Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises

Mémorandum D8-1-7

Ottawa, le 12 février 2015

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum, y compris les modifications apportées à la structure organisationnelle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Ce mémorandum renferme des renseignements sur l’utilisation des carnets au Canada.


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

association émettrice
Une association approuvée par l'association garante aux fins de la délivrance des carnets. Par exemple, la Chambre de commerce du Canada a autorisé le « Vancouver Board of Trade » à délivrer des carnets canadiens.
association garante
L'association reconnue par les autorités douanières de son pays pour garantir le paiement des droits de douane sur les marchandises visées par des carnets étrangers. Par exemple, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reconnu la Chambre de commerce du Canada comme association garante pour les carnets étrangers utilisés au Canada.
carnet
Un document douanier international qui a été conçu dans le but de simplifier et de rationaliser les formalités d'entrée temporaire des douanes.
carnet A.T.A.
Un document sous forme de carnet délivré en vertu de la Convention A.T.A. (Admission Temporaire / Temporary Admission).
carnet canadien
Un carnet délivré au Canada par la Chambre de commerce du Canada.
carnet Canada/Taipei chinois
Un formulaire sous forme de carnet servant à l'importation temporaire de marchandises provenant du Taipei chinois ou à l'exportation temporaire de marchandises canadiennes vers le Taipei chinois.
carnet étranger
Document sous forme de carnet délivré dans un pays autre que le Canada.
Convention A.T.A.
La Convention douanière internationale sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises.
date d'expiration
Le dernier jour où le carnet peut être utilisé.
date limite de réexportation
Le dernier jour, déterminé par l'ASFC, où des marchandises visées par un carnet étranger peuvent demeurer au Canada, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur l'entrée temporaire.
date limite pour la réimportation en franchise
Le dernier jour où des marchandises exportées au moyen d'un carnet canadien peuvent être réimportées au moyen de celui-ci. Cette date est habituellement la même que la date d'expiration du carnet.
droits
Tous droits ou taxes perçus sur les marchandises importées, aux termes du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise ou de toute autre loi ayant trait aux douanes.
liste générale
La liste des marchandises énumérées au verso de la couverture supérieure et au verso des volets.
souche
Les parties du carnet qui servent de reçu et qui sont retournées avec les pages de couverture à l'association qui a émis le carnet.
titulaire de carnet
La personne ou société à qui le carnet a été émis et qui est désignée sur la couverture supérieure. S'entend aussi de toute personne qui présente le carnet à l'ASFC (p. ex. un mandataire, un employé ou un représentant autorisé).
volet
Les pages que l'ASFC détachent du carnet A.T.A. Dans le carnet Canada/Taipei chinois, ces pages sont appelées des « feuilles ».

Généralités

1. Les marchandises pouvant être importées temporairement sont normalement consignées sur le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, Toutefois, de telles marchandises peuvent aussi être consignées sur un carnet.

2. Les carnets sont des documents douaniers internationaux conçus pour simplifier et rationaliser les procédures d'entrée temporaire des douanes. Les carnets sont particulièrement utiles lorsqu'il s'agit de marchandises devant être importées dans plus d'un pays pendant la durée de leur validité. Le carnet sert à remplacer les documents d'entrée temporaire nationaux et à fournir une garantie du paiement des droits si les marchandises importées ne sont pas réexportées dans le délai accordé par l'ASFC. Par conséquent, l'utilisation des carnets élimine la nécessité de déposer une garantie à l'ASFC.

3. L'utilisation d'un carnet pour l'importation, l'exportation ou le transit des marchandises n'exempte pas celles-ci de l'application de la législation, de la réglementation ou des procédures douanières du Canada. L'ASFC accorde la mainlevée des marchandises visées par un carnet seulement si ces dernières sont admissibles à l'importation temporaire et que tous les documents ou certificats requis sont produits.

4. Lorsqu'un titulaire de carnet autorise un courtier en douane ou un mandataire à agir en son nom, l'ASFC peut demander au courtier ou au mandataire de produire une autorisation écrite émanant de la personne ou de la société désignée sur la couverture supérieure du carnet.

5. Les carnets ne sont pas délivrés par l'ASFC. Dans les pays adhérant à la Convention A.T.A., les carnets sont généralement délivrés par les chambres de commerce. Chaque pays n'a qu'une association garante mais il peut y avoir plus d'une association émettrice. Au Canada, les carnets Canada/Taipei chinois sont délivrés par la Chambre de commerce du Canada et, à Taiwan, par le Taiwan External Trade Development Council (TAITRA).

