Codage des documents de déclaration en détail des douanes
Mémorandum D17-1-10

Ottawa, le 28 novembre 2012

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Ce mémorandum décrit les différentes formes que peuvent prendre les documents de déclaration et donne la marche à suivre pour les compléter.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Ce mémorandum est un guide pour le personnel de l'Agence de services frontaliers du Canada ainsi que pour les courtiers et les importateurs ou propriétaires qui doivent remplir et traiter les divers formulaires de codage des déclarations douanières.

2. Les documents de déclaration doivent être correctement codés avant de pouvoir être acceptés comme documents de déclaration en détail aux fins du traitement manuel ou automatisé des données. Les renseignements utilisés pour remplir ces documents sont tirés des factures, des données de contrôle du fret et d'autres sources, et sont codés et placés à un endroit précis appelé zone sur la déclaration.

Description des formulaires

Formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage

3. Ce formulaire est un document présenté à l'ASFC pour déclarer en détail les marchandises importées, de n'importe quelle valeur, destinées à un usage commercial au Canada, conformément aux articles 6 et 7 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (SOR/86-1062).

4. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) réimprimera à l'avance les formulaires B3 à l'encre bleue sur papier blanc. Toutefois, les entreprises peuvent faire imprimer les formulaires B3 à l'encre bleue ou noir en conformité avec le Mémorandum D17-1-11, Politique et procédures relatives à l'impression par le secteur privé. Les importateurs et courtiers doivent placer les formulaires B3 dans des chemises des couleurs suivantes :

5. Consulter les annexes B, C et J pour les instructions et les exemples de présentation pour le formulaire B3, le formulaire B3 pour entrepôt de stockage et le formulaire B3 (consolidé) respectivement.

Formulaire B3B, Douanes du Canada - Feuille supplémentaire de contrôle du fret

6. Le formulaire B3B est utilisé conjointement avec le formulaire B3 lorsqu'il y a plus d'un document de contrôle du fret qui doit être acquitté par un même formulaire B3. L'annexe D contient un exemplaire du formulaire B3B.

Formulaire B6D, Déclaration de livraison de provisions de bord

7. Le formulaire B6D est utilisé conjointement avec le formulaire B3, type 22, Provisions de bord, ventes au Gouverneur général et aux diplomates. Il comprend une déclaration du capitaine ou de son mandataire, ou du mandataire de la société aérienne, certifiant que les marchandises doivent servir de provisions de bord. Il comprend également le certificat de l'agent des services frontaliers attestant que les marchandises ont été escortées à bord du navire ou de l'aéronef et y ont été plombées. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les provisions de navires dans le Mémorandum D4-2-1, Règlement sur les provisions de bord.

Exigences relatives aux renseignements

8. Il est dans l'intérêt des courtiers, des importateurs ou propriétaires et des employés des douanes de présenter des documents exacts à l'ASFC. L'ASFC peut ainsi s'acquitter de ses fonctions de traitement et d'exécution et accélérer la mainlevée de l'expédition en faveur des courtiers, et des importateurs ou propriétaires.

9. Tous les renseignements sur les formulaires de codage doivent être lisibles et toutes les zones doivent être remplies conformément aux instructions dans les annexes.

10. La documentation du formulaire B3 doit également comprendre tous les certificats, licences, permis et autres documents qui peuvent être exigés par un autre ministère ou organisme gouvernemental dans le cadre de leurs lois ou règlements visant les marchandises importées. Cependant, les documents de déclaration en détail consolidés du formulaire B3, type F qui sont utilisés pour tenir compte des marchandises dédouanées sous réserve du Programme des messageries et expéditions de faible valeur (EFV), ne doivent pas comprendre les documents à l'appui lorsque le document de déclaration en détail est présenté à l'ASFC. Tout document présenté à l'appui (par exemple, facture, décret) doit être conservé dans les locaux de l'importateur ou du courtier pour permettre à un agent, ultérieurement, de vérifier les documents et d'obtenir ou examiner les renseignements qui ont servi à calculer les droits.

11. Les agents des services frontaliers doivent examiner la documentation du formulaire B3 pour s'assurer qu'elle respecte les normes de l'ASFC. Ils retourneront à l'importateur ou propriétaire ou au courtier tous les formulaires B3 qui ne respectent pas les normes et retarderont, s'il y a lieu, le dédouanement des marchandises. Dans ce cas, l'agent des services frontaliers avisera l'importateur, le propriétaire ou le courtier des raisons du refus.

Exigences relatives aux documents de déclaration

12. Lorsqu'un formulaire B3 est présenté à un bureau doté d'un terminal et est payé soit comptant, soit par inscription à un compte, seule une copie est requise : la copie de l'ASFC. Le reçu officiel des sommes versées en paiement du formulaire B3 à un bureau doté d'un terminal consiste, pour les entrées en espèces, en une copie du relevé détaillé de codage (RDC) frappé d'un timbre « Droits acquittés ». Pour ce qui est des entrées de compte, le reçu officiel consiste en un formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, frappé d'un timbre « Droits acquittés ». Ces deux états de compte sont produits par le système automatisé des douanes. Pour plus de détails, consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

13. Lorsque la mainlevée est demandée avant le paiement des droits au moyen de la Mainlevée contre documentation minimale (MDM) (excluant CADEX), deux copies de la documentation de mainlevée doivent être présentées. L'original est conservé par l'ASFC aux fins de contrôle lorsque l'expédition est dédouanée et le duplicata est retourné à l'importateur ou propriétaire ou au courtier pour qu'il s'en serve avec la confirmation du formulaire B3. Dans le cas d'une mainlevée unique avant paiement, trois copies de la documentation de mainlevée sont requises. La troisième copie est attachée à la demande faite par l'importateur ou propriétaire ou le courtier de faire des transactions en entrepôt de stockage de l'ASFC. Pour plus de détails, consultez le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane, et le Mémorandum D17-1-5.

14. En vertu du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, les participants autorisés peuvent regrouper plusieurs expéditions sur le formulaire B3 de type F. Le regroupement peut comprendre une quantité d'EFV ayant été dédouanés. Les marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou un règlement fait en vertu d'une telle loi sont exclues de ce programme. Cependant, le programme accepte les marchandises auxquelles s'applique une autorisation spéciale (par exemple un décret). Les marchandises évaluées à plus du seuil établi dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur sont également exclues de ce programme. La consolidation de ce formulaire B3 peut être faite par un bureau de l'ASFC, une consolidation régionale, une consolidation par transporteur, une consolidation par importateur ou une consolidation nationale. Pour plus de renseignements concernant le Programme des messageries et EFV, veuillez consulter le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries d'expéditions de faible valeur.

15. Parce que le formulaire B3 pour entrepôt de stockage est un formulaire à usages multiples, le nombre requis de copies dépendra de son type. Le tableau ci dessous indique la marche à suivre lorsque le formulaire B3 est présenté à un bureau doté d'un terminal.

16.  La documentation présentée aux bureaux non dotés d'un terminal doit comprendre une copie de documents de l'importateur ou du courtier, qui sera jointe à l'avis quotidien des transactions complétées ce jour-là. La copie de l'ASFC sera marquée, au moyen d'un timbre, de la date de déclaration en détail finale et sera envoyée au bureau automatisé approprié.

Renseignements supplémentaires

17.  Toute question concernant les instructions de codage ou les exemples de format présentés dans ce mémorandum doit être adressée au bureau de l'ASFC le plus proche.

ANNEXE A
GRANDEUR DES ZONES DU FORMULAIRE B3

Ce qui suit indique la grandeur maximale de chaque zone du formulaire B3 où :

• T = alpha/numérique
• A = alpha
• N = numérique
• (...X) = jusqu'à X caractères, par exemple, (...3) jusqu'à 3 caractères
• (x) = x caractères obligatoires, par exemple (3) 3 caractères obligatoires
• xr = x caractères à la droite du point décimal. Ces caractères sont inclus dans la grandeur maximale de chaque zone.

ZONE et GRANDEUR

• 1. name = T (...30), pour chacune comportant un maximum de 4 lignes; nombre = T (...15)
• 2. N (14)
• 3. T (...2)
• 4. N (3)
• 5. N (...9)
• 6. A (...1)
• 7. N (1)
• 8. N (...3)
• 9. N (...12)
• 10. N (...3)
• 11. T (...28), pour chacune comportant un maximum de 2 lignes
• 12. A (...3)
• 13. T (...4)
• 14. N (...2)
• 15. N (4)
• 16. N (2)/N (...2)
• 17. A (3)
• 18. N (...2)/A (1)
• 19.* N (...5)
• 20. à l'usage de l'Agence seulement
• 21. N (...4)
• 22. T (...30), pour chacune comportant un maximum de 2 lignes
• 23.* N (...7)
• 24. N (14)
• 25. N (...4)
• 26. T (...16)
• 27. N (10)
• 28. N (...4)
• 29.* N (...11) 3r
• 30. A (3)
• 31. N (...3)
• 32. N (...2)
• 33. N (...7) 5r
• 34. N (...7) 5r
• 35. N (...4) 2r
• 36.* N (...14) 2r
• 37.* N (...11) 2r
• 38.* N (...10) 2r
• 39.* N (...11) 2r
• 40.* N (...10) 2r
• 41.* N (...12) 2r
• 42.* N (...11) 2r
• 43. N (...7) 2r
• 44. N (4)
• 45. T (...24)
• 46. T (...4)
• 47. N (...12) 2r
• 48. N (...10) 2r
• 49. N (...11) 2r
• 50. N (...12) 2r
• 51. N (...12) 2r

*Si le nombre devant être inscrit à cette zone dépasse la grandeur maximale, le montant total devrait être séparé en autant de lignes de détail que nécessaire.

ANNEXE B
INSTRUCTIONS DE CODAGE DU FORMULAIRE B3 POUR NON ENTREPÔT DE STOCKAGE ET NON CONSOLIDATION

Les zones du formulaire B3 doivent être remplies conformément aux instructions suivantes.

Note : Pour des instructions sur la façon de remplir le formulaire B3, déclaration consolidée de type F, voir l'annexe J et  pour les types d'entrepôt de stockage, voir l'annexe C.

Zone no 1 - Nom et adresse de l'importateur

Indiquer le nom de l'importateur sur tous les types du formulaire B3. Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, remplir cette zone sur la première page. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer l'adresse de l'importateur si elle n'est pas indiquée sur la facture à l'appui.

Dans le champ réservé au « no », indiquer le numéro de compte d'opérations douanières. Ce numéro sert à désigner, de façon normalisée, les entreprises d'importation et d'exportation et à traiter les documents de déclaration en détail des douanes. Si vous avez un ou plusieurs comptes des douanes, veuillez indiquer le numéro de compte à six chiffres (par exemple, RM0001).

Zone no 2 - Numéro de transaction

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3 lorsque la garantie pour mainlevée avant paiement est utilisée.

Ce numéro comporte 14 chiffres et est composé de la façon suivante :

• a) les cinq premiers chiffres représentent le numéro de compte garanti de l'importateur ou du courtier qui présentera le document de déclaration en détail ou paiera les droits et les taxes;
• b) les huit chiffres suivants constituent un numéro attribué par l'importateur ou le courtier;
• c) le dernier chiffre est un chiffre d'auto contrôle calculé en utilisant une formule fournie par l'ASFC (consulter à l'annexe F).

Il faut indiquer, s'il y a lieu, le numéro de transaction attribué au moment du dédouanement sur toutes les copies du formulaire B3 et sur la première page des documents à l'appui. Il doit être indiqué sous forme de code à barres (voir la note ci-dessous au sujet des codes à barres) sur la première page de la copie du formulaire B3 destinée à l'ASFC. Consulter l'annexe I pour les modalités du codage à barres. Le numéro de transaction doit être dactylographié ou inscrit lisiblement sur toutes les autres pages du formulaire B3 et sur la première page des documents à l'appui. Si un document à l'appui comporte plusieurs pages, le nombre de pièces jointes doit également être inscrit sur la première page. Il n'est donc pas nécessaire d'indiquer le numéro de transaction sur chaque page des documents à l'appui.

Le numéro de transaction doit également être dactylographié ou inscrit lisiblement sur tous les permis, certificats et licences.

Ce numéro de transaction ne doit pas être réutilisé au cours des 7 ans plus 3 mois suivants (une période de 6 ans plus 15 mois courants). Fait à noter, si une transaction fait l'objet d'un rajustement, la période de 7 ans plus 3 mois débutera à la date de la décision finale.

• Notes :
• 1. Tous les importateurs ou les courtiers qui ont un numéro de compte garanti pour la mainlevée avant le paiement des droits doivent soumettre toute la documentation du formulaire B3 accompagnée d'un numéro de transaction sous forme de code à barres.
• 2. Les importateurs ou les courtiers qui n'ont présenté qu'une garantie « de chèques non visés » doivent attribuer un numéro de transaction à leurs documents de déclaration en détail. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'utiliser un code à barres à cette fin. Quant aux transactions non garanties (c'est-à-dire les transactions en espèces), l'ASFC leurs attribuent un numéro sous forme de code à barres.

Ne rien inscrire dans la zone de numéro de transaction figurant sur le formulaire B3 de type M et le formulaire B3 non garanti, puisque le formulaire B3 sera numéroté par les douanes lorsqu'il leur sera remis. Les numéros de transaction provenant des importateurs ou des courtiers ne sont pas acceptés pour les envois postaux. Le numéro d'une transaction en espèces est attribué par les douanes à partir de la série de numérotation du bureau régional local.

Zone no 3 - Type

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, le type du formulaire B3 doit être indiqué sur la première page.

Assigner aux différents types du formulaire B3 un code alphabétique parmi les suivants :

• AB - Formulaire B3 de confirmation (déclaration en détail définitive) visant des marchandises dédouanées contre documentation minimale.
• AD - Formulaire B3 provisoire de confirmation (déclaration en détail intérimaire) visant des marchandises dédouanées contre documentation minimale, mais pour lesquelles des documents inadéquats ont été fournis.
• C - Formulaire B3 (déclaration définitive) visant :
  • a) le dédouanement des marchandises avant le paiement des droits et des taxes (compte); ou
  • b) le dédouanement des marchandises après le paiement des droits et des taxes (en espèces).
• D - Formulaire B3 provisoire (déclaration en détail intérimaire) visant des marchandises du type C ci-dessus, mais pour lesquelles des documents inadéquats ont été fournis.
• F - Déclaration consolidée du formulaire B3 à l'intention des marchandises dédouanées dans le cadre du Programme des messageries et EFV. (Consulter l'annexe J pour la façon de remplir un formulaire B3.)
• H - Formulaire B3 supplémentaire pour déclarer volontairement les marchandises déclarées, mais non comprises sur la déclaration en détail (par exemple, la ligne d'une facture omise par inadvertance sur le formulaire B3) ou pour les excédents.
• M - Formulaire B3 de confirmation (déclaration en détail définitive) pour le dédouanement de marchandises postales.
• V - Formulaire B3 (volontaire) utilisé par un importateur ou un propriétaire pour déclarer volontairement des marchandises qui ont été livrées sans mainlevée officielle des douanes.

La date d'expédition directe (zone no16) représente la date de présentation pour fin d'échange.

Le taux de droit est basé sur celui en vigueur à la date de présentation de la déclaration en détail de type V.

Zone no 4 - Numéro de bureau

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, remplir cette zone sur la première page.

Indiquer le numéro de code du bureau de l'ASFC qui effectue la mainlevée. (Consulter l'annexe H, Liste 1a) ou 1b) pour trouver le numéro de code du bureau de l'ASFC chargé de la mainlevée des marchandises.)

En ce qui concerne les formulaires B3 pour les expéditions postales, indiquer le numéro de code du bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées en détail.

Zone no 5 - Numéro de TPS

Si un numéro d'entreprise (NE) est utilisé dans la zone no 1, cette zone peut être laissée en blanc.

Zone no 6 - Code de paiement

Indiquer « I » sur la première page du formulaire B3 si un importateur a déposé une garantie et les marchandises sont relâchées sous le numéro de compte sécuritaire d'un courtier en douane.

