Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange

Mémorandum D11-4-13

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 8 janvier, 2016

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été révisé afin de tenir compte de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie. Des modifications ont été apportées aux « Lignes directrices et renseignements généraux » afin de fournir de l’information sur les politiques et les procédures relativement à l’administration de cet accord de libre-échange.

2. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Les règles d’origine des marchandises occasionnelles sont utilisées pour déterminer l’admissibilité des marchandises occasionnelles au traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR), l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), l’Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA) et l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ). Il y a des règlements distincts pour chacun de ces huit accords.

Le présent mémorandum contient également les lignes directrices concernant l’administration de ces règlements.

Législation

Loi sur les douanes
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA)
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ)
Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Dans le présent mémorandum, « Règlements » s’entend du Règlement sur les Règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉNA), Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI), du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC), du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP), du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO), du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA) et du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ).

2. Aux fins des « Règlements » pour l’ALÉNA, l’ALÉCI, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCP, l’ALÉCCO, l’ALÉCA et l’ALÉCJ, les marchandises occasionnelles peuvent être des marchandises qui accompagnent un importateur ou un voyageur arrivant au Canada ou des paquets adressés à des destinataires au Canada, pourvu qu’elles satisfassent à la définition de marchandises occasionnelles énoncée dans les « Règlements  », c’est-à-dire qu’elles soient des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.

3. Les marchandises occasionnelles, telles qu’elles que définies dans les « Règlements » pour l’ALÉNA, l’ALÉCI, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCP, l’ALÉCCO, l’ALÉCA et l’ALÉCJ, sont présumées originaires aux fins de l’un ou l’autre des présents accords :

  • a) si elles sont marquées comme originaires du Canada;
  • b) si elles sont originaires d’un autre pays partie à ces accords, et si le marquage est conforme aux lois sur le marquage de l’autre pays; ou
  • c) si les marchandises occasionnelles qui ne portent pas de marque d’origine et il n’existe pas de preuve établissant qu’elles soient des produits d’un pays qui n’est pas partie à l’accord en question.

4. En outre, conformément à l’ALÉNA, les marchandises occasionnelles acquises aux États-Unis sont admissibles au tarif du Mexique si le marquage est conforme aux lois des États-Unis et indique que les marchandises sont des produits du Mexique. De la même façon, les marchandises occasionnelles acquises au Mexique sont admissibles au tarif des États-Unis si le marquage est conforme aux lois du Mexique et indique que les marchandises sont des produits des États-Unis.

5. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI, les marchandises occasionnelles acquises en Israël doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada à partir du territoire d’Israël tel qu’il est défini dans l’ALÉCI. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC, les marchandises occasionnelles acquises au Chili doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada à partir du territoire du Chili tel qu’il est défini dans l’ALÉCC. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, les marchandises occasionnelles acquises au Costa Rica doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada à partir du territoire du Costa Rica tel qu’il est défini dans l’ALÉCCR. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP, les marchandises occasionnelles acquises au Pérou doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada à partir du territoire du Pérou tel qu’il est défini dans l’ALÉCP. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO, les marchandises occasionnelles acquises en Colombie doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada à partir du territoire de la Colombie tel qu’il est défini dans l’ALÉCCO. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCA, les marchandises occasionnelles acquises dans l’un des états de l’Association européenne de libre-échange (AELÉ) incluant l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse, doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada à partir du territoire de l’un de ces états de l’AELÉ tel qu’il est défini dans l’ALÉCA. Pour être admissibles au traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCJ, les marchandises occasionnelles acquises en Jordanie doivent entrer au Canada ou être expédiées au Canada à partir du territoire de la Jordanie tel qu’il est défini dans l’ALÉCJ.

6. Le fait de marquer des marchandises importées de façon trompeuse, ou encore de modifier ou d’enlever les marques afin de tromper une autre personne quant au pays d’origine constitue une infraction aux termes de l’alinéa 153c) de la Loi sur les douanes (la Loi). Cet alinéa interdit toute mesure visant à éluder ou à tenter d’éluder le paiement des droits. Une infraction aux termes de l’article 153 de la Loi est passible de sanctions en vertu de l’article 160 de la Loi.

7. Le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées concernant l’ALÉNA, l’ALÉCI, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCP, l’ALÉCCO, l’ALÉCA et l’ALÉCJ prévoit que les importateurs de marchandises occasionnelles ne sont pas tenus de présenter un certificat d’origine pour les marchandises ou de produire une déclaration d’origine attestant qu’ils ont ce certificat en leur possession.

Renseignements supplémentaires

8. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

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