Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier
Mémorandum D3-4-2

ISSN 2369-2405

Ottawa, le

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin d’inclure les modifications suivantes :

  • a) Faire des ajouts et des mises à jour à la section des définitions.
  • b) Retirer la procédure visant les transporteurs cautionnés ainsi que le processus unique à l’expédition, puisqu’ils sont maintenant ajoutés au Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises.
  • c) Mettre à jour l’information sur le formulaire A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret, et son nouveau format à remplir.
  • d) Mettre à jour les exigences relatives à la feuille maîtresse, retirant l’avis des douanes 16-25.
  • e) Clarifier les exigences relatives aux moyens de transport vides et aux moyens de transport du fret en transit, retirant l’avis des douanes 15-30.
  • f) Clarifier la section sur les messages d’erreur.
  • g) Ajouter la section sur la livraison directe de fret groupé.

Législation

Ce mémorandum énonce et explique les exigences et les procédures particulières de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant la déclaration et le contrôle du fret importé au Canada par les transporteurs routiers.

Ce mémorandum n'énonce pas les politiques et procédures relatives à la déclaration des marchandises transportées dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD); les exigences relatives à la déclaration de marchandises groupées et les processus pour les agents d'expédition; les exigences relatives aux marchandises commerciales ou personnelles transportées par une personne qui ne remplit pas les critères lui permettant d'être désignée en tant que transporteur; les marchandises exportées du Canada; les exigences des autres ministères relatives à l'importation commerciale/au mouvement en transit des marchandises réglementées.

Pour obtenir de l'information sur les exigences générales de l'ASFC et les politiques administratives ayant trait à tous les modes, veuillez vous reporter au Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises. Pour en savoir davantage sur les lignes directrices et les procédures du programme PAD, veuillez consulter le Mémorandum D23-2-1, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs. Pour de l'information sur la déclaration et le transport des marchandises exportées du Canada, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations. Pour plus de renseignements sur la mainlevée des marchandises commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales. Pour de l'information sur les exigences des autres ministères, veuillez consulter les mémorandums de la série D.

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :

Agent d’expédition
Personne qui fait transporter des marchandises spécifiées par un ou plusieurs transporteurs pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires, importateurs, expéditeurs ou destinataires.
Autre ministère (AM)
Ministères ou organismes fédéraux comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou Affaires mondiales Canada (AMC).
Bureau de déclaration
Le bureau où le fret traverse physiquement au Canada au premier point d’arrivée.
Cautionnement pour un seul voyage
Cautionnement ne pouvant être utilisé qu'une seule fois par un transporteur pour permettre à un transporteur non cautionné de poursuivre l'acheminement de marchandises commerciales n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée à un entrepôt intérieur.
Client
Toute personne qui :
  • a) envoie un ensemble de données à l'ASFC, ou
  • b) reçoit des avis de l'ASFC.
Code de transporteur
Comme stipulé dans la Loi sur les douanes, le code de transporteur est l'identificateur unique délivré par le ministre soit en application du paragraphe 12.1(4), soit avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe.
Destinataire
La définition de destinataire doit être comprise comme suit selon le contexte applicable :
  • a) Définition de destinataire devant être utilisée par les transporteurs lorsqu'ils transmettent des données relatives au manifeste électronique/de l'IPEC par voie électronique: le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (p. ex. : connaissement, lettre de transport aérien ou tout autre document d'expédition).
  • b) Définition de destinataire utilisée par les agents d'expédition qui fournissent à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition groupée : le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées, tels qu'ils figurent sur le contrat de transport du transporteur (p. ex. : connaissement, lettre de transport aérien ou autre document d'expédition).
  • c) Définition de destinataire utilisée par les agents d'expédition qui fournissent à l'ASFC des renseignements détaillés relatifs à une expédition dégroupée : le nom et l'adresse de la partie à qui les marchandises sont expédiées, tels qu'ils figurent sur le contrat de vente commerciale (p. ex. : facture commerciale, acte de vente ou autre contrat de vente).
  • Remarque : L'agent d'expédition ne dispose que des renseignements qu'il a en main au moment de la transmission. Le destinataire peut changer plus d'une fois durant le transport au Canada. L'agent d'expédition met à jour les données transmises au fur et à mesure qu'il reçoit les renseignements mis à jour.
  • Exemple : Pour des raisons administratives ou légales, des marchandises sont destinées à une banque (étrangère ou canadienne) ou « à l'ordre » d'une banque. Dans ce cas, le champ «  destinataire » du connaissement transmis par l'agent d'expédition doit mentionner la partie à qui les marchandises sont légalement destinées au moment de la transmission (la banque). Si les marchandises sont vendues en cours de route, si la banque décide de transférer les marchandises à une tierce partie (« à l'ordre de ») ou si les renseignements sur le destinataire changent, l'agent d'expédition doit modifier les données du papier creux par voie électronique dès qu'il a connaissance du changement, en mettant à jour le champ « destinataire ».
Document de contrôle du fret (DCF)
Manifeste ou autre document de contrôle qui fait office de dossier d'une expédition qui entre au Canada ou qui en sort, p. ex. A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret.
Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE)
Document qui fournit des renseignements complets au sujet des exigences en matière d’activités et de systèmes liées aux diverses opérations électroniques pour plusieurs programmes d’importation et d’exportation.
Échange de données informatisé (ÉDI)
Méthode pour transmettre à l’ASFC, par voie électronique, des données sur les importations et les exportations et des déclarations en détail.
En transit
Le transport de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d’un point à l’extérieur du Canada à un autre point à l’étranger. Ce mouvement est différent du mouvement en transit domestique. Voir la définition dans cette section.
Équipement auxiliaire
Tout équipement qui permet d'améliorer la sécurité, la sûreté, le confinement et la préservation de marchandises transportées dans des véhicules couverts par le numéro tarifaire 9801.10.10. L'équipement auxiliaire peut être importé en vertu du numéro tarifaire 9801.10.20 sans documentation, aux termes du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, lorsqu'il est utilisé à des fins internationales. On considère qu'un chariot ou qu'un dispositif servant à relier des remorques constitue de l'équipement auxiliaire.
Expéditeur/consignateur
Nom et adresse de la partie expédiant les marchandises, tels qu’ils figurent sur le contrat de transport (connaissement, lettre de transport aérien, etc.).
Expédition
  • a) l'expédition dont un transporteur est responsable est :
    • i) une marchandise spécifiée ou un ensemble de marchandises spécifiées dont le transport par lui est visé par un seul connaissement, une seule feuille de route ou un seul autre document similaire émis par lui; ou
    • ii) une marchandise spécifiée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par lui n'est pas visé par connaissement, une feuille de route ou un autre document similaire, et
  • b) l'expédition dont un agent d'expédition est responsable est une marchandise spécifiée ou ensemble de marchandises spécifiées dont le transport est visé par un seul connaissement, une seule feuille de route ou un seul autre document similaire émis par l'agent d'expédition.
Expéditions aériennes par camion
Fret aérien qui arrive au Canada à bord d'un moyen de transport routier, mais qui est inscrit sur le connaissement du transporteur aérien.
Expédition à valeur élevée (EVÉ)
Une expédition dont la valeur est supérieure au seuil des expéditions de faible valeur (EFV).
Expédition de faible valeur (EFV)
Les marchandises commerciales d'une valeur en douane ne dépassant pas 2 500 $ CAN. Les marchandises EFV ne sont pas exonérées du processus du Manifeste électronique. Consultez la définition de « Messageries EFV » ci-dessous.
Fret
Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises ou une expédition. Il consiste en un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, le manifeste ou le document de contrôle du fret.
Groupement
Plusieurs expéditions distinctes réunies par un groupeur ou un agent d'expédition et expédiées à un mandataire ou à un agent d'expédition comme une expédition sur un seul connaissement et déclarées à l'ASFC sur un seul document de contrôle du fret (DCF).
Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)
Ensemble d’éléments de données prescrites préalables à l’arrivée sur le fret et le moyen de transport transmis par voie électronique à l’ASFC dans les délais prescrits, de manière à faciliter le processus relatif aux marchandises commerciales et l’évaluation du risque lié aux menaces pour la santé, la sûreté et la sécurité avant l’arrivée des expéditions au Canada.
Instruments du commerce international (ICI)
Les instruments de commerce international sont des conteneurs vides détenus par l'expéditeur ou l'importateur et également ceux enregistrés sous le dossier d'Ottawa ou comportant des numéros de banque de conteneur, qui sont utilisés pour acheminer des marchandises commerciales au Canada ou à l'extérieur du pays. Par exemple : boisseaux d'expédition, palettes, cages, coffres, boîtes, cartons, palettes, boîtes Gaylord, verrous de chargement/intercalaires d'appui, casiers, plateaux, chariots ou des marchandises similaires utilisées pour l'expédition de marchandises à l'échelle internationale.
Manifeste électronique
Une fonction commerciale par laquelle les transporteurs et les agents d'expédition transmettent l'information préalable sur leurs expéditions commerciales par voie électronique à l'ASFC.
Manquant
Des marchandises sont considérées manquantes lorsque des données préalables à l'arrivée ont été transmises, qu'une quantité a été déclarée lors de l'arrivée au premier port d’arrivée (PPA) et que, subséquemment, le nombre d'articles trouvés par le transporteur est inférieur au nombre d'articles déclarés à l'ASFC avant l'arrivée et au moment de l'arrivée.
Marchandises commerciales
Marchandises qui sont ou seront importées à des fins de vente ou pour tout usage industriel, professionnel, institutionnel ou de nature semblable.
Marchandises comprises dans les bagages personnels (MDBP)

