Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)

Mémorandum D21-4-3

Ottawa, le 29 février 2000

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En résumé

  1. Ce mémorandum a été modifié afin de tenir compte des changements qui ont été apportés au numéro tarifaire 9827.00.00 du Tarif des douanes, lesquels sont entrés en vigueur le 15 juillet 1999.
  2. Les changements sont les suivants :
    1. la quantité de vin a été augmentée de 1,14 litres à 1,5 litres;
    2. l'admissibilité aux produits du tabac a été modifiée afin de correspondre aux limites établies pour toutes les autres catégories de voyageurs, c.-à-d. cinquante cigares, deux cents cigarettes, deux cents bâtonnets de tabac et deux cents grammes de tabac fabriqué.

Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions du numéro tarifaire 9827.00.00 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées par le personnel des Forces étrangères.

Législation

Le libellé du numéro tarifaire 9827.00.00 se lit comme suit :

Marchandises, pouvant inclure du vin n'excédant pas 1,5 litre ou toute boisson alcoolique n'excédant pas 1,14 litre, et une quantité de tabac n'excédant pas cinquante cigares, deux cents cigarettes, deux cents bâtonnets de tabac et deux cents grammes de tabac fabriqué, importées par des membres des forces militaires des pays qui sont soit parties au Traité de l'Atlantique Nord, soit membres du Commonwealth, ou par des employés civils de ces forces militaires qui ne sont pas citoyens canadiens ou qui ne sont pas résidents permanents et qui sont stationnés au Canada en service officiel, et comprend au Canada des personnes à la charge des membres ou des employés, mais ne comprend pas des personnes en poste dans une mission diplomatique, à la condition que :

  1. une pièce d'identité autorisée soit présentée à un agent des douanes par le personnel des Forces étrangères dans le cas où les marchandises sont importées la première fois au Canada;
  2. les marchandises aient été acquises à l'étranger pour l'usage personnel ou domestique du personnel des Forces étrangères et les quantités et les valeurs des marchandises soient raisonnables pour les usages spécifiés; et
  3. concernant des biens durables, les biens durables soient accompagnés à l'importation par la documentation spécifiée par le ministre du Revenu national, et ne soient pas vendus ou autrement aliénés, sauf l'aliénation par destruction sous la surveillance d'un agent des douanes, exportation ou vente à d'autres membres du personnel des Forces étrangères, ou à moins que, avant que ces biens n'aient été vendus ou autrement aliénés, ils aient été pris en charge par l'importateur ou le propriétaire et que les droits de douane soient payés sur ces biens.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Par suite de l'entrée en vigueur du nouveau Tarif des douanes de 1998, l'exonération des droits de douane du Décret de remise relatif au personnel des Forces étrangères est passée au numéro tarifaire 9827.00.00. Pour continuer d'accorder le même niveau d'exonération de la taxe sur les produits et services (TPS), et de toutes autres taxes payables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, le décret a été modifié et maintenu aux fins des taxes susmentionnées seulement.

Définitions

2. Le Décret de remise relatif au personnel des Forces étrangères définit les expressions qui suivent :

pièce d'identité autorisée
« pièce d'identité autorisée » désigne une carte d'identité émise par le ministre de la Défense nationale; « biens consommables » désigne des biens destinés à l'usage personnel et comprend les vêtements; « biens durables » désigne des biens autres que des biens consommables, destinés à l'usage personnel; « personnel des Forces étrangères » désigne un membre, ou un employé civil qui n'est pas citoyen canadien ilitaire d'un pays qui est :
  1. soit partie au traité de l'Atlantique Nord,
  2. soit membre du Commonwealth britannique,
    et comprend les personnes à la charge du membre ou de l'employé, mais ne comprend pas un membre
    ou un employé en poste dans une mission diplomatique.

Pièces d'identité

3. Toute personne qui désire importer des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00, en franchise des droits et taxes, doit présenter aux douanes, une pièce d'identité autorisée émise par le ministère de la Défense nationale.

