Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire

Mémorandum D8-1-4

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 7 août 2015

Ce document est disponible en format PDF (178 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

  • 1. Toute référence aux feuilles de couleur du formulaire E29B a été supprimée.
  • 2. L’adresse d’envoi pour les demandes de garantie nationale permanente a été modifiée.
  • 3. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, y compris les modifications apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le présent mémorandum énonce les procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire. Ce formulaire sert à documenter des marchandises admissibles à l’importation temporaire au Canada.

Un importateur peut aussi utiliser un carnet A.T.A. ou un carnet Canada/Taipei chinois pour documenter les marchandises importées temporairement. Des renseignements détaillés sur l’utilisation de ces carnets et la façon de les remplir se trouvent dans le Mémorandum D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du Carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises.

Dans certains cas, les marchandises importées temporairement sont documentées sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage. Vous trouverez des renseignements expliquant dans quelles occasions le formulaire B3-3 est utilisé à la place du formulaire E29B dans les divers mémorandums énoncés au paragraphe 1.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Certaines marchandises peuvent être importées temporairement au Canada, pour une période précise, en vertu des conditions énoncées dans les Mémorandums suivants :

2. Au moment de l’importation, l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) déterminera d’abord si les marchandises sont prohibées, réglementées ou contrôlées. Des renseignements détaillés sur ces sujets se trouvent dans les mémorandums de la série D9 et de la série D18.

3. Ensuite, l’agent confirmera que toutes les exigences des autres ministères du gouvernement ont été satisfaites. Les marchandises, même si elles sont importées temporairement, ne peuvent se voir octroyer la mainlevée par l’ASFC tant que toutes les inspections nécessaires n’ont pas été terminées et tant que les documents ou certificats exigés n’ont pas été produits, par exemple, des certificats de vétérinaire pour les chevaux, des permis d’importation pour certaines catégories de marchandises et les déclarations selon l’annexe VII de Transports Canada pour certains véhicules (c.-à-d. importés pour des expositions, démonstrations, évaluations ou essais). Des renseignements détaillés sur les exigences des autres ministères du gouvernement se trouvent dans les mémorandums de la série D19.

Un dépôt de garantie est-il nécessaire?

4. L’agent doit déterminer si un dépôt de garantie est nécessaire pour s’assurer que les marchandises sont exportées. Lorsque les marchandises sont admissibles à l’exonération complète de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et si l’agent détermine que l’importateur présente un faible risque d’inobservation des modalités d’importation temporaire, les marchandises peuvent être dédouanées sans dépôt de garantie et sans documentation sur un formulaire E29B ou un formulaire B3-3, à condition que les exigences énoncées dans le mémorandum applicable mentionné au paragraphe 1 sont respectées.

5. Le montant maximum du dépôt de garantie correspond au total des droits de douane et des taxes, y compris la TPS/TVH, qui serait dû si les marchandises étaient importées de façon permanente.

Importations non commerciales

6. En règle générale, les voyageurs non résidents déclarent l’importation temporaire de leurs marchandises de vive voix et n’utilisent pas de formulaire E29B ou B3-3 pour les déclarer. Il y a cependant quelques exceptions. Pour des renseignements supplémentaires, consultez les mémorandums énoncés au paragraphe 1.

Importations commerciales

7. Lorsque les marchandises sont importées à des fins commerciales et si le total des droits de douane qui serait dû, si les marchandises étaient déclarées en détail en vertu des dispositions de l’article 32 de la Loi sur les douanes (c.-à-d. importées de façon permanente), est équivalent à 100 $ ou moins, un dépôt de garantie n’est pas perçu. Les marchandises doivent respecter les conditions du numéro tarifaire 9993.00.00. Le montant de 100 $ n’inclut pas la TPS/TVH. Des renseignements supplémentaires sur le numéro tarifaire 9993.00.00 se trouvent dans le Mémorandum D8-1-1.

8. Un dépôt de garantie n’est pas nécessaire pour les marchandises commerciales qui respectent les conditions du numéro tarifaire 9993.00.00 et l’une des conditions suivantes :

Types de dépôts de garantie

9. Le dépôt de garantie peut prendre l’une des formes suivantes :

  • a) le paiement en espèces;
  • b) un chèque certifié;
  • c) un cautionnement transférable émis par le gouvernement du Canada;
  • d) un cautionnement émis :
    • (i) par une société détenant un certificat d’enregistrement ou autrement autorisé en vertu des lois du Canada ou d’une province lui permettant de faire des opérations dans les catégories de l’assurance détournement et vol ou de l’assurance caution et approuvée par le Conseil du Trésor sur recommandation du Bureau du surintendant des institutions financières à titre de société dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada,
    • (ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi canadienne sur les paiements,
    • (iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’au maximum permis par leur législation respective, en vertu desquelles ces sociétés ont été établies,
    • (iv) par une caisse populaire au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu,
    • (v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province.

