Politique relative à l'importation et au transport des marchandises
Mémorandum D3-1-1

Ottawa, le

ISSN 2369-2405

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En résumé

Ce mémorandum a été révisé pour :

  • a) Faire des ajouts et des mises à jour à la section des définitions.
  • b) Clarifier les responsabilités des transporteurs dans la section des exigences liées aux transporteurs, et supprimer l'Avis des douanes 17‑26.
  • c) Enlever le formulaire A30, Avis de déroutement, de l'annexe E.
  • d) Inclure des renseignements à jour sur le formulaire à remplir A8A(B), En Douane - Document de contrôle du fret.
  • e) Ajouter des renseignements sur les cautionnements et les montants pour chacun des modes de transport.
  • f) Ajouter des renseignements sur la livraison directe des envois groupés.
  • g) Ajouter des renseignements sur les marchandises égarées, l'importateur non-résident, le Carnet et autres importations temporaires, les transmissions relatives aux expéditions « à l'ordre de », les entreprises de déménagement et les effets personnels, le Déclaré et devant arriver et le Manquant inclus dans la valeur, les provisions de bord et les boutiques hors taxes.
  • h) Préciser les corrections apportées aux documents de contrôle du fret.

Ce mémorandum énonce et explique les exigences et les politiques administratives générales de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant la déclaration et le transport de marchandises importées au Canada, ou y transitant, par tous les modes de transport.

Ce mémorandum n'énonce pas les politiques et les procédures de déclaration des marchandises en vertu du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) ou des marchandises exportées du Canada. Pour tout renseignement concernant les politiques, les lignes directrices et les procédures du PAD, veuillez consulter le Mémorandum D23-2-1, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs. Pour tout renseignement sur la déclaration et le transport des marchandises exportées du Canada, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations.

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :

Agent d'expédition
Personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires.
Avant le chargement (mode maritime seulement)
Préalablement au chargement du fret à bord d'un moyen de transport dans un port étranger, à destination du Canada. Les données concernant l'importation de marchandises doivent être envoyées à l'ASFC avant que celles-ci ne soient chargées à bord du moyen de transport.
Code de transporteur
Comme stipulé dans la Loi sur les douanes, le code de transporteur est l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.
Compte et chargement par l'expéditeur
Fret transporté en vertu d'un connaissement par l'expéditeur stipulant que le transporteur est simplement un entrepreneur de transport qui n'est pas responsable du chargement ou du déchargement.
Conteneur
Contenant réutilisable et identifiable, expressément conçu pour faciliter le transport des marchandises par un ou plusieurs modes de transport, à l'exclusion d'un véhicule ou d'un emballage ordinaire.
Dégroupement
Processus où une expédition groupée est divisée en expéditions distinctes destinées à plusieurs destinataires.
Déroutement
Réacheminement d'une expédition avant l'arrivée au bureau de l'ASFC, à l'entrepôt d'attente ou à l'installation de rupture de charge de destination indiqué sur le document de transmission ou de contrôle du fret vers un autre point de destination de l'ASFC.
Document de contrôle du fret (DCF)
Manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, p. ex. les connaissements aériens, A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret.
Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE)
Document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d'activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d'importation et d'exportation.
Échange de données informatisé (ÉDI)
Méthode pour transmettre à l'ASFC par voie électronique des données sur les importations et les exportations des déclarations en détail.
En transit
Le transport de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d'un point à l'extérieur du Canada à un autre point à l'étranger. Ce mouvement est différent du mouvement en transit domestique. Voir la définition dans cette section.
Expédition
  • a) l'expédition dont un transporteur est responsable est :
    • (i) soit une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport par lui est visé par un seul connaissement, une seule feuille de route ou un seul autre document similaire émis par lui; ou
    • (ii) soit une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par lui n'est pas visé par un connaissement, une feuille de route ou un autre document similaire; et
  • b) l'expédition dont un agent d'expédition est responsable est une marchandise spécifiée ou ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule feuille de route ou un seul autre document similaire émis par l'agent d'expédition.
Expédition fractionnée
Parties d'une expédition visée par un document de contrôle du fret qui entrent au pays à des moments différents.
Fret
Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, le manifeste et/ou le document de contrôle du fret.
Fret restant à bord (FRAB)
  • a) mode maritime - Fret à bord d'un navire qui n'est pas déchargé à un port canadien, mais qui reste à bord du navire pour son transport jusqu'à sa destination finale située à l'extérieur du Canada.
  • b) mode aérien - Fret qui ne sera pas déchargé à un aéroport canadien, mais qui reste à bord de l'avion pour son transport jusqu'à sa destination finale située à l'extérieur du Canada.
Groupement
Plusieurs expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d'expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d'expédition comme une expédition sur un seul connaissement et déclarées à l'ASFC sur un seul document de contrôle du fret (DCF).
Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)
Ensemble d'éléments de données prescrites préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l'ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l'évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l'arrivée des expéditions au Canada.
Manifeste électronique
Une fonction commerciale par laquelle les transporteurs et les agents d'expédition envoient l'information préalable sur leurs expéditions commerciales par voie électronique à l'ASFC.
Manquant
Des marchandises sont considérées manquantes lorsque des données préalables à l'arrivée ont été transmises, qu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au Premier port d'arrivée (PPA) et que, subséquemment, le nombre d'articles trouvés par le transporteur est inférieur au nombre d'articles déclarés à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée.
Marchandises commerciales
Marchandises qui sont ou seront importées pour la vente ou pour tout usage industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable.
Marchandises en vrac
Marchandises transportées en masse, sans moyen de confinement ou emballage. Ceci peut comprendre, entre autres, une cale d'un navire, un wagon, une citerne ou une remorque, selon le type de transporteur.
Marchandises spécifiées (selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées)
S'entend des marchandises commerciales, des marchandises qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la présente définition :
  • a) les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur les douanes si, selon le cas :
    • (i) elles sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada, ou
    • (ii) elles sont ou seront contenues parmi les bagages d'une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport;
  • b) le courrier;
  • c) les marchandises commerciales utilisées dans la réparation faite à l'étranger d'un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés si la réparation a été faite à la suite d'un événement imprévu qui s'y est produit et que la réparation était nécessaire pour permettre le retour du moyen de transport sans accident;
  • d) les moyens de transport militaire, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et les marchandises qu'ils transportent;
  • e) les moyens de transport de secours et les marchandises qu'ils transportent; ou
  • f) les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu'ils transportent.
Message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente (MAAEA)
Message électronique envoyé par les exploitants d'un entrepôt à l'ASFC pour signaler que le fret est arrivé à leur entrepôt et qu'ils en ont assumé la responsabilité.
Message d'attestation de l'arrivée de moyen de transport (MAAMT)
Un avis électronique que les transporteurs transportant des marchandises spécifiées doivent transmettre à l'ASFC au premier port d'arrivée (PPA) au moyen de l'échange de données informatisé (ÉDI).
Mouvement en transit domestique (modes routier et ferroviaire seulement)
Le mouvement de marchandise d'un point au Canada vers un autre point au Canada en passant par les États-Unis ainsi que le mouvement de marchandise d'un point aux États-Unis vers un autre point aux États-Unis en passant par le Canada. Ce mouvement est différent du mouvement en transit. Voir la définition dans la présente section.
Moyen de transport
Véhicule, aéronef, embarcation, ou toute autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises.
Nouveau manifeste
Nouveau document de contrôle du fret (DCF) portant un nouveau numéro de contrôle du fret (NCF) qui est présenté pour changer un DCF antérieurement présenté à l'ASFC. Le nouveau manifeste est généralement présenté lorsqu'il y a changement du bureau de destination ou du code de transporteur.
Numéro de contrôle du fret (NCF)
Le numéro de contrôle du fret est le numéro attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code de transporteur suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères = code de transporteur attribué par l'ASFC.
Numéro de référence du moyen de transport (NRMT)
Numéro de référence unique attribué par le Transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) pour un voyage en particulier ou pour le départ d'un moyen de transport.
Préalable à l'arrivée
Avant l'arrivée au Canada d'un moyen de transport ou de marchandises.
Premier port d'arrivée (PPA)
Point d'entrée du Canada où un moyen de transport commercial arrive d'un pays étranger.
Programme d'autocotisation des douanes (PAD)
Un programme visant à simplifier les formalités douanières liés à l'importation pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits présentant un risque faible et approuvés au préalable.
Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Un système par le biais duquel l'ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l'Agence un outil pour dissuader les clients d'enfreindre la loi et de créer des règles du jeu équitables envers toutes les entreprises canadiennes.
Résumés de control de fret
Multiples documents de contrôle du fret présentés lorsqu'une expédition initialement déclarée sur un seul document de contrôle du fret est fractionnée, parce que plusieurs documents de mainlevée ou de déclaration en détail doivent être établis pour rendre compte de la totalité des marchandises portées sur le manifeste. Seuls les importateurs ou leurs agents peuvent demander les résumés.
Surplus
Tous les articles excédentaires transportés dans une même expédition et repérés par le transporteur après l'arrivée.
Système de transmission des avis de mainlevée (STAM)
Un message du système transmis au client concernant le statut du fret.
Transporteur
Personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l'ASFC et/ou exploite un moyen de transport qui transporte des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada.
Transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT)
La compagnie de transport exploitant le moyen de transport transportant les marchandises au Canada est considérée comme étant le propriétaire. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport.

Renseignements généraux

2. La Loi sur les douanes, le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises établissent le moment où doit avoir lieu la déclaration, la manière de faire la déclaration et qui doit déclarer les marchandises qui entrent au Canada ou qui s'y déplace en transit.

3. Sauf dispositions contraires dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises, toutes les marchandises qui sont importées ou transportées en transit au Canada doivent être déclarées à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au premier port d'arrivée (PPA) au Canada, même si elles ne sont pas visées par l'exigence de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique. La déclaration obligatoire des marchandises à l'ASFC se fait de vive voix ou par écrit de la manière prescrite dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

4. La réception des renseignements sur le contrôle du fret permet à l'ASFC :

Identification du transporteur et de l'agent d'expédition et admissibilité

5. Afin d'identifier les transporteurs et les agents d'expédition, l'ASFC attribue un identificateur 4 chiffres unique à toutes les parties admissibles. Ce code de transporteur doit être inscrit sur tous les documents de contrôle du fret (CDF) ou fourni dans les transmissions par Échange de données informatisées (ÉDI).

6. Les transporteurs ne peuvent détenir qu'un seul code de transporteur par mode de transport. Les agents d'expédition ne peuvent détenir qu'un seul code d'agent d'expédition (série 8000).

7. Afin de déterminer l'admissibilité au code de transporteur, l'ASFC définit un transporteur comme l'entité qui exploite un moyen de transport servant au transport de marchandises spécifiées au Canada. Exploiter un moyen de transport signifie en avoir la garde légale et le contrôle.

8. Avoir la garde légale d'un moyen de transport signifie en être :

9. Le contrôle se définit comme la personne responsable des décisions concernant l'emploi du moyen de transport et donc la personne qui décide de la façon dont le moyen de transport est utilisé et de l'endroit où il est utilisé. C'est la première entité légale qui a la garde légale et le contrôle du moyen de transport qui doit obtenir et utiliser le code de transporteur.