4. Toute demande de renseignements concernant les pièces d'identité autorisées doit être adressée au :

Bureau d'identification de la Défense nationale
QGDN
Ottawa ON K1A 0K2

Telephone: (613) 995-9722

Importation des marchandises – Première arrivée

5. En conformité avec les dispositions des articles 24 et 25 de la partie V de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, un membre d'une Force étrangère, peut importer ses meubles ainsi que ses effets personnels en franchise des droits et taxes, en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00. Avant l'arrivée au Canada, il est conseillé au personnel des Forces étrangères d'établir une liste en double exemplaire (de préférence dactylographiée) décrivant tous les effets personnels et domestiques qu'ils apporteront au pays. Cette liste doit comporter une description des biens, donnant des détails tels que la valeur, la marque, le modèle ainsi que le numéro de série de chaque item, particulièrement s'il s'agit d'articles de grande valeur.

6. Ces marchandises seront portées sur le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, sans dépôt de garantie, comme document de contrôle. Le formulaire E29B est sujet au renouvellement pour couvrir la période de service au Canada. Le personnel des Forces étrangères doit conserver les copies du formulaire E29B, afin de les présenter aux douanes lorsque les marchandises sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. exportées du Canada;
  2. vendues ou données à un autre membre des Forces étrangères;
  3. détruites;
  4. vendues ou autrement aliénées au Canada.

7. En général, les douanes exigeront des preuves suffisantes qu'il a été rendu compte des marchandises conformément aux paragraphes 6a), b) ou c) de ce mémorandum. Dès réception des preuves suffisantes, les douanes annuleront le formulaire E29B et les marchandises ne seront donc pas assujetties aux droits de douane, à la taxe sur les produits et services et aux taxes d'accise. Une copie du formulaire dûment acquittée sera remise au membre des Forces étrangères à titre de reçu.

8. Les marchandises vendues ou autrement aliénées au Canada, conformément au paragraphe 6d) de ce mémorandum, seront annulées sur le formulaire E29B, au moment de la présentation d'un formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, et du paiement de tous les droits de douane, les taxes perçues en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et des droits d'accise exigibles.

9. Lorsque des meubles ou effets personnels sont envoyés à l'avance en douane par un membre d'une Force étrangère affecté au Canada, ce membre peut préparer une procuration conforme au format indiqué à l'annexe et l'envoyer au commandant d'unité ou à l'agent de transport de l'établissement auquel le membre a été affecté. Il ne sera peut-être pas possible que, dans chaque cas, le membre de la Force étrangère puisse nommer le commandant ou l'agent de transport. Dans ce cas, les lignes pertinentes de la procuration ne devront pas être remplies. Le commandant ou l'agent de transport concerné peut remplir le formulaire en donnant son nom et son rang au moment du dédouanement.

10. Les effets seront examinés et la mainlevée sera faite sur le formulaire E29B, sans cautionnement, au nom du propriétaire. Le formulaire E29B sera signé par le commandant ou par l'agent de transport détenant la procuration, qui donnera les copies du permis au propriétaire lorsque ce dernier prendra possession de l'expédition. Le propriétaire devra ensuite se présenter au bureau de douane afin de contresigner toutes les copies du formulaire E29B.

Véhicules à moteur

11. Un véhicule à moteur destiné à l'usage personnel d'un membre des Force étrangères peut être importé et la mainlevée peut être effectuée sur le formulaire E29B au moment de sa première arrivée au Canada ou par la suite. Le véhicule est sujet aux mêmes conditions et aux mêmes termes d'aliénation que les meubles, comme l'indique les paragraphes 7 et 8. Ces véhicules n'ont pas à satisfaire aux exigences de Transports Canada (normes de sécurité canadiennes) ou à être enregistrés auprès du Registraire des véhicules importés (RVI) en autant que les véhicules soient exportés au moment du départ du membre des Forces étrangères ou d'un transfert à un autre membre des Forces étrangères. Toutefois, afin d'enregistrer le véhicule au Canada, le bureau des douanes lui remettra le formulaire 13-0132, Formulaire d'importation de véhicule, qu'il devra présenter au bureau provincial des véhicules automobiles pour obtenir des plaques d'immatriculation.

