Opérations maritimes de l’ASFC – Conteneurs utilisés dans le service international

Mémorandum D3-7-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 17 août 2015

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En résumé

Ce mémorandum a été mis à jour afin d’apporter les changements suivants :

  • a) les noms de l’Agence, de la division et de la direction ont été changés pour les appellations qui sont en vigueur;
  • b) les numéros de classement tarifaire ont été mis à jour;
  • c) les critères de la post vérification ont été ajoutés, annulant ainsi le Mémorandum D3-1-6.

Le présent mémorandum énonce et explique les conditions selon lesquelles les conteneurs peuvent être temporairement admis au Canada au cours d’un transport international.


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Aux fins du présent mémorandum :

conteneur
s’entend d’un engin de transport identifiable et pouvant être utilisé de nouveau, d’une longueur de 6,1 mètres ou plus et d’un volume intérieur d’au moins 14 mètres cubes, classifié en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20, spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises par un ou plusieurs moyens de transport, mais ne comprend pas de véhicule ni d’emballage ordinaire.
exploitant de conteneurs
s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui loue des conteneurs classifiés en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20, destinés à être utilisés dans le transport international.
exploitant de conteneurs en commun
s’entend d’une entreprise qui possède des installations d’entreposage de conteneurs classifiés en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20 et qui seront loués pour être utilisés dans le transport international.
Système de post vérification douanière
s’entend d’un système de contrôle indépendant effectué au moyen de vérifications périodiques des documents de déclaration en détail visant l’utilisation des conteneurs classifiés en vertu du numéro tarifaire 9801.10.00 et qui sont importés sous condition par des exploitants de conteneurs ou des exploitants de conteneurs en commun agréés par le sous-ministre.
sous-ministre
désigne le sous-ministre de la Sécurité publique.

Généralités

2. Les présentes lignes directrices et procédures se rapportent seulement aux conteneurs aux termes du paragraphe 1 et ne modifient en rien les dispositions des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 visant la manipulation des conteneurs tels que les fûts, les patins de glissement, les palettes, les mandrins, les caisses et les cadres.

3. Tout conteneur utilisé pour le transport international de marchandises peut servir :

  • a) au transport de marchandises d’un endroit situé à l’extérieur du Canada à une destination ou à des destinations au Canada;
  • b) au transport de marchandises d’un endroit ou d’endroits situés au Canada à une destination ou à des destinations à l’extérieur du Canada;
  • c) au transport de marchandises d’un endroit à l’extérieur du Canada à un autre endroit à l’extérieur du Canada, mais en étant en transit au Canada.

4. Les conteneurs utilisés pour introduire des marchandises au Canada doivent porter le nom ou les marques distinctives du propriétaire ou du locataire ainsi que le numéro d’identité du conteneur.

5. Des renseignements sur la Convention douanière relative aux conteneurs (1972) se trouvent en annexe du présent mémorandum.

Documents et usage autorisé

6. Les conteneurs qui entrent au Canada en vertu du Système de post vérification douanière ne requièrent pas de documents de contrôle du fret distincts pour chaque conteneur, étant donné que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exerce le contrôle au moyen de la vérification des dossiers de l’entreprise.

7. Les conteneurs qui sont vérifiés en vertu du Système de post vérification douanière doivent être exportés du Canada dans les six mois qui suivent l’importation.

8. Les conteneurs qui entrent au Canada sans avoir été soumis au Système de post vérification douanière doivent être contrôlés. Une liste des conteneurs et leurs marques et numéros d’identification respectifs ainsi que le document de contrôle du fret doivent être présentés à l’ASFC. De tels conteneurs peuvent demeurer au Canada pour une période de 365 jours seulement.

9. Les conteneurs, qu’ils soient ou pas assujettis à une post vérification douanière au Canada, peuvent effectuer un déplacement à l’intérieur du pays avec leur chargement afin d’être repositionné en vue d’une exportation,c.-à-d., entre le lieu de déchargement des marchandises importées et le lieu de chargement des marchandises pour exportation ou le bureau de l’ASFC au point de sortie du pays. Cette procédure ne s’applique pas au transport transcontinental ni à tout autre transport au cours duquel des conteneurs en commun dans une partie du pays s’ajoutent simplement à d’autres conteneurs en commun.

10. Dans tous les cas, un conteneur doit demeurer la responsabilité de l’exploitant qui en assure le contrôle depuis sa déclaration initiale à l’ASFC.