10. Les obligations d’épargne du Canada et les lettres de crédit ne seront pas acceptées.

Versement en espèces ou par chèques certifiés

11. Les chèques certifiés présentés à titre de dépôt de garantie doivent être établis en devises canadiennes à l’ordre du receveur général du Canada. Les versements en espèces seront aussi acceptés à titre de dépôt de garantie, à condition qu’ils soient en devises canadiennes ou américaines. Les devises américaines seront converties en devises canadiennes.

12. Les chèques de voyage et les transactions par carte de débit sont considérés comme des paiements en espèces.

13. Les versements de dépôt de garantie en espèces, par chèques de voyage, par chèques certifiés ou de transactions par carte de débit seront remboursés avec un chèque du gouvernement du Canada.

Cautionnements

14. Lorsque des importateurs importent fréquemment des marchandises temporaires, ils peuvent verser à l’ASFC une garantie permanente sous la forme d’un cautionnement. Cette garantie permanente peut être versée à l’ASFC de l’une des façons suivantes :

  • a) si les importations sont déclarées à un seul bureau de l’ASFC, la garantie doit être versée à ce bureau;
  • b) si les importations sont déclarées à plus d’un bureau de l’ASFC dans une même région, la garantie doit être versée au directeur régional de cette région;
  • c) si les importations sont déclarées dans plus d’une région, le cautionnement doit être présenté à l’adresse suivante aux fins d’approbation :

Gestionnaire
Unité d’agrément commercial
Division des opérations liées aux échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
191 Avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0L8

15. Des renseignements généraux sur comment remplir et déposer un cautionnement se trouvent dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

16. L’agent doit s’assurer que le numéro de cautionnement inscrit sur le formulaire E29B est valide et s’applique à l’importateur ou au mandataire de l’importateur identifié sur ce formulaire. Les privilèges d’importation temporaire ne seront pas accordés aux importateurs ou à leurs mandataires qui ont dépassé la limite de leur garantie permanente, à moins qu’une garantie supplémentaire ne soit versée.

17. Étant donné que le dépôt de garantie est sous la forme d’un cautionnement, le montant du dépôt de garantie inscrit sur le formulaire E29B doit normalement correspondre au montant total des droits et taxes, y compris la TPS/TVH, qui serait dû si les marchandises étaient importées de façon permanente.

Documents

Certificat d’origine

18. Lorsque l’importateur demande un traitement tarifaire préférentiel en vertu d’un accord de libre-échange, le certificat d’origine ou une déclaration indiquant que le certificat d’origine est en possession de l’importateur doit normalement être joint au formulaire E29B ou au formulaire B3-3. Les clients autorisés à présenter leur(s) formulaire(s) B3-3 au moyen du système d’échange de données informatisées (EDI) doivent garder une copie de ce document en dossier et être prêts à la présenter sur demande.

19. Un certificat d’origine n’est pas exigé pour les marchandises évaluées à moins de 2 500 $CAN qui sont importées en vertu de l’ALENA. L’importateur peut alors fournir la déclaration suivante, laquelle peut être écrite à la main, estampillée ou dactylographiée sur un contrat ou une facture commerciale visant les marchandises :

J’atteste que les marchandises citées en référence sur cette facture ou dans ce contrat de vente sont conformes aux règles d’origine établies pour ces marchandises dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et qu’elles n’ont subi aucune autre étape de fabrication ou autre opération à l’extérieur des territoires des parties après leur production dans ces territoires.

Nom :
Titre :
Entreprise :
Status : (c.-à-d. exportateur ou fabricant des marchandises certifiées)
Téléphone :
Télécopieur : pays d’origine (c.-à-d. États-Unis, Mexique ou États-Unis et Mexique)
(Sert à déterminer le taux de droits préférentiel applicable, tel qu’établi à l’annexe 302.2, conformément aux règles du marquage ou dans le calendrier d’élimination des tarifs de chaque partie.)
Signature :
Date :

20. Des renseignements supplémentaires se trouvent dans les mémorandums de la série D11-4, y compris le D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées, D11-4-13, Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange, D11-4-14, Certificat d’origine, et dans les mémorandums de la série D11-5.

Formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage

21. Lorsque les marchandises sont en franchise de droits lorsqu’elles sont classées aux Chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes, et lorsque la disposition législative autorisant l’exonération de la TPS/TVH n’exige pas de dépôt de garantie, les marchandises peuvent être documentées sur un formulaire B3-3. Par exemple, un aéronef importé temporairement pour être réparé en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 8802.40.00 et qui est admissible à l’exonération complète de la TPS/TVH en vertu de l’alinéa 3d)du Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) est déclaré en détail sur un formulaire B3-3 et le code 66 de statut aux fins de la TPS/TVH apparaîtrait dans la zone 35.