Dans ce cas, le formulaire quotidien K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, sera produit pour le courtier, les transactions des importateurs indiqués ci-dessus y étant séparées.

Zone no 7 - Mode de transport

À remplir pour toutes les expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. Ne rien inscrire pour les types H, M et V. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le code du mode de transport utilisé à l'arrivée des marchandises au Canada. Les codes valides sont les suivants :

Zone no 8 - Port de débarquement

À remplir pour toutes les expéditions maritimes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. (Voir l'annexe H, Liste 1a) ou 1b) pour le numéro de code du port de débarquement.)

Ne rien inscrire pour les types F, H, M et V.

Zone no 9 - Total de la valeur en douane

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Additionner les montants de la valeur en douane de chaque ligne de classification (zone no 37) pour obtenir le total de la valeur en douane en dollars canadiens de l'expédition, et arrondir la somme au dollar le plus près. (Le point décimal ne doit pas être inclus.)

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la première page.

Zone no 10 - Numéro de sous-en-tête

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Ne rien indiquer dans cette zone sur toutes les pages suivantes à moins qu'un changement ne soit apporté au contenu des zones du sous-en-tête (c.-à-d., nom du vendeur, pays, traitement tarifaire, date d'expédition directe, code de devise, délai).

Les numéros de sous-en-tête doivent être attribués en séquence de 1 à 999.

Note : Lorsqu'un sous-en-tête supplémentaire doit être préparé, toutes les zones du sous-en-tête doivent être remplies et non seulement les zones qui diffèrent de celles apparaissant dans le sous-en-tête antérieur.

Zone no 11 - Nom du vendeur

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Si les marchandises sont facturées des États-Unis, indiquer le nom, le code à trois caractères de l'État tel qu'il est énuméré à l'annexe H et le code postal à cinq caractères du vendeur ou du consignataire des marchandises tel qu'indiqués sur les factures à l'appui.

Chaque nouveau vendeur doit être inscrit dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le nom du vendeur ou du consignataire des marchandises tel qu'indiqué sur les factures à l'appui. Ne pas abréger le nom. Indiquer le nom de la même façon sur chaque formulaire B3.

Lorsque les marchandises sont expédiées d'un pays et facturées (c.-à-d., vendues ou consignées) dans un autre pays, indiquer le nom du vendeur ou consignataire; p. ex., pour des marchandises expédiées par Nippon Textiles de Tokyo, Japon et facturées par Textile Exporters Inc., de New-York, US, indiquer comme nom de vendeur Textile Exporters Inc.

Si les marchandises sont facturées d'un pays autre que les États-Unis, mais qu'elles sont exportées des États-Unis, indiquer le nom du vendeur étranger suivi par le code d'État et le code postal de l'exportateur des États-Unis.

Zone no 12 - Pays d'origine

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'origine est les États-Unis. Pour les autres pays, utiliser le code à deux caractères alphabétiques extrait de la liste de codes de pays de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Consulter la liste des codes de pays ou d'États de l'annexe H.

Dans le cas de marchandises identiques provenant de divers pays d'origine qui ont tous droit au même traitement tarifaire, attribuer aux marchandises importées une quantité et une valeur estimatives sur une base proportionnelle selon le pays d'origine.

Chaque nouveau pays ou nouvel État doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 13 - Lieu d'exportation

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'exportation est les États-Unis. Si les marchandises ont été exportées d'une zone de commerce extérieur, indiquer le code approprié pour la zone de commerce extérieur. Pour les autres pays, utiliser le code à deux caractères alphabétiques extrait de la liste des codes de pays de l'ISO. Consulter la liste des codes de pays ou d'États de zones de commerce extérieur de l'annexe H. Chaque nouveau pays, État ou zone de commerce extérieur doit être inscrit dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 14 - Traitement tarifaire

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Utiliser l'un des codes suivants :

Le code 10 pour l'application du Tarif des États-Unis, le code 11 pour l'application du Tarif du Mexique, le code 12 pour l'application du Tarif Mexique États-Unis, le code 14 pour l'application du Tarif du Chili ou le code 21 pour l'application du Tarif du Costa Rica ne peuvent être utilisés que dans deux situations. La première situation, et la plus courante, est lorsque l'importateur ou propriétaire, ou le courtier déclare que les marchandises importées sont admissibles à titre de produits originaires et que l'importateur ou propriétaire, ou le courtier détient un certificat d'origine valide en vertu de l'ALENA, de l'ALECC, ou de l'ALECCR selon le cas, visant les marchandises faisant l'objet de l'importation. La deuxième situation est lorsque l'importateur ou propriétaire, ou le courtier importe certains produits textiles non originaires en vertu d'un niveau de préférence tarifaire et a une déclaration certifiant que les marchandises rencontrent les conditions exposées dans l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements. L'utilisation intentionnelle de ces codes lorsque les marchandises n'ont pas droit à ces traitements tarifaires peut entraîner des mesures d'exécution.

Chaque nouveau traitement tarifaire doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Consulter le Tarif des douanes pour de plus amples renseignements sur les conditions d'application de ces traitements tarifaires.

Zone no 15 - Bureau de sortie des États-Unis

Indiquer sur la première page de chaque sous-en-tête pour les formulaires B3, de types AB, AD, C et D pour les expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Le bureau de sortie des États-Unis est défini comme « le bureau de US Customs and Border Protection (CBP) auquel ou le plus près duquel le transporteur routier transportant les marchandises traverse la frontière des États-Unis vers le Canada, ou lors de cas d'exportation par navire ou par avion, le bureau de CBP des États-Unis où les marchandises sont chargées sur le navire ou dans l'aéronef devant les transporter au Canada ».

Indiquer le code du bureau de sortie de quatre caractères tel qu'indiqué à l'annexe H, liste 6.

Zone no 16 - Date d'expédition directe

Doit être indiquée sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3 si le code de devise n'est pas celui du dollar canadien. Peut être laissée en blanc si le code de devise est celui du dollar canadien. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Il s'agit de la date utilisée pour choisir le taux de change pour convertir la devise étrangère en dollars canadiens.

Indiquer MM JJ (Mois, Jour).

Chaque nouvelle date doit être indiquée dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 17 - Code de la devise

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Les codes de pays de l'ISO sont utilisés (p. ex., Dollar des États-Unis = USD). Consulter la liste des codes de devise dans l'annexe H.

Chaque nouvelle devise doit être indiquée dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 18 - Délai

Indiquer sur la première page des formulaires B3 de types D et AD.

Indiquer sur la première page de chaque sous-en-tête pour les formulaires B3 de types C et AB si un contrôle de délai s'applique.

Lorsqu'un formulaire B3 provisoire du type D ou AD est préparé, la mention 90 J doit être indiquée comme étant le délai à moins qu'un autre délai ne soit nécessaire pour toute autre raison. Dans ce dernier cas, le délai du formulaire B3 provisoire ne doit pas être indiqué.

Lorsque des formulaires B3 sur la base du 1/60 et du 1/120 sont préparés, le délai doit être indiqué en mois.

Chaque nouveau délai doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le délai conformément aux exemples de présentation suivants :

Zone no 19 - Fret

Doit être indiqué dans le premier sous-en-tête dans le cas d'expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. Il est acceptable d'indiquer des montants valides dans chaque sous-en-tête ou d'indiquer un montant total sur la première page. Le premier sous-en-tête ne doit pas être laissé en blanc. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Ne rien inscrire pour les types H, M et V.

Inscrire, au dollar canadien près, le montant total des frais pour le transport des marchandises importées du lieu d'exportation directe aux États-Unis au lieu de destination au Canada. Un tableau peut être utilisé pour calculer le montant estimatif des frais de transport. Lorsqu'il n'y a pas de frais de transport, par exemple, lorsque le propriétaire utilise son propre moyen de transport pour charger les marchandises, un coût type estimatif doit paraître sur le formulaire.

Zone no 20 - Date de mainlevée

Ne rien indiquer dans cette zone. (Sauf pour le type F, voir l'annexe J.)

Zone no 21 - Ligne

Doit être indiquée sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer le numéro séquentiel de la ligne de classification chaque fois qu'un nouveau numéro de classement est attribué. Il faut attribuer un numéro de ligne distinct à chaque numéro de classement, indépendamment du nombre de taux ou de lignes nécessaires pour l'indiquer.

Les numéros de ligne ne peuvent pas être sautés ou répétés sur un formulaire B3, quel que soit le nombre de sous-en-têtes.

Zone no 22 - Désignation

Indiquer toutes les références, comme les numéros de Mémorandum D, des décisions relatives à la valeur et au classement, et des permis d'importation. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Doit indiquer dans cette zone la raison de l'utilisation d'un formulaire B3 provisoire.

Pour les marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), les importateurs qui ne participent pas au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) doivent indiquer clairement la description des marchandises. Cette description doit être conforme à l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Pour les marchandises assujetties à la LMSI, les importateurs qui participent au PAD doivent fournir, sur demande et dans les 21 jours, des documents qui indiquent clairement la description des marchandises. Cette description doit être conforme à l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas, pour n'importe quelles marchandises assujetties à la LMSI, la description décrite dans l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Zone no 23 - Poids en kilogrammes

Indiquer le poids pour toutes les expéditions maritimes ou aériennes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des

États-Unis. Ne rien inscrire pour les types H, M et V. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

N'inscrire le poids que sur la première ligne de détail de chaque transaction.

Inscrire, au kilogramme près, le poids brut des marchandises figurant dans cette transaction.

Zone no 24 - Numéro de transaction antérieure

Ne rien inscrire dans cette zone sur tous les types du formulaire B3, sauf le type H.

Zone no 25 - Ligne de transaction antérieure

Ne rien inscrire dans cette zone sur tous les types du formulaire B3.

Zone no 26 - Autorisation spéciale

Indiquer, s'il y a lieu, l'autorisation spéciale sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Laisser en blanc sur chaque ligne de classification lorsqu'un décret, autre qu'un décret de remise, réduit ou élimine les droits sur des marchandises particulières.

Lorsque le propriétaire est autorisé par un décret à importer des marchandises dans des conditions spéciales, indiquer le numéro du décret dans cette zone. Indiquer le numéro du décret selon les modèles suivants :

• a) Décrets présentés au Gouverneur en conseil par le Conseil du Trésor; p. ex., le décret du conseil C.P. 1973-1/82 du 9 janvier 1973, doit être indiqué par 73-1-82.
• b) Décrets présentés au Gouverneur en conseil par le ministère intéressé; p. ex., le décret du conseil C.P. 1985-277 du 31 janvier 1985, doit être indiqué par 85-277.
• c) Report des droits, p. ex., 87-016W0001.
• d) Code d'autorisation spéciale « 1999 0000 » d'un centre de distribution des exportations (TPS) - exonère de la TPS lorsque autorisé par l'ASFC.

(Consulter le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits, pour de plus amples renseignements.)

Si le numéro du décret contient une barre oblique (/), cette dernière doit être indiquée par un trait d'union (-) : p. ex., le décret du conseil 67-23/261 doit être indiqué par 67-23-261.

Lorsqu'un formulaire B3 visant des marchandises importées en vertu d'un décret renferme plusieurs lignes de calcul, comme dans un formulaire B3 prévoyant la remise des droits et taxes de marchandises importées à la faveur de plusieurs numéros de classement, le numéro du décret doit être indiqué de nouveau avec chaque nouvelle ligne de classification.

Dans tous les cas où un décret est modifié, le numéro du décret initial doit être mentionné dans cette zone. Il n'y a pas lieu de tenir compte du numéro du décret modificatif.

Les bénéfices du Tarif des États-Unis et du Tarif du Mexique peuvent, conformément à l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements, être accordés à certains produits textiles et vêtements qui sont taillés et cousus ou autrement assemblés (ou tissés ou confectionnés) aux États-Unis ou au Mexique à partir de tissus (ou de fils ou de fibres) produits ou obtenus dans un pays non signataire de l'ALENA. Sur une déclaration en détail se rapportant à ce type de marchandises, il faut mentionner le numéro d'autorisation spéciale approprié. Par contre, si ces marchandises font l'objet d'un décret, le numéro du décret a préséance sur le numéro d'autorisation spéciale utilisé pour désigner les produits textiles ou les vêtements déclarés.

Zone no 27 - Numéro de classement

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Inscrire le numéro exact de classement tel qu'indiqué dans le Tarif des douanes pour chaque marchandise faisant partie de l'expédition visée par le formulaire B3.

Les six premiers chiffres représentent le code du système harmonisé international, les septième et huitième chiffres sont des subdivisions à l'usage des douanes et les deux derniers chiffres représentent un suffixe statistique.

Un point décimal doit être placé après les quatrième, sixième et huitième chiffres (p. ex., 1234.56.78.90).

Zone no 28 - Code tarifaire

Indiquer pour tous les types du formulaire B3 si les conditions précisées dans le numéro tarifaire du chapitre 99 (dispositions spéciales de classement) s'appliquent. N'indiquer que les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire (p. ex., 9923). (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Zone no 29 - Quantité

Indiquer la quantité sur toutes les lignes de classification sur tous les types de formulaire B3, exprimée dans l'unité de mesure prévue par le Tarif des douanes. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Ne rien indiquer dans cette zone si aucune unité de mesure n'est prévue dans le Tarif des douanes ou si aucune unité de mesure ne s'applique au taux de taxe d'accise.

Si, pour les besoins de la taxe d'accise, une quantité doit être exprimée dans une unité de mesure différente de celle que stipule le Tarif des douanes, il faut l'indiquer sur la ligne suivante du formulaire B3. Ne pas inscrire de numéro de ligne pour la seconde ligne de détail.

Si une seule quantité s'applique à une ligne de classification, il faut l'indiquer sur la première ligne de détail. Toutefois, cette quantité peut être répétée sur les lignes de détail suivantes.

Zone no 30 - Unité de mesure

Indiquer l'unité de mesure sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3, comme le stipule le Tarif des douanes.

Ne rien inscrire dans cette zone si aucune unité de mesure n'est prévue dans le Tarif des douanes ou si aucune unité de mesure ne s'applique au taux de taxe d'accise.

Selon le Tarif des douanes, seuls des codes alphabétiques métriques peuvent être utilisés. C'est la raison pour laquelle les mesures impériales indiquées sur une facture doivent être converties en mesures métriques avant que le formulaire B3 ne soit rempli. Consulter les tableaux de conversion métrique à l'annexe E.

Si, pour les besoins de la taxe d'accise, une unité de mesure est différente de celle que stipule le Tarif des douanes, il faut l'indiquer sur la ligne suivante du formulaire B3. Ne pas inscrire de numéro de ligne pour la seconde ligne de détail.

Si une seule unité de mesure s'applique à une ligne de classification, elle doit être indiquée sur la première ligne de détail. Toutefois, cette unité de mesure peut être répétée sur les lignes de détail suivantes.

Consulter la liste des codes de l'unité de mesure à l'annexe H.

Zone no 31 - Code de la valeur en douane

Indiquer le code sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Utiliser une combinaison formée de l'un des numéros de code pour le premier chiffre et de l'un des numéros de code pour le deuxième chiffre pour indiquer comment la valeur en douane a été déterminée.

Numéro de code pour le premier chiffre (lien)

Explication

• 1 Le vendeur et l'acheteur ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes.
• 2 Le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes.

Numéro de code pour le deuxième chiffre (méthode d'appréciation de la valeur utilisée)

Explication

• 3 Prix payé ou payable sans rectification (article 48 de la Loi sur les douanes)
• 4 Prix payé ou payable avec rectification (article 48 de la Loi sur les douanes)
• 5 Valeur transactionnelle des marchandises identiques (article 49 de la Loi sur les douanes)
• 6 Valeur transactionnelle des marchandises semblables (article 50 de la Loi sur les douanes)
• 7 Valeur de référence des marchandises importées (article 51 de la Loi sur les douanes)
• 8 Valeur reconstituée (article 52 de la Loi sur les douanes)
• 9 Dernière méthode d'appréciation de la valeur (article 53 de la Loi sur les douanes)
• Exemple : Si le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées et que la valeur en douane est la valeur transactionnelle des marchandises semblables, indiquer le code 26.