6. Au Canada, les carnets sont garantis par La Chambre de commerce du Canada et peuvent être obtenus du bureau principal à Ottawa et des bureaux situés à Montréal et Toronto. Pour des renseignements sur l'obtention d'un carnet, communiquez avec :

La Chambre de commerce du Canada
Service des carnets
360, rue Albert, Suite 420
Ottawa, ON  K1R 7X7
Téléphone : 613-238-4000
Télécopieur : 613-238-7643

Restrictions

7. La validité des carnets est d'une durée limitée (un an à compter de la date de leur délivrance). Un carnet ne peut pas être accepté après son expiration. Si des marchandises sont réexportées après la date d'expiration, les droits et les taxes s'appliquent et ne peuvent être remboursés.

8. Les marchandises devant être vendues, louées, transformées ou réparées ne peuvent pas être importées temporairement au moyen d'un carnet.

9. Les marchandises comme les plantes, les aliments et les autres produits non durables qui peuvent être donnés, consommés ou disposés au Canada ne peuvent pas être importées au moyen d'un carnet.

10. Il ne peut pas y avoir d'ajouts ou de substitutions dans la liste générale après la délivrance du carnet, à moins que l'association émettrice n'ait autorisé de tels changements par écrit.

Description

11. L'apparence physique d'un carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois est différente.

12. Le carnet A.T.A. délivré au Canada se compose de ce qui suit :

  • a) une couverture supérieure et une couverture inférieure de couleur verte;
  • b) des souches d'exportation et de réimportation de couleur jaune;
  • c) des souches d'importation et de réexportation de couleur blanche;
  • d) des souches de transit de couleur bleue;
  • e) des volets d'exportation de couleur jaune;
  • f)  des volets d'importation de couleur blanche;
  • g) des volets de réexportation de couleur blanche;
  • h) des volets de réimportation de couleur jaune;
  • i)  des volets de transit de couleur bleue.

Note : Pour plus d’information consultez le Carnet ATA – manuel de référence (PDF - La Chambre de commerce du canada).

13. Le carnet Canada/Taipei chinois diffère du carnet A.T.A. car la couverture supérieure et la couverture inférieure sont bleues, tout comme les pages contenant les souches, et chaque page renferme un jeu de souches d'exportation, d'importation, de réexportation et de réimportation. Les pages du carnet Canada/Taipei chinois contenant les volets sont appelées des « feuilles ».

14. Un carnet peut contenir un jeu de pages qui varie. Étant donné que l'association émettrice exerce un contrôle sur le nombre de jeux de pages dans chaque carnet, il est interdit d'utiliser des photocopies des feuilles de carnet. Si un carnet ne contient pas un nombre suffisant de feuilles, il faut suivre la procédure suivante :

  • a) dans le cas des carnets canadiens, les marchandises peuvent être retenues jusqu'à la réception de feuilles supplémentaires fournies par la Chambre de commerce du Canada;
  • b) dans le cas des mouvements à l'importation visés par un carnet étranger, si le titulaire ne veut pas subir de retard, les marchandises peuvent être :
    • (i) expédiées par un transporteur cautionné, conformément aux règlements sur les transporteurs, jusqu'au bureau de l'ASFC de destination, en attendant la réception des feuilles supplémentaires;
    • (ii) consignées sur le formulaire E29B avec une garantie, s'il y a lieu;
    • (iii) consignées quant aux mouvements à la réexportation visés par un carnet étranger sur le formulaire E15, Certificat de destruction/Exportation, en double, avec mention du numéro de carnet, de la date d'expiration et du bureau d'importation de l'ASFC. Un des exemplaires du formulaire doit être transmis au bureau d'importation de l'ASFC afin d'acquitter le volet ou la feuille d'importation, et l'autre doit être retourné au titulaire.

Procédures pour les carnets canadiens

15. Le mouvement de marchandises visées par un carnet canadien est consigné sur des souches et des volets jaunes d'exportation ou de réimportation, et les licences d'exportation doivent être présentées, si requis. Le formulaire B13A, Déclaration d'exportation, n'est pas requis lorsque des marchandises canadiennes visées par un carnet sont exportées du Canada. L'ASFC accepte les carnets pour l'exportation et ce, peu importe le type de marchandises, l'utilisation prévue pour les marchandises ou le mode de transport. Il appartient à l'exportateur de faire en sorte que les marchandises peuvent être importées temporairement dans les pays de destination au moyen d'un carnet.

Validation de la couverture supérieure (page verte)

16. Il incombe au titulaire de carnet de s'assurer à ce que la couverture supérieure du carnet soit toujours validée par l'ASFC soit avant que la première exportation se produit ou au moment de la première exportation. Par conséquent, l'ASFC doit remplir, apposer la date et signer la section H (Attestation de la douane au départ – Canada) de cette couverture supérieure. La validation de la couverture confirme que les marchandises présentées en vue d'un examen correspondent aux articles dans la liste générale. Sans cette validation, le titulaire de carnet pourrait ne pas être autorisé à utiliser le carnet dans d'autres pays et, par conséquent, devra retourner les marchandises au Canada. Si les marchandises quittent le Canada cette même journée, l'ASFC doit également valider la première souche et le volet d'exportation.