Les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi si, selon le cas :

  • a) elles sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada; ou
  • b) elles sont ou seront contenues parmi les bagages d'une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport.
Marchandises spécifiées (selon le Règlement sur la déclaration des marchandises importées)

S'entend des marchandises commerciales, des marchandises qui sont ou seront importées au Canada contre rétribution ou des conteneurs vides non destinés à la vente. Sont exclus de la présente définition :

  • a) les marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi si, selon le cas :
    • i) elles sont ou seront en la possession effective d'une personne arrivant au Canada,
    • ii) elles sont ou seront contenues parmi les bagages d'une personne et cette personne et ses bagages arrivent ou arriveront au Canada à bord du même moyen de transport;
  • b) le courrier;
  • c) les marchandises commerciales utilisées dans la réparation faite à l'étranger d'un moyen de transport qui a été construit au Canada ou sur lequel des droits ont déjà été payés si la réparation a été faite à la suite d'un événement imprévu qui s'y est produit et que la réparation était nécessaire pour permettre le retour du moyen de transport sans accident;
  • d) les moyens de transport militaire, au sens du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et les marchandises qu'ils transportent;
  • e) les moyens de transport de secours et les marchandises qu'ils transportent; ou
  • f) les moyens de transport qui retournent au Canada immédiatement après que leur entrée aux États-Unis a été refusée et les marchandises qu'ils transportent.
Messageries d’expéditions de faible valeur (Messagerie EFV)
Les marchandises EFV qui sont importées en vertu du Programme des messageries EVF par un service de messagerie approuvée. Les marchandises EFV sont dispensées du processus du Manifeste électronique.
Mouvement en transit domestique (modes routier et ferroviaire seulement)
Le mouvement de marchandise d’un point au Canada vers un autre point au Canada en passant par les États-Unis ainsi que le mouvement de marchandise d’un point aux États-Unis vers un autre point aux États-Unis en passant par le Canada. Ce mouvement est différent du mouvement en transit. Voir la définition dans la présente section.
Mouvement multimodal
Fret documenté sur un document de transport (p. ex., lettre de transport aérien, connaissement) utilisé pour un mode de transport donné, mais qui arrive au Canada à bord d'un mode de transport différent.
Moyen de transport
Tout véhicule, aéronef, embarcation ou tout autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises.
Nouveau manifeste
Nouveau document de contrôle du fret (DCF) portant un nouveau numéro de contrôle du fret (NCF) qui est présenté pour changer un DCF antérieurement présenté à l'ASFC. Le nouveau manifeste est généralement présenté lorsqu'il y a changement du bureau de destination ou du code de transporteur.
Numéro de contrôle du fret (NCF)
Le numéro de contrôle du fret est le numéro attribué à un document de transport. Ce numéro désigne de manière exclusive le fret détaillé sur une déclaration du fret. Il est composé d'un code de transporteur suivi d'un numéro de référence unique attribué par le transporteur/représentant. Il ne peut pas contenir d'espaces. Les quatre premiers caractères = le code de transporteur attribué par l’ASFC.
Numéro de référence du moyen de transport (NRMT)
Numéro de référence unique attribué par le Transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) pour un voyage en particulier ou pour le départ d’un moyen de transport.
Portail du Manifeste électronique
Le portail du Manifeste électronique est une option sûre de transmission de données, mise au point par l'ASFC, qui permet aux négociants de transmettre par le truchement d'Internet les renseignements exigés avant l'arrivée.
Préalable à l'arrivée
Avant l'arrivée au Canada d'un moyen de transport ou de marchandises.
Premier port d'arrivée (PPA)
Point d'entrée du Canada où un moyen de transport commercial arrive d'un pays étranger.
Programme d’autocotisation des douanes (PAD)
Un programme visant à simplifier les formalités douanières liés à l’importation pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits présentant un risque faible et approuvés au préalable.
Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Un système par le biais duquel l’ASFC impose des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière. Le but du RSAP est de fournir à l’Agence un outil pour dissuader les clients d’enfreindre la loi et de créer des règles du jeu équitables envers les entreprises canadiennes.
Registre
Tout matériel sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne, un système informatique ou tout autre dispositif.
Surplus
Tous les articles excédentaires transportés dans une même expédition et repérés par le transporteur après l'arrivée.
Système de transmission des avis de mainlevée (STAM)
Un message du système transmis au client concernant le statut du fret.
Système d'examen avant l'arrivée (SEA)
Option de mainlevée à la ligne d'inspection permettant aux importateurs et aux courtiers de présenter des documents de mainlevée avant l'arrivée de l'expédition afin d'obtenir la mainlevée à l'arrivée.
Transmission sur le moyen de transport
Ensemble des données transmises sur le moyen de transport. Ces données comprennent le NRMT accompagné des données correspondantes sur le moyen de transport, ainsi qu'un numéro de contrôle du fret pour chaque expédition à bord du moyen de transport.
Transporteur
Personne œuvrant dans le transport commercial international qui déclare le fret à l’ASFC et/ou exploite un moyen de transport qui transporte des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada.
Transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT)
La compagnie de transport exploitant le moyen de transport transportant les marchandises au Canada est considérée comme étant le propriétaire. Ceci est le cas, que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ait loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport.
Traversiers
Navires, péniches, chalands et bâtiments semblables, automoteurs ou remorques, employés exclusivement ou principalement pour le transport de véhicules et de passagers dans les eaux internationales.

Renseignements généraux

2. La Loi sur les douanes, le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur le transit des marchandises établissent les délais la transmission des données du Manifeste électronique sur le fret et les moyens de transport qui entrent au Canada ou qui s'y déplacent en-transit. Ils établissent aussi la manière dont ces données doivent être envoyées et la personne qui doit les envoyer. Ces documents établissent le moment, la manière et la personne qui est tenue de déclarer les marchandises entrant ou en transit au Canada.

3. La réception de données préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport permet à l'ASFC :

4. Sauf disposition contraire dans les règlements susmentionnés, toutes les marchandises qui sont importées ou transportées en transit au Canada doivent être déclarées à l'ASFC au premier port d'arrivée (PPA) au Canada, même si elles ne sont pas visées par l'exigence qui consiste à fournir de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique. La déclaration obligatoire des marchandises à l'ASFC se fait par voie électronique, de vive voix ou par écrit de la manière prescrite dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

5. La présentation des données préalables à l’arrivée par l’IPEC/Manifeste électronique dans les délais prescrits, couplée à l'arrivée du moyen de transport au Canada, satisfait à l'exigence relative à la « déclaration » tel qu'il est énoncé au paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes.

6. Lorsque le moyen de transport arrive au PPA et que le statut est mis à jour à « déclaré », l'ASFC transmet un avis à l'exploitant du moyen de transport, tel qu'identifié par le code de transporteur de l'ASFC situé sur la déclaration de moyen de transport, en précisant les numéros de contrôle du fret (NCF) des transmissions de fret correspondantes. Ce message servira de « preuve de déclaration » du transporteur.

Exigences en matière de garantie

7. Un transporteur routier qui souhaite être cautionné sous autorisation générale doit verser une garantie en la forme indiquée dans le site Web de l'ASFC.

8. Afin de devenir un transporteur ou un agent d’expédition cautionné, il faut déposer un cautionnement conformément au Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises.