Zone no 32 - Code de la LMSI

Indiquer le code LMSI qui convient sur tous les types du formulaire B3 si les marchandises sont assujetties à des mesures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et/ou à un décret de surtaxe. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Préciser le type de cotisation de la LMSI applicable aux marchandises importées et son mode de paiement de la façon suivante :

Le premier chiffre identifie le type de cotisation de la LMSI :

• 1 - les marchandises ne sont pas assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou à un décret de surtaxe en vertu du Tarif des douanes;
• 2 - ne s'applique qu'aux marchandises couvertes par un engagement de prix offert par la totalité, ou presque, des exportateurs des marchandises en question et accepté par le Commissaire;
• 3 - ne s'applique qu'aux marchandises faisant l'objet d'une décision provisoire, à partir du jour où la décision a été prise jusqu'au jour où le Commissaire met fin à l'enquête ou le TCCE rend une ordonnance ou arrive à une conclusion;
• 4 - les marchandises sont assujetties aux conclusions du TCCE. Aucun montant de droits antidumping ou compensateurs n'est exigé, ce qui signifie aucun paiement.
• 5 - les marchandises sont assujetties aux conclusions du TCCE ou à un décret de surtaxe. Des droits antidumping ou compensateurs, ou une surtaxe, sont payables.

Note : Lorsque les marchandises sont assujetties à des conclusions du TCCE ou à un décret de surtaxe et que le montant de la surtaxe ou des droits en vertu de la LMSI est couvert par un décret de remise, le code LMSI 50 doit être utilisé.

Le deuxième chiffre indique soit qu'aucun paiement n'est à faire, soit le mode du paiement à faire :

• 0 - Aucun paiement;
• 1 - Comptant;
• 2 - Cautionnement (ne sert que dans le cas de droits provisoires ou pendant un examen accéléré).

Notes : Seules les combinaisons suivantes de code LMSI sont valides :

• 10  Dénote les marchandises qui ne sont pas en cause lorsqu'il y a division de la ligne d'un formulaire B3 pour séparer les marchandises ayant la même classification des marchandises qui sont assujetties à des conclusions du TCCE
• 20  Utilisée pour les marchandises couvertes par un engagement de prix
• 30  Utilisée pour les marchandises où il n'y a pas d'imposition de droits provisoires
• 31  Utilisée pour les marchandises dont les droits provisoires sont payés comptant
• 32  Utilisée pour les marchandises dont les droits provisoires sont couverts par un cautionnement de la LMSI
• 40  Utilisée pour les marchandises en cause lorsqu'il n'y a pas d'imposition de droits en vertu de la LMSI
• 51  Utilisée pour les marchandises dont les droits en vertu de la LMSI ou le montant de la surtaxe sont payés comptant
• 52  Utilisée pour les marchandises en cause faisant l'objet d'un examen accéléré, pour lesquelles les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un cautionnement de la LMSI
• 50  Utilisée pour les marchandises en cause lorsque les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un numéro valide de décret qui doit être indiqué dans la Zone no 26.

Une sanction monétaire pécuniaire pourrait être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas les codes requis pour toutes marchandises assujetties à la LMSI.

Zone no 33 - Taux de droit de douane

Indiquer le taux de droit sur chaque ligne de classification de tous les types du formulaire B3 si un taux de droit de douane est applicable. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Si le numéro de classement selon le chapitre 99 (dispositions spéciales de classement) baisse le taux à 0, cette zone doit être laissée en blanc.

Lorsque des droits en pourcentage et des droits spécifiques s'appliquent, le taux de droit en pourcentage est indiqué sur la première ligne de détail. Le taux de droit spécifique est indiqué sur la ligne de détail suivante qui ne doit pas être numérotée.

Si un taux de droit supplémentaire équivalant à un droit d'accise est applicable, indiquer ce taux de droit, dans la même zone, sur la ligne de détail suivante qui ne doit pas être numérotée.

La présentation doit être conforme aux exemples suivants :

Zone no 34 - Taux de la taxe d'accise

Indiquer soit un taux de taxe d'accise, soit un code d'exemption sur la première ligne de détail de chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Voir l'annexe H, Liste 7, pour les codes d'exemption de taxe d'accise et l'annexe J pour les exigences liées au type F du formulaire B3.)

Si la taxe d'accise ne s'applique pas, laisser cette zone en blanc.

Les marchandises frappées de taux de taxe d'accise ou de codes d'exemption différents doivent être codées sur des lignes de classification différentes.

Lorsqu'une taxe d'accise est à payer, indiquer le taux dans le même format que les exemples de l'annexe B.

Une nouvelle ligne de classification est nécessaire pour chaque taux.

Note : Les marchandises assujetties à la taxe d'accise ne peuvent être inscrites sur la même ligne de classification que les marchandises non assujetties à cette taxe.

Zone no 35 - Taux de la TPS

Indiquer soit le taux de TPS, soit un code d'exemption de la TPS sur la première ligne de détail de chaque ligne de classification de tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Lorsque la TPS est à payer, indiquer son taux par 5 ou 5.0.

Si un code d'exemption de TPS est applicable, entrer dans cette zone un numéro de code de la liste 4 de l'annexe H.

Les produits d'emballage et les contenants sont assujettis à la TPS au taux de 5 %, sauf lorsque les produits d'emballage ou les contenants peuvent être importés en franchise de taxes en vertu d'un article de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Zone no 36 - Valeur pour conversion des devises

Indiquer la valeur sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer la valeur des marchandises en l'exprimant dans la devise spécifiée sur la facture jusqu'à deux décimales après le point. Par exemple, 55 000 yen est indiqué par 55000.00.

Consulter les mémorandums de la série D13 pour savoir comment déterminer le montant à indiquer dans cette zone.

Zone no 37 - Valeur en douane

Indiquer la valeur en douane sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3 en multipliant le montant à convertir par le taux de change. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le montant de la valeur en douane en dollars canadiens séparés par un point décimal. Par exemple, 96,00 $ est indiqué par 96.00.

Les calculs doivent être faits au cent près.

Zone no 38 - Droits de douane

Indiquer le droit de douane, s'il s'applique, sur tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le montant des droits de douane (sans inclure les droits provisoires, antidumping ou compensateurs) qui est à payer en dollars et en cents séparés par un point décimal. Par exemple, 105,00 $ est indiqué par 105.00 et 123,84 $ par 123.84.

Lorsqu'un pourcentage du taux de droit de douane s'applique, le montant des droits de douane est calculé en multipliant ce taux par la valeur en douane. Lorsqu'un taux de droit de douane spécifique s'applique, le montant des droits de douane est calculé en multipliant le taux par la quantité.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 39 - Cotisation de la LMSI

Indiquer ce montant sur les formulaires B3 de tous les types si un montant de surtaxe ou de droits provisoires, antidumping ou compensateurs est exigible. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Si les marchandises font l'objet d'un décret de surtaxe, consulter les mémorandums de la série D16.

Pour les droits provisoires, antidumping ou compensateurs, consulter les mémorandums des séries D14 et D15.

Indiquer le montant en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Note : Ces droits font partie de la valeur pour le calcul de la taxe d'accise, sauf si les droits provisoires font l'objet d'un report en vertu d'un cautionnement.

Zone no 40 - Taxe d'accise

Si elle est applicable, indiquer la taxe d'accise sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Lorsqu'un taux en pourcentage s'applique, calculer le montant de la taxe d'accise en multipliant le taux de cette taxe par le total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation de la LMSI.

Lorsqu'un taux spécifique s'applique, calculer le montant de la taxe d'accise en multipliant la quantité par le taux de cette taxe.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 41 - Valeur pour taxe

Indiquer la valeur pour taxe sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3 si la TPS est à payer. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Additionner la valeur en douane, les droits de douane, toute cotisation de la LMSI et la taxe d'accise, et inscrire le total dans cette zone.

Indiquer le montant en dollars et en cents séparés par un point décimal. Par exemple, 1056,00 $ est indiqué par 1056.00.

Zone no 42 - TPS

Si elle est applicable, indiquer la TPS sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Calculer la TPS au cent près en multipliant le taux de la TPS par la valeur pour taxe.

Indiquer, le cas échéant, le montant de TPS en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 43 - Dépôt

Indiquer le dépôt pour les types D et AD du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Ne rien indiquer dans cette zone sur tous les autres types.

Calculer 10 % de la valeur des marchandises qui ne peuvent être comptabilisées par l'importateur ou propriétaire ou le courtier pour obtenir le dépôt provisoire applicable.

Le dépôt minimum est de 100 $ et le dépôt maximum de 1 000 $.

Le dépôt doit être inclus dans le total des droits de douane (

Zone no 47).

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 44 - Numéro d'entrepôt

Ne rien indiquer dans cette zone pour tous les types du formulaire B3.

Zone no 45 - Numéro de contrôle du fret

Indiquer le numéro pour les types C, D, M, AB et AD du formulaire B3. Ne rien indiquer pour les types H et V. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le numéro de contrôle du fret tel qu'il figure sur le document de contrôle du fret, y compris le code de transporteur.

Tous les traits d'union que renferme le code de transporteur (les quatre premiers chiffres) doivent être indiqués.

Un seul numéro de contrôle du fret peut être indiqué dans la Zone no 45. Si plus d'un document de contrôle du fret doit être réglé par un même formulaire B3, faire la liste de tous les numéros de contrôle du fret sur le formulaire B3B et faire un renvoi à ce formulaire dans cette zone.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Ne rien indiquer dans cette zone si aucun document de contrôle du fret n'est nécessaire.

Pour plus de renseignements sur les documents de contrôle du fret, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Zone no 46 - Code de transporteur à l'importation

Remplir cette zone lorsqu'il s'agit d'expéditions maritimes ou aériennes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis.

Ne rien indiquer dans cette zone sur les documents de types F, H, M et V.

Indiquer le code de quatre caractères du transporteur sur lequel les marchandises étaient chargées au moment de leur importation au Canada.

Lorsqu'un code de transporteur ne comprend que trois caractères, comme dans le cas des transporteurs aériens, indiquer le code à trois caractères suivi d'un trait d'union.

Zone no 47 - Droits de douane

Indiquer ce total sur tous les types du formulaire B3, si des droits de douane sont à payer. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

S'il n'y a pas de droits de douane à payer, ne rien indiquer dans cette zone ou la remplir de zéros.

N'indiquer dans cette zone que le montant du dépôt et des droits de douane.

Additionner le montant des droits de douane de chaque ligne de détail (Zone no 38) et le montant du dépôt pour obtenir le total des droits de douane.

Indiquer ce total en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 48 - Cotisation de la LMSI

Indiquer ce montant sur tous les types du formulaire B3, si un montant de surtaxe, de droits provisoires, de droits antidumping ou de droits compensateurs est exigible. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

Indiquer le total de chacune des lignes de classification (Zone no 39) pour les montants de droits provisoires, des droits en vertu de la LMSI ou d'une surtaxe, sauf s'ils font l'objet d'un report en vertu d'un cautionnement tel qu'indiqué par les codes LMSI 32 ou 52, ou s'ils sont couverts par un décret de remise tel qu'indiqué par le code LMSI 50.

Indiquer ce total en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 49 - Taxe d'accise

Indiquer sur tous les types du formulaire B3 si une taxe d'accise est à payer. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

S'il n'y a pas de taxe d'accise à payer, ne rien indiquer dans cette zone ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de la taxe d'accise de chaque ligne de détail (Zone no 40) pour obtenir le total de la taxe d'accise.

Indiquer le montant total de toutes les taxes d'accise en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 50 - TPS

Indiquer le total de la TPS sur tous les types du formulaire B3 si la TPS est à payer. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

S'il n'y a pas de TPS à payer, ne rien indiquer dans cette zone ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de TPS de chaque ligne de détail (Zone no 42) pour obtenir le total de la TPS.

Indiquer le montant total de la TPS en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 51 - Total

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J.)

S'il n'y a pas de droits de douane ou de taxes à payer, remplir cette zone de zéros. Ne pas la laisser en blanc.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone - Déclaration de l'importateur ou de l'agent

Indiquer sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer le nom et le numéro de téléphone de la personne faisant la déclaration, et préciser l'entreprise représentée par la personne qui effectue la déclaration.

Dater et signer la déclaration sur l'exemplaire original du formulaire B3. La déclaration de l'importateur, du propriétaire ou du mandataire doit être signée par la personne dont le nom apparaît sur la déclaration.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

La personne qui fait la déclaration indique que les renseignements figurant sur le formulaire B3 sont exacts et complets. L'importateur, le propriétaire ou le mandataire doit se rappeler que l'utilisation délibérée du code 10 pour l'application du Tarif des États-Unis, du code 11 pour l'application du Tarif du Mexique, du code 12 pour l'application du Tarif Mexique-États-Unis, du code 13 pour l'application du Tarif de l'accord Canada Israël, du code 14 pour l'application du Tarif du chili ou du code 21 pour l'application du Tarif du Costa Rica lorsque cette utilisation n'est pas justifiée, peut entraîner des mesures d'exécution.

Formulaire B3 - Exemples de présentation et explications

Les exemples dans cette section sont destinés à fournir aux importateurs et courtiers des renseignements importants relativement aux exigences de présentation des différents formulaires B3. Ces exemples décrivent des transactions typiques mais fictives.

Note : Les taux de droits, de TPS, de taxe d'accise et de change utilisés aux fins des calculs et des exercices sur les exemples ne sont pas nécessairement actuellement en vigueur. C'est la raison pour laquelle, bien que le codage indiqué sur les exemples soit correct, l'exactitude des renseignements sur les taux de droits et de taxes doit être vérifiée en consultant le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres références. Les codes à barres figurant dans les exemples de formulaires B3 ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les exemples ont été classés dans l'ordre suivant :

EXEMPLE 1

Formulaire B3 confirmatif de type AB

Cet exemple montre le format à utiliser pour remplir un formulaire B3 simple de type AB lorsqu'on déclare en détail des marchandises dédouanées contre documentation minimale.

EXEMPLE 2

Formulaire B3 définitif de type C

Cet exemple montre le format à utiliser pour remplir un formulaire B3 simple de type C.

EXEMPLE 3

Formulaire B3 provisoire de type D

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un importateur ou un propriétaire prépare un formulaire B3 provisoire parce qu'une documentation entièrement satisfaisante ne peut être présentée. Le montant du dépôt provisoire doit être indiqué dans la zone nº 43 et ajouté au total des droits (zone nº 47). La raison pour le formulaire provisoire est indiquée dans la zone no 22 sur la ligne qui suit la dernière ligne de déclaration en détail des marchandises. Le délai doit être indiqué dans la zone no 18.

EXEMPLE 4

Formulaire B3 confirmatif provisoire de type AD

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on déclare en détail des marchandises faisant l'objet d'une mainlevée contre documentation minimale lorsqu'un dépôt provisoire est applicable. Le montant du dépôt provisoire doit être indiqué dans la zone no 43 et ajouté au total des droits (zone no 47). La raison pour le formulaire B3 provisoire est indiquée dans la zone no 22 sur la ligne suivant la dernière ligne de déclaration en détail des marchandises. Le délai doit être indiqué dans la zone no 18.

