Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks

Mémorandum D4-3-5

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 22 septembre 2015

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte des modifications apportées à la structure organisationnelle par suite de la restructuration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le , et afin de fournir des mises à jour générales par suite de l'examen stratégique du Programme de boutiques hors taxes.

2. En plus de ce qui précède, les coordonnées de l'Unité de l'agrément commercial (UAC) et du Service d'information à la frontière ont été ajoutées.

Pour les règlements régissant les lignes directrices et les renseignements généraux qui se trouvent dans le présent mémorandum, consulter le Règlement sur les boutiques hors taxes.


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

Marchandises nationales
Les marchandises d'origine nationale sont des marchandises qui proviennent exclusivement du Canada ou qui y sont entièrement produites (p. ex. les minéraux extraits au Canada, les produits récoltés au Canada). Pour plus de renseignements sur les lignes directrices concernant les indications « Fait au Canada », consulter le site Web du Bureau de la concurrence. La taxe sur les produits et services (TPS) sera perçue lorsqu'il y aura un manquant non justifié dans les stocks. Le montant exigible sera calculé en fonction de la valeur des marchandises manquantes. Les droits et la taxe d'accise auront déjà été acquittés sur les produits du tabac par la manufacture et ne seront donc pas exigibles.
Marchandises importées, droits et taxes acquittés
Les marchandises fabriquées à l'étranger et importées par une entreprise canadienne, et pour lesquelles les droits et les taxes ont été acquittés, doivent être déclarées en détail comme étant des marchandises importées, droits et taxes acquittés. La TPS sera perçue lorsqu'il y aura un manquant non justifié dans les stocks. Le montant exigible sera calculé en fonction de la valeur des marchandises manquantes. Les droits et la taxe d'accise sur les produits de tabac, qui ont été acquittés au moment de l'importation, ne seront pas exigibles.
Marchandises importées, droits et taxes non acquittés
Les marchandises fabriquées à l'étranger et importées par une entreprise canadienne ou provenant directement d'un fournisseur étranger pour lesquelles les droits et les taxes n'ont pas été acquittés, ainsi que les marchandises qui ont fait l'objet d'une demande de drawback, sont considérées comme étant des marchandises importées, droits et taxes non acquittés. Ces marchandises doivent être déclarées en détail comme étant des marchandises importées, droits et taxes non acquittés, selon leur pays d'origine. Tous les droits et les taxes exigibles, y compris la TPS, seront perçus lorsqu'il y aura un manquant non justifié dans les stocks. Le montant exigible sera calculé en fonction de la valeur des marchandises manquantes. Les droits et la taxe d'accise sur les produits de tabac, qui ont déjà été acquittés au moment de l'importation, ne seront pas exigibles.

Généralités

1. Les exploitants de boutique hors taxes sont tenus de suivre les procédures de base telles que décrites ci-dessous. Les exploitants des boutiques hors taxes encourageront la promotion des marchandises canadiennes en achetant des marchandises d'origine nationale (à l'exception du tabac). Les exploitants de boutique hors taxes doivent soumettre un aperçu du système de contrôle des stocks qui sera utilisé dans la boutique à l'Unité d'agrément commercial (UAC) pour examen. Les exploitants de boutique hors taxes à la frontière terrestre et dans les aéroports doivent aussi déclarer et contrôler les stocks, y compris la vente ou l'élimination des marchandises, d'une façon que l'ASFC estime satisfaisante.

Composition des stocks : marchandises nationales et importées

2. À l'heure actuelle, le Programme des boutiques hors taxes reconnaît que les groupes de marchandises suivants font partie des stocks d'une boutique hors taxes. Toute tentative d'ajouter dans les stocks un groupe de marchandises qui n'est pas approuvé au préalable par le Programme peut entraîner une modification de l'agrément limitant les catégories de marchandises pouvant être reçues dans la boutique. Les marchandises incluses dans la catégorie « Autres » ne comporteront que des articles de faible valeur ne faisant pas déjà partie d'une catégorie existante.