9. Les marchandises transportées par des transporteurs qui ne sont pas autorisés à transporter des marchandises en douane au Canada doivent en obtenir la mainlevée au premier port d'arrivée, sauf si le transporteur :

Obligations des transporteurs

10. Conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes, les transporteurs ont la responsabilité de s'assurer que tous les renseignements fournis à l'ASFC, y compris les renseignements préalables à l'arrivée, sont véridiques, exacts et complets. De plus, tel que stipulé à l'article 22 de la Loi sur les douanes et l'article 7 du Règlement sur le transit des marchandises, les renseignements transmis doivent être appuyés par des documents source (c.-à-d. des connaissements, des factures, des contrats de transport) et fournis à l'ASFC sur demande.

11. Les agents d'expédition doivent transmettre à l'ASFC l'information préalable relative aux papiers creux dans les délais prescrit.

Autorisations pour un seul voyage

12. Les transporteurs qui n'ont pas besoin d'une autorisation générale peuvent présenter à l'ASFC une demande de cautionnement pour un seul voyage. La demande d'autorisation pour un seul voyage doit être présentée, au bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées et doit être accompagnée d'une garantie d'un montant déterminé par l'ASFC, comme il est indiqué dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

13. Les cautionnements de garantie relatifs aux autorisations pour un seul voyage doivent revêtir la forme prescrite sur le site Web de l'ASFC.

14. Le montant de la garantie doit être fondé sur le montant estimatif des droits et des taxes exigibles sur les marchandises qui sont transportées, mais il ne doit, en aucun cas, être inférieur à 1 000 $ CAN.

15. Les cautionnements pour un seul voyage peuvent être émis par les courtiers en douane agissant à titre d'agents autorisés d'une compagnie de garantie approuvée, pourvu que cette dernière soit indiquée comme étant la caution sur le cautionnement et le formulaire de demande. Le formulaire de demande et les cautionnements de garantie ne seront pas acceptés si des courtiers en douane y figurent comme caution.

16. Un document de contrôle du fret (DCF) qui vise le transport des marchandises doit être présenté à l'ASFC en même temps que le formulaire de demande et la garantie. Le numéro de contrôle du fret sera transcrit sur le formulaire de demande et celui-ci sera frappé du timbre dateur.

17. L'original du formulaire de demande accompagné de la garantie, est classé par ordre chronologique de date au bureau de l'ASFC ayant délivré l'autorisation, et le deuxième exemplaire est retourné au transporteur.

18. Les agents des services frontaliers de diffusion doivent s'assurer que le transporteur sait où se trouve l'emplacement du bureau de l'ASFC de destination (adresse du bureau de l'ASFC ou de l'entrepôt d'attente) afin de réduire les cas de livraison irrégulière.

19. Les transporteurs non cautionnés qui utilisent un cautionnement pour un seul voyage transmettront les données sur le fret et le moyen de transport en indiquant le PPA comme bureau de destination. En arrivant au Canada, les transporteurs présenteront la demande de cautionnement et une copie papier du formulaire A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret, avec un NCF différent. L'ASFC au PPA acquittera le CCN électronique avec le CCN du nouveau manifeste et le fret pourra procéder à l'intérieur.

Exigences relatives à l'identification du transporteur

20. Afin d'identifier les transporteurs et les agents d'expédition, un code de transporteur cautionné ou non cautionné de l'ASFC sera attribué à une entreprise après autorisation.

21. Les transporteurs qui traversent la frontière doivent obtenir et utiliser leur propre code d'identification de transporteur attribué par l’ASFC, qu'ils transportent des marchandises en douane ou des marchandises devant faire l'objet d'une mainlevée au PPA.

22. Les NRMT doivent porter le code de transporteur attribué par l'ASFC à l'entité légale (transporteur) qui arrive physiquement à la frontière.

23. Le code de transporteur de l'ASFC forme le préfixe du code à barres et, couplé au numéro unique de l'expédition que choisit le transporteur, il crée le NCF et le NRMT. La procédure s'applique également aux agents d'expédition pour la déclaration secondaire et le contrôle du fret sous douane qui est groupé ou dégroupé au Canada.

Remarque : Le code de transporteur se trouve toujours au début du NCF et du NRMT, mais le numéro unique utilisé pour chacun ne doit pas être le même. À titre d'exemple, le numéro (code de transporteur +) 00001 ne peut être utilisé à la fois pour le NCF et le NRMT. Le suffixe du NCF doit être différent.

24. Pour tout renseignement concernant les exigences relatives au code de transporteur et la façon de l'obtenir, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Contrat d’exclusivité

25. Les identificateurs du fret et du moyen de transport dans le Manifeste électronique ont éliminé la nécessité de produire des lettres d’autorisation lorsqu’un transporteur différent est employé pour transporter les marchandises de l’autre côté de la frontière. Si le transporteur qui arrive à la frontière ne semble pas être celui auquel est associé le NRMT (absence d’inscriptions ou d’identificateurs peints sur l’extérieur de la cabine), il incombera au chauffeur de prouver qu’il est lié par un contrat d’exclusivité au transporteur dont le code de transporteur est cité sur le NRMT.

26. Le transporteur routier qui accorde l’autorisation peut recourir à un transporteur contractuel pour la déclaration des marchandises au moyen de son code de transporteur lorsque le transporteur contractuel exerce ses activités en fonction d’un contrat mentionnant l’équipement à usage réservé avec le transporteur autorisé.

27. Lorsque le transporteur qui accorde l’autorisation a recours à un transporteur contractuel pour le transport de marchandises au Canada, son code de transporteur doit former les quatre premiers chiffres du NRMT.

28. Les principaux points de la description d’un transporteur contractuel sont l’existence d’un contrat et l’équipement à usage réservé. Les transporteurs contractuels qui répondent à cette définition sont essentiellement un prolongement du transporteur qui accorde l’autorisation, comme le montrent les exemples suivants :

29. Le transporteur peut prouver de diverses manières que la relation existe, notamment en ayant une copie du contrat dans le moyen de transport. En l’absence de celui-ci, une lettre témoignant du contrat d’exclusivité pourrait aussi fournir une preuve irréfutable de la relation, pour autant qu’elle renferme les éléments suivants :

30. Cette lettre témoignant du contrat d’exclusivité ne remplace pas la nécessité de verser au dossier des deux parties un contrat et une liste d’équipement, lesquels sont fournis à l’ASFC sur demande.

Exigences concernant la documentation de contrôle du fret

31. Les transporteurs routiers qui exportent des expéditions commerciales sous douane et qui produisent de nouveaux manifestes pour ces expéditions doivent détenir un NCF sous forme de code à barres reprenant leur code unique de transporteur sur le DCF. Vous trouverez des précisions concernant le code à barres du NCF dans l'annexe D du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

32. En général, les manifestes papier ne sont, pas exigés au PPA lorsque le transporteur a transmis par voie électronique les données préalables sur le fret qui sont liées à un NRMT. Toutefois, les transporteurs devront présenter un manifeste papier pour le fret déclaré par voie électronique dans le cas d'une interruption des systèmes ou lorsque les marchandises sont assujetties à des exceptions. Pour obtenir la liste complète des marchandises visées par des exceptions, veuillez consulter le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - routier (DECCE) et le paragraphe 104 du présent mémorandum.

33. Les transporteurs peuvent utiliser le formulaire normalisé A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret, disponible en format à remplir et à enregistrer sur le site web de l’ASFC. Les transporteurs qui utilisent le formulaire à remplir A8A(B), sont tenus d'y apposer des étiquettes portant un numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres lorsqu’il aura été imprimé. Ils peuvent aussi faire imprimer leurs propres DCF dans un format jugé acceptable par l'ASFC. Vous trouverez des précisions concernant l'impression du document de contrôle du fret dans l'annexe B du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises ainsi que la façon de remplir le formulaire A8A(B) dans l'annexe D du Mémorandum D3-1-1.

33. Les transporteurs peuvent utiliser le formulaire normalisé A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret, disponible dans tous les bureaux de l'ASFC. Les transporteurs qui souhaitent utiliser un formulaire vierge A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret, de l'ASFC sont tenus d'apposer sur ce formulaire des étiquettes portant un numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres. Ils peuvent aussi faire imprimer leurs propres documents de contrôle du fret dans un format jugé acceptable par l'ASFC. Vous trouverez des précisions concernant l'impression du document de contrôle du fret dans l'annexe B du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises ainsi que la façon de remplir le formulaire A8A(B), En douane - Document de contrôle du fret dans l'annexe D du Mémorandum D3-1-1.

34. Le NCF et le NRMT ne peuvent être utilisés pour une période de trois ans. Cette période débute en janvier de l'année qui suit l'année ou le numéro de contrôle de fret a été utilisé.