11. Lorsqu’il est manifeste que l’état d’un conteneur présente un danger, ce conteneur peut être retenu au Canada en attendant sa remise en état pendant une période qui ne doit pas dépasser 24 mois. En pareil cas, le formulaire E29B, Permis d’admission temporaire, est émis à l’égard du conteneur pour un délai précis allouant le temps nécessaire pour résoudre les difficultés et pour respecter les exigences concernant l’exportation. Les conteneurs déclarés en vertu du Système de post vérification douanière n’ont pas besoin d’être documentés sur un formulaire E29B.

Système de post vérification de l’ASFC

12. Toute entreprise qui détient un inventaire de conteneurs utilisables pour les transports internationaux peut être considérée soit comme un exploitant de conteneurs ou un exploitant de conteneurs en commun en vertu du Système de post vérification douanière, si elle tient à jour des listes agréées par l’ASFC de tous les conteneurs qu’elle possède ou dont elle est responsable et à partir desquelles les vérificateurs de l’ASFC peuvent déterminer tous les déplacements de ces conteneurs au Canada. Toute demande d’agrément en tant qu’exploitant de conteneurs exerçant son activité en vertu du Système de post vérification douanière doit être adressée au :

Service d’information sur la frontière
1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

13. Les conteneurs qui arrivent au Canada et qui sont la propriété ou sous le contrôle d’exploitants de conteneurs ou d’exploitants de conteneurs en commun, exerçant leur activité en vertu du Système de post vérification douanière, n’ont pas besoin d’être accompagnés d’un document de contrôle du fret. Lorsque le conteneur de fret est livré à un transporteur intermédiaire chargé de faire avancer le conteneur vers sa destination pour dédouanement, ce transporteur n’est pas tenu de préparer un manifeste pour le conteneur. Le nom du propriétaire ou du locataire ou les marques distinctes ainsi que le numéro d’identité du conteneur en question doivent être inscrits sur les documents de contrôle du fret relatifs à l’expédition . Les déplacements subséquents du conteneur à l’intérieur du Canada, après que la marchandise importée a été déchargée, ne seront pas effectués en vertu d’un document de contrôle du fret. Le contrôle de l’ASFC se poursuivra plutôt sous forme de vérification des dossiers de l’exploitant de conteneurs et des transporteurs intermédiaires.

14. Le repositionnement décrit au paragraphe 9 peut se faire en utilisant une route à l’extérieur du territoire canadien, si toutes les conditions suivantes s’appliquent:

  • a) lors de son importation, le conteneur était utilisé pour transporter des marchandises importées;
  • b) l’on repositionne le conteneur afin de ramasser un chargement au Canada destiné à l’exportation;
  • c) la route en question suit le trajet normal que le conteneur suivrait pour être repositionné;
  • d) l’équipement de transport utilisé pour transporter le conteneur est d’origine canadienne ou a été dédouané au Canada;
  • e) le conteneur est sous le contrôle du Système de post vérification douanière.

15. Un conteneur qui arrive vide au Canada ne peut en aucun cas faire l’objet d’un transport d’un point à un autre au Canada.

Critères d’admission au Système de post vérification douanière de l’ASFC

16. Pour être admis au Système de post vérification douanière de l’ASFC, le transporteur doit :

  • a) avoir une relation de tiers ou, en d’autres mots, ne pas être apparenté à l’expéditeur ou au destinataire;
  • b) être titulaire d’un agrément provenant d’autorité réglementaire appropriée lui permettant de se livrer au transport international des marchandises;
  • c) de tenir un statut autorisé de transporteur en douane émis par l’ASFC depuis au moins un an;
  • d) être responsable de la présentation à l’ASFC de la déclaration initiale de toutes les expéditions importées au Canada par cette société;
  • e) accorder aux vérificateurs ministériels l’accès à tous les dossiers de la société en vue de déterminer l’admissibilité au système et l’observation des exigences en matière de déclaration de l’ASFC;
  • f) laisser à la disposition du vérificateur, aux fins de la vérification ouverte (la vérification de facilitation), les documents de déclaration du fret de l’ASFC couvrant au moins la dernière année civile;
  • g) être en mesure de pouvoir séparer le fret arrivant au Canada de tous les autres types de fret transportés par la société;
  • h) maintenir une liste de vérification qui permet au vérificateur de mettre en corrélation une expédition, identifiée dans le système de comptabilisation des recettes comme étant entrée au Canada, avec le document de contrôle du fret et de vérifier sa déclaration à l’ASFC;
  • i) exploiter des systèmes permettant de déclarer les surplus et les manquants, le MATCIE (matériel importé pour être utilisé et consommé par la société) et la déclaration des réparations faites à l’extérieur du Canada;
  • j) importer un volume suffisant de marchandises pour justifier le coût imputé à l’Agence visant à maintenir la société dans le système de post vérification. Le chiffre du volume doit être déterminé pour chaque cas particulier.

