Différends, examens et appels

: Fin des mesures sanitaires fédérales pour les voyages

Consultez COVID-19 : Voyage, dépistage et frontières pour plus de détails.

Aperçu

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait respecter plus de 90 lois régissant les voyages, le commerce et les accords internationaux. Le personnel de l'ASFC travaille en de multiples points de service (1 200 au Canada et 39 à l'étranger), voyant à ce que les quelque 100 millions de personnes et plus de 14 millions d'expéditions commerciales qui entrent au Canada chaque année respectent ces lois. 

Avec de pareils volumes, on ne s'étonnera pas qu'il y ait des contestations. L'année dernière par exemple, l'ASFC a reçu plus ou moins 3 500 demandes d'examen qui portaient soit sur des mesures d'exécution, soit sur des décisions à l'égard d'expéditions commerciales.

Pour accélérer l'initiation de votre appel, on vous encourage de soumettre votre demande en utilisant le formulaire d'appel en ligne tout en remplissant chacun des champs requis!

Délais de traitement


Les délais de traitement estimés en jours civils.

Appels relatif à l'exécution et les voyageurs fiables
110 jours traitables

Dernière mise à jour : 2022-06-30

Appels Programmes commerciaux
Classement tarifaire
288 jours traitables
Origine des marchandises
169 jours traitables
Valeur en douane
184 jours traitables
Classement tarifaire des armes prohibées
105 jours traitables
Demandes de prorogation de délai
94 jours traitables
Remboursement pour les importations occasionnelles
79 jours traitables

Dernière mise à jour : 2022-06-30

 Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ASFC?

Que vous soyez un voyageur ou que vous représentiez une entreprise, si une mesure d'exécution ou une décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne vous convient pas, peut-être voudrez-vous la faire réviser. C'est votre droit : la page Premières étapes, où vous trouverez plusieurs lettres et formulaires, vous guidera dans le processus.

Prendre contact avec l'ASFC

Qu'il s'agisse de fournir de la rétroaction ou de demander un examen, vous pouvez maintenant le faire en ligne.

  • Le formulaire de rétroaction est le véhicule tout désigné pour adresser vos compliments, vos commentaires ou vos plaintes à l'ASFC et à son personnel.
  • Le formulaire d'Appel électroniques sert à demander révision d'une mesure d'exécution. Votre demande sera plus rapidement traitée dans le système si elle nous parvient en ligne plutôt que par la poste.

Où puis-je trouver des informations

Si l'ASFC n'a pris aucune mesure officielle contre vous, peut-être avez-vous des questions sur les services reçus ou encore des commentaires à formuler sur un point en particulier.

Le site Web de l'Agence est une véritable mine de renseignements pour les voyageurs, tout comme pour les négociants. Il vous propose, entre autres ressources :

Exercice financier du au

Appels portant sur une mesure d'exécution, un programme pour voyageurs dignes de confiance ou un programme commercial

1. Appels portant sur une mesure d'exécution ou un programme des voyageurs dignes de confiance : accusé de réception

Description du service : Contact initial afin de donner suite à une demande de révision d'une mesure d'exécution ou d'une décision relative à l'adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance.

Norme de service : L'ASFC tâche d'accuser réception des nouvelles demandes de révision concernant une mesure d'exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance dans un délai de 10 jours civils.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a accusé réception de 3 203 appels portant sur des nouvelles demandes de révision concernant une mesure d'exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance et a respecté la norme de service dans 82 % des cas.

2. Appels portant sur une mesure d'exécution ou un programme pour voyageurs dignes de confiance : décision

Description du service : Émettre une décision ministérielle à l'égard d'un appel d'une mesure d'exécution ou d'une décision relative à l'adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision ministérielle sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours traitablesNote de bas de page * suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a tranché 3 104 appels portant sur une décision ministérielle à l'égard d'un appel d'une mesure d'exécution ou d'une décision relative à l'adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance et a respecté la norme de service dans 74 % des cas.

3. Appels relatifs aux programmes commerciaux : accusé de réception

Description du service : Contact initial afin de donner suite à une demande de révision d'une décision concernant les programmes commerciaux.

Norme de service : L'ASFC tâche d'accuser réception des nouvelles demandes de révision relatives aux programmes commerciaux dans un délai de 10 jours civils.

Cible de rendement : 85 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a tranché 588 appels portant sur des nouvelles demandes de révision relatives aux programmes commerciaux et a respecté la norme de service dans 82 % des cas.

4. Appels concernant les programmes commerciaux : décisions liées au classement tarifaire des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision concernant le classement tarifaire des marchandises.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours traitablesNote de bas de page * suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a tranché 231 appels portant sur des décisions liées au classement tarifaire des marchandises et a respecté la norme de service dans 79 % des cas.

5. Appels concernant les programmes commerciaux : décisions liées à la valeur en douane des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à la valeur en douane des marchandises.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours traitablesNote de bas de page * suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a tranché 13 appels portant sur des décisions liées à la valeur en douane des marchandises et a respecté la norme de service dans 69 % des cas.

6. Appels concernant les programmes commerciaux : décisions liées à l'origine des marchandises

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à l'origine des marchandises.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 365 jours traitablesNote de bas de page * suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a tranché 17 appels portant sur des décisions liées à l'origine des marchandises et a respecté la norme de service dans 65 % des cas.

7. Appels concernant les programmes commerciaux : décisions liées à un remboursement pour les importations occasionnelles

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative à un remboursement pour les importations occasionnelles.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 180 jours traitablesNote de bas de page * suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a tranché 35 appels portant sur des décisions liées à un remboursement pour les importations occasionnelles et a respecté la norme de service dans 89 % des cas.

8. Appels concernant les programmes commerciaux : décisions liées au classement tarifaire des armes prohibées

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une décision relative au classement tarifaire d'une arme prohibée.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 90 jours traitablesNote de bas de page * suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a tranché 224 appels portant sur des décisions liées au classement tarifaire des armes prohibées et a respecté la norme de service dans 74 % des cas.

9. Décisions concernant les demandes de prorogation du délai pour en appeler d'une décision commerciale

Description du service : Émettre une décision du président de l'ASFC suite à l'examen d'une demande de prorogation du délai pour en appeler d'une décision commerciale.

Norme de service : Il est prévu qu'une décision du président sera rendue au plus tard dans un délai de 90 jours traitablesNote de bas de page * suivant la date de réception de la demande de révision.

Cible de rendement : 70 %

Résultat en matière de rendement : L'ASFC a tranché 15 appels portant sur des décisions concernant les demandes de prorogation du délai pour en appeler d'une décision commerciale et a respecté la norme de service dans 87 % des cas.

Pour de plus amples renseignements sur toutes les normes de service et les résultats de performance des années antérieures, consultez les Normes de service de l'ASFC.

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