EXEMPLE 5

Déclaration volontaire (bona fide) de type V

Cet exemple montre le format à utiliser par un importateur ou un propriétaire qui s'est présenté de lui même et a volontairement déclaré des marchandises qui lui ont été livrées sans avoir été dédouanées. L'importateur ou le propriétaire a également présenté des factures pour cette expédition; c'est la raison pour laquelle toutes les zones du formulaire B3 peuvent être remplies correctement. Une brève description des circonstances est inscrite dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 6

Déclaration volontaire (enquête) du type V

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un formulaire B3 de déclaration volontaire ou pour les fins d'évaluation est préparé à la suite d'une enquête ou d'une décision de l'ASFC.  Cet exemple porte sur un dossier de la Division des enquêtes. Les zones pour lesquelles l'information requise n'est pas disponible ou n'est pas applicable doivent être laissées en blanc (par exemple, la zone no 45, « no de contrôle du fret ». Le dossier relatif au formulaire B3 est indiqué dans la zone désignation et un bref résumé des circonstances est indiqué dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 7

Formulaire B3 supplémentaire de type H

Cet exemple montre le format à utiliser pour rendre compte volontairement des marchandises déclarées mais non comprises sur la déclaration en détail; par exemple, pour rendre compte de la ligne d'une facture qui a été omise par inadvertance sur un formulaire B3 précédent. La zone no 24, « Numéro de transaction antérieure » est utilisé pour indiquer le numéro de transaction du formulaire B3 précédent. Un numéro de contrôle du fret n'est pas requis à la zone no45, « no de contrôle du fret ». La date de mainlevée doit être inscrite dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 8

Sous en têtes multiples (marchandises destinées aux services diplomatiques)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un changement se produit au contenu du sous-en-tête (par exemple, le nom du vendeur). Toutes les zones du sous-en-tête doivent être remplies sur chaque nouvelle page ainsi que les zones appropriées sur la ligne de classement. Les zones de sous-en-tête ne doivent jamais être remplies sur de nouvelles pages si un nouveau sous-en-tête n'est pas applicable. Remarquez que si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, l'information à indiquer dans les zones nos 43 à 51 (bande terminale) ne doit l'être que sur la page finale du formulaire B3.

EXEMPLE 8 - cont

Le certificat indiqué dans la zone no 22 est un certificat signé par un fonctionnaire de l'ambassade ou du consulat attestant que les marchandises sont importées pour être utilisées et non pour être vendues.

EXEMPLE 9

Chapitre 99 - Dispositions de classification spéciale

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'une disposition de classification spéciale selon le Chapitre 99 du Tarif des douanes s'applique. Dans la zone 27, inscrivez les numéros de classement des marchandises selon les Chapitres 1-97 de la nomenclature du Tarif des douanes. Indiquez seulement les quatre premiers chiffres du numéro de classement du chapitre 99 dans la zone nº 28 (c.-à-d., indiquez 9967 pour le numéro tarifaire 9967.00.00). Dans le présent cas, le taux normal de droit de 6 % est transformé en exemption de droit par le numéro tarifaire du chapitre 99. La TPS demeure exigible à moins que les marchandises soient admissibles à l'utilisation d'un code du statut de la TPS.

EXEMPLE 10

Tabac fabriqué emballé en paquet excédant 200 grammes

Pour le tabac de la position 24.03 importées en paquets de plus de 200 grammes, l'importateur est tenu de calculer manuellement le taux d'accise et le montant. Par conséquent, si un importateur apporte 20 paquets pesant 454 grammes chacun, la quantité, 20, serait entré dans le champ 29, tandis que le code 44.00 dans le champ 34. L'importateur doit alors calculer le total des droits d'accise dû et inscrire ce montant dans le champ 40. Les droits d'accise par paquet sont calculés en multipliant 2,8925 $ (le taux pour chaque incrément de 50 grammes ou fraction de 50 grammes contenue dans un paquet) par le nombre d'unités de 50 grammes, y compris les fractions de 50 grammes, dans chaque paquet. Dans cet exemple, il y a 10 unités de 50 grammes dans chaque paquet. Ainsi, le montant des droits d'accise par paquet serait 28,925 $ (2,8925 $ multiplié par 10) et les droits d'accise payables sur le total de l'expédition de 20 colis seraient 578,50 $ (28,925 $ fois 20).

EXEMPLE 11

Tabac fabriqué empaqueté

Dès le 30 juillet 2008, un seul taux de droits d'accise doit être appliqué sur chaque ligne de déclaration. Bien que cette modification législative concerne un ajustement de droits d'accise pour le tabac fabriqué « empaqueté » de la position 24.03, pour des raisons de validation de systèmes, le champ du taux d'accise 34, sera utilisé pour valider le montant de droits d'accise à payer. Par conséquent, pour le tabac fabriqué « empaqueté » de cette position, le champ du taux de taxe d'accise doit être complété avec les taux de droits d'accise applicables qui s'appliquent aux codes E37-41 comme suit:

EXEMPLE 12

Droits additionnels sur les cigares 0, 067 $

Dès le 1er janvier 2008, le taux de droits d'accise sur les cigares est de 18,50 $ le lot de 1000 cigares (article 4 de l'annexe 1 de la Loi sur l'accise, 2001) et le taux de droit additionnel est le plus élevé de 0,067 $ par cigare ou 67 % de la « valeur à l'acquitté »; le terme « valeur à l'acquitté » veut dire, en ce qui concerne les cigares importés, leur valeur telle qu'elle serait déterminée pour le calcul d'un droit ad valorem sur les cigares conformément à la Loi sur les douanes, qu'ils soient ou non sujets à un tel droit, plus les droits afférents imposés en vertu de l'article 42 de la Loi sur l'accise, 2001 et de l'article 20 du Tarif des douanes. Dans cet exemple, le taux de 0,067 $ par cigare est supérieur au taux de 67 % de la valeur à l'acquitté.

EXEMPLE 13

Droits additionnels sur les cigares (Valeur à l'acquitté)

Dans cet exemple, les droits d'accise additionnels sur les cigares s'appliquent et sont calculés au taux de 67 % de la valeur à l'acquitté (voir l'exemple précédent pour la définition du terme « valeur à l'acquitté ».

EXEMPLE 14

Cigarettes contenant du tabac 1361 g le mille

Le taux de droits d'accise est 0,425 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité contenue dans un paquet conformément à l'alinéa 1b) de l'annexe 1 de la Loi sur l'accise, 2001. Pour les tailles de paquet standard (ex. les paquets de 20 ou 25 cigarettes), ce qui revient à 85,00 $ le lot de 1000 cigarettes.

Si une cigarette dépasse 102 mm de longueur, chaque portion de 76 mm ou moins est considérée comme une cigarette séparée (article 2 de la Loi sur l'accise, 2001) et, par conséquent, la quantité déclarée doit refléter la portion de chacune de 76 mm ou moins.

Pour la ligne de classement 1, neuf cigarettes d'une longueure  inférieure à 102 mm sont importés. Par conséquent, une quantité de neuf est déclarée et le taux de 85,00 $ le lot de 1000 s'applique.

Pour la ligne de classement 2, neuf cigarettes d'une longueure supérieure à 102 mm (soit 110 mm) sont importés. Dans ce cas, chaque cigarette contient deux portions de 76 mm ou moins. Par conséquent, la quantité est multipliée par 2, comme le montre l'exemple à la ligne de classement 2, pour le calcul des droits d'accise.

EXEMPLE 15

Taxes d'accise et prélèvements spéciaux

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on déclare en détail des automobiles frappées de taux différents de taxe d'accise. Lorsque des taux différents de taxe d'accise s'appliquent, il faut remplir une nouvelle ligne de classification pour chaque taux. Dans cet exemple, le prélêvement ne s'applique pas sur la ligne 1, seul 100$ pour le climatiseur. Vous pouvez consulter la liste des véhicules accompagnés de leur cote de consommation de carburant et la formule pour calculer la cote de consommation de carburant (au cas où le modèle de votre véhicule n'est pas mentionné sur la liste) sur le site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/et/etsl64/etsl64-f.html ou celui de Ressources naturelles Canada (RNCan) : http://oee.rncan.gc.ca/transports/outils/cotescarburant/consommation-carburant.cfm?attr=8

Les automobiles dont la cote de consommation moyenne pondérée est d'au moins 13 litres aux 100 kilomètres seront assujettis à la taxe d'accise aux taux suivants :

• au moins 13 mais moins de 14 litres aux 100 kilomètres : 1 000 $;
• au moins 14 mais moins de 15 litres aux 100 kilomètres : 2 000 $;
• au moins 15 mais moins de 16 litres aux 100 kilomètres : 3 000 $;
• 16 litres ou plus aux 100 kilomètres : 4 000 $.

EXEMPLE 16

Cotisation de la LMSI (paiement)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont assujetties à une cotisation de la MSI et que le paiement de ce droit est fait. Le code de cotisation de la LMSI indiqué dans la zone no 32 est 31; le premier chiffre indique que le droit provisoire est la cotisation de la LMSI applicable et le second chiffre indique que le montant est payé comptant. Le prix d'exportation a été déterminé comme étant le prix de vente indiqué sur la facture et est de 5 ¢ chacun ou 50 $ pour l'expédition. La valeur normale a été déterminée comme étant 10¢ chacun ou 100$ pour l'expédition. Les droits antidumping provisoires sont le montant entre la valeur normale et le prix à l'exportation, soit, dans le présent cas 5 ¢ par unité multiplié par le nombre d'unités dédouanés pendant la période provisoire (1000 × 5 ¢ = 50 $). La valeur pour taxe indiquée dans la zone 41 doit comprendre le montant de la cotisation de la LMSI indiqué dans la zone no 39. Le total de la cotisation de la LMSI doit être indiqué dans la zone 48.

EXEMPLE 17

Cotisation de la LMSI (paiement différé en vertu d'un cautionnement)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont assujetties à une cotisation de la LMSI et qu'un cautionnement a été déposé pour différer son paiement. Le code de cotisation de la LMSI de la zone no 32 est 32, le premier chiffre indique que le droit provisoire est la cotisation de la LMSI applicable et le deuxième chiffre indique que le paiement est différé en vertu d'un cautionnement de la LMSI (Consultez le Mémorandum D14-1-5 pour plus de renseignements sur l'utilisation d'un cautionnement de la LMSI). Les droits antidumping provisoires sont le montant entre la valeur normale et le prix à l'exportation (regardez les détails à l'exemple précédent). La valeur pour taxe de la zone no 41 ne comprend pas le montant de la cotisation de la LMSI qui est indiqué dans la zone no 39. Le total de la cotisation de la LMSI indiqué dans la zone no 48 est néant.

Remarquez que le numéro du cautionnement est indiqué dans la zone no 22.

EXEMPLE 18

Marchandises canadiennes réparées à l'étranger sans garantie dans un pays autre que les États Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises canadiennes sont retournées après avoir été réparées sans garantie dans un pays autre que les États-Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica. La première ligne de classement indique la valeur des marchandises au moment de l'importation moins la valeur des réparations. Les droits et la TPS sont remis en vertu du Programme des marchandises canadiennes à l'étranger. Indiquer 98-01-0101 dans la zone no 26, « Autorisation spéciale. » La deuxième ligne de classement indique la valeur des réparations. Les droits et les taxes doivent être calculés de la façon habituelle sur cette ligne. Le total de la valeur en douane dans la zone no 9 comprend la valeur des marchandises au moment de l'exportation ainsi que la valeur des réparations.

EXEMPLE 19

Importation de marchandises réparées sans frais, selon les termes d'une garantie, dans un pays autre que les États Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont retournées après avoir été réparées, aux termes d'une garantie, dans un pays autre que les États-Unis, le Mexique, le Chili, l'Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica.

• (a) La première ligne de classement indique la valeur canadienne des marchandises au moment de l'exportation c'est-à-dire la valeur au moment de l'importation moins la valeur des réparations, des ajouts ou du travail effectué à l'étranger. Les droits, incluant la TPS ne sont pas exigibles sur ce montant.
• (b) La deuxième ligne de classement, affichant le même numéro de classification, indique la valeur des réparations, des ajouts d'équipements ou du travail effectué à l'étranger. Les droits, incluant la TPS, sont exigibles sur ce montant. Cependant, dans cet exemple, les marchandises sont réparées aux termes d'une garantie et ne sont pas assujetties à la TPS. Indiquez le code du statut 66 aux fins de la TPS dans la zone no 35. Le total de la valeur en douane dans la zone no 9 comprend la valeur des marchandises au moment de l'exportation, ainsi que la valeur des réparations. Le code de la valeur en douane au champ no 31 sera « 19 » ou « 29 », tel qu'indiqué, pour la dernière méthode d'appréciation.

EXEMPLE 20

Importation de marchandises réparées sans garantie aux États Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises canadiennes sont retournées après avoir été réparées, sans faire l'objet d'une garantie, aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica. Indiquez le numéro de classement des marchandises selon les Chapitres 1-97 du Tarif des douanes dans la zone no 27. Indiquez « 9992 » dans la zone no 28. Les marchandises et les réparations sont libres de droits parce qu'elles sont admissibles au numéro tarifaire 9992.00.00 du chapitre 99 (dispositions de classification spéciale), mais elles sont assujetties à la TPS sur la valeur des réparations telle qu'indiquée dans la zone no 37 de la ligne de classement. Le code de la valeur en douane dans la zone no 31 sera « 19 » ou « 29 », tel qu'indiqué, pour la dernière méthode d'appréciation.

EXEMPLE 21

Importation de marchandises réparées sans frais, selon les termes d'une garantie, aux États Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises canadiennes sont retournées après avoir été réparées sans frais, selon les termes d'une garantie, aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI ou du Costa Rica. Les marchandises et les réparations sont en franchise de droits parce qu'elles sont admissibles au numéro tarifaire 9992.00.00 du Chapitre 99 dispositions de classification spéciale et qu'elles ne sont pas assujetties à la TPS en raison de leur admissibilité au code du statut 66 aux fins de la TPS. Indiquer le numéro de classement des marchandises selon les Chapitres 1-97 du Tarif des douanes dans la zone no 27. Indiquez « 9992 » dans la zone no 28. Le code de la valeur en douane dans la zone no 31 sera « 19 » ou « 29 », tel qu'indiqué, pour la dernière méthode d'appréciation.

EXEMPLE 22

Remise partielle (taux fixe mensuel)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un importateur ou un propriétaire est admissible à une remise partielle de TPS calculée à partir d'un taux fixe mensuel tel que précisé dans le décret de remise. Les droits et taxes à payer ne sont pas liés à la valeur en douane ni au taux de droit à payer conformément à un numéro de classement particulier. Indiquer « 9993 » dans la zone no 28.

EXEMPLE 23

Remboursement de droits de douane reçu à titre de restitution ou par suite de l'octroi d'un drawback ou d'une remise

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises exportées sont réimportées au Canada (positions no 9813, 9814 ou 9992 ) et sur lesquelles le remboursement de droits de douane ou octroi de drawback accordé au moment de l'exportation, doit être remboursé. Indiquez dans la zone no 26 le numéro d'autorisation spéciale 50-0000. Indiquez dans la zone no 38, « Droits de douane » ou la zone no 42, « TPS », le montant de remboursement. L'attestation indiquée dans le corps de l'exemple est requise.

EXEMPLE 24

Programme de report des droits

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont importées en vertu du Programme de report des droits. Dans le présent cas, 60 % seulement des marchandises importées font l'objet d'une remise des droits de douane. Les 40 % restants des marchandises doivent être indiqués sur la première ligne de classification sur laquelle les droits de douane et la TPS ordinaires doivent être payés. La deuxième ligne comporte la déclaration en détail des 60 % des marchandises qui font l'objet d'une remise de la totalité des droits de douane. La TPS n'est pas remise en vertu de ce programme. Selon l'autorisation accordée à l'importateur des marchandises, le montant de l'exonération peut varier. Ce montant sera inscrit sur l'autorisation.

Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits.

EXEMPLE 25

Décret de remise sur l'eau de vie importée aux fins de mélange

Cet exemple montre le format à utiliser pour une remise partielle des droits en vertu du Décret de remise sur l'eau-de-vie importée pour fins de mélange. Ce décret remet les droits de douane à payer qui équivalent au droit d'accise sur les eaux-de-vie, vins ou substances aromatiques comprenant une eau-de-vie, importés au Canada aux fins de mélange dans une distillerie avec des eaux-de-vie en entrepôt de stockage. Indiquer le numéro de DEC « 83-2525 » dans la zone no 26. Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D8-2-18, Décret de remise sur l'eau-de-vie importée pour fins de mélange.