35. En plus des registres qui doivent être tenus à jour pour d'autres secteurs de programme, toute personne qui transporte ou fait transporter des marchandises à destination ou à l'intérieur du Canada est tenue, en vertu du Règlement sur le transit des marchandises, de tenir des registres des données électroniques qui ont été transmises à l'ASFC et des accusés de réception de ces données transmis par l'ASFC. Les registres qui doivent être tenus à jour incluent tous les documents source spécifiquement liés à chaque élément de données transmis.

36. Aux fins de l'ASFC, les registres faisant référence aux transmissions de données sur le moyen de transport et le fret doivent être conservés pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle du convoyage du fret/moyen de transport mentionnés dans les registres.

Contrôle

37. En plus de toutes les autres activités de contrôle et de vérification, l'ASFC doit procéder à des contrôles périodiques des registres tenus par les transporteurs relatifs aux renseignements sur les moyens de transport et le fret communiqués par voie électronique. Le contrôle confirme que les données sur le moyen de transport et le fret ont été présentées en temps opportun et si les renseignements transmis avant l'arrivée sont véridiques, exacts et complets et correspondent aux renseignements contenus dans les documents source en dossier.

Procédures de déclaration et de contrôle du fret

38. Les données sur le fret doivent être transmises par voie électronique à l'ASFC par le transporteur, ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à transmettre en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Une déclaration de fret routier est obligatoire pour tout fret importé non exempté. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives au Manifeste électronique, veuillez consulter le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - routier (DECCE).

39. Lorsque le transporteur exploitant le moyen de transport (TEMT) et l'expédition arrivent à la frontière, le conducteur doit fournir une feuille maîtresse à l'agent des services frontaliers du Canada. La feuille maîtresse contient :

40. Le TEMT peut, s'il le désire, utiliser la feuille maîtresse imprimable à laquelle on peut avoir accès par le portail du Manifeste électronique.

41. L'ASFC exige un code à barre pour permettre la lecture rapide et exacte du numéro dans le système de l'ASFC et le relier aux données préalables à l'arrivée correspondantes qui ont été transmises par voie électronique.

42. Si un transporteur présente un document du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) aux fins de mainlevée au premier port d’arrivée (PPA), le conducteur peut présenter, en tant que feuille maîtresse, le document du SEA requis qui contient un NCF en code à barres avec un NRMT inscrit à la main. Si le document du SEA est en règle et que la mainlevée est accordée au PPA, l’agent des services frontaliers doit l’estampiller. Ce document servira de preuve de déclaration et de preuve de mainlevée sur support papier, ce qui permettra au transporteur de respecter son obligation de conserver des livres et des documents.

43. Dans le cas où seule une preuve de déclaration sur support papier est nécessaire, dans le cas d’un échec de la demande SEA (c.-à-d. mainlevée non versée au dossier ou rejetée) où le document du SEA n’est pas corrigé au PPA et le transporteur déplacera des marchandises sous douane, ce dernier doit être prêt à présenter un autre document à estampiller qui servira de preuve de déclaration. L’autre document peut être tout document sur lequel un NRMT est inscrit à la main.

44. Le TEMT doit remettre au conducteur un numéro à code à barres du SEA propre à chaque expédition de façon à ce que le transporteur sache quel numéro du SEA est utilisé et utiliser le même numéro lors de la transmission de ses données préalables à l'arrivée sur le fret à l'ASFC. Sinon le conducteur doit communiquer avec le transporteur dès qu'un numéro du SEA est utilisé pour une expédition (selon la même procédure présentement utilisée pour aviser le courtier) de façon à ce que le transporteur connaisse le numéro à transmettre par voie électronique à l'ASFC.

45. Dans tous les autres cas, le conducteur doit présenter une feuille maîtresse qui contient un NRMT en code à barres ou un NCF en code à barres avec un NRMT inscrit à la main. Une facture, un connaissement ou tout autre document que les transporteurs présentent d’ordinaire aux fins de mainlevée ne doit pas servir de feuille maîtresse. En ce qui concerne toutes les mainlevées non SEA, il est recommandé que les mentions « feuille maîtresse du Manifeste électronique » ou « feuille maîtresse du portail » figurent sur le document présenté.

46. Puisque la déclaration du transporteur à l'ASFC est la preuve que les marchandises sont à bord du véhicule, toutes les marchandises déclarées à l'ASFC sont considérées comme ayant été déchargées au Canada.

47. Les transporteurs doivent informer leurs chauffeurs des documents qu’ils doivent présenter en tant que feuille maîtresse et de ceux qui doivent être estampillés pour servir de preuve de déclaration et de preuve de mainlevée. Si le transporteur conserve des preuves de déclaration ou des preuves de mainlevée électroniques, les documents sur support papier estampillés ne seront pas nécessaires.

Exemples acceptables de preuves de déclaration :

Exemples acceptables de preuves de mainlevée :

48. Les expéditions qui ne font pas l’objet d’une mainlevée et qui n’ont pas été scellées par l'ASFC au PPA peuvent être déchargées par les transporteurs dans les entrepôts d'examen à la frontière terrestre et les entrepôts d'attente routiers ou peuvent être transférées d'un véhicule à un autre afin d'être acheminées sans la supervision de l'ASFC. Pour des raisons opérationnelles, le transporteur peut se rendre à son propre terminal avant de livrer le fret au point de mainlevée autorisé de l'ASFC. Les marchandises devant être examinées au PPA ne peuvent être acheminées qu'à l'entrepôt d'examen à la frontière du bureau de l'ASFC où les marchandises sont arrivées au Canada. Il incombe au transporteur de vérifier toutes les expéditions au point de déchargement. Tout écart doit être immédiatement signalé à l'ASFC.

Communication électronique avec l'ASFC

49. Les transporteurs doivent transmettre les données au moyen des systèmes d'échange de données informatisés (ÉDI) de l'ASFC ou le portail du Manifeste électronique de l'ASFC. Avant d'initier le processus de demande (ci-dessous), les transporteurs doivent avoir un code de transporteur valide attribué par l'ASFC conformément à l'article 12.1(2) de la Loi sur les douanes.

Demande de transmission de données électroniques à l'ASFC

50. Les transporteurs qui utilisent l'ÉDI sont tenus de remplir un formulaire de demande et le présenter à l’USTCC.

51. Les clients ÉDI peuvent choisir de transmettre leurs propres données à l'ASFC ou d'utiliser un prestataire de services. Pour de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour faire une demande de participation à l'ÉDI, sur les méthodes de communication électronique et pour des renseignements généraux sur l'ÉDI, veuillez visiter le site Web de l'ASFC.

52. Pour toute demande de renseignements relative à un problème de transmission électronique des données ou au processus de demande connexe, ou pour obtenir une copie du DECCE Routier Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE) - veuillez communiquer avec l'Unité des services techniques aux clients commerciaux à l'adresse :

L'Unité des services techniques aux clients commerciaux
Agence des services frontalier du Canada
355 rue North River Road, tour B
Ottawa (ON)  K1A 0L8
Téléphone : 1-888-957-7224 appels au Canada et aux É.-U.
Courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca

Portail du Manifeste électronique

53. Le portail du Manifeste électronique a été conçu principalement pour les petites et moyennes entreprises afin de les aider à respecter les exigences et de faciliter la transition à la transmission des données électroniques préalables à l'arrivée et à l'abandon des déclarations papier.

54. Le portail du Manifeste électronique est doté de nombreuses fonctions libre-service permettant aux transporteurs routiers de :

55. Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences informatiques et Internet, consultez le processus de demande et des renseignements généraux sur le portail du Manifeste électronique.

Transmission de données exactes

56. Lors de l'utilisation du SEA, le NCF dans le document de données du fret transmis par voie électronique doit correspondre exactement au numéro NCF mentionné dans la requête de mainlevée SEA, y compris l'acronyme « SEA  », le cas échéant.

57. Par exemple, si le numéro de code à barre du SEA que le conducteur fournit à la frontière pour une expédition est « 1234SEA56789 », le NCF que le transporteur transmet par voie électronique avant l'arrivée doit également être « 1234SEA56789 ». Il n'est pas nécessaire d'inclure les lettres « SEA » dans le numéro du SEA, mais si le transporteur inclut des lettres dans le numéro du SEA que le chauffeur fournit à la frontière, le transporteur doit alors utiliser le numéro identique dans sa déclaration de fret du Manifeste électronique.

58. Si le NCF indiqué dans la demande de mainlevée du SEA ne correspond pas exactement aux données sur le fret transmises par voie électronique, cela nuira aux capacités du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM), et les abonnés ne recevront pas de messages du STAM. La transmission d'un NCF inexact par les transporteurs peut entraîner des sanctions pour non-conformité, y compris l'imposition de sanctions du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). La mainlevée peut aussi être affectée négativement.