17. La couverture supérieure peut être validée avant l'exportation des marchandises. Toutefois, toutes les marchandises doivent être énumérées dans la liste générale du carnet pour que la couverture puisse être validée.

18. Avant de présenter un carnet canadien à l'ASFC pour validation, le titulaire du carnet doit s'assurer que :

  • a) le carnet n'est pas expiré;
  • b) la couverture supérieure du carnet a été signée par le titulaire et par l'association émettrice;
  • c) les marchandises correspondent aux articles dans la liste générale.

Traitement des mouvements à l'exportation (souches et volets jaunes)

19. Lorsqu'un carnet canadien est présenté à l'ASFC pour couvrir les marchandises qui seront exportées du Canada, l'agent doit :

  • a) remplir, apposer la date et signer la souche d'exportation de couleur jaune;
  • b) remplir, apposer la date et signer la section H (Dédouanement à l'exportation) du volet d'exportation, avant de le retirer du carnet.

20. Avant de présenter un carnet canadien à l'ASFC pour des marchandises qui seront exportées du Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :

  • a) le carnet n'est pas expiré;
  • b) la couverture supérieure a été signée par le titulaire et par l'association émettrice;
  • c) les sections A, B, C, D, E et F du volet jaune d'exportation ont été remplies;
  • d) les marchandises exportées correspondent aux articles figurant sur la liste générale et au verso du volet jaune d'exportation. Les exportations partielles sont permises. Des photocopies de la liste générale peuvent être annexées au verso du volet.

Traitement des mouvements à la réimportation (souches et volets jaunes)

21. Lorsqu'un carnet canadien est présenté à l'ASFC pour couvrir les marchandises canadiennes revenant au pays,l'agent doit s'assurer de remplir, apposer la date et signer la souche de réimportation de couleur jaune, même si :

  • a) les souches/volets de réexportation n'ont pas été validés par les douanes étrangères. La validation du carnet fournit une preuve que les marchandises canadiennes sont revenues au pays dans le cas d'une demande étrangère et peut donc réduire le montant réclamé pour les droits et taxes;
  • b) les marchandises canadiennes reviennent au pays après la date d'expiration du carnet. La validation du carnet fournit une preuve aux douanes étrangères que les marchandises canadiennes sont revenues au pays, donc, éliminant ou réduisant le montant réclamé pour les droits et taxes.

22. De plus, l'agent doit s'assurer de remplir, apposer la date et signer la section H (Dédouanement à la réimportation) du volet de réimportation, avant de le retirer du carnet.

23. Avant de présenter un carnet canadien à l'ASFC pour couvrir des marchandises canadiennes revenant au pays, le titulaire du carnet doit s'assurer que :

  • a) les sections A, B, C, D, E et F du volet jaune de réimportation ont été remplies;
  • b) les marchandises réimportées correspondent aux marchandises exportées au moyen de la souche d'exportation et de la liste générale. Le titulaire doit donner une explication satisfaisante de toute différence à l'agent (par exemple, des marchandises perdues, volées, détruites, des expéditions fractionnées, partielles, vendues); et
  • c) la valeur des marchandises réimportées n'a pas été accrue.

24. Bien que les carnets ne soient valides que pour une période d'un an, les marchandises exportées du Canada peuvent être réimportées en tout temps sans que des droits soient exigibles, conformément aux dispositions des numéros tarifaires 9813.00.00 et 9814.00.00 (la TPS pourrait s'appliquer). L'agent peut accepter un carnet expiré pour la réimportation des marchandises mentionnées dans le carnet s'il est convaincu que les marchandises sont admissibles en vertu de ces numéros de classement. Toutefois, si des droits ou des taxes sont jugés exigibles, les marchandises doivent être déclarées en détail sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage.

Période de validité

25. Un carnet est valide pendant un maximum d'un an à compter de la date de sa délivrance. Aucune prolongation ou aucun renouvellement ne peut être accordé au-delà de la date d'expiration du carnet.

26. Il y a une différence entre la période de validité (date d'expiration) d'un carnet et le délai accordé (date limite) pendant lequel les marchandises visées par le carnet peuvent être réimportées au Canada. La période de validité est fixée par l'association émettrice (par exemple, la Chambre de commerce du Canada) au moment d'émettre le carnet. Le délai accordé pour la réimportation est déterminé par l'ASFC au moment de l'exportation, lorsque les marchandises quittent tout d'abord le Canada.