EXEMPLE 26

Remise partielle de la TPS (1/60)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont libres de droits, mais sont assujetties à une exonération partielle (1/60) de la TPS. Remarquez qu'une seule ligne de classification est nécessaire. La valeur pour la conversion de la devise doit être indiquée dans la zone no 36. Si les marchandises sont assujetties à la TPS, cette dernière doit être calculée en divisant la taxe par 60 et en multipliant le quotient par le délai (dans cet exemple, 150 000 $ ÷ 60 × 3(mois) × 5 % = 375 $.

Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D8-1-1, Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

EXEMPLE 27

Emballage (droits et TPS)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des droits et la TPS sont perçus pour l'emballage sur une ligne de classification distincte. Remarquez que la ligne de la déclaration en détail pour l'emballage suit la ligne de la déclaration en détail des marchandises qu'elle contient.

EXEMPLE 28

Marchandises canadiennes retournées

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises canadiennes sont réimportées au Canada. L'expéditeur doit être indiqué dans la zone no 11 comme vendeur. La zone no 16, « Date d'expédition directe », n'est pas requise. La zone no 17, « Code devise », doit indiquer le code pour la devise canadienne. Le code de valeur en douane dans la zone no 31 sera « 19 » ou « 29 », tel qu'indiqué, pour la dernière méthode d'appréciation.

Note : La TPS peut s'appliquer aux marchandises classées sous le numéro tarifaire 9813.00.00. Utiliser le code 66 seulement lorsqu'il n'y a pas de TPS à payer. Pour de plus amples renseignements, consultez l'exemple 21.

EXEMPLE 29

Droits proportionnels (1/120) - Navires

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises peuvent bénéficier d'une remise sur une base proportionnelle 1/120. Le décret du conseil 88-0357 doit être cité dans la zone no 26, « Autorisation spéciale ».

On doit faire mention du numéro d'autorisation de l'Administration centrale, par exemple, CCV-88/999 dans la zone no 22, « Désignation ». Le formulaire B3 doit être accompagné d'une copie de l'autorisation de l'Administration centrale. Le montant total peut être déclaré sur un formulaire B3, mais si on paie chaque mois, on doit se servir d'un formulaire B2 avec référence au formulaire B3 original.

EXEMPLE 30

Décret de remise sur les supports de transmission de données - Droit imposable à l'importation

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'un logiciel imposable est importé. La valeur en douane du support de transmission et du service de reproduction est déclarée sur la ligne 1. La valeur en douane des données ou des instructions contenues sur le support de transmission est déclarée sur la ligne 2. Le Décret de remise sur les supports de transmission de données relève des droits de douane, mais la TPS est applicable. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D8-3-15, Décret de remise sur les supports de transmission de données.

EXEMPLE 31

Formulaires B3 et E29B pour importations temporaires

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont importées temporairement et sont assujetties à une remise complète des droits de douane, mais seulement une remise partielle (1/60) de la TPS. La TPS est calculée sur 1/60e de la valeur en droit multiplié par le nombre de mois que les marchandises restent au Canada (c.-à-d., 1 000 $ ÷ 60 × 3 (mois) = 50 $.) Elles doivent être documentées sur des formulaires E29B et B3 et les formulaires sont en renvoi.

ANNEXE C
INSTRUCTIONS DE CODAGE DU FORMULAIRE B3 POUR ENTREPÔT DE STOCKAGE

Les zones du formulaire B3 pour entrepôt de stockage doivent être remplies conformément aux instructions suivantes.

Zone no 1 - Nom et adresse de l'importateur

Indiquer le nom de l'importateur sur tous les types du formulaire B3. Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, remplir cette zone sur la première page. (Pour les exigences liées au formulaire B3 de type F, voir l'annexe J).

Indiquer l'adresse de l'importateur si elle n'est pas indiquée sur la facture à l'appui.

Dans le champ réservé au « nº », indiquer le numéro d'entreprise et de compte de l'ASFC. Ce numéro sert à désigner, de façon normalisée, les entreprises d'importation et d'exportation et à traiter les documents de déclaration en détail de l'ASFC. Si vous avez un ou plusieurs comptes avec l'ASFC veuillez indiquer le numéro de compte à six chiffres (par exemple, RM0001).

Zone no 2 - Numéro de transaction

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3 lorsque la garantie pour mainlevée avant paiement est utilisée.

Ce numéro comporte 14 chiffres et est composé de la façon suivante :

• a)  les cinq premiers chiffres représentent le numéro de compte garanti de l'importateur ou du courtier qui présentera le document de déclaration en détail ou paiera les droits et les taxes;
• b)  les huit chiffres suivants constituent un numéro attribué par l'importateur ou le courtier;
• c) le dernier chiffre est un chiffre d'auto contrôle calculé en utilisant une formule fournie par les douanes (consulter l'annexe F).

Il faut indiquer, s'il y a lieu, le numéro de transaction attribué au moment du dédouanement sur toutes les copies du formulaire B3 et sur la première page des documents à l'appui. Il doit être indiqué sous forme de code à barres (voir la note ci-dessous au sujet des codes à barres) sur la première page de la copie du formulaire B3 destinée à l'ASFC. Consulter l'annexe I pour les modalités du codage à barres. Le numéro de transaction doit être dactylographié ou inscrit lisiblement sur toutes les autres pages du formulaire B3 et sur la première page des documents à l'appui. Si un document à l'appui comporte plusieurs pages, le nombre de pièces jointes doit également être inscrit sur la première page. Il n'est donc pas nécessaire d'indiquer le numéro de transaction sur chaque page des documents à l'appui.

Le numéro de transaction doit également être dactylographié ou inscrit lisiblement sur tous les permis, certificats et licences.

Ce numéro de transaction ne doit pas être réutilisé au cours des 7 ans plus 3 mois suivants (une période de 6 ans plus 15 mois courants). Fait à noter, si une transaction fait l'objet d'un rajustement, la période de 7 ans plus 3 mois débutera à la date de la décision finale.

Notes :

1.  Tous les importateurs ou les courtiers qui ont un numéro de compte garanti pour la mainlevée avant le paiement des droits doivent soumettre toute la documentation du formulaire B3 accompagné d'un numéro de transaction sous forme de code à barres.

2.  Les importateurs ou les courtiers qui n'ont présenté qu'une garantie « de chèques non visés » doivent attribuer un numéro de transaction à leurs documents de déclaration en détail. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'utiliser un code à barres à cette fin. Quant aux transactions non garanties (c'est-à-dire les transactions en espèces), les douanes leurs attribuent un numéro sous forme de code à barres.

Zone no 3 - Type

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3. Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, le type du formulaire B3 doit être indiqué sur la première page.

Assigner aux différents types du formulaire B3 un code numérique parmi les suivants :

10 - Formulaire B3 pour toutes les marchandises en entrepôt - utilisé lorsque les marchandises doivent être mises dans un entrepôt de stockage des douanes de l'ASFC.

13 - Formulaire B3 pour réentreposage - utilisé lorsque des marchandises sont réentreposées après avoir été transférées (sauf dans une boutique hors taxe) ou enlevées sur un formulaire B3 de type 30, par exemple, après avoir été enlevées d'un autre entrepôt de stockage desservi par le même bureau de l'ASFC ou par un bureau de l'ASFC différent. Consulter le Mémorandum D4-3-7, Boutiques hors taxes - Infractions et pénalités, pour les instructions sur la façon de remplir le formulaire B116, Douanes Canada - Document de déclaration en détail de boutique hors taxes qui est présenté lorsque les marchandises sont livrées à une boutique hors taxe.

20 - Formulaire B3 - Sortie d'entrepôt pour consommation - utilisé pour déclarer en détail les droits et taxes sur les marchandises sorties de l'entrepôt pour être utilisées au Canada et qui ont été mises en entrepôt sur un formulaire B3 de types 10 et 13.

21 - Formulaire B3 - Sortie d'entrepôt pour exportation et déclaration en détail des manquants - utilisé lorsque les marchandises qui ont été mises en entrepôt sur un formulaire B3 de types 10 et 13 sont sorties de l'entrepôt et exportées. Noter que pour les marchandises manquantes ou endommagées, une preuve est requise. Les marchandises endommagées doivent être documentées sur le formulaire K11, Certificat de marchandises endommagées.

22 - Formulaire B3 - Sorties d'entrepôts pour provisions de bord, ventes au Gouverneur général et aux diplomates - utilisé pour déclarer en détail les marchandises qui ont été mises en entrepôt sur un formulaire B3 de types 10 et 13 et qui ont été sorties de l'entrepôt pour être utilisées comme provisions de navire.

30 - Formulaire B3 - Transfert des marchandises - utilisé pour transférer les marchandises d'un entrepôt de stockage à un autre entrepôt de stockage ou pour un transfert de propriété ou de titre. Consulter le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes, pour des renseignements sur le transfert des marchandises entre les entrepôts, et le Mémorandum D4-3-7 pour des renseignements concernant les marchandises qui sont transférées d'un entrepôt de stockage des douanes de l'ASFC à une boutique hors taxe.

Zone no 4 - Numéro de bureau

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, remplir cette zone sur la première page.

Indiquer le numéro de code du bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées en détail. (Consulter l'annexe H, Liste 1a) ou 1b) pour trouver le numéro de code du bureau de l'ASFC où les marchandises ont été déclarées en détail.)

Zone no 5 - Numéro de TPS

Si le numéro d'entreprise (NE) est utilisé dans la

Zone no 1, cette zone peut être laissée en blanc.

Zone no 6 - Code de paiement

Indiquer « I » sur la première page du formulaire B3 si un importateur a déposé une garantie et les marchandises sont relâchées sous le numéro de compte sécuritaire d'un courtier en douane.

Dans ce cas, le formulaire quotidien K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, sera produit pour le courtier, les transactions des importateurs indiqués ci-dessus y étant séparées.

Zone no 7 - Mode de transport

À remplir sur le formulaire B3 de type 10 pour toutes les expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN.

Indiquer le code du mode de transport utilisé à l'arrivée des marchandises au Canada. Les codes valides sont les suivants :

Zone no 8 - Port de débarquement

À remplir sur le formulaire B3 de type 10 pour toutes les expéditions maritimes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. (Voir l'annexe H, Liste 1a) ou 1b) pour le numéro de code du port de débarquement.)

Zone no 9 - Total de la valeur en douane

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Additionner les montants de la valeur en douane de chaque ligne de classification (

Zone no 37) pour obtenir le total de la valeur en douane en dollars canadiens de l'expédition, et arrondir la somme au dollar le plus près. (Le point décimal ne doit pas être inclus.)

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la première page.

Zone no 10 - Numéro de sous en-tête

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Ne rien indiquer dans cette zone sur toutes les pages suivantes à moins qu'un changement ne soit apporté au contenu des zones du sous-en-tête (c.-à-d., nom du vendeur, pays, traitement tarifaire, date d'expédition directe, code de devise, délai).

Les numéros de sous-en-tête doivent être attribués en séquence de 1 à 999.

Note : Lorsqu'un sous-en-tête supplémentaire doit être préparé, toutes les zones du sous-en-tête doivent être remplies et non seulement les zones qui diffèrent de celles apparaissant sur le sous-en-tête antérieur.

Zone no 11 - Nom du vendeur

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête.

Si les marchandises sont facturées des États-Unis, indiquer le nom, le code à trois caractères de l'État tel qu'il est énuméré à l'annexe H et le code postal à cinq caractères du vendeur ou du consignataire des marchandises tel qu'indiqués sur les factures à l'appui.

Chaque nouveau vendeur doit être inscrit dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le nom du vendeur ou du consignataire des marchandises tel qu'indiqué sur les factures à l'appui. Ne pas abréger le nom. Indiquer le nom de la même façon sur chaque formulaire B3.

Lorsque les marchandises sont expédiées d'un pays et facturées (c.-à-d., vendues ou consignées) dans un autre pays, indiquer le nom du vendeur ou consignataire; p. ex., pour des marchandises expédiées par Nippon Textiles de Tokyo, Japon et facturées par Textile Exporters Inc., de New York, US, indiquer comme nom de vendeur Textile Exporters Inc.

Si les marchandises sont facturées d'un pays autre que les États-Unis, mais qu'elles sont exportées des États-Unis, indiquer le nom du vendeur étranger suivi par le code d'État et le code postal de l'exportateur des États-Unis.

Zone no 12 - Pays d'origine

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'origine est les États-Unis. Pour les autres pays, utiliser le code à deux caractères alphabétiques extrait de la liste de codes de pays de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Consulter la liste des codes de pays ou d'États de l'annexe H.

Dans le cas de marchandises identiques provenant de divers pays d'origine qui ont tous droit au même traitement tarifaire, attribuer aux marchandises importées une quantité et une valeur estimatives sur une base proportionnelle selon le pays d'origine.

Chaque nouveau pays ou nouvel État doit être indiqué dans un nouveau sous en-tête.

Zone no 13 - Lieu d'exportation

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Indiquer un code d'État à trois caractères alphabétiques si le pays d'exportation est les États-Unis. Si les marchandises ont été exportées d'une zone de commerce extérieur, indiquer le code approprié pour la zone de commerce extérieur. Pour les autres pays, utiliser le code à deux caractères alphabétiques extrait de la liste des codes de pays de l'ISO. Consulter la liste des codes de pays ou d'États de zones de commerce extérieur de l'annexe H. Chaque nouveau pays, État ou zone de commerce extérieur doit être inscrit dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 14 - Traitement tarifaire

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Utiliser l'un des codes suivants :

Le code 10 pour l'application du Tarif des États-Unis, le code 11 pour l'application du Tarif du Mexique, le code 12 pour l'application du Tarif Mexique-États-Unis ou le code 14 pour l'application du Tarif du Chili ou code 21 pour l'application du Tarif du Costa Rica ne peuvent être utilisés que dans deux situations. La première situation, et la plus courante, est lorsque l'importateur ou propriétaire, ou le courtier déclare que les marchandises importées sont admissibles à titre de produits originaires et que l'importateur ou propriétaire, ou le courtier détient un certificat d'origine valide en vertu de l'ALENA, de l'ALECC, ou de l'ALECCR selon le cas, visant les marchandises faisant l'objet de l'importation. La deuxième situation est lorsque l'importateur ou propriétaire, ou le courtier importe certains produits textiles non originaires en vertu d'un niveau de préférence tarifaire et a une déclaration certifiant que les marchandises rencontrent les conditions exposées dans l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements. L'utilisation intentionnelle de ces codes lorsque les marchandises n'ont pas droit à ces traitements tarifaires peut entraîner des mesures d'exécution.

Chaque nouveau traitement tarifaire doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Consulter le Tarif des douanes pour de plus amples renseignements sur les conditions d'application de ces traitements tarifaires.

Zone no 15 - Bureau de sortie des États-Unis

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour le formulaire B3 de type 10 pour les expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis.

Le bureau de sortie des États-Unis est défini comme « le bureau de US Customs and Border Protection (CBP) auquel ou le plus près duquel le transporteur routier transportant les marchandises traverse la frontière des États-Unis vers le Canada, ou lors de cas d'exportation par navire ou par avion, le bureau de douane de CBP des États-Unis où les marchandises sont chargées sur le navire ou dans l'aéronef devant les transporter au Canada ».

Indiquer le code du bureau de sortie de quatre caractères tel qu'indiqué à l'annexe H, liste 6.

Zone no 16 - Date d'expédition directe

Doit être indiquée sur la première page de chaque sous-en-tête pour le formulaire B3 de type 10 si le code de devise n'est pas celui du dollar canadien. Pour tous les autres types, la

Zone no 17 doit montrer la devise canadienne CAD et la

Zone no 16 doit être laissée en blanc.

Il s'agit de la date utilisée pour choisir le taux de change pour convertir la devise étrangère en dollars canadiens.

Indiquer MM JJ (Mois, Jour).

Chaque nouvelle date doit être indiquée dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 17 - Code de la devise

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour tous les types du formulaire B3.