Expéditions en transit

Marchandises nationales des États-Unis qui transitent par le Canada et marchandises nationales du Canada qui transitent par les États-Unis

59. Les transporteurs routiers qui transportent des marchandises d'un endroit aux États-Unis à un autre endroit aux États-Unis en passant par le Canada doivent verser un cautionnement à l'ASFC. Afin d'obtenir de l'information sur le versement d'une garantie pour un seul voyage, consultez le site Web de l'ASFC.

60. Le formulaire A8B, Manifeste de transit — Canada – États-Unis utilisé par l’ASFC sert de DCF pour les marchandises des États-Unis ou du Canada qui transitent par le territoire de l'autre pays.

61. Le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis a une exigence électronique à l'égard des mouvements en transit aux États-Unis qui doivent être déclarés au moyen de l'ÉDI. Un jour, l'ASFC mettra en œuvre une version entièrement électronique.

62. Le changement d’équipement pendant le mouvement en transit n’est pas permis à moins d’un imprévu, comme une panne ou un accident. Ces irrégularités doivent être signalées à l’ASFC.

63. Vous pouvez commander des copies du formulaire A8B en communiquant avec le Centre national de distribution des formulaires à l'adresse suivante : forms-formulaires@cbsa-asfc.gc.ca.

64. Voici la procédure à suivre pour les marchandises des États-Unis transportées d'un endroit aux États-Unis à un autre endroit aux États-Unis via le Canada :

65. Voici la procédure à suivre pour les marchandises du Canada transportées d'un endroit du Canada à un autre endroit du Canada via les États-Unis :

66. Lorsqu'un accident, un déplacement du chargement ou d'autres circonstances se produisent pendant le transport en transit, le transporteur doit communiquer avec le bureau de l'ASFC le plus proche. Le bureau en question donne des instructions au transporteur relativement à la manutention du fret.

Déclaration du moyen de transport avec fret en transit

67. L’ASFC n’imposera aucune sanction administrative pécuniaire (SAP) pour défaut de transmission électronique de données sur un moyen de transport servant au fret en transit avant d’avoir mis en œuvre et autorisé une solution complète électronique visant le fret en transit. Pendant cette période, les transporteurs routiers qui arrivent et qui transportent uniquement des marchandises en transit seront exonérés de la transmission obligatoire des renseignements préalables à l’arrivée.

Fret transitant par le Canada à destination ou en provenance de l'étranger

68. Les marchandises sous douane qui arrivent dans un aéroport ou un port de mer du Canada et qui sont destinées aux États-Unis, ou les marchandises qui arrivent à la frontière pour être transportées vers un aéroport ou un port de mer du Canada en vue de sortir du pays ne peuvent être enregistrées sur le formulaire A8B, Manifeste de transit — Canada – États-Unis. Pour obtenir de l'information sur la documentation relative aux expéditions par aéronef et aux expéditions par voie maritime, veuillez consulter respectivement le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien, et le Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement/à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime.

69. De la même manière, il ne faut pas enregistrer sur le formulaire A8B, Manifeste de transit — Canada – États-Unis les marchandises qui transitent par le Canada et qui arrivent par un mode de transport et sont transférées dans un autre mode de transport pour la sortie du pays. Les procédures relatives à la documentation se trouvent dans le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien, pour les expéditions par aéronef, les paragraphes 31  à 36 du présent mémorandum pour les expéditions par transport routier, le Mémorandum D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement/à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime, et le Mémorandum D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire, pour les expéditions par voie ferroviaire.

Lignes directrices pour la transmission des données – Importation

Données sur le fret

70. Les données sur le fret doivent être transmises par voie électronique à l'ASFC par le transporteur, ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur à transmettre en son nom, dans les délais prescrits, conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Une déclaration de fret routier est obligatoire pour tout fret importé non exempté.

71. Toutes les données sur le fret doivent être acceptées par le système et figurer au dossier afin de pouvoir être reliées par la suite à un moyen de transport. Si les données sur un moyen de transport sont transmises en citant un NCF qui ne figure pas dans le dossier ou qui est rejeté, la transmission sur le moyen de transport sera rejetée.

72. Les transmissions électroniques de fret doivent être transmises avec un type de mouvement/une option de service applicable, tel que décrit dans le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE).

73. Un code de sous-emplacement n'est pas obligatoire pour les expéditions pour lesquelles la mainlevée est demandée à la frontière. Cette option est disponible et permet de préciser un bureau de mainlevée secondaire (intérieur) si la mainlevée de l'expédition ne peut pas être obtenue à la frontière (c.-à-d. en cas d'échec de la demande SEA) et que les marchandises se qualifient pour un mouvement sous douane.

74. Les transporteurs doivent faire tout leur possible pour s'assurer que l'importateur ou le courtier sait quel poste frontalier sera utilisé pour entrer au pays de façon à ce que la demande SEA soit transmise au bureau de mainlevée approprié. Si un transporteur arrive à un bureau différent du bureau de mainlevée sur le SEA, la mainlevée ne peut pas être donnée. Le transporteur, s'il est cautionné, peut demander à transporter le fret sous douane pour la mainlevée.

75. Vous trouverez une liste complète des renseignements qu'un transporteur routier doit inclure dans les données sur le fret dans le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE).

Mouvements multimodaux

76. Le processus multimodal relatif au fret s'applique tant au mode de transport routier qu'au mode de transport ferroviaire. Le propriétaire ou la personne responsable du moyen de transport établira un lien entre le fret et la déclaration du moyen de transport.

77. Le mouvement multimodal concerne le fret documenté sur un document de transport (p. ex., connaissement) utilisé pour un mode de transport donné, mais qui arrive au Canada par un mode de transport différent.

78. Le TEMT est alors tenu de transmettre par voie électronique les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal dans les délais prescrits pour le mode de transport utilisé pour transporter physiquement les marchandises au Canada. À titre d'exemple, du fret transporté par voie routière est chargé à bord d'un wagon en vue de son transport au Canada. Le transporteur routier transmettra les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal. Le TEMT transmettra la déclaration du moyen de transport ferroviaire et établira un lien entre le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal et le moyen de transport ferroviaire. Les données sur le fret faisant l'objet d'un mouvement multimodal et le moyen de transport ferroviaire doivent être reçues par l'ASFC dans les délais de transmission prescrits pour le mode ferroviaire.

Données sur le moyen de transport

79. Le TEMT ou un prestataire de services autorisé par ce transporteur doit préparer et transmettre une transmission électronique à l'ASFC avec les données sur le moyen de transport requises et selon les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

80. Il existe des exceptions à cette exigence et celles-ci sont énumérées dans le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE).

81. Toutes les données sur le fret doivent être acceptées par le système et figurer au dossier afin de pouvoir être reliées par la suite à un moyen de transport. Si les données sur un moyen de transport sont transmises en citant un NCF qui ne figure pas dans le dossier ou qui est rejeté, la transmission sur le moyen de transport sera rejetée.

82. Dans le cas d'un moyen de transport vide, un indicateur « vide » doit être utilisé pour indiquer un moyen de transport sans fret.

83. Le TEMT peut utiliser n'importe quel poste frontalier terrestre, sous réserve des restrictions locales.

84. Une liste complète des renseignements qui doivent être inclus dans les données sur le moyen de transport se trouve dans le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE).

Délais de transmission

85. Les transporteurs (ou les prestataires tiers autorisés à agir pour le compte du transporteur) sont tenus de préparer et de transmettre les renseignements requis sur le fret, le fret supplémentaire (le cas échéant) et le moyen de transport dans les délais spécifiés dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

86. Dans le mode routier, les renseignements sur le moyen de transport et le fret qui sont liés aux marchandises spécifiées doivent être reçus et validés, comme l'indique le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, au moins une heure avant l'arrivée du moyen de transport au PPA.

87. Pour les exemptions aux exigences de données sur le fret et sur le moyen de transport, veuillez-vous reporter au Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE).

88. Les messages correctement formatés reçus moins d'une heure avant l'heure d'arrivée estimée transmise seront acceptés par le système, mais le client sera également averti par un message d'erreur « délai d'examen insuffisant » et des pénalités peuvent s'appliquer.

Scellement des véhicules

89. L'apposition de sceaux aux véhicules de transport et conteneurs est requise uniquement dans les situations suivantes spécifiées par l'ASFC:

90. À l’exception du fret mentionné au paragraphe 89b), lorsque le fret a été modifié ou lorsqu’il a fait l’objet d’un nouveau manifeste, il sera permis aux transporteurs cautionnés de se déplacer sans sceau entre les entrepôts d’attente intérieurs.

