Agence des services frontaliers du Canada
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Mémorandum D17-1-10

Codage des documents de déclaration en détail des douanes

Ottawa, le 28 novembre 2012

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En résumé

Ce mémorandum a été révisé afin de refléter la création de l'Agence des services frontaliers du Canada le 12 décembre 2003. Les révisions supplémentaires comprennent : la mise en oeuvre des accords de libre-échange, la révision de la TPS et les mises à jour des exemples du formulaire B3 incluant les changements suivants:

  • 1. La mise en oeuvre des accords de libre-échange suivants :
    • a) Projet de loi C-2, Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) le 29 janvier 2009 (ALÉCA);
    • b) Projet de loi C-24, Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) le 1er août 2009;
    • c) Projet de loi C-2, Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) le 15 août 2011.
  • 2. Le taux révisé de la TPS à 5 %.
  • 3. L'élimination de la taxe d'accise sur les horloges.
  • 4. Plusieurs exemples du formulaire B3 ont été modifiés pour refléter les nouvelles dispositions de classement.
  • 5. Dans l'annexe B, des exemples de B3 pour les produits du tabac ont été modifiés avec de nouvelles instructions de codage.
  • 6. La taxe d'accise sur les produits du tabac a été éliminée et remplacée par des droits d'accise.
  • 7. La taxe sur les véhicules lourds a été remplacée par la taxe sur les véhicules énergivores laquelle s'applique aux automobiles conçues principalement pour le transport des passagers (y compris les familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport).
  • 8. Dans l'annexe H, les listes ont été mises à jour.
  • 9. Les codes de traitement tarifaire « 22 », « 23 », « 24 » seront appliqués aux marchandises bénéficiant du tarif de l'ALÉCA (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein).
  • 10. Le code de traitement tarifaire « 25 » sera appliqué aux marchandises bénéficiant du tarif de l'ALÉCP (Pérou).
  • 11. Le code de traitement tarifaire « 26 » sera appliqué aux marchandises bénéficiant du tarif de l'ALÉCCO (Colombie).



Ce mémorandum décrit les différentes formes que peuvent prendre les documents de déclaration et donne la marche à suivre pour les compléter.

Table des matières


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Ce mémorandum est un guide pour le personnel de l'Agence de services frontaliers du Canada ainsi que pour les courtiers et les importateurs ou propriétaires qui doivent remplir et traiter les divers formulaires de codage des déclarations douanières.

2. Les documents de déclaration doivent être correctement codés avant de pouvoir être acceptés comme documents de déclaration en détail aux fins du traitement manuel ou automatisé des données. Les renseignements utilisés pour remplir ces documents sont tirés des factures, des données de contrôle du fret et d'autres sources, et sont codés et placés à un endroit précis appelé zone sur la déclaration.

Description des formulaires

Formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage

3. Ce formulaire est un document présenté à l'ASFC pour déclarer en détail les marchandises importées, de n'importe quelle valeur, destinées à un usage commercial au Canada, conformément aux articles 6 et 7 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (SOR/86-1062).

4. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) réimprimera à l'avance les formulaires B3 à l'encre bleue sur papier blanc. Toutefois, les entreprises peuvent faire imprimer les formulaires B3 à l'encre bleue ou noir en conformité avec le Mémorandum D17-1-11, Politique et procédures relatives à l'impression par le secteur privé. Les importateurs et courtiers doivent placer les formulaires B3 dans des chemises des couleurs suivantes :

Type Couleur
AB et AD (seuil EFV ou plus)

vert

AB et AD (moins du seuil EFV qui citent un numéro de décret de remise dans la zone no 26)

vert

C, D, H, M et V (compte) (seuil EFV ou plus) bleu

C, D, H, M et V (compte) (moins du seuil EFV qui citent un numéro de décret de remise dans la zone no 26)

bleu
C, D, H, M et V (en espèces) (n'importe quelle valeur)

jaune

C (mainlevée unique avant paiement)

jaune

C, D, H, M et V (compte) (moins du seuil EFV)

blanc

F (compte consolidé) (moins du seuil EFV)

saumon

AB et AD (moins du seuil EFV) blanc (inscrire AB ou AD sur la chemise)

10, 20, 21, 22 et 30, ainsi que le formulaire d'entrepôt de stockage CADEX

grey

CADEX autre que le formulaire d'entrepôt de stockage

gold

5. Consulter les annexes B, C et J pour les instructions et les exemples de présentation pour le formulaire B3, le formulaire B3 pour entrepôt de stockage et le formulaire B3 (consolidé) respectivement.

Formulaire B3B, Douanes du Canada – Feuille supplémentaire de contrôle du fret

6. Le formulaire B3B est utilisé conjointement avec le formulaire B3 lorsqu'il y a plus d'un document de contrôle du fret qui doit être acquitté par un même formulaire B3. L'annexe D contient un exemplaire du formulaire B3B.

Formulaire B6D, Déclaration de livraison de provisions de bord

7. Le formulaire B6D est utilisé conjointement avec le formulaire B3, type 22, Provisions de bord, ventes au Gouverneur général et aux diplomates. Il comprend une déclaration du capitaine ou de son mandataire, ou du mandataire de la société aérienne, certifiant que les marchandises doivent servir de provisions de bord. Il comprend également le certificat de l'agent des services frontaliers attestant que les marchandises ont été escortées à bord du navire ou de l'aéronef et y ont été plombées. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les provisions de navires dans le Mémorandum D4-2-1, Règlement sur les provisions de bord.

Exigences relatives aux renseignements

8. Il est dans l'intérêt des courtiers, des importateurs ou propriétaires et des employés des douanes de présenter des documents exacts à l'ASFC. L'ASFC peut ainsi s'acquitter de ses fonctions de traitement et d'exécution et accélérer la mainlevée de l'expédition en faveur des courtiers, et des importateurs ou propriétaires.

9. Tous les renseignements sur les formulaires de codage doivent être lisibles et toutes les zones doivent être remplies conformément aux instructions dans les annexes.

10. La documentation du formulaire B3 doit également comprendre tous les certificats, licences, permis et autres documents qui peuvent être exigés par un autre ministère ou organisme gouvernemental dans le cadre de leurs lois ou règlements visant les marchandises importées. Cependant, les documents de déclaration en détail consolidés du formulaire B3, type F qui sont utilisés pour tenir compte des marchandises dédouanées sous réserve du Programme des messageries et expéditions de faible valeur (EFV), ne doivent pas comprendre les documents à l'appui lorsque le document de déclaration en détail est présenté à l'ASFC. Tout document présenté à l'appui (par exemple, facture, décret) doit être conservé dans les locaux de l'importateur ou du courtier pour permettre à un agent, ultérieurement, de vérifier les documents et d'obtenir ou examiner les renseignements qui ont servi à calculer les droits.

11. Les agents des services frontaliers doivent examiner la documentation du formulaire B3 pour s'assurer qu'elle respecte les normes de l'ASFC. Ils retourneront à l'importateur ou propriétaire ou au courtier tous les formulaires B3 qui ne respectent pas les normes et retarderont, s'il y a lieu, le dédouanement des marchandises. Dans ce cas, l'agent des services frontaliers avisera l'importateur, le propriétaire ou le courtier des raisons du refus.

Exigences relatives aux documents de déclaration

12. Lorsqu'un formulaire B3 est présenté à un bureau doté d'un terminal et est payé soit comptant, soit par inscription à un compte, seule une copie est requise : la copie de l'ASFC. Le reçu officiel des sommes versées en paiement du formulaire B3 à un bureau doté d'un terminal consiste, pour les entrées en espèces, en une copie du relevé détaillé de codage (RDC) frappé d'un timbre « Droits acquittés ». Pour ce qui est des entrées de compte, le reçu officiel consiste en un formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, frappé d'un timbre « Droits acquittés ». Ces deux états de compte sont produits par le système automatisé des douanes. Pour plus de détails, consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

13. Lorsque la mainlevée est demandée avant le paiement des droits au moyen de la Mainlevée contre documentation minimale (MDM) (excluant CADEX), deux copies de la documentation de mainlevée doivent être présentées. L'original est conservé par l'ASFC aux fins de contrôle lorsque l'expédition est dédouanée et le duplicata est retourné à l'importateur ou propriétaire ou au courtier pour qu'il s'en serve avec la confirmation du formulaire B3. Dans le cas d'une mainlevée unique avant paiement, trois copies de la documentation de mainlevée sont requises. La troisième copie est attachée à la demande faite par l'importateur ou propriétaire ou le courtier de faire des transactions en entrepôt de stockage de l'ASFC. Pour plus de détails, consultez le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane, et le Mémorandum D17-1-5.

14. En vertu du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, les participants autorisés peuvent regrouper plusieurs expéditions sur le formulaire B3 de type F. Le regroupement peut comprendre une quantité d'EFV ayant été dédouanés. Les marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou un règlement fait en vertu d'une telle loi sont exclues de ce programme. Cependant, le programme accepte les marchandises auxquelles s'applique une autorisation spéciale (par exemple un décret). Les marchandises évaluées à plus du seuil établi dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur sont également exclues de ce programme. La consolidation de ce formulaire B3 peut être faite par un bureau de l'ASFC, une consolidation régionale, une consolidation par transporteur, une consolidation par importateur ou une consolidation nationale. Pour plus de renseignements concernant le Programme des messageries et EFV, veuillez consulter le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries d'expéditions de faible valeur.

15. Parce que le formulaire B3 pour entrepôt de stockage est un formulaire à usages multiples, le nombre requis de copies dépendra de son type. Le tableau ci dessous indique la marche à suivre lorsque le formulaire B3 est présenté à un bureau doté d'un terminal.

Type de formulaire B3 et couleur de la chemise Copies requises Remarques
10 (gris) Formulaire B3 pour entrepôt 3 1 à l'ASFC
1 pour le contrôle à l'entrepôt
1 pour l'exploitant d'entrepôt
13 (gris) Formulaire B3 pour réentreposage 3 1 à l'ASFC
20 (gris) Formulaire B3, Sortie d'entrepôt pour consommation

1 pour le contrôle à l'entrepôt

21 (gris) Formulaire B3, Sortie d'entrepôt pour exportation 1 pour l'exploitant d'entrepôt
30 (gris) Transfert de marchandises
22 (gris) Formulaire B3, Provisions de bord, ventes au Gouverneur général et aux diplomates 5 1 à l'ASFC
1 pour le contrôle à l'entrepôt
1 pour l'exploitant d'entrepôt
2 pour le navire

16.  La documentation présentée aux bureaux non dotés d'un terminal doit comprendre une copie de documents de l'importateur ou du courtier, qui sera jointe à l'avis quotidien des transactions complétées ce jour-là. La copie de l'ASFC sera marquée, au moyen d'un timbre, de la date de déclaration en détail finale et sera envoyée au bureau automatisé approprié.

Renseignements supplémentaires

17.  Toute question concernant les instructions de codage ou les exemples de format présentés dans ce mémorandum doit être adressée au bureau de l'ASFC le plus proche.

ANNEXE A
GRANDEUR DES ZONES DU FORMULAIRE B3

Ce qui suit indique la grandeur maximale de chaque zone du formulaire B3 où :

  • T = alpha/numérique
  • A = alpha
  • N = numérique
  • (...X) = jusqu'à X caractères, par exemple, (...3) jusqu'à 3 caractères
  • (x) = x caractères obligatoires, par exemple (3) 3 caractères obligatoires
  • xr = x caractères à la droite du point décimal. Ces caractères sont inclus dans la grandeur maximale de chaque zone.

ZONE et GRANDEUR

  • 1. name = T (...30), pour chacune comportant un maximum de 4 lignes; nombre = T (...15)
  • 2. N (14)
  • 3. T (...2)
  • 4. N (3)
  • 5. N (...9)
  • 6. A (...1)
  • 7. N (1)
  • 8. N (...3)
  • 9. N (...12)
  • 10. N (...3)
  • 11. T (...28), pour chacune comportant un maximum de 2 lignes
  • 12. A (...3)
  • 13. T (...4)
  • 14. N (...2)
  • 15. N (4)
  • 16. N (2)/N (...2)
  • 17. A (3)
  • 18. N (...2)/A (1)
  • 19.* N (...5)
  • 20. à l'usage de l'Agence seulement
  • 21. N (...4)
  • 22. T (...30), pour chacune comportant un maximum de 2 lignes
  • 23.* N (...7)
  • 24. N (14)
  • 25. N (...4)
  • 26. T (...16)
  • 27. N (10)
  • 28. N (...4)
  • 29.* N (...11) 3r
  • 30. A (3)
  • 31. N (...3)
  • 32. N (...2)
  • 33. N (...7) 5r
  • 34. N (...7) 5r
  • 35. N (...4) 2r
  • 36.* N (...14) 2r
  • 37.* N (...11) 2r
  • 38.* N (...10) 2r
  • 39.* N (...11) 2r
  • 40.* N (...10) 2r
  • 41.* N (...12) 2r
  • 42.* N (...11) 2r
  • 43. N (...7) 2r
  • 44. N (4)
  • 45. T (...24)
  • 46. T (...4)
  • 47. N (...12) 2r
  • 48. N (...10) 2r
  • 49. N (...11) 2r
  • 50. N (...12) 2r
  • 51. N (...12) 2r

*Si le nombre devant être inscrit à cette zone dépasse la grandeur maximale, le montant total devrait être séparé en autant de lignes de détail que nécessaire.

ANNEXE B
INSTRUCTIONS DE CODAGE DU FORMULAIRE B3 POUR NON ENTREPÔT DE STOCKAGE ET NON CONSOLIDATION

Les zones du formulaire B3 doivent être remplies conformément aux instructions suivantes.

Note : Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire B3, déclaration consolidée de type F, voir l'annexe J et  pour les types d'entrepôt de stockage, voir l'annexe C.

Zone no 1 – Nom et adresse de l'importateur

Indiquer le nom de l'importateur sur tous les types du formulaire B3. Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, remplir cette zone sur la première page. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer l'adresse de l'importateur si elle n'est pas indiquée sur la facture à l'appui.

Dans le champ réservé au « no », indiquer le numéro de compte d'opérations douanières. Ce numéro sert à désigner, de façon normalisée, les entreprises d'importation et d'exportation et à traiter les documents de déclaration en détail des douanes. Si vous avez un ou plusieurs comptes des douanes, veuillez indiquer le numéro de compte à six chiffres (par exemple, RM0001).

Zone no 2 – Numéro de transaction

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3 lorsque la garantie pour mainlevée avant paiement est utilisée.

Ce numéro comporte 14 chiffres et est composé de la façon suivante :

  • a) les cinq premiers chiffres représentent le numéro de compte garanti de l'importateur ou du courtier qui présentera le document de déclaration en détail ou paiera les droits et les taxes;
  • b) les huit chiffres suivants constituent un numéro attribué par l'importateur ou le courtier;
  • c) le dernier chiffre est un chiffre d'auto contrôle calculé en utilisant une formule fournie par l'ASFC (consulter à l'annexe F).

Il faut indiquer, s'il y a lieu, le numéro de transaction attribué au moment du dédouanement sur toutes les copies du formulaire B3 et sur la première page des documents à l'appui. Il doit être indiqué sous forme de code à barres (voir la note ci-dessous au sujet des codes à barres) sur la première page de la copie du formulaire B3 destinée à l'ASFC. Consulter l'annexe I pour les modalités du codage à barres. Le numéro de transaction doit être dactylographié ou inscrit lisiblement sur toutes les autres pages du formulaire B3 et sur la première page des documents à l'appui. Si un document à l'appui comporte plusieurs pages, le nombre de pièces jointes doit également être inscrit sur la première page. Il n'est donc pas nécessaire d'indiquer le numéro de transaction sur chaque page des documents à l'appui.

Le numéro de transaction doit également être dactylographié ou inscrit lisiblement sur tous les permis, certificats et licences.

Ce numéro de transaction ne doit pas être réutilisé au cours des 7 ans plus 3 mois suivants (une période de 6 ans plus 15 mois courants). Fait à noter, si une transaction fait l'objet d'un rajustement, la période de 7 ans plus 3 mois débutera à la date de la décision finale.

  • Notes :
  • 1. Tous les importateurs ou les courtiers qui ont un numéro de compte garanti pour la mainlevée avant le paiement des droits doivent soumettre toute la documentation du formulaire B3 accompagnée d'un numéro de transaction sous forme de code à barres.
  • 2. Les importateurs ou les courtiers qui n'ont présenté qu'une garantie « de chèques non visés » doivent attribuer un numéro de transaction à leurs documents de déclaration en détail. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'utiliser un code à barres à cette fin. Quant aux transactions non garanties (c'est-à-dire les transactions en espèces), l'ASFC leurs attribuent un numéro sous forme de code à barres.

Ne rien inscrire dans la zone de numéro de transaction figurant sur le formulaire B3 de type M et le formulaire B3 non garanti, puisque le formulaire B3 sera numéroté par les douanes lorsqu'il leur sera remis. Les numéros de transaction provenant des importateurs ou des courtiers ne sont pas acceptés pour les envois postaux. Le numéro d'une transaction en espèces est attribué par les douanes à partir de la série de numérotation du bureau régional local.

Zone no 3 – Type

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, le type du formulaire B3 doit être indiqué sur la première page.

Assigner aux différents types du formulaire B3 un code alphabétique parmi les suivants :

  • AB – Formulaire B3 de confirmation (déclaration en détail définitive) visant des marchandises dédouanées contre documentation minimale.
  • AD – Formulaire B3 provisoire de confirmation (déclaration en détail intérimaire) visant des marchandises dédouanées contre documentation minimale, mais pour lesquelles des documents inadéquats ont été fournis.
  • C – Formulaire B3 (déclaration définitive) visant :
    • a) le dédouanement des marchandises avant le paiement des droits et des taxes (compte); ou
    • b) le dédouanement des marchandises après le paiement des droits et des taxes (en espèces).
  • D – Formulaire B3 provisoire (déclaration en détail intérimaire) visant des marchandises du type C ci-dessus, mais pour lesquelles des documents inadéquats ont été fournis.
  • F – Déclaration consolidée du formulaire B3 à l'intention des marchandises dédouanées dans le cadre du Programme des messageries et EFV. (Consulter l'annexe J pour la façon de remplir un formulaire B3.)
  • H – Formulaire B3 supplémentaire pour déclarer volontairement les marchandises déclarées, mais non comprises sur la déclaration en détail (par exemple, la ligne d'une facture omise par inadvertance sur le formulaire B3) ou pour les excédents.
  • M – Formulaire B3 de confirmation (déclaration en détail définitive) pour le dédouanement de marchandises postales.
  • V – Formulaire B3 (volontaire) utilisé par un importateur ou un propriétaire pour déclarer volontairement des marchandises qui ont été livrées sans mainlevée officielle des douanes.

La date d'expédition directe (zone no16) représente la date de présentation pour fin d'échange.

Le taux de droit est basé sur celui en vigueur à la date de présentation de la déclaration en détail de type V.

Zone no 4 – Numéro de bureau

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, remplir cette zone sur la première page.

Indiquer le numéro de code du bureau de l'ASFC qui effectue la mainlevée. (Consulter l'annexe H, Liste 1a) ou 1b) pour trouver le numéro de code du bureau de l'ASFC chargé de la mainlevée des marchandises.)

En ce qui concerne les formulaires B3 pour les expéditions postales, indiquer le numéro de code du bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées en détail.

Zone no 5 – Numéro de TPS

Si un numéro d'entreprise (NE) est utilisé dans la zone no 1, cette zone peut être laissée en blanc.

Zone no 6 – Code de paiement

Indiquer « I » sur la première page du formulaire B3 si un importateur a déposé une garantie et les marchandises sont relâchées sous le numéro de compte sécuritaire d'un courtier en douane.

Dans ce cas, le formulaire quotidien K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, sera produit pour le courtier, les transactions des importateurs indiqués ci-dessus y étant séparées.

Zone no 7 – Mode de transport

À remplir pour toutes les expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. Ne rien inscrire pour les types H, M et V. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le code du mode de transport utilisé à l'arrivée des marchandises au Canada. Les codes valides sont les suivants :

Air 1
Routier 2
Rail 6
Oléoduc 7
Marchandises commerciales transportées dans le bagage personnel 8
Maritime 9

Zone no 8 – Port de débarquement

À remplir pour toutes les expéditions maritimes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. (Voir l'annexe H, Liste 1a) ou 1b) pour le numéro de code du port de débarquement.)

Ne rien inscrire pour les types F, H, M et V.

Zone no 9 – Total de la valeur en douane

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Additionner les montants de la valeur en douane de chaque ligne de classification (zone no 37) pour obtenir le total de la valeur en douane en dollars canadiens de l'expédition, et arrondir la somme au dollar le plus près. (Le point décimal ne doit pas être inclus.)

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la première page.

Zone no 10 – Numéro de sous-en-tête

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Ne rien indiquer dans cette zone sur toutes les pages suivantes à moins qu'un changement ne soit apporté au contenu des zones du sous-en-tête (c.-à-d., nom du vendeur, pays, traitement tarifaire, date d'expédition directe, code de devise, délai).

Les numéros de sous-en-tête doivent être attribués en séquence de 1 à 999.

Note : Lorsqu'un sous-en-tête supplémentaire doit être préparé, toutes les zones du sous-en-tête doivent être remplies et non seulement les zones qui diffèrent de celles apparaissant dans le sous-en-tête antérieur.

Zone no 11 – Nom du vendeur

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Si les marchandises sont facturées des États-Unis, indiquer le nom, le code à trois caractères de l'État tel qu'il est énuméré à l'annexe H et le code postal à cinq caractères du vendeur ou du consignataire des marchandises tel qu'indiqués sur les factures à l'appui.

Chaque nouveau vendeur doit être inscrit dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le nom du vendeur ou du consignataire des marchandises tel qu'indiqué sur les factures à l'appui. Ne pas abréger le nom. Indiquer le nom de la même façon sur chaque formulaire B3.

Lorsque les marchandises sont expédiées d'un pays et facturées (c.-à-d., vendues ou consignées) dans un autre pays, indiquer le nom du vendeur ou consignataire; p. ex., pour des marchandises expédiées par Nippon Textiles de Tokyo, Japon et facturées par Textile Exporters Inc., de New-York, US, indiquer comme nom de vendeur Textile Exporters Inc.

Si les marchandises sont facturées d'un pays autre que les États-Unis, mais qu'elles sont exportées des États-Unis, indiquer le nom du vendeur étranger suivi par le code d'État et le code postal de l'exportateur des États-Unis.

Zone no 12 – Pays d'origine

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'origine est les États-Unis. Pour les autres pays, utiliser le code à deux caractères alphabétiques extrait de la liste de codes de pays de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Consulter la liste des codes de pays ou d'États de l'annexe H.

Dans le cas de marchandises identiques provenant de divers pays d'origine qui ont tous droit au même traitement tarifaire, attribuer aux marchandises importées une quantité et une valeur estimatives sur une base proportionnelle selon le pays d'origine.

Chaque nouveau pays ou nouvel État doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 13 – Lieu d'exportation

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'exportation est les États-Unis. Si les marchandises ont été exportées d'une zone de commerce extérieur, indiquer le code approprié pour la zone de commerce extérieur. Pour les autres pays, utiliser le code à deux caractères alphabétiques extrait de la liste des codes de pays de l'ISO. Consulter la liste des codes de pays ou d'États de zones de commerce extérieur de l'annexe H. Chaque nouveau pays, État ou zone de commerce extérieur doit être inscrit dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 14 – Traitement tarifaire

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Utiliser l'un des codes suivants :

Traitement tarifaire Code
Décret de remise visant des pays en voie de développement du Commonwealth 1
Tarif de la nation la plus favorisée 2
Tarif général 3
Tarif de l'Australie 4
Tarif de la Nouvelle Zélande 5
Tarif des pays antillais du Commonwealth 7
Tarif des pays les moins développés 8
Tarif de préférence général 9
Tarif des États-Unis 10
Tarif du Mexique 11
Tarif Mexique États-Unis 12
Tarif de l'Accord Canada-Israël 13
Tarif du Chili 14
Tarif du Costa Rica 21
Tarif de l'Islande 22
Tarif de la Norvège 23
Tarif Suisse-Liechtenstein 24
Tarif du Pérou 25
Tarif de la Colombie 26

Le code 10 pour l'application du Tarif des États-Unis, le code 11 pour l'application du Tarif du Mexique, le code 12 pour l'application du Tarif Mexique États-Unis, le code 14 pour l'application du Tarif du Chili ou le code 21 pour l'application du Tarif du Costa Rica ne peuvent être utilisés que dans deux situations. La première situation, et la plus courante, est lorsque l'importateur ou propriétaire, ou le courtier déclare que les marchandises importées sont admissibles à titre de produits originaires et que l'importateur ou propriétaire, ou le courtier détient un certificat d'origine valide en vertu de l'ALENA, de l'ALECC, ou de l'ALECCR selon le cas, visant les marchandises faisant l'objet de l'importation. La deuxième situation est lorsque l'importateur ou propriétaire, ou le courtier importe certains produits textiles non originaires en vertu d'un niveau de préférence tarifaire et a une déclaration certifiant que les marchandises rencontrent les conditions exposées dans l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements. L'utilisation intentionnelle de ces codes lorsque les marchandises n'ont pas droit à ces traitements tarifaires peut entraîner des mesures d'exécution.

Chaque nouveau traitement tarifaire doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Consulter le Tarif des douanes pour de plus amples renseignements sur les conditions d'application de ces traitements tarifaires.

Zone no 15 – Bureau de sortie des États-Unis

Indiquer sur la première page de chaque sous-en-tête pour les formulaires B3, de types AB, AD, C et D pour les expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Le bureau de sortie des États-Unis est défini comme « le bureau de US Customs and Border Protection (CBP) auquel ou le plus près duquel le transporteur routier transportant les marchandises traverse la frontière des États-Unis vers le Canada, ou lors de cas d'exportation par navire ou par avion, le bureau de CBP des États-Unis où les marchandises sont chargées sur le navire ou dans l'aéronef devant les transporter au Canada ».

Indiquer le code du bureau de sortie de quatre caractères tel qu'indiqué à l'annexe H, liste 6.

Zone no 16 – Date d'expédition directe

Doit être indiquée sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3 si le code de devise n'est pas celui du dollar canadien. Peut être laissée en blanc si le code de devise est celui du dollar canadien. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Il s'agit de la date utilisée pour choisir le taux de change pour convertir la devise étrangère en dollars canadiens.

Indiquer MM JJ (Mois, Jour).

Chaque nouvelle date doit être indiquée dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 17 – Code de la devise

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Les codes de pays de l'ISO sont utilisés (p. ex., Dollar des États-Unis = USD). Consulter la liste des codes de devise dans l'annexe H.

Chaque nouvelle devise doit être indiquée dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 18 – Délai

Indiquer sur la première page des formulaires B3 de types D et AD.

Indiquer sur la première page de chaque sous-en-tête pour les formulaires B3 de types C et AB si un contrôle de délai s'applique.

Lorsqu'un formulaire B3 provisoire du type D ou AD est préparé, la mention 90 J doit être indiquée comme étant le délai à moins qu'un autre délai ne soit nécessaire pour toute autre raison. Dans ce dernier cas, le délai du formulaire B3 provisoire ne doit pas être indiqué.

Lorsque des formulaires B3 sur la base du 1/60 et du 1/120 sont préparés, le délai doit être indiqué en mois.

Chaque nouveau délai doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le délai conformément aux exemples de présentation suivants :

Délai

Indiqué par

1 semaine

1 S

30 jours

30 J

1 mois 1 M
60 jours 60 J
2 mois 2 M
90 jours 90 J
3 mois 3 M
1 an 1 A ou 12 M
2 ans 2 A ou 24 M
15 ans 15 A

Zone no 19 – Fret

Doit être indiqué dans le premier sous-en-tête dans le cas d'expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. Il est acceptable d'indiquer des montants valides dans chaque sous-en-tête ou d'indiquer un montant total sur la première page. Le premier sous-en-tête ne doit pas être laissé en blanc. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Ne rien inscrire pour les types H, M et V.

Inscrire, au dollar canadien près, le montant total des frais pour le transport des marchandises importées du lieu d'exportation directe aux États-Unis au lieu de destination au Canada. Un tableau peut être utilisé pour calculer le montant estimatif des frais de transport. Lorsqu'il n'y a pas de frais de transport, par exemple, lorsque le propriétaire utilise son propre moyen de transport pour charger les marchandises, un coût type estimatif doit paraître sur le formulaire.

Zone no 20 – Date de mainlevée

Ne rien indiquer dans cette zone. (Sauf pour le type F, voir l'annexe J.)

Zone no 21 – Ligne

Doit être indiquée sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer le numéro séquentiel de la ligne de classification chaque fois qu'un nouveau numéro de classement est attribué. Il faut attribuer un numéro de ligne distinct à chaque numéro de classement, indépendamment du nombre de taux ou de lignes nécessaires pour l'indiquer.

Les numéros de ligne ne peuvent pas être sautés ou répétés sur un formulaire B3, quel que soit le nombre de sous-en-têtes.

Zone no 22 – Désignation

Indiquer toutes les références, comme les numéros de Mémorandum D, des décisions relatives à la valeur et au classement, et des permis d'importation. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Doit indiquer dans cette zone la raison de l'utilisation d'un formulaire B3 provisoire.

Pour les marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), les importateurs qui ne participent pas au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) doivent indiquer clairement la description des marchandises. Cette description doit être conforme à l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Pour les marchandises assujetties à la LMSI, les importateurs qui participent au PAD doivent fournir, sur demande et dans les 21 jours, des documents qui indiquent clairement la description des marchandises. Cette description doit être conforme à l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas, pour n'importe quelles marchandises assujetties à la LMSI, la description décrite dans l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Zone no 23 – Poids en kilogrammes

Indiquer le poids pour toutes les expéditions maritimes ou aériennes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des

États-Unis. Ne rien inscrire pour les types H, M et V. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

N'inscrire le poids que sur la première ligne de détail de chaque transaction.

Inscrire, au kilogramme près, le poids brut des marchandises figurant dans cette transaction.

Zone no 24 – Numéro de transaction antérieure

Ne rien inscrire dans cette zone sur tous les types du formulaire B3, sauf le type H.

Zone no 25 – Ligne de transaction antérieure

Ne rien inscrire dans cette zone sur tous les types du formulaire B3.

Zone no 26 – Autorisation spéciale

Indiquer, s'il y a lieu, l'autorisation spéciale sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Laisser en blanc sur chaque ligne de classification lorsqu'un décret, autre qu'un décret de remise, réduit ou élimine les droits sur des marchandises particulières.

Lorsque le propriétaire est autorisé par un décret à importer des marchandises dans des conditions spéciales, indiquer le numéro du décret dans cette zone. Indiquer le numéro du décret selon les modèles suivants :

  • a) Décrets présentés au Gouverneur en conseil par le Conseil du Trésor; p. ex., le décret du conseil C.P. 1973-1/82 du 9 janvier 1973, doit être indiqué par 73-1-82.
  • b) Décrets présentés au Gouverneur en conseil par le ministère intéressé; p. ex., le décret du conseil C.P. 1985-277 du 31 janvier 1985, doit être indiqué par 85-277.
  • c) Report des droits, p. ex., 87-016W0001.
  • d) Code d'autorisation spéciale « 1999 0000 » d'un centre de distribution des exportations (TPS) – exonère de la TPS lorsque autorisé par l'ASFC.

(Consulter le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits, pour de plus amples renseignements.)

Si le numéro du décret contient une barre oblique (/), cette dernière doit être indiquée par un trait d'union (-) : p. ex., le décret du conseil 67-23/261 doit être indiqué par 67-23-261.

