Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Numéro tarifaire 9810.00.00
Mémorandum D21-3-1

Note à l’intention du lecteur

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procède actuellement à l'examen de ce mémorandum D. Il sera mis à jour dans le cadre de l'initiative de l'ASFC sur la Gestion des cotisations des recettes (GCRA) et mis à la disposition des intervenants dès que possible. Renseignez-vous sur la GCRA.

Ottawa, le 30 décembre 1998

Ce mémorandum énonce et explique les dispositions du numéro tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes.

Législation

Le libellé du numéro tarifaire 9810.00.00 se lit comme suit :

Armes, fournitures militaires, munitions de guerre et autres biens, étant et devant rester la propriété d'un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil; Biens expédiés aux organismes et institutions militaires désignés par le gouverneur en conseil, dans les cas où les biens sont affectés à l'usage personnel ou à la consommation des ressortissants des pays désignés sous le régime du présent numéro tarifaire, qui sont employés dans les établissements de défense que ces pays possèdent au Canada.

Partie 4, alinéa 132.(1)g)du Tarif des douanesse lit comme suit :

132.(1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

g) pour l'application du no tarifaire 9810.00.00 :

(i) désigner des institutions, des pays étrangers et des organismes militaires,

(ii) retirer des privilèges aux personnes ou catégories de personnes visées par ce numéro tarifaire provenant d'un pays qui refuse d'accorder les privilèges correspondants;

Règlement

Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés - Nº Tarifaire 9810.00.00

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

"désigné"
Désigné en vertu de l'alinéa 132(1)g)du Tarif des douanes. (designated)
"marchandises"
Les marchandises du no tarifaire 9810.00.00. (goods)

Conditions

2. Dans le cas de marchandises importées par un pays étranger désigné, l'importateur doit fournir à l'agent des douanes, au moment de l'importation, un certificat en la forme prévue à l'annexe 1, rempli en français ou en anglais et signé par un fonctionnaire autorisé par ce pays.

3. Dans le cas de marchandises importées et expédiées à un organisme ou une institution militaire désigné, l'importateur doit fournir à l'agent des douanes, au moment de l'importation, un certificat en la forme prévue à l'annexe 2, rempli en français ou en anglais et signé par un fonctionnaire autorisé par cet organisme ou institution.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Annexe 1 (article 2)

J'atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture no (numéro) sont importés par ou au nom de (nom du ministère, de l'organisme, du bureau ou de l'unité militaire désigné) resteront la propriété du gouvernement de (nom du pays étranger désigné) et ne seront pas revendus, donnés, ou autrement distribués.

Annexe 2 (article 3)

J'atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture no (numèro) sont importés au nom de (nom du pays étranger désigné) par (nom de l'organisme ou de l'institution militaire) désigné pour l'usage personnel ou la consommation des ressortissants de ce pays qui sont employés dans les établissements de défense que ce pays possède au Canada.

Décret de Désignation des Pays et Organismes Militaires pour l'Application du Nº Tarifaire 9810.00.0

1. Les pays suivants sont désignés comme pays pour l'application du notarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

2. Les organismes militaires suivants sont désignés pour l'application du no tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

a) Commandement de l'instruction tactique des forces aériennes allemandes, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

b) Économats - emplacements AC & W autorisés par le ministre du Revenu national

c) Détachement de la Royal Air Force, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

d) Organismes militaires américains à l'aéroport de Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

e) Bureau de la comptabilité des biens américains, quartier général du détachement ADC no1, Ottawa (Ontario)

Entrée en vigueur

3. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Lignes directrices et renseignements généraux

Produits du tabac

1. Les membres individuels d'une force étrangère, y compris les civils et les personnes à charge, ont droit à des produits du tabac sur une base de quota mensuel, c'est-à-dire 1 000 cigarettes, 100 cigares ou 2 livres de tabac par personne en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00.