Les codes de pays de l'ISO sont utilisés (p. ex., dollars des États-Unis = USD). Consulter la liste des codes de devise dans l'annexe H.

Chaque nouvelle devise doit être indiquée dans un nouveau sous-en-tête.

Zone no 18 - Délai

Doit être indiqué sur la première page des formulaires B3 de types 10, 13 et 30.

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête pour le formulaire B3 de type 20 si un contrôle de délai s'applique.

Ne rien indiquer dans cette zone sur tous les formulaires B3 de types 21 et 22.

Lorsque des formulaires B3 sur la base du 1/60 et du 1/120 sont préparés, le délai doit être indiqué en mois.

Chaque nouveau délai doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le délai conformément aux exemples de présentation suivants :

Zone no 19 - Fret

Doit être indiqué sur la première page de chaque sous-en-tête du formulaire B3 de type 10 dans le cas d'expéditions d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis. Il est acceptable d'indiquer des montants valides dans chaque sous-en-tête ou d'indiquer un montant total sur la première page. Le premier sous-en-tête ne doit pas être laissé en blanc.

Inscrire, au dollar canadien près, le montant total des frais pour le transport des marchandises importées du lieu d'exportation directe aux États-Unis au lieu de destination au Canada. Un tableau peut être utilisé pour calculer le montant estimatif des frais de transport. Lorsqu'il n'y a pas de frais de transport, par exemple, lorsque le propriétaire utilise son propre moyen de transport pour charger les marchandises, un coût type estimatif doit paraître sur le formulaire.

Zone no 20 - Date de mainlevée

Ne rien indiquer dans cette zone.

Zone no 21 - Ligne

Doit être indiquée sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer le numéro séquentiel de la ligne de classification chaque fois qu'un nouveau numéro de classement est attribué. Il faut attribuer un numéro de ligne distinct à chaque numéro de classement, indépendamment du nombre de taux ou de lignes nécessaires pour l'indiquer.

Les numéros de ligne ne peuvent pas être sautés ou répétés sur un formulaire B3, quel que soit le nombre de sous-en-têtes.

Zone no 22 - Désignation

Indiquer toutes les références, comme les numéros de Mémorandum D, des décisions relatives à la valeur et au classement, et des permis d'importation.

Indiquer la quantité, les marques et les numéros des colis.

Indiquer « Transaction finale de sortie d'entrepôt contre le numéro de transaction antérieure cité dans la Zone no 24 » lorsque la dernière partie d'une expédition est sortie d'un entrepôt de stockage.

Doit indiquer dans cette zone la raison de l'utilisation d'un formulaire B3 provisoire.

Pour les marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), les importateurs qui ne participent pas au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) doivent indiquer clairement la description des marchandises. Cette description doit être conforme à l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Pour les marchandises assujetties à la LMSI, les importateurs qui participent au PAD doivent fournir, sur demande et dans les 21 jours, des documents qui indiquent clairement la description des marchandises. Cette description doit être conforme à l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas, pour n'importe quelles marchandises assujetties à la LMSI, la description décrite dans l'avis écrit fourni par un agent de l'ASFC.

Zone no 23 - Poids en kilogrammes

Indiquer le poids sur le formulaire B3 de type 10 pour toutes les expéditions maritimes ou aériennes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN exportées des États-Unis.

N'inscrire le poids que sur la première ligne de détail de chaque transaction.

Inscrire, au kilogramme près, le poids brut des marchandises figurant dans cette transaction.

Zone no 24 - Numéro de transaction antérieure

Doit être indiqué sur tous les types de formulaire B3, sauf le type 10, s'il y a lieu. Si de multiples formulaires B3 pour des expéditions d'entrepôts de stockage sont consolidés sur un formulaire de déclaration B3 de sortie d'entrepôt ou de transfert, le numéro de transaction de la première déclaration du formulaire B3 sera utilisé.

Indiquer le numéro de transaction de la Zone no 2 du formulaire B3 (Entrepôt de stockage des douanes) auquel le nouveau formulaire B3 se rapporte. Se reporter au tableau suivant :

Formulaire B3 en préparation - Numéro de transaction d'entrepôt à indiquer

Type 13 - Indiquer le numéro de formulaire B3 de type 30 qui se rapporte aux marchandises transférées ou enlevées.

Types 20 à 22 - Indiquer le numéro du formulaire B3 de type 10 sur lequel est indiqué que les marchandises ont été entreposées, modifiées ou remballées.

Type 30 - Indiquer le numéro du formulaire B3 de type 10, sur lequel est indiqué les marchandises qui ont été entreposées.

Zone no 25 - Ligne de transaction antérieure

Doit être indiquée sur tous les types du formulaire B3, s'il y a lieu.

Indiquer le numéro de la ligne de classification (Zone no 25) du formulaire B3 pour entrepôt de stockage auquel le nouveau formulaire B3 se rapporte.

Zone no 26 - Autorisation spéciale

Indiquer, s'il y a lieu, l'autorisation spéciale sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3.

Laisser en blanc sur chaque ligne de classification lorsqu'un décret, autre qu'un décret de remise, réduit ou élimine les droits sur des marchandises particulières.

Lorsque le propriétaire est autorisé par un décret à importer des marchandises dans des conditions spéciales, indiquer le numéro du décret dans cette zone. Indiquer le numéro du décret selon les modèles suivant :

• a)  Décrets présentés au Gouverneur en conseil par le Conseil du Trésor; p. ex., le décret du conseil C.P. 1973-1/82 du 9 janvier 1973, doit être indiqué par 73-1-82.
• b)  Décrets présentés au Gouverneur en conseil par le ministère intéressé; p. ex., le décret du conseil C.P. 1985-277 du 31 janvier 1985, doit être indiqué par 85-277.
• c) Report des droits, p. ex., 87-016W0001.
• d)  Code d'autorisation spéciale « 1999-0000 », d'un centre de distribution des exportations (TPS) - exonère de la TPS lorsque autorisé par l'ARC.

(Consulter le Mémorandum D7-4-1, Programme d'exonération des droits, pour de plus amples renseignements.)

Si le numéro du décret contient une barre oblique (/), cette dernière doit être indiquée par un trait d'union (-) : p. ex., le décret du conseil 67-23/261 doit être indiqué par 67-23-261.

Lorsqu'un formulaire B3 visant des marchandises importées en vertu d'un décret renferme plusieurs lignes de calcul, comme dans un formulaire B3 prévoyant la remise des droits et taxes de marchandises importées à la faveur de plusieurs numéros de classement, le numéro du décret doit être indiqué de nouveau avec chaque nouvelle ligne de classification.

Dans tous les cas où un décret est modifié, le numéro du décret initial doit être mentionné dans cette zone. Il n'y a pas lieu de tenir compte du numéro du décret modificatif.

Les avantages du Tarif des États-Unis et du Tarif du Mexique peuvent, conformément à l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements, être accordés à certains produits textiles et vêtements qui sont taillés et cousus ou autrement assemblés (ou tissés ou confectionnés) aux États-Unis ou au Mexique à partir de tissus (ou de fils ou de fibres) produits ou obtenus dans un pays non signataire de l'ALENA. Sur une déclaration en détail se rapportant à ce type de marchandises, il faut mentionner le numéro d'autorisation spéciale 61-3-62. Par contre, si ces marchandises font l'objet d'un décret, le numéro du décret a préséance sur le numéro d'autorisation spéciale 61-3-62 utilisé pour désigner les produits textiles ou les vêtements déclarés.

Zone no 27 - Numéro de classement

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Inscrire le numéro exact de classement tel qu'indiqué dans le Tarif des douanes pour chaque marchandise faisant partie de l'expédition visée par le formulaire B3.

Les six premiers chiffres représentent le code du système harmonisé international, les septième et huitième chiffres sont des subdivisions à l'usage des douanes et les deux derniers chiffres représentent un suffixe statistique.

Un point décimal doit être placé après les quatrième, sixième et huitième chiffres (p. ex., 1234.56.78.90).

Zone no 28 - Code tarifaire

Indiquer pour tous les types du formulaire B3 si les conditions précisées dans le numéro tarifaire du Chapitre 99 (dispositions spéciales de classement) s'appliquent. N'indiquer que les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire (p. ex., 9923). Si le numéro de classement tarifaire selon le Chapitre 99 réduit le taux à 0, cette zone doit être laissée en blanc.

Zone no 29 - Quantité

Indiquer la quantité sur toutes les lignes de classification sur tous les types du formulaire B3, exprimée dans l'unité de mesure prévue par le Tarif des douanes ou indiquée dans la

Zone no 30.

Si, pour les besoins de la taxe d'accise, une quantité doit être exprimée dans une unité de mesure différente de celle que stipule le Tarif des douanes, il faut l'indiquer sur la ligne suivante du formulaire B3. Ne pas inscrire de numéro de ligne pour la seconde ligne de détail.

Si une seule quantité s'applique à une ligne de classification, il faut l'indiquer sur la première ligne de détail. Toutefois, cette quantité peut être répétée sur les lignes de détail suivantes.

Zone no 30 - Unité de mesure

Indiquer l'unité de mesure sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3, comme le stipule le Tarif des douanes. Pour les cas où le Tarif des douanes ne prescrit pas une unité de mesure, l'unité la plus logique pour la marchandise sera utilisée.

Selon le Tarif des douanes, seuls des codes alphabétiques métriques peuvent être utilisés. C'est la raison pour laquelle les mesures impériales indiquées sur une facture doivent être converties en mesures métriques avant que le formulaire B3 ne soit rempli. Consulter les tableaux de conversion métrique à l'annexe E.

Si, pour les besoins de la taxe d'accise, une unité de mesure est différente de celle que stipule le Tarif des douanes, il faut l'indiquer sur la ligne suivante du formulaire B3. Ne pas inscrire de numéro de ligne pour la seconde ligne de détail.

Si une seule unité de mesure s'applique à une ligne de classification, elle doit être indiquée sur la première ligne de détail. Toutefois, cette unité de mesure peut être répétée sur les lignes de détail suivantes.

Consulter la liste des codes de l'unité de mesure à l'annexe H.

Zone no 31 - Code de la valeur en douane

Indiquer le code sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3.

Utiliser une combinaison formée de l'un des numéros de code pour le premier chiffre et de l'un des numéros de code pour le deuxième chiffre pour indiquer comment la valeur en douane a été déterminée.

Numéro de code pour le premier chiffre (lien)

Explication

• 1  Le vendeur et l'acheteur ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes.
• 2  Le vendeur et l'acheteur sont des personnes liées au sens du paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes.

Numéro de code pour le deuxième chiffre (méthode d'appréciation de la valeur utilisée)

Explication

• 3  Prix payé ou payable sans rectification (article 48 de la Loi sur les douanes).
• 4  Prix payé ou payable avec rectification (article 48 de la Loi sur les douanes).
• 5  Valeur transactionnelle des marchandises identiques (article 49 de la Loi sur les douanes).
• 6  Valeur transactionnelle des marchandises semblables (article 50 de la Loi sur les douanes).
• 7  Valeur de référence des marchandises importées (article 51 de la Loi sur les douanes).
• 8  Valeur reconstituée (article 52 de la Loi sur les douanes).
• 9  Dernière méthode d'appréciation de la valeur (article 53 de la Loi sur les douanes).

Zone no 32 - Code de la LMSI

Indiquer le code LMSI qui convient sur tous les types du formulaire B3 si les marchandises sont assujetties à des mesures en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et ou à un décret de surtaxe.

Préciser le type de cotisation de la LMSI applicable aux marchandises importées et son mode de paiement de la façon suivante :

Le premier chiffre identifie le type de cotisation de la LMSI :

• 1 - les marchandises ne sont pas assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou à un décret de surtaxe en vertu du Tarif des douanes;
• 2 - ne s'applique qu'aux marchandises couvertes par un engagement de prix offert par la totalité, ou presque, des exportateurs des marchandises en question et accepté par le président de l'ASFC;
• 3 - ne s'applique qu'aux marchandises faisant l'objet d'une décision provisoire, à partir du jour où la décision a été prise jusqu'au jour où le président de l'ASFC met fin à l'enquête ou le TCCE rend une ordonnance ou arrive à une conclusion;
• 4 - les marchandises sont assujetties aux conclusions du TCCE. Aucun montant de droits antidumping ou compensateurs n'est exigé, ce qui signifie aucun paiement.
• 5 - les marchandises sont assujetties aux conclusions du TCCE ou à un décret de surtaxe. Des droits antidumping ou compensateurs, ou une surtaxe, sont payables.
• Note : Lorsque les marchandises sont assujetties à des conclusions du TCCE ou à un décret de surtaxe et que le montant de la surtaxe ou des droits en vertu de la LMSI est couvert par un décret de remise, le code LMSI 50 doit être utilisé.

Le deuxième chiffre indique soit qu'aucun paiement n'est à faire, soit le mode du paiement à faire :

• 0 - Aucun paiement;
• 1 - Comptant;
• 2 - Cautionnement (ne sert que dans le cas de droits provisoires ou pendant un examen accéléré)
• Note : Seules les combinaisons suivantes de codes LMSI sont valides :
  • 10  Dénote les marchandises qui ne sont pas en cause lorsqu'il y a division de la ligne d'un formulaire B3 pour séparer les marchandises ayant la même classification des marchandises qui sont assujetties à des conclusions du TCCE
  • 20  Utilisée pour les marchandises couvertes par un engagement de prix
  • 30  Utilisée pour les marchandises où il n'y a pas d'imposition de droits provisoires
  • 31  Utilisée pour les marchandises dont les droits provisoires sont payés comptant
  • 32  Utilisée pour les marchandises dont les droits provisoires sont couverts par un cautionnement de la LMSI
  • 40  Utilisée pour les marchandises en cause lorsqu'il n'y a pas d'imposition de droits en vertu de la LMSI
  • 51  Utilisée pour les marchandises dont les droits en vertu de la LMSI ou le montant de la surtaxe sont payés comptant
  • 52  Utilisée pour les marchandises en cause faisant l'objet d'un examen accéléré, pour lesquelles les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un cautionnement de la LMSI
  • 50  Utilisée pour les marchandises en cause lorsque les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un numéro valide de décret qui doit être indiqué dans la Zone no 26.

Une sanction monétaire pécuniaire pourrait être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas les codes requis pour toutes marchandises assujetties à la LMSI.

Zone no 33 - Taux de droit de douane

Indiquer le taux de droit sur chaque ligne de classification si un taux de droit de douane est applicable.

Ne rien indiquer dans cette zone pour les formulaires B3 de types 21 et 22 ou lorsque le taux de droit est réduit à 0 par le code tarifaire.

Lorsque des droits en pourcentages et des droits spécifiques s'appliquent, le taux de droit en pourcentage est indiqué sur la première ligne de détail. Le taux de droit spécifique est indiqué sur la ligne de détail suivante qui ne doit pas être numérotée.

Si un taux de droit supplémentaire équivalant à un droit d'accise est applicable, indiquer ce taux de droit dans la même zone, sur la ligne de détail suivante qui ne doit pas être numérotée.

La présentation doit être conforme aux exemples suivants :

Zone no 34 - Taux de la taxe d'accise

Indiquer soit un taux de taxe d'accise, soit un code d'exemption sur la première ligne de détail de chaque ligne de classification. (Voir l'annexe H, Liste 7, pour les codes d'exemption de taxe d'accise.)

Laisser en blanc sur les types 21 et 22 ou si la taxe d'accise ne s'applique pas.

Les marchandises frappées de taux de taxe d'accise ou de codes d'exemption différents doivent être codées sur des lignes de classification différentes.

Lorsqu'une taxe d'accise est à payer, indiquer son taux dans les exemples de formats suivants :

Une nouvelle ligne de classification est nécessaire pour chaque taux.

Note : Les marchandises assujetties à la taxe d'accise ne peuvent être inscrites sur la même ligne de classification que les marchandises non assujetties à cette taxe.

Zone no 35 - Taux de la TPS

Indiquer soit le taux de TPS, soit un code d'exemption de TPS sur la première ligne de détail de chaque ligne de classification.