Transferts sur un carnet de remplacement

27. Si le titulaire du carnet désire que les marchandises canadiennes visées par le carnet demeurent au pays étranger après la date d'expiration du carnet, il doit se présenter à l'administration douanière du pays étranger avant l'expiration du carnet. Si la demande est agréée par les douanes étrangères, le titulaire du carnet doit communiquer avec la Chambre de commerce du Canada afin d'obtenir un nouveau carnet de remplacement pour que les marchandises soient transférées. L'Administration centrale de l'ASFC s'assurera ensuite de fermer l'ancien carnet au moyen d'une mention du carnet de remplacement sur la souche et le volet de réimportation de couleur jaune.

Carnets canadiens perdus ou volés

28. Si un carnet canadien est perdu ou volé dans un pays étranger, le titulaire peut demander, si le temps le permet, un carnet de remplacement à la Chambre de commerce du Canada. Si le temps ne le permet pas, le titulaire doit demander que la réexportation du pays étranger soit consignée par l'administration douanière de ce pays sur un document douanier de rechange. Le titulaire doit aussi s'assurer que la réimportation au Canada soit consignée sur un formulaire B3-3. Pour que le formulaire B3-3 acquitte le carnet et puisse être utilisé comme une preuve acceptable que les marchandises canadiennes sont revenues au Canada, il faut y citer le numéro du carnet et sa date d'expiration et indiquer clairement les marchandises réimportées. Le titulaire du carnet doit prouver à l'ASFC que les marchandises sont effectivement des marchandises canadiennes revenant au pays.

Procédures pour les carnets étrangers

29. Le mouvement des marchandises visées par des carnets étrangers est consigné par l'ASFC sur des souches et des volets blancs d'importation et de réexportation. Les marchandises importées au moyen d'un carnet doivent être admissibles à l'importation temporaire avant de pouvoir être admises.

30. Avant qu'un article puisse être importé temporairement au Canada, il faut vérifier si son importation est interdite, restreinte ou contrôlée par l'ASFC ou par d'autres ministères ou agences du gouvernement. La mainlevée des marchandises visées par un carnet ne doit pas être accordée par l'ASFC avant que toute inspection nécessaire ne soit faite et que tout document requis, tel que les permis, les licences ou les certificats, ne soit présentés.

31. Ce ne sont pas toutes les marchandises importées temporairement qui ont droit à une exonération de la TPS/TVH. L'annexe A du Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), renferme les détails sur les marchandises pouvant faire l'objet d'une telle exonération. Les marchandises ne pouvant être exonérées de la TPS/TVH peuvent néanmoins être consignées sur un carnet. Cependant, la TPS/TVH exigible doit être déclarée sur un formulaire B3-3. Le numéro de transaction doit être mentionné sur les volets et sur les souches d'importation et de réexportation de couleur blanche.

32. Un carnet ne peut être accepté qu'à l'égard de marchandises figurant dans la liste générale. Si des articles dans une expédition ne correspondent pas au contenu de la liste générale, les marchandises peuvent, si elles satisfont à certaines conditions, être consignées sur un formulaire E29B avec une garantie appropriée. Le Mémorandum D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, renferme des renseignements supplémentaires concernant les importations temporaires pouvant être consignées sur le formulaire E29B.

33. Les marchandises accompagnées qui sont importées au Canada au moyen d'un carnet peuvent être importées au pays dans n'importe quel bureau de l'ASFC. Les marchandises non accompagnées qui sont importées au Canada au moyen d'un carnet doivent être acheminées sous douane par manifeste depuis le premier point d'arrivée jusqu'au bureau de destination de l'ASFC. Le numéro du carnet sert à acquitter le manifeste lorsque la mainlevée des marchandises visées par le carnet est accordée.

Traitement des mouvements à l'importation (souches et volets blancs)

34. Lorsqu'un carnet étranger est présenté à l'ASFC pour couvrir les marchandises importées au Canada, l'agent doit :

  • a) remplir, apposer la date et signer la souche d'importation de couleur blanche; et
  • b) remplir, apposer la date et signer la section H (Dédouanement à l'importation) du volet d'importation, avant de le retirer du carnet.