3. Liste des marchandises (nationales et importées)

  • a) Accessoires (sacs à main, portefeuilles, lunettes de soleil, ceintures, briquets)
  • b) Alcool (spiritueux, liqueurs, vins, panachés)
  • c) Bière
  • d) Vêtements (y compris les chapeaux et les vêtements de fourrure et de cuir)
  • e) Artisanats, œuvres d'art
  • f) Appareils électroniques, appareils photo, jumelles, télescopes, téléviseurs
  • g) Produits alimentaires
  • h) Articles de verre, cristal, porcelaine, figurines
  • i) Bijoux, montres, horloges
  • j) Articles de bureau et de voyage (valises, calculatrices, porte-clés, sacs de tous genres, stylos, bagages)
  • (k) Parfums, produits de beauté, produits pour soins de la peau
  • (l) Souvenirs (sauf des vêtements)
  • (m) Tabac, cigares, tabac à pipe
  • (n) Autres

4. Les marchandises notoirement assujetties à des contrôles ou interdites et désignées comme telles par les lois d'un pays de destination ne doivent pas être vendues à moins que des exemptions précises ne soient prévues par les mêmes lois.

5. Les exploitants de boutique hors taxes ne doivent pas garder en stock ou vendre des espèces de faune ou de flore sauvages menacées d'extinction ou leurs produits dérivés. Consulter le Mémorandum D19-7-1, Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), pour les listes des marchandises d'importation et d'exportation contrôlées et les conditions en vertu desquelles des exceptions sont permises.

6. On s'attend à ce que les exploitants offrent des produits de qualités et de marques variées aux voyageurs, selon les tendances du marché, et que les prix soient établis à différents niveaux, dans la mesure du possible.

Système de contrôle des stocks

7. Les procédures d'exploitation et d'administration utilisées dans une boutique hors taxes doivent être le reflet des pratiques courantes dans le commerce au détail et mettre suffisamment l'accent sur la sécurité matérielle des stocks.

8. L'exploitant doit avoir des systèmes efficaces de déclaration en détail et de contrôle des stocks et conserver tous les documents pertinents pour une période de six ans suivant la vente ou la cession des marchandises tel que prévu par le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. À la demande de l'agent et dans le délai qu'il précise, l'exploitant doit communiquer ces documents et répondre aux questions qu'il lui pose à leur sujet.

9. L'exploitant d'une boutique hors taxes est tenu de payer toutes les taxes exigibles pour les marchandises nationales et tous les droits et taxes exigibles pour les marchandises importées reçues dans la boutique à moins de pouvoir prouver adéquatement que les marchandises ont été exportées, sont toujours en stock, ont été détruites ou retirées légalement de la boutique. Consulter le paragraphe 28(1) de la Loi sur les douanes.

Avis d'arrivée des marchandises

10. Consulter le Règlement sur les boutiques hors taxes, paragraphe 16 (2).

Déclaration électronique et numérotation des avis d'arrivée (facultatif)

11. Le système de messagerie de déclaration électronique (courrier électronique ou autre méthode approuvée) a pour but de permettre une plus grande utilité de la zone d'attente (marchandises en douane).

12. Bien qu'il ne soit plus tenu d'aviser immédiatement le bureau de l'ASFC local de la réception de marchandises, l'exploitant peut déclarer l'arrivée des marchandises par voie électronique au bureau local de l'ASFC. Ces déclarations doivent être numérotées au préalable au moyen d'une convention de numérotation telle qu'énumérée ci-dessous.

  • a) Code du bureau local de l'ASFC (p. ex. 8211)
  • b) Exercice financier en cours (p. ex. 2014)
  • c) Importées, droits et taxes acquittés (IP)
  • d) Importées, droits et taxes non acquittés (IF)
  • e) Nationales (D)
  • f) Numéro de série séquentiel

13. L'en-tête « avis d'arrivée » suivi du numéro (voir ci-dessus) doit être mentionné dans le courriel sous le champ « sujet » ou dans toute autre méthode approuvée. Il faut noter que s'il y a des heures d'ouverture au bureau local de l'ASFC, la déclaration électronique doit être transmise au moins deux heures avant la fermeture.

Transfert de la zone d'attente (sous douane) à une autre aire de l'entrepôt

14. Sur réception d'un avis d'arrivée par voie électronique à l'ASFC (retracé par système), celle-ci répondra dans un délai d'une heure et demi à savoir s'il faut ou non retenir les marchandises dans la zone d'attente. Cependant, si l'ASFC ne répond pas dans ce délai, les marchandises peuvent être placées dans l'entrepôt de la boutique hors taxes comme marchandises dédouanées provisoirement.

