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Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 21 mai 2026

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Résumé en langage clair

Public cible : Importateurs de marchandises commerciales, exploitants d’entrepôt

Sujet principal : Les procédures que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit suivre pour entreposer les marchandises en attente de dédouanement ou de cession

Mots-clés : déclaration en détail, marchandises commerciales, importateur, paiement, entreposage des marchandises, entrepôt, lieu du dépôt

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum a été mis à jour pour respecter les normes en matière d’accessibilité du gouvernement du Canada, et pour fournir des éclaircissements sur le rajustement annuel des frais d’entreposage conformément à la Loi sur les frais de service et sur l’endroit où trouver les taux en vigueur.

Définitions

« Arme à autorisation restreinte » s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel;

« Arme à feu » s’entend au sens de l’article 2 du Code criminel;

« Arme prohibée » s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel;

« Dispositif prohibé » s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel;

« Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) » désigne un système de perception des droits et des taxes mis au point afin de moderniser et de simplifier le processus d’importation de marchandises au Canada;

« Jour ouvrable » désigne une journée au cours de laquelle le bureau de douane est ouvert pour la livraison ou l’enlèvement des marchandises commerciales;

« Lieu du dépôt », désigne tout endroit désigné par le ministre, en vertu de l’article 37 de la Loi, pour la bonne garde des marchandises;

« Loi » s’entend de la Loi sur les douanes;

« Marchandises commerciales » désigne des marchandises importées au Canada ou exportées du Canada pour la vente à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles, ou à d’autres fins semblables;

« Munitions prohibées » s’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.

Lignes directrices

1. Le Règlement sur l’entreposage des marchandises prévoit combien de temps des marchandises peuvent être entreposées dans un bureau de douane après avoir été déclarées, mais avant d’être placées dans un lieu de dépôt :

2. Les délais pour les marchandises placées dans un lieu de dépôt, avant qu’elles ne soient confisquées, sont les suivants :

3. Les endroits suivants ont été désignés comme bureaux de l’ASFC conformément à l’article 5 de la Loi :

Lieu de dépôt

4. Les endroits suivants peuvent être désignés comme lieux de dépôt :

Catégories d’entrepôts

Entrepôt d’examen à la frontière terrestre

5. Un entrepôt d’examen à la frontière terrestre est un entrepôt où les marchandises qui ne sont pas acheminées vers un entrepôt d’attente situé à l’intérieur du pays par un transporteur cautionné sont retenues en attendant d’être dédouanées par l’ASFC. Ces entrepôts ont été établis à la plupart des points d’importation adjacents à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis et sont exploités par l’ASFC. Les marchandises qui ont été placées dans un entrepôt d’examen à la frontière terrestre ne doivent pas en être enlevées par le transporteur ou l’importateur sans l’autorisation de l’ASFC.

6. Les camionneurs peuvent stationner leur véhicule pour la nuit dans les enceintes de retenue de l’ASFC s’il y a suffisamment de place.

Dépôt de douane

7. Un dépôt de douane est un entrepôt où les marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées ou non réclamées sont retenues jusqu’à leur dédouanement ou cession par l’ASFC conformément à la Loi. Ces entrepôts sont exploités par l’ASFC.

Entrepôt d’attente

8. Les entrepôts d’attente sont des installations exploitées par le secteur privé et agréées par l’ASFC pour le contrôle, l’entreposage à court terme et l’examen des marchandises sous douane jusqu’à ce que celles-ci soient dédouanées par l’ASFC ou exportées du Canada. Le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d’attente des douanes, contient des renseignements supplémentaires concernant les entrepôts d’attente.

Entrepôt de stockage

9. Les entrepôts de stockage des douanes, qui font partie du Programme de report des droits, servent à l’entreposage à long terme des marchandises importées. Les droits et taxes ne deviennent exigibles que lorsque les marchandises entrent sur le marché intérieur. Les délais précis sont indiqués dans le Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes.

10. Il y a deux catégories d’entrepôts de stockage des douanes :

11. Le Mémorandum D7-4-4 et le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes contiennent des renseignements supplémentaires concernant les entrepôts de stockage.

Sécurité des marchandises retenues

12. Un agent délégué de l’ASFC a la responsabilité de s’assurer que les mesures appropriées sont prises pour la manipulation et la protection des marchandises et des véhicules entreposés dans les bureaux de l’ASFC, les entrepôts d’examen à la frontière terrestre, les dépôts de douane et les enceintes de retenue de l’ASFC.

13. Les marchandises qui ont été saisies, confisquées, retenues, abandonnées ou non réclamées conformément à la Loi doivent être entreposées dans une zone sécurisée et contrôlée, à l’écart des autres marchandises.