Lorsqu'un formulaire B3 visant des marchandises importées en vertu d'un décret renferme plusieurs lignes de calcul, comme dans un formulaire B3 prévoyant la remise des droits et taxes de marchandises importées à la faveur de plusieurs numéros de classement, le numéro du décret doit être indiqué de nouveau avec chaque nouvelle ligne de classification.

Dans tous les cas où un décret est modifié, le numéro du décret initial doit être mentionné dans cette zone. Il n'y a pas lieu de tenir compte du numéro du décret modificatif.

Les bénéfices du Tarif des États-Unis et du Tarif du Mexique peuvent, conformément à l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements, être accordés à certains produits textiles et vêtements qui sont taillés et cousus ou autrement assemblés (ou tissés ou confectionnés) aux États-Unis ou au Mexique à partir de tissus (ou de fils ou de fibres) produits ou obtenus dans un pays non signataire de l'ALENA. Sur une déclaration en détail se rapportant à ce type de marchandises, il faut mentionner le numéro d'autorisation spéciale approprié. Par contre, si ces marchandises font l'objet d'un décret, le numéro du décret a préséance sur le numéro d'autorisation spéciale utilisé pour désigner les produits textiles ou les vêtements déclarés.

Zone no 27 – Numéro de classement

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Inscrire le numéro exact de classement tel qu'indiqué dans le Tarif des douanes pour chaque marchandise faisant partie de l'expédition visée par le formulaire B3.

Les six premiers chiffres représentent le code du système harmonisé international, les septième et huitième chiffres sont des subdivisions à l'usage des douanes et les deux derniers chiffres représentent un suffixe statistique.

Un point décimal doit être placé après les quatrième, sixième et huitième chiffres (p. ex., 1234.56.78.90).

Zone no 28 – Code tarifaire

Indiquer pour tous les types du formulaire B3 si les conditions précisées dans le numéro tarifaire du chapitre 99 (dispositions spéciales de classement) s'appliquent. N'indiquer que les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire (p. ex., 9923). (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Zone no 29 – Quantité

Indiquer la quantité sur toutes les lignes de classification sur tous les types de formulaire B3, exprimée dans l'unité de mesure prévue par le Tarif des douanes. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Ne rien indiquer dans cette zone si aucune unité de mesure n'est prévue dans le Tarif des douanes ou si aucune unité de mesure ne s'applique au taux de taxe d'accise.

Si, pour les besoins de la taxe d'accise, une quantité doit être exprimée dans une unité de mesure différente de celle que stipule le Tarif des douanes, il faut l'indiquer sur la ligne suivante du formulaire B3. Ne pas inscrire de numéro de ligne pour la seconde ligne de détail.

Si une seule quantité s'applique à une ligne de classification, il faut l'indiquer sur la première ligne de détail. Toutefois, cette quantité peut être répétée sur les lignes de détail suivantes.

Zone no 30 – Unité de mesure

Indiquer l'unité de mesure sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3, comme le stipule le Tarif des douanes.

Ne rien inscrire dans cette zone si aucune unité de mesure n'est prévue dans le Tarif des douanes ou si aucune unité de mesure ne s'applique au taux de taxe d'accise.

Selon le Tarif des douanes, seuls des codes alphabétiques métriques peuvent être utilisés. C'est la raison pour laquelle les mesures impériales indiquées sur une facture doivent être converties en mesures métriques avant que le formulaire B3 ne soit rempli. Consulter les tableaux de conversion métrique à l'annexe E.

Si, pour les besoins de la taxe d'accise, une unité de mesure est différente de celle que stipule le Tarif des douanes, il faut l'indiquer sur la ligne suivante du formulaire B3. Ne pas inscrire de numéro de ligne pour la seconde ligne de détail.

Si une seule unité de mesure s'applique à une ligne de classification, elle doit être indiquée sur la première ligne de détail. Toutefois, cette unité de mesure peut être répétée sur les lignes de détail suivantes.

Consulter la liste des codes de l'unité de mesure à l'annexe H.

Zone no 31 – Code de la valeur en douane

Indiquer le code sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Utiliser une combinaison formée de l'un des numéros de code pour le premier chiffre et de l'un des numéros de code pour le deuxième chiffre pour indiquer comment la valeur en douane a été déterminée.

Numéro de code pour le premier chiffre (lien)

Explication

  • 1 Le vendeur et l'acheteur ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes.
  • 2 Le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes.

Numéro de code pour le deuxième chiffre (méthode d'appréciation de la valeur utilisée)

Explication

  • 3 Prix payé ou payable sans rectification (article 48 de la Loi sur les douanes)
  • 4 Prix payé ou payable avec rectification (article 48 de la Loi sur les douanes)
  • 5 Valeur transactionnelle des marchandises identiques (article 49 de la Loi sur les douanes)
  • 6 Valeur transactionnelle des marchandises semblables (article 50 de la Loi sur les douanes)
  • 7 Valeur de référence des marchandises importées (article 51 de la Loi sur les douanes)
  • 8 Valeur reconstituée (article 52 de la Loi sur les douanes)
  • 9 Dernière méthode d'appréciation de la valeur (article 53 de la Loi sur les douanes)
  • Exemple : Si le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées et que la valeur en douane est la valeur transactionnelle des marchandises semblables, indiquer le code 26.

Zone no 32 – Code de la LMSI

Indiquer le code LMSI qui convient sur tous les types du formulaire B3 si les marchandises sont assujetties à des mesures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et/ou à un décret de surtaxe. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Préciser le type de cotisation de la LMSI applicable aux marchandises importées et son mode de paiement de la façon suivante :

Le premier chiffre identifie le type de cotisation de la LMSI :

  • 1 – les marchandises ne sont pas assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou à un décret de surtaxe en vertu du Tarif des douanes;
  • 2 – ne s'applique qu'aux marchandises couvertes par un engagement de prix offert par la totalité, ou presque, des exportateurs des marchandises en question et accepté par le Commissaire;
  • 3 – ne s'applique qu'aux marchandises faisant l'objet d'une décision provisoire, à partir du jour où la décision a été prise jusqu'au jour où le Commissaire met fin à l'enquête ou le TCCE rend une ordonnance ou arrive à une conclusion;
  • 4 – les marchandises sont assujetties aux conclusions du TCCE. Aucun montant de droits antidumping ou compensateurs n'est exigé, ce qui signifie aucun paiement.
  • 5 – les marchandises sont assujetties aux conclusions du TCCE ou à un décret de surtaxe. Des droits antidumping ou compensateurs, ou une surtaxe, sont payables.

Note : Lorsque les marchandises sont assujetties à des conclusions du TCCE ou à un décret de surtaxe et que le montant de la surtaxe ou des droits en vertu de la LMSI est couvert par un décret de remise, le code LMSI 50 doit être utilisé.

Le deuxième chiffre indique soit qu'aucun paiement n'est à faire, soit le mode du paiement à faire :

  • 0 – Aucun paiement;
  • 1 – Comptant;
  • 2 – Cautionnement (ne sert que dans le cas de droits provisoires ou pendant un examen accéléré).

Notes : Seules les combinaisons suivantes de code LMSI sont valides :

  • 10  Dénote les marchandises qui ne sont pas en cause lorsqu'il y a division de la ligne d'un formulaire B3 pour séparer les marchandises ayant la même classification des marchandises qui sont assujetties à des conclusions du TCCE
  • 20  Utilisée pour les marchandises couvertes par un engagement de prix
  • 30  Utilisée pour les marchandises où il n'y a pas d'imposition de droits provisoires
  • 31  Utilisée pour les marchandises dont les droits provisoires sont payés comptant
  • 32  Utilisée pour les marchandises dont les droits provisoires sont couverts par un cautionnement de la LMSI
  • 40  Utilisée pour les marchandises en cause lorsqu'il n'y a pas d'imposition de droits en vertu de la LMSI
  • 51  Utilisée pour les marchandises dont les droits en vertu de la LMSI ou le montant de la surtaxe sont payés comptant
  • 52  Utilisée pour les marchandises en cause faisant l'objet d'un examen accéléré, pour lesquelles les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un cautionnement de la LMSI
  • 50  Utilisée pour les marchandises en cause lorsque les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un numéro valide de décret qui doit être indiqué dans la Zone no 26.

Une sanction monétaire pécuniaire pourrait être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas les codes requis pour toutes marchandises assujetties à la LMSI.

Zone no 33 – Taux de droit de douane

Indiquer le taux de droit sur chaque ligne de classification de tous les types du formulaire B3 si un taux de droit de douane est applicable. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Si le numéro de classement selon le chapitre 99 (dispositions spéciales de classement) baisse le taux à 0, cette zone doit être laissée en blanc.

Lorsque des droits en pourcentage et des droits spécifiques s'appliquent, le taux de droit en pourcentage est indiqué sur la première ligne de détail. Le taux de droit spécifique est indiqué sur la ligne de détail suivante qui ne doit pas être numérotée.

Si un taux de droit supplémentaire équivalant à un droit d'accise est applicable, indiquer ce taux de droit, dans la même zone, sur la ligne de détail suivante qui ne doit pas être numérotée.

La présentation doit être conforme aux exemples suivants :

Taux Indiqué par
Exempt

Exempt, remplir de zéros ou laisser en blanc

18,5%

18.5

20% 20 or 20.0
0,94 $/kg .0094
1,41 $/kg

.0141

Zone no 34 – Taux de la taxe d'accise

Indiquer soit un taux de taxe d'accise, soit un code d'exemption sur la première ligne de détail de chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Voir l'annexe H, Liste 7, pour les codes d'exemption de taxe d'accise et l'annexe J pour les exigences liées au type F du formulaire B3.)

Si la taxe d'accise ne s'applique pas, laisser cette zone en blanc.

Les marchandises frappées de taux de taxe d'accise ou de codes d'exemption différents doivent être codées sur des lignes de classification différentes.

Lorsqu'une taxe d'accise est à payer, indiquer le taux dans le même format que les exemples de l'annexe B.

Taux Indiqué par
0,0205 $/L

.0205

23,148 $/kg

23.148

10 % de la valeur à l'acquitté 10 ou 10.0
100,00 $ par climatiseur, installé dans un véhicule 100.00

Une nouvelle ligne de classification est nécessaire pour chaque taux.

Note : Les marchandises assujetties à la taxe d'accise ne peuvent être inscrites sur la même ligne de classification que les marchandises non assujetties à cette taxe.

Zone no 35 – Taux de la TPS

Indiquer soit le taux de TPS, soit un code d'exemption de la TPS sur la première ligne de détail de chaque ligne de classification de tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Lorsque la TPS est à payer, indiquer son taux par 5 ou 5.0.

Si un code d'exemption de TPS est applicable, entrer dans cette zone un numéro de code de la liste 4 de l'annexe H.

Les produits d'emballage et les contenants sont assujettis à la TPS au taux de 5 %, sauf lorsque les produits d'emballage ou les contenants peuvent être importés en franchise de taxes en vertu d'un article de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Zone no 36 – Valeur pour conversion des devises

Indiquer la valeur sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer la valeur des marchandises en l'exprimant dans la devise spécifiée sur la facture jusqu'à deux décimales après le point. Par exemple, 55 000 yen est indiqué par 55000.00.

Consulter les mémorandums de la série D13 pour savoir comment déterminer le montant à indiquer dans cette zone.

Zone no 37 – Valeur en douane

Indiquer la valeur en douane sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3 en multipliant le montant à convertir par le taux de change. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le montant de la valeur en douane en dollars canadiens séparés par un point décimal. Par exemple, 96,00 $ est indiqué par 96.00.

Les calculs doivent être faits au cent près.

Zone no 38 – Droits de douane

Indiquer le droit de douane, s'il s'applique, sur tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le montant des droits de douane (sans inclure les droits provisoires, antidumping ou compensateurs) qui est à payer en dollars et en cents séparés par un point décimal. Par exemple, 105,00 $ est indiqué par 105.00 et 123,84 $ par 123.84.

Lorsqu'un pourcentage du taux de droit de douane s'applique, le montant des droits de douane est calculé en multipliant ce taux par la valeur en douane. Lorsqu'un taux de droit de douane spécifique s'applique, le montant des droits de douane est calculé en multipliant le taux par la quantité.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 39 – Cotisation de la LMSI

Indiquer ce montant sur les formulaires B3 de tous les types si un montant de surtaxe ou de droits provisoires, antidumping ou compensateurs est exigible. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Si les marchandises font l'objet d'un décret de surtaxe, consulter les mémorandums de la série D16.

Pour les droits provisoires, antidumping ou compensateurs, consulter les mémorandums des séries D14 et D15.

Indiquer le montant en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Note : Ces droits font partie de la valeur pour le calcul de la taxe d'accise, sauf si les droits provisoires font l'objet d'un report en vertu d'un cautionnement.

Zone no 40 – Taxe d'accise

Si elle est applicable, indiquer la taxe d'accise sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Lorsqu'un taux en pourcentage s'applique, calculer le montant de la taxe d'accise en multipliant le taux de cette taxe par le total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation de la LMSI.

Lorsqu'un taux spécifique s'applique, calculer le montant de la taxe d'accise en multipliant la quantité par le taux de cette taxe.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 41 – Valeur pour taxe

Indiquer la valeur pour taxe sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3 si la TPS est à payer. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Additionner la valeur en douane, les droits de douane, toute cotisation de la LMSI et la taxe d'accise, et inscrire le total dans cette zone.

Indiquer le montant en dollars et en cents séparés par un point décimal. Par exemple, 1056,00 $ est indiqué par 1056.00.

Zone no 42 – TPS

Si elle est applicable, indiquer la TPS sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Calculer la TPS au cent près en multipliant le taux de la TPS par la valeur pour taxe.

Indiquer, le cas échéant, le montant de TPS en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 43 – Dépôt

Indiquer le dépôt pour les types D et AD du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Ne rien indiquer dans cette zone sur tous les autres types.

Calculer 10 % de la valeur des marchandises qui ne peuvent être comptabilisées par l'importateur ou propriétaire ou le courtier pour obtenir le dépôt provisoire applicable.

Le dépôt minimum est de 100 $ et le dépôt maximum de 1 000 $.

Le dépôt doit être inclus dans le total des droits de douane (

Zone no 47).

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 44 – Numéro d'entrepôt

Ne rien indiquer dans cette zone pour tous les types du formulaire B3.

Zone no 45 – Numéro de contrôle du fret

Indiquer le numéro pour les types C, D, M, AB et AD du formulaire B3. Ne rien indiquer pour les types H et V. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le numéro de contrôle du fret tel qu'il figure sur le document de contrôle du fret, y compris le code de transporteur.

Tous les traits d'union que renferme le code de transporteur (les quatre premiers chiffres) doivent être indiqués.

Un seul numéro de contrôle du fret peut être indiqué dans la Zone no 45. Si plus d'un document de contrôle du fret doit être réglé par un même formulaire B3, faire la liste de tous les numéros de contrôle du fret sur le formulaire B3B et faire un renvoi à ce formulaire dans cette zone.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Ne rien indiquer dans cette zone si aucun document de contrôle du fret n'est nécessaire.

Pour plus de renseignements sur les documents de contrôle du fret, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Zone no 46 – Code de transporteur à l'importation

Remplir cette zone lorsqu'il s'agit d'expéditions maritimes ou aériennes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis.

Ne rien indiquer dans cette zone sur les documents de types F, H, M et V.

Indiquer le code de quatre caractères du transporteur sur lequel les marchandises étaient chargées au moment de leur importation au Canada.

Lorsqu'un code de transporteur ne comprend que trois caractères, comme dans le cas des transporteurs aériens, indiquer le code à trois caractères suivi d'un trait d'union.

Zone no 47 – Droits de douane

Indiquer ce total sur tous les types du formulaire B3, si des droits de douane sont à payer. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

S'il n'y a pas de droits de douane à payer, ne rien indiquer dans cette zone ou la remplir de zéros.

N'indiquer dans cette zone que le montant du dépôt et des droits de douane.

Additionner le montant des droits de douane de chaque ligne de détail (Zone no 38) et le montant du dépôt pour obtenir le total des droits de douane.

Indiquer ce total en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 48 – Cotisation de la LMSI

Indiquer ce montant sur tous les types du formulaire B3, si un montant de surtaxe, de droits provisoires, de droits antidumping ou de droits compensateurs est exigible. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le total de chacune des lignes de classification (Zone no 39) pour les montants de droits provisoires, des droits en vertu de la LMSI ou d'une surtaxe, sauf s'ils font l'objet d'un report en vertu d'un cautionnement tel qu'indiqué par les codes LMSI 32 ou 52, ou s'ils sont couverts par un décret de remise tel qu'indiqué par le code LMSI 50.

Indiquer ce total en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 49 – Taxe d'accise

Indiquer sur tous les types du formulaire B3 si une taxe d'accise est à payer. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

S'il n'y a pas de taxe d'accise à payer, ne rien indiquer dans cette zone ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de la taxe d'accise de chaque ligne de détail (Zone no 40) pour obtenir le total de la taxe d'accise.

Indiquer le montant total de toutes les taxes d'accise en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 50 – TPS

Indiquer le total de la TPS sur tous les types du formulaire B3 si la TPS est à payer. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

S'il n'y a pas de TPS à payer, ne rien indiquer dans cette zone ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de TPS de chaque ligne de détail (Zone no 42) pour obtenir le total de la TPS.

Indiquer le montant total de la TPS en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 51 – Total

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

S'il n'y a pas de droits de douane ou de taxes à payer, remplir cette zone de zéros. Ne pas la laisser en blanc.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone – Déclaration de l'importateur ou de l'agent

Indiquer sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne faisant la déclaration, et préciser l'entreprise représentée par la personne qui effectue la déclaration.

Dater et signer la déclaration sur l'exemplaire original du formulaire B3. La déclaration de l'importateur, du propriétaire ou du mandataire doit être signée par la personne dont le nom apparaît sur la déclaration.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

La personne qui fait la déclaration indique que les renseignements figurant sur le formulaire B3 sont exacts et complets. L'importateur, le propriétaire ou le mandataire doit se rappeler que l'utilisation délibérée du code 10 pour l'application du Tarif des États-Unis, du code 11 pour l'application du Tarif du Mexique, du code 12 pour l'application du Tarif Mexique–États-Unis, du code 13 pour l'application du Tarif de l'accord Canada Israël, du code 14 pour l'application du Tarif du chili ou du code 21 pour l'application du Tarif du Costa Rica lorsque cette utilisation n'est pas justifiée, peut entraîner des mesures d'exécution.

Formulaire B3 – Exemples de présentation et explications

Les exemples dans cette section sont destinés à fournir aux importateurs et courtiers des renseignements importants relativement aux exigences de présentation des différents formulaires B3. Ces exemples décrivent des transactions typiques mais fictives.

Note : Les taux de droits, de TPS, de taxe d'accise et de change utilisés aux fins des calculs et des exercices sur les exemples ne sont pas nécessairement actuellement en vigueur. C'est la raison pour laquelle, bien que le codage indiqué sur les exemples soit correct, l'exactitude des renseignements sur les taux de droits et de taxes doit être vérifiée en consultant le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres références. Les codes à barres figurant dans les exemples de formulaires B3 ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les exemples ont été classés dans l'ordre suivant :

No de l'exemple Type
Types de formulaires B3 simples
1

Formulaire B3 confirmatif de type AB

2

Formulaire B3 définitif de type C

3 Formulaire B3 provisoire de type D
4 Formulaire B3 confirmatif provisoire de type AD
5 Déclaration volontaire (Bona Fide) de type V
6 Déclaration volontaire (Enquête) de type V
7 Formulaire B3 supplémentaire de type H
Types de formulaires B3 complexes
8 Sous-en-têtes multiples (marchandises destinées aux services diplomatiques)
9 Chapitre 99 – Dispositions de classification spéciale
10 Tabac fabriqué emballé en paquet excédant 200 grammes
11 Tabac fabriqué emballé
12 Droits additionnels sur les cigares (0,067 $ par cigare)
13 Droits additionnels sur les cigares (valeur à l'acquitté)
14 Cigarettes contenant du tabac 1361 g le mille
15 Taxes d'accise et prélèvements spéciaux
16 Cotisation de la LMSI (paiement)
17 Cotisation de la LMSI (paiement différé en vertu d'un cautionnement) 
18 Marchandises canadiennes réparées à l'étranger sans garantie dans un pays autre que les États-Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica 
19 Importation de marchandises réparées sans frais, selon les termes d'une garantie, dans un pays autre que les États-Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica
20

Importation de marchandises réparées sans garantie aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël, ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

21 Importation de marchandises réparées sans frais, selon les termes d'une garantie, aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica
22

Remise partielle (taux fixe mensuel)

23

Remboursement de droits de douane reçu à titre de restitution ou par suite de l'octroi d'un drawback ou d'une remise

24

Programme de report des droits

25

Décret de remise sur l'eau de vie importée aux fins de mélange

26

Remise partielle de la TPS (1/60)

27 Emballage (droits et TPS) 
28

Marchandises canadiennes retournées 

29

Droit proportionnel (1/120) – Navires

30

Décret de remise sur les supports de transmission de données – Droit imposable à l'importation

31

Formulaires B3 et E29B, pour importations temporaires


EXEMPLE 1

Formulaire B3 confirmatif de type AB

Cet exemple montre le format à utiliser pour remplir un formulaire B3 simple de type AB lorsqu'on déclare en détail des marchandises dédouanées contre documentation minimale.

EXEMPLE 2

Formulaire B3 définitif de type C

Cet exemple montre le format à utiliser pour remplir un formulaire B3 simple de type C.

EXEMPLE 3

Formulaire B3 provisoire de type D

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un importateur ou un propriétaire prépare un formulaire B3 provisoire parce qu'une documentation entièrement satisfaisante ne peut être présentée. Le montant du dépôt provisoire doit être indiqué dans la zone n° 43 et ajouté au total des droits (zone n° 47). La raison pour le formulaire provisoire est indiquée dans la zone no 22 sur la ligne qui suit la dernière ligne de déclaration en détail des marchandises. Le délai doit être indiqué dans la zone no 18.

EXEMPLE 4

Formulaire B3 confirmatif provisoire de type AD

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on déclare en détail des marchandises faisant l'objet d'une mainlevée contre documentation minimale lorsqu'un dépôt provisoire est applicable. Le montant du dépôt provisoire doit être indiqué dans la zone no 43 et ajouté au total des droits (zone no 47). La raison pour le formulaire B3 provisoire est indiquée dans la zone no 22 sur la ligne suivant la dernière ligne de déclaration en détail des marchandises. Le délai doit être indiqué dans la zone no 18.

EXEMPLE 5

Déclaration volontaire (bona fide) de type V

Cet exemple montre le format à utiliser par un importateur ou un propriétaire qui s'est présenté de lui même et a volontairement déclaré des marchandises qui lui ont été livrées sans avoir été dédouanées. L'importateur ou le propriétaire a également présenté des factures pour cette expédition; c'est la raison pour laquelle toutes les zones du formulaire B3 peuvent être remplies correctement. Une brève description des circonstances est inscrite dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 6

Déclaration volontaire (enquête) du type V

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un formulaire B3 de déclaration volontaire ou pour les fins d'évaluation est préparé à la suite d'une enquête ou d'une décision de l'ASFC.  Cet exemple porte sur un dossier de la Division des enquêtes. Les zones pour lesquelles l'information requise n'est pas disponible ou n'est pas applicable doivent être laissées en blanc (par exemple, la zone no 45, « no de contrôle du fret ». Le dossier relatif au formulaire B3 est indiqué dans la zone désignation et un bref résumé des circonstances est indiqué dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 7

Formulaire B3 supplémentaire de type H

Cet exemple montre le format à utiliser pour rendre compte volontairement des marchandises déclarées mais non comprises sur la déclaration en détail; par exemple, pour rendre compte de la ligne d'une facture qui a été omise par inadvertance sur un formulaire B3 précédent. La zone no 24, « Numéro de transaction antérieure » est utilisé pour indiquer le numéro de transaction du formulaire B3 précédent. Un numéro de contrôle du fret n'est pas requis à la zone no45, « no de contrôle du fret ». La date de mainlevée doit être inscrite dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 8

Sous en têtes multiples (marchandises destinées aux services diplomatiques)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un changement se produit au contenu du sous‑en‑tête (par exemple, le nom du vendeur). Toutes les zones du sous‑en‑tête doivent être remplies sur chaque nouvelle page ainsi que les zones appropriées sur la ligne de classement. Les zones de sous‑en‑tête ne doivent jamais être remplies sur de nouvelles pages si un nouveau sous‑en‑tête n'est pas applicable. Remarquez que si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, l'information à indiquer dans les zones nos 43 à 51 (bande terminale) ne doit l'être que sur la page finale du formulaire B3.

EXEMPLE 8 – cont

Le certificat indiqué dans la zone no 22 est un certificat signé par un fonctionnaire de l'ambassade ou du consulat attestant que les marchandises sont importées pour être utilisées et non pour être vendues.

EXEMPLE 9

Chapitre 99 – Dispositions de classification spéciale

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'une disposition de classification spéciale selon le Chapitre 99 du Tarif des douanes s'applique. Dans la zone 27, inscrivez les numéros de classement des marchandises selon les Chapitres 1‑97 de la nomenclature du Tarif des douanes. Indiquez seulement les quatre premiers chiffres du numéro de classement du chapitre 99 dans la zone n° 28 (c.‑à‑d., indiquez 9967 pour le numéro tarifaire 9967.00.00). Dans le présent cas, le taux normal de droit de 6 % est transformé en exemption de droit par le numéro tarifaire du chapitre 99. La TPS demeure exigible à moins que les marchandises soient admissibles à l'utilisation d'un code du statut de la TPS.

EXEMPLE 10

Tabac fabriqué emballé en paquet excédant 200 grammes

Pour le tabac de la position 24.03 importées en paquets de plus de 200 grammes, l'importateur est tenu de calculer manuellement le taux d'accise et le montant. Par conséquent, si un importateur apporte 20 paquets pesant 454 grammes chacun, la quantité, 20, serait entré dans le champ 29, tandis que le code 44.00 dans le champ 34. L'importateur doit alors calculer le total des droits d'accise dû et inscrire ce montant dans le champ 40. Les droits d'accise par paquet sont calculés en multipliant 2,8925 $ (le taux pour chaque incrément de 50 grammes ou fraction de 50 grammes contenue dans un paquet) par le nombre d'unités de 50 grammes, y compris les fractions de 50 grammes, dans chaque paquet. Dans cet exemple, il y a 10 unités de 50 grammes dans chaque paquet. Ainsi, le montant des droits d'accise par paquet serait 28,925 $ (2,8925 $ multiplié par 10) et les droits d'accise payables sur le total de l'expédition de 20 colis seraient 578,50 $ (28,925 $ fois 20).

EXEMPLE 11

Tabac fabriqué empaqueté

Dès le 30 juillet 2008, un seul taux de droits d'accise doit être appliqué sur chaque ligne de déclaration. Bien que cette modification législative concerne un ajustement de droits d'accise pour le tabac fabriqué « empaqueté » de la position 24.03, pour des raisons de validation de systèmes, le champ du taux d'accise 34, sera utilisé pour valider le montant de droits d'accise à payer. Par conséquent, pour le tabac fabriqué « empaqueté » de cette position, le champ du taux de taxe d'accise doit être complété avec les taux de droits d'accise applicables qui s'appliquent aux codes E37-41 comme suit:

Taille du paquet Taux

Inférieure ou égal à 50 grammes

2,8925 $

Supérieure à 50 grammes mais inférieure à 100 grammes

5,7850 $

Supérieure à 100 grammes mais inférieure à 150 grammes

8,6775 $

Supérieure à 150 grammes mais inférieure à 200 grams

11,5700 $

EXEMPLE 12

Droits additionnels sur les cigares 0, 067 $

Dès le 1er janvier 2008, le taux de droits d'accise sur les cigares est de 18,50 $ le lot de 1000 cigares (article 4 de l'annexe 1 de la Loi sur l'accise, 2001) et le taux de droit additionnel est le plus élevé de 0,067 $ par cigare ou 67 % de la « valeur à l'acquitté »; le terme « valeur à l'acquitté » veut dire, en ce qui concerne les cigares importés, leur valeur telle qu'elle serait déterminée pour le calcul d'un droit ad valorem sur les cigares conformément à la Loi sur les douanes, qu'ils soient ou non sujets à un tel droit, plus les droits afférents imposés en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'accise, 2001 et de l'article 20 du Tarif des douanes. Dans cet exemple, le taux de 0,067 $ par cigare est supérieur au taux de 67 % de la valeur à l'acquitté.

EXEMPLE 13

Droits additionnels sur les cigares (Valeur à l'acquitté)

Dans cet exemple, les droits d'accise additionnels sur les cigares s'appliquent et sont calculés au taux de 67 % de la valeur à l'acquitté (voir l'exemple précédent pour la définition du terme « valeur à l'acquitté ».

EXEMPLE 14

Cigarettes contenant du tabac 1361 g le mille

Le taux de droits d'accise est 0,425 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité contenue dans un paquet conformément à l'alinéa 1b) de l'annexe 1 de la Loi sur l'accise, 2001. Pour les tailles de paquet standard (ex. les paquets de 20 ou 25 cigarettes), ce qui revient à 85,00 $ le lot de 1000 cigarettes.

Si une cigarette dépasse 102 mm de longueur, chaque portion de 76 mm ou moins est considérée comme une cigarette séparée (article 2 de la Loi sur l'accise, 2001) et, par conséquent, la quantité déclarée doit refléter la portion de chacune de 76 mm ou moins.

Pour la ligne de classement 1, neuf cigarettes d'une longueure  inférieure à 102 mm sont importés. Par conséquent, une quantité de neuf est déclarée et le taux de 85,00 $ le lot de 1000 s'applique.

Pour la ligne de classement 2, neuf cigarettes d'une longueure supérieure à 102 mm (soit 110 mm) sont importés. Dans ce cas, chaque cigarette contient deux portions de 76 mm ou moins. Par conséquent, la quantité est multipliée par 2, comme le montre l'exemple à la ligne de classement 2, pour le calcul des droits d'accise.

EXEMPLE 15

Taxes d'accise et prélèvements spéciaux

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on déclare en détail des automobiles frappées de taux différents de taxe d'accise. Lorsque des taux différents de taxe d'accise s'appliquent, il faut remplir une nouvelle ligne de classification pour chaque taux. Dans cet exemple, le prélêvement ne s'applique pas sur la ligne 1, seul 100$ pour le climatiseur. Vous pouvez consulter la liste des véhicules accompagnés de leur cote de consommation de carburant et la formule pour calculer la cote de consommation de carburant (au cas où le modèle de votre véhicule n'est pas mentionné sur la liste) sur le site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/et/etsl64/etsl64-f.html ou celui de Ressources naturelles Canada (RNCan) : http://oee.rncan.gc.ca/transports/outils/cotescarburant/consommation-carburant.cfm?attr=8

Les automobiles dont la cote de consommation moyenne pondérée est d'au moins 13 litres aux 100 kilomètres seront assujettis à la taxe d'accise aux taux suivants :

  • au moins 13 mais moins de 14 litres aux 100 kilomètres : 1 000 $;
  • au moins 14 mais moins de 15 litres aux 100 kilomètres : 2 000 $;
  • au moins 15 mais moins de 16 litres aux 100 kilomètres : 3 000 $;
  • 16 litres ou plus aux 100 kilomètres : 4 000 $.