Laisser en blanc sur les types 21 et 22.

Lorsque la TPS est à payer, indiquer son taux par 5 ou 5.0.

Si un code d'exemption de TPS est applicable, entrer dans cette zone un numéro de code de la Liste 4 de l'annexe H.

Les produits d'emballage et les contenants sont assujettis à la TPS au taux de 5 %, sauf lorsque les produits d'emballage ou les contenants peuvent être importés en franchise de taxes en vertu d'un article de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Zone no 36 - Valeur pour conversion des devises

Indiquer la valeur sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3.

Indiquer la valeur des marchandises en l'exprimant dans la devise spécifiée sur la facture jusqu'à deux décimales après le point. Par exemple, 55 000 yen est indiqué par 55000.00.

Consulter les mémorandums de la série D13 pour savoir comment déterminer le montant à indiquer dans cette zone.

Zone no 37 - Valeur en douane

Indiquer la valeur en douane sur chaque ligne de classification pour tous les types du formulaire B3 en multipliant le montant à convertir par le taux de change.

Indiquer le montant de la valeur en douane en dollars canadiens séparés par un point décimal. Par exemple, 96,00 $ est indiqué par 96.00.

Les calculs doivent être faits au cent près.

Zone no 38 - Droits de douane

Indiquer le droit de douane, s'il s'applique, sur le formulaire B3 de type 20.

Indiquer le montant des droits de douane (sans inclure les droits provisoires, antidumping ou compensateurs) qui est à payer en dollars et en cents séparés par un point décimal. Par exemple, 105,00 $ est indiqué par 105.00 et 123,84 $ par 123.84.

Lorsqu'un pourcentage du taux de droit de douane s'applique, le montant des droits de douane est calculé en multipliant ce taux par la valeur en douane. Lorsqu'un taux de droit de douane spécifique s'applique, le montant des droits de douane est calculé en multipliant le taux par la quantité.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 39 - Cotisation de la LMSI

Indiquer ce montant sur les formulaires B3 de type 20 si un montant de surtaxe ou de droits provisoires, antidumping ou compensateurs est exigible.

Si les marchandises font l'objet d'un décret de surtaxe, consulter les mémorandums de la série D16.

Pour les droits provisoires, antidumping ou compensateurs, consulter les mémorandums de la série D14 et D15.

Indiquer le montant en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Note : Ces droits font partie de la valeur pour le calcul de la taxe d'accise, sauf si les droits provisoires font l'objet d'un report en vertu d'un cautionnement.

Zone no 40 - Taxe d'accise

Si elle est applicable, indiquer la taxe d'accise sur chaque ligne de classification du formulaire B3 de type 20.

Lorsqu'un taux en pourcentage s'applique, calculer le montant de la taxe d'accise en multipliant le taux de cette taxe par le total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation de la LMSI.

Lorsqu'un taux spécifique s'applique, calculer le montant de la taxe d'accise en multipliant la quantité par le taux de cette taxe.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 41 - Valeur pour taxe

Indiquer la valeur pour taxe sur chaque ligne de classification du formulaire B3 de type 20 si la TPS est à payer.

Additionner la valeur en douane, les droits de douane, toute cotisation de la LMSI et la taxe d'accise, et inscrire le total dans cette zone.

Indiquer le montant en dollars et en cents séparés par un point décimal. Par exemple, 1 056,00 $ est indiqué par 1056.00.

Zone no 42 - TPS

Si elle est applicable, indiquer la TPS sur chaque ligne de classification du formulaire B3 de type 20.

Calculer la TPS au cent près en multipliant le taux de TPS par la valeur pour taxe.

Indiquer, le cas échéant, le montant de TPS en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Note : Des calculs spéciaux peuvent être effectués si un décret de remise s'applique. Consulter les exemples de présentation dans cette annexe.

Zone no 43 - Dépôt

Laisser en blanc.

Zone no 44 - Numéro d'entrepôt

Doit être indiqué sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer les derniers chiffres du numéro attribué par les douanes à l'entrepôt de stockage des douanes :

• a)  dans lequel les marchandises sont entreposées,
• b)  duquel les marchandises doivent être sorties ou transférées (types 20, 21, 22 et 30).

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 45 - Numéro de contrôle du fret

Doit être indiqué sur un formulaire B3 de type 10.

Indiquer le numéro de contrôle du fret tel qu'il figure sur le document de contrôle du fret, y compris le code de transporteur.

Tous les traits d'union que renferme le code de transporteur (les quatre premiers chiffres) doivent être indiqués.

Un seul numéro de contrôle du fret peut être indiqué dans la Zone no 45. Si plus d'un document de contrôle du fret doit être réglé par un même formulaire B3, faire la liste de tous les numéros de contrôle du fret sur le formulaire B3B et faire un renvoi à ce formulaire dans cette zone.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Pour plus de renseignements sur les documents de contrôle du fret, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Zone no 46 - Code de transporteur à l'importation

Remplir cette zone sur le formulaire B3 de type 10 lorsqu'il s'agit d'expéditions maritimes ou aériennes d'une valeur de plus de 2 500 $CAN, exportées des États-Unis. Indiquer le code de quatre caractères du transporteur sur lequel les marchandises étaient chargées au moment de leur importation au Canada.

Lorsqu'un code de transporteur ne comprend que trois caractères, comme dans le cas des transporteurs aériens, indiquer le code à trois caractères suivi d'un trait d'union.

Zone no 47 - Droits de douane

Indiquer ce total sur le formulaire B3 de type 20 si des droits de douane sont à payer.

S'il n'y a pas de droits de douane à payer, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.

N'indiquer dans cette zone que le montant du dépôt et des droits de douane.

Additionner le montant des droits de douane de chaque ligne de détail (Zone no 38) et le montant du dépôt pour obtenir le total des droits de douane.

Indiquer ce total en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 48 - Cotisation de la LMSI

Indiquer ce montant sur tous les types du formulaire B3, si un montant de surtaxe, de droits provisoires, de droits antidumping ou de droits compensateurs est exigible.

Indiquer le total de chacune des lignes de classification (Zone no 39) pour les montants de droits provisoires, des droits en vertu de la LMSI ou d'une surtaxe, sauf s'ils font l'objet d'un report en vertu d'un cautionnement tel qu'indiqué par les codes LMSI 32 ou 52, ou s'ils sont couverts par un décret de remise tel qu'indiqué par le code LMSI 50.

Indiquer ce total en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 49 - Taxe d'accise

Indiquer sur le formulaire B3 de type 20, si une taxe d'accise est à payer.

S'il n'y a pas de taxe d'accise à payer, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de la taxe d'accise de chaque ligne de détail (Zone no 40) pour obtenir le total de la taxe d'accise.

Indiquer le montant total de toutes les taxes d'accise en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 50 - TPS

Indiquer le total de la TPS sur le formulaire B3 de type 20, si la TPS est à payer.

S'il n'y a pas de TPS à payer, ne rien indiquer dans cette zone ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de TPS de chaque ligne de détail (Zone no 42) pour obtenir le total de la TPS.

Indiquer le montant total de la TPS en dollars et en cents séparés par un point décimal.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone no 51 - Total

Doit être indiqué sur le formulaire B3 de type 20.

S'il n'y a pas de droits de douane ou de taxes à payer, remplir cette zone de zéros. Ne pas la laisser en blanc.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Zone - Déclaration de l'importateur ou du mandataire

Indiquer sur tous les types du formulaire B3.

Indiquer le nom de la personne faisant la déclaration, et préciser l'entreprise représentée par la personne qui effectue la déclaration.

Dater et signer la déclaration sur l'exemplaire original du formulaire B3. La déclaration de l'importateur, du propriétaire ou du mandataire doit être signée par la personne dont le nom apparaît sur la déclaration.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

La personne qui fait la déclaration indique que les renseignements figurant sur le formulaire B3 sont exacts et complets. L'importateur, le propriétaire ou le mandataire doit se rappeler que l'utilisation délibérée du code 10 pour l'application du Tarif des États-Unis, du code 11 pour l'application du Tarif du Mexique, du code 12 pour l'application du Tarif Mexique-États-Unis, du code 13 pour l'application du Tarif de l'accord Canada-Israël, du code 14 pour l'application du Tarif du Chili ou du code 21 pour l'application du Tarif du Costa Rica lorsque cette utilisation n'est pas justifiée, peut entraîner des mesures d'exécution.

Sur le formulaire B3 de type 30 , pour le transfert de propriété, la déclaration de l'importateur ou du mandataire doit être inscrite par le cédant.

Sur le formulaire B3 de type 13, qui sert à déclarer le réentreposage, la personne qui réentrepose les marchandises doit remplir la déclaration de l'importateur ou du mandataire. Par exemple, lorsque des marchandises sont réentreposées après sortie et transfert, la déclaration doit être signée par le cessionnaire.

Instructions supplémentaires de codage concernant le formulaire B3 de type 30 ayant trait aux transferts.

Zone - Déclaration du cédant/cessionnaire

Doit être indiqué sur le formulaire B3 de type 30, pour le transfert de propriété.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

La déclaration doit se lire comme suit : « La propriété des marchandises désignées dans cette déclaration est véritablement cédée par le cédant soussigné au cessionnaire soussigné qui accepte cette cession par les présentes. »

Dans l'espace réservée à la signature du cédant ou du procureur, dactylographier ou écrire en caractères d'imprimerie le nom de la compagnie ou de la personne qui reçoit les marchandises.

Ajouter la déclaration au formulaire B3 au moyen d'un timbre ou en dactylographiant directement les données sur le formulaire de codage.

La déclaration doit être datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs mandataires.

Zone - Transférer au numéro de l'entrepôt

Doit être indiqué sur le formulaire B3 de type 30.

Si le formulaire B3 comporte plusieurs pages, ne remplir cette zone que sur la dernière page.

Ajouter le numéro de l'entrepôt au moyen d'un timbre ou en le dactylographiant sur le formulaire.

Formulaire B3 pour entrepôt de stockage - Exemples de présentation et explications

Cette section contient des exemples de formulaire B3 qui illustrent des présentations ordinaires de déclarations en entrepôt de stockage et de sortie d'entrepôt. Ces exemples décrivent des transactions typiques mais fictives. Les personnes qui remplissent un formulaire de codage B3 peuvent consulter l'index pour trouver un exemple du type de transaction en entrepôt de stockage des douanes qu'elles ont à préparer. Si la présentation requise n'est pas indiquée dans l'index de cette annexe, consulter l'index de l'annexe B. Les présentations du formulaire B3 pour le corps et la plupart des zones des formulaires B3 et B3 pour entrepôt de stockage sont semblables, particulièrement pour les types 20 à 22 des formulaires B3 sortie d'entrepôt.

Notes : Les taux de droit, de TPS, de taxe d'accise et de change utilisés aux fins des calculs et des exercices sur les exemples ne sont pas nécessairement actuellement en vigueur. C'est la raison pour laquelle, bien que le codage indiqué sur les exemples soit correct, l'exactitude des renseignements sur les taux de droits et de taxes doit être vérifiée en consultant le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres références. Les codes à barres figurant dans les exemples de formulaires B3 ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les exemples ont été classés dans l'ordre suivant :

EXEMPLE 1

Type 10 - Entrepôt

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont entrées dans un entrepôt de stockage. Comme les marchandises sont entreposées, il est nécessaire d'indiquer le numéro de contrôle du fret dans la zone no 45 et la valeur totale en douane des marchandises dans la zone no 9. La durée pendant laquelle les marchandises peuvent rester dans l'entrepôt est indiquée dans la zone no 18. Remarquez que les calculs des droits et de la taxe ne sont pas faits dans ce type de formulaire B3.

EXEMPLE 2

Type 10 - Entrepôt, marchandises en consignation à l'ordre d'une banque

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont consignées à l'ordre et qu'une banque conserve le titre des marchandises jusqu'à ce que l'acheteur les ait payées. Il est permis que les marchandises soient entreposées dans un entrepôt de stockage des douanes de l'acheteur. Lorsque l'acheteur paye la banque, le titre des marchandises lui est transféré.

EXEMPLE 3

Type 10 - Entrepôt, marchandises réputées exportées

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont mises en entrepôt pour demander un drawback conformément au paragraphe 89(3) du Tarif des douanes et sont destinées à l'exportation. Ce formulaire B3 de type 10 doit être utilisé comme documentation de soutien pour le formulaire K32, Demande de drawback.

EXEMPLE 4

Type 13 - Réentreposage

Cet exemple montre le format à utiliser chaque fois que les marchandises sont réentreposées après un transfert de marchandises et/ou de propriété. Le numéro de transaction précédent et la ligne modifiée par le transfert doivent être indiqués respectivement dans les zones nos 24 et 25. Le délai indiqué est le nombre résiduel de mois pendant lesquels les marchandises peuvent rester en entrepôt.

EXEMPLE 5

Type 20 - Sortie d'entrepôt, pour consommation

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont enlevées de l'entrepôt pour être consommées. Remarquez que les droits ou les taxes applicables doivent être payés et la zone « Résumé » remplie. De plus, les zones nos 24 et 25 doivent indiquer respectivement les numéros de transaction et de ligne de référence précédents du formulaire B3 relatif à ces marchandises.

EXEMPLE 6

Type 20 - Sortie d'entrepôt, remise des droits

Cet exemple montre une remise type lorsque 100 % des droits sont remis. Remarquez que la zone no 22 doit indiquer le nombre de cartons réellement enlevés de l'entrepôt ainsi que toutes leurs marques.

EXEMPLE 7

Type 20 - Sortie d'entrepôt, cotisation de LMSI (payée)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'une partie d'une expédition est enlevée d'un entrepôt et est assujettie à une cotisation de la LMSI. Le code de cotisation de la LMSI dans la zone no 32 est 31; le premier chiffre indique qu'un droit provisoire constitue la cotisation de la LMSI applicable et le deuxième chiffre indique que son montant est payé comptant. Le prix d'exportation a été déterminé comme étant le prix de vente mentionné sur la facture et est de 5 ¢ chacun ou 50 $ pour l'expédition. La valeur normale a été déterminée comme étant 10 ¢ chacun ou soit 100 $ pour l'expédition. Les droits antidumping provisoires sont le montant entre la valeur normale et le prix d'exportation. Dans ce cas, 5 ¢ par unité multiplié par le nombre d'unités sorties de douane pendant la période provisoire (1 000 × 5 ¢ = 50 $).

La valeur pour taxe indiquée dans la zone no 41 doit comprendre le montant de la cotisation de la LMSI indiqué dans la zone no 39. Le total de la cotisation de la LMSI doit être indiqué dans la zone no 48.

EXEMPLE 8

Type 20 - Sortie d'entrepôt, cotisation de la LMSI (paiement différé en vertu d'un cautionnement)

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'une partie d'une expédition est enlevée de l'entrepôt et est assujettie à une cotisation de la LMSI. Le code de cotisation de la LMSI de la zone no 32 est 32; le premier chiffre indique qu'un droit provisoire constitue la cotisation de la LMSI applicable et le deuxième chiffre indique que le paiement est différé en vertu d'un cautionnement en vertu de la LMSI. (Voir le Mémorandum D14-1-5 pour de plus amples renseignements sur l'utilisation d'un cautionnement selon la LMSI). Les droits antidumping provisoires sont la différence entre la valeur normale et le prix d'exportation (se rapporter à l'exemple 9 pour plus de détails). La valeur pour taxe indiquée dans la zone no 41 ne comprend pas le montant de la cotisation de la LMSI qui est indiqué dans la zone no 39. Le montant total de la cotisation de la LMSI dans la zone no 48 est néant. Remarquez que le numéro du cautionnement est indiqué dans la zone no 22.

EXEMPLE 9

Type 21 - Sortie d'entrepôt, pour exportation

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont enlevées de l'entrepôt et exportées. Le nom et le numéro du bureau d'exportation doivent être indiqués soit au moyen d'un cachet, soit en dactylographiant l'information dans le corps du formulaire de codage. Les zones nos 24 et 25 doivent être remplies pour indiquer le numéro de transaction et le numéro de ligne de référence du formulaire B3 précédent par lequel les marchandises ont été entreposées.