14. Les marchandises qui ne sont pas placées dans un dépôt de douane doivent être contrôlées régulièrement et on doit s’en défaire dès que possible après la fin du délai de retenue applicable.

15. l’ASFC utilise le formulaire E45, Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées (voir l’annexe B), pour tenir un registre exact des marchandises retenues.

16. La Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif contient des renseignements concernant les demandes d’indemnisation et le versement d’indemnités pour négligence, acte fautif ou manquement à une obligation par des employés de l’État. En cas de demande d’indemnisation, on doit communiquer avec le bureau local concerné de l’ASFC, qui pourra obtenir des renseignements supplémentaires auprès du groupe régional des finances.

Entreposage des armes à feu et autres armes

17. Conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur les armes à feu des agents publics, les armes à feu doivent être entreposées dans un contenant, un réceptacle, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce qui doit être verrouillé et construit de façon à ce qu’on ne puisse facilement l’ouvrir.

18. Le Mémorandum D19-13-2 : Importation et exportation d’armes à feu, d’autres armes et de dispositifs, le Tarif des douanes, le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et la Loi sur les licences d’exportation et d’importation contiennent des renseignements supplémentaires concernant les armes à feu et autres armes.

Frais d’entreposage

19. Sauf dans des circonstances particulières, les frais d’entreposage s’appliquent aux marchandises retenues dans un lieu de dépôt, dans un bureau de l’ASFC, dans un entrepôt d’examen à la frontière terrestre ou dans un dépôt de douane. Pour connaître les frais d’entreposage, consultez l’annexe du Règlement sur l’entreposage des marchandises.

20. Veuillez noter que le texte des lois et règlements figurant sur le Site Web de la législation (Justice), y compris le Règlement sur l’entreposage des marchandises, ne reflète pas les montants des frais mis à jour résultant de rajustements automatiques effectués conformément à certaines lois ou certains règlements, notamment la Loi sur les frais de service. Pour connaître les montants des frais mis à jour, veuillez consulter la plus récente édition du Rapport sur les frais de l’Agence des services frontaliers du Canada, accessible sur la page Web Documents sur l’Agence.

Lieu de dépôt

21. Les marchandises retenues dans un lieu de dépôt sont soumises à des frais d’entreposage.

22. Pour connaître les exceptions aux frais d’entreposage exigibles pour les marchandises dans un lieu de dépôt, veuillez consulter le Règlement sur l’entreposage des marchandises.

Bureau de l’ASFC et entrepôt d’examen à la frontière terrestre

23. Les marchandises commerciales retenues dans un bureau de l’ASFC ou un entrepôt d’examen à la frontière terrestre sont assujetties à des frais d’entreposage, à compter du quatrième jour ouvrable après y avoir été déposées.

24. Les marchandises ne pourront être dédouanées que lorsque les frais d’entreposage auront été payés, à moins que l’importateur ou le courtier ne bénéficie des privilèges de mainlevée avant le paiement des droits. Ledit paiement sera inscrit dans le système Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), et un reçu de caisse sera délivré en tant que preuve de paiement. Le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales, contient des renseignements supplémentaires concernant le paiement. Dans le cas de marchandises inscrites sur un formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées, le numéro de la « liste des marchandises non réclamées » doit être indiqué sur le reçu de caisse.

Dépôt de douane

25. Les marchandises commerciales entreposées dans un dépôt de douane sont assujetties à des frais d’entreposage, à compter du jour où elles y sont déposées. Les frais d’entreposage s’appliqueront jusqu’au moment où les marchandises seront enlevées de l’entrepôt.

26. Les marchandises sont seulement exemptées des frais d’entreposage dans les cas décrits au paragraphe 6(2) du Règlement sur l’entreposage des marchandises.

27. Les paiements faits à l’ASFC sont inscrits dans la GCRA et un reçu de caisse est délivré en tant que preuve de paiement.

Formulaire E44, Avis des douanes – Marchandises non réclamées

28. Si les marchandises sont entreposées au-delà des délais prévus et qu’aucune prorogation n’a été accordée conformément au paragraphe 37(2) de la Loi, l’ASFC délivrera un formulaire E44 (annexe A). l’ASFC enverra ce formulaire par courriel pour informer l’importateur et le transporteur que des marchandises non réclamées se trouvent dans un bureau de l’ASFC, un entrepôt d’examen à la frontière terrestre, un entrepôt d’attente ou un entrepôt de stockage.

29. Les marchandises doivent être réclamées dans un délai de 30 jours civils suivant la date d’établissement du formulaire E44, sans quoi elles seront confisquées au profit de l’État. Les marchandises confisquées au profit de l’État font l’objet de mesures de cession et ne peuvent plus être réclamées par l’importateur ni par le propriétaire.

