Justification de l'origine de marchandises importées

Mémorandum D11-4-2

Ottawa, le 13 janvier 2016

ISSN 2369-2405

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ). Des modifications ont été apportées afin de fournir des renseignements en matière de politique et de procédure relativement à l’administration de cet accord de libre-échange.

Le présent mémorandum fournit de l’information sur les exigences de justification de l’origine de marchandises importées.

Législation


Lignes directrices et renseignements généraux

Généralités

1. En vertu de l'article 35.1 de la Loi sur les douanes (la Loi), une justification d'origine doit être présentée pour toutes les marchandises importées.

2. Une justification d'origine peut se présenter sous la forme d'une facture commerciale, une Facture des douanes canadiennes, un formulaire A Certificat d'origine, une déclaration d'origine de l'exportateur, un certificat d'origine ou tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises.

3. À l'exception du tarif général, chaque traitement tarifaire exige une justification d'origine particulière tel que prescrit par le règlement. Le tableau 1 présente un sommaire des exigences de justification d'origine par traitement tarifaire (Voir l'annexe A).

Dossiers

4. Les importateurs doivent conserver la justification de l'origine et tout autre document pertinent liés à l'importation de marchandises commerciales pour une durée de six ans, tel que prescrit dans le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.

Fausses déclarations

5. Quiconque, dans une énonciation orale ou écrite, donne des indications fausses à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ou y consent, commet une infraction au sens de l'article 153 de la Loi et est passible de sanctions en vertu de l'article 160 de cette Loi. Par conséquent, un importateur qui déclare faussement avoir en sa possession un certificat d'origine pour les marchandises en question ou qui demande à bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel sur la foi d'une telle déclaration contrevient à l'article 153 de la Loi et est passible de sanctions en vertu de l'article 160 de cette Loi.

6. Dans le cas des importations en vertu d'accords de libre-échange, aucune infraction n'est jugée avoir été commise au sens de l'article 160 de la Loi lorsqu'une personne corrige une déclaration d'origine dans les 90 jours suivant le jour où elle a des motifs de croire que le certificat d'origine pourrait renfermer des renseignements inexacts.

7. Pour de plus amples renseignements sur la correction de la déclaration d'origine, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

8. Si une justification de l'origine ne peut être présentée conformément à l'article 13c) du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées, la sanction C152 du RSAP pourra être imposée. Pour de plus amples renseignements sur le RSAP, consultez le Mémorandum D22-1-1, Régime des sanctions administratives pécuniaires.

Justification de l’origine : accords commerciaux généraux

Tarif général (TG)

9. La justification de l'origine dans le cadre d'un traitement tarifaire général (TG) doit se présenter sous la forme d'une facture commerciale ou d'une Facture des douanes canadiennes remplie par le vendeur qui doit y indiquer le pays d'origine des marchandises ou tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises.

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)

10. La justification de l'origine dans le cadre du tarif de la NPF doit se présenter sous la forme d'une facture commerciale ou d'une Facture des douanes canadiennes remplie par le vendeur qui doit y indiquer le pays d'origine des marchandises ou tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises.

11. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre du tarif de la NPF, consultez le Mémorandum D11-4-3, Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée.

Tarif de préférence général (TPG)

12. Pour tous les produits originaires de pays bénéficiant du TPG, un formulaire A, Certificat de l'origine(annexe B), ou la déclaration d'origine de l'exportateur (annexe C) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine. Ce genre de justification de l'origine doit être rempli et signé par l'exportateur des marchandises situé dans le pays bénéficiant du TPG où les marchandises ont été finies avant leur importation au Canada.

13. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre du TPG, consultez le Mémorandum D11-4-4, Règles d'origine aux fins du Tarif de préférence général et du Tarif des pays les moins développés.

Tarif des pays les moins développés (TPMD)

14. Pour tous les produits originaires de pays bénéficiant du TPMD, à l'exception des articles textiles et vêtements du Système Harmonisée (SH) des chapitres 50 à 63, le Certificat de l'origine (annexe B) ou la déclaration d'origine de l'exportateur (annexe C) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine. Ce genre de justification de l'origine doit être rempli et signé par l'exportateur des marchandises situé dans le pays bénéficiant du TPMD où les marchandises ont été finies avant leur importation au Canada.