Déclaration électronique temporaire et numérotation du formulaire B116

15. Le formulaire B116, Douanes CanadaDocument de déclaration en détail de boutique hors taxes, présenté par voie électroniquepeut être envoyé au chef des opérations locales de l'ASFC et(ou) l'agent désigné de l'ASFC par courriel ou par toute autre méthode électronique approuvée. La transmission électronique du formulaire B116 doit se faire en utilisant le même numéro correspondant de l'avis d'arrivée, afin que l'ASFC puisse comparer le formulaire B116 avec l'avis d'arrivée. L'exploitant doit aussi ajouter les lettres « I » ou « O », ou encore, « T » in ou « T » out pour indiquer « entrée (in) », « sortie (out) » ou « transfert ».

Panne du système

16. En cas de panne du système ou de la messagerie, la procédure telle que définie ci-après sous « Documentation des marchandises » sera suivie pour transmettre l'avis d'arrivée et/ou le formulaire B116.

Rajustements

17. Toute correction ou tout changement à la déclaration électronique ou copie papier du formulaire B116 doit être transmis dès que noté. Le document modifié doit porter le même numéro que celui de l'avis d'arrivée et du formulaire B116 original, comme référence.

Documentation des marchandises

18. L'exploitant transmettra une déclaration électronique ou une copie papier de l'avis d'arrivée et/ou du formulaire B116 au chef des opérations locales de l'ASFC et(ou) à l'agent de l'ASFC désigné dans les cinq jours ouvrables suivant l'arrivée de l'expédition ayant été déclarée à l'ASFC. Les marchandises pourront être retirées de l'entrepôt et introduites dans la boutique hors taxes pour vente seulement après que la copie originale du B116 ou la version électronique approuvée aura été estampillée par l'ASFC.

19. À l'aide de la copie papier du formulaire B116, l'exploitant vérifiera que le numéro d'avis d'arrivée reçu au préalable correspond aux numéros de contrôle du fret, etc.

20. Les expéditions reçues à la boutique hors taxes sont normalement accompagnées d'au moins un des documents suivants :

  • a) facture d'expédition, facture commerciale et/ou facture(s) de l'ASFC;
  • b) documents de contrôle du fret;
  • c) formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, documents de sortie d'entrepôt;
  • d) formulaire B116, documents de transfert.

21. La documentation à l'appui de l'information inscrite sur le formulaire B116, telle que les documents d'expédition, les factures commerciales, les documents de contrôle du fret, les reçus de caisse et les formulaires B3-3, n'ont pas à être soumis avec le formulaire B116, mais doivent être conservés sur place et mis à la disposition de l'ASFC sur demande.

22. Les transferts de marchandises entre boutiques hors taxes doivent être accompagnés de tous les documents.

Codage de l'inventaire

23. Les marchandises introduites dans les stocks peuvent être consignées de deux façons : soit au moyen de gammes de produits précises, soit au moyen de groupes de produits ou de marchandises préétablis qui sont composés de marchandises identiques ou similaires. Cependant, lorsqu'un exploitant choisit d'utiliser la deuxième méthode, le calcul de tous les manquants se fondera sur l'article ayant la valeur la plus élevée dans le groupement de produits, à moins que l'exploitant ne puisse prouver que les marchandises avaient une valeur moindre.

24. La dimension des unités de vente au détail des marchandises doit également être indiquée.

Exemples des deux méthodes de déclaration :
Méthode de la gamme de produits :

  • rhum – marque X (1 litre)
  • rhum – marque Y (0,75 litre)
  • cigarettes – marque Z (« king size » ou grand format, 200); ou

Méthode du groupe de produits ou de marchandises :

  • rhum – toutes les marques (1 litre)
  • rhum – toutes les marques (0,75 litre)
  • parfums – toutes les marques (toutes les dimensions)

25. Des codes de déclaration uniques ou des unités de gestion des stocks (UGS) doivent être attribués à chaque gamme de produits offerte dans la boutique hors taxes en vue du maintien de registres d'inventaire pour chaque article. Les UGS doivent également indiquer si les produits sont des marchandises importées droits et taxes acquittés (I), des marchandises importées droits et taxes non acquittés (IF) ou des marchandises nationales (D).

Marchandises vendues et exportées — Formulaires B116 et B117

26. La sortie des stocks des marchandises nationales et importées vendues et exportées d'une boutique hors taxes doit être déclarée chaque mois au moyen du formulaire B116 (sortie). Le chef des opérations locales de l'ASFC et(ou) un agent désigné de l'ASFC peut demander des déclarations plus fréquentes. La méthode de déclaration utilisée doit également être conforme à celle qui a été utilisée au moment de la déclaration en détail initiale (c.-à-d., mêmes codes de stock, mêmes valeurs, etc.). Les reçus de caisse ou un sommaire ne doivent pas être inclus avec le formulaire, mais doivent être mis à la disposition de l'ASFC sur demande.