35. Avant de présenter un carnet étranger à l'ASFC pour couvrir les marchandises importées au Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :

  • a) le carnet n'est pas expiré. Un carnet expiré ne sera pas accepté car il ne fournit plus une garantie. Dans ce cas, un formulaire E29B peut être utilisé si les marchandises sont admissibles à l'importation en vertu de la réglementation nationale sur l'importation temporaire. Une garantie doit être déposée au besoin;
  • b) la couverture supérieure a été signée par le titulaire et par l'association émettrice. Si elle ne l'a pas été, l'ASFC n'acceptera pas le carnet. Dans ce cas, un formulaire E29B peut être utilisé si les marchandises sont admissibles à l'importation en vertu de la réglementation nationale sur l'importation temporaire. Une garantie doit être déposée au besoin;
  • c) la zone « Attestation des autorités douanières » a été remplie. Si elle ne l'a pas été, les marchandises peuvent néanmoins être importées temporairement au moyen du carnet, à condition d'être examinées par l'ASFC et de correspondre à la liste générale;
  • d) les sections A, B, C, D, E et F du volet blanc ou de la feuille blanche d'importation ont été remplies et signées;
  • e) les marchandises importées correspondent aux articles figurant sur la liste générale et au verso du volet blanc d'importation. Si la description des marchandises est incomplète ou insuffisante aux fins du classement, l'ASFC peut demander des détails supplémentaires qui seront ajoutés au verso du volet d'importation. Des droits doivent être payés sur les marchandises dans la liste générale qui ne sont pas admissibles à l'importation temporaire.

Traitement des mouvements à la réexportation (souches et volets blancs)

36. Lorsqu'un carnet étranger est présenté à l'ASFC pour couvrir les marchandises réexportées du Canada, l'agent doit :

  • a) remplir, apposer la date et signer la souche de réexportation de couleur blanche, même si les marchandises sont réexportées après la date d'expiration du carnet. La validation du carnet fournit une preuve à l'ASFC que les marchandises ont été réexportées du Canada en retard, donc, les droits et taxes seront applicables. La validation fournit également une preuve aux douanes étrangères que les marchandises ont été en fait été réexportées du Canada; et
  • b) remplir, apposer la date et signer la section H (Dédouanement à la réexportation) du volet de réexportation de couleur blanche, avant de le retirer du carnet.

37. Avant de présenter un carnet étranger à l'ASFC pour couvrir les marchandises réexportées du Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :

  • a) le carnet n'est pas expiré. Si le carnet est expiré, les droits sont exigibles;
  • b) la date limite de réexportation, telle qu'inscrite sur la souche d'importation, a été respectée. Si elle ne l'a pas été, les droits seront exigibles;
  • c) les marchandises réexportées correspondent aux articles figurant sur la liste générale et au verso du volet blanc ou de la feuille blanche de réexportation;
  • d) toutes les marchandises importées, tel qu'indiqué sur la souche d'importation, sont réexportées. Il faut rendre compte de toute différence.

38. Lorsqu'un agent reçoit un carnet étranger pour la réexportation de marchandises qui sont restées au Canada après la date d'expiration du carnet, le titulaire du carnet doit être informé que les marchandises sont assujetties au paiement de tous les droits et taxes. Si le titulaire n'est pas en mesure ou refuse de payer le montant dû, l'agent notera sur la souche et sur le volet de réexportation qu'étant donné que les marchandises n'ont pas été réexportées dans les délais prescrits, elles sont assujetties au paiement de tous les droits et taxes exigibles et qu'une demande sera présentée par l'ASFC pour le montant total des droits et taxes. Ni les marchandises ni le carnet ne peuvent être retenus en attendant le paiement des droits et taxes. Le volet de réexportation sera alors retiré du carnet et envoyé au bureau d'importation afin que la correspondance soit établie. Une note devrait être jointe à l'avant du volet afin d'indiquer que le carnet n'a pas été adéquatement acquitté et que les marchandises sont assujetties au paiement des droits et taxes. Les volets d'importation et de réexportation seront alors expédiés à l'adresse qui figure au paragraphe 74.

39. Les procédures énoncées au paragraphe 36 doivent être suivies lorsqu'un carnet est présenté pour vérification et acquittement à un bureau intérieur de l'ASFC. Les marchandises seront alors acheminées sous douane jusqu'au bureau de sortie de l'ASFC à l'aide d'un document de contrôle du fret. Les procédures relatives aux manifestes et aux examens lorsqu'il s'agit de l'exportation d'expéditions sous douane s'appliquent. Ces procédures sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Mouvements en transit (souches et volets bleus)

40. Les feuilles de transit servent à couvrir le mouvement des marchandises depuis un pays étranger, via le Canada, vers un autre pays étranger.

41. Transit à l'arrivée – Avant de présenter un carnet étranger à l'égard de marchandises qui arrivent pour transiter par le Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :

  • a) le carnet n'est pas expiré;
  • b) la couverture supérieure verte du carnet a été signée par le titulaire et par l'association émettrice;
  • c) la zone « Attestation des autorités douanières » a été remplie. Si elle ne l'a pas été, les procédures énoncées au paragraphe 35c) doivent être suivies;
  • d) les sections A, B, C, D, E et F des deux volets ou feuilles bleus de transit ont été remplies et signées;
  • e) les marchandises importées correspondent aux articles figurant sur la liste générale et au verso des deux exemplaires des volets ou des feuilles bleus de transit.