15. Pour les articles textiles et les vêtements des Chapitres 50 à 63 du SH, soit les marchandises de tout numéro tarifaire de l'annexe du Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), le Certificat d'origine – Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés (formulaire B255) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine. Une telle justification de l'origine doit être remplie et signée par l'exportateur des marchandises situé dans le pays bénéficiant du TPMD où les marchandises ont été finies avant d'être importées au Canada.

16. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre du TPMD, consultez le Mémorandum D11-4-4.

Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC)

17. Pour tous les produits originaires de pays bénéficiant du TPAC, un formulaire A, Certificat de l'origine (annexe B), ou la déclaration d'origine de l'exportateur (annexe C) doit être présenté à l'ASFC sur demande comme justification de l'origine. Ce genre de justification de l'origine doit être rempli et signé par l'exportateur des marchandises situé dans le pays bénéficiant du TPAC où les marchandises ont été finies avant leur importation au Canada.

18. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre du TPAC, consultez le Mémorandum D11-4-5, Règles d'origine aux fins des pays antillais du Commonwealth.

Tarif de l'Australie (TAU) et tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ)

19. Dans le cadre des TAU et TNZ, la justification de l'origine se présente sous la forme d'une facture commerciale ou d'une Facture des douanes canadiennes, remplie par le vendeur ou tout autre document indiquant que le pays d'origine des marchandise est l'Australie ou la Nouvelle-Zélande, selon le cas.

20. Pour de plus amples renseignements sur les importations dans le cadre des TAU et TNZ, consultez le Mémorandum D11-4-6, Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.

Justification de l'origine : accords de libre-échange

Généralités

21. Les articles 6 à 12.1 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées établissent les exigences relatives à la justification de l'origine des marchandises importées d'un pays partenaire de libre-échange. Une justification de l'origine est exigée afin de justifier une déclaration de déclaration d'un traitement tarifaire préférentiel sous un accord de libre-échange.

22. En vertu d'un accord de libre-échange, la justification de l'origine est le Certificat d'origine. Un Certificat d'origine est rempli et signé par l'exportateur qui déclare que les marchandises, faisant l'objet du certificat, respectent les règles d'origine de l'accord concerné. Pour de plus amples renseignements sur les Certificats d'origine, consultez le Mémorandum D11-4-14, Certificat de l'origine en vertu d'accords de libre-échange en vertu d'accords de libre-échange. Pour de plus amples renseignements sur les règles d'origine d'un accord de libre-échange, consultez la série de mémorandums D11-5.

Justification de l'origine

23. La justification de l'origine sous l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) est l'Accord de libre-échange nord-américain – Certificat d'origine (formulaire B232).

24. La justification de l'origine sous l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) est l'Accord de libre-échange – Certificat d'origine (formulaire B239).

25. Lorsque des marchandises originaires en vertu de l'ALÉCI, à l'exception de marchandises des chapitres 50 à 63 du SH, entrent aux États-Unis aux fins de traitement mineur ou pour tout traitement qui n'augmentera pas la valeur transactionnelle des marchandises de plus de 10 %, un importateur doit aussi fournir, à titre de justification d'origine, une Déclaration de traitement mineur aux États-Unis (ALECI) (formulaire E669), remplie et signée par l'exportateur aux États-Unis.

26. La justification de l'origine sous l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) est l'Accord de libre-échange Canada-Chili – Certificat d'origine (formulaire B240).

27. La justification de l'origine sous l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) est le Certificat d'origine – Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (formulaire B246).

28. Lorsque l'exportateur a indiqué dans les zones 1 et 3 du Certificat d'origine ALÉCCR qu'il a profité du régime des zones franches, l'importateur doit consulter le Mémorandum D11-4-27, Accord de libre-échange Canada–Costa Rica (ALÉCCR) : régime des zones franches du Costa Rica, afin de déterminer si la marchandise est admissible au traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCCR.

29. La justification de l'origine sous l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) est le Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (formulaire BSF267).

30. La justification de l'origine sous l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) est le Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (formulaire BSF459).

31. La justification de l'origine sous l'Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) est le Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie – Certificat d'origine (formulaire BSF303).