27. L'ASFC doit être avisée si un changement à la description d'une section (ligne de produit) ou d'un code de produit est effectué.

28. Le formulaire B117, Boutique hors taxes – Sommaire mensuel des ventes, doit être rempli par l'exploitant et envoyé au bureau local de l'ASFC au plus tard 15 jours après le dernier jour du mois au cours duquel les ventes décrites sur le formulaire ont été faites (estampillé ou date retracée par le système). Une transmission électronique du formulaire peut être directement envoyée à l'adresse électronique générale de la Division des cotisations et des agréments, avec copie au bureau local de l'ASFC.L'omission de soumettre en temps voulu le formulaire peut entraîner l'imposition d'une pénalité en vertu du RSAP.

Autres méthodes de cession — Formulaire B116 (sortie)

29. Avec l'approbation du Programme des boutiques hors taxes, des marchandises peuvent être retirées des stocks pour une raison autre que leur vente aux fins d'exportation.

  • a) Les marchandises importées peuvent être :
    • i) acquittées de tous droits et taxes par l'exploitant;
    • ii) retournées au fournisseur (en douane);
    • iii) transférées à une autre boutique hors taxes (en douane);
    • iv) abandonnées à la Couronne ou, si la loi le permet, détruites sous la surveillance de l'ASFC.
  • b) Les marchandises assujetties à la Loi sur l'accise (toutes les boissons alcoolisées et tous les vins ou produits du tabac nationaux ou importés) peuvent être :
    • i) retournées au fournisseur (en entrepôt);
    • ii) transférées (en douane) à une autre boutique hors taxes;
    • iii) abandonnées à la Couronne pour aliénation.
  • c) Les marchandises nationales peuvent être :
    • i) acquittées de toutes taxes par l'exploitant si elles ont été initialement versées détaxées dans les stocks ou si un drawback a été demandé et accordé à leur égard;
    • ii) transférées à une autre boutique hors taxes (en douane, si des taxes sont exigibles, y compris la taxe d'accise, le cas échéant);
    • iii) abandonnées à la Couronne ou, si la loi le permet, détruites sous la surveillance de l'ASFC.

30. La procédure concernant la documentation varie selon les circonstances, mais dans tous les cas, un formulaire B116 (sortie) et les documents à l'appui applicables doivent être présentés à l'ASFC avant que les marchandises ne soient retirées physiquement de la boutique hors taxes.

  • a) Le formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, est utilisé lorsque des marchandises en stock sont abandonnées à la Couronne;
  • b) Le formulaire B3-3, est utilisé lorsqu'un exploitant désire retirer des marchandises importées de son inventaire contre paiement volontaire des droits et des taxes applicables.

Transfert des marchandises

31. Consulter les articles 15 et 18 du Règlement sur les boutiques hors taxes.

Déclaration des manquants et des excédents dans les expéditions

32. Les procédures décrites ci-après doivent être suivies lors de la déclaration en détail des manquants ou des excédents relevés dans le stock d'une boutique hors taxes.

33. Les manquants ou excédents peuvent avoir été constatés soit à la suite d'une communication volontaire de renseignements faite par l'exploitant de boutique hors taxes, soit dans le cadre d'une vérification des stocks entreprise par l'ASFC ou par toute autre personne autorisée par le ministre de la Sécurité publique.

34. Lorsqu'un manquant ou un excédent est détecté après que l'arrivée d'une expédition a été déclarée à l'ASFC, le formulaire B116 (entrée) présenté par l'exploitant pour l'inscription des marchandises à l'inventaire doit toujours refléter la quantité totale indiquée sur la facture, mais comporter une note indiquant le type et le nombre de manquants ou d'excédents. Toutes ces expéditions feront l'objet d'une vérification par l'ASFC. Si la facture est équivalente aux marchandises reçues, mais différente des marchandises commandées au fournisseur, aucun rajustement n'est à faire.

35. L'exploitant disposera de 60 jours à partir de la date de la déclaration en détail pour fournir la preuve qu'il y a réellement eu une expédition de marchandises en moins (p. ex. une note de crédit ou document équivalent du fournisseur) ou que des marchandises manquantes sont arrivées à une date ultérieure. Si une preuve adéquate n'est pas fournie, les droits et les taxes applicables sur les manquants seront imposés.