EXEMPLE 16

Cotisation de la LMSI (paiement)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont assujetties à une cotisation de la MSI et que le paiement de ce droit est fait. Le code de cotisation de la LMSI indiqué dans la zone no 32 est 31; le premier chiffre indique que le droit provisoire est la cotisation de la LMSI applicable et le second chiffre indique que le montant est payé comptant. Le prix d'exportation a été déterminé comme étant le prix de vente indiqué sur la facture et est de 5 ¢ chacun ou 50 $ pour l'expédition. La valeur normale a été déterminée comme étant 10¢ chacun ou 100$ pour l'expédition. Les droits antidumping provisoires sont le montant entre la valeur normale et le prix à l'exportation, soit, dans le présent cas 5 ¢ par unité multiplié par le nombre d'unités dédouanés pendant la période provisoire (1000 × 5 ¢ = 50 $). La valeur pour taxe indiquée dans la zone 41 doit comprendre le montant de la cotisation de la LMSI indiqué dans la zone no 39. Le total de la cotisation de la LMSI doit être indiqué dans la zone 48.

EXEMPLE 17

Cotisation de la LMSI (paiement différé en vertu d'un cautionnement)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont assujetties à une cotisation de la LMSI et qu'un cautionnement a été déposé pour différer son paiement. Le code de cotisation de la LMSI de la zone no 32 est 32, le premier chiffre indique que le droit provisoire est la cotisation de la LMSI applicable et le deuxième chiffre indique que le paiement est différé en vertu d'un cautionnement de la LMSI (Consultez le Mémorandum D14‑1‑5 pour plus de renseignements sur l'utilisation d'un cautionnement de la LMSI). Les droits antidumping provisoires sont le montant entre la valeur normale et le prix à l'exportation (regardez les détails à l'exemple précédent). La valeur pour taxe de la zone no 41 ne comprend pas le montant de la cotisation de la LMSI qui est indiqué dans la zone no 39. Le total de la cotisation de la LMSI indiqué dans la zone no 48 est néant.

Remarquez que le numéro du cautionnement est indiqué dans la zone no 22.

EXEMPLE 18

Marchandises canadiennes réparées à l'étranger sans garantie dans un pays autre que les États Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises canadiennes sont retournées après avoir été réparées sans garantie dans un pays autre que les États‑Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica. La première ligne de classement indique la valeur des marchandises au moment de l'importation moins la valeur des réparations. Les droits et la TPS sont remis en vertu du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger. Indiquer 98‑01‑0101 dans la zone no 26, « Autorisation spéciale. » La deuxième ligne de classement indique la valeur des réparations. Les droits et les taxes doivent être calculés de la façon habituelle sur cette ligne. Le total de la valeur en douane dans la zone no 9 comprend la valeur des marchandises au moment de l'exportation ainsi que la valeur des réparations.

EXEMPLE 19

Importation de marchandises réparées sans frais, selon les termes d'une garantie, dans un pays autre que les États Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont retournées après avoir été réparées, aux termes d'une garantie, dans un pays autre que les États‑Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica.

  • (a) La première ligne de classement indique la valeur canadienne des marchandises au moment de l'exportation c'est-à-dire la valeur au moment de l'importation moins la valeur des réparations, des ajouts ou du travail effectué à l'étranger. Les droits, incluant la TPS ne sont pas exigibles sur ce montant.
  • (b) La deuxième ligne de classement, affichant le même numéro de classification, indique la valeur des réparations, des ajouts d'équipements ou du travail effectué à l'étranger. Les droits, incluant la TPS, sont exigibles sur ce montant. Cependant, dans cet exemple, les marchandises sont réparées aux termes d'une garantie et ne sont pas assujetties à la TPS. Indiquez le code du statut 66 aux fins de la TPS dans la zone no 35. Le total de la valeur en douane dans la zone no 9 comprend la valeur des marchandises au moment de l'exportation, ainsi que la valeur des réparations. Le code de la valeur en douane au champ no 31 sera « 19 » ou « 29 », tel qu'indiqué, pour la dernière méthode d'appréciation.

EXEMPLE 20

Importation de marchandises réparées sans garantie aux États Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises canadiennes sont retournées après avoir été réparées, sans faire l'objet d'une garantie, aux États‑Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica. Indiquez le numéro de classement des marchandises selon les Chapitres 1‑97 du Tarif des douanes dans la zone no 27. Indiquez « 9992 » dans la zone no 28. Les marchandises et les réparations sont libres de droits parce qu'elles sont admissibles au numéro tarifaire 9992.00.00 du chapitre 99 (dispositions de classification spéciale), mais elles sont assujetties à la TPS sur la valeur des réparations telle qu'indiquée dans la zone no 37 de la ligne de classement. Le code de la valeur en douane dans la zone no 31 sera « 19 » ou « 29 », tel qu'indiqué, pour la dernière méthode d'appréciation.

EXEMPLE 21

Importation de marchandises réparées sans frais, selon les termes d'une garantie, aux États Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises canadiennes sont retournées après avoir été réparées sans frais, selon les termes d'une garantie, aux États‑Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica. Les marchandises et les réparations sont en franchise de droits parce qu'elles sont admissibles au numéro tarifaire 9992.00.00 du Chapitre 99 dispositions de classification spéciale et qu'elles ne sont pas assujetties à la TPS en raison de leur admissibilité au code du statut 66 aux fins de la TPS. Indiquer le numéro de classement des marchandises selon les Chapitres 1‑97 du Tarif des douanes dans la zone no 27. Indiquez « 9992 » dans la zone no 28. Le code de la valeur en douane dans la zone no 31 sera « 19 » ou « 29 », tel qu'indiqué, pour la dernière méthode d'appréciation.

EXEMPLE 22

Remise partielle (taux fixe mensuel)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un importateur ou un propriétaire est admissible à une remise partielle de TPS calculée à partir d'un taux fixe mensuel tel que précisé dans le décret de remise. Les droits et taxes à payer ne sont pas liés à la valeur en douane ni au taux de droit à payer conformément à un numéro de classement particulier. Indiquer « 9993 » dans la zone no 28.

EXEMPLE 23

Remboursement de droits de douane reçu à titre de restitution ou par suite de l'octroi d'un drawback ou d'une remise

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises exportées sont réimportées au Canada (positions no 9813, 9814 ou 9992 ) et sur lesquelles le remboursement de droits de douane ou octroi de drawback accordé au moment de l'exportation, doit être remboursé. Indiquez dans la zone no 26 le numéro d'autorisation spéciale 50‑0000. Indiquez dans la zone no 38, « Droits de douane » ou la zone no 42, « TPS », le montant de remboursement. L'attestation indiquée dans le corps de l'exemple est requise.

EXEMPLE 24

Programme de report des droits

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont importées en vertu du Programme de report des droits. Dans le présent cas, 60 % seulement des marchandises importées font l'objet d'une remise des droits de douane. Les 40 % restants des marchandises doivent être indiqués sur la première ligne de classification sur laquelle les droits de douane et la TPS ordinaires doivent être payés. La deuxième ligne comporte la déclaration en détail des 60 % des marchandises qui font l'objet d'une remise de la totalité des droits de douane. La TPS n'est pas remise en vertu de ce programme. Selon l'autorisation accordée à l'importateur des marchandises, le montant de l'exonération peut varier. Ce montant sera inscrit sur l'autorisation.

Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D7‑4‑1, Programme d'exonération des droits.

EXEMPLE 25

Décret de remise sur l'eau de vie importée aux fins de mélange

Cet exemple montre le format à utiliser pour une remise partielle des droits en vertu du Décret de remise sur l'eau‑de‑vie importée pour fins de mélange. Ce décret remet les droits de douane à payer qui équivalent au droit d'accise sur les eaux‑de‑vie, vins ou substances aromatiques comprenant une eau‑de‑vie, importés au Canada aux fins de mélange dans une distillerie avec des eaux‑de‑vie en entrepôt de stockage. Indiquer le numéro de DEC « 83‑2525 » dans la zone no 26. Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D8‑2‑18, Décret de remise sur l'eau‑de‑vie importée pour fins de mélange.

EXEMPLE 26

Remise partielle de la TPS (1/60)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont libres de droits, mais sont assujetties à une exonération partielle (1/60) de la TPS. Remarquez qu'une seule ligne de classification est nécessaire. La valeur pour la conversion de la devise doit être indiquée dans la zone no 36. Si les marchandises sont assujetties à la TPS, cette dernière doit être calculée en divisant la taxe par 60 et en multipliant le quotient par le délai (dans cet exemple, 150 000 $ ÷ 60 × 3(mois) × 5 % = 375 $.

Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D8‑1‑1, Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

EXEMPLE 27

Emballage (droits et TPS)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des droits et la TPS sont perçus pour l'emballage sur une ligne de classification distincte. Remarquez que la ligne de la déclaration en détail pour l'emballage suit la ligne de la déclaration en détail des marchandises qu'elle contient.

EXEMPLE 28

Marchandises canadiennes retournées

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises canadiennes sont réimportées au Canada. L'expéditeur doit être indiqué dans la zone no 11 comme vendeur. La zone no 16, « Date d'expédition directe », n'est pas requise. La zone no 17, « Code devise », doit indiquer le code pour la devise canadienne. Le code de valeur en douane dans la zone no 31 sera « 19 » ou « 29 », tel qu'indiqué, pour la dernière méthode d'appréciation.

Note : La TPS peut s'appliquer aux marchandises classées sous le numéro tarifaire 9813.00.00. Utiliser le code 66 seulement lorsqu'il n'y a pas de TPS à payer. Pour de plus amples renseignements, consultez l'exemple 21.

EXEMPLE 29

Droits proportionnels (1/120) – Navires

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises peuvent bénéficier d'une remise sur une base proportionnelle 1/120. Le décret du conseil 88‑0357 doit être cité dans la zone no 26, « Autorisation spéciale ».

On doit faire mention du numéro d'autorisation de l'Administration centrale, par exemple, CCV‑88/999 dans la zone no 22, « Désignation ». Le formulaire B3 doit être accompagné d'une copie de l'autorisation de l'Administration centrale. Le montant total peut être déclaré sur un formulaire B3, mais si on paie chaque mois, on doit se servir d'un formulaire B2 avec référence au formulaire B3 original.

EXEMPLE 30

Décret de remise sur les supports de transmission de données – Droit imposable à l'importation

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un logiciel imposable est importé. La valeur en douane du support de transmission et du service de reproduction est déclarée sur la ligne 1. La valeur en douane des données ou des instructions contenues sur le support de transmission est déclarée sur la ligne 2. Le Décret de remise sur les supports de transmission de données relève des droits de douane, mais la TPS est applicable. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D8‑3‑15, Décret de remise sur les supports de transmission de données.

EXEMPLE 31

Formulaires B3 et E29B pour importations temporaires

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont importées temporairement et sont assujetties à une remise complète des droits de douane, mais seulement une remise partielle (1/60) de la TPS. La TPS est calculée sur 1/60e de la valeur en droit multiplié par le nombre de mois que les marchandises restent au Canada (c.‑à‑d., 1 000 $ ÷ 60 × 3 (mois) = 50 $.) Elles doivent être documentées sur des formulaires E29B et B3 et les formulaires sont en renvoi.

ANNEXE C
INSTRUCTIONS DE CODAGE DU FORMULAIRE B3 POUR ENTREPÔT DE STOCKAGE

Les zones du formulaire B3 pour entrepôt de stockage doivent être remplies conformément aux instructions suivantes.

Zone no 1 – Nom et adresse de l'importateur

Indiquer le nom de l'importateur sur tous les types du formulaire B3. Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, remplir cette zone sur la première page. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J).

Indiquer l'adresse de l'importateur si elle n'est pas indiquée sur la facture à l'appui.

Dans le champ réservé au « n° », indiquer le numéro d'entreprise et de compte de l'ASFC. Ce numéro sert à désigner, de façon normalisée, les entreprises d'importation et d'exportation et à traiter les documents de déclaration en détail de l'ASFC. Si vous avez un ou plusieurs comptes avec l'ASFC veuillez indiquer le numéro de compte à six chiffres (par exemple, RM0001).

Zone no 2 – Numéro de transaction

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3 lorsque la garantie pour mainlevée avant paiement est utilisée.

Ce numéro comporte 14 chiffres et est composé de la façon suivante :

  • a)  les cinq premiers chiffres représentent le numéro de compte garanti de l'importateur ou du courtier qui présentera le document de déclaration en détail ou paiera les droits et les taxes;
  • b)  les huit chiffres suivants constituent un numéro attribué par l'importateur ou le courtier;
  • c) le dernier chiffre est un chiffre d'auto contrôle calculé en utilisant une formule fournie par les douanes (consulter l'annexe F).

Il faut indiquer, s'il y a lieu, le numéro de transaction attribué au moment du dédouanement sur toutes les copies du formulaire B3 et sur la première page des documents à l'appui. Il doit être indiqué sous forme de code à barres (voir la note ci‑dessous au sujet des codes à barres) sur la première page de la copie du formulaire B3 destinée à l'ASFC. Consulter l'annexe I pour les modalités du codage à barres. Le numéro de transaction doit être dactylographié ou inscrit lisiblement sur toutes les autres pages du formulaire B3 et sur la première page des documents à l'appui. Si un document à l'appui comporte plusieurs pages, le nombre de pièces jointes doit également être inscrit sur la première page. Il n'est donc pas nécessaire d'indiquer le numéro de transaction sur chaque page des documents à l'appui.

Le numéro de transaction doit également être dactylographié ou inscrit lisiblement sur tous les permis, certificats et licences.

Ce numéro de transaction ne doit pas être réutilisé au cours des 7 ans plus 3 mois suivants (une période de 6 ans plus 15 mois courants). Fait à noter, si une transaction fait l'objet d'un rajustement, la période de 7 ans plus 3 mois débutera à la date de la décision finale.

Notes :

1.  Tous les importateurs ou les courtiers qui ont un numéro de compte garanti pour la mainlevée avant le paiement des droits doivent soumettre toute la documentation du formulaire B3 accompagné d'un numéro de transaction sous forme de code à barres.

2.  Les importateurs ou les courtiers qui n'ont présenté qu'une garantie « de chèques non visés » doivent attribuer un numéro de transaction à leurs documents de déclaration en détail. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'utiliser un code à barres à cette fin. Quant aux transactions non garanties (c'est-à-dire les transactions en espèces), les douanes leurs attribuent un numéro sous forme de code à barres.

Zone no 3 – Type

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, le type du formulaire B3 doit être indiqué sur la première page.

Assigner aux différents types du formulaire B3 un code numérique parmi les suivants :

10 – Formulaire B3 pour toutes les marchandises en entrepôt – utilisé lorsque les marchandises doivent être mises dans un entrepôt de stockage des douanes de l'ASFC.

13 – Formulaire B3 pour réentreposage – utilisé lorsque des marchandises sont réentreposées après avoir été transférées (sauf dans une boutique hors taxe) ou enlevées sur un formulaire B3 de type 30, par exemple, après avoir été enlevées d'un autre entrepôt de stockage desservi par le même bureau de l'ASFC ou par un bureau de l'ASFC différent. Consulter le Mémorandum D4-3-7, Boutiques hors taxes – Infractions et pénalités, pour les instructions sur la façon de remplir le formulaire B116, Douanes Canada – Document de déclaration en détail de boutique hors taxes qui est présenté lorsque les marchandises sont livrées à une boutique hors taxe.

20 – Formulaire B3 – Sortie d'entrepôt pour consommation – utilisé pour déclarer en détail les droits et taxes sur les marchandises sorties de l'entrepôt pour être utilisées au Canada et qui ont été mises en entrepôt sur un formulaire B3 de types 10 et 13.

21 – Formulaire B3 – Sortie d'entrepôt pour exportation et déclaration en détail des manquants – utilisé lorsque les marchandises qui ont été mises en entrepôt sur un formulaire B3 de types 10 et 13 sont sorties de l'entrepôt et exportées. Noter que pour les marchandises manquantes ou endommagées, une preuve est requise. Les marchandises endommagées doivent être documentées sur le formulaire K11, Certificat de marchandises endommagées.

22 – Formulaire B3 – Sorties d'entrepôts pour provisions de bord, ventes au Gouverneur général et aux diplomates – utilisé pour déclarer en détail les marchandises qui ont été mises en entrepôt sur un formulaire B3 de types 10 et 13 et qui ont été sorties de l'entrepôt pour être utilisées comme provisions de navire.

30 – Formulaire B3 – Transfert des marchandises – utilisé pour transférer les marchandises d'un entrepôt de stockage à un autre entrepôt de stockage ou pour un transfert de propriété ou de titre. Consulter le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes, pour des renseignements sur le transfert des marchandises entre les entrepôts, et le Mémorandum D4-3-7 pour des renseignements concernant les marchandises qui sont transférées d'un entrepôt de stockage des douanes de l'ASFC à une boutique hors taxe.

Zone no 4 – Numéro de bureau

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, remplir cette zone sur la première page.

Indiquer le numéro de code du bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées en détail. (Consulter l'annexe H, Liste 1a) ou 1b) pour trouver le numéro de code du bureau de l'ASFC où les marchandises ont été déclarées en détail.)

Zone no 5 – Numéro de TPS

Si le numéro d'entreprise (NE) est utilisé dans la

Zone no 1, cette zone peut être laissée en blanc.

Zone no 6 – Code de paiement

Indiquer « I » sur la première page du formulaire B3 si un importateur a déposé une garantie et les marchandises sont relâchées sous le numéro de compte sécuritaire d'un courtier en douane.

Dans ce cas, le formulaire quotidien K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, sera produit pour le courtier, les transactions des importateurs indiqués ci-dessus y étant séparées.

Zone no 7 – Mode de transport

À remplir sur le formulaire B3 de type 10 pour toutes les expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN.

Indiquer le code du mode de transport utilisé à l'arrivée des marchandises au Canada. Les codes valides sont les suivants :

Air 1
Routier 2
Rail 6
Oléoduc 7
Marchandises commerciales transportées dans le bagage personnel 8
Maritime 9

Zone no 8 – Port de débarquement

À remplir sur le formulaire B3 de type 10 pour toutes les expéditions maritimes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. (Voir l'annexe H, Liste 1a) ou 1b) pour le numéro de code du port de débarquement.)

Zone no 9 – Total de la valeur en douane

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Additionner les montants de la valeur en douane de chaque ligne de classification (

Zone no 37) pour obtenir le total de la valeur en douane en dollars canadiens de l'expédition, et arrondir la somme au dollar le plus près. (Le point décimal ne doit pas être inclus.)

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la première page.

Zone no 10 – Numéro de sous en-tête

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Ne rien indiquer dans cette zone sur toutes les pages suivantes à moins qu'un changement ne soit apporté au contenu des zones du sous-en-tête (c.-à-d., nom du vendeur, pays, traitement tarifaire, date d'expédition directe, code de devise, délai).

Les numéros de sous-en-tête doivent être attribués en séquence de 1 à 999.

Note : Lorsqu'un sous-en-tête supplémentaire doit être préparé, toutes les zones du sous-en-tête doivent être remplies et non seulement les zones qui diffèrent de celles apparaissant sur le sous-en-tête antérieur.

Zone no 11 – Nom du vendeur

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête.

Si les marchandises sont facturées des États-Unis, indiquer le nom, le code à trois caractères de l'État tel qu'il est énuméré à l'annexe H et le code postal à cinq caractères du vendeur ou du consignataire des marchandises tel qu'indiqués sur les factures à l'appui.

Chaque nouveau vendeur doit être inscrit dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le nom du vendeur ou du consignataire des marchandises tel qu'indiqué sur les factures à l'appui. Ne pas abréger le nom. Indiquer le nom de la même façon sur chaque formulaire B3.

Lorsque les marchandises sont expédiées d'un pays et facturées (c.-à-d., vendues ou consignées) dans un autre pays, indiquer le nom du vendeur ou consignataire; p. ex., pour des marchandises expédiées par Nippon Textiles de Tokyo, Japon et facturées par Textile Exporters Inc., de New York, US, indiquer comme nom de vendeur Textile Exporters Inc.

Si les marchandises sont facturées d'un pays autre que les États-Unis, mais qu'elles sont exportées des États-Unis, indiquer le nom du vendeur étranger suivi par le code d'État et le code postal de l'exportateur des États-Unis.

Zone no 12 – Pays d'origine

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'origine est les États-Unis. Pour les autres pays, utiliser le code à deux caractères alphabétiques extrait de la liste de codes de pays de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Consulter la liste des codes de pays ou d'États de l'annexe H.

Dans le cas de marchandises identiques provenant de divers pays d'origine qui ont tous droit au même traitement tarifaire, attribuer aux marchandises importées une quantité et une valeur estimatives sur une base proportionnelle selon le pays d'origine.

Chaque nouveau pays ou nouvel État doit être indiqué dans un nouveau sous en-tête.

Zone no 13 – Lieu d'exportation

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'exportation est les États-Unis. Si les marchandises ont été exportées d'une zone de commerce extérieur, indiquer le code approprié pour la zone de commerce extérieur. Pour les autres pays, utiliser le code à deux caractères alphabétiques extrait de la liste des codes de pays de l'ISO. Consulter la liste des codes de pays ou d'États de zones de commerce extérieur de l'annexe H. Chaque nouveau pays, État ou zone de commerce extérieur doit être inscrit dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 14 – Traitement tarifaire

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Utiliser l'un des codes suivants :

Traitement tarifaire Code
Décret de remise visant des pays en voie de développement du Commonwealth 1
Tarif de la nation la plus favorisée 2
Tarif général 3
Tarif de l'Australie 4
Tarif de la Nouvelle Zélande 5
Tarif des pays antillais du Commonwealth 7
Tarif des pays les moins développés 8
Tarif de préférence général 9
Tarif des États-Unis 10
Tarif du Mexique 11
Tarif Mexique États-Unis 12
Tarif de l'Accord Canada-Israël 13
Tarif du Chili 14
Tarif du Costa Rica 21
Tarif de l'Islande 22
Tarif de la Norvège 23
Tarif Suisse-Liechtenstein 24
Tarif du Pérou 25
Tarif de la Colombie 26

Le code 10 pour l'application du Tarif des États-Unis, le code 11 pour l'application du Tarif du Mexique, le code 12 pour l'application du Tarif Mexique-États-Unis ou le code 14 pour l'application du Tarif du Chili ou code 21 pour l'application du Tarif du Costa Rica ne peuvent être utilisés que dans deux situations. La première situation, et la plus courante, est lorsque l'importateur ou propriétaire, ou le courtier déclare que les marchandises importées sont admissibles à titre de produits originaires et que l'importateur ou propriétaire, ou le courtier détient un certificat d'origine valide en vertu de l'ALENA, de l'ALECC, ou de l'ALECCR selon le cas, visant les marchandises faisant l'objet de l'importation. La deuxième situation est lorsque l'importateur ou propriétaire, ou le courtier importe certains produits textiles non originaires en vertu d'un niveau de préférence tarifaire et a une déclaration certifiant que les marchandises rencontrent les conditions exposées dans l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements. L'utilisation intentionnelle de ces codes lorsque les marchandises n'ont pas droit à ces traitements tarifaires peut entraîner des mesures d'exécution.

Chaque nouveau traitement tarifaire doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Consulter le Tarif des douanes pour de plus amples renseignements sur les conditions d'application de ces traitements tarifaires.

Zone no 15 – Bureau de sortie des États-Unis

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour le formulaire B3 de type 10 pour les expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis.

Le bureau de sortie des États-Unis est défini comme « le bureau de US Customs and Border Protection (CBP) auquel ou le plus près duquel le transporteur routier transportant les marchandises traverse la frontière des États-Unis vers le Canada, ou lors de cas d'exportation par navire ou par avion, le bureau de douane de CBP des États-Unis où les marchandises sont chargées sur le navire ou dans l'aéronef devant les transporter au Canada ».

Indiquer le code du bureau de sortie de quatre caractères tel qu'indiqué à l'annexe H, liste 6.

Zone no 16 – Date d'expédition directe

Doit être indiquée sur la première page de chaque sous-en-tête pour le formulaire B3 de type 10 si le code de devise n'est pas celui du dollar canadien. Pour tous les autres types, la

Zone no 17 doit montrer la devise canadienne CAD et la

Zone no 16 doit être laissée en blanc.

Il s'agit de la date utilisée pour choisir le taux de change pour convertir la devise étrangère en dollars canadiens.

Indiquer MM JJ (Mois, Jour).

Chaque nouvelle date doit être indiquée dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 17 – Code de la devise

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Les codes de pays de l'ISO sont utilisés (p. ex., dollars des États-Unis = USD). Consulter la liste des codes de devise dans l'annexe H.

Chaque nouvelle devise doit être indiquée dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 18 – Délai

Doit être indiqué sur la première page des formulaires B3 de types 10, 13 et 30.

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour le formulaire B3 de type 20 si un contrôle de délai s'applique.

Ne rien indiquer dans cette zone sur tous les formulaires B3 de types 21 et 22.

Lorsque des formulaires B3 sur la base du 1/60 et du 1/120 sont préparés, le délai doit être indiqué en mois.

Chaque nouveau délai doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le délai conformément aux exemples de présentation suivants :

Délai

Indiqué par

1 semaine

1 S

30 jours

30 J

1 mois 1 M
60 jours 60 J
2 mois 2 M
90 jours 90 J
3 mois 3 M
1 an 1 A ou 12 M
2 ans 2 A ou 24 M
15 ans 15 A

Zone no 19 – Fret

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête du formulaire B3 de type 10 dans le cas d'expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. Il est acceptable d'indiquer des montants valides dans chaque sous-en-tête ou d'indiquer un montant total sur la première page. Le premier sous-en-tête ne doit pas être laissé en blanc.

Inscrire, au dollar canadien près, le montant total des frais pour le transport des marchandises importées du lieu d'exportation directe aux États-Unis au lieu de destination au Canada. Un tableau peut être utilisé pour calculer le montant estimatif des frais de transport. Lorsqu'il n'y a pas de frais de transport, par exemple, lorsque le propriétaire utilise son propre moyen de transport pour charger les marchandises, un coût type estimatif doit paraître sur le formulaire.

Zone no 20 – Date de mainlevée

Ne rien indiquer dans cette zone.

Zone no 21 – Ligne

Doit être indiquée sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer le numéro séquentiel de la ligne de classification chaque fois qu'un nouveau numéro de classement est attribué. Il faut attribuer un numéro de ligne distinct à chaque numéro de classement, indépendamment du nombre de taux ou de lignes nécessaires pour l'indiquer.

Les numéros de ligne ne peuvent pas être sautés ou répétés sur un formulaire B3, quel que soit le nombre de sous-en-têtes.

Zone no 22 – Désignation

Indiquer toutes les références, comme les numéros de Mémorandum D, des décisions relatives à la valeur et au classement, et des permis d'importation.

Indiquer la quantité, les marques et les numéros des colis.

Indiquer « Transaction finale de sortie d'entrepôt contre le numéro de transaction antérieure cité dans la Zone no 24 » lorsque la dernière partie d'une expédition est sortie d'un entrepôt de stockage.

Doit indiquer dans cette zone la raison de l'utilisation d'un formulaire B3 provisoire.

Pour les marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), les importateurs qui ne participent pas au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) doivent indiquer clairement la description des marchandises. Cette description doit être conforme à l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Pour les marchandises assujetties à la LMSI, les importateurs qui participent au PAD doivent fournir, sur demande et dans les 21 jours, des documents qui indiquent clairement la description des marchandises. Cette description doit être conforme à l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas, pour n'importe quelles marchandises assujetties à la LMSI, la description décrite dans l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Zone no 23 – Poids en kilogrammes

Indiquer le poids sur le formulaire B3 de type 10 pour toutes les expéditions maritimes ou aériennes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis.

N'inscrire le poids que sur la première ligne de détail de chaque transaction.

Inscrire, au kilogramme près, le poids brut des marchandises figurant dans cette transaction.

Zone no 24 – Numéro de transaction antérieure

Doit être indiqué sur tous les types de formulaire B3, sauf le type 10, s'il y a lieu. Si de multiples formulaires B3 pour des expéditions d'entrepôts de stockage sont consolidés sur un formulaire de déclaration B3 de sortie d'entrepôt ou de transfert, le numéro de transaction de la première déclaration du formulaire B3 sera utilisé.

Indiquer le numéro de transaction de la Zone no 2 du formulaire B3 (Entrepôt de stockage des douanes) auquel le nouveau formulaire B3 se rapporte. Se reporter au tableau suivant :

Formulaire B3 en préparation – Numéro de transaction d'entrepôt à indiquer

Type 13 – Indiquer le numéro de formulaire B3 de type 30 qui se rapporte aux marchandises transférées ou enlevées.

Types 20 à 22 – Indiquer le numéro du formulaire B3 de type 10 sur lequel est indiqué que les marchandises ont été entreposées, modifiées ou remballées.

Type 30 – Indiquer le numéro du formulaire B3 de type 10, sur lequel est indiqué les marchandises qui ont été entreposées.

Zone no 25 – Ligne de transaction antérieure

Doit être indiquée sur tous les types du formulaire B3, s'il y a lieu.

Indiquer le numéro de la ligne de classification (Zone no 25) du formulaire B3 pour entrepôt de stockage auquel le nouveau formulaire B3 se rapporte.

Zone no 26 – Autorisation spéciale

Indiquer, s'il y a lieu, l'autorisation spéciale sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3.

Laisser en blanc sur chaque ligne de classification lorsqu'un décret, autre qu'un décret de remise, réduit ou élimine les droits sur des marchandises particulières.

Lorsque le propriétaire est autorisé par un décret à importer des marchandises dans des conditions spéciales, indiquer le numéro du décret dans cette zone. Indiquer le numéro du décret selon les modèles suivant :

  • a)  Décrets présentés au Gouverneur en conseil par le Conseil du Trésor; p. ex., le décret du conseil C.P. 1973-1/82 du 9 janvier 1973, doit être indiqué par 73-1-82.
  • b)  Décrets présentés au Gouverneur en conseil par le ministère intéressé; p. ex., le décret du conseil C.P. 1985-277 du 31 janvier 1985, doit être indiqué par 85-277.
  • c) Report des droits, p. ex., 87-016W0001.
  • d)  Code d'autorisation spéciale « 1999-0000 », d'un centre de distribution des exportations (TPS) – exonère de la TPS lorsque autorisé par l'ARC.

(Consulter le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits, pour de plus amples renseignements.)

Si le numéro du décret contient une barre oblique (/), cette dernière doit être indiquée par un trait d'union (-) : p. ex., le décret du conseil 67-23/261 doit être indiqué par 67-23-261.

Lorsqu'un formulaire B3 visant des marchandises importées en vertu d'un décret renferme plusieurs lignes de calcul, comme dans un formulaire B3 prévoyant la remise des droits et taxes de marchandises importées à la faveur de plusieurs numéros de classement, le numéro du décret doit être indiqué de nouveau avec chaque nouvelle ligne de classification.

Dans tous les cas où un décret est modifié, le numéro du décret initial doit être mentionné dans cette zone. Il n'y a pas lieu de tenir compte du numéro du décret modificatif.

Les avantages du Tarif des États-Unis et du Tarif du Mexique peuvent, conformément à l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements, être accordés à certains produits textiles et vêtements qui sont taillés et cousus ou autrement assemblés (ou tissés ou confectionnés) aux États-Unis ou au Mexique à partir de tissus (ou de fils ou de fibres) produits ou obtenus dans un pays non signataire de l'ALENA. Sur une déclaration en détail se rapportant à ce type de marchandises, il faut mentionner le numéro d'autorisation spéciale 61-3-62. Par contre, si ces marchandises font l'objet d'un décret, le numéro du décret a préséance sur le numéro d'autorisation spéciale 61-3-62 utilisé pour désigner les produits textiles ou les vêtements déclarés.