10. Les clients qui ne répondent pas aux critères ci-dessus ne sont pas admissibles à recevoir ou détenir un code de transporteur.

11. Il est de la responsabilité du demandeur de démontrer à l'ASFC que l'entité est en fait un transporteur selon la définition du paragraphe 8 lorsque l'ASFC le demande.

12. L'ASFC émet également des codes aux agents d'expédition admissibles. Les clients qui demandent un code d'agent d'expédition doivent également démontrer qu'ils répondent à la définition d'un agent d'expédition.

13. Afin d'évaluer l'admissibilité d'un agent d'expédition, on le définit comme un agent qui, au nom d'un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires de marchandises, voit au transport des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs. Les agents d'expédition ne transportent pas les marchandises jusqu'à l'intérieur du Canada mais, s'ils sont titulaires d'un code de transporteur/d'identification valide d'agent d'expédition cautionné auprès de l'ASFC, ils peuvent transporter des marchandises sous douane d'un point à l'autre au Canada. Pour de plus amples renseignements sur les exigences visant les agents d'expédition, consulter le Mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition.

14. Les transporteurs et les agents d'expédition doivent informer sans tarder l'ASFC, par écrit, de tout changement à la personne morale, ou à leur nom, à leur adresse et à leurs coordonnées.

15. Seuls les transporteurs ou les agents d'expédition qui ont déposé une garantie avec l'ASFC peuvent transporter des marchandises en douane entre des points au Canada.

16. Vous trouverez des renseignements sur le dépôt de garantie et les exigences relatives aux modifications apportées à la raison sociale dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane. Veuillez également consulter l'exemplaire du formulaire D120, Caution en douane.

17. Un transporteur qui souhaite être cautionné sous autorisation générale doit remplir une demande et déposer une garantie dans le format indiqué dans les formulaires de l'ASFC. Des précisions sur la procédure à suivre pour obtenir un code de transporteur cautionné sont fournies sur le site Web de l'ASFC.

Les montants des cautionnements varient selon le mode :

*Pour de plus amples renseignements sur le calcul de la garantie relative aux cautionnements dans le mode aérien, veuillez consulter l'annexe F du présent mémorandum.

**Pour de plus amples renseignements sur les montants des cautionnements dans le mode maritime, veuillez consulter le site Web de l'ASFC.

Exigences liées aux transporteurs

18. Tous les transporteurs transportant des marchandises spécifiées au Canada doivent transmettre à l'ASFC par voie électronique des données spécifiques relatives au fret et au moyen de transport dans les délais prescrits, comme énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. La communication de ces données dans les délais prescrits satisfait à l'exigence énoncée à l'article 12.1 de la Loi sur les douanes.

19. La transmission par voie électronique de données préalables à l'arrivée sur le fret/le moyen de transport ne constitue pas une « déclaration » au sens du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes. La déclaration, telle qu'elle est définie au paragraphe 12(1), n'est pas effectuée tant que le moyen de transport n'est pas arrivé au Canada et tant qu'une déclaration n'a pas été présentée à l'ASFC au PPA, et pour les modes ferroviaire, aérien et maritime, sous forme de message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT).

20. Conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes, les transporteurs sont tenus de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC, y compris les renseignements préalables au chargement, préalables à l'arrivée et à l'arrivée, sont véridiques, exacts et complets. De plus, tel que stipulé à l'article 22 de la Loi sur les douanes et de l'article 7 du Règlement sur le transit des marchandises, les renseignements transmis doivent être appuyés par des documents sources (c.-à-d. des connaissements, des factures, des contrats de transport) et fournis à l'ASFC sur demande. De plus, les transporteurs sont tenus de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC sont transmis dans les délais prescrits pour le mode.

21. Conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) est entièrement responsable de s'assurer que les données primaires avant le chargement/l'arrivée sur le fret dont il est responsable et les renseignements préalables à l'arrivée et à l'arrivée sur le moyen de transport ont été fournis, par voie électronique, à l'ASFC conformément aux exigences, spécifications et procédures techniques énoncées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) propre au mode.

22. À titre de clarification, le TEMT est la compagnie de transport exploitant le moyen de transport qui transporte les marchandises au Canada. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport. Le « transporteur de fret » quant à lui, est celui qui fait transporter de la marchandise au Canada par le TEMT.

23. C'est le code du TEMT qui doit apparaître sur la déclaration de moyen de transport lors de la transmission de données sur le moyen de transport à l'ASFC.

24. Conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, tout transporteur faisant transporter des marchandises spécifiées à destination du Canada est seulement tenu de fournir les données primaires sur le fret dont il est responsable conformément aux exigences, spécifications et procédures techniques énoncées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) propre au mode.

25. Pour transporter des marchandises désignées (fret) au Canada, il faut satisfaire à deux (2) obligations distinctes :

26. Conformément au paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes, le TEMT a la responsabilité de fournir à l'ASFC de l'information préalable à l'arrivée transmise par voie électronique au sujet du moyen de transport et des marchandises à bord ou devant être à bord du moyen de transport. Aux termes du sous‑alinéa 2.1a)(i) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le transporteur de fret est tenu de fournir l'IPEC/Manifeste électronique pour tout le fret dont il est responsable à bord d'un moyen de transport. S'il y a lieu, le TEMT est tenu de fournir l'IPEC/Manifeste électronique pour le fret dont il est responsable.

27. Aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes, le TEMT doit déclarer le moyen de transport ainsi que toutes les marchandises à bord du moyen de transport à son arrivée au Canada.

28. Le transporteur dont le code de transporteur figure dans la transmission de fret est responsable de fournir à l'ASFC tous les renseignements avant le chargement et préalable à l'arrivée. Il doit s'assurer que les renseignements sont véridiques, exacts et complets et il est redevable des droits et des taxes imposés sur les marchandises jusqu'à l'obtention de la mainlevée de l'ASFC ou jusqu'à ce que la responsabilité soit transférée conformément au paragraphe 20(2) de la Loi sur les douanes.

29. Si de l'information n'a pas été transmise préalablement à l'arrivée ou au chargement du fret se trouvant à bord du moyen de transport, le TEMT peut se voir imposer des pénalités pour non-déclaration, puisque la déclaration du fret ne figurait pas au dossier lors de la transmission du MAAMT. Le transporteur de fret qui n'a pas transmis l'information sur le fret avant l'arrivée pour le fret dont il est responsable peut également se voir imposer des pénalités.

30. Dans une entente entre entreprises, le TEMT et le transporteur de fret peuvent tous deux être responsables individuellement de deux infractions distinctes liées à une expédition :

31. Les transporteurs peuvent recourir aux services d'un prestataire de services ou d'un mandataire pour transmettre les données préalables sur le fret et/ou le moyen de transport et les renseignements à l'arrivée en son nom. Le code de transporteur sur la déclaration électronique doit être celui du transporteur réel, et non pas celui du mandataire ou du prestataire de services. Afin que l'ASFC puisse communiquer avec le mandataire ou le prestataire de services au nom du transporteur, un document de consentement de tierce partie doit être rempli et présenté à l'ASFC.

Demande de transmission de données électroniques à l'ASFC

32. En vertu du paragraphe 12.1 de la Loi sur les douanes et du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, tous les transporteurs doivent transmettre les données électroniques préalables au chargement/à l'arrivée sur le fret et sur le moyen de transport au moyen de l'ÉDI, et tous les agents d'expédition doivent transmettre les données électroniques préalables à l'arrivée sur les connaissements internes et sur les messages de fermeture des connaissements internes au moyen de l'ÉDI pour les expéditions groupées. Les transporteurs routiers et les agents d'expédition ont eux aussi l'option d'utiliser le Portail du Manifeste électronique.

33. Pour de plus amples renseignements, consulter la série des Mémorandums D3 - Transport, ou le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) applicable au mode de transport concerné.

Exigences relatives à la pose des sceaux

34. En ce qui concerne les moyens de transport et les conteneurs autorisés à circuler à l'intérieur vers un entrepôt d'attente, l'apposition de sceaux sur les moyens de transport et conteneurs est requise uniquement dans les situations suivantes spécifiées par l'ASFC :

35. Les transporteurs et les agents d'expédition cautionnés pourront déplacer du fret non scellé entre les entrepôts d'attente intérieurs.

36. Ces changements ne contreviennent pas à l'obligation de l'industrie de se conformer aux exigences législatives ou réglementaires des programmes d'autres ministères en matière d'apposition de sceaux sur les moyens de transport et de conteneurs.

37. L'ASFC se réserve le droit de sceller tout moyen de transport, conteneur, ou compartiment, en tout temps.

Déclaration du fret

38. La déclaration obligatoire des marchandises à l'ASFC se fait par voie électronique, de vive voix ou par écrit de la manière prescrite dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

39. Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de transmission des données avant l'arrivée et de déclaration pour les expéditions importées, sous douane, en transit ou restant à bord (FRAB) (dans le cas des modes maritime et aérien seulement), veuillez consulter le document applicable au mode de transport concerné dans la série des Mémorandums D3 - Transport. Il s'agit, entre autres, des documents suivants :

40. Au lieu d'être déclarées par transmission ÉDI, les expéditions admissibles au Décret de remise visant les importations par messager (DRIM) peuvent être déclarées à l'ASFC dans une feuille de décomposition, tandis que celles admissibles au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur peuvent être respectivement déclarées dans une liste de fret et de mainlevée. De plus amples renseignements sur l'utilisation de la feuille de décomposition ou de la liste de fret et de mainlevée pour la déclaration figurent dans le Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager, ou le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries et des expéditions de faible valeur.

41. À moins de faire l'objet d'une exemption écrite de l'ASFC, toutes les marchandises déclarées au PPA qui sont autorisées à entrer au pays sous douane doivent être livrées à l'entrepôt d'attente principal qui est agréé aux fins de la réception des marchandises. Voici les types d'entrepôts d'attente principaux :

42. Le transporteur doit indiquer le bureau de l'ASFC où les marchandises doivent faire l'objet de la mainlevée ou auquel elles sont destinées. Il s'agit du code de bureau de l'ASFC applicable à l'entrepôt d'attente principal où les marchandises doivent être livrées.

43. Le transporteur doit inscrire le nom et l'adresse/le code de sous-emplacement de l'entrepôt d'attente principal de destination où seront entreposées les marchandises en attendant de leur dédouanement.

Remarque : Quand les marchandises seront par la suite déplacées de l'entrepôt d'attente principal à un entrepôt d'attente secondaire, le transporteur principal doit déclarer l'entrepôt principal comme destination ou comme emplacement des marchandises dans sa transmission sur le fret.

44. Pour tout renseignement concernant les marchandises importées par messagerie, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-2, Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $ CAN); et le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries et des expéditions de faible valeur.

45. Pour la déclaration de marchandises à l'ASFC qui sont dispensées de l'IPEC/Manifeste électronique, les transporteurs peuvent utiliser le formulaire standard A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret, qui est dorénavant accessible en ligne sur le site Web de l'ASFC dans un format à remplir et à sauvegarder. Les transporteurs peuvent également imprimer leur propre document de contrôle du fret, formulaire A8A(B), selon les spécifications de l'annexe B du présent mémorandum. Les transporteurs peuvent aussi utiliser d'autres documents de contrôle du fret approuvés comme le bordereau d'expédition de l'Association du transport aérien international (IATA) pour le fret aérien, le formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison pour le fret maritime et le formulaire A8B, Manifeste de transit – Canada – États‑Unis pour les marchandises en transit transportées dans le mode routier, etc.