42. Transit à la sortie – Avant de présenter un carnet étranger à l'ASFC pour couvrir les marchandises réexportées après avoir transité par le Canada, le titulaire du carnet doit s'assurer que :

  • a) les sections A, B, C, D, E et F du volet ou de la feuille bleu de transit (duplicata) ont été remplies et signées; et
  • b) toutes les marchandises dédouanées pour transit à l'arrivée, tel qu'indiqué sur la souche originale de transit, sont exportées. Il faut rendre compte de toute différence.

Période de validité

3. Un carnet est valide pendant un maximum d'un an à compter de la date de sa délivrance. Aucune prolongation ou aucun renouvellement ne peut être accordé au-delà de la date d'expiration du carnet.

44. Il y a une différence entre la période de validité (date d'expiration) d'un carnet et le délai accordé (date limite) pendant lequel les marchandises visées par le carnet peuvent être réexportées. La période de validité est fixée par l'association émettrice étrangère au moment d'émettre le carnet. Le délai de réexportation du Canada est déterminé par l'ASFC au moment de l'importation (consultez la section « délais » et « délais et prolongations » du Mémorandum D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Prolongation du délai de réexportation

45. Si, après le dédouanement initial par l'ASFC, le titulaire du carnet désire obtenir une prolongation du délai de réexportation, il doit se présenter au bureau de l'ASFC le plus près et demander une prolongation. La prolongation ne doit jamais dépasser la date d'expiration du carnet. Si le bureau de l'ASFC autorise la prolongation, il faut qu'il en soit fait mention sur la souche d'importation blanche du carnet.

Transferts sur un carnet de remplacement

46. Si le titulaire du carnet désire que les marchandises étrangères visées par le carnet demeurent au Canada après la date d'expiration de ce dernier, il doit se présenter au bureau de l'ASFC le plus près avant l'expiration du carnet. Si la demande est agréée par le bureau de l'ASFC, les marchandises peuvent être transférées sur un carnet de remplacement ou consignées sur un formulaire E29B avec dépôt d'une garantie, s'il y a lieu. L'agent fermera l'ancien carnet au moyen d'une mention du carnet de remplacement ou du numéro du formulaire E29B sur la souche et le volet blancs de réexportation en plus de les remplir, apposer la date et les signer. De plus, l'agent s'assurera de faire de même sur la souche et le volet blancs d'importation du carnet de remplacement pendant que les marchandises demeurent au Canada.

Marchandises étrangères perdues, volées ou détruites au Canada

47. Si des marchandises visées par un carnet sont perdues ou volées au Canada, le titulaire du carnet est redevable des droits exigibles et il doit se présenter au bureau de l'ASFC le plus près afin de déclarer en détail les marchandises. Au bureau, l'agent inscrira les détails sur la souche et le volet blancs de réexportation du carnet. Il peut aussi être demandé au titulaire de fournir des documents à l'appui, tel un rapport de police ou d'une société d'assurance.

48. Si le titulaire décide de détruire des marchandises visées par un carnet au lieu de les réexporter du Canada, il doit prendre des dispositions pour qu'elles soient détruites en vertu des règlements de l'ASFC. L'agent doit acquitter le carnet en remplissant, apposant la date et signant les sections appropriées des souches et des volets blancs de réexportation.

49. Si des marchandises visées par un carnet sont détruites après l'expiration du délai ou d'une façon qui n'est pas conforme à la réglementation de l'ASFC, le titulaire du carnet est redevable des droits exigibles sur les marchandises. Les mêmes dispositions concernant la perception des droits, telles qu'énoncées dans le paragraphe 53, s'appliquent.

Acquittement des carnets étrangers

50. Les carnets étrangers sont considérés fermés lorsque :

  • a) les marchandises ont été réexportées du Canada en conformité avec le paragraphe 37;
  • b) les marchandises ont été détruites tel qu'indiqué aux paragraphes 48 et 49;
  • c) les droits exigibles sur les marchandises ont été acquittés intégralement, en conformité avec le paragraphe 53; ou
  • d) les marchandises ont été reportées sur le formulaire E29B en conformité avec le paragraphe 46.

51. Si le titulaire du carnet décide d'importer en permanence les marchandises ou d'acquitter les droits sur celles-ci, un document de déclaration en détail des douanes dûment rempli doit être présenté au bureau de l'ASFC le plus près avec le carnet. Une copie de la couverture supérieure du carnet et une copie de la liste générale doivent être annexées à la documentation de déclaration en détail à titre de documents à l'appui. Le document de déclaration en détail doit mentionner le numéro du carnet.