Zone no 27 – Numéro de classement

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Inscrire le numéro exact de classement tel qu'indiqué dans le Tarif des douanes pour chaque marchandise faisant partie de l'expédition visée par le formulaire B3.

Les six premiers chiffres représentent le code du système harmonisé international, les septième et huitième chiffres sont des subdivisions à l'usage des douanes et les deux derniers chiffres représentent un suffixe statistique.

Un point décimal doit être placé après les quatrième, sixième et huitième chiffres (p. ex., 1234.56.78.90).

Zone no 28 – Code tarifaire

Indiquer pour tous les types du formulaire B3 si les conditions précisées dans le numéro tarifaire du Chapitre 99 (dispositions spéciales de classement) s'appliquent. N'indiquer que les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire (p. ex., 9923). Si le numéro de classement tarifaire selon le Chapitre 99 réduit le taux à 0, cette zone doit être laissée en blanc.

Zone no 29 – Quantité

Indiquer la quantité sur toutes les lignes de classification sur tous les types du formulaire B3, exprimée dans l'unité de mesure prévue par le Tarif des douanes ou indiquée dans la

Zone no 30.

Si, pour les besoins de la taxe d'accise, une quantité doit être exprimée dans une unité de mesure différente de celle que stipule le Tarif des douanes, il faut l'indiquer sur la ligne suivante du formulaire B3. Ne pas inscrire de numéro de ligne pour la seconde ligne de détail.

Si une seule quantité s'applique à une ligne de classification, il faut l'indiquer sur la première ligne de détail. Toutefois, cette quantité peut être répétée sur les lignes de détail suivantes.

Zone no 30 – Unité de mesure

Indiquer l'unité de mesure sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3, comme le stipule le Tarif des douanes. Pour les cas où le Tarif des douanes ne prescrit pas une unité de mesure, l'unité la plus logique pour la marchandise sera utilisée.

Selon le Tarif des douanes, seuls des codes alphabétiques métriques peuvent être utilisés. C'est la raison pour laquelle les mesures impériales indiquées sur une facture doivent être converties en mesures métriques avant que le formulaire B3 ne soit rempli. Consulter les tableaux de conversion métrique à l'annexe E.

Si, pour les besoins de la taxe d'accise, une unité de mesure est différente de celle que stipule le Tarif des douanes, il faut l'indiquer sur la ligne suivante du formulaire B3. Ne pas inscrire de numéro de ligne pour la seconde ligne de détail.

Si une seule unité de mesure s'applique à une ligne de classification, elle doit être indiquée sur la première ligne de détail. Toutefois, cette unité de mesure peut être répétée sur les lignes de détail suivantes.

Consulter la liste des codes de l'unité de mesure à l'annexe H.

Zone no 31 – Code de la valeur en douane

Indiquer le code sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3.

Utiliser une combinaison formée de l'un des numéros de code pour le premier chiffre et de l'un des numéros de code pour le deuxième chiffre pour indiquer comment la valeur en douane a été déterminée.

Numéro de code pour le premier chiffre (lien)

Explication

  • 1  Le vendeur et l'acheteur ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes.
  • 2  Le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes.

Numéro de code pour le deuxième chiffre (méthode d'appréciation de la valeur utilisée)

Explication

  • 3  Prix payé ou payable sans rectification (article 48 de la Loi sur les douanes).
  • 4  Prix payé ou payable avec rectification (article 48 de la Loi sur les douanes).
  • 5  Valeur transactionnelle des marchandises identiques (article 49 de la Loi sur les douanes).
  • 6  Valeur transactionnelle des marchandises semblables (article 50 de la Loi sur les douanes).
  • 7  Valeur de référence des marchandises importées (article 51 de la Loi sur les douanes).
  • 8  Valeur reconstituée (article 52 de la Loi sur les douanes).
  • 9  Dernière méthode d'appréciation de la valeur (article 53 de la Loi sur les douanes).

Zone no 32 – Code de la LMSI

Indiquer le code LMSI qui convient sur tous les types du formulaire B3 si les marchandises sont assujetties à des mesures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et ou à un décret de surtaxe.

Préciser le type de cotisation de la LMSI applicable aux marchandises importées et son mode de paiement de la façon suivante :

Le premier chiffre identifie le type de cotisation de la LMSI :

  • 1 – les marchandises ne sont pas assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou à un décret de surtaxe en vertu du Tarif des douanes;
  • 2 – ne s'applique qu'aux marchandises couvertes par un engagement de prix offert par la totalité, ou presque, des exportateurs des marchandises en question et accepté par le président de l'ASFC;
  • 3 – ne s'applique qu'aux marchandises faisant l'objet d'une décision provisoire, à partir du jour où la décision a été prise jusqu'au jour où le président de l'ASFC met fin à l'enquête ou le TCCE rend une ordonnance ou arrive à une conclusion;
  • 4 – les marchandises sont assujetties aux conclusions du TCCE. Aucun montant de droits antidumping ou compensateurs n'est exigé, ce qui signifie aucun paiement.
  • 5 – les marchandises sont assujetties aux conclusions du TCCE ou à un décret de surtaxe. Des droits antidumping ou compensateurs, ou une surtaxe, sont payables.
  • Note : Lorsque les marchandises sont assujetties à des conclusions du TCCE ou à un décret de surtaxe et que le montant de la surtaxe ou des droits en vertu de la LMSI est couvert par un décret de remise, le code LMSI 50 doit être utilisé.

Le deuxième chiffre indique soit qu'aucun paiement n'est à faire, soit le mode du paiement à faire :

  • 0 – Aucun paiement;
  • 1 – Comptant;
  • 2 – Cautionnement (ne sert que dans le cas de droits provisoires ou pendant un examen accéléré)
  • Note : Seules les combinaisons suivantes de codes LMSI sont valides :
    • 10  Dénote les marchandises qui ne sont pas en cause lorsqu'il y a division de la ligne d'un formulaire B3 pour séparer les marchandises ayant la même classification des marchandises qui sont assujetties à des conclusions du TCCE
    • 20  Utilisée pour les marchandises couvertes par un engagement de prix
    • 30  Utilisée pour les marchandises où il n'y a pas d'imposition de droits provisoires
    • 31  Utilisée pour les marchandises dont les droits provisoires sont payés comptant
    • 32  Utilisée pour les marchandises dont les droits provisoires sont couverts par un cautionnement de la LMSI
    • 40  Utilisée pour les marchandises en cause lorsqu'il n'y a pas d'imposition de droits en vertu de la LMSI
    • 51  Utilisée pour les marchandises dont les droits en vertu de la LMSI ou le montant de la surtaxe sont payés comptant
    • 52  Utilisée pour les marchandises en cause faisant l'objet d'un examen accéléré, pour lesquelles les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un cautionnement de la LMSI
    • 50  Utilisée pour les marchandises en cause lorsque les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un numéro valide de décret qui doit être indiqué dans la Zone no 26.

Une sanction monétaire pécuniaire pourrait être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas les codes requis pour toutes marchandises assujetties à la LMSI.

Zone no 33 – Taux de droit de douane

Indiquer le taux de droit sur chaque ligne de classification si un taux de droit de douane est applicable.

Ne rien indiquer dans cette zone pour les formulaires B3 de types 21 et 22 ou lorsque le taux de droit est réduit à 0 par le code tarifaire.

Lorsque des droits en pourcentages et des droits spécifiques s'appliquent, le taux de droit en pourcentage est indiqué sur la première ligne de détail. Le taux de droit spécifique est indiqué sur la ligne de détail suivante qui ne doit pas être numérotée.

Si un taux de droit supplémentaire équivalant à un droit d'accise est applicable, indiquer ce taux de droit dans la même zone, sur la ligne de détail suivante qui ne doit pas être numérotée.

La présentation doit être conforme aux exemples suivants :

Taux Indiqué par
Exempt

Exempt, remplir de zéros ou laisser en blanc

18,5%

18.5

20% 20 or 20.0
0,94 $/kg .0094
1,41 $/kg

.0141

Zone no 34 – Taux de la taxe d'accise

Indiquer soit un taux de taxe d'accise, soit un code d'exemption sur la première ligne de détail de chaque ligne de classification. (Voir l'annexe H, Liste 7, pour les codes d'exemption de taxe d'accise.)

Laisser en blanc sur les types 21 et 22 ou si la taxe d'accise ne s'applique pas.

Les marchandises frappées de taux de taxe d'accise ou de codes d'exemption différents doivent être codées sur des lignes de classification différentes.

Lorsqu'une taxe d'accise est à payer, indiquer son taux dans les exemples de formats suivants :

Taux Indiqué par
0,0205 $/L

.0205

23,148 $/kg

23.148

10 % de la valeur à l'acquitté 10 ou 10.0
100,00 $ par climatiseur, installé dans un véhicule 100.00

Une nouvelle ligne de classification est nécessaire pour chaque taux.

Note : Les marchandises assujetties à la taxe d'accise ne peuvent être inscrites sur la même ligne de classification que les marchandises non assujetties à cette taxe.

Zone no 35 – Taux de la TPS

Indiquer soit le taux de TPS, soit un code d'exemption de TPS sur la première ligne de détail de chaque ligne de classification.

Laisser en blanc sur les types 21 et 22.

Lorsque la TPS est à payer, indiquer son taux par 5 ou 5.0.

Si un code d'exemption de TPS est applicable, entrer dans cette zone un numéro de code de la Liste 4 de l'annexe H.

Les produits d'emballage et les contenants sont assujettis à la TPS au taux de 5 %, sauf lorsque les produits d'emballage ou les contenants peuvent être importés en franchise de taxes en vertu d'un article de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Zone no 36 – Valeur pour conversion des devises

Indiquer la valeur sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3.

Indiquer la valeur des marchandises en l'exprimant dans la devise spécifiée sur la facture jusqu'à deux décimales après le point. Par exemple, 55 000 yen est indiqué par 55000.00.

Consulter les mémorandums de la série D13 pour savoir comment déterminer le montant à indiquer dans cette zone.

Zone no 37 – Valeur en douane

Indiquer la valeur en douane sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3 en multipliant le montant à convertir par le taux de change.

Indiquer le montant de la valeur en douane en dollars canadiens séparés par un point décimal. Par exemple, 96,00 $ est indiqué par 96.00.

Les calculs doivent être faits au cent près.

Zone no 38 – Droits de douane

Indiquer le droit de douane, s'il s'applique, sur le formulaire B3 de type 20.

Indiquer le montant des droits de douane (sans inclure les droits provisoires, antidumping ou compensateurs) qui est à payer en dollars et en cents séparés par un point décimal. Par exemple, 105,00 $ est indiqué par 105.00 et 123,84 $ par 123.84.

Lorsqu'un pourcentage du taux de droit de douane s'applique, le montant des droits de douane est calculé en multipliant ce taux par la valeur en douane. Lorsqu'un taux de droit de douane spécifique s'applique, le montant des droits de douane est calculé en multipliant le taux par la quantité.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 39 – Cotisation de la LMSI

Indiquer ce montant sur les formulaires B3 de type 20 si un montant de surtaxe ou de droits provisoires, antidumping ou compensateurs est exigible.

Si les marchandises font l'objet d'un décret de surtaxe, consulter les mémorandums de la série D16.

Pour les droits provisoires, antidumping ou compensateurs, consulter les mémorandums de la série D14 et D15.

Indiquer le montant en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Note : Ces droits font partie de la valeur pour le calcul de la taxe d'accise, sauf si les droits provisoires font l'objet d'un report en vertu d'un cautionnement.

Zone no 40 – Taxe d'accise

Si elle est applicable, indiquer la taxe d'accise sur chaque ligne de classification du formulaire B3 de type 20.

Lorsqu'un taux en pourcentage s'applique, calculer le montant de la taxe d'accise en multipliant le taux de cette taxe par le total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation de la LMSI.

Lorsqu'un taux spécifique s'applique, calculer le montant de la taxe d'accise en multipliant la quantité par le taux de cette taxe.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 41 – Valeur pour taxe

Indiquer la valeur pour taxe sur chaque ligne de classification du formulaire B3 de type 20 si la TPS est à payer.

Additionner la valeur en douane, les droits de douane, toute cotisation de la LMSI et la taxe d'accise, et inscrire le total dans cette zone.

Indiquer le montant en dollars et en cents séparés par un point décimal. Par exemple, 1 056,00 $ est indiqué par 1056.00.

Zone no 42 – TPS

Si elle est applicable, indiquer la TPS sur chaque ligne de classification du formulaire B3 de type 20.

Calculer la TPS au cent près en multipliant le taux de TPS par la valeur pour taxe.

Indiquer, le cas échéant, le montant de TPS en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 43 – Dépôt

Laisser en blanc.

Zone no 44 – Numéro d'entrepôt

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer les derniers chiffres du numéro attribué par les douanes à l'entrepôt de stockage des douanes :

  • a)  dans lequel les marchandises sont entreposées,
  • b)  duquel les marchandises doivent être sorties ou transférées (types 20, 21, 22 et 30).

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 45 – Numéro de contrôle du fret

Doit être indiqué sur un formulaire B3 de type 10.

Indiquer le numéro de contrôle du fret tel qu'il figure sur le document de contrôle du fret, y compris le code de transporteur.

Tous les traits d'union que renferme le code de transporteur (les quatre premiers chiffres) doivent être indiqués.

Un seul numéro de contrôle du fret peut être indiqué dans la Zone no 45. Si plus d'un document de contrôle du fret doit être réglé par un même formulaire B3, faire la liste de tous les numéros de contrôle du fret sur le formulaire B3B et faire un renvoi à ce formulaire dans cette zone.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Pour plus de renseignements sur les documents de contrôle du fret, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Zone no 46 – Code de transporteur à l'importation

Remplir cette zone sur le formulaire B3 de type 10 lorsqu'il s'agit d'expéditions maritimes ou aériennes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN, exportées des États-Unis. Indiquer le code de quatre caractères du transporteur sur lequel les marchandises étaient chargées au moment de leur importation au Canada.

Lorsqu'un code de transporteur ne comprend que trois caractères, comme dans le cas des transporteurs aériens, indiquer le code à trois caractères suivi d'un trait d'union.

Zone no 47 – Droits de douane

Indiquer ce total sur le formulaire B3 de type 20 si des droits de douane sont à payer.

S'il n'y a pas de droits de douane à payer, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.

N'indiquer dans cette zone que le montant du dépôt et des droits de douane.

Additionner le montant des droits de douane de chaque ligne de détail (Zone no 38) et le montant du dépôt pour obtenir le total des droits de douane.

Indiquer ce total en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 48 – Cotisation de la LMSI

Indiquer ce montant sur tous les types du formulaire B3, si un montant de surtaxe, de droits provisoires, de droits antidumping ou de droits compensateurs est exigible.

Indiquer le total de chacune des lignes de classification (Zone no 39) pour les montants de droits provisoires, des droits en vertu de la LMSI ou d'une surtaxe, sauf s'ils font l'objet d'un report en vertu d'un cautionnement tel qu'indiqué par les codes LMSI 32 ou 52, ou s'ils sont couverts par un décret de remise tel qu'indiqué par le code LMSI 50.

Indiquer ce total en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 49 – Taxe d'accise

Indiquer sur le formulaire B3 de type 20, si une taxe d'accise est à payer.

S'il n'y a pas de taxe d'accise à payer, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de la taxe d'accise de chaque ligne de détail (Zone no 40) pour obtenir le total de la taxe d'accise.

Indiquer le montant total de toutes les taxes d'accise en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 50 – TPS

Indiquer le total de la TPS sur le formulaire B3 de type 20, si la TPS est à payer.

S'il n'y a pas de TPS à payer, ne rien indiquer dans cette zone ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de TPS de chaque ligne de détail (Zone no 42) pour obtenir le total de la TPS.

Indiquer le montant total de la TPS en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 51 – Total

Doit être indiqué sur le formulaire B3 de type 20.

S'il n'y a pas de droits de douane ou de taxes à payer, remplir cette zone de zéros. Ne pas la laisser en blanc.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone – Déclaration de l'importateur ou du mandataire

Indiquer sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer le nom de la personne faisant la déclaration, et préciser l'entreprise représentée par la personne qui effectue la déclaration.

Dater et signer la déclaration sur l'exemplaire original du formulaire B3. La déclaration de l'importateur, du propriétaire ou du mandataire doit être signée par la personne dont le nom apparaît sur la déclaration.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

La personne qui fait la déclaration indique que les renseignements figurant sur le formulaire B3 sont exacts et complets. L'importateur, le propriétaire ou le mandataire doit se rappeler que l'utilisation délibérée du code 10 pour l'application du Tarif des États-Unis, du code 11 pour l'application du Tarif du Mexique, du code 12 pour l'application du Tarif Mexique-États-Unis, du code 13 pour l'application du Tarif de l'accord Canada-Israël, du code 14 pour l'application du Tarif du Chili ou du code 21 pour l'application du Tarif du Costa Rica lorsque cette utilisation n'est pas justifiée, peut entraîner des mesures d'exécution.

Sur le formulaire B3 de type 30 , pour le transfert de propriété, la déclaration de l'importateur ou du mandataire doit être inscrite par le cédant.

Sur le formulaire B3 de type 13, qui sert à déclarer le réentreposage, la personne qui réentrepose les marchandises doit remplir la déclaration de l'importateur ou du mandataire. Par exemple, lorsque des marchandises sont réentreposées après sortie et transfert, la déclaration doit être signée par le cessionnaire.

Instructions supplémentaires de codage concernant le formulaire B3 de type 30 ayant trait aux transferts.

Zone – Déclaration du cédant/cessionnaire

Doit être indiqué sur le formulaire B3 de type 30, pour le transfert de propriété.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

La déclaration doit se lire comme suit : « La propriété des marchandises désignées dans cette déclaration est véritablement cédée par le cédant soussigné au cessionnaire soussigné qui accepte cette cession par les présentes. »

Dans l'espace réservée à la signature du cédant ou du procureur, dactylographier ou écrire en caractères d'imprimerie le nom de la compagnie ou de la personne qui reçoit les marchandises.

Ajouter la déclaration au formulaire B3 au moyen d'un timbre ou en dactylographiant directement les données sur le formulaire de codage.

La déclaration doit être datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs mandataires.

Zone – Transférer au numéro de l'entrepôt

Doit être indiqué sur le formulaire B3 de type 30.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Ajouter le numéro de l'entrepôt au moyen d'un timbre ou en le dactylographiant sur le formulaire.

Formulaire B3 pour entrepôt de stockage – Exemples de présentation et explications

Cette section contient des exemples de formulaire B3 qui illustrent des présentations ordinaires de déclarations en entrepôt de stockage et de sortie d'entrepôt. Ces exemples décrivent des transactions typiques mais fictives. Les personnes qui remplissent un formulaire de codage B3 peuvent consulter l'index pour trouver un exemple du type de transaction en entrepôt de stockage des douanes qu'elles ont à préparer. Si la présentation requise n'est pas indiquée dans l'index de cette annexe, consulter l'index de l'annexe B. Les présentations du formulaire B3 pour le corps et la plupart des zones des formulaires B3 et B3 pour entrepôt de stockage sont semblables, particulièrement pour les types 20 à 22 des formulaires B3 sortie d'entrepôt.

Notes : Les taux de droit, de TPS, de taxe d'accise et de change utilisés aux fins des calculs et des exercices sur les exemples ne sont pas nécessairement actuellement en vigueur. C'est la raison pour laquelle, bien que le codage indiqué sur les exemples soit correct, l'exactitude des renseignements sur les taux de droits et de taxes doit être vérifiée en consultant le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres références. Les codes à barres figurant dans les exemples de formulaires B3 ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les exemples ont été classés dans l'ordre suivant :

No de l'exemple Format
1 Type 10 – Entrepôt
2 Type 10 – Entrepôt, marchandises en consignation à l'ordre d'une banque
3 Type 10 – Entrepôt, marchandise réputées exportées
4 Type 13 – Réentreposage
5 Type 20 – Sortie d'entrepôt, pour consommation
6 Type 20 – Sortie d'entrepôt, remise des droits
7 Type 20 – Sortie d'entrepôt, cotisation de la LMSI (payée)
8 Type 20 – Sortie d'entrepôt, cotisation de la LMSI (paiement différé en vertu d'un cautionnement)
9 Type 21 – Sortie d'entrepôt, pour exportation
10 Type 21 – Sortie d'entrepôt, marchandises endommagées
11 Type 21 – Sortie d'entrepôt, exportation de marchandises réputées exportées
12 Type 22 – Provisions de bord, ventes au Gouverneur général et aux diplomates
13 Type 30 – Transfert de marchandises dans un bureau de l'ASFC
14 Type 30 – Transfert de propriété dans un bureau de l'ASFC
15 Type 30 – Transfert de propriété dans un bureau de l'ASFC, marchandises en consignation à l'ordre d'une banque
16 Type 30 – Transfert de propriété et de marchandises dans un bureau de l'ASFC
17 Type 30 – Transfert de marchandises à un autre bureau de l'ASFC
18 Type 30 – Transfert de propriété et de marchandises à un autre bureau de l'ASFC

 

EXEMPLE 1

Type 10 – Entrepôt

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont entrées dans un entrepôt de stockage. Comme les marchandises sont entreposées, il est nécessaire d'indiquer le numéro de contrôle du fret dans la zone no 45 et la valeur totale en douane des marchandises dans la zone no 9. La durée pendant laquelle les marchandises peuvent rester dans l'entrepôt est indiquée dans la zone no 18. Remarquez que les calculs des droits et de la taxe ne sont pas faits dans ce type de formulaire B3.

 

EXEMPLE 2

Type 10 – Entrepôt, marchandises en consignation à l'ordre d'une banque

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont consignées à l'ordre et qu'une banque conserve le titre des marchandises jusqu'à ce que l'acheteur les ait payées. Il est permis que les marchandises soient entreposées dans un entrepôt de stockage des douanes de l'acheteur. Lorsque l'acheteur paye la banque, le titre des marchandises lui est transféré.

EXEMPLE 3

Type 10 – Entrepôt, marchandises réputées exportées

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont mises en entrepôt pour demander un drawback conformément au paragraphe 89(3) du Tarif des douanes et sont destinées à l'exportation. Ce formulaire B3 de type 10 doit être utilisé comme documentation de soutien pour le formulaire K32, Demande de drawback.

EXEMPLE 4

Type 13 – Réentreposage

Cet exemple montre le format à utiliser chaque fois que les marchandises sont réentreposées après un transfert de marchandises et/ou de propriété. Le numéro de transaction précédent et la ligne modifiée par le transfert doivent être indiqués respectivement dans les zones nos 24 et 25. Le délai indiqué est le nombre résiduel de mois pendant lesquels les marchandises peuvent rester en entrepôt.

EXEMPLE 5

Type 20 – Sortie d'entrepôt, pour consommation

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont enlevées de l'entrepôt pour être consommées. Remarquez que les droits ou les taxes applicables doivent être payés et la zone « Résumé » remplie. De plus, les zones nos 24 et 25 doivent indiquer respectivement les numéros de transaction et de ligne de référence précédents du formulaire B3 relatif à ces marchandises.

EXEMPLE 6

Type 20 – Sortie d'entrepôt, remise des droits

Cet exemple montre une remise type lorsque 100 % des droits sont remis. Remarquez que la zone no 22 doit indiquer le nombre de cartons réellement enlevés de l'entrepôt ainsi que toutes leurs marques.

EXEMPLE 7

Type 20 – Sortie d'entrepôt, cotisation de LMSI (payée)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'une partie d'une expédition est enlevée d'un entrepôt et est assujettie à une cotisation de la LMSI. Le code de cotisation de la LMSI dans la zone no 32 est 31; le premier chiffre indique qu'un droit provisoire constitue la cotisation de la LMSI applicable et le deuxième chiffre indique que son montant est payé comptant. Le prix d'exportation a été déterminé comme étant le prix de vente mentionné sur la facture et est de 5 ¢ chacun ou 50 $ pour l'expédition. La valeur normale a été déterminée comme étant 10 ¢ chacun ou soit 100 $ pour l'expédition. Les droits antidumping provisoires sont le montant entre la valeur normale et le prix d'exportation. Dans ce cas, 5 ¢ par unité multiplié par le nombre d'unités sorties de douane pendant la période provisoire (1 000 × 5 ¢ = 50 $).

La valeur pour taxe indiquée dans la zone no 41 doit comprendre le montant de la cotisation de la LMSI indiqué dans la zone no 39. Le total de la cotisation de la LMSI doit être indiqué dans la zone no 48.

EXEMPLE 8

Type 20 – Sortie d'entrepôt, cotisation de la LMSI (paiement différé en vertu d'un cautionnement)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'une partie d'une expédition est enlevée de l'entrepôt et est assujettie à une cotisation de la LMSI. Le code de cotisation de la LMSI de la zone no 32 est 32; le premier chiffre indique qu'un droit provisoire constitue la cotisation de la LMSI applicable et le deuxième chiffre indique que le paiement est différé en vertu d'un cautionnement en vertu de la LMSI. (Voir le Mémorandum D14‑1‑5 pour de plus amples renseignements sur l'utilisation d'un cautionnement selon la LMSI). Les droits antidumping provisoires sont la différence entre la valeur normale et le prix d'exportation (se rapporter à l'exemple 9 pour plus de détails). La valeur pour taxe indiquée dans la zone no 41 ne comprend pas le montant de la cotisation de la LMSI qui est indiqué dans la zone no 39. Le montant total de la cotisation de la LMSI dans la zone no 48 est néant. Remarquez que le numéro du cautionnement est indiqué dans la zone no 22.

EXEMPLE 9

Type 21 – Sortie d'entrepôt, pour exportation

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont enlevées de l'entrepôt et exportées. Le nom et le numéro du bureau d'exportation doivent être indiqués soit au moyen d'un cachet, soit en dactylographiant l'information dans le corps du formulaire de codage. Les zones nos 24 et 25 doivent être remplies pour indiquer le numéro de transaction et le numéro de ligne de référence du formulaire B3 précédent par lequel les marchandises ont été entreposées.

EXEMPLE 10

Type 21 – Sortie d'entrepôt, marchandises endommagées

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on déclare en détail des dommages causés à des marchandises mises en entrepôt sur un formulaire B3 précédent. Les numéros de transaction et de ligne de référence précédents de ce formulaire B3 de l'entrepôt doivent être indiqués respectivement dans les zones nos 24 et 25. Le montant de dommage alloué sur le formulaire K11, Certificat de marchandises endommagées, est indiqué sur le formulaire B3 de type 21. Le reste de la marchandise déclaré en détail sur le formulaire d'entrepôt B3 précédent doit être documenté sur le formulaire de type B3 approprié.

EXEMPLE 11

Type 21 – Sortie d'entrepôt, exportation de marchandises réputées exportées.

Cet exemple montre le format à utiliser pour des marchandises réputées exportées précédemment. Il est utilisé pour sortir de l'entrepôt les marchandises entrées sur un formulaire B3 de type 10. Le bureau de l'ASFC d'exportation doit être indiqué dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 12

Type 22 – Provisions de bord, ventes au Gouverneur général et aux diplomates

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont sorties d'entrepôt à titre de provisions de bord. En plus de ce formulaire de codage, un formulaire B6D, Déclaration de livraison de provisions de bord, doit être rempli en donnant autant de détails que possible. Parce qu'aucun droit ou taxe n'est perçu, les zones correspondantes ne doivent pas être remplies. Si les marchandises doivent être envoyées dans un autre bureau de l'ASFC avant d'être chargées sur le bateau, le nom et le numéro de ce bureau doivent être dactylographiés ou inscrits au moyen d'un cachet dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 13

Type 30 – Transfert de marchandises dans un bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on transfère une partie d'une expédition dans un autre entrepôt de stockage dans une région desservie par le même bureau de l'ASFC. Le nouveau numéro d'entrepôt doit être dactylographié ou indiqué au moyen d'un cachet dans le corps du formulaire. La durée pendant laquelle les marchandises peuvent rester en entrepôt est indiquée dans la zone no 18.

EXEMPLE 14

Type 30 – Transfert de propriété dans un bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'il y a transfert de propriété dans une région desservie par le même bureau de l'ASFC et que les marchandises restent dans le même entrepôt de stockage des douanes. La déclaration de transfert doit être signée par le cédant et le cessionnaire. Les détails du formulaire B3 original de l'entrepôt sont indiqués dans le corps du formulaire de codage et les numéros de transaction et de ligne de référence précédents doivent être indiqués respectivement dans les zones nos 24 et 25.

EXEMPLE 15

Type 30 – Transfert de propriété dans un bureau de l'ASFC, marchandises en consignation à l'ordre d'une banque

Cet exemple montre le format à utiliser pour un transfert de propriété alors que les marchandises restent dans le même entrepôt de stockage des douanes. La déclaration de transfert est signée par les deux parties parce qu'elles sont situées toutes les deux dans une région desservie par le même bureau de l'ASFC. Tous les détails du formulaire B3 original de l'entrepôt sont indiqués dans le corps du formulaire B3 de transfert. Parce que les marchandises ont été à l'origine consignées à l'ordre d'une banque et sont maintenant transférées à leur propriétaire, ce transfert est exempt des stipulations du paragraphe 30j) de la Loi sur les douanes. (Ce transfert n'est pas l'un des trois transferts permis.)

EXEMPLE 16

Type 30 – Transfert de propriété et de marchandises dans un bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque la propriété des marchandises qui ont été mises en entrepôt est transférée et que les marchandises sont transportées dans un autre entrepôt de stockage dans la région desservie par le même bureau de l'ASFC. Les importateurs et les courtiers doivent ajouter l'information sur le transfert indiquée dans cet exemple au moyen d'un cachet ou en dactylographiant les données sur le corps du formulaire de codage. Dans le présent exemple, le cédant et le cessionnaire doivent signer le certificat qui indique qu'un transfert de propriété a été effectué. De plus, le numéro d'entrepôt de stockage duquel les marchandises vont être transférées doit également être indiqué dans la zone no 44. La zone no 18 doit indiquer la durée pendant laquelle les marchandises peuvent continuer à rester dans l'entrepôt. Les zones nos 24 et 25 doivent être remplies pour identifier les numéros précédents de transaction et de ligne de référence sur lesquels les marchandises ont été mises en entrepôt ou transférées. Les importateurs et les courtiers doivent indiquer dans la zone no 22 le nombre de fois que les marchandises en question ont été transférées.

EXEMPLE 17

Type 30 – Transfert de marchandises à un autre bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont transférées d'un entrepôt situé dans une région desservie par un bureau de l'ASFC à un entrepôt situé dans une région desservie par un autre bureau de l'ASFC. Les importateurs et les courtiers doivent indiquer le bureau de l'ASFC de la région dans laquelle les marchandises sont transférées et le numéro de l'entrepôt, s'il est connu, dans le corps du formulaire de codage. De plus, il faut indiquer dans la zone no 22 le nombre de fois que les marchandises en question ont été transférées. Il est également nécessaire de remplir les zones nos 24 et 25 pour indiquer le numéro de transaction et de ligne de référence du formulaire B3 précédent sur lesquels les marchandises ont été entreposées ou transférées. La zone no 18 montre la durée pendant laquelle les marchandises transférées peuvent rester dans l'entrepôt.