22. Si les marchandises importées temporairement ne sont pas admissibles à une exonération complète de la TPS/TVH, elles doivent être déclarées en détail sur le formulaire B3-3, et la TPS/TVH doit être payée. Lorsque les marchandises sont assujetties à la totalité de la TPS/TVH et un dépôt de garantie est exigé pour les droits de douane exigibles, l’importateur doit présenter un formulaire E29B et un formulaire B3-3. Lorsque les marchandises ont droit à une exonération partielle de la TPS/TVH, un formulaire B3-3 suffit.

Formulaire E29B, Permis d’admission temporaire

23. Lorsque les marchandises sont admissibles à une exonération complète de la TPS/TVH et l’agent détermine qu’un dépôt de garantie est justifié, l’exonération doit être perçue sur un formulaire E29B. Lorsqu’un dépôt de garantie n’est pas nécessaire mais l’agent désire néanmoins s’assurer que les marchandises sont exportées, les marchandises sont aussi documentées sur un formulaire E29B.

24. Des directives détaillées pour chaque zone sur le formulaire E29B se trouvent à l’annexe du présent mémorandum.

Apparence

25. Le formulaire E29B est constitué de cinq copies du formulaire rempli et d’une sixième page sur laquelle figure les renseignements sur l’utilisation du formulaire et comment les cinq copies doivent être distribuées. Afin qu’il soit conforme à l’ancienne version papier du formulaire et afin d’assurer que les pages sont distribuées comme il se doit, chaque page de la nouvelle version électronique doit porter un chiffre en bas et doit indiquer à qui la page doit être fournie. Le formulaire E29B ne peut pas être présenté à l’ASFC par voie électronique ; il doit être présenté sur papier. S’il n’est pas rempli à la main, le formulaire électronique peut être imprimé sur une feuille de papier de format 8 1/2 x 11. S’il est rempli à la main, le formulaire électronique doit être imprimé sur une feuille de papier de format 11 x 14. Les cinq premières pages doivent être remplies et présentées à l’ASFC, mais il n’est pas nécessaire de joindre la sixième page aux copies papier présentées à l’ASFC.

26. Les marchandises ne se verront pas accorder la mainlevée par l’ASFC tant qu’une décision ne sera pas prise concernant la nécessité de les documenter et(ou) de verser un dépôt de garantie. L’importateur ou son mandataire peut remplir le formulaire E29B avant que les marchandises n’arrivent au bureau d’entrée. Lorsqu’il dispose de suffisamment de temps, l’agent peut aider à remplir le formulaire E29B, mais, habituellement, si l’importateur a besoin d’aide, ce dernier sera orienté vers un courtier. Le formulaire E29B peut être présenté par télécopieur aussi longtemps que les cinq pages soient signées et présentées. Un formulaire E29B présenté par courriel ne sera pas accepté.

27. Chaque formulaire E29B se voit attribuer un numéro de permis par l’ASFC.

28. Dès que l’agent a traité le formulaire E29B, la copie de l’importateur et la copie du reçu de l’importateur sont retournés à l’importateur ou à son mandataire. Si un dépôt de garantie n’est pas demandé, la copie de contrôle de la comptabilité est détruite. La copie de contrôle de la comptabilité est retournée à l’importateur lorsque le dépôt de garantie est versé en espèces ou par chèque certifié. L’agent conserve la copie de contrôle de la comptabilité lorsque le dépôt de garantie est versé sous la forme d’un cautionnement. Lorsqu’un courtier en douane présente le formulaire E29B au nom de l’importateur, la copie du courtier en douane est aussi retournée au courtier. Lorsqu’un courtier en douane ne participe pas à la transaction, la copie du courtier en douane est détruite. Toutes les copies retournées à l’importateur ou à son mandataire doivent être présentées au bureau de sortie de l’ASFC, avec les marchandises, au moment de l’exportation.

29. L’ASFC peut demander au courtier une copie de son autorisation par écrit d’agir pour le compte de l’importateur. Si le courtier ne peut pas fournir cette autorisation, les marchandises ne peuvent se voir accorder la mainlevée par l’ASFC tant que l’importateur n’a pas communiqué avec cette dernière.

Acquittement

30. Le formulaire E29B est acquitté et, le cas échéant, le dépôt de garantie est remboursé lorsque :

  • a) les marchandises ont été exportées;
  • b) les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des dispositions de l’article 32 de la Loi sur les douanes, et les droits exigibles ont été payés;
  • c) les marchandises ont été détruites et la destruction a été attestée par un agent;
  • d) les marchandises ont été consommées ou utilisées dans les circonstances prescrites;
  • e) les marchandises ont été abandonnées à la Couronne.

