Importation de marchandises par les résidents saisonniers

Mémorandum D2-2-3

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 9 décembre 2015

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En résumé

  • 1. Les numéros de formulaires ont été corrigés.
  • 2. Le bureau de diffusion à la page de références a été mis à jour.

Ce mémorandum énonce et explique les conditions en vertu desquelles les résidents saisonniers peuvent importer des marchandises sans avoir à payer de droits.

Législation

Tarif des douanes – Numéros tarifaires 9829.00.00 et 9803.00.00

Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991)


Lignes directrices et renseignements généraux

Importations permanentes

1. Aucune cotisation en matière d’importation n’est payable sur les effets des résidents saisonniers qui sont classés en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00. Les marchandises sont en franchise de droits en vertu du Tarif des douanes, et le Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991) remet toute taxe sur les produits et services (TPS) et taxe d’accise autrement payables.

2. Pour obtenir les avantages du numéro tarifaire 9829.00.00 et du décret de remise, les résidents saisonniers doivent fournir, au moment de l’arrivée initiale pour occuper la résidence saisonnière, la preuve de propriété d’une résidence saisonnière ou d’un bail d’au moins trois ans, ainsi qu’une liste détaillée des effets domestiques qu’ils importent ou qu’ils importeront. La liste doit contenir une description et un numéro de série, s’il en existe un, et la valeur de chaque article.

3. Les effets importés par les résidents saisonniers doivent être consignés sur le formulaire BSF186 (B4), Document de déclaration en détail des effets personnels. Les effets que les résidents saisonniers n’importent pas à la date d’arrivée initiale doivent aussi être déclarés en détail et énumérés sur le formulaire BSF186 à la date d’arrivée initiale à titre d’« effets à suivre ».

4. L’importateur doit conserver le formulaire BSF186 à titre de preuve d’importation légale et afin d’obtenir la mainlevée des « effets à suivre » lorsqu’ils seront importés plus tard.

5. Les résidents saisonniers peuvent réclamer des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9829.00.00 seulement une fois au cours de leur vie, et les marchandises qui sont importées en vertu de cette disposition sont considérées comme ayant été importées de façon permanente.

6. L’expression « résidence saisonnière » ne comprend pas les roulottes, les maisons mobiles, les résidences en multipropriété ou toute autre résidence partagée avec un résident du Canada. Toutefois, une résidence saisonnière ne se limite pas seulement à une résidence de vacances, à un camp ou à un chalet. Elle peut comprendre une habitation plus permanente ou mieux aménagée comme une maison ou une copropriété, mais seulement si elle sert uniquement au résident saisonnier et aux membres de sa famille et à la condition qu’elle ne soit pas louée à d’autres personnes en l’absence du résident saisonnier.

7. De même, l’expression « usage saisonnier » n’est pas limitée à une saison en particulier ou à toute fréquence particulière de visites. Dans la mesure où un résident saisonnier demeure un non-résident du Canada au sens du numéro tarifaire 9803.00.00 (Mémorandum D2-1-1) et ne réside pas au Canada de façon permanente, toute utilisation périodique d’une résidence saisonnière est considérée à titre d’« usage saisonnier » aux fins du numéro tarifaire 9829.00.00.

Importations temporaires

8. En tant que visiteurs au Canada, les résidents saisonniers ont également droit aux avantages d’importation temporaire accordés en vertu du numéro tarifaire 9803.00.00 (Mémorandum D2-1-1). Des marchandises et du matériel récréatif peuvent être importés pour usage personnel pour la durée de chaque visite. Ces marchandises doivent être exportées du Canada avant ou à la date d’expiration de la visite dans chaque cas, à moins que le résident soit admissible en vertu du paragraphe 9 et obtienne le formulaire BSF375 (E99), Déclaration de l’ASFC. Les bagages et les moyens de transport importés en vertu du no tarifaire 9803.00.00 doivent être exportés du pays au plus tard à la date déclarée ou dans les 12 mois suivant la date d’importation, selon la première occurrence.

9. Le formulaire BSF375 est exigé lorsque des marchandises et des moyens de transport sont laissés au Canada entre les visites. Cela s’applique seulement lorsque l’importateur a l’intention de faire plusieurs visites au cours de la période habituelle d’occupation et qu’il peut préciser les dates en cause. Les marchandises doivent être exportées avant ou à la date de la dernière visite, soit la date d’expiration indiquée sur le formulaire BSF375. Le formulaire BSF375 ne doit pas être utilisé pour entreposer des marchandises ou des moyens de transport au Canada.

10. Lorsqu’un formulaire BSF375 est délivré pour un moyen de transport, il devrait être fixé au moyen de transport afin d’être visible en tout temps. Pour les autres marchandises, l’importateur devrait conserver le formulaire en tout temps à titre de preuve d’importation légale.

11. De même, si le résident saisonnier fournit une copie d’un bon de travail, un formulaire E29B, Permis d’admission temporaire peut être délivré pour permettre qu’un bateau, un moteur et une remorque soient laissés au Canada au cours de la saison morte, dans une marina ou un point de service, à des fins d’entretien ou de réparations.

12. Dans tous les autres cas, les marchandises et les moyens de transport qui ont été importés temporairement doivent être exportés du Canada lorsque la visite ou la dernière visite de la saison se termine, ou l’importateur doit payer toutes les cotisations en matière d’importation et satisfaire à toutes les exigences d’importation. Les marchandises et les moyens de transport de cette catégorie ne peuvent pas être entreposés au Canada.

Renseignements sur les pénalités

13. Tout résident saisonnier qui fait une fausse déclaration ou qui affecte des marchandises à une utilisation autre que celle pour laquelle elles ont été importées, sans en acquitter les droits, sera passible des pénalités prévues par la Loi sur les douanes.

Renseignements supplémentaires

14. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du programme des voyageurs
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
S.H. 9829-0
Autres références :
Ceci annule le mémorandum  D  :
D2-2-3 daté le 3 mars 2011
Date de modification :