EXEMPLE 18

Type 30 – Transfert de propriété et de marchandises à un autre bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont transférées à un nouveau propriétaire dans une région desservie par un autre bureau de l'ASFC. Les importateurs et les courtiers doivent indiquer l'information nécessaire sur le transfert, comme le montre cet exemple, au moyen d'un cachet ou en dactylographiant directement l'information sur le corps du formulaire de codage. Le cédant doit signer le certificat de transfert, mais seul le nom du cessionnaire doit être indiqué sur ce certificat. De plus, le numéro et le nom du bureau de l'ASFC qui dessert la région dans laquelle les marchandises sont expédiées doivent être indiqués. S'il est connu, le numéro du nouvel entrepôt de stockage doit être indiqué. La zone no 18 doit indiquer la durée pendant laquelle les marchandises peuvent continuer de rester dans l'entrepôt. Les zones nos 24 et 25 doivent indiquer le numéro de transaction et la ligne de référence du formulaire B3 précédent sur laquelle les marchandises ont été entreposées.

ANNEXE D
FORMULAIRE B3B, DOUANES DU CANADA – FEUILLE SUPPLÉMENTAIRE DE CONTRÔLE DU FRET

Instructions de codage du formulaire B3B

Les zones du formulaire B3B doivent être remplies conformément aux instructions suivantes.

Zone no 1 – Numéro de transaction – Indiquer le numéro de transaction inscrit sur le formulaire B3 correspondant.

Zone no 2 – Numéro de page – Indiquer le numéro de page du formulaire B3B. Si le formulaire B3B comporte plusieurs pages, chacune de celles-ci doit être numérotée en séquence en commençant par 1.

Zone no 3 – Numéro de contrôle du fret – Indiquer tous les numéros de contrôle du fret utilisés sur le formulaire B3 en annexe et utiliser la même présentation que celle décrite pour la zone no 45 de l'annexe B ou C.

ANNEXE E
CONVERSION AU SYSTÈME MÉTRIQUE

IMPÉRIAL MÉTRIQUE
Unité de mesure Facteur de conversion Unité de mesure Codes de l'unité de mesure
Masse
Once 28.34952 Gramme GRM
Once 0.02835 Kilogramme KGM
Livre 0.45359 Kilogramme KGM
Livre 0.0004535 Tonne métrique

TNE

Quintaux de cent livres 45.35923 Kilogramme KGM
Quintaux de cent livres, séchés à l'air 45.35923 Kilogramme de substance 90 % séché à l'air

KSD

Quintaux de cent livres 0.04536 Tonne métrique

TNE

Tonne courte (2 000 livres) 0.907185 Tonne métrique

TNE

Tonne forte (2 240 livres) 1.016047 Tonne métrique

TNE

Once troie 0.03110 Kilogramme KGM
Superficie
Pouce carré 6.4516 Centimètre carré

CMK

Pouce carré 0.00065 Mètre carré

MTK

Pied carré 0.09290 Mètre carré

MTK

Verge carrée 0.83613 Mètre carré

MTK

Carrés à toiture (100 pieds carrés)      
(Quantité de bardeaux pour couvrir une superficie de 100 pieds carrés) 9.29030 Mètre carré MTK
Pied‑planche (Bois d'œuvre) 0.002359 Mètre cube

MTQ

Milliers de pied‑planche (Bois d'œuvre) 2.35974 Mètre cube

MTQ

Pied-planche (Billes) 0.00453 Mètre cube

MTQ

Milliers de pied‑planche (Bois d'œuvre) 4.53 Mètre cube

MTQ

Pieds carrés de contreplaqué de 1/8 po (3,18 mm) 0.000295 Mètre cube

MTQ

Pieds carrés de contreplaqué de 1/4 po (6,35 mm) 0.00059 Mètre cube

MTQ

Pieds carrés de contreplaqué de 3/8 po (9,53 mm) 0.00088 Mètre cube

MTQ

Pieds carrés de contreplaqué de 1/2 po (12,7 mm) 0.00118 Mètre cube

MTQ

Pieds carrés de contreplaqué de 5/8 po (15,88 mm) 0.00148 Mètre cube

MTQ

Pieds carrés de contreplaqué de 3/4 po (19,05 mm) 0.00178 Mètre cube

MTQ

Pied cube 0.02832 Mètre cube

MTQ

Verge cube 0.76455 Mètre cube

MTQ

Volume
Baril (Pétrole, 42 gallons É.-U.) 0.15899 Mètre cube

MTQ

Corde (Écorcé) 2.69030 Mètre cube

MTQ

Corde (Non écorcé) 2.40690 Mètre cube

MTQ

Gallon 0.04546 Hectolitre

HLT

Gallon 4.54609 Litre LTR
Gallon de preuve 2.60539 Litre d'alcool absolu LPA

ANNEXE F
CALCUL DU CHIFFRE D'AUTO-CONTRÔLE DU NUMÉRO DE TRANSACTION

Le numéro de transaction est composé de trois éléments :

  • a) le numéro de compte garanti;
  • b) le numéro séquentiel attribué par l'importateur ou le courtier; et
  • c)  le chiffre d'auto-contrôle.

Le chiffre d'auto-contrôle est obtenu en appliquant la formule « Modules 10 » au numéro de compte garanti et au numéro séquentiel.

Afin d'appliquer la formule, le numéro de compte garanti doit avoir cinq chiffres, et le numéro séquentiel huit chiffres (des zéros doivent être inscrits au début au besoin).

Le calcul « Modules 10 » suppose la démarche suivante :

  • a) regrouper le numéro de compte garanti et le numéro séquentiel en un seul numéro à 13 chiffres;
  • Note : Lorsque vous ne connaissez pas le numéro séquentiel attribué, établissez le nombre d'envois importés au Canada à compter du 1er janvier 1988 (ce numéro doit être unique et ne peut être utilisé à nouveau pendant sept ans plus trois mois courants à compter de sa date d'utilisation).
  • Par exemple, en assumant que l'envoi est le premier à être importé au Canada depuis le 1er janvier 1988 – inscrire 1 et remplir les autres cases avec des zéros – (00000001).
  • b) commencer avec le chiffre le plus élevé dans l'ordre (c.-à-d. celui qui est le plus à gauche), multiplier chaque chiffre se trouvant dans une position impaire par 1 et chaque chiffre se trouvant dans une position paire par 2;
  • c)  pour chacune des multiplications susmentionnées, si le résultat obtenu est supérieur ou égal à 10, additionner les deux chiffres individuels obtenus de façon à n'avoir qu'un seul chiffre (par exemple, le chiffre 9 multiplié par 2 donne un total de 18. 18 est supérieur à 10, de sorte qu'il faut additionner 1 et 8 ensemble pour obtenir 9);
  • d) additionner tous les résultats obtenus ci-dessus;
  • e)  diviser le total par 10, ce qui donne un entier et une fraction décimale;
  • f)  la fraction décimale devient le chiffre d'auto-contrôle et le 14e chiffre du numéro de transaction.

EXEMPLE

Si le numéro de compte garanti est 12345 et le numéro séquentiel est 6789, calculer le chiffre de contrôle approprié pour le numéro de transaction.

ANNEXE G
RELEVÉS DÉTAILLÉS DE CODAGE

Vous trouverez ci-joint trois exemples de relevés détaillés de codage pour lesquels une brève explication est fournie :

Exemple 1 – Avis de rejet – Ce relevé détaillé de codage est généré lorsque le système constate une erreur lors du traitement des données des déclarations B3. Le relevé affiche les données des déclarations B3, de même que les calculs du système. À la fin de l'affichage des renseignements du formulaire B3, une liste de messages apparaît afin d'informer l'importateur ou le courtier de l'erreur à corriger.

Exemple 2 – Avis de rajustement Ce relevé détaillé de codage est généré lorsque les recettes totales exigibles calculées par le système ne correspondent pas aux données concernant les recettes totales exigibles pour le formulaire B3, mais que l'écart est inférieur au seuil de 2 $. Dans ce cas, le formulaire B3 est accepté en utilisant les totaux des calculs du système qui paraîtront sur le formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur ou du courtier. Le relevé détaillé de codage est acheminé à l'importateur ou au courtier à titre d'information.

Exemple 3 – Avis d'acceptation – Ce relevé détaillé de codage est généré lorsqu'il n'y a ni erreur ni écart, mais que le formulaire B3 est du type à paiement en espèces, c'est-à-dire, qu'il n'y aura aucun formulaire K84. Dans ce cas, le relevé détaillé de codage est estampillé « acquitté » et remis à l'importateur ou au courtier après réception du paiement.

ANNEXE H
LISTE DES CODES

Numéro de liste Nom
1(a)

Codes des bureaux de douane – Ordre alphabétique par régions

1(b)

Codes des bureaux de douane – Liste numérique

2 Codes du pays (incluant les États‑Unis) et codes de devise
3 Codes de l'unité de mesure
4

Codes du statut aux fins de la taxe sur les produits et services

5 Codes des zones de commerce extérieures des États‑Unis
6

Codes des bureaux de sortie des États‑Unis

7 Codes d'exemption de la taxe d'accise


Liste 1a) – Codes des bureaux de douane – Ordre alphabétique par régions

Atlantique
No.

Name

214 Andover
921 Argentia
201 Bathurst
200 Bloomfield
225 Campobello
221 Caraquet
215 Centreville
101 Charlottetown
216 Clair
900 Clarenville
911 Corner Brook
202 Dalhousie
208 Deer Island Point
213 Edmundston
222 Forest City
919 Fortune
220 Fosterville
203 Four Falls
204 Fredericton
912 Gander
219 Gillespie Portage
913 Goose Bay
217 Grand Falls, New Brunswick
910 Grand Falls - Windsor, Newfoundland
224 Grand Manan
009 Halifax
026 Halifax Robert L. Stanfield International Airport
007 Halifax – Postal Operations 
922 Harbour Grace
010 Kentville
011 Liverpool
013 Lunenburg
206 Moncton
015 New Glasgow
207 Miramichi
019 Port Hawkesbury
226 River de Chute
209 St. Andrews
205 St. Croix
914 St. John's, Newfoundland
218 St. Leonard
211 St. Stephen
231 St. Stephen 3rd Bridge
210 Saint John, New Brunswick
020 Shelburne
918 Stephenville
102 Summerside
021 Sydney
022 Truro
212 Woodstock
025 Yarmouth


QUEBEC
318 Abercorn
329 Armstrong
355 Baie‑Comeau
376 Beebe
363 Cap‑aux‑Meules
365 Chartierville
301 Chicoutimi
337 Clarenceville
311 Covey Hill
356 Cowansville
371 Daaquam
303 Drummondville
330 Dundee
362 East Hereford
369 East Pinnacle
332 Frelighsburg
304 Gaspé
370 Glen Sutton
305 Granby
333 Hemmingford
302 Herdman
366 Hereford Road
334 Highwater
342 Joliette
343 Lachute
351 Lacolle
324 Lacolle : Route 221
341 Lacolle : Route 223
344 Montmagny
396 Montréal – Pierre Elliot Trudeau International Airport (Dorval)
399 Montréal – International Airport (Mirabel)
398 Montréal – Intermediate Terminal (C.D.L.)
395 Montréal – Main Longroom
367 Morses Line
319 Napierville Junction
368 Noyan
331 Pohénégamook
358 Quai Richelieu
312 Québec
345 Richmond
313 Rimouski
340 Rivière‑du‑Loup
314 Rock Island
375 Rock Island, Rte 143
349 Rouyn‑Noranda
328 St. Armand‑Philipsburg
320 St‑Hyacinthe
321 St‑Jean
346 St‑Jérôme
335 St‑Pamphile
361 Sept‑Îles
315 Shawinigan
316 Sherbrooke
317 Sorel
354 Stanhope
347 Thetford Mines
322 Trois‑Rivières
307 Trout River
350 Val‑d'Or
323 Valleyfield
327 Victoriaville
308 Woburn


NORD DE L'ONTARIO
494 Arnprior
402 Belleville
405 Brockville
473 Cobourg
409 Cornwall
478 Fort Frances
403 Iqaluit
490 Kenora
420 Kingston
456 Lansdowne
477 Lindsay
428 North Bay
431 Ottawa – Longroom/Sufferance
485 Ottawa – Air Cargo Centre (OACC) Macdonald‑Cartier International Airport (MCIA)
469 Pembroke
470 Perth
400 Peterborough
475 Pigeon River
439 Prescott
488 Rainy River
441 Sault Ste. Marie
474 Smiths Falls
444 Sudbury
461 Thunder Bay
467 Timmins
449 Trenton


SUD DE L'ONTARIO
459 Barrie
460 Bracebridge
480 Brampton
404 Brantford
457 Cambridge
406 Chatham
458 Collingwood
410 Fort Erie
414 Guelph
483 Halton Hills
417 Hamilton
448 Hanover
401 Kitchener
423 London
424 Midland
486 Newmarket
427 Niagara Falls
476 Oakville
429 Orillia
430 Oshawa
482 Owen Sound
435 Parry Sound – Georgian Bay Airport
471 Port Colborne
445 St. Catharines
446 St. Thomas
440 Sarnia
442 Simcoe
465 Sombra
425 Stratford
447 Tillsonburg 
491 Toronto – International Mail Division
496 Toronto – Interport Sufferance Warehouse (Dixie)
497 Toronto – International Airport (Pearson)
495 Toronto – Metro Operations Division 
499 Toronto – Sufferance Truck Terminal (Kennedy Road)
450 Wallaceburg
451 Welland
453 Windsor – Ambassador Bridge
452 Windsor – Detroit/Canada Tunnel
454 Windsor – Metro Operations 
492 Woodstock


PRAIRIES
706 Aden
614 Big Beaver
507 Boissevain
701 Calgary
612 Carievale
521 Cartwright
707 Carway
709 Chief Mountain
511 Churchill
619 Climax
615 Coronach
524 Coulter
705 Coutts
520 Crystal City
708 Del Bonita
702 Edmonton
502 Emerson
610 Estevan
508 Goodlands
503 Gretna
512 Inuvik
522 Lena
703 Lethbridge
523 Lyleton
620 Monchy
601 Moose Jaw
602 North Portal
613 Northgate
616 Oungre
517 Piney
603 Prince Albert
604 Regina
607 Regway
605 Saskatoon
509 Snowflake
506 South Junction
505 Sprague
516 Tolstoi
617 Torquay
514 Tuktoyaktuk
618 West Poplar River
711 Wild Horse
621 Willow Creek
519 Windygates
518 Winkler
504 Winnipeg – Main Longroom
510 Winnipeg – International Airport
515 Yellowknife


PACIFIQUE
841 Aldergrove
892 Beaver Creek, Yukon
815 Boundary Bay
838 Campbell River
834 Carson
   
816 Cascade
836 Chopaka
830 Courtenay
801 Cranbrook
894 Dawson City
839 Dawson Creek
840 Douglas
893 Fraser
817 Huntingdon
814 Kamloops
831 Kelowna
818 Kingsgate
827 Kitimat
835 Midway
804 Nanaimo
828 Nelway
819 Osoyoos
842 Pacific – Customs Brokers Highway Sufferance Warehouse
813 Pacific Highway
832 Paterson
807 Penticton
891 Pleasant Camp
825 Port Alberni
826 Powell River
820 Prince George
808 Prince Rupert
824 Roosville
822 Rykerts
837 Sydney
803 Vancouver – Mail Centre
810 Vancouver – Commercial Operations East
809 Vancouver – Commercial Operations West 
821 Vancouver – International Airport
806 Vancouver – International Marine Operations
823 Vernon
811 Victoria
833 Waneta
890 Whitehorse

ListE 1(b) – Codes des bureaux de douane – Liste numérique

ATLANTIQUE
7 Halifax – Postal Operations
9 Halifax
10 Kentville
11 Liverpool
13 Lunenburg
15 New Glasgow
19 Port Hawkesbury
20 Shelburne
21 Sydney
22 Truro
25 Yarmouth
26 Halifax – International Airport
101 Charlottetown
102 Summerside
200 Bloomfield
201 Bathurst
202 Dalhousie
203 Four Falls
204 Fredericton
205 St. Croix
206 Moncton
207 Miramichi
208 Deer Island Point
209 St. Andrews
210 Saint John, New Brunswick
211 St. Stephen
212 Woodstock
213 Edmundston
214 Andover
215 Centreville
216 Clair
217 Grand Falls, New Brunswick
218 St. Leonard
219 Gillespie Portage
220 Fosterville
221 Caraquet
222 Forest City
224 Grand Manan
225 Campobello
226 River de Chute
231 St.Stephen 3rd Bridge
900 Clarenville
910 Grand Falls, Newfoundland
911 Corner Brook
912 Gander
913 Goose Bay
914 St. John's, Newfoundland
918 Stephenville
919 Fortune
921 Argentia
922 Harbour Grace


QUEBEC
301 Chicoutimi
302 Herdman
303 Drummondville
304 Gaspé
305 Granby
307 Trout River
308 Woburn
311 Covey Hill
312 Québec
313 Rimouski
314 Rock Island
315 Shawinigan
316 Sherbrooke
317 Sorel
318 Abercorn
319 Napierville Junction
320 St‑Hyacinthe
321 St‑Jean
322 Trois‑Rivières
323 Valleyfield
324 Lacolle: Route 221
327 Victoriaville
328 St. Armand‑Philipsburg
329 Armstrong
330 Dundee
331 Pohénégamook
332 Frelighsburg
333 Hemmingford
334 Highwater
335 St‑Pamphile
337 Clarenceville
340 Rivière‑du‑Loup
341 Lacolle : Route 223
342 Joliette
343 Lachute
344 Montmagny
345 Richmond
346 St‑Jérôme
347 Thetford Mines
349 Rouyn‑Noranda
350 Val‑d'Or
351 Lacolle
352 Cantic Station
354 Stanhope
355 Baie‑Comeau
356 Cowansville
358 Quai Richelieu
361 Sept‑Îles
362 East Hereford
363 Cap‑aux‑Meules
365 Chartierville
366 Hereford Road
367 Morses Line
368 Noyan
369 East Pinnacle
370 Glen Sutton
371 Daaquam
375 Rock Island, Rte 143
376 Beebe
395 Montréal – Main Longroom
396 Montréal – International Airport (Dorval)
398 Montréal – Intermediate Terminal (C.D.L.)
399 Montréal – International Airport (Mirabel)


NORD DE L'ONTARIO
400 Peterborough
402 Belleville
403 Iqaluit
405 Brockville
409 Cornwall
420 Kingston
428 North Bay
431 Ottawa – Longroom/Sufferance
439 Prescott
441 Sault Ste. Marie
444 Sudbury
449 Trenton
456 Lansdowne
461 Thunder Bay
467 Timmins
469 Pembroke
470 Perth
473 Cobourg
474 Smiths Falls
475 Pigeon River
477 Lindsay
478 Fort Frances
485 Ottawa – Air Cargo Centre (OACC) Macdonald‑Cartier International Airport (MCIA)
488 Rainy River
490 Kenora
494 Arnprior


SUD DE L'ONTARIO
401 Kitchener
404 Brantford
406 Chatham
410 Fort Erie
414 Guelph
417 Hamilton
423 London
424 Midland
425 Stratford
427 Niagara Falls
429 Orillia
430 Oshawa
435 Parry Sound – Georgian Bay Airport
440 Sarnia
442 Simcoe
445 St. Catharines
446 St. Thomas
447 Tillsonburg
448 Hanover
450 Wallaceburg
452 Windsor – Detroit/Canada Tunnel
453 Windsor – Ambassador Bridge
454 Windsor – Metro Operations
457 Cambridge
458 Collingwood
459 Barrie
460 Bracebridge
465 Sombra
471 Port Colborne
476 Oakville
480 Brampton
482 Owen Sound
483 Halton Hills
486 Newmarket
491 Toronto –International Mail Division
492 Woodstock
495 Toronto –Metro Operations Division
496 Toronto –Interport Sufferance Warehouse (Dixie)
497 Toronto –International Airport (Pearson)
499 Toronto –Sufferance Truck Terminal (Kennedy Road)

PRAIRIES
502 Emerson
503 Gretna
504 Winnipeg –Main Longroom
505 Sprague
506 South Junction
507 Boissevain
508 Goodlands
509 Snowflake
510 Winnipeg – International Airport
511 Churchill
512 Inuvik
514 Tuktoyaktuk
515 Yellowknife
516 Tolstoi
517 Piney
518 Winkler
519 Windygates
520 Crystal City
521 Cartwright
522 Lena
523 Lyleton
524 Coulter
601 Moose Jaw
602 North Portal
603 Prince Albert
604 Regina
605 Saskatoon
607 Regway
610 Estevan
612 Carievale
613 Northgate
614 Big Beaver
615 Coronach
616 Oungre
617 Torquay
618 West Poplar River
619 Climax
620 Monchy
621 Willow Creek
701 Calgary
702 Edmonton
703 Lethbridge
705 Coutts
706 Aden
707 Carway
708 Del Bonita
709 Chief Mountain
711 Wild Horse


PACIFIQUE
801 Cranbrook
803 Vancouver – Mail Centre
804 Nanaimo
806 Vancouver – International Marine Operations
807 Penticton
808 Prince Rupert
809 Vancouver – Commercial Operations West
810 Vancouver – Commercial Operations East
811 Victoria
813 Pacific Highway
814 Kamloops
815 Boundary Bay
816 Cascade
817 Huntingdon
818 Kingsgate
819 Osoyoos
820 Prince George
821 Vancouver – International Airport
822 Rykerts
824 Roosville
825 Port Alberni
826 Powell River
827 Kitimat
828 Nelway
830 Courtenay
831 Kelowna
832 Paterson
833 Waneta
834 Carson
835 Midway
836 Chopaka
837 Sydney
838 Campbell River
839 Dawson Creek
840 Douglas
841 Aldergrove
842 Pacific – Customs Brokers Highway Sufferance Warehouse
890 Whitehorse
891 Pleasant Camp
892 Beaver Creek, Yukon
893 Fraser
894 Dawson City

Liste 2 – Codes de pays (incluant les États Unis) et codes de devise

Pays/États (États‑Unis) Code du pays Devise Code de la devise
Afghanistan AF Afghani AFN
Afrique du Sud ZA Rand ZAR
Albanie AL Lek ALL
Algérie DZ Dinar algérien DZD
Allemagne DE Dollar Euro EUR
Andorre AD Dollar Euro EUR
Angola AO Kwanza AOA
Anguilla AI Dollar des Caraïbes orientales XCD
Antarctique AQ Dollar des États‑Unis USD
Antigua et Barbude AG Dollar des Caraïbes orientales XCD
Antilles néerlandaises AN Florin des Antilles ANG
Arabie saoudite SA Riyal saoudien SAR
Argentine AR Peso d'Argentine ARS
Arménie AM Dram Armenien AMD
Aruba AW Florin arubais AWG
Australie AU Dollar australien AUD
Autriche AT Dollar Euro EUR
Azerbaïdjan AZ Manat AZN
Bahamas BS Dollar des Bahamas BSD
Bahreïn BH Dinar de Bahrein BHD
Bangladesh BD Taka BDT
Barbade BB Dollar de Barbade BBD
Bélarus BY Rouble bélarusse BYR
Belgique BE Dollar Euro EUR
Belize BZ Dollar de Belize BZD
Bénin BJ Franc CFA – BEAC XAF
Bermudes BM Dollar des Bermudes BMD
Bhoutan BT Roupie indienne INR
Bolivie BO Boliviano BOB
Bonaire Saint-Eustache et Saba BQ Dollar américain USD
Bosnie‑Herzégovine BA Mark convertible BAM
Botswana BW Pula BWP
Bouvet, Île BV Couronne norvégienne NOK
Brésil BR Real du Brésil BRL
Brunei Darussalam BN Dollar du Brunei BND
Bulgarie BG Lev BGN
Burkina Faso BF Franc CFA – BEAC XAF
Burundi BI Franc du Burundi BIF
Cambodge KH Riel KHR
Caïmans, îles KY Dollar des îles Caïmans KYD
Cameroun CM Franc CFA – BEAC XAF
Canada CA Dollar canadien CAD
Cap‑Vert CV Escudo du Cap‑Vert CVE
Centrafricaine, République CF Franc CFA – BEAC XAF
Ceuta et Melilla EA Dollar Euro EUR
Chili CL Peso chilien CLP
Chine CN Yuan Ren‑min‑bi CNY
Christmas, Île CX Dollar australien AUD
Chypre  CY Dollar Euro EUR
Cisjordanie et Gaza PS Nouveau shekel israélien ILS
Cocos (Keeling), Îles des CC Dollar australien AUD
Colombie CO Peso colombien COP
Comores KM Franc comorien KMF
Congo CG Franc CFA – BEAC XAF
Congo, République démocratique du CD Franc congolais CDF
Cook, îles CK Dollar néo‑zélandais NZD
Corée, République de KR Won KRW
Corée, République populaire democratique de KP Won de la Corée du Nord KPW
Costa Rica CR Colon de Costa Rica CRC
Côte‑d'Ivoire CI Franc CFA – BEAC XAF
Croatie HR Kuna croate HRK
Cuba CU Peso cubain CUP
Curaçao CW Florin des antilles néerlandaise ANG
Danemark DK Couronne danoise DKK
Djibouti  DJ Franc de Djibouti DJF
Dominicaine, République DO Peso dominicain DOP
Dominique DM Dollar des Caraïbes orientales XCD
Égypte EG Livre égyptienne EGP
El Salvador SV Colon du El Salvador SVC
Émirats arabes unis AE Dirham des Émirats arabes unis AED
Équateur EC Dollar des Etats-Unis USD
Érythrée ER Nakfa ERN
Espagne ES Dollar Euro EUR
Estonie EE Dollar Euro EUR
États‑Unis US Dollar des États‑Unis USD
– Alabama UAL Dollar des États‑Unis USD
– Alaska UAK Dollar des États‑Unis USD
– Arizona UAZ Dollar des États‑Unis USD
– Arkansas UAR Dollar des États‑Unis USD
– Californie UCA Dollar des États‑Unis USD
– Caroline du Nord UNC Dollar des États‑Unis USD
– Caroline du Sud USC Dollar des États‑Unis USD
– Colorado UCO Dollar des États‑Unis USD
– Columbia (District de) UDC Dollar des États‑Unis USD
– Connecticut UCT Dollar des États‑Unis USD
– Dakota du Nord UND Dollar des États‑Unis USD
– Dakota du Sud USD Dollar des États‑Unis USD
– Delaware UDE Dollar des États‑Unis USD
– Floride UFL Dollar des États‑Unis USD
– Géorgie UGA Dollar des États‑Unis USD
– Hawaii UHI Dollar des États‑Unis USD
– Idaho UID Dollar des États‑Unis USD
– Illinois UIL Dollar des États‑Unis USD
– Indiana UIN Dollar des États‑Unis USD
– Iowa UIA Dollar des États‑Unis USD
– Kansas UKS Dollar des États‑Unis USD
– Kentucky UKY Dollar des États‑Unis USD
– Louisiane ULA Dollar des États‑Unis USD
– Maine UME Dollar des États‑Unis USD
– Maryland UMD Dollar des États‑Unis USD
– Massachusetts UMA Dollar des États‑Unis USD
– Michigan UMI Dollar des États‑Unis USD
– Minnesota UMN Dollar des États‑Unis USD
– Mississippi UMS Dollar des États‑Unis USD
– Missouri UMO Dollar des États‑Unis USD
– Montana UMT Dollar des États‑Unis USD
– Nebraska UNE Dollar des États‑Unis USD
– Nevada UNV Dollar des États‑Unis USD
– New Hampshire UNH Dollar des États‑Unis USD
– New Jersey UNJ Dollar des États‑Unis USD
– New York UNY Dollar des États‑Unis USD
– Nouveau‑Mexique UNM Dollar des États‑Unis USD
– Ohio UOH Dollar des États‑Unis USD
– Oklahoma UOK Dollar des États‑Unis USD
– Oregon UOR Dollar des États‑Unis USD
– Pennsylvanie UPA Dollar des États‑Unis USD
– Rhode Island URI Dollar des États‑Unis USD
– Tennessee UTN Dollar des États‑Unis USD
– Texas UTX Dollar des États‑Unis USD
– Utah UUT Dollar des États‑Unis USD
– Vermont UVT Dollar des États‑Unis USD
– Virginie UVA Dollar des États‑Unis USD
– Virginie occidentale UWV Dollar des États‑Unis USD
– Washington(État de) UWA Dollar des États‑Unis USD
– Wisconsin UWI Dollar des États‑Unis USD
– Wyoming UWY Dollar des États‑Unis USD
Éthiopie ET Birr éthiopien ETB
Falkland, Îles (Malvinas) FK Livre des Îles Falkland FKP
Féroé, Île FO Couronne danoise DKK
Fidji FJ Dollar de Fidji FJD
Finlande FI Dollar Euro EUR
France FR Dollar Euro EUR
Gabon GA Franc CFA – BEAC XAF
Gambie GM Dalasi GMD
Géorgie GE Lari GEL
Géorgie du Sud GS Livre sterling GBP
Ghana GH Cedi GHS
Gibraltar GI Livre sterling GBP
Grèce GR Dollar Euro EUR
Grenade GD Dollar des Caraïbes orientales XCD
Groenland GL Couronne danoise DKK
Guadeloupe GP Dollar Euro EUR
Guam GU Dollar des États‑Unis USD
Guatemala GT Quetzal GTQ
Guernsey GG Livre sterling GBP
Guinée GN Franc GNF
Guinée‑Bissau GW Franc CFA-BEAC XAF
Guinée équatoriale GQ Franc CFA – BEAC XAF
Guyana GY Dollar de Guyana GYD
Guyana française GF Dollar Euro EUR
Haïti HT Gourde  HTG
Heard et McDonald, Îles HM Dollar australien AUD
Honduras HN Lempira HNL
Hong Kong HK Dollar de Hong Kong HKD
Hongrie HU Forint HUF
Île de Mans IM Livre sterling GBP
Îles mineures éloignées des États‑Unis UM Dollar des États‑Unis USD
Inde IN Roupie indienne INR
Indonésie ID Rupiah IDR
Iran, République islamique d' IR Rial iranien IRR
Iraq IQ Dinar iraqien IQD
Irlande IE Dollar Euro EUR
Islande IS Couronne islandaise ISK
Israël IL Nouveau shekel israélien ILS
Italie IT Dollar Euro EUR
Jamaïque JM Dollar jamaïcain JMD
Japon JP Yen JPY
Jersey JE Livre sterling GBP
Jordanie JO Dinar jordanien JOD
Kazakhstan KZ Tenge KZT
Kenya KE Shilling du Kenya KES
Kirghizistan KG Som KGS
Kiribati KI Dollar australien AUD
Koweit KW Dinar koweitien KWD
Laos, République démocratique populaire LA Kip LAK
Lesotho LS Loti LSL
Lettonie LV Lats LVL
Liban LB Livre libanaise LBP
Libéria LR Dollar libérien LRD
Libye, Jamahiriya arabe LY Dinar libyen LYD
Liechtenstein LI Franc suisse CHF
Lituanie LT Litas LTL
Luxembourg LU Dollar Euro EUR
Macao MO Pataca MOP
Macédoine MK Dinar MKD
Madagascar MG Ariary malgache MGA
Malaisie MY Ringgit de Malaisie MYR
Malawi MW Kwacha MWK
Maldives MV Rufiyaa MVR
Mali ML Franc CFA – BEAC XAF
Malte MT Dollar Euro EUR
Mariannes du Nord, Îles MP Dollar des États‑Unis USD
Maroc MA Dirham marocain MAD
Marshall, Îles MH Dollar des États‑Unis USD
Martinique MQ Dollar Euro EUR
Maurice MU Roupie de Maurice MUR
Mauritanie MR Ouguiya MRO
Mayotte YT Dollar Euro EUR
Mexique MX Nouveau peso mexicain MXN
Micronésie FM Dollar des États‑Unis USD
Moldavie, Rép. De MD Leu moldave MDL
Monaco MC Dollar Euro EUR
Mongolie MN Tugrik MNT
Monténégro ME Dollar Euro EUR
Montserrat MS Dollar des Caraïbes Orientales XCD
Mozambique MZ Metical mozambique MZM
Myanmar MM Kyat MMK
Namibie NA Dollar namibien NAD
Nauru NR Dollar australien AUD
Népal NP Roupie du Népal NPR
Nicaragua NI Cordoba  NIO
Niger NE Franc CFA – BEAC XAF
Nigéria NG Naira NGN
Nioué NU Dollar néo‑zélandais NZD
Norfolk, Île NF Dollar australien AUD
Norvège NO Couronne norvégienne NOK
Nouvelle‑Calédonie NC Franc CFP XPF
Nouvelle‑Zélande NZ Dollar néo‑zélandais NZD
Océan Indien, Territoire britannique de l' IO Dollar des États‑Unis USD
Territoire britannique de l'Oman OM Rial Omani OMR
Ouganda UG Shilling ougandais UGX
Ouzbékistan UZ Soum or Sum UZS
Pakistan PK Roupie du Pakistan PKR
Palau PW Dollar des États‑Unis USD
Panama PA Balboa PAB
Papouasie – Nouvelle‑Guinée PG Kina PGK
Paraguay PY Guarani PYG
Pays‑Bas NL Dollar Euro EUR
Pérou PE Nuevo Sol PEN
Philippines PH Peso philippin PHP
Pitcairn PN Dollar néo‑zélandais NZD
Pologne PL Zloty PLN
Polynésie française PF Franc CFP XPF
Porto Rico PR Dollar des États‑Unis USD
Portugal PT Dollar Euro EUR
Qatar QA Riyal du Qatar QAR
République tchèque CZ Couronne tchèque CZK
Réunion RE Dollar Euro EUR
Roumanie RO Leu RON
Royaume‑Uni GB Livre sterling GBP
Russie, Fédération de RU Nouveau rouble RUB
Rwanda RW Franc du Rwanda RWF
Sahara occidental EH Dirham marocain MAD
Saint‑Kitts‑et‑Nevis orientales KN Dollar des Caraïbes XCD
Sainte‑Hélène, Asc. Et Tris. Da Cunha SH Livre de Ste-Hélène SHP
Sainte‑Lucie orientales LC Dollar des Caraïbes XCD
Saint‑Marin SM Dollar Euro EUR
Saint Martin SX Florin des antilles néerlandaises ANG
Saint‑Pierre‑ et‑Miquelon PM Dollar Euro EUR
Saint‑Vincent‑ et‑Grenadines VC Dollar des Caraïbes XCD
Salomon, Îles SB Dollar des Îles Salomon SBD
Samoa américaines AS Dollar des États‑Unis USD
Samoa WS Tala WST
Sâo Tomé‑et‑Principe ST Dobra STD
Sénégal SN Franc CFA – BEAC XAF
Serbie RS Nouveau Dinar serbe RSD
Seychelles SC Roupie des Seychelles SCR
Sierra Leone SL Leone SLL
Singapour SG Dollar de Singapour SGD
Slovaquie SK Dollar Euro EUR
Slovénie SI Dollar Euro EUR
Somalie SO Shilling de Somalie SOS
Soudan SD Livre soudanaise SDG
Soudan du sud SS Livre sud soudanaise SSP
Sri Lanka LK Roupie de Sri Lanka LKR
Suède SE Couronne suédoise SEK
Suisse CH Franc suisse CHF
Suriname SR Dollar surinamien SRD
Svalbard et Île Jan Mayen SJ Couronne norvégienne NOK
Swaziland SZ Lilangeni SZL
Syrie, République arabe SY Livre syrienne SYP
Taïwan TW Nouveau dollar de Taïwan TWD
Tadjikistan TJ Somoni  TJS
Tanzanie, République unie de TZ Shilling de Tanzanie TZS
Tchad TD Franc CFA – BEAC XAF
Terres australes françaises TF Dollar Euro EUR
Thaïlande TH Baht THB
Timor-Leste( oriental) TP Dollar des États-Unis USD
Togo TG Franc CFA – BEAC XAF
Tokélaou TK Dollar néo‑zélandais NZD
Tonga TO Pa'anga TOP
Trinité‑et‑Tobago TT Dollar de la Trinité et de Tobago TTD
Tunisie TN Dinar tunisien TND
Turkménistan TM Nouveau manat turkmene TMT
Turques et Caïques, Îles TC Dollar des États‑Unis USD
Turquie TR Livre turque TRL
Tuvalu TV Dollar australien AUD
Ukraine UA Hryvnia UAH
Uruguay UY Peso uruguayen UYU
Vanuatu VU Vatu VUV
Vatican, État de la Cité du (Saint‑Siège) VA Dollar Euro EUR
Venezuela VE Bolivar Fuerte VEF
Vierges americaines, Îles VI Dollar des États‑Unis USD
Vierges britanniques, Îles VG Dollar des États‑Unis USD
Vietnam VN Dong VND
Wallis et Futuna, Îles WF Franc CFP XPF
Yémen, République du YE Riyal du Yémen YER
Zaïre (v. Congo, République démocratique du)
Zambie ZM Kwacha ZMK
Zimbabwe ZW Dollar du Zimbabwe ZWD