31. Lorsque le formulaire E29B est présenté aux fins d’acquittement, le bureau d’acquittement doit remplir la partie relative à l’acquittement du formulaire E29B, et doit estampiller la date et signer toutes les copies. Si le formulaire E29B est présenté aux fins d’acquittement à un bureau d’acquittement autre que celui où il a été présenté à l’origine, le bureau d’acquittement transmettra la copie de l’importateur acquittée et, le cas échéant, la copie de contrôle de la comptabilité, au bureau émetteur. La copie de l’importateur acquittée et, le cas échéant, la copie du courtier en douane sont retournées à l’importateur ou à son mandataire. Le bureau émetteur traitera tout remboursement des dépôts de garantie en espèces qui s’applique.

Exportation de marchandises

32. La période d’importation temporaire prend fin lorsque les marchandises et toutes les copies du formulaire E29B retournées à l’importateur ou son mandataire au moment de l’importation sont présentées :

  • a) au bureau de sortie de l’ASFC;
  • b) à un bureau intérieur de l’ASFC, auquel cas les marchandises seront expédiées en douane au bureau de sortie de l’ASFC en vertu d’un document de contrôle du fret. Le numéro de document de contrôle du fret est utilisé pour acquitter le formulaire E29B. Le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises, contient d’autres renseignements sur les procédures concernant l’établissement des manifestes et l’examen en ce qui a trait à l’exportation des marchandises en douane.

33. Les marchandises sont examinées et comparées à celles énumérées sur le formulaire E29B. Si l’agent est convaincu que les marchandises devant être exportées sont celles qui sont visées par le formulaire E29B, il doit acquitter ce formulaire. La copie du reçu de l’importateur dûment remplie et, le cas échéant, la copie du courtier en douane, est retournée à l’importateur. Lorsque les marchandises et le formulaire E29B sont présentés pour exportation par une tierce partie, comme un transitaire, l’importateur est tenu de s’assurer que la copie du courtier en douane est fournie au courtier.

34. Si toutes les marchandises figurant sur le formulaire E29B ne sont pas exportées en même temps, les détails relatifs à chaque exportation partielle doivent être indiqués sur toutes les copies du formulaire E29B. L’agent doit clairement indiquer les marchandises et les quantités exportées et la date de l’exportation. L’agent doit faire une photocopie et retourner toutes les copies originales à l’importateur.

35. Lorsque l’importateur ne peut pas présenter les copies requises du formulaire E29B au moment de l’exportation, tous les détails relatifs aux marchandises exportées et aux circonstances sont enregistrés sur un formulaire E29B non numéroté. La copie du reçu de l’importateur et la copie du courtier en douane (selon le cas) du formulaire E29B non numéroté sont remis à l’importateur ou à son mandataire. Ces copies sont des preuves d’exportation acceptables lorsqu’il est demandé à l’importateur ou à son mandataire d’acquitter le formulaire E29B original, aussi longtemps que les marchandises décrites sur le formulaire E29B non numéroté correspondent à la description des marchandises sur le formulaire E29B arrivant.

Marchandises restant au Canada

36. Si les marchandises doivent rester au Canada, l’importateur ou son mandataire doit présenter un formulaire B3-3 avec tout document justificatif au bureau de l’ASFC le plus proche, accompagné de toutes les copies du formulaire E29B retournées à l’importateur ou à son mandataire au moment de l’importation. Si l’importation temporaire visait des marchandises occasionnelles ou non commerciales, l’importateur peut aussi se présenter au bureau de l’ASFC le plus proche afin d’obtenir des renseignements sur le paiement des droits et taxes exigibles et afin de demander le formulaire B15, Déclaration en détail de marchandises occasionnelles, auprès de l’ASFC. Consulter le Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles, pour de plus amples renseignements sur le formulaire B15.

37. La date permettant de déterminer la valeur en douane, le numéro de classement et le taux de droit pour les importations restant au Canada sera habituellement la date d’entrée des marchandises au Canada. Les chiffres figurant sur le formulaire B15 ou le formulaire B3-3 doivent correspondre aux chiffres figurant sur le formulaire E29B. Les changements relatifs à la valeur en douane sont la seule exception. Des renseignements supplémentaires sur la manière appropriée d’établir la valeur en douane des marchandises importées temporairement à l’origine à des fins de conventions, etc. pour ensuite être vendues au Canada se trouvent dans le Mémorandum D13-11-1, Marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions et d’exhibitions.

38. Les copies du formulaire E29B doivent être signées, porter le timbre-dateur et être acquittées en fonction du numéro de transaction sur le document de déclaration en détail. La copie du reçu de l’importateur acquitté et, le cas échant, la copie du courtier en douane, seront retournés à l’importateur ou à son mandataire.