52. Une fois que le document de déclaration en détail pertinent a été traité, l'ASFC fermera le carnet au moyen d'une mention de ce document de déclaration en détail sur le carnet.

Préparation d'un formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage

53. Lorsqu'un formulaire B3-3 est rempli pour annuler un carnet étranger, il faut tenir compte des points suivants :

  • a) la date d'expédition directe est la date à laquelle les marchandises ont été importées temporairement au Canada et le taux de change à cette date doit être utilisé;
  • b) le taux de droit utilisé doit être celui en vigueur le jour de l'importation des marchandises;
  • c) le numéro du carnet doit être inscrit sur le formulaire B3-3;
  • d) une copie de la couverture du carnet et une copie de la liste générale doivent être annexées.

Carnets étrangers perdus ou volés

54. Si un carnet étranger est perdu ou volé au Canada, le titulaire peut demander un carnet de remplacement à l'association émettrice. Le titulaire doit ensuite présenter le carnet de remplacement au bureau de l'ASFC le plus près, où un agent établira des renvois entre l'ancien et le nouveau carnet. Le nouveau volet d'importation devient le document de contrôle. Une photocopie du nouveau volet sera envoyée au bureau d'importation original par l'ASFC pour annuler le volet d'importation original. Si le bureau d'importation original n'est pas connu, la photocopie doit être transmise à l'adresse figurant au paragraphe 74.

55. Si le titulaire ne dispose pas d'assez de temps pour remplacer le carnet, il doit demander à l'ASFC de consigner la réexportation sur le formulaire E15 en deux exemplaires. Il faut mentionner le numéro et la date d'expiration du carnet et indiquer clairement les marchandises exportées sur le formulaire. Un exemplaire du formulaire E15 doit être envoyé au titulaire du carnet et l'autre doit être envoyé au bureau d'importation afin de fermer le volet d'importation. Si le bureau d'importation original n'est pas connu, l'exemplaire doit être transmis à l'adresse figurant au paragraphe 74.

Procédures pour acquitter les volets

Classement des volets

56. Les volets du carnet doivent être conservés par ordre chronologique établi en fonction de leur date d'expiration, de la façon suivante :

  • a) les volets d'exportation canadiens ouverts (jaunes);
  • b) les volets d'importation (blancs) et de transit à l'arrivée (bleus) étrangers ouverts.

57. Les volets de réimportation jaunes canadiens doivent être transmis au bureau d'exportation dans les 15 jours suivant la réception de ces documents. Les volets de réexportation blancs étrangers doivent être transmis au bureau d'importation dans les 15 jours suivant la réception de ces documents. Si le bureau d'exportation ou d'importation n'est pas connu, les volets doivent être immédiatement transmis à l'Administration centrale de l'ASFC, à l'adresse indiquée au paragraphe 74.

Acquittement des volets

58. Lorsqu'un volet de réimportation jaune canadien est reçu au bureau d'exportation, les volets de réimportation et d'exportation sont comparés et appariés afin de s'assurer que toutes les marchandises exportées ont été réimportées. Si toutes les marchandises exportées ont été déclarées en détail sur le volet de réimportation, les volets correspondants doivent être agrafés ensemble et envoyés à l'adresse indiquée au paragraphe 74. Il faut placer les documents de façon à ce qu'on puisse voir le numéro du volet et la date d'expiration des deux documents. Si seulement une partie des marchandises exportées a été déclarée en détail, les volets doivent être retournés au bureau d'exportation, où les volets de réimportation et d'exportation sont gardés jusqu'à ce que le reste des marchandises soient réimportées ou jusqu'à ce que le carnet expire.

59. Lorsqu'un volet de réexportation blanc étranger est reçu au bureau d'importation, les volets de réexportation et d'importation sont comparés et appariés afin de s'assurer que toutes les marchandises importées ont été réexportées. Si toutes les marchandises importées ont été déclarées en détail sur le volet de réexportation, les volets correspondants doivent être agrafés ensemble et envoyés à l'adresse indiquée au paragraphe 74. Il faut placer les documents de façon à ce qu'on puisse voir le numéro du volet et la date d'expiration des deux documents. Si seulement une partie des marchandises importées a été déclarée en détail, les volets doivent être retournés au bureau d'importation où les volets de réexportation et d'importation sont gardés jusqu'à ce que le reste des marchandises soient réexportées ou jusqu'à ce que le carnet expire.

60. Les volets d'importation blancs étrangers peuvent aussi être considérés comme acquittés sur réception d'un :

  • a) formulaire B3-3 faisant état des droits et des taxes;
  • b) formulaire E15;
  • c) transfert des marchandises sur un formulaire E29B; ou
  • d) carnet de remplacement.

