Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Aperçu

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a recours au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour imposer des sanctions pécuniaires aux clients commerciaux en cas de violation à la législation commerciale et frontalière qu’applique l’ASFC.

Le but du RSAP est de fournir à l’Agence un outil pour dissuader les clients d’enfreindre la loi et de créer des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes.

Le Document-maître des infractions contient toutes les infractions qui peuvent être imposées aux clients commerciaux, notamment aux importateurs, exportateurs, courtiers, exploitants d’entrepôts et de boutiques hors taxes, transporteurs, agents d’expédition ou à leurs représentants.

Processus d’imposition des pénalités

La transgression des règlements de l’ASFC peut entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire en vertu du RSAP.

Exemples d’infractions entraînant le plus fréquemment des pénalités du RSAP :

  • Non-paiement des droits
  • Défaut de fournir à l’ASFC les renseignements demandés
  • Retrait non autorisé de marchandises d’un entrepôt
  • Livraison directe de marchandises sans l’approbation de l’ASFC
  • Non-déclaration de marchandises à l’ASFC

Même si vous embauchez un courtier en douane pour faire vos transactions en matière d'importation et d'exportation, vous devez veiller à ce qu'elles soient complètes et exactes. De plus, vous devrez payer toute pénalité imposée dans le cadre du RSAP si le courtier ne fait pas ce qui suit :

  • obtenir la mainlevée de marchandises importées;
  • payer les droits applicables;
  • obtenir, préparer et présenter ou transmettre les documents ou les données nécessaires;
  • tenir les dossiers;
  • répondre aux questions de l'ASFC après le paiement.

Par conséquent, nous vous suggérons de travailler en étroite collaboration avec vos fournisseurs de services et avec l'ASFC pour vous assurer que vos transactions d'importation et d'exportation respectent toutes les exigences de l'ASFC.

Si nous déterminons que notre clientèle commerciale enfreint la législation et la réglementation, une pénalité leur sera imposée en fonction du type, de la gravité et de la fréquence de l’infraction.

Avis de cotisation de pénalité

Quand une pénalité est imposée en vertu du RSAP, l'ASFC fait parvenir un Avis de cotisation de pénalité (ACP), formulaire E650, au client décrivant l'infraction et la pénalité encourue.

Quand l’ASFC vous impose une sanction en vertu du RSAP, un Avis de cotisation de pénalité (ACP) décrivant l’infraction et la pénalité correspondante vous est signifié.

Un ACP comprend les renseignements suivants :

Date de l’avis : Date à laquelle l’ASFC a signifié l’ACP.
Numéro d’imposition de pénalité : Numéro que le système assigne automatiquement à l’imposition de pénalité quand l’agent la crée.
Montant de pénalité : Montant total imposé et exigible.
Code du bureau : Code à quatre chiffres identifiant le lieu de travail (bureau) où la pénalité a été émise.
Compte des douanes / adresse du client : Compte des douanes et adresse du client tels qu’ils figurent dans le Système des douanes du secteur commercial ou le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).
Dénomination sociale :Nom légal du client rattaché au numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Identificateur du client : Ce sont les numéros d'identification des clients tels que spécifiés dans SSMAEC :

Motifs de la cotisation de pénalité : Renseignements sur l’imposition de la pénalité.
Code d’infraction : Identificateur numérique de l’infraction applicable, soit la lettre « C » suivie de trois chiffres (p. ex. C005).
Infraction : Description de l’infraction ayant entraîné l’imposition d’une pénalité.
Autorité légale et réglementaire : Référence à la loi ou au règlement associé à l’infraction.
Information sur le calcul de la pénalité : Renseignements utilisés pour calculer la pénalité et le montant total de la pénalité.
Renseignements connexes : Paramètres de l’infraction (p. ex. numéro du formulaire B3, mode de transport, numéro d’immatriculation de la remorque).
Paiement : Montant payable en dollars canadiens et le bureau de paiement, ainsi que de l’information sur les intérêts exigibles en cas de non-paiement dans les 30 jours suivant la signification de l’avis.
Examen de mesures d’exécution : Information sur la voie à suivre pour demander la correction d’un ACP en cas d’erreurs évidentes ou un examen officiel (révision), si vous croyez que la pénalité vous a été imposée à tort.
Adresse du bureau émetteur : Adresse du bureau de l’ASFC où l’ACP a été émis.
Identification de l’agent émetteur : Numéro d’insigne ou nom de l’agent qui a imposé la pénalité.

Processus de révision – corrections et appels

Corrections

Si vous croyez que la pénalité imposée est incorrecte, vous pouvez communiquer avec le bureau émetteur de l'ASFC dans les 90 jours suivant la date sur votre avis. Les erreurs doivent être évidentes pour les deux parties et peuvent inclure des erreurs portant sur le calcul, le nom, l'adresse, le type d'infraction et le montant imposé, mais ne se limitent pas à ces exemples.

Une demande de correction peut-être demandé dans les cas suivants :

  • L'information sur le client est incorrecte
    Exemple : L'agent s'est trompé de numéro d'identification dans l'avis de cotisation de pénalité (ACP) qui vous a été remis. La pénalité aurait dû être imposée et signifiée à quelqu'un d'autre.
  • Le niveau de pénalité est incorrect
    Exemple : On vous a imposé une pénalité au premier niveau, mais elle a été annulée. On vous a ensuite imposé la même pénalité, mais au deuxième niveau. Vous pouvez demander qu'elle soit corrigée et ramenée au niveau approprié.
  • Le montant de pénalité imposé est incorrect Exemple : Des erreurs administratives claires et évidentes ou des erreurs typographiques concernant la quantité, le nombre de boîtes ou la devise ont faussé le calcul du montant de pénalité.
  • De l'information supplémentaire a été transmise après l'imposition de la pénalité Exemple : Vous détenez de la documentation prouvant qu’un permis a été demandé avant de demander la mainlevée d'expéditions pour lesquelles des permis automatisés sont exigés.
  • Les droits exigibles ont été acquittés dans le délai prescrit Exemple : Vous avez acquitté votre relevé K84 à temps, mais dans un bureau autre que le bureau de déclaration et après les heures d'ouverture. Présentez la preuve de paiement de votre relevé K84 dans les délais prescrits au bureau de déclaration.

Appels

Si vous croyez qu’une pénalité est imposée à tort ou si vous n'êtes pas d'accord avec une pénalité, vous pouvez demander un examen officiel de votre dossier dans les 90 jours de la mesure d'exécution.

Vérification de votre observation

Pour éviter les pénalités du RSAP assurez-vous que vous comprenez bien vos obligations et évaluez votre niveau d’observation.

  • Informez-vous sur les exigences en matière d'importation et d'exportation
  • Vérifiez si vos transactions d'importation et d'exportation respectent les exigences
    • Utilisez la liste de contrôle visant l’importation et l’exportation de marchandise commerciale de l’ASFC comme aide-mémoire.
    • Faites usage des différentes publications offertes sur le site de l’ASFC pour plus d’information.
  • Élaborez et mettez en œuvre un plan d'observation
    • Identifiez et corrigez toute inobservation.
    • Vérifiez régulièrement si vos transactions en matière d'importation et d'exportation sont conformes.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d’information concernant le RSAP, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Pour de l’information concernant les infractions du RSAP, veuillez consulter le Document-maître des infractions.
Pour des données statistiques, veuillez consulter les statistiques nationales du RSAP, ou les précédentes statistiques du RSAP.
Pour obtenir de l’information par téléphone, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière.

Liens relatifs