46. Quand les données de l'IPEC ou du Manifeste électronique ont été transmises et qu'un document de contrôle du fret (CDF) ou les connaissements internes en version papier sont requis aux fins de la mainlevée, le transporteur peut utiliser le formulaire A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret ou une copie imprimée de la transmission de l'IPEC/Manifeste électronique, pourvu qu'ils contiennent les renseignements qui figurent à l'annexe E.

Remarque : Pour de plus amples renseignements sur d'autres documents de contrôle du fret qui respectent les exigences de l'ASFC et pour les directives sur la façon de remplir les documents de déclaration prescrits, veuillez consulter la série des Mémorandums D3 - Transport relatif au mode particulier de transport et le Mémorandum D17-1-2, Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $ CAN). Ces mémorandums contiennent des renseignements sur les formulaires A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret, A6A, Cargaison/manifeste de cargaison, A8B, Manifeste de transit – Canada – États-Unis, A10, Résume de contrôle du fret et A30, Avis de déroutement.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration de marchandises servant à l'entretien et à la production de véhicules automobiles, veuillez consulter le Mémorandum D17-3-1, Nouveau système pour l'industrie automobile – secteur routier.

Corrections apportées aux documents de contrôle du fret (DCF)

47. Les corrections doivent être apportées à tous les exemplaires papier (s'il y a lieu) du DCF original avant de le présenter à l'ASFC. Les corrections peuvent aussi être apportées aux éléments de données de contrôle du fret qui ont été transmis par voie électronique à l'ASFC.

Remarque : Les directives permettant de fournir les renseignements corrigés sous forme électronique requise figurent dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE).

48. On peut aussi apporter des corrections à un exemplaire papier du DCF après que le transporteur se soit présenté à l'ASFC, seulement si les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC n'ont pas encore été remis au courtier ou au destinataire. Les corrections doivent être effectuées sur les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC et présentées à l'ASFC, accompagnées d'une preuve à l'appui lorsque la quantité ou la description est corrigée. On acceptera comme preuve à l'appui le connaissement original, la feuille de route, ou tout autre document acceptable provenant du point de chargement. Les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC seront retournés au transporteur aux fins de présentation au destinataire.

49. Lorsque l'exemplaire papier du DCF doit être réécrit, le nouveau document doit porter le même NCF que l'original. Une note indiquant la raison pour laquelle le document original a été réécrit doit figurer sur le nouveau document, dans la zone de description des marchandises. Tout changement dans la quantité ou la description des marchandises doit être appuyé par un document, par exemple le connaissement original, la feuille de route, ou tout autre document acceptable provenant du point de chargement.

50. Le transporteur ne doit réécrire l'exemplaire papier du DCF ou mettre à jour la transmission du fret par voie électronique pour un changement de quantité du compte du chargement de l'expéditeur que si le connaissement original contient une erreur typographique ou autre, ou si une erreur s'est produite dans la préparation du DCF.

51. Le transporteur doit présenter à l'ASFC, pour validation, tous les exemplaires du document papier réécrit avec les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC du document original, ainsi que les documents à l'appui, le cas échéant.

52. Si le document réécrit est jugé acceptable, le verso des exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC doit être estampillé au timbre-dateur, et ces exemplaires papiers doivent être retournés au transporteur pour qu'il les remette au destinataire. L'ASFC doit détruire l'original de l'autorisation de livraison de l'ASFC. L'exemplaire pour la poste réécrit, avec l'original de la salle des comptoirs et les documents à l'appui, doit être conservé par l'ASFC.

53. Pour toute correction ou modification aux données électroniques sur le fret, consulter le mémorandum applicable au mode de transport concerné dans la série des Mémorandums D3 - Transport.

Processus d'expédition particuliers

54. Les exemples suivants ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données préalables à l'arrivée mais les exigences de déclaration et/ou préalables à l'arrivée diffèrent d'une certaine manière. Pour tout autre processus spécifique à un mode, consultez la série des Mémorandums D3 - Transport.

Marchandises égarées

55. Les transporteurs et les agents d'expédition doivent transmettre les données sur le fret préalable à l'arrivée (si l'expédition est groupée) pour toutes les marchandises acheminées au Canada, y compris les marchandises canadiennes égarées à l'extérieur du Canada, à moins qu'il n'y ait une exemption ou une exception. Après vérification des faits, l'ASFC accordera au transporteur ou à l'agent d'expédition la mainlevée de l'expédition. La vérification consistera en l'obtention d'une preuve suffisante auprès de l'organisme douanier étranger ou du transporteur. Le DCF sera acquitté par un renvoi au présent mémorandum.

56. Les données sur le fret des marchandises étrangères égarées au Canada doivent être transmises par voie électronique après l'arrivée dès que le transporteur ou l'agent d'expédition les découvrent. Les marchandises peuvent ensuite être exportées en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et comme il est décrit dans le Mémorandum D3‑1‑8,  Transport du fret – Exportations.

Importateur non résident

57. Pour les expéditions livrées au Canada dont le destinataire est un importateur non résident, le nom et l'adresse du destinataire à l'étranger sont acceptés dans les champs du nom et de l'adresse du destinataire dans la transmission sur le fret.

58. La partie canadienne à qui le fret est livré doit être mentionnée dans les champs nom et adresse de la partie devant recevoir la livraison. Le nom et l'adresse de la partie devant recevoir la livraison peut être un entrepôt, une cour de triage, etc. Il s'agit de l'endroit où prend fin le contrat du transporteur.

Transmissions relatives aux expéditions « À l'ordre de »

59. Compte tenu des pratiques administratives courantes, l'ASFC accepte les mentions « À l'ordre de », « À l'ordre de l'expéditeur », « À l'ordre de la banque » ou « À l'ordre d'une autre entité nommée » dans le champ du destinataire à condition que le nom et l'adresse du propriétaire ou du représentant du propriétaire soient communiqués dans le champ de la partie à aviser. Voici des exemples qui clarifient les exigences de l'ASFC :

Exemple 1 : « À l'ordre de » et « À l'ordre de l'expéditeur »

L'ASFC accepte la mention « À l'ordre de » et « À l'ordre de l'expéditeur » dans le champ du nom du destinataire. L'adresse, le nom de la ville et le pays sont des champs obligatoires pour le destinataire et, idéalement, les coordonnées de l'expéditeur sont répétées. Cependant, l'ASFC accepte des termes comme « mêmes données que l'expéditeur »; « voir ci-dessus »; etc., dans les champs de l'adresse et du nom de la ville.

Le nom et l'adresse du propriétaire ou du représentant du propriétaire doivent être fournis dans le champ de la partie à aviser. L'adresse de livraison, si elle est différente, doit être communiquée dans les champs de l'adresse de livraison.

Exemple 2 : « À l'ordre de la banque ou d'une autre entité nommée »

Le nom de la banque ou de l'entité nommée doit être inscrit dans le champ du nom du destinataire. Puisque les champs de l'adresse, du nom de la ville et du pays sont obligatoires, l'adresse complète de la banque ou de l'autre entité nommée doit être inscrite dans les champs du nom et de l'adresse du destinataire. Le nom et l'adresse de la partie qui reçoit les marchandises au Canada doivent être transmis dans le champ de la partie à aviser. L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse fournie dans les champs de la partie à aviser, doit être inscrite dans le champ de l'adresse de livraison.

Carnets et autres importations temporaires

60. L'ASFC n'accepte pas le Carnet ou d'autres documents d'importation temporaires en tant que DCF valide pour l'importation, le transit ou l'exportation des marchandises.

61. Les données électroniques préalables à l'arrivée du fret et du moyen de transport doivent être transmises pour le Carnet ainsi que pour d'autres documents d'importation temporaire (p.ex. E29B, Permis d'admission temporaire) ou pour les envois en transit, et ce, à l'intérieur des délais prescrits. Le Carnet et autres documents d'importation temporaire arrivant au Canada pour exportation doivent également être accompagnés d'un DCF de l'ASFC pour le mode de transport utilisé. Le Carnet et autres documents d'importation temporaire doivent être présentés à l'ASFC au moment de l'arrivée ou de l'exportation.

Entreprise de déménagement et effets personnels

62. Lorsque des effets personnels sont importés au Canada, le nom et l'adresse du destinataire sont exigés. Le nom de l'entreprise de déménagement peut être indiqué dans le champ de la partie à aviser.

Déclaré et devant arriver (DDA) et Manquant inclus dans la valeur (MIV)

63. Les données sur le fret et le moyen de transport ainsi que sur le connaissement (si l'expédition est groupée) sont requises pour les expéditions du type DDA et MIV dans les délais prescrits. L'ASFC acquittera les données du fret manuellement avec le numéro de transaction original associé aux marchandises.

Provisions de bord (marchandises importées pour servir de provisions de bord)

64. Les marchandises importées au Canada par des compagnies aériennes ou des navires afin d'être livrées à des navires ou à un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter le Mémorandum D4-2-1, Les provisions de bord pour obtenir de plus amples renseignements.

65. L'information préalable à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport ainsi que sur le connaissement (si l'expédition est groupée) liée à des marchandises importées au Canada pour servir de provisions de bord doit être transmise électroniquement selon les lignes directrices et les procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et dans ce mémorandum.

Boutiques hors-taxes (marchandises importées par des boutiques hors-taxes)

66. Les marchandises importées au Canada par des boutiques hors-taxes et livrées directement à une installation de boutique hors-taxes agréée. Veuillez consulter les mémorandums D4-3-4, Boutiques hors taxes – Responsabilités opérationnelles et le D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks pour obtenir de plus amples renseignements sur les boutiques hors taxes.

67. L'information préalable à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport ainsi que sur le connaissement (si l'expédition est groupée) liée à des marchandises importées et livrées directement à une boutique hors-taxes agréée doit être transmise électroniquement à l'intérieur des lignes directrices et des procédures énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et dans ce mémorandum.

Manquants

68. Des marchandises ne sont considérées manquantes que lorsqu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au PPA et que, subséquemment, le nombre d'articles trouvés par le transporteur est inférieur au nombre d'articles déclarés à l'ASFC à l'arrivée.

69. Étant donné que la déclaration que présente le transporteur à l'ASFC est la preuve que les marchandises sont à bord du moyen de transport, toutes les marchandises déclarées à l'ASFC sont considérées comme arrivées au Canada.

70. Les droits et taxes sont basés sur toutes les marchandises déclarées à moins qu'une preuve acceptable du manquant soit présentée à l'ASFC. La preuve relative au manquant est la responsabilité de la partie responsable du paiement des droits et des taxes.

71. On acceptera comme preuve d'un manquant une preuve écrite du paiement d'une réclamation par un transporteur étranger ou d'une déclaration par l'agent des services frontaliers ou un agent de la paix, selon laquelle les marchandises ont été détruites par suite d'un accident, d'un incendie, ou de la documentation du vendeur, de l'exportateur, de l'expéditeur ou de l'exploitant d'entrepôt au point d'embarquement attestant qu'un manquant véritable existe et qu'il n'est pas le résultat d'un vol, d'une perte, etc.