Exigences relatives à la piste de vérification

17. Au cours des différentes vérifications, celle de la facilitation initiale visant à déterminer l’admissibilité et les vérifications ultérieures, des vérificateurs de l’Agence réexamineront les registres de la société qui ont rapport à la déclaration des expéditions importées et, dans le cas d’équipement utilisé dont les droits n’ont pas été acquittés, à l’utilisation de tel équipement au Canada.

18. Par conséquent, les vérificateurs doivent avoir accès aux documents ci-après :

  • a) connaissements;
  • b) feuilles de route;
  • c) factures;
  • d) documents de contrôle du fret de l’ASFC;
  • e) informations préalables des expéditions commerciales par voie électronique;
  • f) listes d’équipement;
  • g) registres concernant l’utilisation d’équipement;
  • h) registres des expéditions;
  • i) comptes débiteurs;
  • j) comptes créditeurs.
  • Nota : Il ne s’agit pas ici d’une liste définitive et des renseignements supplémentaires peuvent être exigés, tout dépend de la nature des opérations du transporteur.

19. Les registres du transporteur doivent comprendre tous les documents exigés pour la vérification. Pas plus d’une société ne fera l’objet de vérifications pour le repérage d’expédition quelconque.

20. Un transporteur assujetti à la post vérification a le droit de conclure un marché avec un autre transporteur pour que celui-ci transporte les marchandises au Canada en son nom. Cependant, les marchandises doivent être déclarées à l’ASFC conformément aux documents du contrôle du fret et au code du transporteur du transporteur assujetti à la post vérification. De plus, la liste de vérification pour ces marchandises doit être maintenue dans les dossiers du transporteur assujetti à la post vérification.

21. Le transporteur candidat doit maintenir un système interne de contrôle sur l’utilisation d’équipement dont les droits n’ont pas été acquittés qui entrent au Canada dans le cadre du service international, de même que sur la prise interligne de l’équipement dont les droits n’ont pas été acquittés. Le système doit être en mesure de fournir les renseignements suivants :

  • a) les identificateurs d’équipement,c.-à-d. numéros de série;
  • b) les dates des expéditions importées au Canada;
  • c) les numéros de feuille d’expédition;
  • d) l’origine des expéditions;
  • e) la destination des expéditions.

22. Pour des renseignements supplémentaires sur l’utilisation d’équipement dont les droits n’ont pas été acquittés servant au transport commercial international de marchandises et de personnes, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-5, Transport commercial international.

Renseignements généraux

23. Les privilèges liés à la post vérification ne sont pas transférables et ne peuvent être vendus ou disposés à la suite d’une fusion ni changés de propriétaire.

Renseignements sur les sanctions

24. Pour des renseignements sur les sanctions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) ou la page Web du RSAP.

25. D’autres sanctions administratives, telles que la révocation de certains privilèges des autres ministères, pourraient aussi s’appliquer.

26. Dans certaines situations, l’omission de se conformer aux exigences de l’ASFC décrites dans la Loi sur les douanes peut résulter en la saisie des marchandises ou du moyen de transport. Des accusations au criminel pourraient être déposées dans le cas d’infractions graves.

Renseignements supplémentaires

27. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Renseignements au sujet de la Convention douanière relative aux conteneurs (1972)

But de l’adhésion du Canada

1. Le Canada est devenu partie contractante de la Convention douanière relative aux conteneurs (1972). L’objet de l’adhésion du Canada à cette entente internationale est d’aider les exportateurs et les importateurs à bénéficier des avantages commerciaux du transport par conteneurs en utilisant des conteneurs qui ont été inspectés et approuvés conformément aux dispositions de la Convention et qui sont identifiés au moyen d’une plaque d’agrément reconnue de façon internationale. Cette adhésion donne aussi aux fabricants canadiens de conteneurs la chance de faire inspecter et approuver leurs produits au Canada.