32. Pour les fins de l'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA), le Certificat d'origine est tout document commercial qui comprend la déclaration d'origine. Le document commercial qui contient la déclaration de l'origine doit décrire la marchandise en suffisamment de détails pour permettre son identification. (Voir l'annexe D).

Exceptions de l'exigence de justification de l'origine

Marchandises occasionnelles

33. Les articles 6, 10 et 12.1 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées exemptent les marchandises occasionnelles acquises dans un territoire de libre-échange des exigences de la justification de l'origine énoncées dans le présent mémorandum, si les marchandises occasionnelles peuvent bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel en vertu du règlement approprié sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles. L'origine des marchandises occasionnelles est alors déterminée en fonction de leur marquage.

34. Les marchandises occasionnelles peuvent être des marchandises qui accompagnent un importateur ou un voyageur qui entre au Canada, ou peuvent être des colis adressés à un récipiendaire particulier au Canada, sous réserve de respecter la définition de marchandises occasionnelles établie dans le Règlement. De telles marchandises ne doivent pas être destinées à la vente ou tout autre usage industriel, professionnel, commercial, institutionnel ou tout autre usage similaire. Pour de plus amples renseignements sur l'admissibilité des marchandises occasionnelles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu d'un accord de libre-échange, consultez le Mémorandum D11-4-13, Règles d'origine des marchandises occasionnelles en vertu d'accords de libre-échange.

Expéditions de faible valeur

35. Les articles 6, 10 et 12 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées accordent une exemption des exigences en matière de justification de l'origine pour les marchandises d'une valeur inférieure à 2 500 $CAN (ALÉNA) et inférieure à 1 600 $CAN (ALÉCC, ALÉCCR, ALÉCP, ALÉCCO, ALÉCI, ALÉCA et ALÉCJ). Au lieu d'un Certificat d'origine, l'importateur doit avoir en sa possession, au moment de la déclaration en détail, une Déclaration d'origine remplie par l'exportateur. Cette Déclaration doit être présentée à l'ASFC sur demande. La Déclaration d'origine en vertu de l'ALÉNA se trouve à l'annexe E et la Déclaration d'origine en vertu de l'ALÉCCR se trouve à l'annexe F. Pour ce qui est de l'ALÉCC, l'ALÉCI, l'ALÉCP, l'ALÉCCO, l'ALÉCA, et l'ALÉCJ, la Déclaration d'origine doit être remplie par l'exportateur et doit indiquer que la marchandise est une marchandise originaire.

Période de validité

36. Un certificat d’origine rempli et signé par un exportateur ou un producteur sera accepté comme preuve d’origine pour une période de quatre ans suivant la date de sa signature pour :

  • a) une seule importation des marchandises ou
  • b) plusieurs importations de marchandises identiques durant une période de 12 vmois (c.-à-d. un certificat général).

Demander un traitement tarifaire préférentiel en vertu d'un accord de libre-échange

37. Lorsqu'un importateur remplie et signe le document de déclaration en détail des douanes (Douanes Canada – Formule de codage (formulaire B3-3)), lequel doit être utilisé pour demander un traitement tarifaire préférentiel en vertu d'un accord de libre-échange, l'importateur doit avoir en sa possession le Certificat d'origine pertinent, rempli et signé par l'exportateur. Le Certificat d'origine doit être présenté à l'ASFC sur demande. Si l'importateur n'a pas en sa possession le Certificat d'origine au moment de la déclaration en détail, un autre tarif approprié, habituellement le Tarif de la Nation la plus favorisée, doit être demandé. Si un Certificat d'origine a été rempli dans une langue autre que le français ou l'anglais, l'importateur peut se faire demander de le faire traduire dans l'une ou l'autre de ces langues.

38. Pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu d'un accord de libre-échange, l'importateur doit déclarer le bon code de traitement tarifaire dans la zone 14 sur le formulaire Douanes Canada – Formule de codage (formulaire B3-3). Les traitements tarifaires préférentiels pour l'ALÉNA sont le Tarif États-Unis (TEU) - code 10, le Tarif Mexique (TM) - code 11 et le Tarif Mexique-États-Unis (TMEU) - code 12. Le traitement préférentiel pour l'ALÉCI est le Tarif de l'Accord Canada-Israël (TACI) - code 13, le traitement tarifaire préférentiel pour l'ALÉCC est le Tarif du Chili (TC) – code 14, le traitement tarifaire préférentiel pour l'ALÉCCR est le Tarif du Costa Rica (TCR) – code 21, le traitement tarifaire préférentiel pour l'ALÉCP est le Tarif du Pérou (TP) – code 25, le traitement tarifaire préférentiel pour l'ALÉCCO est le Tarif de la Colombie (TCOL) – code 26, et le traitement tarifaire préférentiel pour l'ALÉCJ est le Tarif de la Jordanie (TJ) – code 27. Il y a trois différents traitements tarifaires préférentiels pour l'ALÉCA, le Tarif de l'Islande (TI) – code 22, le Tarif de la Norvège (TN) – code 23 et le Tarif Suisse-Lichtenstein (TSL) – code 24.

39. Pour d'autres instructions au sujet du formulaire Douanes Canada – Formule de codage (formulaire B3-3), consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Niveaux de préférence tarifaire

40. Pour certains produits textiles non originaires importés en vertu de Niveaux de préférence tarifaire (NPT), consultez le Mémorandum D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire. Il convient de noter que les NPT ne s'appliquent qu'aux marchandises des États-Unis, du Mexique, du Chili et du Costa Rica.

Remboursements

41. Lorsque des marchandises importées sont admissibles en tant que marchandises originaires, mais le traitement préférentiel n'a pas été demandé au moment de leur déclaration en détail, l'alinéa 13b) du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées permet à l'importateur, après la déclaration en détail des marchandises faite conformément aux paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de demander un remboursement de tous droits excédentaires payés du fait que les marchandises n'ont pas bénéficié du traitement tarifaire préférentiel. Pour de plus amples renseignements concernant les demandes de remboursement, consultez le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

Autorajustements et réexamens

42. Lorsqu'un importateur a des motifs de croire qu'une déclaration de l'origine des produits est inexacte, il doit corriger la déclaration et payer tous les droits dus après une telle correction. Pour de plus amples renseignements sur les corrections aux déclarations de l'origine, consultez le Mémorandum D11-6-6.

43. Pour des renseignements sur les demandes d'un importateur pour un réexamen de l'origine impliquant un accord de libre-échange, consultez le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

Renseignement supplémentaires

43. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un TTY est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.


Annexe A

Tableau 1 - Exigences de justification de l'origine par traitement tarifaire

Exigences Traitement tarifaire
Facture commerciale TG, NPF, TAU et TNZ
Facture des douanes canadiennes TG, NPF, TAU et TNZ
Formulaire A – Certificat d'origine Annexe B, TPG, TPMD, TPAC
Déclaration d'origine de l'exportateur Annexe C, TPG, TPMD, TPAC
Certificat d'origine – ALÉNA TEU, TM ou TMEU (ALÉNA)
Certificat d'origine – ALECI TACI
Déclaration de traitement mineur aux États-Unis (ALECI) (1) TACI
Certificat d'origine - ALECC TC
Certificat d'origine – ALECCR TCR
Certificat d'origine – ALÉCP TP
Certificat d'origine – ALÉCCO TCOL
Déclaration d'origine – ALÉCA (2) Annexe D, TI, TN, TSL
Déclaration d'origine – ALÉCJ TJ
Déclaration d'origine pour les importations commerciales de moins de 2 500 $CanALÉNA (3) Annexe E, TEU, TM ou RMEU (ALÉNA)
Déclaration d'origine pour les importations commerciales de moins de 1 600$ CanALÉCCR (3) Annexe F, TCR
Certificat d'origine - Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés TPMD
Tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises TG, NPF, TAU et TNZ

(1) Lorsque des marchandises originaires selon l'ALÉCI ont subi un « traitement mineur » aux États-Unis, le formulaire de Déclaration de traitement mineur aux États-Unis (ALÉCI) doit être présenté en plus du Certificat d'origine – ALÉCI.

(2) Le Certificat d'origine pour l'ALÉCA est le document qui contient la déclaration d'origine – ALÉCA que l'on retrouve à l'annexe D.

(3) Aux fins de l'ALÉCC, de l'ALÉCI, de l'ALÉCP, de l'ALÉCCO, de l'ALÉCA et de l'ALÉCJ, le libellé de la déclaration d'origine n'a pas été négocié comme il l'a été dans le cadre de l'ALÉNA et l'ALÉCCR (annexes E et F).