39. Lorsque le dépôt de garantie est versé en espèces ou par chèque certifié, et que le montant est égal aux droits à payer, aucune autre mesure n’est requise de la part de l’importateur ou son mandataire. Si le dépôt de garantie est supérieur au montant dû, un chèque de remboursement sera émis conformément au processus de remboursement habituel. Le chèque de remboursement doit être fait à l’ordre de la partie indiquée sur le formulaire E29B. Lorsque le dépôt de garantie est inférieur aux droits à payer, la différence entre le montant du dépôt et les droits exigibles sera perçue immédiatement. Lorsqu’il n’y a eu aucun dépôt de garantie ou si le dépôt a été versé sous la forme d’un cautionnement, les droits dus doivent être perçus immédiatement. Dans les deux cas, l’exigence de paiement immédiat est éliminée si l’importateur ou son mandataire présente le formulaire B3-3 et est autorisé à présenter un formulaire K84, Relevé de compte de l’importateur/courtier, mensuel.

Importation permanente partielle

40. Un formulaire B15 ou un formulaire B3-3 doit être présenté lorsqu’une partie des marchandises décrites sur le formulaire E29B doit rester au Canada.

41. Si l’agent est convaincu que le restant des marchandises a été exporté, détruit ou abandonné, le formulaire E29B doit être acquitté dans sa totalité.

42. Lorsque le restant des marchandises est toujours au Canada, les détails de l’importation permanente partielle sont notés sur toutes les copies du formulaire E29B. L’agent doit faire une photocopie du formulaire E29B et retourner toutes les copies originales à l’importateur ou à son mandataire. Ces copies doivent être présentées lorsque le restant des marchandises est exporté, détruit ou abandonné à la Couronne. La copie du reçu de l’importateur acquitté et, le cas échéant, la copie du courtier en douane sont retournés à l’importateur ou à son mandataire. Le cas échéant, un chèque de remboursement doit être émis à l’ordre de la partie indiquée sur le formulaire E29B conformément au processus de remboursement habituel.

Destruction des marchandises

43. Lorsque les marchandises sont détruites par accident, comme lors d’un accident de voiture ou durant un incendie d’un hôtel, l’ASFC acceptera le rapport d’un agent de police ou d’un chef des pompiers attestant la destruction des marchandises. Une copie de ce rapport doit accompagner le formulaire E29B et la zone 32 doit être remplie.

44. Lorsque des marchandises sont détruites au Canada sous la supervision d’un agent, l’agent présent lors de la destruction doit remplir un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation. L’agent doit acquitter le formulaire E29B et la copie du reçu de l’importateur. Le cas échéant, la copie du courtier en douane doit être retournée à l’importateur ou à son mandataire. S’il y a lieu, un chèque de remboursement doit être émis à l’ordre de la partie indiquée sur le formulaire E29B, conformément au processus de remboursement habituel.

45. Si les marchandises sont présentées pour être détruites après l’expiration du formulaire E29B, et si l’importateur aurait bénéficié d’une prolongation de la période d’importation s’il l’avait demandée, la prolongation pourrait être accordée rétroactivement. Si les marchandises n’avaient pas droit à une prolongation de la période d’importation, la totalité des droits et taxes est exigible.

Marchandises abandonnées

46. Si l’importateur ou son mandataire désire abandonner les marchandises à la Couronne, il doit présenter les marchandises ainsi qu’un avis écrit de son intention de les abandonner, et toutes les copies du formulaire E29B retournées à l’importateur ou à son mandataire au moment de l’importation, au bureau de l’ASFC le plus proche. Si l’agent est convaincu, après examen des marchandises, que les marchandises sont les mêmes que celles inscrites sur le formulaire E29B, il acquittera le formulaire. Une fois acquittées, la copie du reçu de l’importateur et, le cas échéant, la copie du courtier en douane doit être retournée à l’importateur ou à son mandataire. Le cas échéant, un chèque de remboursement sera émis à l’ordre de la partie indiquée sur le formulaire E29B, conformément au processus de remboursement habituel.

47. Si les marchandises sont présentées avec un avis par écrit de l’intention de les abandonner après l’expiration du formulaire E29B, et si l’importateur aurait pu avoir droit à une prolongation de la période d’importation s’il l’avait demandée, la prolongation est accordée rétroactivement. Si les marchandises ne pouvaient avoir droit à une prolongation de la période d’importation, la totalité des droits et taxes est exigible.

Marchandises perdues ou volées

48. Contrairement aux marchandises qui sont détruites, les marchandises perdues ou volées sont entrées sur le marché intérieur.

49. Si les marchandises ont été importées à des fins commerciales, le dépôt de garantie ne sera pas remboursé et les droits et taxes exigibles seront perçus. Les importateurs doivent s’assurer que les déclarations de sinistre comprennent le coût des droits et taxes exigibles.

50. Lorsque les marchandises ont été importées temporairement à des fins non commerciales, l’ASFC doit tenir compte des circonstances propres à chaque cas, et le directeur général régional peut exercer ses pouvoirs discrétionnaires pour rembourser le dépôt de garantie ou renoncer à l’exigence du paiement des droits et taxes exigibles.

