Remise des droits de douane et des taxes à l'égard des automobiles achetées au Canada par certains membres de l'OTAN et des services de l'Armée du Commonwealth britannique

Mémorandum D21-3-4

Ottawa, le 1er juin 1986

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Le présent mémorandum expose les procédures concernant la remise des droits de douane et des taxes à l'égard des automobiles achetées au Canada par des membres de l'OTAN et des services de l'Armée du Commonwealth britannique.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le décret du conseil C.P. 1954-26/1904 autorise la remise des droits de douane, des taxes de vente et d'accise sur les voitures neuves n'ayant jamais servi et qui sont vendues à des membres du Commonwealth britannique et au personnel des forces étrangères de l'OTAN affectés au Canada pour service temporaire.

2. Afin d'obtenir le bénéfice de remise, le requérant devra:

  1. remettre au bureau local de douane un Certificat d'ayant droit, formule DM 3, remis par le bureau du sous-ministre adjoint de l'Accise; et
  2. fremplir une formule de Demande de remise, formule DM 1, en double exemplaire, au bureau local de douane de la façon énoncée dans l'annexe de ce mémorandum. La demande devra être accompagnée de deux copies de la facture de vente donnant la description complète de l'automobile et de l'équipement en sus vendu avec l'automobile, ainsi que le numéro de série et le numéro du moteur de l'automobile.

3. Les Douanes accorderont un Permis d'admission temporaire, formule E 29B, pour une période allant jusqu'à six mois, et devant être renouvelé par la suite.

4. Lorsque l'automobile est de fabrication canadienne et qu'elle est achetée directement chez le fabricant, la remise sera effectuée en retenant sur le dossier du fabricant, pour des fins de vérification, une copie de la facture et de la demande remplie pour la remise, approuvée par les Douanes et précisant le bureau de douane ainsi que le numéro du Permis d'admission temporaire accordé à l'acheteur.

5. Lorsque l'automobile est de fabrication canadienne et qu'elle. est achetée chez un concessionnaire, la remise peut être effectuée à l'aide d'une Demande de remboursement — taxes de vente, formule N 15. Cette formule de demande devra être préparée par le concessionnaire et celui-ci devra les remettre au bureau local des taxes d'acciseavec une copie de la demande de remise dûment remplie, approuvée par le bureau de douane local et précisant le numéro du Permis d'admission temporaire accordé à l'acheteur.

6. Lorsque l'automobile n'est pas de fabrication canadienne et qu'elle est livrée en dehors d'un entrepôt de douane au moment de l'achat, la remise s'effectuera par la libération des cautionnements en vertu de la formule B 3, Douanes Canada — Formule de codage, assujettie au Permis d'admission temporaire qui a été accordé à l'acheteur. Le bureau local de douane enverra une copie de la demande de remise et une copie de la facture de vente du concessionnaire annexées à la copie de la formule B 3 au bureau du sous-ministre adjoint de l'Accise, Administration centrale, Ottawa, K1A 0L5. Une copie de chacun de ces documents devra également être classée avec la copie originale des Douanes.

7. Lorsque l'automobile n'est pas de fabrication canadienne et qu'elle est achetée d'un concessionnaire, la remise peut être effectuée:

  1. lorsqu'il s'agit des droits de douane, au moyen d'une demande sur la Demande — Douanes Canada, formule B 2R pour les importations effectuées avant le 1er janvier 1988, et au moyen d'une demande de rajustement (Douanes Canada), formule B 2, pour les importations effectuées à partir du 1er janvier 1988, et cette demande doit être faite par l'importateur/propriétaire inscrit au bureau de douane où l'automobile est entrée aux Douanes; et
  2. lorsqu'il s'agit des taxes de vente et d'accise, au moyen d'une demande sur la formule N 15 qui doit être faite par le concessionnaire au bureau local de l'accise. Une copie de la facture de vente du concessionnaire et une copie de la demande (formule DM 1) dûment remplie doivent être annexées à chaque demande.

8. Afin d'obtenir le remboursement des droits de douane, la demande de remboursement doit être faite dans la limite de deux ans prescrite par la Loi sur les douanes. Afin d'obtenir un remboursement des taxes de vente et d'accise, la demande de remboursement doit être déposée dans la limite de deux ans prescrite par la Loi sur la taxe d'accise, sauf là où le droit au remboursement survint avant le 24 mai 1985, d'où la nécessité de la déposer dans un délai de quatre ans.

9. Toute automobile pour laquelle la remise des droits de douane ou des taxes de vente et d'accise a été accordée en vertu de décret énoncé dans le présent mémorandum devra être assujettie à ces droits et ces taxes aux taux existants de la valeur courante estimée à la fin de la période de service au Canada du membre du Commonwealth britannique ou de l'OTAN, à moins que l'automobile ne soit:

  1. exportée du Canada;
  2. vendue à un autre membre non-résident d'une force étrangère;
  3. vendue à une personne ou à une organisation ayant droit à une remise semblable.

10. L'exportation ou la vente de l'automobile doit être déclarée au bureau local de douane afin que le Permis d'admission temporaire soit annulé par les Douanes.

Procédures de douane

11. Les directives pour remplir le Permis d'admission temporaire se trouvent dans le mémorandum D8-1-4, Permis d'admission temporaire, formule E 29B.

12. Les automobiles importées selon les dispositions du présent décret doivent recevoir un Certificat de dédouanement d'une automobile étrangère, formule K 22. Les directives pour remplir la formule K 22 se trouvent dans le mémorandum D2-1-1, Entrée temporaire de baggages et de moyens de transport par les non- résidents.

Annexe

[Formulaire non reproduit ici.]

Références

Bureau de diffusion :
Programmes tarifaires
Dossier de l'administration centrale :
4589-1
Références légales :
Loi sur l'administration financière, article 17 Décret du conseil C.P. 1954-26/ 8 décembre 1954
Ceci annule le mémorandum  D  :
D21-3-4, 1 juillet 1982 (quelques parties)
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