12. Lorsqu'un véhicule est inscrit auprès du Registraire des véhicules importés par erreur, un membre des Forces étrangères peut obtenir un remboursement des frais d'enregistrement en communiquant avec le Registraire des véhicules importés par téléphone au 1 800 311-8855, et par télécopieur au (416) 967-9970,.

13. Lors du transfert d'un véhicule d'un membre d'une Force étrangère à un autre, le permis original, le formulaire E29B, doit être annulé par les douanes et un nouveau permis doit être délivré, et les renvois nécessaires doivent figurer sur chaque permis.

14. Dans le cas d'un véhicule vendu au Canada, autre qu'à un membre des Forces étrangères, le véhicule est assujetti aux droits de douanes, aux taxes perçues en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et aux droits d'accise exigibles sur la valeur établie à la date de disposition. Le véhicule devra rencontrer les exigences de Transport Canada, c.-à-d. les normes de sécurité et d'émission, et être inscrit auprès du Registraire des véhicules importés. Également, les dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes doivent être observées. Ces exigences législatives ne permettent pas d'importer au Canada, d'un autre pays que les États-Unis, un véhicule usagé ou d'occasion qui n'a pas été fabriqué pendant l'année en cours. Il y a des exceptions, voir le Mémorandum D9-1-11, Importation de véhicules à moteur usagés ou d'occasion.

Autres importations

15. Les marchandises que l'on transporte dans les bagages personnels peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9827.00.00 uniquement lorsqu'elles sont dédouanées par un membre du personnel des Forces étrangères qui en est propriétaire. Le dédouanement effectué par des personnes autres que le propriétaire des marchandises comprises dans les bagages personnels ne sera pas accepté.

16. Les marchandises autres que celles transportées dans les bagages personnels peuvent être dédouanées par le propriétaire des marchandises, ou par une autre personne sur présentation de la pièce d'identité autorisée du propriétaire des marchandises ainsi que d'une déclaration signée et datée par ce dernier, dans laquelle celui-ci donne la description des marchandises et autorise expressément l'autre personne à dédouaner les marchandises en son nom.

17. Lorsque les exigences du no tarifaire 9827.00.00 sont rencontrées, le personnel des Forces étrangères et leurs familles peuvent importer des biens durables et consommables pour leur usage personnel, en franchise des droits et des taxes, en tout temps. Les biens durables doivent être enregistrés, sans garantie, sur le formulaire E29B. Ces marchandises sont assujetties aux mêmes conditions et aux mêmes termes d'aliénation comme l'indique les paragraphes 7 et 8 de ce mémorandum. Les biens consommables doivent êtres dans les limites de la quantité fixée tel que décrit au numéro tarifaire 9827.00.00 et au paragraphe 20 de ce mémorandum.

18. Il est à noter que les exigences concernant les documents douaniers peuvent varier d'un bureau régional des douanes à l'autre, à la discrétion de l'inspecteur des douanes.

19. Revenu Canada aide d'autres ministères à contrôler l'importation au Canada de certaines marchandises dont les armes à feu, les munitions, les pièces pyrotechniques, la viande et les produits laitiers, les animaux, les plantes et les produits des plantes, les fruits et légumes frais ainsi que certains produits alimentaires et pharmaceutiques. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle donne un aperçu des marchandises dont l'importation est contrôlée, restreinte ou prohibée. De plus amples renseignements sur ces produits ou sur d'autres marchandises non mentionnées sont disponibles avant l'importation de ces marchandises en s'adressant au :

Programme d'admissibilité
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Revenu Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Télécopieur : (613) 952-1698

ou au bureau régional des services douaniers le plus proche.