Partie un : marchandises importées, droits et taxes non acquittés

36. Ces procédures seront appliquées lors de la déclaration en détail des manquants ou des excédents relevés dans le stock de marchandises importées d'une boutique hors taxes.

Divulgation de manquants et d'excédents (marchandises importées)

  • a) Vérifier si des rajustements de stock peuvent être effectués.
    • i) S'assurer qu'aucune compensation par des excédents de la même catégorie n'a été accordée avant de déterminer la quantité nette des manquants.
    • ii) Confirmer que les rajustements envisagés sont appropriés selon les paramètres énoncés dans le présent mémorandum, en s'assurant que les conditions de rajustement sont respectées.
    • iii) Préparer les rajustements appropriés et déterminer la quantité nette des manquants ou des excédents pour chacun des produits de la catégorie de marchandises visée.
    • iv) Il est à noter que les droits et la taxe d'accise sur les produits du tabac auront déjà été acquittés au moment de l'importation, et ne seront donc pas exigibles.
  • b) Vérifier et traiter le formulaire B3-3 et le formulaire B116 (sortie) présentés par l'exploitant de boutique hors taxes pour la déclaration des manquants.
    • i) L'exploitant de la boutique hors taxes doit présenter un formulaire B3-3, dûment rempli, pour la déclaration en détail des droits et des taxes à payer à l'égard des manquants relevés dans les marchandises importées. Ce formulaire est traité selon la procédure habituelle.
    • ii) Estampiller le formulaire B3-3 comme reçu ou produire un formulaire K21, Reçu de caisse, lorsque le paiement est effectué.
    • iii) L'exploitant doit aussi présenter un formulaire B116 (sortie) dûment rempli pour les manquants visés par le formulaire B3-3. Le formulaire B116 (sortie) est un document de contrôle des stocks qui réduit tout l'inventaire hors taxes du nombre d'articles manquants lors de la prise d'inventaire et qui renseigne l'ASFC sur le nouveau compte net des stocks de la boutique hors taxes pour toutes les marchandises ayant été déclarées en détail.
    • iv) S'il y a lieu, imposer une pénalité et suivre les étapes a) et b).
  • c) Lorsqu'il y a un excédent net pour un produit donné, l'exploitant de la boutique hors taxes doit présenter un formulaire B116 (entrée) dûment rempli pour l'inscription des marchandises à l'inventaire. Ce formulaire est traité selon les procédures habituelles. Le formulaire B116 (entrée) est un document de contrôle des stocks qui augmente tout l'inventaire hors taxes du nombre d'articles en surplus lors de la prise d'inventaire et qui renseigne l'ASFC sur le nouveau compte net des stocks de la boutique hors taxes pour toutes les marchandises ayant été déclarées en détail.
  • d) Pour plus d'information, consulter le Mémorandum D17-1-0, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, et le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.

Partie deux : marchandises nationales et importées, droits et taxes acquittés

37. Cette procédure sera appliquée par le bureau local de l'ASFC lors de la déclaration en détail des manquants ou des excédents relevés dans le stock de marchandises nationales d'une boutique hors taxes. En vertu de l'article 28 de la Loi sur les douanes et de l'article 296 de la Loi sur la taxe d'accise, l'ASFC est autorisée à percevoir la TPS sur les manquants relevés dans le stock de marchandises nationales d'une boutique hors taxes. Seule la TPS sera perçue sur les marchandises nationales, à l'exception des manquants sur les bijoux, les vins, les montres et les cigares fabriqués ou produits au pays. Les droits et les taxes applicables, incluant la taxe d'accise, seront perçus sur ces marchandises.

Divulgation des manquants et des excédents (marchandises nationales)