Remarque : La documentation provenant du transporteur ou d'un agent d'expédition n'est pas acceptable comme preuve de manquant. Les manquants doivent être établis par une tierce partie.

72. Lorsque la preuve d'un manquant ne peut pas être fournie dans les 70 jours du rapport initial, les droits et les taxes exigibles sur les marchandises manquantes doivent être payés. Pour obtenir des renseignements au sujet des demandes de remboursement, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

73. Les manquants notés antérieurement sur les feuilles de route à un point de transbordement à l'extérieur du Canada, ou établis par un contrôle réel exercé par un agent des services frontaliers au bureau d'importation de l'ASFC, doivent être signalés par l'intermédiaire d'une modification aux données du fret dès qu'ils sont constatés.

74. Lorsque des parties d'une expédition déterminées antérieurement comme étant des manquants sont envoyées au Canada, elles doivent être déclarées. Le nouveau document ou relevé de transmission ÉDI doit porter une référence au NCF original dans la zone de désignation des marchandises.

Surplus

75. Tout surplus de la quantité de marchandises transmises dans une même expédition et repéré par le transporteur ou l'agent d'expédition après l'arrivée est considéré comme de la marchandise excédentaire.

76. Toutes ces marchandises découvertes par l'ASFC ou par le transporteur ou l'agent d'expédition doivent être immédiatement déclarées par le transporteur ou l'agent d'expédition au moyen de la transmission appropriée des données sur le fret par ÉDI. 

77. Lorsqu'un agent des services frontaliers découvre un surplus durant un contrôle ou un examen de l'ASFC, une sanction appropriée pourrait être imposée au transporteur ou l'agent d'expédition puisque les surplus sont des marchandises qui n'ont pas été déclarées à l'ASFC comme l'exige la Loi sur les douanes. Pour tout renseignement supplémentaire sur les sanctions, veuillez consulter les paragraphes 142 à 144 du présent mémorandum et le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

78. Dans le cas où le transporteur ou l'agent d'expédition découvre des surplus dans son propre système, il doit immédiatement déclarer ces marchandises au bureau de l'ASFC le plus proche au moyen de la transmission appropriée des données sur le fret par ÉDI.

79. Le matériel importé pour être utilisé et consommé par la société (MATCIE) ou la marchandise à bord d'un moyen de transport (camion, aéronef, etc.), détenu ou contrôlé par l'importateur ou l'expéditeur, qui n'ont pas été déclarées à l'ASFC seront saisies.

80. Les marchandises nationales expédiées d'un endroit à un autre au Canada, qui sont retrouvées égarées aux États-Unis et renvoyées au Canada, doivent faire l'objet de la transmission appropriée des données sur le fret par ÉDI indiquant le bureau de réimportation de l'ASFC comme bureau de réception de l'ASFC. Après vérification des faits, l'expédition sera restituée au transporteur ou à l'agent d'expédition.

Remarque : Pour fins de vérification, une preuve satisfaisante est une preuve qui est fournie par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou par le transporteur au point de transbordement où les marchandises ont été trouvées. Le document de contrôle du fret ou la transmission des données sur le fret ÉDI sera acquitté en faisant référence au présent mémorandum.

81. Toute expédition des États-Unis destinée à un autre point aux États-Unis, mais trouvée égarée au Canada par le transporteur ou l'agent d'expédition, doit être renvoyée aux États-Unis en vertu d'un document de contrôle du fret. Le document doit certifier que l'expédition a été trouvée égarée au Canada à la date de la découverte, et que celle-ci est renvoyée aux États-Unis dans l'état où elle a été reçue. Le certificat doit également confirmer que les marchandises sont demeurées sous le contrôle de l'ASFC. Lorsque les marchandises sont exportées, les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC doivent être présentés à l'ASFC au point de sortie. L'exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC sera retourné au transporteur ou à l'agent d'expédition, dûment timbré par l'ASFC, et l'exemplaire de la salle des comptoirs recevra un numéro de déclaration de sortie et sera conservé par l'ASFC.

Compte et chargement par l'expéditeur

82. Lorsque le fret est transporté aux termes d'une entente entre le transporteur et l'expéditeur stipulant le compte et le chargement par l'expéditeur, la transmission de contrôle du fret doit clairement indiquer la mention « compte et chargement par l'expéditeur », et toute unité doit être scellée par l'expéditeur avant d'être confiée au transporteur. « Compte et chargement par l'expéditeur » ne constitue pas une description des marchandises.

83. Le transporteur doit tenir un registre des sceaux et inscrire le numéro du sceau dans la transmission de contrôle du fret. Un agent des services frontaliers doit superviser la rupture des sceaux de l'expéditeur lorsque cela est requis par l'ASFC. L'agent des services frontaliers apposera un sceau de l'ASFC sur l'unité et notera le nouveau numéro sur les documents.

Résumé de contrôle du fret de l'ASFC

84. Une expédition, y compris les expéditions fractionnées dans le mode aérien, doit faire l'objet d'un résumé lorsque le DCF est composé de plus d'une déclaration en détails ou de tout autre document de dédouanement. Les importateurs ou leurs mandataires (incluant les agents d'expédition), doivent documenter les résumés sur le formulaire A10, Résumé de contrôle du fret de l'ASFC.

85. Un formulaire A10, Résumé de contrôle du fret doit être produit pour chaque partie de l'expédition qui exige un acquittement distinct. La quantité totale figurant dans la transmission de contrôle du fret originale du transporteur doit être déclarée en détail dans le résumé de contrôle du fret.

86. Le formulaire A10, Résumé de contrôle du fret, a cinq exemplaires qui sont désignés comme suit :

Remarque : Ce formulaire à remplir en ligne peut être téléchargé à partir du site Web de l'ASFC, imprimé et sauvegardé.

87. Chaque résumé de contrôle du fret doit indiquer un numéro unique composé du NCF de la transmission principale des données sur le fret suivi du suffixe X et d'un numéro séquentiel commençant par 1. Par exemple :

Remarque : Le numéro sur les résumés ne peut avoir « D » comme suffixe.

88. L'importateur ou son mandataire doit présenter tous les exemplaires des résumés figurant sur le formulaire A10, Résumé de contrôle de fret, avant la mainlevée de toute partie d'un DCF visé par un résumé.

89. L'exemplaire de contrôle de l'ASFC de chaque résumé est conservé par l'ASFC. L'exemplaire du NCF original est acquitté manuellement dans le système de l'ASFC en fonction des nouveaux NCF de résumé. Les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC de chaque résumé doivent être rendus au destinataire pour qu'ils soient présentés avec les documents de dédouanement. L'importateur ou son mandataire doit transmettre l'exemplaire de l'exploitant d'entrepôt de chaque résumé à l'exploitant d'entrepôt à des fins de classement. L'exemplaire de l'émetteur de chaque résumé doit être rendu à l'importateur ou à son mandataire. De plus amples renseignements sur les exigences de tenue des registres des exploitants d'entrepôt figurent dans le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes.

90. En aucun cas, le fret ne peut être retiré d'un entrepôt d'attente une fois que les résumés ont été présentés sans qu'un document d'acquittement valide ou qu'un nouveau manifeste DCF soit présenté pour contrôler le mouvement des marchandises. Un défaut d'observation entraînera l'imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Nouveaux documents de contrôle du fret

91. Lorsque le fret doit faire l'objet d'un nouveau manifeste (par exemple, la responsabilité du transporteur qui transporte l'expédition en douane a changé), un nouveau DCF, aussi appelé nouveau manifeste, doit être présenté à l'ASFC avant que les marchandises puissent poursuivre leur route. Les renseignements indiqués sur le nouveau manifeste doivent concorder avec ceux dans la transmission de contrôle du fret originale. Tout écart doit être approuvé par l'ASFC. Le nouveau DCF doit porter un nouveau NCF et le NCF original doit être noté dans la zone « numéro de contrôle du fret antérieur ».

92. Le code du transporteur qui apparaît dans la zone « code du transporteur/numéro de contrôle du fret » du nouveau DCF correspond au transporteur responsable des marchandises.

93. Si l'expédition initiale doit être fractionnée pour être acheminée vers plusieurs destinations, de nouveaux manifestes doivent être établis pour chaque fraction de l'expédition, par destination. Tous les nouveaux manifestes DCF établis pour les différentes parties de l'expédition visée par la transmission de contrôle du fret originale doivent être présentés en même temps à l'ASFC.

94. Tous les exemplaires des nouveaux manifestes DCF doivent être présentés à l'ASFC. L'ASFC conserve l'exemplaire de la poste et l'exemplaire de la gare des nouveaux manifestes DCF tandis que les autres exemplaires sont remis au transporteur. Le NCF original est acquitté manuellement dans les systèmes de l'ASFC avec le numéro du nouveau manifeste.

Déroutements (pour les processus papier liés au fret)

95. Au sens des présentes directives, un déroutement s'entend de tout changement d'itinéraire qui se produit lorsqu'une expédition est déroutée vers un autre bureau de l'ASFC avant qu'elle n'arrive au bureau de l'ASFC ou à l'entrepôt d'attente indiqué sur le DCF. S'il est déterminé que les marchandises auraient dû être dirigées vers un autre bureau de l'ASFC en vue de la mainlevée uniquement après leur arrivée à destination, un nouveau manifeste doit être présenté. Un seul déroutement de la même expédition sera permis avant qu'un nouveau DCF soit émis.

96. Pour tout renseignement sur les procédures de déclaration de déroutement dans les modes aérien et maritime, lorsque la déclaration du fret et du moyen de transport visée par l'IPEC/Manifeste électronique s'applique, veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien et le Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime.

97. Il incombe au transporteur dans le système duquel le déroutement a lieu de préparer un formulaire A30, Avis de déroutement, en double exemplaire, et de joindre les deux exemplaires à celui de la salle des comptoirs du DCF. Le formulaire A30 est accessible en ligne dans un format à remplir et à sauvegarder.

98. L'avis de déroutement, de couleur bleue et de format 21,5 cm sur 14 cm (8 po sur 5 po), est fourni par le transporteur. Si le transporteur le désire, il peut préparer l'avis de déroutement en trois exemplaires, dont le troisième sera frappé du timbre-dateur et lui sera remis pour ses dossiers.

99. L'avis de déroutement, l'exemplaire de la salle des comptoirs et l'exemplaire de livraison de l'ASFC du DCF doivent être remis au destinataire, ou au transporteur correspondant si les marchandises sont remises à un transporteur intermédiaire, et présentés avec les documents d'acquittement pertinents au bureau de l'ASFC où se fait la mainlevée. L'avis de déroutement demeurera avec le document d'acquittement jusqu'à ce qu'il soit numéroté.

100. L'ASFC ne peut accorder la mainlevée aux expéditions déroutées sans un avis de déroutement joint au DCF. Dans le cas où le transporteur néglige de fournir un avis de déroutement au destinataire, il incombe au destinataire de l'obtenir du transporteur ou de préparer un avis de déroutement (en double exemplaire) pour le présenter à l'ASFC.

101. S'il y a un écart, le bureau de l'ASFC où se fait la mainlevée doit communiquer avec le bureau de l'ASFC au port d'arrivée en lui retournant l'avis de déroutement avec un exemplaire du DCF. C'est au bureau de l'ASFC au port d'arrivée qu'il incombe de régler cet écart.

