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Mémorandum D21-3-4
Remise des droits de douane et des taxes à l'égard des automobiles achetées au Canada par certains membres de l'OTAN et des services de l'Armée du Commonwealth britannique
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Document complet : PDF (12 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 1986-06-01
Résumé
Le présent mémorandum expose les procédures concernant la remise des droits de douane et des taxes à l'égard des automobiles achetées au Canada par des membres de l'OTAN et des services de l'Armée du Commonwealth britannique.RA
Références
| Bureau de diffusion | Programmes tarifaires |
| Dossier de l'administration centrale | 4589-1 |
| Références légales | Loi sur l'administration financière, article 17 Décret du conseil C.P. 1954-26/ 8 décembre 1954 |
| Autres références |
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada D2-1-1, D8-1-4 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D21-3-4, 1 juillet 1982 (quelques parties) |
