Certification de l’origine en vertu d’accords de libre-échange

Mémorandum D11-4-14

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 5 mai 2016

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte de la politique actuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui concerne la validité des certificats d'origine en format électronique (paragraphes 5 à 9).

Le présent mémorandum donne des précisions sur la manière de traiter les paiements effectués pour les contingents à l'exportation au moment de déterminer la valeur en douane de marchandises importées en vertu des articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes.

Législation

Loi sur les douanes

Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions ci-dessous s’appliquent au présent mémorandum :

«  ALÉCC »
Accord de libre-échange Canada-Chili
«  ALÉCCO »
Accord de libre-échange Canada-Colombie
«  ALÉCCR »
Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
«  ALÉCA »
Accord de libre-échange Canada-Association Européenne de libre-échange
«  ALÉCH »
Accord de libre-échange Canada-Honduras
«  ALÉCI »
Accord de libre-échange Canada-Israël
«  ALÉCJ »
Accord de libre-échange Canada-Jordanie
«  ALÉCPA »
Accord de libre-échange Canada-Panama
«  ALÉCP »
Accord de libre-échange Canada-Pérou
«  ALÉNA »
Accord de libre-échange nord-américain

Généralités

2. Les exigences de l’attestation relatives aux produits exportés vers un partenaire de libre-échange sont établies conformément à l’article 97.1 de la Loi sur les douanes et, en partie, aux articles 501 et 504 de l’ALÉNA, aux articles 5.1 et 5.3 de l’ALÉCI, aux articles E-01 et E-04 de l’ALÉCC, aux articles V.1 et V.4 de l’ALÉCCR, aux articles 401 et 404 de l’ALÉCP et de l’ALÉCCO, à l’article 16 de l’Annexe C de l’ALÉCA, aux articles 5-1 et 5-4 de l’ALÉCJ, aux articles 4.02 et 4.05 de l’ALÉCPA et aux articles 5.2 et 5.5 de l’ALÉCH.

Qu’est-ce qu’un certificat d’origine?

3. Un certificat d’origine est une certification de l’exportateur que la marchandise qu’il exporte rencontre les règles d’origine d’un accord de libre-échange et qualifie donc comme étant originaire en vertu de cet accord. L’importateur doit avoir ce Certificat en sa possession afin de pouvoir déclarer le traitement tarifaire préférentiel qui est accordé en vertu de l’accord. L’information concernant les règles d’origine pour chaque accord de libre-échange est contenue dans la série D11-5 des mémorandums.

Qui peut signer un certificat d’origine?

4. Lorsqu’il s’agit d’attester qu’un produit exporté par un partenaire de libre-échange est admissible en tant que produit originaire, un exportateur doit remplir et signer un certificat d’origine de la façon prévue en vertu de cet accord de libre-échange. Seuls les dirigeants qui sont légalement autorisés à signer au nom d’une société ou qui ont une connaissance suffisante de l’origine des produits peuvent signer un certificat. Si un tiers a rempli et signé le certificat au nom de l’exportateur ou du producteur, le tiers doit connaître l’origine des produits. Toutes les parties doivent pouvoir démontrer, d’une manière jugée satisfaisante par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que la partie apposant sa signature est légalement autorisée (par exemple par une procuration) à remplir et à signer le certificat.

Certificats d'origine électroniques

5.   L'ASFC considère acceptables les certificats d'origine électroniques comme moyen d'attester l'origine des marchandises. Cela donne droit à l'importateur de recevoir et de conserver le certificat d'origine par voie électronique ainsi que de transmettre le certificat numérisé à l'ASFC sur demande par courrier électronique.