102. Lorsqu'une partie d'une expédition doit être déroutée vers un autre bureau de l'ASFC en vue de la mainlevée, des résumés doivent être préparés pour viser les parties déroutées de l'expédition ainsi que les parties de l'expédition qui doivent être dédouanées localement. Les parties déroutées peuvent cependant faire l'objet d'un nouveau manifeste qui annulera le résumé.

103. Les procédures relatives aux avis de déroutement ne s'appliquent pas aux expéditions visées par un DCF d'un agent d'expédition étranger ou d'un formulaire A10, Résumé de contrôle du fret.

Exigences en matière de livraison

104. Les marchandises en douane dont la mainlevée n'a pas été accordée par l'ASFC au PPA doivent être livrées à un autre bureau de l'ASFC ou à un entrepôt d'attente spécifique pour fins de mainlevée par l'ASFC, à moins qu'elles ne soient exemptées de cette exigence par l'ASFC (voir le paragraphe 107 de ce mémorandum).

105. Les renseignements sur les conditions générales de livraison aux entrepôts d'attente figurent sous la rubrique « Exigences en matière de livraison et transferts aux entrepôts d'attente » dans la série des Mémorandums D3 - Transport décrivant les procédures de contrôle du fret s'appliquant aux différents modes de transport.

106. Le fret arrivant au Canada par voie maritime ou ferroviaire peut être acheminé par transporteur routier et livré à sa destination en utilisant le DCF primaire ferroviaire ou maritime à condition que :

Exigences en matière de livraison – Exemptions

107. Les marchandises suivantes ont été exemptées des exigences en matière de livraison énoncées au paragraphe 104 de ce mémorandum :

Exigences en matière de livraison – Expéditions des boissons alcoolisées et de produits du tabac

108. Les spiritueux (y compris la bière), le vin et les produits du tabac doivent être scellé conformément au paragraphe 34. b) du présent mémorandum. Dans les cas énoncés ci-après, ils peuvent être livrés de la façon décrite dans ce paragraphe :

109. Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière d'entreposage et de livraison et les restrictions relatives aux produits de l'alcool et du tabac, veuillez consulter les mémorandums suivants : 

110. Pour des renseignements supplémentaires sur la politique de l'accise relative à l'alcool et aux produits du tabac, veuillez communiquer avec la section Droits d'accise de votre bureau régional de l'Agence du revenu Canada (ARC). Pour un répertoire des bureaux régionaux, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

Transferts entre des points de mainlevée de l'ASFC

111. Un transfert a lieu quand des marchandises sont déplacées d'un point de mainlevée à un autre point de mainlevée.

112. Les renseignements sur les transferts entre entrepôts d'attente figurent sous la rubrique « Exigences en matière de livraison et transferts aux entrepôts d'attente » dans la série des Mémorandum D3 - Transport décrivant les procédures de contrôle du fret s'appliquant aux différents modes de transport.

113. L'ASFC peut autoriser que les envois groupés expédiés à un agent d'expédition cautionné et déclarés par le transporteur principal au PPA soient déplacés directement selon le code de sous-emplacement de l'entrepôt d'attente de catégorie CW de l'agent d'expédition, qui est indiqué dans les renseignements sur le fret fournis par le transporteur principal, dans les conditions suivantes :

114. Une retenue au PPA l'emporte sur une autorisation de déplacement qui peut être accordée par l'ASFC. Lorsqu'un envoi fait l'objet d'une retenue en vue d'un examen aux fins de santé et de sécurité (SS), il sera retenu à l'entrepôt d'attente principal du PPA. Les déplacements au‑delà de l'entrepôt d'attente principal du PPA ou du bureau commercial désigné ne seront pas permis à moins d'être autorisés par l'ASFC.

115. Les marchandises transférées d'un entrepôt d'attente à un entrepôt de stockage privé ne feront pas l'objet d'un DCF, car le contrôle de l'ASFC sera effectué en vertu d'un document de déclaration en détail B3-3, Douanes Canada - Formule de codage. L'importateur officiel au nom de qui le transfert a été effectué sera responsable des pertes. Cette règle s'applique également aux marchandises transférées entre des entrepôts de stockage privés relevant d'un seul bureau de l'ASFC.

116. Les marchandises transférées d'un entrepôt de stockage public ou dans un tel entrepôt doivent être documentées sur un DCF. Un DCF sera aussi requis lorsque des marchandises sont transférées d'un entrepôt de stockage public ou privé relevant d'un bureau de l'ASFC dans un entrepôt de stockage privé ou public relevant d'un autre bureau de l'ASFC.

117. Le DCF visant le transfert doit, dans la mesure du possible, être présenté en même temps que la déclaration en détail B3-3, Douanes Canada - Formule de codage et doit comporter une référence au numéro de déclaration en détail B3-3 dans la zone de description des marchandises. La quantité et la désignation des marchandises indiquées sur le DCF doivent être identiques à celles qui figurent sur la déclaration en détail B3-3. Lorsque les marchandises sont déplacées d'un entrepôt d'attente vers un entrepôt de stockage public, l'ASFC validera le DCF visant le transfert des marchandises.

118. Après la validation du document de déclaration en détail B3-3, Douanes Canada - Formule de codage et du DCF, les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC seront retournés au transporteur pour être présentés à l'exploitant d'entrepôt qui a reçu les marchandises. L'ASFC conservera les exemplaires de la poste et de la gare à des fins de contrôle. 

119. Dès livraison des marchandises à l'entrepôt de stockage, l'exploitant d'entrepôt doit en accuser réception sur les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC. Tout écart dans le nombre des pièces doit aussi être noté. 

120. Lorsque les marchandises ont été transférées d'un entrepôt de stockage, l'exploitant d'entrepôt doit remettre les exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC au destinataire ou à son mandataire, qui les présentera subséquemment avec la déclaration des B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, aux fins de ré-entreposage.

Avis de mainlevée des marchandises aux exploitants d'entrepôt

121. Lorsque l'ASFC transmet l'avis de mainlevée d'une expédition à des exploitants d'entrepôt par télécopieur ou au moyen d'un système de transmission des avis de mainlevée (STAM), les renseignements suivants doivent être fournis à l'exploitant d'entrepôt :

122. Les exploitants d'entrepôt d'attente ne peuvent pas faire sortir les marchandises de leur entrepôt tant qu'ils n'ont pas reçu un des documents suivants :

123. Lorsque plus d'une expédition est transportée dans le wagon, la remorque ou le conteneur, l'exploitant d'entrepôt est tenu de s'assurer que seule l'expédition désignée fasse l'objet d'une mainlevée ou que le wagon, la remorque ou le conteneur soit retenu jusqu'à la mainlevée de tout le contenu.

124. Dans les modes aérien et maritime, si une expédition a été retenue en vertu de l'IPEC/Manifeste électronique, cette retenue l'emporte sur la mainlevée des marchandises. La mainlevée ne peut être accordée aux marchandises tant que la retenue n'a pas été levée par l'ASFC. Pour plus de renseignements sur les retenues selon l'IPEC/Manifeste électronique et la mainlevée du fret, veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien (pour le mode aérien) et le Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime (pour le mode maritime).

Documents de contrôle du fret en souffrance – Procédures de retraçage

125. La déclaration présentée à l'ASFC par le transporteur, au moyen du DCF, prouve, en l'absence de toute preuve du contraire, que les marchandises sont à bord du véhicule et que toutes les marchandises déclarées sont considérées comme ayant été déchargées. Par conséquent, le transporteur est redevable des droits et des taxes payables sur toutes les marchandises déclarées, à moins que l'on puisse présenter une preuve indiquant que les marchandises n'ont pas servi à des fins de commerce ou de consommation au Canada sans avoir fait l'objet d'une mainlevée de l'ASFC. Conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le paiement ou la preuve doit être présenté à l'ASFC dans les 70 jours suivant la date de la déclaration initiale.

126. Les procédures de retraçage, qui sont basées sur les principes mêmes de la gestion du risque, sont amorcées par l'ASFC à l'égard de tous les DCF en souffrance qui n'ont pas été encore acquittés 40 jours après la date de la déclaration initiale à l'ASFC.

127. Avant d'envoyer un formulaire A19, Note circulante – ASFC, l'ASFC confirmera si les marchandises sont dans un entrepôt d'attente de l'ASFC ou dans un autre lieu de retenue approuvé. Si les marchandises sont trouvées, les procédures relatives aux marchandises non réclamées, mentionnées dans le Règlement sur l'entreposage des marchandises, doivent être suivies.

128. Si les marchandises ne se trouvent pas dans l'entrepôt d'attente, il faut envoyer un formulaire A19, Note circulante – ASFC, au transporteur officiel (c.-à-d. le transporteur dont le code de transporteur est indiqué dans la transmission de contrôle du fret en souffrance).

129. Le formulaire A19, Note circulante – ASFC, accorde au transporteur 30 jours pour présenter les marchandises aux fins d'examen ou pour fournir la preuve que les marchandises ne sont pas entrées au Canada à des fins commerciales ou de consommation sans avoir fait l'objet d'un examen ou de la mainlevée de l'ASFC, ou pour fournir la preuve que les marchandises ont été exportées ou que la responsabilité de l'expédition en douane a été transférée à un autre transporteur cautionné ou à un exploitant d'entrepôt d'attente.

130. Lorsqu'une preuve satisfaisante démontre que les marchandises n'ont pas servi à des fins de consommation au Canada sans avoir fait l'objet d'un examen ou d'une mainlevée de l'ASFC, le transporteur doit être exempté du paiement des droits et taxes. Vous trouverez ci-après les lignes directrices concernant les preuves qui sont jugées comme étant satisfaisantes :

131. Si, à la réception du formulaire A19, Note circulante – ASFC, le transporteur détermine que le chargement se trouve sous sa responsabilité, le fret doit être livré immédiatement à l'entrepôt d'attente. Le transporteur doit informer le destinataire et l'ASFC de l'emplacement des marchandises.

132. L'ASFC accordera au destinataire deux jours ouvrables après avoir reçu un avis du transporteur, de l'exploitant d'entrepôt ou de l'importateur/du courtier qu'un document de déclaration en détail est requis, pour présenter un document de déclaration en détail relatif aux marchandises avant d'émettre un formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées, et de transférer les marchandises au dépôt de douane.

133. Lorsqu'un transporteur présente à l'ASFC une preuve acceptable du transfert en douane des marchandises à un autre transporteur cautionné pour qu'elles soient acheminées en vertu d'un nouveau manifeste jusqu'à un autre bureau de l'ASFC, le transporteur original n'est plus responsable des marchandises. Une Note circulante de l'ASFC sera envoyée au transporteur qui a reçu les marchandises, accompagnée d'une copie du DCF et d'une copie de la preuve du transfert, et le transporteur sera tenu responsable des marchandises.

Remarque : Le fait de ne pas répondre à une Note circulante de l'ASFC, dans un délai de 30 jours peut entraîner l'imposition d'une sanction RSAP.

134. Lorsque la preuve de la cession légale des marchandises n'est pas présentée à l'ASFC dans le délai de 30 jours de la note circulante de l'ASFC, les droits peuvent être inscrits sur les formulaires B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, ou K23-A, Facture, selon la partie responsable du paiement des droits.