  • a) Vérifier si des rajustements de stock peuvent être effectués.
    • i) S'assurer qu'aucune compensation par des excédents de la même catégorie n'a été accordée avant de déterminer la quantité nette des manquants.
    • ii) Confirmer que les rajustements envisagés sont appropriés selon les paramètres énoncés dans le présent mémorandum, en s'assurant que les conditions de rajustement sont respectées.
    • iii) Préparer les rajustements appropriés et déterminer la quantité nette des manquants ou des excédents pour chaque produit de la catégorie de marchandises visée.
    • iv) Il est à noter que les droits et les taxes d'accise sur les produits du tabac auront déjà été acquittés par le fabricant sur les marchandises nationales, et ne seront donc pas exigibles (à l'exception des cigares).
  • b) Vérifier et traiter le formulaire B116 (sortie) présenté par l'exploitant de boutique hors taxes pour les manquants.
    • i) L'exploitant doit présenter un formulaire B116 (sortie) dûment rempli pour informer l'ASFC du nouveau compte net de son stock de marchandises nationales appartenant à la catégorie visée, et pour rendre compte de la TPS à payer sur les manquants nationaux et sur les manquants importés, droits et taxes acquittés. Ce formulaire est traité selon la procédure habituelle.
    • ii) Préparer et produire un formulaire K23, Facture, selon la procédure habituelle pour le montant de la TPS dû sur les manquants.
    • iii) Émettre le formulaire K21 sur réception du paiement de la facture K23.
  • c) Lorsqu'il y a un excédent net pour une catégorie de produit donnée, l'exploitant de boutique hors taxes doit présenter un formulaire B116 (entrée) dûment rempli pour l'inscription des marchandises à l'inventaire. Ce formulaire est traité selon la procédure habituelle. Le formulaire B116 (entrée) est un document de contrôle des stocks qui augmente tout l'inventaire de la boutique hors taxes du nombre d'articles en surplus lors de la prise d'inventaire et qui renseigne l'ASFC sur le nouveau compte net des stocks pour toutes les marchandises ayant été déclarées en détail.

Déclaration de marchandises endommagées ou détruites

38. Lorsque des marchandises sont endommagées, un formulaire B116 doit être préparé par l'exploitant et certifié par le bureau local de l'ASFC. Si les marchandises endommagées sont détectées au moment de l'arrivée d'une expédition, l'information doit être inscrite sur le formulaire B116 (entrée). Le formulaire B116 (sortie) est présenté si les marchandises sont endommagées après avoir été inscrites à l'inventaire afin de modifier le compte des stocks. Ces marchandises endommagées peuvent alors être retournées au fournisseur, s'il y a lieu.

39. Lorsque les marchandises ont été détruites ou doivent l'être sous la surveillance de l'ASFC, un formulaire B116 (sortie) doit être préparé par l'exploitant pour modifier le compte des stocks. Sur présentation du formulaire, toutes ces marchandises doivent être mises à la disposition de l'ASFC pour vérification. Le formulaire doit être signé par un agent de l'ASFC attestant que la vérification des marchandises à détruire a été faite avant leur destruction. Ce formulaire ne doit pas être signé sans avoir fait la vérification proprement dite.

Déclaration d'échantillons et de marchandises d'étalage

40. Les droits et les taxes sur les échantillons, les parfums dont on fait l'essai sur place et tout autre article de promotion devant être utilisé dans la boutique hors taxes doivent être payés. Ces marchandises doivent être déclarées à l'ASFC lorsqu'elles sont reçues. Un formulaire B3-3 doit être présenté pour la déclaration en détail des marchandises importées pour lesquelles les droits et taxes n'ont pas été payés. Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir le formulaire B3-3, consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales, et le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Calcul de la valeur en douane des échantillons

41. Les exploitants de boutique hors taxes doivent acquitter tous les droits et taxes sur les échantillons, les parfums dont on fait l'essai sur place et les autres articles de promotion devant servir dans la boutique hors taxes.

  • a) Bien que rien ne soit payé pour les parfums dont on fait l'essai sur place, il existe des procédures à suivre concernant la valeur de tels articles pour fins de paiement de droits et de taxes.
  • b) En règle générale, la valeur en douane des marchandises achetées de vendeurs étrangers par un importateur canadien devrait être calculée selon la valeur déclarée pour ces marchandises, puis faire l'objet d'un rajustement en vertu du paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes. Cependant, lorsque les marchandises ne sont pas vendues pour exportation, mais sont plutôt offertes gratuitement à l'importateur qui, à son tour, ne doit pas les revendre, mais bien les donner, la valeur en douane doit se fonder sur une méthode de calcul différente. L'article 47 de la Loi sur les douanes établit une hiérarchie de méthodes de rechange, y compris une valeur calculée selon la valeur transactionnelle de marchandises identiques, la valeur transactionnelle de marchandises semblables, la valeur de référence des marchandises ou la valeur reconstituée des marchandises et une méthode de la dernière base de l'appréciation.
  • c) Lorsqu'elles s'appliquent, les méthodes de détermination de la valeur suivantes doivent être utilisées. Les marchandises fournies sans frais qui sont identiques à des marchandises de la boutique hors taxes doivent être évaluées selon la méthode de la dernière base de l'appréciation des marchandises identiques en interprétant avec flexibilité la méthode de la valeur transactionnelle des marchandises identiques. Par exemple, la valeur en douane pour une bouteille de parfum de 100 millilitres (ml) fournie gratuitement doit être établie selon la valeur en douane d'une bouteille identique de 100 ml du même parfum. Toutes les autres conditions pour l'application de la méthode des marchandises identiques doivent également être satisfaites. Celles-ci sont décrites à l'article 49 de la Loi sur les douanes.
  • d) Dans les situations où l'échantillonneur de parfum est d'une autre taille que les bouteilles reçues pour vente dans la boutique hors taxes, la méthode de la dernière base de l'appréciation doit s'appliquer. La valeur en douane peut être calculée en déterminant le coût du parfum par ml et en établissant la valeur en douane selon la quantité de parfum importé sans frais. Par exemple, une bouteille de 250 ml pourrait avoir une valeur de 100 $ ou de 0,40 $ par ml. Un contenant de 10 ml du même parfum devrait donc valoir 4,00 $ selon la méthode de la dernière base de l'appréciation.