2. Le quota des produits du tabac s'applique également aux personnes à charge de 18 ans et plus (dans certaines provinces, l'âge requis est 19 ans) et la mainlevée de ces produits exige que :

a) dans le cas d'une importation au nom d'une unité, l'agent régional en chef des douanes soit avisé du nom et du rang de l'agent autorisé désigné par les autorités de la force étrangère pour importer ces produits, et du nombre de personnes, y compris les personnes à charge, au nom desquelles il sera autorisé à les importer;

b) dans le cas où il n'y a pas d'unité, les importations des membres individuels d'une force soient faites en se basant sur l'autorisation individuelle en leur faveur, signée par le représentant autorisé de la force et limitée aux importations du membre et de ses dépendants. Les lettres d'autorisation signées par les autorités de la force étrangère présente au Canada, devront contenir les noms des personnes à charge et elles devront être entre les mains de la personne autorisée pour être présentées aux douanes. Ces lettres d'autorisation doivent être renouvelées le 1er avril de chaque année.

Importations d'autres marchandises pour usage personnel

3. Veuillez consulter le Mémorandum D21-4-3,Personnel des forces étrangères - Numéro tarifaire 9827.00.00, pour obtenir des renseignements concernant les marchandises qui sont importées pour usage personnel ou domestique par les membres des Forces étrangères.

Films, diapositives et enregistrements de NORAD

4. Des films, diapositives et enregistrements, appartenant au gouvernement des États-Unis, sont souvent envoyés par le quartier général de NORAD à différents postes de radio et de télévision au Canada pour des émissions se rapportant aux activités de NORAD. La classification en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00 demandée par le poste de radio diffusion concerné, sera acceptable, pourvu que, dans chaque cas, un certificat d'exemption rédigé de la façon suivante soit présenté aux douanes au moment de la déclaration des marchandises :

Je certifie que les articles et matériaux dont il est question dans les présentes sont importés au nom des Forces aériennes des États-Unis (NORAD) au Canada et qu'ils doivent continuer d'appartenir au gouvernement des États-Unis et qu'ils ne sont pas destinés à être vendus ou donnés.

Signé par Représentant autorisé de NORAD

5. Quand les articles et matériaux seront retournés aux États-Unis, il incombera au poste de radiodiffusion de remplir un formulaire B13A, Déclaration d'exportation. Ce formulaire devra être présenté à la douane au point de départ du Canada.

Études conjointes sur les oiseaux aquatiques

6. Les véhicules et le matériel importés par le Bureau of Sport Fisheries and Wildlife des États-Unis pour les études conjointes sur les oiseaux aquatiques avec le Service canadien de la faune d'Environnement Canada, sont admis sur le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, et aucune garantie n'est exigée. Les biens de consommation appartenant au bureau américain et qui doivent être utilisés lors de l'étude peuvent être importés en franchise des droits de douane et de la taxe sur les produits et services en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00, avec un formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, pourvu que l'agent responsable de l'étude signe le certificat requis en tant que représentant autorisé du gouvernement des États-Unis.

7. Les agents du service de la faune participant aux études conjointes sur les oiseaux aquatiques doivent être en possession d'une lettre d'identité émise par le directeur du Bureau of Sport Fisheries and Wildlife des États-Unis.

Bureaux de prédédouanement des États-Unis aux aéroports

8. Les marchandises importées pour usage officiel destinées aux bureaux de prédédouanement américains des Douanes, de l'Immigration et de l'Agriculture, situés aux aéroports du Canada, sont classées en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00, en autant qu'un certificat signé tel qu'énoncé à l'annexe 1, soit présenté avec le formulaire B3.

Importations du gouvernement canadien

9. Les marchandises achetées par les ministères du gouvernement canadien, les organismes du gouvernement canadien ou les forces armées canadiennes ne sont pas susceptibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9810.00.00.

Références

Bureau de diffusion :
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Dossier de l'administration centrale :
SH 9810.00
Références légales :
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9810.00.00
Tarif des douanes, partie 4, alinéa 132.(1)g)
Décret du conseil C.P. 1997-2029, le 29 décembre 1997
Décret du conseil C.P. 1997-2011, le 29 décembre 1997
Autres références :
D21-3-1, le 1erjanvier 1991
Ceci annule le mémorandum D :
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
Loi sur les privilèges et immunitès de lOTAN
D9-1-11, D21-3-4
Date de modification :