30. Les marchandises inscrites sur le formulaire E44 peuvent demeurer dans l’entrepôt initial ou être transférées dans un dépôt de douane ou tout un autre lieu désigné par l’ASFC.

31. Lorsqu’un importateur signe le certificat d’abandon des marchandises entreposées sur le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, ces marchandises doivent être inscrites sur un formulaire E44. Les marchandises abandonnées n’ont pas à être conservées pendant 30 jours civils, car elles deviennent la propriété de l’État dès que le certificat d’abandon est signé.

32. Si on prévoit se départir des marchandises immédiatement, nul besoin de remplir le formulaire E44, puisqu’elles sont inscrites sur le BSF241.

33. Si par contre on prévoit se départir des marchandises à une date ultérieure, le formulaire E44 doit servir de document de contrôle et l’E45 n’est pas nécessaire.

34. Les marchandises saisies en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise ou de la Loi de 2001 sur l’accise sont seulement inscrites sur le formulaire E44 une fois que tous les délais législatifs pour les appels et les revendications de tiers sont expirés, ou que l’ASFC fait savoir qu’on peut se départir des marchandises.

35. Aucun exemplaire du formulaire E44 ne sera envoyé à l’importateur ni au transporteur dans le cas de marchandises saisies ou abandonnées, ou encore de marchandises de voyageurs retenues temporairement par l’ASFC.

Délais pour la délivrance du formulaire E44

36. Dans le cas d’un bureau de l’ASFC, d’un entrepôt d’examen à la frontière terrestre ou d’un entrepôt d’attente, un formulaire E44 sera délivré généralement si les marchandises n’ont pas été réclamées après un délai de 40 jours suivant la date à laquelle elles ont initialement été déclarées selon l’article 12 de la Loi.

37. Cependant, les délais pour la délivrance du formulaire E44 varient selon l’endroit où les marchandises sont entreposées. L’importateur ou le courtier peut demander à l’ASFC de proroger le délai. Le Mémorandum D4-1-7 : Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises contient des renseignements supplémentaires concernant les prorogations. Cependant, aucune prorogation ne peut être accordée pour les marchandises réglementées (article 39.1 de la Loi).

38. Les exploitants d’entrepôt d’attente doivent fournir à l’ASFC une liste des marchandises qui dépassent le délai d’entreposage prévu le premier jour ouvrable suivant l’expiration de ce délai. Le Mémorandum D4-1-4 : Entrepôts d’attente des douanes contient des renseignements supplémentaires.

39. Dans le cas d’un entrepôt de stockage des douanes, un formulaire E44 sera délivré si les marchandises n’ont pas été réclamées après le délai prévu au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes. Le Mémorandum D7-4-4 : Entrepôts de stockage des douanes contient des renseignements supplémentaires.

40. l’ASFC délivrera un formulaire E44 dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle les exploitants d’entrepôt auront produit une liste des marchandises non réclamées. Cette liste doit contenir les renseignements suivants : le nom et l’adresse de l’importateur, la quantité et la description des marchandises, la date d’arrivée au Canada, et le numéro de contrôle du fret.

41. Les marchandises à l’égard desquelles une prorogation a été accordée ne seront inscrites sur le formulaire E44 qu’après l’expiration du délai prorogé. Le Mémorandum D4-1-7 : Prorogation des délais pour l’entreposage des marchandises contient des renseignements supplémentaires.

Traitement par l’ASFC

42. Les formulaires E44 seront numérotés de façon consécutive à partir du début de chaque exercice par le bureau de délivrance. Ce numéro doit être entré dans le champ du « numéro de la liste des marchandises non réclamées » du formulaire.

43. Les formulaires E44 doivent contenir des renvois croisés avec tous les documents antérieurs afin d’établir une piste de vérification pour les marchandises. Il faut marquer le nombre de marchandises dans l’expédition ainsi que le « numéro de la liste des marchandises non réclamées » du formulaire E44 correspondant. On peut utiliser une étiquette si les marchandises ne peuvent être marquées.

44. Une fois le formulaire E44 rempli, le « numéro de la liste des marchandises non réclamées » doit être inscrit sur le formulaire E45. Les renseignements du formulaire E45 serviront à établir une piste de vérification à partir de la date de réception jusqu’à la date de mainlevée ou de cession des marchandises. Ils peuvent aussi servir en cas de perte du formulaire E44 pour repérer le « numéro de la liste des marchandises non réclamées », établir les dates d’expiration des mesures de cession, et prendre des mesures de suivi.

45. Dans le cas de marchandises non réclamées, les exemplaires du formulaire E44 seront distribués comme suit :

Nota : Aucun autre avis ne sera donné à l’importateur ou au transporteur avant qu’on ne se défasse des marchandises.