135. Lorsque l'importateur a reçu les marchandises, mais que les droits n'ont pas été pris en compte (p. ex. livraison illégale ou sortie illégale d'un entrepôt d'attente), l'importateur doit être informé par écrit qu'il doit présenter une déclaration volontaire sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage dans les 30 jours.

136. Lorsqu'il est déterminé que le transporteur ou l'exploitant d'entrepôt est responsable des droits dus sur les marchandises (p. ex. marchandises en douane perdues ou non déclarées en détail ou lorsque l'importateur a déclaré les droits sur les marchandises livrées ou enlevées illégalement d'un entrepôt d'attente), une demande de paiement des droits doit être faite sur le formulaire K23-A, Facture. L'accusé de réception du paiement se fera avec le formulaire K21, Reçu de caisse.

137. Le formulaire K23-A, Facture, accorde au transporteur 30 jours, à compter de la date d'envoi, pour effectuer le paiement. Si celui-ci n'est pas effectué dans le délai prescrit, une demande formelle de paiement ou d'engagement d'une autre forme de garantie, le cas échéant, sera envoyée à la société de garantie. En outre, tous les privilèges que confère le cautionnement au transporteur peuvent lui être retirés. Les demandes de remboursement présentées au moyen d'un formulaire K23-A seront prises en considération si une preuve satisfaisante est présentée à l'ASFC dans les deux ans suivant la date de paiement.

138. Dans le cas d'expéditions d'importations en souffrance visées par un cautionnement pour un seul voyage, le bureau de l'ASFC de la destination doit demander une copie du cautionnement et de la demande de cautionnement au bureau émetteur afin de faciliter le retraçage de l'expédition ou des demandes adressées à la société de garantie.

139. Le bureau émetteur de l'ASFC sera responsable du retraçage des expéditions en transit en souffrance lorsque les expéditions seront visées par un formulaire A8B, Manifeste de transit – Canada – États-Unis.

Expéditions assujetties aux exigences d'autres ministères

140. Les transmissions de contrôle du fret qui ne sont pas acquittées, y compris les documents de transit non acquittés, peuvent viser des expéditions qui sont assujetties aux exigences d'autres ministères. Ces exigences doivent être prises en considération lorsque des recherches sont effectuées, veuillez consulter les Mémorandums appropriés de la série D19, Lois et règlements des autres ministères.

141. L'ASFC devrait aussi communiquer les renseignements sur le fret non acquitté aux autres ministères, à des fins de suivi, le cas échéant.

Renseignements sur les sanctions

142. Pour plus de renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires. Vous trouverez aussi des renseignements sur les sanctions RSAP sur la page Web du RSAP.

143. D'autres sanctions administratives, comme la révocation des privilèges de programme et les sanctions d'autres ministères, peuvent aussi être applicables.

144. Dans certains cas, le défaut de respecter les exigences de l'ASFC énoncées dans la Loi sur les douanes peut entraîner la saisie et la confiscation des marchandises et/ou du moyen de transport et, dans les cas graves, des accusations au criminel peuvent être applicables.

Commande de publications et de formulaires de l'ASFC

145. Vous pouvez commander des publications et des formulaires de l'ASFC de diverses façons :

146. Un grand nombre de formulaires peuvent maintenant être téléchargés à partir du site Web de l'ASFC, remplis, sauvegardés et imprimés, offrant une alternative aux documents papier.

Renseignements supplémentaires

147. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064.  Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Directives pour remplir le formulaire A10, Résumé de contrôle du fret

Bureau de sortie des États-Unis — Indiquer le bureau frontalier aux États-Unis, la ville et l'État, pour toutes les expéditions facturées à partir des États-Unis. Pour les marchandises facturées aux États-Unis et qui sont importées au Canada dans le mode aérien, indiquer le bureau du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis où les marchandises sont chargées à bord de l'aéronef qui doit les transporter au Canada. Pour les expéditions aériennes transfrontalières qui sont importées au Canada par un transporteur routier, indiquer le bureau du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis où le transporteur routier franchit la frontière pour entrer au Canada ou le bureau le plus proche.

Les codes des bureaux de sortie des États-Unis qui se trouvent dans l'annexe H, liste 6, du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, peuvent être utilisés au lieu des noms de la ville et de l'État.

Bureau de l'ASFC — Indiquer le bureau de l'ASFC où les résumés sont présentés. Les bureaux de l'ASFC figurent dans le répertoire des bureaux et services de l'ASFC.

Nom et adresse du destinataire — Indiquer le nom et l'adresse de la personne ou de la société qui importe les marchandises.

Nom et adresse de l'expéditeur — Indiquer le nom et l'adresse de la personne ou de la société qui expédie les marchandises.

Lieu d'émission du bordereau d'expédition ou point de chargement — Indiquer la ville et le pays où les marchandises ont été chargées à bord d'un navire, d'un aéronef, d'un véhicule ou d'un transport ferroviaire.

Numéro de l'acquittement — Réservé à l'usage de l'ASFC seulement.

Code du transporteur — Indiquer le code du transporteur mentionné sur le document de contrôle du fret principal du transporteur.

Numéro de contrôle du fret — Indiquer le numéro de contrôle du fret du transporteur tel qu'indiqué sur le document de contrôle du fret principal du transporteur suivi d'un X et d'un chiffre d'identification, p. ex. 6107123X1, 6107123X2. Veuillez consulter le paragraphe 87 de ce mémorandum pour les directives concernant la numérotation des résumés lorsque le numéro de contrôle du fret principal comprend 23 chiffres et lorsque le document doit faire l'objet d'un résumé plus de neuf fois.

Numéro de contrôle du fret principal — Indiquer le numéro de contrôle du fret mentionné sur le document de contrôle du fret original du transporteur.

Emplacement des marchandises — Indiquer le nom et l'adresse et le code de sous-emplacement de l'entrepôt d'attente où les marchandises sont entreposées avant d'être dédouanées par l'ASFC. Vous trouverez une liste des codes de sous-emplacement d'entrepôts d'attente sur le site Web de l'ASFC.

Nombre de pièces — Indiquer la quantité de marchandises déclarées.

Vous trouverez ci-après diverses méthodes de déclaration d'une expédition :

Description et pièces

Si plusieurs marchandises sont déclarées, le nombre total de pièces doit être déclaré.

Désignation et marques — Donner une description précise et concise des marchandises en utilisant les termes commerciaux courants.

Poids — Indiquer le poids des marchandises en livres ou en kilogrammes; il faut indiquer le poids total.

Nom et adresse du dégroupeur, du courtier ou de l'importateur — Indiquer le nom et l'adresse du dégroupeur, du courtier ou de l'importateur émettant les résumés de contrôle du fret de l'ASFC ou les nouveaux résumés, selon le cas. 

Annexe B

Spécifications du formulaire A8A(B), En Douane - Document de contrôle du fret

1. Le document de contrôle du fret décrit ci-dessous peut être utilisé par tous les modes de transport pour déclarer les marchandises qui sont importées au Canada ou qui en sont exportées.

2. Les documents de contrôle du fret pour impression particulière doivent être conformes aux instructions relatives à la présentation et aux spécifications ci-incluses. Aucun écart par rapport à la présentation établie, dont un exemple figure dans cette annexe, ne sera permis.

3. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation de l'ASFC pour l'impression particulière du document de contrôle du fret. Toutefois, l'ASFC rejettera, aux fins de déclaration, un document de contrôle du fret qui a été imprimé de façon particulière et qui empêche son traitement rapide. Dans un tel cas, le transporteur devra faire imprimer de nouveau le document de contrôle du fret afin qu'il satisfasse aux exigences de l'ASFC.

4. L'ASFC examine continuellement les formulaires et les procédures en vigueur afin de les améliorer. Par conséquent, nous recommandons aux transporteurs de limiter la quantité de documents de contrôle du fret imprimés à un nombre suffisant pour viser une période de 12 mois tout au plus. Ils éviteront ainsi d'avoir une provision excédentaire dans l'éventualité où le formulaire serait modifié.

5. Le nombre d'exemplaires requis pour la déclaration des marchandises à l'ASFC varie selon le mode de transport et le statut, c.-à-d., non cautionné ou cautionné, du transporteur.

6. Le document de contrôle du fret doit avoir une largeur de 17 à 21,5 cm et une longueur de 14 à 28 cm.

7. Les transporteurs peuvent imprimer leurs propres documents de contrôle du fret sur une imprimante à laser sans talons latéraux et bandes de déchirure. La désignation de l'exemplaire appropriée doit être inscrite sur chaque exemplaire du jeu de documents.

8. Tous les exemplaires de l'ASFC du document de contrôle du fret peuvent être de couleur blanche.

9. Ce qui suit doit être imprimé au bas des exemplaires du document de contrôle du fret :

10. L'indicatif des exemplaires (c'est-à-dire, exemplaire de la poste, exemplaire de la gare, exemplaire de la salle des comptoirs, exemplaire de l'exploitant d'entrepôt, exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC) doit être imprimé en Helvetica régulier (8 points).

Exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC

11. Une zone réservée au timbre de mainlevée de l'ASFC doit figurer sur l'exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC avec la rédaction suivante: « avant que les marchandises soient libérées et délivrées au destinataire cette copie doit être estampillée par l'ASFC ». La zone pour l'estampille de mainlevée doit paraître seulement sur l'exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC, à la place de la zone libre disponible sur tous les autres exemplaires du document de contrôle du fret. Les spécifications visant la longueur de la zone réservée à l'estampille de mainlevée de l'ASFC sont les mêmes que pour la zone libre.

12. Lorsque du fret doit faire l'objet d'une mainlevée dans un bureau intérieur de l'ASFC, la mention « en douane » doit être estampillée ou pré-imprimée sur chaque copie du document de contrôle du fret.

13. Le symbole de la société ainsi que le nom et l'adresse (au-dessus de la zone du numéro d'acquittement) doivent être d'une grandeur proportionnelle à l'espace disponible sur le document. Vous trouverez un exemplaire de ce formulaire sur le site Web de l'ASFC.

Opérations non assujetties à la post vérification

14. À l'exception des transporteurs maritimes, tous les transporteurs doivent utiliser un jeu de formulaires comprenant cinq exemplaires dans l'ordre suivant :

15. Le fret à décharger au Canada doit être déclaré, à l'arrivée du navire, au bureau local de l'ASFC au moyen d'un formulaire A6A, Cargaison/Manifeste de la cargaison.

16. Lorsque des exemplaires des connaissements sont présentés, une liste de tous les numéros de connaissement ainsi que les marques et les numéros de tous les conteneurs à bord doit être jointe au formulaire de déclaration d'entrée.

Numéros de contrôle du fret

17. Le numéro de contrôle du fret comportera le code du transporteur à quatre chiffres, suivi d'un numéro unique attribué par le transporteur. Le numéro de contrôle du fret ne doit pas être réutilisé pendant une période de trois ans, à l'exception des numéros de contrôle du fret dans le mode aérien. Les numéros de contrôle du fret dans le mode aérien peuvent être réutilisés au bout d'un an. Pour tout renseignement supplémentaire sur les périodes de réutilisation du numéro de contrôle du fret dans le mode aérien, veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien.

