E29B – Permis d'admission temporaire

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PROTÉGÉ B une fois rempli 

Important

Ce formulaire est un permis d'admission temporaire qui vous permet de conserver auCanada, sous réserve de certaines conditions, les articles mentionnés dans ce formulaire.

  1. Le permis est valable pour un temps déterminé. Souvenez-vous de la date d'échéance.
  2. L'inobservation des conditions et dispositions relatives à ce permis peut constituer une infraction aux termes de la législation douanière et rendre les marchandises passibles de saisie et de confiscation.
  3. Les marchandises importées doivent être présentées à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins d'identification lors de la réexportation et les copies du permis doivent être présentées en vue de l'acquittement. Le défault de se conformer à ces conditions et dispositions peut entraîner la confiscation du dépôt.
  4. Si vous êtes incapable d'exporter les marchandises dans les limites fixées ou si vous avez des questions concernant la présente importation, veuillez communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus proche avant la date d'échéance indiquée sur ce permis.

Distribution des copies

  1. Bureau de l'ASFC de délivrance
  2. Copie du Contrôle de la comptabilité (devant être jetée si aucun cautionnement n'est inscrit)
  3. Copie de l'importateur (devant être retournée à l'ASFC au moment de l'acquittement)
  4. Reçu de l'importateur (devant être certifié par l'ASFC au moment de l'acquittement et retourné comme reçu)
  5. Copie du courtier en douane (devant être certifiée par l'ASFC au moment de l'acquittement etre tournée comme reçu)
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