Délais

Prolongations

51. Les formulaires E29B sont émis pour une période déterminée, conformément aux délais prescrits dans les lois ou les règlements qui accordent aux marchandises une exonération des droits de douane ou des taxes, y compris la TPS/TVH. Les droits et taxes, y compris la TPS/TVH, sont exigibles sur toutes les marchandises restant au Canada après l’expiration du formulaire E29B.

52. S’il n’est pas possible ou pratique d’exporter les marchandises à la date ou avant la date d’expiration du formulaire E29B, l’importateur peut demander une prolongation de la période d’importation. Cette demande doit être présentée avant la date d’expiration. Selon les dispositions législatives pertinentes, une prolongation peut être accordée par le bureau de l’ASFC le plus proche ou le bureau régional de l’ASFC. Les mémorandums énoncés au paragraphe 1 donnent des renseignements plus détaillés sur les périodes d’importation temporaire autorisées. L’importateur peut être tenu de présenter les marchandises aux fins d’examen lorsqu’il demande une prolongation.

53. Après avoir déterminé que les marchandises ont droit à une prolongation, l’employé désigné responsable du traitement des déclarations peut remplir la zone « prolongée au » sur le formulaire E29B ou annuler le formulaire E29B original et en émettre un nouveau. La date originale d’importation doit être clairement indiquée dans la zone 40 du nouveau formulaire E29B, afin que les délais autorisés soient respectés.

54. Les prolongations sont accordées au cas par cas lorsque la demande est reçue après la date d’expiration du formulaire E29B.

Formulaires non acquittés

55. Toutes marchandises restant au Canada après la date d’expiration du formulaire E29B sans l’autorisation de l’ASFC sont assujetties au paiement des droits et taxes comme si elles étaient déclarées en détail conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes.

56. Dès que le formulaire E29B est expiré, l’employé désigné responsable du contrôle des formulaires E29B doit communiquer avec l’importateur ou son mandataire pour demander une preuve d’exportation ou exiger que les droits et taxes sur les marchandises soient payés. S’il n’est pas possible de présenter les marchandises parce qu’elles ont déjà été exportées, les formes de preuve d’exportation de remplacement acceptables sont indiquées au paragraphe 62.

57. Si l’importateur ou son mandataire ne répond pas à la demande, les fonds (c.-à-d. paiement en espèces, chèques et débits) versés à titre de dépôt de garantie doivent être comptabilisés. Lorsqu’il y a suffisamment de renseignements et lorsque l’importation est une importation commerciale, le dépôt de garantie sera tenu compte sur un formulaire B3-3. Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de renseignements ou lorsque l’importation est une importation non commerciale, le dépôt de garantie sera tenu compte sur un formulaire B15. La copie de l’importateur sera envoyée à l’importateur.

58. S’il n’y a aucun dépôt de garantie ou si le montant versé en espèces ou par chèque certifié est inférieur au montant des droits et taxes exigibles, le compte doit être transféré à la Section de la perception de la Division des perceptions des recettes (DPR) de l’ASFC pour que des mesures soient prises. Un formulaire K23, Facture, doit être préparé et remis à la DPR avec les documents à l’appui comme, par exemple, une copie du formulaire E29B, une copie de toute demande de paiement ou preuve d’exportation, une chronologie de toute tentative de communiquer avec l’importateur, et tout autre document pertinent. La copie de l’importateur du formulaire K23 sera envoyée à l’importateur avec la copie de leur formulaire B3-3 ou formulaire B15.

59. Lorsque le dépôt de garantie a été versé sous la forme d’un cautionnement, l’utilisation du cautionnement sera suspendue et une demande de paiement sera présentée à l’association émettrice. En pareil cas, le client ne pourra utiliser son cautionnement, ouvrir un nouveau formulaire E29B, ou obtenir une prolongation du délai pour un formulaire E29B existant. L’agent doit inscrire « cautionnement suspendu » sur sa liste ou son dossier. Cependant, tout E29B existant non expiré ne doit être ni annulé, ni modifié.

Procédures de remboursement pour les dépôts de garantie comptabilisés

60. Après qu’un dépôt de garantie a été comptabilisé, l’importateur ou son mandataire peut demander un remboursement. L’importateur ou son mandataire doit présenter un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, une copie du formulaire B15 ou du formulaire B3-3 et, le cas échéant, une copie du formulaire K23, avec une preuve satisfaisante que les marchandises ont été exportées, acquittées, détruites ou abandonnées, conformément aux règlements douaniers.

61. La période de quatre ans établie pour la présentation des demandes de remboursement en vertu du sous-alinéa 74(3)b)(i) de la Loi sur les douanes s’applique. La période de quatre ans commence le jour où le formulaire E29B a été traité.