Calcul de la valeur en douane de marchandises d'étalage

42. Les exploitants de boutique hors taxes doivent acquitter tous les droits et taxes sur les présentoirs devant servir dans la boutique hors taxes.

  • a) Normalement, la valeur en douane des présentoirs devrait être calculée selon la valeur déclarée pour le présentoir. Encore une fois, si le présentoir a été offert gratuitement, une méthode de rechange pour déterminer la valeur du produit doit être utilisée.
  • b) Si la valeur transactionnelle de présentoirs identiques ou similaires est connue, cette valeur peut servir pour la détermination de la valeur, pourvu que toutes les autres conditions d'application de ces méthodes soient satisfaites. En revanche, la valeur reconstituée, selon laquelle la valeur en douane est fondée sur le coût des matériaux, de la main-d'œuvre, des dépenses générales et des profits (si ces détails sont connus), peut être utilisée. Dans le doute, il faut communiquer avec le fournisseur pour obtenir de l'aide afin de déterminer la valeur en douane.

43. Les marchandises qui ont été déclarées en détail dans les stocks d'une boutique hors taxes à l'aide du formulaire B116 ne peuvent pas être utilisées à des fins d'étalage, sauf si l'étalage se fait à l'intérieur de la boutique. Lorsqu'il est approuvé par le chef des opérations locales et(ou) un agent désigné de l'ASFC, les boutiques à la frontière terrestre qui possèdent des présentoirs extérieurs auxquels on ne peut pas accéder de l'extérieur de la boutique peuvent y exposer des marchandises, et les exploitants dans les aéroports peuvent présenter des marchandises dans des endroits précisés ailleurs dans l'aérogare.

Vérifications

44. Des agents de l'ASFC procéderont à des vérifications périodiques afin de comparer les marchandises disponibles avec les registres d'inventaire et afin d'assurer que l'exploitant respecte les exigences du Programme de boutique hors taxes. Peu importe les antécédents d'observation d'une boutique hors taxes donnée, une vérification devrait être effectuée au moins une fois chaque cinq ans. L'exploitant doit fournir tous les registres d'inventaire qui pourront être demandés pour les besoins de cette vérification. Il doit également donner accès à ces registres à toute autre personne autorisée par le Ministre à mener une telle vérification.

45. En vertu de l'article 28 de la Loi sur les douanes, les droits et les taxes sur les manquants non corroborés détectés lors d'une vérification matérielle seront imposés. Quand un écart pourra être justifié, cependant, comme c'est le cas lorsque des marchandises ont été détruites, que les droits ont déjà été acquittés, etc., un rajustement des stocks pourra être autorisé et le calcul des droits et des taxes se fera sur les manquants nets seulement. L'imposition des droits et(ou) des taxes sur les manquants se fondera sur la valeur des marchandises qui aura été déclarée sur les formulaires B116 (entrée).

Rajustements

46. Il est admis que, à titre de magasin de vente au détail, une boutique hors taxes peut connaître une rotation des stocks rapide qui accroît les probabilités d'erreurs d'écritures ou d'enregistrement. Un écart détecté lors d'une vérification pourrait être, de temps à autre, attribuable à ce type d'erreurs plutôt qu'à un manquant ou à un excédent réel. Lorsqu'il est possible de fournir une preuve raisonnable qu'une erreur de ce genre s'est produite, un exploitant peut demander l'approbation de l'ASFC pour la compensation (en entier ou en partie) d'un manquant par un excédent actuel en inventaire. Ce rajustement des stocks, toutefois, ne sera pas autorisé entre des marchandises nationales et importées.