6.   L'ASFC considère acceptables les certificats d'origine électroniques suivants :

  • a)   copie numérisée des certificats d'origine – L'exportateur peut numériser un certificat d'origine rempli et signé afin de le transmettre à l'importateur;
  • b)   certificats d'origine avec délégation de pouvoir – L'exportateur confère à l'importateur le pouvoir de remplir le certificat d'origine pour les marchandises. Selon cette option, l'importateur doit être en mesure de prouver, à la satisfaction de l'ASFC, qu'il possède l'autorisation légale de remplir et de signer le certificat d'origine.
  • c)   certificats d'origine électroniques – L'ASFC reconnait une représentation électronique d'une signature cursive comme moyen acceptable d'attester l'origine des marchandises. Par exemple, une solution de rechange serait une série de chiffres servant à représenter la signature de l'exportateur. Avec cette option, personne n'est tenu de signer le document à la main et, à ce titre, ce dernier peut être créé et transmis par voie électronique, ce qui élimine le besoin d'une copie papier. Il est important de noter que tous les éléments de donnée et énoncés doivent toujours figurer sur le certificat d'origine, mais qu'ils ne doivent pas nécessairement être présentés sous forme de certificat d'origine. Finalement, il incombe à l'importateur de s'assurer que le certificat d'origine est transmis par voie sécurisée.

7.   Il revient à l'importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel fondé sur un certificat ou énoncé d'origine quelconque d'accepter ou non le document officiel fourni par l'exportateur par voie électronique et(ou) une représentation électronique d'une signature cursive au lieu d'un document et(ou) d'une signature originale.

8.   De plus, il revient à l'exportateur de s'assurer que la signature électronique servant à attester l'origine est soumise à des mesures de contrôle convenables, qu'un nombre limité de personnes peuvent l'utiliser, et qu'elle est utilisée seulement lorsque la personne autorisée dispose de suffisamment de renseignements sur l'origine des marchandises en cause.

Quand un certificat d’origine est-il requis?

9. Mis à part les exceptions énumérées dans les paragraphes 10, 12 et 14 du présent mémorandum, un certificat d’origine est requis à chaque fois qu’un importateur déclare un traitement tarifaire préférentiel en vertu d’un accord de libre-échange.

Quand un certificat d’origine n’est-il pas requis?

Marchandises commerciales de faible valeur

10. Pour des marchandises commerciales ayant une valeur inférieure à 2 500 $CAN pour l’ALÉNA et de 1 600 $CAN pour l’ALÉCC, l’ALÉCI, l’ALÉCP, l’ALÉCCO, l’ALÉCA, l’ALÉCJ, l’ALÉCPA et l’ALÉCH, un certificat d’origine n’est pas requis. L’exportateur peut plutôt fournir une déclaration attestant que les produits sont admissibles en tant que produits originaires. En ce qui concerne des marchandises de faible valeur importées en vertu de l’ALÉNA ou l’ALÉCCR, le libellé spécifique de la déclaration est contenu dans les AnnexesvB et C respectivement. La déclaration peut être certifiée par une note rédigée à la main, estampillée ou dactylographiée sur le contrat de vente ou sur la facture véritable.

11. S’il est constaté qu’une expédition fait partie d’une série d’exportations qui, combinées, augmenteraient la valeur totale au-delà du seuil de 2 500 $CAN ou 1 600 $CAN, l’administration douanière du pays d’importation peut demander que l’importateur obtienne un certificat d’origine de l’exportateur.

Marchandises occasionnelles

12. Les produits considérés comme étant des marchandises «  occasionnelles » ou «  non commerciales  » sont également exemptés de l’exigence d’un certificat d’origine. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises occasionnelles, consultez le Mémorandum D11-4-13, Règles d’origine des marchandises occasionnelle s en vertu d’accords de libre-échange.

Certificats d’origine

13. Le certificat d’origine pour :

Certificat d’origine (Déclaration d’origine) pour l’ALÉCA

14. Dans le but d’exporter des marchandises en vertu de l’ALÉCA, le Certificat d’origine est tout document commercial (facture ou autre document à l’appui) qui contient la Déclaration d’origine prévue à l’ALÉCA. La Déclaration d’origine, les instructions pour le compléter et l’information additionnelle pour son utilisation sont contenues à l’Annexe A.

Certificat d’origine général

15. Un certificat peut s’appliquer à la fois à une seule exportation de produits ou à plusieurs exportations de produits identiques exportés vers le territoire au cours d’une période de 12 mois (c.-à-d. un certificat général). Veuillez noter que pour l’ALÉCA, il n’y a pas de zone pour la période globale sur la Déclaration d’origine, par conséquent, la période globale de 12 mois doit être indiquée ailleurs sur le document contenant la Déclaration d’origine.