Dispositions fondamentales de la Convention

2. Les dispositions fondamentales de la Convention sont :

  • a) que les parties contractantes admettront temporairement les conteneurs en franchise des droits et taxes à l’importation;
  • b) que les conteneurs devront être conformes aux dispositions de la Convention relatives à la construction, au marquage, à l’inspection et à l’approbation de ceux-ci.

Admission temporaire

3. La section intitulée « Lignes directrices et renseignements généraux » a une portée suffisamment vaste pour satisfaire aux dispositions de la Convention visant l’admission temporaire en franchise, et aucune modification aux procédures existantes n’est nécessaire.

Construction des conteneurs

4. L’agrément pour le transport international de marchandises ne peut être accordé qu’aux conteneurs construits et aménagés de telle façon :

  • a) qu’aucune marchandise ne puisse être extraite de la partie scellée du conteneur ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans rupture des plombs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • b) que des plombs de l’ASFC puissent être apposés de manière simple et efficace sur le conteneur;
  • c) que les conteneurs ne comportent aucun espace invisible permettant de dissimuler des marchandises;
  • d) que tous les espaces dans le conteneur susceptibles de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les inspections de l’ASFC.

Marquage des conteneurs

5. Les indications suivantes, inscrites de façon durable, doivent être apposées en un endroit approprié et bien visible sur les conteneurs :

  • a) le pays auquel le conteneur est rattaché;
  • b) l’identification du propriétaire ou de l’exploitant principal;
  • c) les marques et numéros d’identification des conteneurs adoptés par le propriétaire ou l’exploitant;
  • d) la tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.

Inspection et agrément des conteneurs

6. Les conteneurs peuvent être inspectés et agréés pour le transport de marchandises sous plombs de l’ASFC :

  • a) soit au stade de la fabrication, par type de construction;
  • b) soit à un stade postérieur à la fabrication, individuellement ou pour un nombre déterminé de conteneurs d’un même type.

7. L’organisme compétent qui procède à l’agrément doit délivrer au demandeur, après agrément, un certificat d’agrément valable, selon le cas, pour une série illimitée de conteneurs du type agréé ou pour un nombre déterminé de conteneurs.

8. Le bénéficiaire de l’agrément doit apposer une plaque d’agrément sur les conteneurs agréés avant leur utilisation pour le transport de marchandises sous plombs de l’ASFC.

9. La plaque d’agrément doit être fixée à demeure à un endroit où elle sera nettement visible et à côté de toute autre plaque d’agrément délivrée à des fins officielles.

10. La plaque d’agrément doit être constituée par une plaque de métal portant les indications ci-dessous :

  • a) la mention « Agréé pour le transport sous plombs de l’ASFC »;
  • b) le nom du pays, le numéro du certificat d’agrément et l’année de l’agrément, par exemple CDN/26/74 signifie : Canada, certificat d’agrément nº 26, délivré en 1974;
  • c) l’identification du type de conteneur et le numéro d’ordre du conteneur s’il a été fabriqué en série.

10. Les organismes suivants ont été autorisés à délivrer les certificats et à inspecter et à agréer les conteneurs au Canada :

Lloyds Register of Shipping
Bureau Veritas
American Bureau of Shipping
Avis aux exportateurs

12. Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la Convention, l’expéditeur doit utiliser un conteneur qui a été construit, marqué, inspecté et agréé pour le transport international des marchandises conformément à la Convention. Si l’on ne se sert pas d’un conteneur agréé, l’expédition peut être retardée à l’étranger.

Renseignements supplémentaires

13. Cette annexe a pour objet de faire connaître les principales dispositions de la Convention aux expéditeurs, aux transporteurs, aux fabricants de conteneurs, aux agents des services frontaliers et aux autres personnes intéressées. On peut se procurer des renseignements supplémentaires en s’adressant aux endroits suivants :

  • a) Division des affaires internationales;
  • b) Bureaux des sous-ministres adjoints régionaux de Sécurité publique Canada;
  • c) Organismes autorisés à délivrer les certificats (voir le paragraphe 11 de cette annexe).

Références

Bureau de diffusion :
Programmes des transporteurs et du contrôle du fret
Division des politiques et gestion de programme
Direction du programme commercial
Dossier de l'administration centrale :
7672-0
Références légales :
Autres références :
Ceci annule le mémorandum  D  :
D3-7-1 daté le 3 mai 2013
D3-1-6 daté le 26 avril 2013
Date de modification :