91. Si une remorque/un conteneur/un véhicule ou un de ses composants qui contient des marchandises sous douane est fermé avec le sceau d'une entreprise, le numéro de sceau doit être noté correctement sur la déclaration de fret préalable à l'arrivée.

92. Si le transporteur utilise le sceau de l'entreprise pour préserver l'intégrité du chargement, les numéros de sceaux doivent toujours être transmis dans la déclaration du moyen de transport.

93. Les transporteurs assujettis au PAD peuvent se déplacer à l'intérieur du pays sans sceau, sauf lorsque le véhicule est sélectionné pour un examen dans un bureau intérieur sous formulaire A28, Rapport d'inspection ou d'exploration.

94. Lorsque, au premier port d'arrivée, des sceaux de l'ASFC ont été mis sur le chargement en vue d'une vérification à destination, le chargement doit être livré au point de mainlevée sans que les sceaux aient été rompus. Si les sceaux de l'entreprise sont déjà apposés, il n'est pas nécessaire de les remplacer par ceux de l'ASFC. Le chargement doit toutefois être livré au point de mainlevée avec les sceaux intacts.

95. Lorsque la taille, la nature ou l'itinéraire de l'expédition ne permet pas de sceller le véhicule, d'autres mesures de vérification devront être employées. Par exemple, chaque boîte ou paquet peut être scellé de façon à ce que le retrait ou la substitution du contenu ne passe pas inaperçu. Dans le cas de machines ou d'équipement qui ne peuvent être transportés dans des caisses, les numéros de série peuvent servir au contrôle. L'agent des services frontaliers qui procède à l'examen doit indiquer sur le formulaire A28, Rapport d'inspection ou d'exploitation, les numéros des sceaux, les numéros de série ou une note décrivant comment les paquets ont été scellés. Lorsque l'agent des services frontaliers détermine que les marchandises ne peuvent pas être scellées, celles-ci doivent être vérifiées au moyen du document de contrôle du fret. Tout déchargement à cette fin doit être effectué par le transporteur à ses frais.

96. Un agent des services frontaliers peut permettre le transport en douane d'un chargement jusqu'à sa destination sous l'escorte d'un agent des services frontaliers, lorsque la nature des marchandises ou le genre de véhicule utilisé ne permet pas de sceller les marchandises ou lorsque leur déchargement et leur vérification demanderaient beaucoup trop de temps et d'efforts ou pour toute autre raison déterminée par l'ASFC. Ce mouvement est alors aux frais du transporteur.

97. L'ASFC se réserve le droit d'apposer des sceaux en tout temps sur tout moyen de transport, conteneur ou compartiment.

Mélange de marchandises dédouanées et en douane

98. Le transport d’un chargement composé de marchandises dédouanées et en douane est autorisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :

99. Les transporteurs assujettis au PAD qui se déplacent à l'intérieur du pays sans sceau sont autorisés à mélanger des marchandises domestique et en douane dans un même véhicule. Si le véhicule doit être scellé en vue d'un examen dans un bureau intérieur, les procédures énoncées au paragraphe 95 du présent mémorandum s'appliquent.

Exemptions au Manifeste électronique

100. Cette section porte sur les circonstances dans lesquelles les données préalables à l'arrivée/au chargement sur le fret et/ou le moyen de transport ne sont pas exigées sous l'article 12.1 de la Loi sur les douanes. Une liste complète se trouve dans le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE).

101. Si les clients décident de transmettre les données pour l'une des exemptions et(ou) exceptions énumérées, ils doivent le faire dans les délais prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Vous trouverez une liste complète des renseignements qu'un transporteur doit indiquer dans les données sur le moyen de transport et le fret dans le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE).

Remarque : L'ASFC effectuera un contrôle périodique des registres conservés par les transporteurs reliés aux données électroniques sur les moyens de transport et le fret, tel qu'indiqué au paragraphe 37 du présent mémorandum. Cela englobe les données qui peuvent être transmises, si les clients décident de les transmettre, pour les marchandises et les moyens de transport qui, autrement, feraient l'objet d'exemptions ou d'exceptions.

Exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport

102. Les exemptions des ensembles de données sur le fret et le moyen de transport sont les suivantes :

Exceptions des données sur le fret – Seules les données sur le moyen de transport sont exigées

103. Les exceptions des données sur le fret où seules les données sur le moyen de transport sont exigées sont les suivantes :

Processus d'expédition particuliers

104. Les processus suivants, propres au mode routier, ne font pas l'objet d'exemptions relatives aux données préalables à l'arrivée mais les exigences de déclaration et/ou préalables à l'arrivée diffèrent d'une certaine manière.

Moyens de transport vides

105. Les moyens de transport vides exigent la transmission des données sur le moyen de transport avec un indicateur identifiant le moyen de transport comme étant vide. Cependant, pendant une période provisoire, aucune SAP ne sera imposée aux transporteurs routiers se présentant au PPA avec des moyens de transport vides (sans marchandises spécifiées à bord) et n’ayant pas transmis d’IPEC/Manifeste électronique et ce, jusqu'à nouvel ordre. Pendant cette période, les transporteurs arrivant sans marchandises spécifiées seront exonérés de la transmission obligatoire des renseignements préalables à l’arrivée.

106. L’ASFC encourage les transporteurs routiers à transmettre par voie électronique les données sur les moyens de transport vides. Si les transporteurs ne sont pas en mesure de fournir au conducteur du moyen de transport vide la feuille maîtresse portant un code à barres pour la déclaration du moyen de transport en raison de contraintes logistiques, l’ASFC acceptera le processus suivant  :

107. La méthode expliquée ci-dessus ne vise pas les transporteurs routiers inscrits au PAD qui se présentent au PPA avec des moyens de transport vides. Les transporteurs routiers inscrits au PAD continueront de suivre la méthode en vigueur, laquelle est décrite dans le Mémorandum D23-2-1, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Expéditions refusées

108. Les expéditions dont l'admission a été refusée au premier port d'arrivée en raison d'une interdiction, d'un contrôle ou d'un règlement (p. ex. la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, section VII du Tarif des douanes) doivent être retournées immédiatement aux États-Unis. Dans de tels cas, la déclaration du fret sera annulée.

Dépanneuses

109. Un conducteur de dépanneuse peut obtenir un code de transporteur,  toutefois une politique provisoire de l’ASFC concernant les exigences relatives à l’IPEC/ Manifeste électronique pour les moyens de transport (dépanneuses) vides et les moyens de transport (dépanneuses) remorquant des véhicules commerciaux en panne contient les exigences suivantes :

Scénario Exigences en matière de déclaration
Dépanneuse vide Déclaration verbale. IPEC/Manifeste électronique non requise.
Remorquage d’un véhicule non commercial (c.-à-d. une automobile privée) en panne Déclaration verbale. IPEC/Manifeste électronique non requise.
Remorquage d’un  tracteur hors service Le transporteur ou le propriétaire du véhicule en panne transmet les données sur le moyen de transport vide à l’ASFC.**
Remorquage d’une remorque vide Le transporteur ou le propriétaire du véhicule en panne transmet les données sur le moyen de transport vide à l’ASFC.**
Remorquage d’une remorque chargée de fret Le transporteur ou le propriétaire du véhicule en panne transmet les données IPEC/Manifeste électronique ou du Manifeste électronique relatives au fret et au moyen de transport* à l’ASFC.

*Remarque : Si une remorque chargée de fret (et non d’un moyen de transport) est remorquée, seules les données sur le fret doivent être transmises. Le NCF (sous forme de code à barres) doit être communiqué au conducteur de la dépanneuse, qui devra déclarer le fret à la frontière.

** Les transporteurs PAD ne sont pas tenus de transmettre les données sur un moyen de transport vide à l’ASFC.

Exigences concernant les EFV/EVÉ par messageries

110. Les expéditions qui sont admissibles et déclarées en vertu du programme des messageries – EFV sont exonérées des exigences en matière de transmission des données préalables à l'arrivée sur le fret. Il faut néanmoins transmettre les données préalables à l'arrivée sur le moyen de transport à l'ASFC, en citant le code d'exception visant le fret pertinent. Pour de plus amples renseignements concernant le programme des messageries – EFV, veuillez consulter les mémorandums D17-1-2, Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $CAN) et D17-4-0, Programme des messageries d'expéditions de faible valeur.

111. Si du fret déclaré antérieurement dans le cadre du programme des EFV par messageries est retirée de la filière des EFV après l'arrivée à l'aide d'un formulaire Y50 produit par l'ASFC, ou après l'arrivée par le service de messagerie approuvé, le client ne transmet pas de données préalables à l'arrivée. Par contre, si celle-ci est retirée de la filière des EFV avant l'arrivée, une transmission complète des renseignements préalables à l'arrivée sera requise.