18. Les agents d'expédition et les transporteurs routiers qui font imprimer leurs documents de contrôle du fret pour impression particulière sont tenus d'inscrire le numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres sur tous les exemplaires du jeu de documents.

19. Les spécifications visant les codes à barres pour le numéro de contrôle du fret figurent à l'annexe C du présent mémorandum. Les numéros de contrôle du fret sous forme de codes à barres et lisibles par l'utilisateur doivent être approuvés par l'ASFC avant l'impression du document de contrôle du fret ou des étiquettes.

Annexe C

Caractéristiques du codage à barres pour les numéros de contrôle du fret

Partie I

1. Représentation symbolique du codage à barres

Les clients peuvent choisir entre les représentations a) ou b) :

Remarque : Si le numéro de contrôle du fret compte plus de 18 caractères, il pourrait être impossible d'utiliser le code 3 de 9. La longueur ne doit absolument pas dépasser 4,5 po, soit 11,43 cm.

2. Largeur de la barre étroite

La largeur minimale de la barre étroite doit être de 0,009 po, soit 0,023 cm.

La largeur maximale de la barre étroite dépend de la représentation symbolique du code à barres choisie :

3. Largeur de la barre large

Pour le code 3 de 9, la barre large doit être au moins deux et au plus trois fois plus large que la barre étroite établie selon les caractéristiques énoncées au point 2 ci-dessus.

Il existe quatre largeurs possibles pour le code 128. La barre large peut être une, deux, trois ou quatre fois plus large que la barre étroite lorsque la largeur maximale de celle-ci correspond aux caractéristiques énoncées au point 2 ci-dessus.

4. Longueur des zones non imprimées

La longueur des zones non imprimées, tant à gauche qu'à droite, doit être au moins dix fois supérieure à celle de la barre étroite ou être de 0,125 po, ou 0,3 cm, la plus longue de ces mesures étant retenue. Des zones non imprimées plus longues augmenteront la lisibilité du code.

5. Hauteur du symbole de code à barres

La hauteur du code à barres peut varier de 0,375 po, soit 0,95 cm à 0,625 po, soit 1,60 cm.

6. Longueur du symbole de code à barres

Le code à barres, y compris les zones non imprimées (en blanc) tant à gauche qu'à droite et la partie lisible par l'utilisateur, doit entrer au complet dans le « Secteur délimité » énoncé dans la partie II du présent annexe.

7. Présentation lisible par l'utilisateur

Le numéro lisible par l'utilisateur doit toujours être imprimé au-dessous du code à barres.

La hauteur de l'impression doit être d'au moins 0,0984 po, soit 0,25 cm.

Le numéro lisible par l'utilisateur doit commencer à gauche du code à barres, directement sous l'endroit où ce dernier commence.

Il doit y avoir un écart d'au moins 0,03 po, soit 0,08 cm entre le code à barres et la partie lisible par l'utilisateur et toute ligne qui suit.

Les transporteurs ont le choix d'imprimer leur nom de transporteur et les participants au programme de mainlevée de ligne peuvent en plus imprimer l'acronyme « SEA » tel qu'indiqué au paragraphe 2 de la partie II du présent annexe. L'impression de ces renseignements doit respecter les exigences des zones non imprimées et ne pas gêner la lecture du numéro lisible par l'utilisateur.

Le numéro lisible par l'utilisateur peut comprendre des traits et espaces qui ne sont pas lus dans le code à barres sauf lorsqu'ils font partie du code de transporteur lui-même.

8. Rapport de contraste

Le rapport de contraste est le rapport de la différence de réflectivité entre les barres et les espaces, exprimé de la façon suivante :

RC = Réflectance des espaces - Réflectance des barres ÷ Réflectance des espaces

Lorsque la réflectance est définie en pourcentage, le rapport de contraste doit être d'au moins 55 % et avoir une valeur optimale de 75 %.

9. Lisibilité

Le taux moyen de première lecture des codes à barres produits doit être de 95 % (c.-à-d. que seuls 5 codes sur 100 nécessiteront plus d'une lecture). Tous les codes à barres produits par duplication au carbone doivent avoir la même lisibilité que le code original.

10. Durée

Le code à barres doit être lisible pendant au moins huit mois et avoir un taux de première lecture de 95 %.

11. Type d'impression

Le code à barres peut être imprimé à l'encre, au carbone ou non.

12. Dimensions de l'étiquette

Si des étiquettes sont utilisées, leur longueur et leur largeur maximales sont stipulées dans le « Secteur délimité » de la partie II de la présente annexe. Il ne doit y avoir aucun texte au-dessus du code à barres, et il est préférable qu'il y ait 0,125 po, soit 0,3 cm, entre la partie supérieure du code à barres et le bord de l'étiquette. Les étiquettes doivent être autocollantes, durables et à l'épreuve des taches.

Partie II

1. Symbole de code à barres

Le symbole de code à barres ne devrait comprendre que les caractères apparaissant dans le numéro lisible par l'utilisateur et non les traits ou espaces sauf lorsque ceux-ci font partie du code de transporteur lui-même.

Le symbole de code à barres peut comporter jusqu'à 25 caractères alphanumériques répartis de l'une des façons suivantes :

(1) XXXXXXX................X
Dans ce format, les quatre premiers caractères représentent le code du transporteur. Le reste du numéro de contrôle du fret vient après le quatrième caractère et cette partie du numéro de contrôle du fret peut compter jusqu'à 21 caractères.

(2) XXX-XXXXXX...............X
Dans ce format, les trois premiers caractères et le trait d'union (-) constituent le code du transporteur. Le quatrième caractère est un trait d'union (-), ce qui représente un transporteur aérien. Le reste du numéro de contrôle du fret vient après le trait d'union et cette partie du numéro de contrôle du fret peut compter jusqu'à 21 caractères.

2. Expéditions du SEA

Pour désigner les expéditions du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) présentées à l'AFSC, le sigle « SEA » doit figurer sur les étiquettes qui s'y rapportent. Le nom ou le logo de la compagnie peut également être inclus, veuillez voir les exemples suivants :

a) les lettres « SEA » peuvent faire partie du numéro de contrôle du fret, elles figurent alors entre le code du transporteur et la séquence numérique (p. ex. 9999 SEA 0001). Dans ce cas, les codes à barres doivent aussi contenir des barres pour le sigle « SEA ».

Exemple :
ABC Carriers ltée.
9999 SEA 000001

b) si les codes à barres ne contiennent pas le sigle « SEA », celui-ci peut être imprimé soit :

Au-dessus du numéro,
Exemple :
SEA - ABC Carriers ltée.
9999 000001

Ou sous le numéro,
Exemple :
9999 000001
SEA - ABC Carriers ltée.

Remarque — L'ASFC préfère l'option b).

3. Secteur délimité

Le secteur délimité sur le A8A(B), En douane – Document de contrôle du fret ne doit pas dépasser 5 po, soit 12,7 cm de longueur et 1,5 po, soit 3,81 cm de hauteur. Sa surface ne doit pas dépasser la surface maximale d'une étiquette.

4. Numérotation

La numérotation doit se faire de façon à ce que les nombres utilisés ne soient pas repris au cours des trois années suivantes.

5. Tests

Des exemplaires de codes à barres et de numéros de contrôle du fret lisibles par l'utilisateur doivent être testés pour s'assurer qu'ils répondent aux normes ministérielles en matière de lisibilité.

Les codes à barres sont examinés pour vérifier les rapports de contraste et la lisibilité et ils sont testés au moyen d'un crayon lecteur du terminal de l'ASFC. De plus, l'ASFC vérifie la dimension des étiquettes et les numéros de contrôle du fret lisibles par l'utilisateur.

L'ASFC enverra au demandeur une lettre expliquant les résultats du test du code à barres.

Il incombe à toutes les entreprises, y compris les imprimeries, d'obtenir l'approbation de leurs codes à barres avant de les faire imprimer une première fois. Pour réimprimer des codes à barres, il n'est pas nécessaire de les faire tester à nouveau à moins que le processus ou le matériel utilisé pour créer les codes à barres ait été modifié.

Les exemplaires originaux de documents ou d'étiquettes dotés de codes à barres doivent être présentés pour approbation à :

L'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC)
Agence des services frontaliers du Canada
355 rue North River Road, tour B
Ottawa (ON) K1A 0L8
Téléphone: 1-888-957-7224, appels au Canada et aux États-Unis
Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca

Les questions sur les tests relatifs au code à barres doivent être adressées à l'Unité du commerce électronique (UCE) à l'adresse susmentionnée ou en téléphonant à :

1-888-957-7224 appels au Canada et les États-Unis
1-613-946-0762, appels de l'étranger (8h à 17h, heure locale)
1-613-946-0763, appels de l'étranger (17h à 8h, heure locale)

Annexe D

Directives pour remplir le formulaireA8A(B), En Douane - Document de contrôle du fret

Vous trouverez ci-après les renseignements qui doivent figurer sur le document de contrôle du fret. En ce qui a trait aux éléments de données qui doivent figurer sur les déclarations IPEC/Manifeste électronique par voie électronique dans les modes aérien et maritime, veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien et le Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime.

Bureau de sortie des États-Unis — Indiquer le bureau frontalier aux États-Unis, la ville et l'État, pour toutes les expéditions facturées à partir des États-Unis. Pour les marchandises facturées aux États-Unis et qui sont importées au Canada dans le mode aérien, indiquer le bureau du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis où les marchandises sont chargées à bord de l'aéronef qui doit les transporter au Canada. Pour les expéditions aériennes transfrontalières qui sont importées au Canada par un transporteur routier, indiquer le bureau du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis où le transporteur routier franchit la frontière pour entrer au Canada ou le bureau le plus proche.

Les codes des bureaux de sortie des États-Unis qui se trouvent dans l'annexe H, liste 6, du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, peuvent être utilisés au lieu des noms de la ville et de l'État.

En transit — Indiquer le nom du pays de la destination finale.

Manifeste de — Indiquer le bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées.

À — Indiquer le bureau de l'ASFC où les marchandises doivent faire l'objet de la mainlevée ou où elles sont destinées. Les bureaux de l'ASFC figurent dans le répertoire des bureaux et services de l'ASFC disponible sur le site Web de l'ASFC. Lorsque la destination comprend plus d'un entrepôt d'attente pour le mode de transport applicable (par exemple, Toronto), le nom du bureau de l'ASFC qui reçoit les marchandises doit être suivi du nom, de l'abréviation ou du code de l'entrepôt où le dédouanement est prévu (par exemple, Toronto-498).

Nom et adresse du destinataire — Pour les importations : indiquer le nom et l'adresse de la personne (société) au Canada à qui les marchandises sont expédiées. Pour les expéditions en transit et FRAB : indiquer le nom et l'adresse de la personne (société) qui est le destinataire ultime.

Nom et adresse de l'expéditeur — Indiquer le nom et l'adresse de la personne ou de la société qui expédie les marchandises.

Numéro de l'acquittement — Doit être rempli par l'importateur/le courtier ou l'ASFC.

Code du transporteur/numéro de contrôle du fret — Le transporteur doit attribuer le numéro de contrôle du fret sur les documents de contrôle du fret pour impression particulière conformément aux directives décrites dans l'annexe C du présent mémorandum.