Quand l’exportateur n’est pas le producteur des marchandises

16. L’exportateur de la marchandise est toujours responsable de remplir le certificat d’origine exigé pour chacun des accords de libre-échange. L’exportateur remplit le certificat basé sur sa connaissance que la marchandise qui est exportée qualifie comme étant originaire en vertu d’un accord de libre-échange spécifique. Cependant, lorsque l’exportateur n’est pas le producteur de la marchandise, il pourrait ne pas avoir assez d’information afin de déterminer si la marchandise qualifie comme étant originaire ou non. Dans ce cas, l’exportateur peut remplir et signer le certificat d’origine, s’il répond à l’un des critères suivants :

  • a) il sait si le produit est admissible en tant que produit originaire;
  • b) il peut raisonnablement se fier à la déclaration écrite du producteur quant à l’admissibilité du produit à titre de produit originaire;
  • c) il s’appuie sur un certificat rempli et signé à l’égard du produit en cause, que lui fournit volontairement le producteur (note : il n’y aucune mention de cette clause dans l’ALÉCI et l’ALÉCA). Ces renseignements doivent être versés au dossier aux fins de vérification.

Langue utilisée pour remplir le Certificat d’origine

17. Les exportateurs au Canada peuvent remplir le certificat dans l’une ou l’autre des langues officielles du pays ou dans les langues officielles de la partie vers le territoire de laquelle les marchandises sont exportées. Les langues officielles sont les suivantes :

  • a) Chili, Costa Rica, Mexique, Pérou, Colombie, Panama ou Honduras : espagnol
  • b) Israël ou autres bénéficiaires de l’ALÉCI : anglais, hébreux ou arabe
  • c) États-Unis : anglais
  • d) Jordanie : arabe

18. Pour l’application de l’ALÉCA, l’énoncé de la Déclaration d’origine pour des marchandises exportées vers l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein doit être fourni en français ou en anglais seulement.

Période de validité pour le Certificat d’origine et l’énoncé d’importations de faible valeur

19. Un certificat d’origine ou un énoncé d’importations de faible valeur est valide pour une période de quatre ans à partir de la date de la signature du certificat ou de l’énoncé.

Exigences de tenue de dossier

20. Les certificats d’origine et tous les autres documents pertinents liés à l’exportation de produits doivent être conservés par l’exportateur pendant six ans. De plus, tout certificat d’origine rempli et signé par un producteur doit également être conservé par ce producteur pendant six ans. Pour plus d’information, consultez le Mémorandum D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs.

Corrections à un certificat d’origine

21. La personne qui a rempli et signé le certificat d’origine doit avertir immédiatement tous ceux à qui ce certificat a été remis de toute modification qui peut avoir une incidence sur son exactitude ou sa validité.

Quand une administration douanière détermine qu’une marchandise n’est pas originaire

22. Une administration douanière peut entreprendre une vérification pour des marchandises certifiées comme étant originaires, afin de déterminer si elles sont en fait originaires ou non en vertu de l’accord de libre-échange. Lorsqu’une administration douanière fournit une décision écrite à un exportateur ou un producteur l’avisant que les marchandises en cause ne sont pas originaires, l’exportateur ou le producteur doit à ce moment aviser toute personne qui a reçu un certificat d’origine que les marchandises ne sont pas originaires.

Niveaux de préférence tarifaire (NPT)

23. Pour certains articles de textile et vêtements non-originaires qui sont exportés en vertu d’un NPT, un certificat d’origine n’a pas à être rempli. Veuillez noter que les dispositions du NPF s’appliquent seulement pour l’ALÉNA, l’ALÉCC et l’ALÉCCR. Le Mémorandum D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire, renferme de plus amples renseignements sur les NPT.

Importations

24. Les lignes directrices ayant trait aux exigences de l’attestation relative à l’importation des produits commerciaux dans le cadre d’accords commerciaux auxquels le Canada est partie sont énoncés dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées.

Renseignements supplémentaires

25. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un TTY est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.


Annexe A

Déclaration d’origine – ALÉCA

(Version française)

L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière nº …1] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle Canada/AELÉ2.

Lieu et date3 :

Signature de l’exportateur et nom 4 :

1. La déclaration d’origine remplie par un exportateur agréé au sens de l’article 17 de l’Annexe C précise le numéro d’autorisation douanière de l’exportateur. Un numéro d’autorisation douanière est requis seulement lorsque l’exportateur est agréé.