61. Le volet de réexportation blanc (s'il est disponible) ainsi qu'une copie de tout document d'acquittement susmentionné doivent être agrafés ensemble et envoyés au bureau d'importation afin d'être appariés au volet d'importation blanc. Si tous les articles n'ont pas été déclarés en détail, les documents sont retournés au bureau d'importation en attendant l'acquittement des articles non déclarés. Si l'acquittement intégral n'a pas été reçu au moment de l'expiration du carnet, le volet de réexportation blanc doit être envoyé au bureau d'importation. Le bureau d'importation traitera alors les documents tels que décrit dans les paragraphes 63 à 65.

Volets non acquittés

62. Les volets d'exportation jaunes canadiens non acquittés doivent être envoyés à l'adresse indiquée au paragraphe 74 dans les trente jours suivant l'expiration du carnet.

63. Les volets d'importation blancs étrangers non acquittés, ainsi que les volets de transit bleus étrangers non acquittés doivent être envoyés à l'adresse indiquée au paragraphe 74 dans les trente jours suivant la date d'expiration du carnet.

64. Il est important que les bureaux régionaux de l'ASFC s'assurent d'envoyer les volets d'importation blancs étrangers non acquittés à l'Administration centrale de l'ASFC, car cela permet à l'ASFC de réclamer les droits exigibles auprès de l'association garante dans les délais prescrits.

65. Les bureaux locaux et régionaux de l'ASFC doivent considérer les carnets étrangers comme fermés lorsque des volets non acquittés ont été transmis à l'Administration centrale de l'ASFC aux fins de règlement par l'association garante.

Expéditions fractionnées/partielles

66. Le programme du carnet permet de fractionner, en deux expéditions plus petites ou plus, les marchandises énumérées au verso de la couverture supérieure (la liste générale), en tout temps.

67. Si seulement quelques-uns des articles de la liste générale sont inclus dans un mouvement particulier, il faut énumérer, sur la souche et le volet du carnet, seulement les articles qui sont effectivement déplacés. Puisque la liste au verso du volet renferme toutes les marchandises de la liste générale, les articles qui ne sont pas inclus dans l'expédition peuvent être rayés.

68. Dans le cas où de longues listes d'articles partiels sont inscrites sur la souche du carnet, l'agent peut inscrire « selon la liste susmentionnée » sur la souche correspondante (dans l'hypothèse que tous les mêmes articles sont déplacés). Par contre, si une longue liste d'articles est jointe à la souche et/ou au volet, l'agent est encouragé à s'assurer que le titulaire du carnet a indiqué le numéro de carnet sur la liste jointe. De plus, les agents doivent apposer la date, estampiller et signer à la fois la liste jointe ainsi que les souches et/ou volets correspondants.

69. Durant la transcription d'une liste d'articles partiels sur une souche et/ou un volet, le format « 1-5 » doit être utilisé afin d'identifier les articles 1 à 5, et le format « 1, 5 » doit être utilisé afin d'identifier les articles 1 et 5 seulement.

70. Lorsqu'une expédition canadienne est fractionnée pendant que les marchandises se trouvent à l'étranger et qu'il y a une réexportation partielle, une note en ce sens et la liste énumérant seulement les marchandises réexportées sont ajoutées à la souche de réexportation et à la section H, partie f, du volet de réexportation. De même, une liste énumérant seulement les marchandises réimportées au Canada est ajoutée à la souche de réimportation et à la section H, partie c, du volet de réimportation.

71. Lorsqu'une expédition étrangère est fractionnée pendant que les marchandises se trouvent au Canada et qu'il y a une réexportation partielle, une note en ce sens et la liste énumérant seulement les marchandises réexportées sont ajoutées à la souche de réexportation et à la section H, partie f, du volet de réexportation.

Renseignements supplémentaires

72. L'Administration centrale de l'ASFC est responsable de toutes les mesures de suivi et de la communication avec le titulaire de carnet concernant des carnets étrangers non acquittés.

73. Toute correspondance concernant les volets de carnet doit être transmise à l'Administration centrale de l'ASFC à l'adresse indiquée au paragraphe 74.

74. Pour des renseignements supplémentaires sur le traitement des carnets, communiquer avec :

Agence des services frontaliers du Canada
Division des opérations commerciales
Unité d'agrément commercial
191 avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa, ON  K1A 0L8

Courriel : cbsa-asfc_commercial_registration_agrément_commercial@cbsa-asfc.gc.ca

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
EAQ 6576-3
Autres références
Conseil de coopération douanière – Manuel A.T.A.
D3-1-1, D8-1-1, D8-1-4
Formulaires B3-3, E15 et E29B
Ceci annule le mémorandum D
D8-1-7 daté le 8 juin 2007
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