Transfert des marchandises

46. Lorsque les marchandises sont transférées de l’entrepôt initial, elles doivent être inscrites sur une liste. L’exploitant d’entrepôt signera la liste pour en confirmer l’exactitude. Tant l’ASFC que l’exploitant d’entrepôt en conserveront une copie.

47. Lorsque les marchandises sont transférées à un fournisseur de services d’élimination, une troisième copie de la liste sera fournie; le nom et l’adresse de l’importateur ne doivent pas y figurer. Plutôt, on peut identifier les marchandises au moyen du numéro de la liste des marchandises non réclamées.

48. Les marchandises transférées à un dépôt de douane seront examinées par l’ASFC en présence du transporteur afin de confirmer qu’il n’y a aucun dommage ou perte.

Procédures pour réclamer les marchandises avant leur confiscation

49. Les marchandises doivent être réclamées dans un délai de 30 jours suivant la date d’établissement du formulaire E44. Les marchandises non réclamées après 30 jours sont confisquées et on peut s’en défaire conformément à l’article 142 de la Loi.

50. Les marchandises doivent être réclamées au bureau de l’ASFC où elles sont retenues.

51. l’ASFC exigera ce qui suit de l’importateur ou du propriétaire avant d’accorder la mainlevée des marchandises :

Nota : Les marchandises qui sont demeurées non réclamées dans un entrepôt de stockage et qui ont été inscrites sur un formulaire E44 ne peuvent être mises de nouveau en entrepôt de stockage; elles doivent être exportées ou importées pour consommation.

52. l’ASFC exigera ce qui suit avant d’accorder la mainlevée des marchandises inscrites sur un formulaire E44 qui se trouvent dans un dépôt de douane :

53. Lorsque seule une partie de l’expédition est réclamée, les documents d’importation ou d’exportation doivent être inclus. Si ceux-ci ne sont pas disponibles, il faut joindre un document détaillant le nombre de pièces réclamées ainsi que le nombre total de pièces dans l’expédition initiale (par exemple, « déclaration no 16 de 20 »).

Renseignements supplémentaires

54. L’État assume la responsabilité des frais afférents aux marchandises à partir de la date de leur abandon ou confiscation. Les articles 36 et 39 de la Loi rendent le propriétaire ou l’importateur redevable des frais raisonnables découlant de la cession des marchandises qui ne sont pas vendues. Cependant, il se peut que l’ASFC doive payer ces frais en attendant l’issue des mesures de perception prises à l’égard du propriétaire ou de l’importateur.

55. Le Mémorandum D19-2-1 : Administration de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires contient des renseignements supplémentaires concernant les substances et les articles régis par le Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Annexe A : Formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées

Formulaire E44, Avis – Marchandises non réclamées

Description textuelle

Version spécimen du formulaire E44, un formulaire interne de l’ASFC que les agents des services frontaliers utilisent pour déclarer les marchandises entreposées au-delà des délais prévus. La moitié supérieure du formulaire consigne la date d’arrivée, le document original, ainsi que la quantité, la valeur et la description des marchandises non réclamées. Sous la première section, on trouve des cases servant à indiquer où les marchandises se trouvent et où elles seront transférées, ainsi que des cases pour inscrire la date, le numéro de téléphone et la signature de l’agent. La moitié inférieure du formulaire porte sur les frais d’entreposage, le cas échéant, et est réservée à l’usage de l’ASFC. On y trouve des renseignements comme la date, le poids, le coût quotidien, les taxes et le montant total. Des déclarations de certification et des cases pour signatures figurent au bas du formulaire.

Annexe B : Formulaire E45, Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées

Formulaire E45, Registre de contrôle des stocks de marchandises saisies, confisquées, retenues, abandonnées et non réclamées

Description textuelle

Version spécimen du formulaire E45, un formulaire interne de l’ASFC que les agents des services frontaliers utilisent pour tenir un registre exact des marchandises retenues. Dans le haut du formulaire, de gauche à droite, figurent des cases destinées à recevoir les dates de début et de fin de période, ainsi qu’un champ sur l’endroit, où il faut inscrire une adresse complète. Plus bas, on trouve un tableau utilisé pour consigner des renseignements sur toutes les marchandises. De gauche à droite, les titres des colonnes sont les suivants : numéro de l’article, date de réception, document original, quantité, unité de distribution, description, propriétaire, numéro, date et date d’échéance du formulaire E44 pertinent, endroit d’où les marchandises ont été reçues, statut des marchandises, date de mainlevée/aliénation et nom de l’employé de l’ASFC. Les rangées qui suivent sont vierges et doivent être remplies par l’agent.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandums applicables

Mémorandum précédent

Mémorandum D4-1-5 : Entreposage des marchandises,

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Programmes commerciaux réglementaires et transformation des services
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