Liste 3 – Codes de l'unité de mesure

Nom de l'unité Code

Longueur

Millimètre MMT
Centimètre CMT
Décimètre DMT
Mètre MTR
Hectomètre HMT
Kilomètre KMT
Mégamètre MMT
Superficie
Millimètre carré MMK
Centimètre carré CMK
Décimètre carré DMK
Mètre carré MTK
Kilomètre carré KMK
Volume ou Capacité
Millimètre cube MMQ
Centimètre cube CMQ
Décimètre cube DMQ
Mètre cube MTQ
Mille de mètres cubes TMQ
Million de mètres cubes HMQ
Millilitre MLT
Centilitre CLT
Décilitre DLT
Litre LTR
Hectolitre HLT
Mégalitre MAL
Litre, d'alcool pur LPA
Hectolitre, d'alcool pur HPA
Poids
Carat métrique CTM
Milligramme MGM
Gramme GRM
Hectogramme HGM
Kilogramme KGM
Kilogramme de matière précisée KNS
Kilogramme – 90 %, séché à l'air KSD
Décitonne DTN
Tonne métrique TNE
Kilotonne KTN
Nombre
Pièce PCE
Nombre NMB
Cent CEN
Mille MIL
Million MIO
Douzaine DZN
Vingt SCO
Grosse GRO
Grande Grosse GGR
Nombre de paquets NAP
Paire PAR
Douzaine de paires DPR
Nombre de colis NPL
Nombre d'ensembles SET
Autre
Joule JOU
Kilojoule KJO
Watt‑heure WHR
Kilowatt‑heure KWH
Mégawatt‑heure MWH
Gigawatt‑heure GWH
Watt WTT
Kilowatt KWT
Mégawatt MAW
Kilovolt‑ampère KVA
Mégavolt‑ampère MVA
Curies CCI
Millicuries MCI

Liste 4 – Codes et explications du statut aux fins de la taxe sur les produits et services (et de la taxe de vente harmonisée)

Le code 48 s'applique aux marchandises non taxables qui sont des publications visées par règlement, importées en vertu du Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non résident(Mémorandum D5‑1‑13, Publications importées par la poste ou par messagerie)

48 Les publications étant des biens meubles visés dans le Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non résident qui sont envoyées, par courrier ou messager, par une personne inscrite non résidente.

Le code 49 s'applique aux marchandises non taxables importées en vertu de l'article 10 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise

49 L'argent, les certificats ou autres écrits établissant un droit qui est un instrument financier.

Le code 50 s'applique aux marchandises prescrites par le Règlement sur la valeur des marchandises importées (TPS/TVH) conformément à l'article 215(2) de la Loi sur la taxe d'accise. Ce règlement prescrit la manière de déterminer la valeur des marchandises importées dans certaines circonstances

50 Ce code ne prévoit pas de statut non imposable pour les marchandises importées; il ne constitue pas un code d'exemption. Ce code ne sert que dans les cas où la valeur des marchandises aux fins du calcul de la TPS/TVH payable sur importation peut être calculée selon le règlement.

Les codes 51 à 55 s'appliquent aux marchandises non taxables comprises dans les articles 1 à 5.1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise

51 Les marchandises qui sont classées dans les positions 98.01, 98.02, 98.03, 98.04, 98.05, 98.06, 98.07, 98.10, 98.11, 98.12, 98.15, 98.16du Tarif des douanes, dans la mesure où les marchandises ne sont pas assujetties à un droit en vertu de cette loi, à l'exclusion des marchandises classées dans le numéro tarifaire 9804.30.00 de ce chapitre.

52 Les médailles, trophées et autres prix, à l'exclusion des produits vendables habituels, gagnés à l'étranger lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l'étranger ou donnés par des personnes à l'étranger pour un acte d'héroïsme, de bravoure ou de distinction (article 2 de l'annexe VII).

53 Les imprimés destinés à être mis gratuitement à la disposition du grand public en vue de promouvoir le tourisme et qui sont importés par un gouvernement étranger, ou sur son ordre, ou par son organisme ou représentant; ou sont importés par une chambre de commerce, une association municipale, une association d'automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis à titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et de manutention (article 3 de l'annexe VII).

54 Les marchandises importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada et qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution (article 4 de l'annexe VII).

55 Les marchandises importées par une personne :

  • a)    qui lui sont fournis par une personne non résidente à titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et de manutention, et qui sont des pièces de rechanges ou des biens de remplacement visés par la garantie applicable à des biens meubles corporels (article 5 de l'annexe VII); ou
  • b)    qui sont défectueuses et sont remplacées par des pièces de rechanges visées par la garantie à titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et de manutention, et qui sont exportées en remplacement des marchandises initiales défectueuses (article 5.1 de l'annexe VII, en vigueur le 28 février 2000).

Codes 56 à 65 s'appliquent aux produits qui sont non taxables conformément aux articles 6 et 7 de l'annexe VII

56 Les médicaments prescrits et les produits biologiques décrits à la partie I de l'annexe VI.

57 Les appareils médicaux et fonctionnels énumérés dans la partie II de l'annexe VI.

59 Les aliments et les boissons destinés à la consommation humaine (y compris les édulcorants, assaisonnements et autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments et boissons ou être utilisés dans leur préparation), comme il est prévu à l'article 1 de la partie III de l'annexe VI sauf les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt et autres boissons alcoolisées; les liqueurs de malt non alcoolisées; les boissons gazeuses; les boissons de jus de fruit et les boissons à saveur de fruit non gazeuses, contenant moins de 25 % par volume de jus de fruit naturel ou d'une combinaison de tels jus; les bonbons; les confiseries; les grignotines et les mélanges de grignotines, les noix et les graines salées; les produits granolas; les sucettes glacées, tablettes, roulés et pastilles aux fruits; la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème‑dessert (pouding) glacée, lorsqu'ils sont emballés en portions individuelles; les pâtisseries avec garniture sucrée qui sont préemballées en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;, la crème‑dessert (pouding) ou les boissons (sauf le lait non aromatisé), lorsqu'ils sont emballés en paquets constituant chacun une portion individuelle, sauf s'ils sont préparés et emballés spécialement pour être consommés par les bébés; les salades préparées; les sandwiches et les produits semblables; les plateaux de fromages, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres présentations d'aliments préparés; et l'eau non embouteillée.

60 Les biens qui se rapportent à l'agriculture et à la pêche ainsi énumérés dans la partie IV de l'annexe VI, à l'exclusion d'un bien qui est prévu par le Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH), conformément à l'article 10 de cette partie.

61 Les biens qui se rapportent à l'agriculture et à la pêche qui sont prévus par le Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH), conformément à l'article 10 de la partie IV de l'annexe VI, à l'exclusion des bateaux de pêche achetés pour la pêche commerciale.

62 Les bateaux de pêche qui sont achetés pour la pêche commerciale et qui sont prévus par le Règlement sur les biens liés à l'agriculture et à la pêche (TPS/TVH), conformément à l'article 10 de la partie IV de l'annexe VI.

63 Des biens réservés à l'usage du gouverneur général comme il est prévu à l'article 1 de la partie VIII de l'annexe VI.

64 Des biens destinés à la construction d'un pont ou d'un tunnel traversant la frontière canado‑américaine, lorsqu'ils sont importés et effectués au profit d'une administration internationale de ponts ou de tunnels, comme il est prévu à l'article 2 de la partie VIII de l'annexe VI.

65 Les produits, sauf les produits visés par le Règlement sur les importations postales et par messageries (TPS/TVH), qui sont envoyés à l'acquéreur de la fourniture, par courrier ou messager, à une adresse au Canada et dont la valeur n'est pas supérieure à 20 $, comme il est prévu à l'article 7 de l'annexe VII.

Le code 66 ne s'applique qu'aux marchandises qui sont prescrites par le Règlement sur les marchandises importées non taxables (TPS) conformément à l'article 8 de l'annexe VII

66 Les produits visés par règlement, importés dans des circonstances visées par règlement et selon les modalités réglementaires conformément à l'article 8 de l'annexe VII. Les seules marchandises qui sont prescrites sont celles comprises dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS). Pour être admissibles à l'importation en utilisant ce code, les marchandises doivent satisfaire aux modalités et circonstances précisées dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS). En outre, certaines marchandises doivent également satisfaire au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises‑numéro tarifaire 9993.00.00.

Les codes 67 à 85 s'appliquent aux produits qui ne sont pas assujettis à la taxe sur les produits et services en vertu d'une loi du Parlement autre que la Loi sur la taxe d'accise

67 Les biens réservés à l'usage personnel des représentants étrangers et des personnes à leur charge; des membres du personnel administratif et technique affectés aux missions diplomatiques et des personnes à leur charge; des employés consulaires et des personnes à leur charge; et des hauts fonctionnaires attachés à des organismes internationaux et des personnes à leur charge.

68 Des biens réservés à l'usage officiel des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organismes internationaux.

69 Des meubles, des effets personnels et un véhicule automobile réservés à l'usage personnel des membres des troupes en visite et des personnes à leur charge (femmes et enfants) au moment de leur première arrivée au Canada.

70 Des biens réservés à l'usage exclusif des troupes en visite.

71 Des biens importés par le gouvernement de la province d'Alberta.

72 Des biens importés par le gouvernement de la province de la Colombie‑Britannique.

73 Des biens importés par le gouvernement de la province du Manitoba.

74 Des biens importés par le gouvernement de la province de Terre‑Neuve et Labrador.

75 Des biens importés par le gouvernement de la province du Nouveau‑Brunswick.

76 Des biens importés par le gouvernement de la province de la Nouvelle‑Écosse.

77 Des biens importés par le gouvernement de la province de l'Ontario.

78 Des biens importés par le gouvernement de la province de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

79 Des biens importés par le gouvernement de la province de Québec.

80 Des biens importés par le gouvernement de la province de la Saskatchewan.

81 Des biens importés par le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest.

82 Des biens importés par le gouvernement du Territoire du Yukon.

83 Les marchandises ayant précédemment été importées temporairement et assujetties à la TPS à ce moment‑là et qui sont réimportées par le même importateur.

84 Les contenants qui, par suite d'un règlement pris en vertu du paragraphe 129a) du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise des droits de douane.

85 Des biens importés par le gouvernement du Nunavut.

ALABAMA

  • 82 Mobile
  • 82A Atlantic Marine Alabama, LLC.
  • 82B Evonik Degussa Corp.
  • 82D Sony Electronic Inc.
  • 82E Syngenta Crop Protection
  • 82F Trigeant EP, Ltd.
  • 82G Shell Chemical LP
  • 82H Austal
  • 82I ThyssenKrupp Steel & Stainless USA
  • 83 Huntsville
  • 83A DaimlerChrysler
  • 98 Birmingham
  • 98A DaimlerChrysler
  • 98B ZF Industries
  • 98C JVC America
  • 98D NCCO Materials Handling Group, Inc.
  • 222 Montgomery
  • 222A Hyundai Motor
  • 222B Quantegy, Inc.
  • 233 Dothan

ALASKA

  • 108 Valdez
  • 159 St. Paul
  • 160 Anchorage
  • 160A Tesoro Alaska
  • 195 Fairbanks
  • 195A Flowline Alaska
  • 232 Kodiak

ARIZONA

  • 60 Nogales
  • 75 Phoenix
  • 75A Conair
  • 75B Wal‑Mart
  • 75C Intel
  • 75D STMicroelectronics
  • 75E Abbott Laboratories
  • 75F PETsMART
  • 75G SUMCO Southwest Corp.
  • 75H Microchip Technology
  • 75I American Italian Pasta Company
  • 139 Sierra Vista
  • 174 Tucson (Pima County)
  • 174A Imation Corp.
  • 219 Yuma County (Yuma)
  • 219B Gowan Company
  • 221 Mesa
  • 277 Western Maricopa County

ARKANSAS

  • 14 Little Rock
  • 14A Sanyo
  • 14B Cedar Chemical
  • 14D Lion Oil Co.
  • 14E L'Oreal USA, Inc.
  • 14F Husqvarna Outdoor Products, Inc.
  • 14G Husqvarna Outdoor Products, Inc.
  • 14H Mitsubishi Power Systems America
  • 273 West Memphis

CALIFORNIE

  • 3 San Francisco
  • 3A Lilli Ann
  • 3B Chevron
  • 3C Tesoro Refining
  • 18 San Jose
  • 18B NUMMI
  • 18E Space Systems/Loral, Inc.
  • 18F Lam Research Corp.
  • 50 Long Beach
  • 50C National RV, Inc.
  • 50D Datatape, Inc.
  • 50E Alps Manufacturing
  • 50F Rauch Industries
  • 50G Shell Oil Products
  • 50H BP West Coast Products LLC
  • 50I Valero Energy Corporation
  • 50J Ricoh Electronics, Inc.
  • 50K Eastman Kodak Company
  • 50L Michelin North America, Inc.
  • 56 Oakland
  • 56A Mazda
  • 143 West Sacramento
  • 143A C. Ceronix, Inc.(Auburn)
  • 143B Hewlett‑Packard Company
  • 143C Gymboree Corporation (Dixon)
  • 143 Grafil, Inc.
  • 153 San Diego
  • 153C DNP Electronics
  • 153D Callaway Golf Company
  • 153E National Steel & Shipbuilding Co.
  • 191 Palmdale
  • 202 Los Angeles
  • 202A Minnesota Mining & Manufacturing Company(3M)
  • 202B Chevron USA, Inc.
  • 202C ConocoPhillips
  • 202E Sony Electronics, Inc.
  • 205 Port Hueneme (Ventura County)
  • 205A Imation Corp. (Camarillo)
  • 226 Merced, Madera and Fresno Counties
  • 231 Stockton
  • 231A Medline Industries, Inc.
  • 236 Palm Springs
  • 237 Santa Maria
  • 243 Victorville
  • 243A Black & Decker Corp.
  • 244 Riverside County
  • 244A Skechers USA, LLC
  • 248 Eureka
  • 257 Imperial County
  • 276 Kern County

CAROLINE DU NORD

  • 57 Mecklenburg County (Charlotte)
  • 57A International Business Machines (IBM)
  • 57B Volvo Construction Equipment
  • 57C DNP IMS America Corp.
  • 66 Wilmington
  • 66B Deere‑Hitachi
  • 67 Morehead City
  • 93 Raleigh/Durham
  • 93A Mallinckrodt Medical, Inc.
  • 93B International Business Machines(IBM)
  • 93C Merck
  • 93D R.G. Barry Corporation (Goldsboro)
  • 93E Lucent Technologies, Inc. (Whitsett)
  • 93G Revlon Consumer Products Corporation
  • 93H Merck & Co., Inc.
  • 214 Lenoir County
  • 214A Consolidated Diesel
  • 214B Nacco Materials Handling Group, Inc.
  • 230 Piedmont Triad Area
  • 230A United Chemi-Con
  • 230B Unifi, Inc.
  • 230C Banner Pharmacaps, Inc.
  • 230D Klaussner Home Furnishings

CAROLINE DU SUD

  • 21 Dorchester County
  • 21A Porsche
  • 21C Lanxess, Inc.
  • 21D William Powell Company dba Starflo Corp.
  • 21E Luigi Bormioli Corp.
  • 38 Spartanburg County
  • 38A BMW Manufacturing
  • 38B Borg Warner Automotive Powertrain Systems Corp.
  • 38C FUJIFILM Manufacturing USA
  • 38D Faurecia Interior Systems
  • 38E Black & Decker Corp.
  • 38F Benteler Automotive Corp.
  • 38G Kravet, Inc.
  • 38H Adidas America, Inc.
  • 38I Cornell Dubilier Marketing, Inc.
  • 127 West Columbia
  • 127A AUTECS, Inc. (Anderson) (deactivated)
  • 127B JBE, Inc

COLORADO

  • 112 Colorado Springs
  • 123 Denver
  • 123A Storage Technology Corporation
  • 123B Artesyn Technologies
  • 123C Eastman Kokak Company
  • 123D Carestream Health Inc.
  • 123E Vestas Nacelles America, Inc.

CONNECTICUT

  • 71 Windsor Locks (Hartford)
  • 76 Bridgeport
  • 162 New Haven
  • 162A Bayer Corporation (West Haven)
  • 208 New London
  • 208A Pfizer, Inc.

DAKOTA DU NORD

  • 103 Grand Forks
  • 103A Imation Corp. (Wahpeton)
  • 267 Fargo

DAKOTA DU SUD

  • 220 Sioux Falls

DELAWARE

  • 99 Wilmington
  • 99A J. Schoeneman, Inc.
  • 99B DaimlerChrysler
  • 99C General Motors Corporation
  • 99D AstraZeneca
  • 99E Delaware City Refining Company

FLORIDE

  • 25 Broward County (Port Everglades)
  • 25B CITGO Petroleum Corporation
  • 25C Coastal Fuels Marketing
  • 25D Motiva Enterprises
  • 25E Chevron Products Company
  • 25F South Florida Materials Corporation
  • 32 Miami
  • 42 Orlando
  • 42A Mitsubishi Power Systems
  • 64 Jacksonville
  • 64A Atlantic Marine
  • 65 Panama City
  • 65A Eastern Shipbuilding Group
  • 79 Tampa
  • 79A Reilly Dairy & Food Company
  • 79B Sypris Electronics LLC
  • 135 Palm Beach County (West Palm Beach)
  • 136 Brevard County (Port Canaveral)
  • 136A Flite Technology
  • 136C Harris Corporation‑Electronic Systems Sector
  • 166 Homestead
  • 169 Manatee County (Palmetto)
  • 169A Aso Corporation (Sarasota County)
  • 180 Miami (Wynwood)
  • 193 Pinellas County (St.Petersburg‑Clearwater)
  • 193A Catalan Pharma Solution, LLC
  • 198 Volusia & Flagler Counties
  • 213 Fort Myers
  • 215 Sebring
  • 217 Ocala
  • 218 St. Lucie County
  • 241 Fort Lauderdale
  • 249 Pensacola
  • 249A General Electric Wind Energy/Energy Rentals
  • 250 Seminole County

GEORGIE

  • 26 Atlanta
  • 26A General Motors
  • 26C Ford Motor Company
  • 26D Yamaha
  • 26E Pratt & Whitney
  • 26F Precision Components International, Inc.
  • 26G Roper Corporation
  • 26H Ricoh Electronics, Inc.
  • 26I Inflation Systems, Inc.
  • 26J Eastman Kodak Company
  • 26K Noramco, Inc.
  • 104 Chatham County (Savannah)
  • 104A Merck & Co., Inc. (Albany)
  • 104B Wal‑Mart
  • 104C NuStar Energy L.P.
  • 104D Tumi, Inc.
  • 144 Brunswick
  • 144A E.I. du Pont de Nemours

HAWAII

  • 9 Honolulu
  • 9A Tesoro Hawaii Corporation
  • 9B Kerr Pacific
  • 9E Chevron Corp.
  • 9F Citizens Communications Company

IDAHO

  • 242 Boundary County
  • 242A Hoku Materials, Inc.

ILLINOIS

  • 22 Chicago
  • 22B Ford
  • 22F Abbott Molecular, Inc.
  • 22H BP Pipeline North America
  • 22I Citgo Petroleum Corp.
  • 22J EXXON Mobil
  • 22K Henkel Corporation
  • 22M Northrop Grumman Corporation
  • 22N Michelin North American Inc.
  • 22O Medline Industries, Inc.
  • 22P Sony Electronics Inc.
  • 22R Crate & Barrel
  • 31 Granite City (St. Louis)
  • 31A DaimlerChrysler
  • 31B WRB Refining LLC
  • 31C Premcor Refining Group Inc.
  • 114 Peoria
  • 114A Caterpillar, Inc.
  • 114C Mitsubishi Motors Manufacturing of America, Inc.
  • 114D E.I. du Pont de Nemours and Co.
  • 114E Rockwell Automation
  • 133 Quad‑Cities, Iowa/Illinois (Davenport/Milan)
  • 133D Deere & Company
  • 146 Lawrence County (Lawrenceville)
  • 146A North American Lighting &Hella Electronics
  • 146C Fedders North America, Inc. (Effingham)
  • 146D Marathon Petroleum Company LP
  • 176 Rockford
  • 176A Milk Specialties
  • 176C DaimlerChrysler
  • 176D Nissan Industrial Engine
  • 176E Nissan Forklift Corporation
  • 176F Cellulose Products, Inc.
  • 245 Decatur
  • 245A Archer Daniels Midland
  • 271 Jo-Daviess & Caroll Counties
  • 271A Danisco USA, Inc. Sweeteners Divisions

INDIANA

  • 72 Indianapolis
  • 72A General Motors Corporation
  • 72B Eli Lilly and Company
  • 72F DaimlerChrysler Corporation
  • 72G Daimler Chrysler Corporation
  • 72H Subaru of Indiana Automotive
  • 72I Alpine
  • 72J Endress & Hauser Flowtec AG
  • 72K Onkyo America, Inc. (Columbus)
  • 72L Thomson Multimedia, Inc.
  • 72M Fujitsu Ten Corp. of America (Rushville)
  • 72N Alfa Laval Distribution, Inc.
  • 72O Tetra Pak Parts Americas, Inc. (Greenwood)
  • 72P SMC Pneumatics, Inc.
  • 72Q Rolls-Royce Corporation
  • 72R Decatur Mold Tool & Engineering
  • 72S Brightpoint North America L.P.
  • 125 South Bend
  • 125D Audiovox Specialized Applications
  • 125E Thor Industries, Inc.
  • 152 Burns Harbor
  • 152B BP Products North America
  • 170 Clark County (Jeffersonville)
  • 170A Lexmark International, Inc.
  • 170B Kremers Urban Pharmaceuticals
  • 177 Evansville
  • 177A Bristol‑Myers Squibb Company
  • 177B Toyota Motor Manufacturing
  • 177C Pfizer Inc.
  • 177D Mead Johnson & Co.
  • 182 Ft. Wayne

IOWA

  • 107 Polk County (Des Moines)
  • 107A Winnebago Industries, Inc. (Forest City)
  • 107B SACMI USA, Ltd.
  • 107C SPAL USA, INC.
  • 133 Quad‑Cities, Iowa/Illinois (Davenport/Milan)
  • 133D Deere & Company
  • 175 Cedar Rapids
  • 175A Deere & Company

KANSAS

  • 17 Kansas City
  • 17A General Motors
  • 17B Bayer Health Care Group
  • 161 Sedgwick County (Wichita)
  • 161A Hospira, Inc.
  • 161B Frontier El Dorado Refining Co.
  • 161C Hawker Beechcraft Corp.

KENTUCKY

  • 29 Jefferson County (Louisville)
  • 29B Ford Motor Company (deactivated)
  • 29C General Electric Company
  • 29D Lexmark International, Inc. (Lexington)
  • 29E Toyota Motor Manufacturing
  • 29F Hitachi
  • 29G Ascent Power Tech.. Corp.
  • 29H ISP Chemicals
  • 29I NACCO Materials Handling Group, Inc.
  • 29J Reynolds Packaging LLC
  • 29K Dow Corning Corporation
  • 47 Boone County, Kentucky (Cincinnati)
  • 47A Clarion
  • 47B Marathon Petroleum Company LP
  • 47C GE Engine Services Distribution

LOUISIANE

  • 2 New Orleans
  • 2C Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
  • 2D Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
  • 2E Northrop Grumman Ship Systems
  • 2F Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
  • 2G Trinity Yachts, Inc.
  • 2H Chalmette Refining LLC
  • 2I ConocoPhillips
  • 2J Murphy Oil USA, Inc. (St. Bernard Parish)
  • 2K Halliburton Energy Services, Inc.
  • 87 Lake Charles
  • 87A ConocoPhillips
  • 87B CITGO Petroleum Corporation
  • 87C Halliburton Energy Services Inc.
  • 124 Gramercy
  • 124A Valero Refining
  • 124B North American Shipbuilding, Inc.
  • 124C Motiva Enterprises
  • 124D LOOP LLC
  • 124E Marathon Petroleum Company LP
  • 124F Motiva Enterprises
  • 124G Halter Marine, Inc. (Lockport)
  • 124H Bollinger Shipyards, Inc. (Lockport)
  • 124I J. Ray McDermott, Inc.
  • 124K M-I L.L.C.
  • 124L Candies Shipbuilding, LLC
  • 124M Baker Hughes, Inc.
  • 124N Excalibar Minerals LLC
  • 145 Shreveport
  • 145A Avaya, Inc.
  • 154 Baton Rouge
  • 154A Exxon Mobile
  • 261 Alexandria

MAINE

  • 58 Bangor
  • 179 Madawaska
  • 179A Evergreen Trading Co., LLC (formerly Northern Trading Company)
  • 186 Waterville
  • 263 Auburn

MARYLAND

  • 63 Prince George's County (Washington,D.C.)
  • 73 BWI Airport (Baltimore)
  • 73A Rotorex
  • 73B Northrop Grumman
  • 73C IKEA
  • 74 Baltimore
  • 74B Michelin North America, Inc.
  • 74C Tulkoff Food Products, Inc.
  • 255 Washington County

MASSACHUSETTS

  • 27 Boston
  • 27C Lawrence Textile
  • 27D General Motors
  • 27E Polaroid Corporation (Norwood)
  • 27F Polaroid Corporation (Needham)
  • 27H Polaroid Corporation (Waltham)
  • 27I Polaroid Corporation (Freetown)
  • 27J Polaroid Corporation
  • 27K Polaroid Corporation (Cambridge)
  • 27L AstraZeneca LP
  • 27M Reebok International
  • 28 New Bedford
  • 28D Polaroid Corporation
  • 28F Acushnet Company
  • 201 Holyoke
  • 201A Hazen Paper Co.
  • 201B Mastex Industries, Inc.
  • 201C Yankee Candle Corporation

MICHIGAN

  • 16 Sault Ste. Marie
  • 16A Northern Imports, LLC
  • 43 Battle Creek
  • 43B Mead Johnson & Co. LLC
  • 43C Abbott
  • 43D Perrigo Co.
  • 43E Pfizer Inc.
  • 70 Detroit
  • 70A Ford Motor Company (Romeo)
  • 70B DaimlerChrysler
  • 70C Ford
  • 70D Ford
  • 70E Ford
  • 70F General Motors
  • 70G General Motors
  • 70H DaimlerChrysler
  • 70I Mazda
  • 70J DaimlerChrysler
  • 70K General Motors
  • 70L General Motors
  • 70N DaimlerChrysler
  • 70P DaimlerChrysler
  • 70Q DaimlerChrysler
  • 70R DaimlerChrysler
  • 70S BASF
  • 70T Marathon Petroleum Co. LP
  • 70U Wacker Chemical Corp.
  • 140 Flint
  • 140A General Motors
  • 189 Kent, Ottawa, and Muskegon Counties
  • 189A Diesel Technology
  • 189B ESCO Co.
  • 189C Wolverine World Wide, Inc.
  • 210 St. Clair County (Port Huron and Marysville)
  • 275 Lansing
  • 275A GM

MINNESOTA

  • 51 Duluth
  • 51A MAPE USA, Inc.
  • 119 Minneapolis‑St. Paul
  • 119B Uponor, Inc.
  • 119D Foremost Farms USA (formerly Wisconsin Dairies Cooperative) (Preston)
  • 119E Plastic Products
  • 119F Artesyn Technologies (Inc.)
  • 119G SICK, Inc.
  • 259 Koochiching County
  • 259A Arctic Cat, Inc.