Annexe B

Formulaire A – Certificat d'origine

No de référence

Système généralisé de préférences

Certificat d'origine (Déclaration et certificat)

Délivré en (pays)

  • 1. Expéditeur (nom, adresse, pays de l'exportateur
  • 2. Destinataire (nom, adresse, pays)
  • 3. Moyen de transport et itinéraire (si connus)
  • 4. Pour usage officiel
  • 5. No d'ordre
  • 6. Marques et numéros des colis
  • 7. Nombre et type de colis : description des marchandises
  • 8. Critère d'origine (Lisez les instructions qui suivent)
  • 9. Poids brut ou quantité
  • 10. No et date de la facture
  • 11. Certificat
    • Il est certifié, sur la base du contrôle effectué, que la déclaration de l'exportateur est exacte.
    • Lieu et date, signature et timbre de l'autorité délivrant le certificat
  • 12. Déclaration de l'exportateur
    • Le soussigne déclare que les mentions et indications ci-dessus sont exactes, que toutes ces marchandises ont été produite en (nom du pays) et qu'elles remplissent les conditions d'origine requises par le Système généralisé de préférences pour être exportées à destination de (nom du pays importateur).
    • Lieu et date, signature du signataire habilite

Annexe C

Annexe – paragraphes 4(2) et (3) Déclaration d'origine de l'exportateur

J'atteste que les marchandises décrites dans la présente facture ou dans la facture annexée no numéro ont été produites dans le pays bénéficiaire pays et qu'au moins pourcentage pour cent du prix des marchandises à leur sortie d'usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants :

Nom et titre

Nom et adresse de la personne morale

Numéros de téléphone et de télécopieur

Signature

Date (jour-mois-année)


Annexe D

ALÉCA Déclaration d'origine

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière n° ...] (1) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle Canada/AELÉ.(2)

Lieu et date : (3)

Signature de l'exportateur et nom imprimé : (4)

(1) La déclaration d’origine remplie par un exportateur agréé au sens de l’article 17 de l’annexe C précise le numéro d’autorisation douanière de l’exportateur. Un numéro d’autorisation douanière est requis seulement lorsque l’exportateur est agréé.

(2) L’origine préférentielle Canada/AELÉ s’entend d’un produit admissible à titre de produit originaire aux termes des règles d’origine de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). Pour les besoins des accords bilatéraux en matière d’agriculture, l’expression "Canada/AELÉ" est remplacée, selon le cas, par "Canada/Islande", "Canada/Norvège" ou "Canada/Suisse".

(3) Le lieu et la date de la déclaration d’origine peuvent être indiqués ailleurs sur la facture ou sur un autre document qui décrit les produits originaires et inclut la déclaration d’origine.

(4) Les articles 16 et 17 de l’annexe C prévoient certaines exceptions à l’obligation de signature de l’exportateur.


Annexe E

Déclaration d'origine pour les importations commerciales de moins de 2 500 $CANALÉNA

J’atteste que les produits mentionnés sur cette facture ou dans ce contrat de vente sont conformes aux règles d’origine établies pour ces produits dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), et qu’ils n’ont subi aucune autre opération de traitement ou de montage à l’extérieur des territoires des parties après leur production sur ces territoires.

Nom

Titre

Société

Statut

  • Exportateur des produits certifiés
  • Fabricant des produits certifiés

Téléphone

Télécopieur

Pays d'origine

  • États-Unis
  • Mexique
  • Mexique et États-Unis

(Aux fins de la détermination du taux de droit préférentiel qui s'applique aux termes de l'annexe 302.2, en conformité avec les règles de marquage ou selon la liste pour l'élimination des droits de douane de chaque partie.)

Signature

Date


Annexe F

Déclaration d'origine pour les importations commerciales de moins de 1 600 $CANALÉCCR

J’atteste que les produits mentionnés sur cette facture ou dans ce contrat de vente sont conformes aux règles d’origine établies pour ces produits dans l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR), et qu’ils n’ont subi aucune autre opération de traitement ou de montage à l’extérieur des territoires des parties après leur production sur ces territoires.

Signature

Date


Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
 
Ceci annule le mémorandum  D  :
D11-4-2 daté le
Date de modification :