Autres preuves d’exportation

62. Lorsque l’importateur omet d’acquitter le formulaire E29B au moment de l’exportation, les documents suivants peuvent être acceptables comme preuve d’exportation de remplacement :

  • a) une déclaration de mise à la consommation ou les certificats de déchargement du pays dans lequel les marchandises ont été exportées;
  • b) un United States Certificate of Disposition of Imported Merchandise (C.F. 3227);
  • c) une déclaration d’exportation telle que la Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA), la déclaration d’exportation G7 EDI, le formulaire B13A, Déclaration d’exportation, ou un Rapport sommaire;
  • d) le formulaire E15;
  • e) le formulaire A8A, Document de contrôle du fret, la lettre de transport aérien IATA; une lettre de transport aérien de groupage, ou une feuille de décomposition pour les services des messageries qui n’utilisent pas la lettre de transport aérien IATA; ou un formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison;
  • f) autre documentation pour démontrer l’exportation des marchandises, y compris, sans en exclure d’autres, les bons de commande et factures, les documents d’expédition, les réquisitions, les rapports d’inventaire, les registres de production/traitement, les registres d’inventaire, les factures de vente, les comptes créditeurs et comptes débiteurs, les contrats de transporteur, les lettres de renonciation et(ou) rapports.

63. L’information fournie par la preuve d’exportation de remplacement doit être suffisante pour satisfaire à l’agent responsable des formulaires E29B que les marchandises exportées sont celles inscrites sur le formulaire E29B et que les marchandises ont été exportées avant la date d’expiration du formulaire E29B.

64. Dans le cas des importations non commerciales seulement, l’ASFC peut accepter une déclaration sous serment signée par un juge de paix, un agent de police ou toute autre personne autorisée dans un pays étranger attestant du fait que les marchandises sont dans ce pays. Une déclaration sous serment signée par l’importateur et ayant pour témoin l’un de ces fonctionnaires n’est pas suffisante. Dans le dernier cas, le témoignage du fonctionnaire se limite à la légitimité de la signature de l’importateur.

Renseignement supplémentaires

65. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.


Annexe

Instructions pour remplir le formulaire E29B, Permis d’admission temporaire

Les instructions suivantes ont pour objet d’aider à remplir le formulaire E29B, Permis d’admission temporaire. Les numéros des instructions correspondent aux numéros des zones du formulaire E29B.