47. Les facteurs qui seront considérés dans l'évaluation d'une demande de compensation comprennent les preuves documentaires ou autres preuves matérielles produites à l'appui de la demande, la nature et la valeur des marchandises et leurs traitements tarifaires respectifs, ainsi que le type de contrôles internes utilisés dans la boutique hors taxes. En règle générale, il est encore plus nécessaire de démontrer que la demande est raisonnable lorsqu'il y a peu de contrôles ou lorsque l'écart dans la valeur, la nature ou le traitement tarifaire des marchandises est prononcé.

Vente ou cession des stocks

48. Toutes les marchandises vendues dans une boutique hors taxes sont pour exportation immédiate seulement et doivent être déclarées à l'ASFC si elles sont réimportées au Canada.

49. Conformément au Règlement sur les boutiques hors taxes, les exemptions personnelles pour les personnes quittant le Canada et/ou retournant au Canada doivent être appliquées.

50. Les factures ou reçus des ventes utilisés par une boutique hors taxes doivent être imprimés et présentés sous forme bilingue et numérotés séquentiellement. La facture doit indiquer la boutique et comprendre l'énoncé suivant : « Les marchandises vendues sont destinées à l'exportation seulement et doivent être déclarées à l'ASFC si elles sont retournées au Canada ». De plus, au moment de la vente, les renseignements suivants doivent être inscrits sur le reçu :

  • a) La date;
  • b) Le(s) code(s) du produit/identificateur(s) du produit;
  • c) Le prix de vente;
  • d) La quantité;
  • e) La valeur totale;
  • f) Le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule ou le numéro de vol.

51. Les factures de vente doivent être préparées en duplicata lorsqu'il n'y a pas de système automatisé. Lorsqu'un système automatisé est utilisé, les reçus électroniques seront acceptés. L'exploitant doit pouvoir produire des rapports de ventes précis permettant de les relier à un reçu réel et de réimprimer une (des) transaction(s) et/ou remettre un historique mensuel des transactions à la demande de l'ASFC. La pratique d'exploitation normale consiste à sauvegarder régulièrement tout le support du système.

52. Dans un aéroport, une carte d'embarquement ou un billet indiquant une destination étrangère doit toujours être présenté par le voyageur au moment de la vente des articles en franchise. Quant aux vols à embarquement par étapes en partance du Canada, les articles en franchise pourront être vendus aux passagers qui embarquent dans chaque aéroport, selon les conditions énoncées dans le Mémorandum D2-5-5, Dédouanement par étapes dans les aéroports.

53. Lorsqu'un système de livraison est utilisé, l'exploitant doit s'assurer que les marchandises sont livrées et que le point d'irrévocabilité (lieu qui assure l'exportation immédiate de la marchandise) pour les besoins de l'exportation est atteint. Au point de livraison, la copie de l'acheteur de la facture de vente sera remise au client, ainsi que les marchandises, en échange de la copie de livraison de l'exploitant. Lorsqu'une boutique hors taxes est située à l'extérieur des limites desservies par l'ASFC, l'exploitant pourrait devoir payer des frais de service spéciaux, s'il est nécessaire que l'ASFC vérifie l'exportation des marchandises. Pour de plus amples renseignements sur les services spéciaux, consulter le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux.

Restrictions

54. Les boissons alcoolisées et les produits du tabac ne doivent pas être vendus à des personnes considérées comme des mineurs aux termes des lois de la province où la boutique hors taxes est située.

Tenue des registres et déclaration

55. L'exploitant doit conserver des systèmes et des registres de déclaration en détail distincts s'il y a d'autres activités commerciales à la boutique hors taxes (p. ex. casse croûte, café).

Renseignements supplémentaires

56. Pour des renseignements supplémentaires communiquer avec :

  • Unité d'agrément commercial
    Agence des services frontaliers du Canada
    191 Avenue Laurier Ouest, 12e étage
    Ottawa (ON)  K1A 0L8
    Courriel UAC

57. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
 
Autres références
D1-2-1, D2-5-5, D17-1-4, D17-1-10, D19-7-1
Formulaires B116, B117, B3-3 et BSF241
Ceci annule le mémorandum D
D4-3-5, daté le
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