112. Si le client indique que du fret ne réunit plus les conditions permettant de bénéficier des privilèges de déclaration et de mainlevée du programme EFV avant l'arrivée au Canada de l'expédition, il existe une attente et une obligation envers le client, pour qu'il fournisse à l'ASFC les données préalable à l'arrivée.

Expéditions aériennes par camion

113. Lorsque le fret aérien est acheminé par un transporteur routier, il incombe à ce dernier de transmettre ses données sur le moyen de transport à l'ASFC (dans les délais prescrits applicables au mode routier), en indiquant le code d'exception du fret visant les expéditions aériennes par camion. Les données sur le fret seront présentées au PPA sous forme d'un connaissement aérien papier. Pour des renseignements supplémentaires sur les expéditions aériennes par camion, veuillez vous reporter au Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien.

Équipement auxiliaire

114. Équipement auxiliaire, comme il est défini au paragraphe 1 du présent mémorandum, ne doit pas être transmis à l'ASFC si l'équipement n'est pas importé au Canada comme marchandise.

Excédents/manquants

115. Advenant un écart entre les données transmises et/ou les marchandises déclarées, il faut utiliser le nombre de pièces trouvées à l’arrivée et suivre la procédure décrite dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises.

Défaut de présentation de renseignements préalables à l'arrivée

116. L'ASFC exige des renseignements complets relatifs à toutes les marchandises spécifiées arrivant au Canada. Lorsqu'aucun renseignement préalable à l'arrivée n'a été transmis et qu'il n'existe pas d'autre exemption ou exception, le transporteur doit transmettre une déclaration de fret aussitôt que cela est constaté par le transporteur. Si l'ASFC découvre des marchandises pour lesquelles aucune donnée préalable à l'arrivée n'a été transmise, et pour lesquelles aucune déclaration n'a été faite à l'ASFC, des sanctions pourront être appliquées au transporteur pour non-déclaration.

117. Lorsque le moyen de transport est connu, le NRMT doit également être modifié pour y ajouter ce fret après l'arrivée.

118. Le fret découvert après l'arrivée qui n'est relié à un NRMT connexe sera présenté au bureau de l'ASFC le plus proche pour que son statut soit mis à jour électroniquement à « Arrivé ». Cette mesure est nécessaire pour permettre la mainlevée des marchandises.

Expéditions en vertu du Programme d’autocotisation des douanes

119. La transmission des données préalables sur le fret du PAD est facultative lorsqu'elle fait partie d'un chargement complet des expéditions du PAD. Le processus papier actuel pour déclarer des marchandises PAD au PPA à l'aide d'une feuille maîtresse à code à barres continuera d'être accepté. Cependant, si des marchandises admissibles au PAD sont incluses dans la transmission électronique de fret préalable à l'arrivée, le numéro d'entreprise de l'importateur approuvé par le PAD – ainsi que toutes les autres données électroniques sur les éléments de fret transmises avant l'arrivée – doivent figurer dans la déclaration afin que les marchandises soient « autorisées à être livrées » en vertu du PAD. Pour des renseignements supplémentaires sur la politique et les exigences du PAD, veuillez vous reporter au Mémorandum D23-2-1, Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Remarque : Lorsque les expéditions PAD sont mélangées avec des expéditions non-PAD sur un moyen de transport, tous les détails du fret sont nécessaires, et l'indicateur PAD doit être utilisé.

Un moyen de transport – plusieurs remorques – une expédition

120. Lorsqu'une seule expédition est transportée sur deux remorques ou plus, tirées par un seul tracteur, un NCF doit être attribué à cette expédition. Chaque remorque doit être indiquée sur la déclaration du moyen de transport, et le champ « description » de la déclaration de fret indiquera le nombre d'unités et de remorques composant cette expédition, p. ex., « 100 unités contenues dans deux remorques ».

Marchandises dangereuses

121. Le but du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses de protéger le public contre les dangers potentiels du transport de marchandises dangereuses en établissant et en réglementant les normes de sécurité, les marques de sécurité et les exigences en matière de sécurité visant ces produits.

122. Les marchandises dangereuses, les déchets dangereux, les explosifs et les matières radioactives sont des exemples de produits qui présentent un danger ou un risque pour la santé humaine ou l'environnement, et en tant que tels, ils sont réglementés et nécessitent un traitement spécial pendant le transport.

123. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses que toutes les expéditions de marchandises dangereuses soient classées, étiquetées, placardées, emballées et documentées d'une certaine manière par l'expéditeur. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D19-13-5, Transport des marchandises dangereuses.

124. Lors d'expéditions de marchandises dangereuses, les données préalables à l'arrivée sur le fret et le moyen de transport doivent être transmises électroniquement suivant les lignes directrices du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ainsi que celles de ce mémorandum.

Autres procédures d’expédition particulières

125. D’autres procédures d’expédition particulières sont énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises : comme suit

Plan d'urgence en cas de panne de système

126. Le Plan d’urgence en cas de panne de système de l’ASFC établit les procédures pour l’importation commerciale de marchandises dans l’éventualité d’une panne générale des systèmes de l’ASFC dans tous les modes. Ce plan d’urgence ainsi que les Sommaires en cas de panne de système pour chaque mode peuvent être consultés sur le web site de l’ASFC, à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/contingency-urgence/menu-fra.html. Les clients peuvent communiquer avec l’USTCC, au 1-888-957-7224, pour obtenir des précisions supplémentaires.

Mouvement sous douane

Avis d'arrivée

127. À l'arrivée à la destination intérieure, l'exploitant de l'entrepôt procède à la réception électronique des marchandises, transférant ainsi la responsabilité des marchandises du transporteur à l'entrepôt.

128. Lorsqu'un chargement entier est composé de marchandises qui, avec l'autorisation de l'ASFC, peuvent être acheminées directement à l'installation autorisée (c.-à-d. des spiritueux, des produits du tabac pour des fabriques munies d'une licence), l'exemplaire de l’exploitant d’entrepôt (ou son équivalent en format électronique) est présenté à l'ASFC au moment de la mainlevée. Dans ce cas, le document d'acquittement est présenté à la salle des comptoirs principale plutôt qu'à une salle des comptoirs d'un entrepôt d'attente routier.

Exigences en matière de livraison et transferts aux entrepôts d'attente

129. Le fret qui arrive par transport routier pour être acheminé à l'intérieur du pays au moyen d'un document de contrôle du fret routier doit être livré à un entrepôt d'attente de catégorie B, à moins qu'il ne soit exempté de cette exigence. La liste des exemptions figure dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

130. Le fret peut être transféré à un autre entrepôt d'attente de catégorie B autorisé qui relève du même bureau de l'ASFC ou à un autre bureau de l'ASFC après présentation d'un nouveau manifeste.

131. Les expéditions groupées peuvent être transférées d'un entrepôt d'attente routier à l'entrepôt d'attente de catégorie CW d'un agent d’expédition cautionné (ou de son mandataire) après présentation des papiers creux à l'ASFC. Pour obtenir de plus amples informations sur le papier creux électronique et le transfert vers un entrepôt d'attente de catégorie CW, veuillez vous référer au Mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition pour les agents d'expédition.

132. L’ASFC pourrait autoriser le transfert direct vers un entrepôt d’attente de la catégorie CW de l’agent d’expédition des expéditions groupées destinées à un agent d’expédition cautionné qui sont déclarées par le transporteur principal au moment de l’arrivée au PPA. Veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises ou le Mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition pour en apprendre davantage sur les conditions requises.

133. Le fret qui arrive par mode aérien, ferroviaire ou maritime pour être acheminé en douane au moyen d'un document de contrôle du fret routier doit faire l'objet d'un nouveau manifeste à l'entrepôt d'attente primaire et doit être livré à l'entrepôt d'attente de catégorie B à destination.

134. Les conteneurs intacts destinés à l'exportation qui arrivent accompagnés de contrôle du fret routier peuvent être livrés à l'entrepôt d'attente d'exportation seulement si transmission de contrôle du fret routier précise que les marchandises doivent être exportées.

135. Le fret peut seulement être livré à l'entrepôt d'examen à la frontière terrestre du bureau de l'ASFC où le fret a initialement été importé au Canada, à moins qu'il ne soit exempté de l'exigence mentionnée dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Notifications et messages d'erreur

136. Toutes données préalables à l'arrivée reçues seront validées et traitées au moyen des systèmes de l'ASFC et l'ASFC transmettra des messages de réponse à l'envoyeur. Des avis sont envoyés à l'envoyeur de la même façon que celle-ci a été reçue.