  • 1. Indiquer le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone de l’importateur.
  • 2. Si un courtier ou une autre personne agit pour le compte de l’importateur, indiquer le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone du courtier ou du mandataire de l’importateur.
  • 3. Indiquer l’adresse complète de l’endroit où les marchandises sont expédiées au Canada.
  • 4. Réservée à l’usage exclusif du courtier. Ne doit pas être rempli par l’ASFC.
  • 5. Indiquer comment les marchandises seront utilisées au Canada.
  • 6. Préciser le numéro de position (p. ex. 9830) ou le numéro du Mémorandum (p. ex. D3-1-5) autorisant l’importation temporaire. S’il y a lieu, indiquer le décret de remise ou le règlement en vertu duquel une exonération de la TPS/TVH est accordée pour les marchandises importées temporairement (p. ex. 87-1044 ou 27-089Z1663).
  • 7a. Indiquer la quantité de chaque article importé.
  • 7b. Indiquer le poids net ou brut de chaque article importé, les deux lorsque disponible. L’unité de mesure telle que les kilogrammes (kg) ou les livres (lb) devrait être placée à côté du poids.
  • 8. Fournir les détails concernant les articles importés, y compris tous les noms de marque, les numéros de modèle et de série, etc.
  • 9. Indiquer le numéro de classement des Chapitres 1 à 97, selon le Tarif des douanes, en vertu duquel l’article est importé au Canada.
  • 10. Indiquer la valeur de l’importation en devises canadiennes.
  • 11. Indiquer le code de traitement tarifaire applicable. Les codes de traitement tarifaire figurent à l’annexe B du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.
  • 12. Indiquer le taux de droit du Tarif des douanes, pour le numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97, qui s’applique à l’article importé.
  • 13. Indiquer le montant des droits exigibles, en calculant le taux de droit (zone 12) en fonction de la valeur en douane (zone 10).
  • 14. S’il y a lieu, indiquer le montant de la taxe d’accise à payer si les marchandises étaient importées en permanence.
  • 15. Indiquer le total de la valeur en douane (zone 10), du montant des droits de douane (zone 13) et du montant de la taxe d’accise (zone 14). La TPS/TVH sera calculée sur ce montant.
  • 16. Selon l’autorisation utilisée à la zone 6 du formulaire E29B pour importer des marchandises de façon temporaire, la TPS/TVH sera :
    • a) soit remboursée au complet et indiquée à la zone 16 du formulaire E29B seulement pour calculer le dépôt requis;
    • b) soit payable, comptabilisée, et perçue sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage (le numéro de transaction sera enregistré à la zone 23 du formulaire E29B aux fins de vérification). Il est possible de présenter une documentation Mainlevée contre documentation minimale (MDM) et le formulaire E29B lorsque l’importateur ou le courtier a versé la garantie pour obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits. Lorsque la totalité de la TPS/TVH est perçue, la zone 16 du formulaire E29B doit être laissée en blanc. Le dépôt requis dans ce cas doit être calculé en fonction des droits de douane (zone 13) et de la taxe d’accise (zone 14) seulement. Veuillez noter que lorsque la TPS/TVH est perçue sur une base proportionnelle (c.-à-d. sur la base du 1/60e ou du 1/120e), le formulaire E29B ne doit pas être rempli (consulter le Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).
  • 17. Inscrire le montant total des droits de douane (zone 13), de la taxe d’accise (zone 14) et de la TPS/TVH (zone 16) payable à l’égard de tous les articles mentionnés sur le formulaire.
  • 18. Bloc-signature pour l’importateur ou son mandataire. Cocher à l’aide d’un « x » la case appropriée pour indiquer s’il s’agit de la signature de l’importateur ou du mandataire.
  • 19. Indiquer le numéro du permis attribué par l’ASFC.
  • 20. Indiquer la date de la fin de la période temporaire durant laquelle les marchandises peuvent rester au Canada.
  • 21. Si le délai est prolongé, indiquer la nouvelle date d’expiration, qui remplacera la date indiquée dans la zone 20.
  • 22. Indiquer le numéro de contrôle du fret qui figure sur le document de contrôle du fret visant l’expédition importée au Canada.
  • 23. Indiquer le numéro de transaction utilisé pour percevoir la TPS/TVH, s’il y a lieu.
  • 24. Indiquer le nom et l’adresse complète de la personne à qui le dépôt de garantie doit être remboursé.
  • 25. Si un dépôt de garantie a été versé :
    • a) indiquer le montant du dépôt en dollars canadiens. Si nécessaire, ce montant doit être déterminé en multipliant le montant présenté en devises américaines par le taux de change du jour;
    • b) cocher à l’aide d’un « x » la case appropriée pour indiquer le genre de dépôt de garantie versé;
    • c) inscrire le numéro de cautionnement lorsqu’un cautionnement a été versé comme garantie.
  • 26. Cet espace est prévu pour apposer le timbre-dateur de l’ASFC afin d’indiquer la date à laquelle les marchandises ont été importées au Canada.
  • 27. Signature de l’agent qui accorde la mainlevée des marchandises importées au Canada.
  • 28. Réservée à l’usage exclusif de l’ASFC. Cocher à l’aide d’un « x » si une partie ou la totalité des marchandises est exportée du Canada. S’il s’agit d’une exportation partielle, indiquer les marchandises et les quantités qui forment chaque exportation partielle.
  • 29. Réservée à l’usage exclusif de l’ASFC. Cocher à l’aide d’un « x » si une partie des marchandises ou la totalité est importée moyennant le paiement des droits, et indiquer les numéros de transaction des documents de déclaration en détail en vertu desquels les marchandises ont été importées au Canada.
  • 30. Réservée à l’usage exclusif de l’ASFC. Cocher à l’aide d’un « x » si les marchandises sont exportées en douane et indiquer le numéro de contrôle du fret et le bureau de sortie de l’ASFC par lequel les marchandises quittent le Canada.
  • 31. Réservée à l’usage exclusif de l’ASFC. Cocher à l’aide d’un « x » si les marchandises ont été détruites sous surveillance.
  • 32. Réservée à l’usage exclusif de l’ASFC. Doit être remplie lorsque le permis est acquitté par une méthode autre que le paiement des droits et taxes, l’exportation ou la destruction des marchandises.
  • 33. Réservée à l’usage exclusif de l’ASFC. Indiquer le numéro de transaction du formulaire B15, Déclaration en détail de marchandises occasionnelles, ou du formulaire B3-3, sur laquelle il a été tenu compte du dépôt de garantie.
  • 34. Réservée à l’usage exclusif de l’ASFC. Indiquer la date de traitement du formulaire B15 ou du formulaire B3-3.
  • 35. Ne pas utiliser pour l’instant.
  • 36. Ne pas utiliser pour l’instant.
  • 37. Ne pas utiliser pour l’instant.
  • 38. Cet espace est prévu pour apposer le timbre-dateur du bureau de l’ASFC, afin d’indiquer la date à laquelle les marchandises ont été exportées, détruites ou abandonnées.
  • 39. Signature de l’agent acquittant le permis.
  • 40. Espace prévu pour tout commentaire de l’agent concernant l’acquittement du permis.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
6564-1
Ceci annule le mémorandum D
D8-1-4 daté le 28 décembre 2006
Date de modification :