MISSISSIPPI

  • 92 Harrison County
  • 92A Trinity Marine.
  • 92B Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
  • 92C Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
  • 92D Chevron Corp.
  • 158 Vicksburg/Jackson
  • 158C Alliant Aerospace
  • 158D Nissan North America
  • 158E Ergon Refining, Inc.
  • 158F Max Home, LLC
  • 262 Southaven

MISSOURI

  • 15 Kansas City
  • 15A Ford
  • 15C Yulshin USA Ltd.
  • 15D Bayer Corporation
  • 15E Kawasaki Motors Manufacturing
  • 15G Pfizer, Inc.
  • 15H Midwest Quality Gloves, Inc.
  • 102 St. Louis
  • 102B General Motors
  • 102C Florsheim Shoe Co.
  • 102D Bayer Cropscience LP
  • 225 Springfield

MONTANA

  • 88 Great Falls
  • 187 Toole County (Sweetgrass area)
  • 274 Butte‑Silver Bow

NEBRASKA

  • 19 Omaha
  • 19A Syngenta Crop Protection
  • 59 Lincoln
  • 59A Kawasaki Motors Manufacturing Corp,, U.S.A.
  • 59B CNH America, LLC

NEVADA

  • 89 Clark County (Las Vegas)
  • 126 Sparks
  • 126A Porsche Cars North America
  • 126B Taiyo America

NEW HAMPSHIRE

  • 81 Portsmouth
  • 81A Nashua
  • 81C CE Nuclear Power LLC, Westinghouse ElectricCo.
  • 81D Milipore Corp.

NEW JERSEY

  • 44 Morris County (Mount Olive)
  • 44B International Flavors & Fragrances, Inc.
  • 44E L'Oreal USA, Inc.
  • 44F Tiffany & Co.
  • 49 Newark/Elizabeth
  • 49B General Motors
  • 49C Bristol‑Myers Squibb
  • 49D Merck
  • 49E ConocoPhillips
  • 49F Chevron Corp.
  • 49G Hewlett‑Packard
  • 49H Firmenich
  • 49I AZ Electronic Materials USA Corp.
  • 49J Movado Group
  • 49K In Mocean Group, LLC
  • 49L The Swatch Group(U.S.) Inc.
  • 49M LVMH Watch and Jewelry USA, Inc.
  • 142 Salem/Millville
  • 142A Paulsboro Refining Co. LLC
  • 142B NuStar Energy L.P.
  • 142C Sonoco, Inc. (R &M)
  • 200 Mercer County (West Trenton)
  • 200A Conair Corporation (East Windsor)
  • 235 Lakewood, New Jersey

NOUVEAU MEXICO

  • 110 Albuquerque
  • 110A Catalent Pharma Solutions, LLC
  • 110B Louisiana Energy Services, LLC
  • 197 Dona Ana County (Las Cruces area)

NEW YORK

  • 1 New York City
  • 1A Pfizer, Inc.
  • 1B Bulova Corporation
  • 23 Buffalo
  • 23C Buffalo China, Inc.
  • 34 Niagara County (Niagara Falls)
  • 37 Orange County (New York)
  • 37A General Motors
  • 37B Bally, Inc.
  • 37C Schott Lthotec USA Corp.
  • 52 Suffolk County (New York)
  • 52A Festo Corporation
  • 54 Clinton County (Champlain‑Rouses Point)
  • 90 Onondaga County (Syracuse)
  • 90A Smith‑Corona
  • 109 Watertown
  • 109A New York Air Brake Company
  • 111 J.F.K. International Airport
  • 118 Ogdensburg
  • 121 Albany
  • 121A AMRI-Rensselear, Inc.
  • 121C MPM Silicones, LLC
  • 141 Monroe County (Rochester)
  • 141A Eastman Kodak Company
  • 141B Xerox Corporation (Webster)
  • 141D Gleason Corporation
  • 172 Oneida County (Utica)
  • 172A Oneida Ltd. (Sherrill & Oneida)

OHIO

  • 8 Toledo
  • 8A Jeep
  • 8B DaimlerChrysler
  • 8C DaimlerChrysler
  • 8E Giant Products
  • 8F BP-Husky Refining, LLC
  • 8G Lima Refining Company LLC
  • 8H Toledo Refining Company LLC
  • 40 Cleveland
  • 40A Ford
  • 40B General Motors
  • 40C Ford
  • 40D Lincoln Electric Company
  • 40E Mr. Coffee (Glenwillow)
  • 40G Ben Venue Laboratories, Inc. (Bedford)
  • 40H Motch Corporation
  • 46 Cincinnati
  • 46A General Electric Aircraft Engines
  • 46B Honda
  • 46D Honda
  • 46E Nine West Distribution Corporation
  • 100 Dayton
  • 100A GM
  • 100B Delphi Automotive Systems
  • 100C Behr Dayton Thermal Products, LLC
  • 100D Thor Industries, Inc.
  • 101 Clinton County (Dayton)
  • 138 Franklin County (Columbus)
  • 138G Abercrombie & Fitch
  • 151 Findlay
  • 151A Cooper Tire
  • 181 Akron‑Canton
  • 181A Marathon Petroleum Company LP
  • 264 Washington County
  • 270 Lawrence County

OKLAHOMA

  • 53 Rogers County (Tulsa)
  • 53B TEPPCP Crude Pipeline LP
  • 106 Oklahoma City
  • 106A General Motors
  • 106C Imation Enterprises Corp. (Weatherford)
  • 106D Xerox Corporation
  • 106E ConocoPhillips
  • 164 Muskogee
  • 227 Durant
  • 227A Valero Refining Company

OREGON

  • 45 Portland
  • 45A Beall Pipe
  • 45C Alcatel Submarine Networks
  • 45E Tofle U.S.A., Inc. (Tualatin)
  • 45F Epson Portland, Inc.
  • 132 Coos County, (Coos Bay)
  • 184 Klamath County, (Klamath Falls)
  • 206 Medford-Jackson County
  • 206A Carestream Health, Inc.

PENNSYLVANIE

  • 24 Pittston (Wilkes‑Barre/Scranton)
  • 24A Olivetti Corporation (closed)
  • 24B Cherokee Pharmaceuticals, LLC
  • 33 Pittsburgh
  • 33D Mitsubishi Electric Power Products, Inc.
  • 33E DNP IMS America Corporation
  • 35 Philadelphia
  • 35B Merck
  • 35C Sun Company
  • 35D ConocoPhillips
  • 35E Aker Philadelphia Shipyard
  • 147 Reading
  • 147A C&J Clark America
  • 147B Souriau USA
  • 247 Erie
  • 254 Jefferson County
  • 272 Counties of Lehigh and Northampton

PUERTO RICO

  • 7 Mayaguez
  • 7B CORCO
  • 7C Bristol‑Myers Squibb
  • 7D Bristol‑Myers Squibb
  • 7E E.I. duPont de Nemours & Co.
  • 7F CPC/CPR
  • 7G Schering-Plough Products
  • 7H Ortho Biologics, LLC
  • 7I Abbott Pharmaceuticals PR LTD./Abbott Diagnostics International Ltd.
  • 7J Bristol Myers Squibb Holdings Pharma, Ltd.
  • 7K Lilly del Caribe, Inc.
  • 7L Patheon Puerto Rico, Inc.
  • 7M Amgen Manufacturing Limited
  • 61 San Juan
  • 61A Searle & Company
  • 61B Pfizer Pharmaceuticals LLC
  • 61C SB Pharmco Puerto Rico
  • 61D MSD International GmbH
  • 61E MSD International GmbH
  • 61H Baxter Healthcare
  • 61I Buckeye Caribbean Terminals, Inc.
  • 61J PepsiCo
  • 61K Pfizer Pharmaceuticals
  • 163 Ponce

RHODE ISLAND

  • 105 Providence & North Kingstown

TENNESSEE

  • 77 Memphis
  • 77A Sharp Manufacturing Company of America
  • 77B Brother Industries (U.S.A.) Inc. (Bartlett)
  • 77C Komatsu America
  • 77D Black & Decker Corporation
  • 77E Cummins, Inc.
  • 78 Nashville
  • 78A Nissan
  • 78E Saturn
  • 78G Columbia Specialties, Inc. (Birmingham)
  • 78H Sanford LP
  • 134 Chattanooga
  • 148 Knoxville
  • 148A GlaxoSmithKline
  • 148B Cornell Doubilier Electronics Inc.
  • 204 Tri‑City Area, Tennessee/Virginia (Blountville, Johnson City, Kingsport, Bristol, TN, and Bristol,VA)
  • 204A Siemens Industrial
  • 223 Memphis

TEXAS

  • 12 McAllen
  • 36 Galveston
  • 36A Deepsea Flexibles
  • 36B M-I L.L.C.
  • 39 Dallas/Ft. Worth
  • 39B General Motors
  • 39C Sanden International (U.S.A.), Inc. (Wylie)
  • 39E Fossil Partners L.P. (Richardson)
  • 39F Zale Corporation
  • 39G Exel Global Logistics, Inc.
  • 39H American Eurocopter LLC
  • 39I Turbomeca USA
  • 39K Dal-Tile Corporation
  • 62 Brownsville
  • 68 El Paso
  • 80 San Antonio
  • 80A Bausch & Lomb, Inc.
  • 80B Colin Medical Instruments Corporation
  • 80C Friedrich Air Conditioning Company
  • 80D R.G. Barry Corporation (San Angelo)
  • 84 Harris County (Houston)
  • 84C DuPont
  • 84E Gulf Coast Maritime
  • 84F Valero Refining
  • 84H Shaffer, Inc. (Harris County)
  • 84I Tuboscope Vetco International, Inc.
  • 84J Shell Oil Company (Harris County)
  • 84K Dril‑Quip, Inc. (Houston)
  • 84L Tadiran Microwave Networks
  • 84M Hydril USA Manufacturing LLC
  • 84N Passadena Refining System, Inc.
  • 84O EXXON Mobil
  • 84P Houston Refining LP
  • 84Q Equistar Chemicals
  • 84R Michelin North America, Inc.
  • 84S Academy Sport & Outdoors
  • 94 Laredo
  • 95 Starr County
  • 96 Eagle Pass
  • 113 Ellis County (Dallas/Ft. Worth)
  • 115 Beaumont
  • 115A BASF Corporation
  • 115B EXXON Mobil
  • 116 Port Arthur
  • 116A Motiva Enterprises
  • 116B Total Petrochemicals USA
  • 116C Premcor Refining Group
  • 116D U.S. Department of Energy Strategic Petroleum Reserve
  • 117 Orange
  • 122 Corpus Christi
  • 122C BTB Refining, LLC
  • 122D Gulf Marine Fabricators
  • 122E Bay Ltd.
  • 122H TOR Minerals Int'l
  • 122I CITGO Refining & Chemicals Company LP
  • 122J Valero Refining Company‑Texas
  • 122K Sherwin Alumina, LLC
  • 122L Flint Hills Resources LP
  • 122M Valero Three Rivers Refinery
  • 122N Equistar Chemicals LP (Nueces County)
  • 122O International Resistive Company
  • 122P Kiewit Offshore Services
  • 122Q Baker Hughes, Inc.
  • 122R Halliburton Energy Services, Inc.
  • 149 Freeport
  • 149A BASF Corporation
  • 149B DSM Nutritional Products, Inc.
  • 149C ConocoPhillips
  • 149D Seaway Crude Pipeline
  • 149E BP Products North America
  • 149F Equistar Chemicals
  • 149G Dow Chemical Company
  • 150 El Paso
  • 155 Calhoun/Victoria Counties
  • 155C Alcoa
  • 156 Weslaco
  • 165 Midland
  • 165A WRB Refining LLC
  • 168 Dallas‑Fort Worth
  • 168A B&F Systems
  • 168B Ultrak
  • 171 Liberty County (Cleveland)
  • 183 Austin
  • 183A Dell Computer Corporation
  • 183B Samsung Austin Semiconductor, LLC
  • 196 Fort Worth
  • 199 Texas City
  • 199A BP Products North America
  • 199B Marathon Petroleum Company LP
  • 199C Valero Refining
  • 199D Seaway Crude Pipeline Company
  • 199E ISP Technologies
  • 234 Gregg County
  • 234A Eubank Manufacturing Enterprises, Inc.
  • 234B Letourneau, Inc.
  • 246 Waco
  • 252 Amarillo
  • 258 Bowie County
  • 260 Lubbock
  • 265 Conroe(Montgomery County)
  • 265A WLS Drilling Products, Inc.
  • 265B Sondex, L.P.
  • 265C Materials Science Technology, Inc.
  • 269 Athens

UTAH

  • 30 Salt Lake City

VERMONT

  • 55 Burlington
  • 55A Pedigree
  • 55B PBM Nutritionals, LLC
  • 268 Brattleboro

VIRGINIE

  • 20 Suffolk (Norfolk‑Newport News)
  • 20B Newport News Shipbuilding
  • 20C Western Refining Yorktown, Inc.
  • 20D Canon Virginia
  • 20E STIHL Incorporated
  • 137 Washington Dulles International Airport
  • 185 Culpeper County (Culpeper)
  • 185C Merck
  • 207 Richmond
  • 207B Hewlett-Packard Company
  • 207C A. Wimpfheimer & Bro., Inc.
  • 238 Dublin (Pulaski County)
  • 238A VF Corp.

VIRGINIE OCCIDENTALE

  • 229 Charleston
  • 229A Toyota Motor Manufacturing
  • 229B E.I. du Pont de Nemours & Co.
  • 240 Martinsburg (Berkeley County)

WASHINGTON

  • 5 Seattle
  • 85 Everett
  • 86 Tacoma
  • 86A Tacoma Boatbuilding
  • 86D Tesoro Refining & Marketing Co.
  • 86E Panasonic Shikoku Electronics
  • 120 Cowlitz County (Longview)
  • 120A Shin-Etsu Handotai America, Inc.
  • 128 Whatcom County
  • 129 Bellingham
  • 129A BP West Coast Products LLC
  • 130 Blaine
  • 131 Sumas
  • 173 Grays Harbor County
  • 173A Lamb‑Grays Harbor Company (Hoquiam)
  • 203 Moses Lake
  • 203A TK Holding Inc.
  • 203B REC Silicon
  • 212 Tacoma, Washington
  • 216 Olympia
  • 224 Spokane

WISCONSIN

  • 41 Milwaukee
  • 41A AMC
  • 41C General Motors
  • 41E Bay Shipbuilding
  • 41H Mercury Marine
  • 41I CNH America, LLC
  • 167 Brown County (Green Bay)
  • 167A Robin Manufacturing U.S.A., Inc. (Hudson)
  • 167B Polaris Industries, Inc. (Osceola)
  • 167D Marinette Marine Corporation
  • 266 Dane County

WYOMING

  • 157 Casper

List 6 – Codes des bureaux de sortie des États Unis

Bureau Code
Aberdeen ‑ Hoquiam, WA 3003
Addison Airport, Dallas, TX 5584
Aguadilla, PR 4901
Air Cargo Handling Services Inc. 2773
Air Cargo Handling Services, San Francisco, CA 2871
Air France (Mach Plus), JFK Int'l Airport, NY 4774
Airborne Express @ SEATAC, WA 3074
Akron, OH 4112
Alameda, CA 2813
Albany, NY 1002
Albuquerque, NM 2407
Alcan, AK 3104
Alexandria, VA 5402
Alexandria Bay, NY 708
Algonac, MI 3814
Alitalia (AliExpress) 4777
Allentown (Lehigh Valley International airport), PA 1119
Allentown-Bethlehem, PA 1181
Alpena, MI 3843
Amarillo, TX 5502
Ambrose, ND 3410
Anacortes, WA 3010
Anchorage, AK 3126
Andrade, CA 2502
Annapolis, MD 1301
Antler, ND 3413
Arapahoe County Public Airport, NJ 3384
Arkansas Aeroplex, Blythville, AR 2083
Ashland, WI 3511
Ashtabula/ Conneaut, OH 4122
Astoria, OR 2901
Atlanta, GA 1704
Atlantic City User Fee Airport, NJ 1182
Austin, TX 5506
Avion Brokers @ SEATAC, WA 3072
Avondale, LA 2012
Baltimore, MD 1303
Bangor, ME 102
Bar Harbor, ME 112
Bath, ME 111
Baton Rouge, LA 2004
Battle Creek, MI 3805
Baudette, MN 3424
Beaumont, TX 2104
Beaufort-Morehead City, NC 1511
Beecher Falls, VT 206
Belfast, ME 132
Bellingham, WA 3005
Binghamton Regional Airport, NY 981
Birmingham, AL 1904
Blaine, WA 3004
Bluegrass Airport, Lexington, KY 4184
Boca Grande, FL 1807
Boise, ID 2907
Boston, MA 401
Boundary, WA 3015
Bridgeport, CT 410
Bridgewater, ME 127
Brownsville ‑ Cameron, TX 2301
Brunswick, GA 1701
Buffalo – Niagara Falls, NY 901
Burlington Air Express, OH 4192
Burlington, VT 207
Butte, MT 3305
BWI Airport  1305
Calais, ME 115
Calexico – East, CA 2507
Cambridge, MD 1302
Camden, NJ 1107
Cape Vincent, NY 706
Capital Region International Airport, Lansing, MI 3883
Capitan, CA 2715
Carbury, ND 3421
Carquinez Strait, CA 2830
Champlain – Rouses Point, NY 712
Charleston, SC 1601
Charlestown, WV 1409
Charlotte Amalie, VI 5101
Charlotte, NC 1512
Chattanooga, TN 2008
Chester, PA 1102
Chicago, IL 3901
Christiansted, VI 5104
Cincinnati – Lawrenceburg, OH 4102
Clayton NY 714
Cleveland, OH 4101
Columbia, SC 1604
Columbia Snake River, OR 2904
Columbus, NM 2406
Columbus, OH 4103
Coos Bay, OR 2903
Coral Bay, VI 5103
Corpus Christi, TX 5312
Crisfield, MD 1304
Crockett, CA 2815
Cruz Bay, VI 5102
Calexico CA 2503
Dallas – Fort Worth, TX 5501
Dallas Love Field User Fee Airport, Dallas, TX 5588
Dalton Cache, AK 3106
Danville, WASH. 3012
Davenport, IA 3908
Dayton, OH 4104
Daytona Beach Airport, FL 1884
Decatur User Fee Airport, Decatur, IL 3985
Del Bonita, MT 3322
Del Rio, TX 2302
Denver, CO 3307
Derby Line, VT 209
Des Moines, IA 3513
Destrehan, LA 2009
Detour City, MI 3819
Detroit, MI 3801
Detroit Metropolitan Airport, MI 3807
DHL Airways, NY 4772
DHL Worldwide Express, WA 3073
DHL Worldwide Express, San Francisco, CA 2870
DHL, Cincinnati, OH 4197
DHL-HUB Riverside, CA 2792
DHL, Los Angeles, CA 2770
DHL, Miami, FL 5296
Douglas, AZ 2601
Duluth, MN 3510
Dunseith, ND 3422
Dupage Airport, IL 3984
Durham, NC 1503
Dworkin/Cosell Courier, JFK Int'l Airport, NY 4775
Eagle County Regional Airport 3385
Eagle Pass, TX 2303
East Chicago, IN 3904
Eastport, ID 3302
Eastport, ME 103
Edinburg User Fee Airport, TX 2381
El Paso, TX 2402
Emery World Courier, Dayton, OH 4195
MICOM 4773
Erie, PA 4106
Escanaba, MI 3808
Eureka, CA 2802
Everett, WA 3006
Fabens, TX 2404
Fairbanks, AK 3111
Fairport, OH 4111
Fajardo, PR 4904
Fall River, MA 407
Fargo, ND 3411
Federal Express, Anchorage, AK 3195
Federal Express, Memphis, TN 2095
Federal Express , Oakland, CA 2895
Fedex ECCF, NJ 4671
Federal Express Indianapolis, IN 4198
Federal Express Corp. 4770
Federal Express Courier HUB Miami, FL 5297
Fernandina, FL 1805
Ferry, WA 3013
Ferrysburg, MI 3844
Fort Fairfield, ME 107
Fort Kent, ME 110
Fort Lauderdale-Hollywood Int'l Airport, FL 5210
Fort Meyers, FL 1822
Fort Pierce, FL 5205
Fort Wayne Airport, IN 4183
Fort Worth Alliance, TX 5583
Fortuna, ND 3417
Frederiksted, VI 5105
Freeport, TX 5311
Fresno, CA 2803
Friday Harbour, WA 3014
Front Royal, VA 1410
Frontier, WA 3020
Galveston, TX 5310
Gary, IN 3905
Gateway Freight Services Inc., CA 2772
Georgetown, SC 1602
Gloucester City, NJ 1113
Gloucester, MA 404
Good Hope, LA 2014
Gramercy, LA 2010
Grand Forks, ND 3427
Grand Haven, MI 3816
Grand Portage, MN 3613
Grand Rapids, MI 3806
Grant County Airport, WA 3082
Great Falls, MT 3304
Greater Rockford Airport, Rockford, IL 3909
Green Bay, WI 3703
Greenville, MS 2011
Greenville‑Spartanburg, SC 1603
Guanica, PR 4905
Guayanilla, PR 4912
Gulfport, MS 1902
Hannah, ND 3408
Hansboro, ND 3415
Harrisburg, PA 1109
Hartford, CT 411
Highgate Springs‑Alburg, VT 212
Hildago, TX 2305
Hilo, HI 3202
Honolulu Int'l. Airport, HI 3205
Honolulu Airport 3295
Honolulu, HI 3201
Hopewell, VA 1408
Houlton, ME 106
Houston Intercontl, TX 5309
Houston, TX 5301
Hulman Regional Airport, IN 3984
Humacao, PR 4906
Huntsville, AL 1910
Huron, OH 4117
IBC Courier HUB, FL 5298
IBC Pacific, Burlingame, CA 2873
IBC Pacific, CA 2776
Indianapolis IN 4110
International Falls‑Ranier, MN 3604
International Courier Assoc, LA 5270
JFK International Airport, NY 4701
Jackman, ME 104
Jacksonville, FL 1803
Jobos, PR 4911
Jonesport, ME 122
Juneau, AK 3101
Kahului, HI 3203
Kalama, WA 2909
Kalispell Airport, MT 3324
Kansas City, MO 4501
Kenmore Air Harbor, WA 3018
Ketchikan, AK 3102
Key West, FL 5202
Knoxville, TN 2016
Kona, HI 3206
L.G. Hanscom Field, MA 481
Lake Charles, LA 2017
Lancaster, MN 3430
Laredo, TX 2304
Las Vegas, NV 2722
Laurier, WA 3016
Lawrence, MA 416
Lebanon Airport, NH 181
Leesburg Regional Airport, FL 1887
Limestone, ME 118
Little Rock, N. Little Rock, AR 2003
Logan Airport, Boston, MA 417
Long Beach, CA 2709
Longview, WA 2905
Lorain, OH 4121
Los Angeles, CA 2791
Los Angeles, CA 2704
Los Angeles Int'l Airport, CA 2720
Louisville, KY. 4115
Lubbock, TX 5503
Lukeville, AZ 2602
Lynden, WA 3023
Mackinac Island, MI 3820
Madawaska, ME 109
Maida, ND 3416
Manchester User Fee Airport, Manchester, NH 182
Manitowoc, WI 3706
Marinette, WI 3702
Marquette, MI 3809
Martinez, CA 2820
Massena, NY 704
Mayagues, PR 4907
Meadows Field Airport, CA 2786
Medford‑Jackson County Airport, Medford, OR 2982
Melbourne Regional Airport, FL 1885
Mellville, RI 503
Memphis, TN 2006
Metaline Falls, WA 3025
Miami Int'l Airport, Cargo Facilities Service Inc., FL 5272
Miami Int'l Airport, FL 5206
Miami, FL 5201
Midamerican Airport, IL 4581
Midland International Airport, Midland, TX 5582
Milwaukee, WI 3701
Minneapolis‑St. Paul, MN 3501
Minot Airport, ND 3434
Mobile, AL 1901
Monterey, CA 2805
Morgan City, LA 2001
Morgan, MT 3319
Morristown Airport, Newark, NJ 4681
Morro, CA 2719
Muskegon, MI 3815
Myrtle Beach Int'l Airport, Myrtle Beach, SC 1681
Naco, AZ 2603
Naples Municipal User Fee Airport, FL 1880
Nashville, TN 2007
Natrona County Int'l Airport 3382
Nawiliwili, Port Allen, HI 3204
Neah Bay, WA 3027
Nech, ND 3404
New Bedford, MA 405
New Haven, CT 412
New London, CT 413
New Orleans, LA 2002
New River Valley Airport, Dublin, VA 1412
New York, NY 1001
Newark, NJ 4601
Newport News, VA 1402
Newport, OR 2902
Newport, RI 501
Nighthawk, WA 3011
Nogales, AZ 2604
Noonan, ND 3420
Norfolk, VA 1401
Northgate, ND 3406
Norton, VT 211
Noyes, MN 3402
NYACC, Jamaica, NY 4771
Oakland, CA 2811
Oakland Pontiac Airport, Detroit, MI 3881
Ocala Regional Airport, FL 1886
Ogdensburg, NY 701
Oklahoma City, OK 5504
Olympia, WA 3026
Omaha, NE 3512
Ontario Int'l Airport, CA 2721
Opheim, MT 3317
Orange, TX 2103
Orlando, FL 1808
Orlando Executive Airport, FL 1888
Orlando‑Sanford Airport, FL 1809
Oroville, WA 3019
Oswego, NY 904
Otay Mesa Station, CA 2506
Owensboro‑Evansville, KY 4116
Pal‑Waukee Municipal Airport, IL 3983
Palm Springs Regional Airport, CA 2781
Panama City, FL 1818
Pascagoula, MS 1903
Paulsboro, NJ 1105
Pembina, ND 3401
Pensacola, FL 1819
Peoria, IL 3902
Perth Amboy, NJ 4602
Petersburg, AK 3112
Philadelphia Int'l Airport, PA 1108
Philadelphia, PA 1101
Phoenix, AZ 2605
Piegan, MT 3316
Pinecreek, MN 3425
Pittsburgh, PA 1104
Plymouth, MA 406
Point Roberts, WA 3017
Ponce, PR 4908
Port Angeles, WA 3007
Port Arthur, TX 2101
Port Canaveral, FL 1816
Port Hueneme, CA 2713
Port Huron, MI 3802
Port Lavaca, TX 5313
Port Manatee, FL 1821
Port Sulphur, LA 2005
Port Townsend, WA 3008
Portal, ND 3403
Porthill, ID 3308
Portland Int'l Airport, OR 2910
Portland, ME 101
Portsmouth, NH 131
Presidio, TX 2403
Presque Isle, MI 3842
Progresso, TX 2309
Providence, RI 502
Provincetown, MA 409
Port Everglades, FL 5203
Racine, WI 3708
Raymond, MT 3301
Redwood City, CA 2821
Reidsville, NC 1506
Reno, NV 2833
Richford, VT 203
Richmond, CA 2812
Richmond‑Petersburgh, VA 1404
Rio Grande City, TX  2307
Rochester User Fee Airport, MN 3581
Rochester, NY 903
Rockland, ME 121
Rogers City, MI 3818
Roma, TX  2310
Roosville, MT 3318
Roseau, MN 3426
Sabine, TX 2102
Sacramento Int'l Airport, CA 2835
Saginaw/Bay City, Flint, MI 3804
Salem, MA 408
Salt Lake City, UT 3303
San Antonio, TX 5507
San Bernadino Int'l Airport, Los Angeles, CA 2782
San Diego, CA 2501
San Francisco, CA 2809
San Francisco Int'l Airport, CA 2801
San Joaquin River, CA 2828
San Jose Int'l Airport, San Fransisco, CA 2834
San Juan Int'l Airport, PR 4913
San Juan, PR 4909
San Luis, AZ 2608
San Pablo Bay, CA 2829
San Ysidro, CA 2504
Sand Point, AK 3125
Santa Teresa Airport, NM 2481
Santa Teresa, NM 2408
Sarasota‑Bradenton Airport, FL 1883
Sarles, ND 3409
Sasabe, AZ 2606
Sault Ste. Marie, MI 3803
Savannah, GA 1703
Scobey, MT 3309
Searsport, ME 152
Seattle, WA 3001
Seattle‑Tacoma Int'l Airport, WA 3029
Segundo, CA 2711
Selby, CA 2827
Sheboygan, WI 3707
Sherwood, ND 3414
Shreveport‑Bossier City, LA 2018
Sioux Falls, SD 3502
Sitka, AK 3115
Skagway, AK 3103
Sodus Point, NY 905
Spirit of St. Louis Airport, MO  4506
Spokane, WA  3022
Springfield, MA 402
Springfield, MO 4505
St. Albans, VT 201
St. John, ND 3405
St. Joseph, MO 4502
St. Louis, MO 4503
St. Petersburg, FL 1814
St. Rose, LA 2013
Stockton, CA 2810
Sugar Land Regional Airport, TX 5381
Suisan Bay, CA 2831
Sumas, WA 3009
Sweetgrass, MT 3310
Swift Sure Courier Services Limited, NY 972
Swissair (Skyracer), JFK Int'l Airport, NY 4776
Syracuse, NY 906
Tacoma, WA 3002
Tampa, FL 1801
Tecate, CA 2505
Texas City, TX 5306
TNT Express Consignment, TX 3971
TNT Express Worldwide, LAX, CA 2775
TNT Skypak, Buffalo, NY 971
TNT Skypak, JFK Int'l Airport, NY 4778
TNT Skypak, San Francisco, CA 2872
Toledo, OH 4105
Trenton/ Mercer County User Fee Airport, NJ 1183
Tri‑City User Fee Airport, Bountville,TN 2027
Trout River, NY 715
Tucson, AZ 2609
Tulsa, OK 5505
Turner, MT 3306
UPS 4670
UPS Courier Hub, Miami, FL 5295
UPS Courier Hub, Philadelphia, PA 1195
UPS Courier Hub, Seattle, WA 3095
UPS, Miami Int'l Airport, FL 5273
UPS, Anchorage, AK 3196
UPS, Honolulu, HI 3295
UPS, Louisville, KY 4196
UPS, Newark, NJ 1069
UPS, Ontario, CA 2795
UPS, Seattle, WA 3071
Utica, NY 907
Valdez, AK 3107
Valley International Airport, TX 2383
Van Buren, ME 108
Vanceboro, ME 105
Vancouver, WA 2908
Ventura, CA 2712
Vicksburg, MS (including Jackson Municipal
Airport) 2015
Virgin Atlantic Cargo, CA 2774
Walhalla, ND 3407
Warroad, MN 3423
Washington, DC 5401
Waukegan Airport, Waukegan, IL 3981
West Palm Beach, FL 5204
Westhope, ND 3419
Whitetail, MT 3312
Whitlash, MT 3321
Wichita, KS 4504
Wildhorse, MT 3323
Williston Airport, ND 3433
Willow Creek, MT 3325
Willow Run Airport, MI 3882
Wilmington, DE 1103
Wilmington, NC 1501
Winston‑Salem, NC 1502
Wilkes‑Barre/ Scranton, PA 1106
Worchester, MA 403
Wrangell, 3105
Yakima Air Terminal, Yakima, WA 3081

Liste 7 – Codes d'exemption de la taxe d'accise

Numéros de positions tarifaires

85   Marchandises énumérées dans le numéro tarifaire 9804.30.00 du Tarif des douanes.

86   Marchandises énumérées dans les numéros tarifaires du Tarif des douanes dont la liste paraît dans l'article 1 de la partie VII de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise.