2. L’origine préférentielle Canada/AELÉ s’entend d’un produit admissible à titre de produit originaire aux termes des règles d’origine de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Pour les besoins des Accords bilatéraux en matière d’agriculture, l’expression “Canada/AELÉ” est remplacée, selon le cas, par “Canada/Islande”, “Canada/Norvège” ou “Canada/Suisse”.

3. Le lieu et la date de la déclaration d’origine peuvent être indiqués ailleurs sur la facture ou sur un autre document qui décrit les produits originaires et inclut la déclaration d’origine.

4. Les articles 16 et 17 de l’Annexe C prévoient certaines exceptions à l’obligation de signature de l’exportateur.

Lignes directrices

1. Le certificat d’origine ALÉCA est le document qui comprend la Déclaration d’origine. La Déclaration d’origine peut être présentée sur une facture ou autre document à l’appui qui donne une description assez détaillée du produit originaire pour confirmer son identité. La Déclaration a été normalisée entre le Canada et les pays AELE (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) et son utilisation est acceptable dans ces pays.

2. Toute référence faite aux Règles de l’Annexe 1 de l’ALÉCA doit être interprétée comme étant les règles établies dans le Mémorandum D11-5-7, Règles d’origine de l’accord de libre-échange Canada-association européenne de libre-échange (ALÉCA). Les règles sont souvent connues sous le nom de «  règles d’origine » ou «  règles de changement tarifaire  ».

3. Les certificats généraux servent à certifier plusieurs expéditions de marchandises identiques à l’aide d’une seule déclaration d’origine. La période d’application d’une déclaration générale ne doit pas excéder 12 mois, tel qu’établi dans le paragraphe 3 de l’Article 16 de l’ALÉCA. Puisqu’il n’y a pas de zone réservée pour la période de 12 mois, elle doit être inscrite sur le document contenant la déclaration de l’origine.

4. Il incombe à l’exportateur d’assurer que la description des marchandises qui se trouve dans la déclaration d’origine ne comprenne que les marchandises admissibles en vertu des règles d’origine. La description doit être assez détaillée pour permettre aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada d’établir le lien entre le produit certifié et sa description sur les factures. Les numéros de modèle et de série peuvent servir à distinguer les marchandises admissibles de celles qui ne le sont pas, mais il n’est pas obligatoire de les fournir. La description doit aussi être telle que l’agent puisse établir un lien avec la description des marchandises dans le Système harmonisé. Les marchandises qui répondent à un même critère d’origine, mais qui sont classées sous des sous-positions à six chiffres différentes (ou qui sont, au contraire, classées sous une même sous-position à six chiffres, mais qui satisfont à des critères d’origine différents) doivent être décrites séparément.

Annexe B

Déclaration d’origine pour les importations commerciales de moins de 2 500 $CAN – ALÉNA

J’atteste que les produits mentionnés sur cette facture ou dans ce contrat de vente sont conformes aux règles d’origine établies pour ces produits dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), et qu’ils n’ont subi aucune autre opération de traitement ou de montage à l’extérieur des territoires des parties après leur production sur ces territoires.

Nom :
Titre :
Société :
Status : Exportateur ( ) fabricant ( ) des produits certifiés
Téléphone :
Télécopieur :
Pays d’origine : États-Unis ( ) Mexique ( ) Mexique et États-Unis ( )
(Aux fins de la détermination du taux de droit préférentiel qui s’applique aux termes de l’annexe 302.2, en conformité avec les règles de marquage ou selon la liste pour l’élimination des tarifs de chaque partie.)

Signature :
Date :

Annexe C

Déclaration d’origine pour les importations commerciales de moins de 1 600 $CAN – ALÉCCR

J’atteste que les produits mentionnés sur cette facture ou dans ce contrat de vente sont conformes aux règles d’origine établies pour ces produits dans l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR), et qu’ils n’ont subi aucune autre opération de traitement ou de montage à l’extérieur des territoires des parties après leur production sur ces territoires.

Signature :
Date :

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
 
Ceci annule le mémorandum  D
D11-4-14 daté le 27 août 2015
Date de modification :