137. Les clients peuvent s'attendre à recevoir deux types de messages-réponses des systèmes de l'ASFC lorsqu'ils transmettent des documents préalables à l'arrivée par voie électronique :

138. Les réponses positives sont transmises dans la forme d'un « Accusé de réception ». L'accusé de réception est généré lorsque la transmission d'EDI a passé les révisions de syntaxe, conformité et validation avec succès.

139. Les messages d'erreur seront transmis à l'envoyeur, indiquant la nature de l'erreur sous forme d'un avis de rejet. Les transporteurs doivent modifier les transmissions erronées et les renvoyer à l'ASFC en temps opportun. Les rapports rejetés seront considérés par l’ASFC comme des données non transmises sur le moyen de transport ou le fret jusqu’à ce que les erreurs cernées aient été corrigées et que les données saisies dans le système de l’ASFC aient atteint le statut « Accepté ».

140. Pour une description complète des avis, des codes et messages d'erreur et leur application, ainsi que des avis de demandes de renseignements, consultez la section relative au commerce électronique ou le Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier (DECCE).

Manifeste acheminé

141. Dans le cas des expéditions groupées, les agents d'expédition sont capables de nommer toute partie, y compris leur transporteur principal comme une « Partie secondaire à aviser », ce qui permet à cette partie de voir les données sur les papiers creux.

142. Pour obtenir plus de renseignements sur le manifeste acheminé, veuillez consulter le Chapitre 11 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – Avis (DECCE).

Corrections apportées aux données sur le fret et/ou le moyen de transport

143. Les changements ou modifications concernant les données sur le fret et/ou le moyen de transport doivent être faits aussitôt qu'ils sont connus.

Ajouter, modifier, supprimer (annuler)

144. Un « ajout » est utilisé pour la première transmission des données (originale), qu'il s'agisse de données sur le fret ou le moyen de transport. Il doit être transmis dans les délais prescrits et conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

145. Un « changement » comprend la retransmission avant l'arrivée de l'ensemble du fichier (tous les éléments de données applicables), qui remplacera alors l'ensemble du fichier au dossier. Généralement, le transporteur est tenu de transmettre un changement afin de mettre à jour le fichier courant sur le fret ou le moyen de transport enregistré lorsqu'un des éléments de données sur la transmission courante à l'ASFC change. Les éléments de données ne doivent pas être transmis séparément.

146. Toutefois, si le NCF indiqué dans une transmission du fret ou le NRMT indiqué dans une transmission du moyen de transport doit être changé, le client doit d'abord transmettre un fichier pour supprimer la déclaration sur le fret/moyen de transport, puis transmettre un ajout pour la nouvelle déclaration avec le nouveau NCF ou NRMT. Une demande de changement ne sera pas acceptée dans ce cas.

147. Une « suppression » (annulation) est utilisée pour l'élimination complète de fichiers ou de lots de fichiers avant l'arrivée. Si des éléments de données ou des boucles de segments doivent être supprimés, ils doivent être traités comme des changements. Les données transmises pour la suppression ne doivent pas nécessairement être identiques à celles de l'ajout ou du changement original – seules les données « clés » (c.-à-d. le NCF ou le NRMT et le fait que le fichier concerne le fret ou le moyen de transport) doivent être identiques.

148. On peut effectuer une annulation à tout moment jusqu’à l’arrivée au bureau de déclaration. Si une transmission du moyen de transport figure dans le dossier, elle doit être modifiée ou annulée avant que du fret connexe puisse être annulé. Les enregistrements sur le fret et le moyen de transport doivent être supprimés (annulés) s’ils ne sont pas utilisés dans une période de 90 jours.

Modifications après l'arrivée

149. Les changements concernant les données sur le fret ou le moyen de transport doivent être effectués aussitôt qu'ils sont connus.

150. Certains éléments de données clés ne peuvent être modifiés ou annulés électroniquement après l'arrivée. Si l'on doit modifier ou annuler ces éléments de données, il faut remplir le formulaire en ligne – BSF673, Formulaire de demande de modification manuelle du connaissement interne, du fret et du moyen de transport après l'arrivée - tous les modes. Les transporteurs/agents d'expédition ont jusqu'à 90 jours pour présenter la demande de correction au bureau commercial local de l'ASFC.

151. Dans les cas où une correction immédiate est nécessaire lorsque le moyen de transport est arrivé et a été déclaré au point d'entrée (p. ex. le chauffeur est en attente), le formulaire BSF673 rempli (en double exemplaire) peut être présenté au point d'entrée pour le traitement de la cargaison en vue de permettre au moyen de transport de continuer sa route;

Renseignements sur les sanctions

152. Pour de l'information sur les sanctions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

153. D'autres sanctions administratives, telles que la révocation des privilèges de certains programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent aussi être imposées. De plus amples renseignements sur les RSAP se trouvent sur le site Web de l'ASFC.

154. Le défaut de respecter les exigences de l'ASFC énoncées dans la Loi sur les douanes peut entraîner la saisie et la confiscation compensatoire des marchandises et/ou du moyen de transport et, dans les cas graves, des accusations peuvent être déposées au criminel.

Renseignements supplémentaires

155. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.


Annexe

Instructions pour remplir le formulaire A8B, Manifeste de transit – Canada – États-Unis

  1. Transporteur en transit au Canada – Cette case doit être cochée.
  2. Province (État), No d'immatriculation – Indiquez le numéro d'identification du véhicule, c'est-à-dire son numéro d'immatriculation, l'année et la province (État).
  3. Tracteur – Indiquez le numéro du tracteur du véhicule.
  4. Remorque – Indiquez le numéro de la remorque du véhicule.
  5. Autre – Indiquez le numéro d'identification du véhicule pour les véhicules autres que les tracteurs et les remorques.
  6. Bureau de départ – Le bureau du pays que le transporteur quitte initialement.
  7. Bureau de retour – Le bureau du pays par lequel le transporteur revient.
  8. No de permis canadien – Nous assignons un numéro qui est tiré de la série des manifestes de transit.
  9. No de cautionnement de l'ASFC – En ce qui concerne les cautionnements pour un seul voyage, indiquez le numéro d'autorisation qui figure sur le formulaire E370, Demande relative aux transactions de transporteur cautionné et aux expéditions. Les transporteurs cautionnés doivent indiquer le code de transporteur qui leur a été assigné par l'ASFC.
  10. Nom du transporteur importateur – Indiquez le nom du transporteur. Dans le cas de véhicules loués, indiquez le nom de la compagnie de location du véhicule.
  11. Nom du camionneur ou de l'agent du transporteur – Indiquez le nom du conducteur. Dans le cas de véhicules loués, indiquez le nom de la compagnie de location du véhicule.
  12. Bureau et date d'arrivée – L'ASFC indique le bureau de l'ASFC où le véhicule est entré au pays ainsi que la date.
  13. Nos des sceaux et initiales de l'agent des services frontalier – L'ASFC vérifie les numéros des sceaux et l'agent des services frontaliers appose ses initiales sur le formulaire.
  14. Bureau et date de sortie – L'ASFC indique le bureau de l'ASFC où le véhicule est sorti du pays ainsi que la date.
  15. Sceaux intacts – L'agent de l'ASFC coche la case « oui » ou « non » afin d'indiquer si les sceaux sont intacts ou non.
  16. Autre irrégularité – L'agent de l'ASFC coche la case « oui » ou « non » afin d'indiquer si des irrégularités ont été constatées ou non.
  17. Initiales de l'agent de l'ASFC – L'agent des services frontaliers qui traite les documents au bureau de l'ASFC de sortie y appose ses initiales.
  18. Nos des lettres de voiture – Indiquez les numéros des feuilles de route.
  19. Nombre de colis – Indiquez le nombre de colis et la description des marchandises figurant sur la feuille de route.
  20. Valeur – Vous n'avez pas besoin de remplir cette zone pour les marchandises en transit au Canada.
  21. Signature du camionneur ou de l'agent du transporteur – Ce document doit être signé par le camionneur ou par l'agent du transporteur.

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes des transporteurs et du contrôle du fret
Politiques et gestion de programme
Programme commercial
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale :
7700-1
Références légales :
Loi sur les douanes
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Règlement sur le transit des marchandises
Règlement sur la déclaration en détail des marchandisesimportées et le paiement des droits
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Tarif des douanes
Autres références :
D1-7-1, D3-1-1, D3-1-8, D3-2-1, D3-3-1, D3-5-1, D3-6-6, D4-2-1, D4-3-4, D4-3-5, D17-1-2, D17-4-0, D22-1-1, D23-2-1
Ceci annule le mémorandum D :
D3-4-2 daté du 25 mai 2017
Date de modification :