Éducation technique, culture, religion et littérature

87   Marchandises, autres que les spiritueux et les vins, fabriquées ou produites plus de cent ans avant la date d'importation ou de vente, selon l'article 13 de la partie III de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise.

Marchandises imposables en vertu d'une licence

88   Matières premières et marchandises partiellement fabriquées, importées par un fabricant titulaire de licence, pour fabrication ultérieure par lui ou pour lui. Nouveaux véhicules automobiles conçus pour servir sur les routes y compris les pièces et le matériel conçus pour y être installés — licence E.

89   Marchandises importées pour fins de revente par un grossiste titulaire de licence ou par un magasin de vente en franchise — licence W.

Marchandises imposables conditionnellement exemptes suivant leur utilisation

90   Toutes les autres marchandises exemptes conditionnellement; articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication de marchandises conditionnellement exemptes de la taxe.

91   Provisions de bord importées par des propriétaires ou leurs mandataires autorisés, de navires ou autres vaisseaux et aéronefs entrant dans les catégories énoncées dans le Mémorandum D4‑2‑1, Règlement sur les provisions de bord.

92   Marchandises importées par des musées publics, des bibliothèques, des universités, des collèges ou des écoles pour être exposées dans ces établissements, et non pour la vente, comme il est précisé à l'article 12 de la partie III de l'annexe III de la Loi sur la taxe d'accise.

93   Combustible diesel servant à la production de l'électricité, sauf lorsque l'électricité ainsi produite sert principalement au fonctionnement d'un véhicule, tel qu'énoncé dans l'alinéa 23(8)c) de la Loi sur la taxe d'accise.

94   Autres marchandises importées, qui font l'objet d'un décret du conseil autorisant la remise de la taxe d'accise payée ou payable.

95   Marchandises importées donnant droit à d'autres exemptions accordées ou changées par une politique, un règlement de l'accise ou une loi imminente, attribuées à l'annonce d'un budget; il faut obtenir l'approbation préalable de l'ARC avant d'utiliser ce code.

Marchandises imposables donnant droit à l'exemption de la taxe d'accise lorsqu'elles sont importées par certaines institutions et par d'autres, pour leur propre usage et non pour la revente, comme il est précisé dans la Loi sur la taxe d'accise

96   Marchandises importées par des gouvernements provinciaux, autres que ceux pour lesquels il existe, au moment de l'importation, un accord de réciprocité fiscale.

Nota : Seuls les gouvernements provinciaux de l'Alberta et du Nouveau‑Brunswick ont droit à l'exemption de la taxe d'accise, étant donné que les autres gouvernements provinciaux ont négocié des accords de réciprocité fiscale.

97   Marchandises importées par les diplomates (représentants d'un pays étranger accrédités au Canada selon l'article 34 de la Convention figurant à l'annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou l'article 49 de la Convention figurant à l'annexe II de cette loi).

  • –  produits du tabac – annexe II de la Loi sur la taxe d'accise
  • –  vin – article 28.1 de la Loi sur la taxe d'accise
  • –  marchandises décrites aux articles 6 et 7 de l'annexe I selon les paragraphes 10c), 8b) et 8c) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise (automobiles, familiales et fourgonnettes, et leurs climatiseurs)

99 Marchandises importées par les municipalités et qui sont exclus par le paragraphe 8a) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise (climatiseurs pour installation permanente ou installés en permanence dans des ambulances ou des corbillards). Aussi, marchandises exclues par les paragraphes 10a) et b) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise (automobiles, familiales et fourgonnettes vendues dans des conditions qui feraient de la vente une fourniture détaxée pour l'application de la partie IX de la loi, ou importées pour la police ou les services d'incendie)

ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES DU CODAGE À BARRES

Caractéristiques du codage à barres pour toutes les étiquettes douanières à code barre

1. Représentation symbolique du codage à barres

On peut choisir l'une ou l'autre des représentations suivantes:

  • a) le code normalisé3 de 9, selon la définition du document AIM (Automatic Identification Manufacturers, Inc.) USS‑39 (USD‑3). L'utilisation du total de contrôle facultatif modulo43 pour le code3 de 9 n'est pas acceptée. Pour les codes à barres 3de 9, le rapport entre la largeur de la barre large et celle de la barre étroite peut être de 2 à 1 ou de 3 à 1, sous réserve des exigences énoncées dans le paragraphe15 de cette annexe; ou
  • b) le code128 est défini dans le document AIM USS‑128 (USD‑6). Le total du contrôle modulo103 est un élément obligatoire du code128.

Note: Pour les numéros de contrôle du fret de plus de 18caractères, il se pourrait que le code3 de 9 ne puisse être utilisé. La longueur ne doit absolument pas dépasser 4,5po (11,43cm).

2. Largeur de la barre étroite

La largeur minimale de la barre étroite doit être de 0,009po (0,023cm).

La largeur maximale de la barre étroite dépend de la représentation symbolique choisie pour la barre, comme suit:

  • Code3 de 9 (rapport 2:1) = 0,016po (0,04cm)
  • Code3 de 9 (rapport 3:1) = 0,012po (0,03cm)
  • Code128 (sans double densité) = 0,016po (0,04cm)
  • Code128 (double densité) = 0,024po (0,06cm)

3. Largeur de la barre large

Pour le code 3 de 9, la barre large doit être au moins deux et au plus trois fois plus large que la barre étroite, conformément aux caractéristiques de la barre étroite énoncées précédemment dans le paragraphe2 de cette annexe.

Pour le code128, il existe quatre différentes largeurs possibles. La barre large doit être de une à quatre fois plus large que la barre étroite lorsque la largeur maximale de celle‑ci correspond aux caractéristiques énoncées précédemment dans le paragraphe2 de cette annexe.

4. Longueur des zones non imprimées

La longueur des zones non imprimées, tant à gauche qu'à droite, doit être au moins 10 fois supérieure à celle de la barre étroite ou être de 0,125po (0,3cm), selon la plus grande de ces mesures. Des zones non imprimées plus longues accroissent la lisibilité du code.

5. Hauteur du symbole à barres

La hauteur du code à barres doit être entre 0,375po (0,95cm) et 0,625po (1,60cm).

6. Longueur du symbole à barres

Le code à barres, y compris les zones non imprimées (en blanc), tant à gauche qu'à droite, et l'élément de lisibilité par l'utilisateur doivent être compris tout en entier dans le secteur délimité énoncé dans le paragraphe15 de cette annexe.

7. Présentation lisible par l'utilisateur

  • a) Toute impression lisible par l'utilisateur (noms ou numéros) doit toujours figurer sous le code à barres.
  • b) La hauteur de l'impression doit être d'au moins 0,0984po (0,25cm).
  • c) Le numéro doit commencer à gauche du code à barres, directement sous le point où le code à barres commence.
  • d) Il doit y avoir au moins 0,03po (0,08cm) entre le code à barres et la présentation lisible par l'utilisateur et toute ligne qui suit.

8. Rapport de contraste

Le rapport de contraste est le rapport de la différence de la réflectivité entre les barres et les espaces, comme suit:

Lorsque la réflectance est définie comme un pourcentage, le rapport de contraste doit être d'au moins 55% et avoir une valeur optimale de 75%.

9. Lisibilité

Le taux moyen de première lecture pour les codes à barres produits doit être de 95% (c'est‑à‑dire que seuls 5 sur 100 nécessitent plus d'une lecture). Tous les codes à barres produits par duplication au carbone doivent avoir la même lisibilité que l'original.

10. Durée

Le code à barres doit être lisible pendant un minimum de 8mois et avoir un taux de première lecture de 95%.

11. Type d'impression

Le code à barres doit être imprimé à l'encre, au carbone ou non.

12. Dimensions de l'étiquette

Si des étiquettes sont utilisées, leur longueur et largeur maximales sont telles que stipulées dans le secteur délimité au paragraphe15 de cette annexe. Il ne doit y avoir aucun texte au‑dessus du code à barres et il est préférable qu'il y ait 0,125po (0,3cm) entre la partie supérieure du code à barres et le bord de l'étiquette. Les étiquettes doivent être autocollantes, durables et à l'épreuve du maculage.

Caractéristiques du codage à barres spécifiques à des numéros de transaction pour les détenteurs de compte garanti

13. Code pour les numéros de transaction

Le code à barres représente un code (de transaction) à 14chiffres qui se compose comme suit: les premiers cinq chiffres sont le numéro de compte garanti, les huit chiffres qui suivent représentent le numéro attribué par l'importateur ou le courtier et le dernier chiffre est le chiffre d'auto‑contrôle.

Pour le calcul de tous les chiffres d'auto‑contrôle, on doit utiliser la formule du total de contrôle module 10, conformément aux exigences des douanes (voir l'annexeF). Le numéro attribué par l'importateur ou le courtier ne doit pas être réutilisé pendant une période de sept ans plus troismois courants.

14. Présentation lisible par l'utilisateur

Au‑dessous de chaque code à barres, les données codées doivent être imprimées de façon lisible par l'utilisateur. Le numéro lisible par l'utilisateur doit être de 14chiffres n'incluant pas le tiret ou l'espace blanche que l'on retrouve après les premiers 5chiffres (numéro de compte garanti), c'est‑à‑dire, 12345‑000067897 ou 12345‑000067897. Le code à barres doit indiquer seulement les 14chiffres du numéro lisible par l'utilisateur et non l'espace blanc ou le tiret. Le numéro de transaction lisible par l'utilisateur doit commencer sous le côté gauche du code à barres, exactement sous le point où le code à barres commence. Si le nom du courtier ou de l'importateur doit figurer sur l'étiquette du code à barres, ce nom doit être imprimé sur la même ligne que le numéro de transaction, mais il doit en être séparé par un espace blanc, une barre oblique et un autre espace blanc, parexemple, 12345‑123456781/ABC courtiers des douanes. Si le nom du courtier ou de l'importateur est trop long pour tenir sur cette même ligne, il doit être imprimé en dessous, commençant vers la gauche du numéro lisible par l'utilisateur mais seulement au‑dessous du point où le nom a commencé sur la ligne précédente, parexemple, 12345‑123456781/Association nationale des courtiers des douanes canadiennes.

Seuls les noms, et non les chiffres, sont acceptables après le numéro de transaction de 14chiffres.

L'impression lisible par l'utilisateur doit être d'au moins 0,0984po (0,25cm) et l'espace blanc entre le code à barres et l'impression lisible par l'utilisateur et toute ligne qui suit doit être d'au moins 0,03po (0,08cm).

L'indicateur CADEX ne doit pas être imprimé sur l'étiquette du code à barres. Il doit être imprimé sur la fiche des données de dédouanement ou sur le document de dédouanement lui‑même, aussi près que possible de l'étiquette du code à barres.

15. Secteur délimité

L'étiquette de code à barres doit occuper un espace qui est 4po (10,2cm) de long par 1po (2,54cm) de haut. Le symbole lui‑même ne peut pas dépasser 3,75po (9,5cm) de longueur et 0,625po (1,60cm) de hauteur.

16. Étiquettes imprimées par le secteur privé

Les étiquettes de code à barres doivent être imprimées par le secteur privé, avec l'approbation préalable des douanes aux fins du contrôle de la qualité. Les demandes d'approbation doivent être accompagnées d'un exemple d'étiquettes de code à barres/numéros de transaction lisibles par l'utilisateur et devraient être soumises à:

Section de la maintenance des systèmes du SDSC
Division des opérations des systèmes
Agence des services frontaliers du Canada
250, chemin Tremblay, 6e étage
Tour Ouest
Ottawa ON K1A 0L8

ANNEXE J
INSTRUCTIONS DE CODAGE DES DOCUMENTS DE DÉCLARATION EN DÉTAIL CONSOLIDÉS B3 (TYPE « F » DU FORMULAIRE B3)

Cette annexe indique en détail comment remplir les documents consolidés de type F pour les marchandises dédouanées dans le cadre du Programme des messageries et des expéditions de faible valeur.

Pour de plus amples renseignements concernant ce programme, consultez le Mémorandum D17‑4‑0, Programme des messageries d'expéditions de faible valeur.

Les trois types de modèles qui suivent sont acceptables.

a) Groupage global

Sommaire mensuel du total des droits et taxes.

Zone no 1 Nom et adresse de l'importateur – Indiquer « Divers » pour le nom de l'importateur et, dans la zone « no », pour le numéro d'entreprise et le numéro du compte des importations‑exportations (RM) du courtier ou du mandataire.

Zone no 2 Numéro de transaction – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 3 Type – Indiquer « F ».

Zone no 4 Numéro de bureau – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 5 Numéro de TPS – Laisser en blanc.

Zone no 6 Code de paiement – Laisser en blanc.

Zone no 7 Mode de transport – Indiquer « 2 ».

Zone no 8 Port de débarquement – Laisser en blanc.

Zone no 9 Total de la valeur en douane – Indiquer la valeur en monnaie canadienne, en arrondissant au dollar près.

Zone no 10 Numéro de sous‑en‑tête – Indiquer « 1 ».

Zone no 11 Nom et numéro du vendeur – Indiquer « Divers » et « UNY 12345 » sur une deuxième ligne dans la zone du nom et laisser en blanc la zone du numéro.

Zone no 12 Pays d'origine – Indiquer « UNY » pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire « 2 » (Tarif de la nation la plus favorisée); « 10 » (Tarif des États‑Unis); « 12 » (Tarif Mexique‑États‑Unis); et « 13 » (Tarif de l'Accord Canada‑Israël). Pour tous les autres traitements tarifaires, indiquer le pays d'origine. Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'origine est les États‑Unis. Indiquer le code à deux caractères alphabétiques pour les autres pays. Consulter la liste 2 de l'annexe H pour les codes appropriés.

Zone no 13 Lieu d'exportation – Indiquer « UNY » pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire « 2 » (Tarif de la nation la plus favorisée); « 10 » (Tarif des États‑Unis); « 12 » (Tarif Mexique‑États‑Unis); et « 13 » (Tarif de l'Accord Canada‑Israël). Pour tous les autres pays, indiquer le pays d'exportation. Indiquer le code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'exportation est les États‑Unis. Indiquer le code à deux caractères alphabétiques pour les pays d'exportation autres que les États‑Unis. Consulter la liste 2 de l'annexe H pour les codes appropriés.

Zone no 14 Traitement tarifaire – Indiquer le code de traitement tarifaire des marchandises (les droits et les taxes doivent être calculés ailleurs que sur la déclaration et le traitement tarifaire approprié doit être appliqué). Consulter l'annexe B, zone no 14 Traitement tarifaire, pour la liste des codes de traitement tarifaire. Chaque nouveau traitement tarifaire doit être indiqué dans un nouveau sous‑en‑tête.

Zone no 15 Bureau de sortie des États‑Unis – Indiquer « 1001 ».

Zone no 16 Date d'expédition directe – Laisser en blanc.

Zone no 17 Code de devise – Indiquer « CAD ». (la conversion des devises ne se fait pas sur la déclaration).

Zone no 18 Délai – Laisser en blanc.

Zone no 19 Fret – Indiquer « 1 ».

Zone no 20 Date de la mainlevée – Indiquer le premier jour du mois en cours.

Zone no 21 Ligne – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 22 Désignation – Indiquer « EFV ».

Zone no 23 Poids en kilogrammes – Indiquer « 1 ».

Zone no 24 Numéro de transaction antérieure – Laisser en blanc.

Zone no 25 Ligne de transaction antérieure – Laisser en blanc.

Zone no 26 Autorisation spéciale – Laisser en blanc.

Zone no 27 Numéro de classement – Utiliser le numéro de classement fictif « 0000999900 ».

Zone no 28 Code tarifaire – Laisser en blanc.

Zone no 29 Quantité – Inscrire le nombre d'expéditions regroupées sur cette ligne.

Zone no 30 Unité de mesure – Laisser en blanc.

Zone no 31 Code de la valeur en douane – Indiquer « 13 ».

Zone no 32 Code de LMSI – Indiquer « 51 » si la LMSI s'applique, sinon laisser en blanc.

Zone no 33 Taux de droit de douane – Indiquer « 1.0 » (les droits et les taxes doivent être calculés ailleurs que sur la déclaration, selon le taux de droit approprié).

Zone no 34 Taux de taxe d'accise – Indiquer « 44.0 » (la taxe d'accise doit être calculée ailleurs que sur la déclaration, selon le taux approprié).

Zone no 35 Taux de TPS – Indiquer « 39.0 » (la TPS doit être calculée ailleurs que sur la déclaration, selon le taux approprié).

Zone no 36 Valeur pour conversion des devises – Indiquer la valeur en monnaie canadienne (la conversion des devises ne se fait pas sur la déclaration).

Zone no 37 Valeur en douane – Indiquer la valeur en monnaie canadienne.

Zone no 38 Droits de douane – Indiquer le montant des droits de douane.

Zone no 39 Cotisation de LMSI – Indiquer le total de la cotisation de LMSI à payer, s'il y a lieu.

Zone no 40 Taxe d'accise – Indiquer le total de la taxe d'accise à payer.

Zone no 41 Valeur pour taxe – Indiquer la valeur en monnaie canadienne.

Zone no 42 TPS – Indiquer le total de la TPS à payer.

Zone no 43 Dépôt – Laisser en blanc.

Zone no 44 Numéro d'entrepôt – Laisser en blanc.

Zone no 45 Numéro de contrôle du fret – Laisser en blanc.

Zone no 46 Code de transporteur à l'importation – Laisser en blanc.

Zone no 47 Droits de douane – Indiquer le total des droits de douane à payer.

Zone no 48 Cotisation LMSI – Indiquer le total de la cotisation LMSI à payer.

Zone no 49 Taxe d'accise – Indiquer le total de la taxe d'accise à payer.

Zone no 50 TPS – Indiquer le total de la TPS à payer.

Zone no 51 Total – Indiquer le total à payer.

b) Regroupement par importateur

Il peut y avoir regroupement par importateur au lieu d'un regroupement global. Il s'agit d'une déclaration en détail mensuelle où sont récapitulés les droits et les taxes.

Zone no 1 Nom et adresse de l'importateur – Indiquer le numéro d'entreprise existant ou celui du courtier ou du mandataire, et le numéro de compte des importations‑exportations (RM) dans la zone « no ».

Zone no 2 Numéro de transaction – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 3 Type – Indiquer « F ».

Zone no 4 Numéro de bureau – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 5 Numéro de la TPS – Laisser en blanc.

Zone no 6 Code de paiement – Laisser en blanc.

Zone no 7 Mode de transport – Indiquer « 2 ».

Zone no 8 Port de débarquement – Laisser en blanc.

Zone no 9 Total de la valeur en douane – Indiquer la valeur en monnaie canadienne, en arrondissant au dollar près.

Zone no 10 Numéro de sous‑en‑tête – Indiquer « 1 ».

Zone no 11 Nom et numéro du vendeur – Indiquer « Divers » et « UNY12345 » sur la deuxième ligne de la zone de nom. Laisser en blanc la zone de no.

Zone no 12 Pays d'origine – Indiquer « UNY » pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire « 2 » (Tarif de la nation la plus favorisée); « 10 » (Tarif des États‑Unis); « 12 » (Tarif Mexique‑États‑Unis); et « 13 » (Tarif de l'Accord Canada‑Israël). Pour tous les autres traitements, indiquer le pays d'origine. Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'origine est les États‑Unis. Indiquer le code à deux caractères alphabétiques pour les autres pays. Consulter la liste 2 de l'annexe H pour les codes appropriés.

Zone no 13 Lieu d'exportation – Indiquer « UNY » pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire « 2 » (Tarif de la nation la plus favorisée); « 10 » (Tarif des États‑Unis); « 12 » (Tarif Mexique‑États‑Unis); et « 13 » (Tarif de l'Accord Canada‑Israël). Pour tous les autres pays, indiquer le pays d'exportation. Indiquer le code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'exportation est les États‑Unis. Indiquer le code à deux caractères alphabétiques pour les pays d'exportation autres que les États‑Unis. Consulter la liste 2 de l'annexe H pour les codes appropriés

Zone no 14 Traitement tarifaire – Indiquer le code de traitement tarifaire des marchandises (les droits et les taxes doivent être calculés ailleurs que sur la déclaration et le traitement tarifaire approprié doit être appliqué). Consulter l'annexe B, zone no 14 Traitement tarifaire, pour la liste des codes de traitement tarifaire. Chaque nouveau traitement tarifaire doit être indiqué dans un nouveau sous‑en‑tête.

Zone no 15 Bureau de sortie des États‑Unis – Indiquer « 1001 ».

Zone no 16 Date d'expédition directe – Laisser en blanc.

Zone no 17 Code de devise – Indiquer « CAD » (la conversion des devises ne se fait pas sur la déclaration).

Zone no 18 Délai – Laisser en blanc.

Zone no 19 Fret – Indiquer « 1 ».

Zone no 20 Date de mainlevée – Indiquer le premier jour du mois en cours.

Zone no 21 Ligne – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 22 Désignation – Indiquer « EFV ».

Zone no 23 Poids en kilogrammes – Indiquer « 1 ».

Zone no 24 Numéro de transaction antérieure – Laisser en blanc.

Zone no 25 Ligne de transaction antérieure – Laisser en blanc.

Zone no 26 Autorisation spéciale – Laisser en blanc.

Zone no 27 Numéro de classement – Utiliser le numéro de classement fictif « 0000999900 ».

Zone no 28 Code tarifaire – Laisser en blanc.

Zone no 29 Quantité – Indiquer le nombre d'expéditions regroupées sur cette ligne.

Zone no 30 Unité de mesure – Laisser en blanc.

Zone no 31 Code de la valeur en douane – Indiquer « 13 ».

Zone no 32 Code de LMSI –  Inscrire « 51 » si la LMSI s'applique, sinon laisser en blanc.

Zone no 33 Taux de droit de douane – Indiquer « 1.0 » (les droits et les taxes doivent être calculés ailleurs que sur la déclaration, selon le taux de droit approprié).

Zone no 34 Taux de taxe d'accise – Indiquer « 44.0 » (la taxe d'accise doit être calculée ailleurs que sur la déclaration, selon le taux approprié).

Zone no 35 Taux de TPS – Indiquer « 39.0 » (la TPS doit être calculée ailleurs que sur la déclaration, selon le taux approprié).

Zone no 36 Valeur pour conversion des devises – Indiquer la valeur en monnaie canadienne. (La conversion des devises ne se fait pas sur la déclaration.)

Zone no 37 Valeur en douane – Indiquer la valeur en monnaie canadienne.

Zone no 38 Droits de douane – Indiquer le montant des droits de douane.

Zone no 39 Cotisation de LMSI – Indiquer le total de la cotisation LMSI à payer, s'il y a lieu.

Zone no 40 Taxe d'accise – Indiquer le total de la taxe d'accise à payer.

Zone no 41 Valeur pour taxe – Indiquer la valeur en monnaie canadienne.

Zone no 42 TPS – Indiquer le total de la TPS à payer.

Zone no 43 Dépôt – Laisser en blanc.

Zone no 44 Numéro d'entrepôt – Laisser en blanc.

Zone no 45 Numéro de contrôle du fret – Laisser en blanc.

Zone no 46 Code de transporteur à l'importation – Laisser en blanc.

Zone no 47 Droits de douane – Indiquer le total des droits de douane à payer.

Zone no 48 Cotisation LMSI – Indiquer le total de la cotisation LMSI à payer.

Zone no 49 Taxe d'accise – Indiquer le total de la taxe d'accise à payer.

Zone no 50 TPS – Indiquer le total de la TPS à payer.

Zone no 51 Total – Indiquer le total à payer.

c) Expéditions effectuées en vertu d'une autorisation spéciale

Les expéditions déclarées dans le cadre de ce programme, au moyen d'un numéro d'autorisation spéciale, plus précisément lorsqu'il s'agit d'un décret et du report des droits, doivent être déclarées en détail séparément, soit individuellement, transaction par transaction, ou en les regroupant par importateur. Les transactions multiples utilisant la même autorisation spéciale pour un importateur peuvent être combinées sur une seule ligne si les renseignements ci‑dessous sont les mêmes pour chaque transaction :

  • – numéro d'entreprise, compte des          importations‑exportations;
  • – autorisation spéciale (numéro de décret);
  • – numéro de classement;
  • – traitement tarifaire;
  • – taux de droit de douane;
  • – taux de la taxe d'accise;
  • – taux de la TPS.

Si un importateur utilise plus d'une autorisation spéciale, les renseignements peuvent être regroupés sur une seule déclaration, avec chaque autorisation spéciale consignée sur une ligne distincte de la déclaration.

Il n'est pas nécessaire de déclarer en détail les expéditions dédouanées en vertu du Décret de remise visant les importations par messagerie (DRIM).

Zone no 1 Nom et adresse de l'importateur – Indiquer le numéro d'entreprise de l'importateur et le numéro de compte des importations‑exportations (RM) dans la case « no ».

Zone no 2 Numéro de transaction – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 3 Type – Indiquer « F ».

Zone no 4 Numéro de bureau – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 5 Numéro de la TPS – Laisser en blanc.

Zone no 6 Code de paiement – Laisser en blanc.

Zone no 7 Mode de transport – Indiquer « 2 ».

Zone no 8 Port de débarquement – Laisser en blanc.

Zone no 9 Total de la valeur en douane – Indiquer la valeur en monnaie canadienne, arrondissant au dollar près.

Zone no 10 Numéro de sous‑en‑tête – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 11 Nom et numéro du vendeur – Indiquer « Divers » et « UNY12345 » sur la deuxième ligne de la zone de nom. Laisser en blanc la zone de no.

Zone no 12 Pays d'origine – Indiquer « UNY » pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire « 2 » (Tarif de la nation la plus favorisée); « 10 » (Tarif des États‑Unis); « 12 » (Tarif Mexique‑États‑Unis); et « 13 » (Tarif de l'Accord Canada‑Israël). Pour tous les autres traitements tarifaires, indiquer le pays d'origine. Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'origine est les États‑Unis. Indique le code à deux caractères alphabétiques pour les autres pays. Consulter la liste 2 de l'annexe H pour les codes appropriés.

Zone no 13 Lieu d'exportation – Indiquer « UNY » pour les marchandises admissibles au traitement tarifaire « 2 » (Tarif de la nation la plus favorisée); « 10 » (Tarif des États‑Unis); « 12 » (Tarif Mexique‑États‑Unis); et « 13 » (Tarif de l'Accord Canada‑Israël). Pour tous les autres pays, indiquer le pays d'exportation. Indiquer le code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'exportation est les États‑Unis. Indiquer le code à deux caractères alphabétiques pour les pays d'exportation autres que les États‑Unis. Consulter la liste 2 de l'annexe H pour les codes appropriés

Zone no 14 Traitement tarifaire – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 15 Bureau de sortie des États‑Unis – Indiquer « 1001 ».

Zone no 16 Date d'expédition directe – Laisser en blanc.

Zone no 17 Code de la devise – Indiquer « CAD » (la conversion des devises ne se fait pas sur la déclaration).

Zone no 18 Délai – Laisser en blanc.

Zone no 19 Fret – Indiquer « 1 ».

Zone no 20 Date de mainlevée – Indiquer le premier jour du mois en cours.

Zone no 21 Ligne – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 22 Désignation – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 23 Poids en kilogrammes – Indiquer « 1 ».

Zone no 24 Numéro de transaction antérieure – Laisser en blanc.

Zone no 25 Ligne de transaction antérieure – Laisser en blanc.

Zone no 26 Autorisation spéciale – Indiquer le numéro du décret dans cette zone.

Zone no 27 Numéro de classement – Inscrire le bon numéro de classement tel qu'indiqué dans le Tarif des douanes.

Zone no 28 Code tarifaire – Laisser en blanc.

Zone no 29 Quantité – Indiquer le nombre d'expéditions regroupées sur cette ligne.

Zone no 30 Unité de mesure – Laisser en blanc.

Zone no 31 Code de la valeur en douane – Indiquer « 13 ».

Zone no 32 Code LMSI – Indiquer « 51 » si la LMSI s'applique, sinon laisser en blanc.

Zone no 33 Taux de droit de douane – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 34 Taux de taxe d'accise – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 35 Taux de TPS – Se passe d'explications. Voir l'annexe B pour plus de détails.

Zone no 36 Valeur pour conversion des devises – Indiquer la valeur en monnaie canadienne (la conversion des devises ne se fait pas sur la déclaration).

Zone no 37 Valeur en douane – Indiquer la valeur en monnaie canadienne.

Zone no 38 Droits de douane – Indiquer le montant des droits de douane.

Zone no 39 Cotisation LMSI – Indiquer le total de la cotisation LMSI à payer, s'il y a lieu.

Zone no 40 Taxe d'accise – Indiquer le total de la taxe d'accise à payer.

Zone no 41 Valeur pour taxe – Indiquer la valeur en monnaie canadienne.

Zone no 42 TPS – Inscrire le total de la TPS à payer.

Zone no 43 Dépôt – Laisser en blanc.

Zone no 44 Numéro d'entrepôt – Laisser en blanc.

Zone no 45 Numéro de contrôle du fret – Laisser en blanc.

Zone no 46 Code de transporteur à l'importation – Laisser en blanc.

Zone no 47 Droits de douane – Inscrire le total des droits de douane à payer.

Zone no 48 Cotisation LMSI – Inscrire la cotisation LMSI totale à payer.

Zone no 49 Taxe d'accise – Inscrire le total de la taxe d'accise à payer.

Zone no 50 TPS – Inscrire le total de la TPS à payer.

Zone no 51 Total – Inscrire le total à payer.

EXEMPLE 1

Groupage global

Le premier exemple montre le regroupement total de diverses expéditions de l'importateur sous réserve du numéro de compte de l'entreprise et le numéro d'entreprise d'importation exportation du courtier ou de l'agent et le numéro de classement générique 0000999900.

Groupage par le numéro de compte

Le deuxième exemple montre un regroupement par numéro de compte de l'entreprise. Veuillez noter que sous un même numéro de compte de l'entreprise, il est également possible de regrouper à l'aide d'un numéro d'autorisation spéciale (deux décrets différents sont indiqués ici). Le reste des expéditions de l'importateur a été regroupé sous le numéro de classement générique 00009999900.

Bureau de diffusion L'unité de cotisation
Division des cotisations et des agréments
Direction des programmes commerciaux et de la GCRA
Dossier de l'administration centrale 7580-0, 7580-1, 7600-1, 7640-1
Références légales Tarif des douanes
Loi sur les douanes
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur l'accise
Loi sur la gestion des finances publiques
Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
Autres références D1-7-1, D3-1-1, D4-2-1, D4-3-7, D7-4-1, D8-1-1, D8-2-8, les séries D13 à D16, D17-1-1, D17-1-2, D17-1-3, D17‑1‑5, D17-1-11, D17-4-0
Ceci annule les mémorandums « D » D17-1-10, le 27 janvier 2003