20. Les limites ci-dessous s'appliquent à la viande, aux produits laitiers et à la volaille pour chaque personne :

  1. deux douzaines d'oeufs;
  2. 20 $CAN de produits laitiers, comme le lait, le fromage et le beurre;
  3. trois kilogrammes de margarine;
  4. vingt kilogrammes de viande et de produits de la viande, y compris la dinde et le poulet. D'autres restrictions s'appliquent également à la limite de 20 kilogrammes: un maximum d'une dinde entière ou 10 kilogrammes de produits de la dinde et, au plus 10 kilogrammes de poulet. Toutes les viandes et les produits de la viande doivent porter une étiquette les identifiant comme des produits des États-Unis.

Condition

21. Lorsque, au moment de l'importation au Canada des biens visés en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00, l'agent des douanes qui est de service croit que, en raison de leur nature, quantité ou valeur, ces biens ne sont pas destinés à l'usage personnel comme le numéro tarifaire l'exige, les biens ne seront pas admissibles en vertu du numéro tarifaire sauf si l'agent approprié des douanes reçoit un certificat émis par un représentant autorisé du ministère de la Défense nationale attestant que les biens sont destinés à l'usage personnel de la personne en question.

Certificat

22. Le libellé du certificat mentionné au paragraphe 21 se lira comme suit :

Je certifie que les marchandises importées ou sur le point d'être importées par

___________________________________________________
Nom de l'importateur et numéro de la pièce d'identité autorisée

doivent servir uniquement à son usage personnel ou à celui des personnes à sa charge et non à la revente, à titre de cadeau ou à toute autre distribution..

____________________________________________________
(Signature)
Représentant autorisé (MDN)

23. Le représentant suivant du ministère de la Défense nationale est autorisé à signer les certificats en vertu de ce numéro tarifaire :

Titre du poste
Directeur, Transports et mouvements (DTM)
Lieu
QGDN
Ottawa ON K1A 0K2

Autres privilèges

24. En plus des privilèges décrits au numéro tarifaire 9827.00.00, le personnel des Forces étrangères résidant au Canada peut bénéficier des privilèges offerts aux résidents canadiens en vertu des numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.40.00 et 9816.00.00. On peut réclamer les boissons alcooliques et les produits du tabac sous l'exemption personnelle ou le numéro tarifaire 9827.00.00 mais non pas les deux.

Renseignements sur les pénalités

25. Toute personne qui omet de déclarer des marchandises aux douanes lorsqu'elle entre au Canada, fait une fausse déclaration ou affecte des marchandises à un usage autre que celui pour lequel elles ont été importées, sans acquitter les droits de douane, la taxe sur les produits et services et les taxes d'accise, est passible des pénalités prévues dans la Loi sur les douanes.

26. Toutes questions concernant les renseignements décrit dans ce mémorandum doivent être adressées à :

Pauline Crête-Méranger
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Revenu Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Téléphone : (613) 954-6936
Télécopieur : (613) 954-9646

Annexe

Procuration

Formule abrégée de procuration pour l'importation des meubles et effets personnels des membres de forces étrangères

  • Commandant ou agent de transport (nom et rang) de (unité) est autorisé à faire entrer à mon nom à la douane de () l'expédition suivante de meubles et effets personnels :
    • Date d'expédition
    • Nom de l'exportateur
    • Adresse de l'exportateur
    • Valeur des biens
  • Signature
    • Adresse
    • Daté à () le () 19()

Références

Bureau de diffusion :
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Dossier de l'administration centrale :
SH 9827.00
Références légales :
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9827.00.00
Décret du conseil C.P. 1983-2333, le 27 juillet1983
(TR/83-136), dans sa forme modifiée par
C.P.1986-1541 (TR/86-116), C.P. 1987-2690
(TR/88-17), C.P. 1990-2851 (TR/91-12) et
C.P.1997-2013 (TR/98-6)
Ceci annule le mémorandum  D  :
D21-4-3, le 22 mai 1998
Date de modification :