Numéro de contrôle du fret antérieur — Cette zone doit être remplie sur les documents de contrôle du fret secondaires, comme les nouveaux manifestes, les résumés, etc. Indiquer le code du transporteur et le numéro de contrôle du fret du document de contrôle du fret original.

Nombre de colis — Indiquer la quantité de marchandises déclarée.

Vous trouverez ci-après des exemples de plusieurs méthodes de déclaration d'une expédition :

Nombre de colis / Désignation et marques

1 chargement contenant 75 caisses d'huile de graissage sur trois palettes
3 palettes contenant 75 caisses d'huile de graissage
75 caisses d'huile de graissage sur trois palettes

Si plusieurs marchandises sont déclarées, le nombre total de colis doit être calculé.

Désignation et marques — Donner une description précise et concise des marchandises en utilisant les termes commerciaux courants et noter toute marque imprimée sur le colis ou sur les marchandises. Si les marchandises sont transportées dans un conteneur, le numéro de celui-ci doit être indiqué dans cette zone.

Lorsque des marchandises sont transportées en vertu de contrats de chargement et compte de l'expéditeur, il faut inscrire dans cette zone « Chargement et compte de l'expéditeur ».

Les transporteurs ferroviaires doivent inscrire les numéros de bordereaux d'expédition dans cette zone si une zone distincte n'existe pas sur le document de contrôle du fret pour recevoir ce renseignement.

La date et l'heure estimatives d'arrivée doivent figurer sur le document de contrôle du fret dans la zone « Désignation et marques » ou la zone « Emplacement des marchandises ». Tous les numéros de conteneurs applicables doivent figurer sur le document de contrôle du fret dans la zone « Numéro de conteneur » (s'il y en a une sur le document de contrôle du fret) ou dans la zone « Désignation et marques ». Les clients qui envoient leur déclaration ÉDI par voie électronique sont tenus d'indiquer ces renseignements dans les zones réservées à ces éléments de données, « Date et heure estimatives d'arrivée » et « Numéro de conteneur ».

Poids — Inscrire le poids de l'expédition en mesure métrique ou impériale. Il faut inscrire l'unité de mesure ainsi que le poids total.

Point de chargement étranger (ne doit être rempli que par les agents d'expédition et les transporteurs maritimes) — Indiquer la ville et le pays où les marchandises ont été chargées à bord d'un navire, d'un aéronef, d'un véhicule ou d'un moyen de transport ferroviaire.

Emplacement des marchandises — Inscrire le nom et l'adresse de l'entrepôt d'attente où les marchandises sont entreposées en attendant de dédouaner. Le nom du mandataire qui s'occupe du chargement doit aussi figurer dans cette zone. Dans le cas d'expéditions commerciales, lorsque le transporteur, l'agent d'expédition ou le mandataire ne sont pas l'exploitant de l'entrepôt d'attente, le code de sous-emplacement de l'entrepôt qui a été attribué à l'entrepôt d'attente par l'ASFC doit être inclus. Une liste des entrepôts d'attente et des codes de sous-emplacement peut être obtenue en consultant le site Web de l'ASFC ou en communiquant avec l'USTCC de l'ASFC.

1-888-957-7224 appels au Canada et les États-Unis
1-613-946-0762, appels de l'étranger (8h à 17h, heure locale)
1-613-946-0763, appels de l'étranger (17h à 8h, heure locale)

Nom du transporteur — Inscrire le nom du transporteur des marchandises.

Identification du moyen de transport — Les transporteurs routiers doivent inscrire le numéro d'identification du véhicule (NIV) (le numéro d'immatriculations, la province ou l'État, l'année et le numéro de la remorque). Les autres modes de transport doivent inscrire dans cette zone le numéro d'enregistrement de l'aéronef, le numéro et initiales du wagon ou des renseignements détaillés sur le navire.

Toutes les exigences des zones particulières à un seul mode de transport peuvent être exclues par les transporteurs d'autres modes de transport.

Tous les transporteurs doivent inclure sur le document de contrôle du fret les renseignements qui permettront la recherche rapide de documents de l'ASFC dans le cadre de leurs opérations.

Annexe E

Exigences à l'égard des données sur le fret lors de la présentation de la version papier de la transmission de l'IPEC Manifeste électronique

Point Nom Routier Maritime Ferroviaire Aérien Agent d'expédition
1 Numéro de référence du moyen de transport (NRMT) Oui Oui Oui Oui Oui
2 Premier port d'arrivée (PPA) de l'étranger Oui Oui Oui Oui Non
3 Numéro de contrôle du fret (NCF) Oui Oui Oui Oui Oui
4 Numéro du conteneur Non Oui Non Non Oui
5 Code de transporteur associé au transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) (mode aérien seulement) Non Non Non Oui Non
6 Numéro de téléphone du transporteur (on recommande de fournir un numéro où quelqu'un peut être joint en tout temps) Oui Oui Oui Oui Oui
(à la demande d'un agent des services frontaliers, le conducteur peut fournir les coordonnées)
7 Port étranger ou lieu de chargement à l'étranger pour le mode maritime et aéroport de chargement à l'étranger pour le mode aérien Non Oui Non Oui Non
8 Itinéraire (modes aérien et maritime seulement) Non Oui Non Oui Non
9 Destinataire : Oui Oui Oui Oui Oui
- Nom du destinataire 
- Adresse du destinataire 
- Ville du destinataire 
- Code du pays du destinataire 
- Province/État* du destinataire 
- Code postal/Zip* du destinataire 
*Obligatoire si au Canada ou aux États-Unis
10 Expéditeur : Oui Oui Oui Oui Oui
- Nom de l'expéditeur 
- Adresse de l'expéditeur 
- Ville de l'expéditeur
- Code du pays de l'expéditeur
- Province/État* de l'expéditeur
- Code postal/Zip* de l'expéditeur
*Obligatoire si au Canada ou aux États-Unis
11 Livraison (doit être fournie si elle diffère de l'adresse du destinataire) : Oui Oui Oui Oui Oui
- Nom de la compagnie de la livraison
- Adresse de la livraison
- Ville de la livraison
- Code du pays de la livraison
- Province/État* de la livraison
- Code postal/Zip* de la livraison
*Obligatoire si au Canada ou aux États-Unis
12 Partie à aviser (doit être fournie si disponible; correspond au nom et à l'adresse de toutes les parties autres que le destinataire et l'expéditeur devant être informées de l'arrivée des marchandises au Canada) : Oui Oui Oui Oui Oui
- Nom de la partie à aviser
- Adresse de la partie à aviser
- Ville de la partie à aviser
- Code du pays de la partie à aviser
- Province/État* de la partie à aviser
- Code postal/Zip* de la partie à aviser
*Obligatoire si au Canada ou aux États-Unis
13 Description du fret Oui Oui Oui Oui Oui
14 Poids du fret Oui Oui Oui Oui Oui
15 Quantité de fret Oui Oui Oui Oui Oui
16 Code de matières dangereuses Oui Oui Oui Oui Oui
(il doit être transmis si un code s'applique aux marchandises déclarées)
17 Type de mouvement – importation, en transit ou fret restant à bord Oui Oui Oui Oui Non
18 Statut de négociant fiable Facultatif S.O. Facultatif Facultatif Non

Annexe F

Calcul de la garantie dans le mode aérien

1. Les catégories d'aéronefs décrites dans le présent mémorandum correspondent à celles précisées à l'article 2 du Règlement sur les transports aériens. Bien que ces catégories ne s'appliquent qu'aux aéronefs exploités par des entités canadiennes en vertu de la licence qui leur a été délivrée par l'Office des transports du Canada (OTC), aux fins du calcul de la garantie de l'ASFC, les catégories s'appliquent aux aéronefs canadiens et non canadiens.

Aéronefs de passagers

2. Les aéronefs de passagers sont classés dans les catégories « petit », « moyen » ou « gros », comme il est défini dans le Règlement sur les transports aériens en fonction de la capacité maximale certifiée de transport de passagers pour ce type et ce modèle d'aéronef.

3. Comme il est défini dans le Règlement sur les transports aériens :

« petit aéronef » désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée d'au plus 39 passagers;

« aéronef moyen » désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 39 passagers sans dépasser 89 passagers; et

« gros aéronef » désigne un aéronef équipé pour le transport de passagers et ayant une capacité maximale certifiée de plus de 89 passagers.

Aéronefs tout‑cargo

4. Aux fins du calcul des exigences en matière de garantie précisées dans le présent mémorandum, les aéronefs équipés pour des opérations « tout‑cargo » seront classés en fonction de leur masse maximale homologuée au décollage (MMHD). Un aéronef ayant une MMHD de 75 000 lb ou moins sera considéré comme étant un aéronef « petit » ou « moyen » et sera assujetti à un minimum de 10 000 $ CAN par aéronef (maximum de 80 000 $ CAN par flotte); tandis qu'un aéronef ayant une MMHD supérieure à 75 000 lb sera considéré comme un « gros » aéronef et sera assujetti à un minimum de 20 000 $ CAN par aéronef (maximum de 80 000 $ CAN par flotte).

5. Comme il est défini dans le Règlement sur les transports aériens, « aéronef tout‑cargo » s'entend d'un aéronef équipé exclusivement pour le transport de marchandises.

6. La garantie exigée varie d'un minimum de 10 000 $ CAN par aéronef pour les petits et moyens aéronefs à un minimum de 20 000 $ CAN par aéronef pour les gros aéronefs, et d'un maximum de 80 000 $ CAN par flotte.

Remarque : Une « flotte » se compose de tous les aéronefs appartenant à la compagnie, à l'organisation ou à la division indiquée sur le cautionnement, exploités ou immatriculés au nom de celle‑ci, et n'est pas déterminée par le nombre d'unités destinées à être utilisées pour la fourniture du service international offert.

7. Pour obtenir des renseignements sur les catégories/groupes d'aéronefs, les licences et les avis de vol affrété de l'Office des transports du Canada, veuillez communiquer avec l'Office des transports du Canada à l'adresse ou aux numéros de téléphone indiqués ci‑dessous. Pour de plus amples renseignements sur les licences de l'OTC, veuillez consulter le site Web de l'OTC.

Secrétaire
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9

819‑997‑6359 (pendant les heures normales d'ouverture)
613‑769‑6274 (après les heures normales d'ouverture)

Références

Bureau de diffusion
Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret
Division des politiques et de la gestion de programme
Direction du programme du secteur commercial
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Décret de remise visant les importations par messager
Loi sur les douanes
Loi de 2001 sur l'accise
Loi sur la taxe d'accise
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Loi sur les explosifs
Loi sur l'importation de boissons enivrantes
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Règlement sur l'entreposage des marchandises
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes
Règlement sur le transit des marchandises
Règlement sur les transports aériens
Tarif des douanes
Autres références
D1-7-1, D3-1-3, D3-1-8, D3-2-1, D3-3-1, D3-4-2, D3-5-1, D3-6-6, D4-1-4, D4-2-1, D4-3-4, D4-3-5, D6-2-3, D8-2-16, D17-1-2, D17-1-10, D17-3-1, D17-4-0, D18-3-1, D22-1-1, D23-2-1
Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique
Ceci annule le mémorandum D
D3-1-1 daté du
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