EXEMPLE 10

Type 21 - Sortie d'entrepôt, marchandises endommagées

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on déclare en détail des dommages causés à des marchandises mises en entrepôt sur un formulaire B3 précédent. Les numéros de transaction et de ligne de référence précédents de ce formulaire B3 de l'entrepôt doivent être indiqués respectivement dans les zones nos 24 et 25. Le montant de dommage alloué sur le formulaire K11, Certificat de marchandises endommagées, est indiqué sur le formulaire B3 de type 21. Le reste de la marchandise déclaré en détail sur le formulaire d'entrepôt B3 précédent doit être documenté sur le formulaire de type B3 approprié.

EXEMPLE 11

Type 21 - Sortie d'entrepôt, exportation de marchandises réputées exportées.

Cet exemple montre le format à utiliser pour des marchandises réputées exportées précédemment. Il est utilisé pour sortir de l'entrepôt les marchandises entrées sur un formulaire B3 de type 10. Le bureau de l'ASFC d'exportation doit être indiqué dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 12

Type 22 - Provisions de bord, ventes au Gouverneur général et aux diplomates

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont sorties d'entrepôt à titre de provisions de bord. En plus de ce formulaire de codage, un formulaire B6D, Déclaration de livraison de provisions de bord, doit être rempli en donnant autant de détails que possible. Parce qu'aucun droit ou taxe n'est perçu, les zones correspondantes ne doivent pas être remplies. Si les marchandises doivent être envoyées dans un autre bureau de l'ASFC avant d'être chargées sur le bateau, le nom et le numéro de ce bureau doivent être dactylographiés ou inscrits au moyen d'un cachet dans le corps du formulaire B3.

EXEMPLE 13

Type 30 - Transfert de marchandises dans un bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'on transfère une partie d'une expédition dans un autre entrepôt de stockage dans une région desservie par le même bureau de l'ASFC. Le nouveau numéro d'entrepôt doit être dactylographié ou indiqué au moyen d'un cachet dans le corps du formulaire. La durée pendant laquelle les marchandises peuvent rester en entrepôt est indiquée dans la zone no 18.

EXEMPLE 14

Type 30 - Transfert de propriété dans un bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsqu'il y a transfert de propriété dans une région desservie par le même bureau de l'ASFC et que les marchandises restent dans le même entrepôt de stockage des douanes. La déclaration de transfert doit être signée par le cédant et le cessionnaire. Les détails du formulaire B3 original de l'entrepôt sont indiqués dans le corps du formulaire de codage et les numéros de transaction et de ligne de référence précédents doivent être indiqués respectivement dans les zones nos 24 et 25.

EXEMPLE 15

Type 30 - Transfert de propriété dans un bureau de l'ASFC, marchandises en consignation à l'ordre d'une banque

Cet exemple montre le format à utiliser pour un transfert de propriété alors que les marchandises restent dans le même entrepôt de stockage des douanes. La déclaration de transfert est signée par les deux parties parce qu'elles sont situées toutes les deux dans une région desservie par le même bureau de l'ASFC. Tous les détails du formulaire B3 original de l'entrepôt sont indiqués dans le corps du formulaire B3 de transfert. Parce que les marchandises ont été à l'origine consignées à l'ordre d'une banque et sont maintenant transférées à leur propriétaire, ce transfert est exempt des stipulations du paragraphe 30j) de la Loi sur les douanes. (Ce transfert n'est pas l'un des trois transferts permis.)

EXEMPLE 16

Type 30 - Transfert de propriété et de marchandises dans un bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque la propriété des marchandises qui ont été mises en entrepôt est transférée et que les marchandises sont transportées dans un autre entrepôt de stockage dans la région desservie par le même bureau de l'ASFC. Les importateurs et les courtiers doivent ajouter l'information sur le transfert indiquée dans cet exemple au moyen d'un cachet ou en dactylographiant les données sur le corps du formulaire de codage. Dans le présent exemple, le cédant et le cessionnaire doivent signer le certificat qui indique qu'un transfert de propriété a été effectué. De plus, le numéro d'entrepôt de stockage duquel les marchandises vont être transférées doit également être indiqué dans la zone no 44. La zone no 18 doit indiquer la durée pendant laquelle les marchandises peuvent continuer à rester dans l'entrepôt. Les zones nos 24 et 25 doivent être remplies pour identifier les numéros précédents de transaction et de ligne de référence sur lesquels les marchandises ont été mises en entrepôt ou transférées. Les importateurs et les courtiers doivent indiquer dans la zone no 22 le nombre de fois que les marchandises en question ont été transférées.

EXEMPLE 17

Type 30 - Transfert de marchandises à un autre bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque les marchandises sont transférées d'un entrepôt situé dans une région desservie par un bureau de l'ASFC à un entrepôt situé dans une région desservie par un autre bureau de l'ASFC. Les importateurs et les courtiers doivent indiquer le bureau de l'ASFC de la région dans laquelle les marchandises sont transférées et le numéro de l'entrepôt, s'il est connu, dans le corps du formulaire de codage. De plus, il faut indiquer dans la zone no 22 le nombre de fois que les marchandises en question ont été transférées. Il est également nécessaire de remplir les zones nos 24 et 25 pour indiquer le numéro de transaction et de ligne de référence du formulaire B3 précédent sur lesquels les marchandises ont été entreposées ou transférées. La zone no 18 montre la durée pendant laquelle les marchandises transférées peuvent rester dans l'entrepôt.

EXEMPLE 18

Type 30 - Transfert de propriété et de marchandises à un autre bureau de l'ASFC

Cet exemple montre le format à utiliser lorsque des marchandises sont transférées à un nouveau propriétaire dans une région desservie par un autre bureau de l'ASFC. Les importateurs et les courtiers doivent indiquer l'information nécessaire sur le transfert, comme le montre cet exemple, au moyen d'un cachet ou en dactylographiant directement l'information sur le corps du formulaire de codage. Le cédant doit signer le certificat de transfert, mais seul le nom du cessionnaire doit être indiqué sur ce certificat. De plus, le numéro et le nom du bureau de l'ASFC qui dessert la région dans laquelle les marchandises sont expédiées doivent être indiqués. S'il est connu, le numéro du nouvel entrepôt de stockage doit être indiqué. La zone no 18 doit indiquer la durée pendant laquelle les marchandises peuvent continuer de rester dans l'entrepôt. Les zones nos 24 et 25 doivent indiquer le numéro de transaction et la ligne de référence du formulaire B3 précédent sur laquelle les marchandises ont été entreposées.

ANNEXE D
FORMULAIRE B3B, DOUANES DU CANADA - FEUILLE SUPPLÉMENTAIRE DE CONTRÔLE DU FRET

Instructions de codage du formulaire B3B

Les zones du formulaire B3B doivent être remplies conformément aux instructions suivantes.

Zone no 1 - Numéro de transaction - Indiquer le numéro de transaction inscrit sur le formulaire B3 correspondant.

Zone no 2 - Numéro de page - Indiquer le numéro de page du formulaire B3B. Si le formulaire B3B comporte plusieurs pages, chacune de celles-ci doit être numérotée en séquence en commençant par 1.

Zone no 3 - Numéro de contrôle du fret - Indiquer tous les numéros de contrôle du fret utilisés sur le formulaire B3 en annexe et utiliser la même présentation que celle décrite pour la zone no 45 de l'annexe B ou C.

ANNEXE E
CONVERSION AU SYSTÈME MÉTRIQUE

ANNEXE F
CALCUL DU CHIFFRE D'AUTO-CONTRÔLE DU NUMÉRO DE TRANSACTION

Le numéro de transaction est composé de trois éléments :

• a) le numéro de compte garanti;
• b) le numéro séquentiel attribué par l'importateur ou le courtier; et
• c)  le chiffre d'auto-contrôle.

Le chiffre d'auto-contrôle est obtenu en appliquant la formule « Modules 10 » au numéro de compte garanti et au numéro séquentiel.

Afin d'appliquer la formule, le numéro de compte garanti doit avoir cinq chiffres, et le numéro séquentiel huit chiffres (des zéros doivent être inscrits au début au besoin).

Le calcul « Modules 10 » suppose la démarche suivante :

• a) regrouper le numéro de compte garanti et le numéro séquentiel en un seul numéro à 13 chiffres;
• Note : Lorsque vous ne connaissez pas le numéro séquentiel attribué, établissez le nombre d'envois importés au Canada à compter du 1er janvier 1988 (ce numéro doit être unique et ne peut être utilisé à nouveau pendant sept ans plus trois mois courants à compter de sa date d'utilisation).
• Par exemple, en assumant que l'envoi est le premier à être importé au Canada depuis le 1er janvier 1988 - inscrire 1 et remplir les autres cases avec des zéros - (00000001).
• b) commencer avec le chiffre le plus élevé dans l'ordre (c.-à-d. celui qui est le plus à gauche), multiplier chaque chiffre se trouvant dans une position impaire par 1 et chaque chiffre se trouvant dans une position paire par 2;
• c)  pour chacune des multiplications susmentionnées, si le résultat obtenu est supérieur ou égal à 10, additionner les deux chiffres individuels obtenus de façon à n'avoir qu'un seul chiffre (par exemple, le chiffre 9 multiplié par 2 donne un total de 18. 18 est supérieur à 10, de sorte qu'il faut additionner 1 et 8 ensemble pour obtenir 9);
• d) additionner tous les résultats obtenus ci-dessus;
• e)  diviser le total par 10, ce qui donne un entier et une fraction décimale;
• f)  la fraction décimale devient le chiffre d'auto-contrôle et le 14e chiffre du numéro de transaction.

EXEMPLE

Si le numéro de compte garanti est 12345 et le numéro séquentiel est 6789, calculer le chiffre de contrôle approprié pour le numéro de transaction.

ANNEXE G
RELEVÉS DÉTAILLÉS DE CODAGE

Vous trouverez ci-joint trois exemples de relevés détaillés de codage pour lesquels une brève explication est fournie :

Exemple 1 - Avis de rejet - Ce relevé détaillé de codage est généré lorsque le système constate une erreur lors du traitement des données des déclarations B3. Le relevé affiche les données des déclarations B3, de même que les calculs du système. À la fin de l'affichage des renseignements du formulaire B3, une liste de messages apparaît afin d'informer l'importateur ou le courtier de l'erreur à corriger.

Exemple 2 - Avis de rajustement Ce relevé détaillé de codage est généré lorsque les recettes totales exigibles calculées par le système ne correspondent pas aux données concernant les recettes totales exigibles pour le formulaire B3, mais que l'écart est inférieur au seuil de 2 $. Dans ce cas, le formulaire B3 est accepté en utilisant les totaux des calculs du système qui paraîtront sur le formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur ou du courtier. Le relevé détaillé de codage est acheminé à l'importateur ou au courtier à titre d'information.

Exemple 3 - Avis d'acceptation - Ce relevé détaillé de codage est généré lorsqu'il n'y a ni erreur ni écart, mais que le formulaire B3 est du type à paiement en espèces, c'est-à-dire, qu'il n'y aura aucun formulaire K84. Dans ce cas, le relevé détaillé de codage est estampillé « acquitté » et remis à l'importateur ou au courtier après réception du paiement.

ANNEXE H
LISTE DES CODES

Liste 1a) - Codes des bureaux de douane - Ordre alphabétique par régions

ListE 1(b) - Codes des bureaux de douane - Liste numérique

Liste 2 - Codes de pays (incluant les États Unis) et codes de devise

Liste 3 - Codes de l'unité de mesure

Liste 4 - Codes et explications du statut aux fins de la taxe sur les produits et services (et de la taxe de vente harmonisée)

Le code 48 s'applique aux marchandises non taxables qui sont des publications visées par règlement, importées en vertu du Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non résident(Mémorandum D5-1-13, Publications importées par la poste ou par messagerie)

48 Les publications étant des biens meubles visés dans le Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non résident qui sont envoyées, par courrier ou messager, par une personne inscrite non résidente.

Le code 49 s'applique aux marchandises non taxables importées en vertu de l'article 10 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise

49 L'argent, les certificats ou autres écrits établissant un droit qui est un instrument financier.

Le code 50 s'applique aux marchandises prescrites par le Règlement sur la valeur des marchandises importées (TPS/TVH) conformément à l'article 215(2) de la Loi sur la taxe d'accise. Ce règlement prescrit la manière de déterminer la valeur des marchandises importées dans certaines circonstances

50 Ce code ne prévoit pas de statut non imposable pour les marchandises importées; il ne constitue pas un code d'exemption. Ce code ne sert que dans les cas où la valeur des marchandises aux fins du calcul de la TPS/TVH payable sur importation peut être calculée selon le règlement.

Les codes 51 à 55 s'appliquent aux marchandises non taxables comprises dans les articles 1 à 5.1 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise

51 Les marchandises qui sont classées dans les positions 98.01, 98.02, 98.03, 98.04, 98.05, 98.06, 98.07, 98.10, 98.11, 98.12, 98.15, 98.16du Tarif des douanes, dans la mesure où les marchandises ne sont pas assujetties à un droit en vertu de cette loi, à l'exclusion des marchandises classées dans le numéro tarifaire 9804.30.00 de ce chapitre.

52 Les médailles, trophées et autres prix, à l'exclusion des produits vendables habituels, gagnés à l'étranger lors de compétitions ou décernés, reçus ou acceptés à l'étranger ou donnés par des personnes à l'étranger pour un acte d'héroïsme, de bravoure ou de distinction (article 2 de l'annexe VII).

53 Les imprimés destinés à être mis gratuitement à la disposition du grand public en vue de promouvoir le tourisme et qui sont importés par un gouvernement étranger, ou sur son ordre, ou par son organisme ou représentant; ou sont importés par une chambre de commerce, une association municipale, une association d'automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis à titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et de manutention (article 3 de l'annexe VII).

54 Les marchandises importées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique au Canada et qui représentent des dons à l'organisme ou à l'institution (article 4 de l'annexe VII).

55 Les marchandises importées par une personne :

• a)    qui lui sont fournis par une personne non résidente à titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et de manutention, et qui sont des pièces de rechanges ou des biens de remplacement visés par la garantie applicable à des biens meubles corporels (article 5 de l'annexe VII); ou
• b)    qui sont défectueuses et sont remplacées par des pièces de rechanges visées par la garantie à titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et de manutention, et qui sont exportées en remplacement des marchandises initiales défectueuses (article 5.1 de l'annexe VII, en vigueur le 28 février 2000).

Codes 56 à 65 s'appliquent aux produits qui sont non taxables conformément aux articles 6 et 7 de l'annexe VII

56 Les médicaments prescrits et les produits biologiques décrits à la partie I de l'annexe VI.

57 Les appareils médicaux et fonctionnels énumérés dans la partie II de l'annexe VI.

59 Les aliments et les boissons destinés à la consommation humaine (y compris les édulcorants, assaisonnements et autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments et boissons ou être utilisés dans leur préparation), comme il est prévu à l'article 1 de la partie III de l'annexe VI sauf les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt et autres boissons alcoolisées; les liqueurs de malt non alcoolisées; les boissons gazeuses; les boissons de jus de fruit et les boissons à saveur de fruit non gazeuses, contenant moins de 25 % par volume de jus de fruit naturel ou d'une combinaison de tels jus; les bonbons; les confiseries; les grignotines et les mélanges de grignotines, les noix et les graines salées; les produits granolas; les sucettes glacées, tablettes, roulés et pastilles aux fruits; la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, lorsqu'ils sont emballés en portions individuelles; les pâtisseries avec garniture sucrée qui sont préemballées en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;, la crème-dessert (pouding) ou les boissons (sauf le lait non aromatisé), lorsqu'ils sont emballés en paquets constituant chacun une portion individuelle, sauf s'ils sont préparés et emballés spécialement pour être consommés par les bébés; les salades préparées; les sandwiches et les produits semblables; les plateaux de fromages, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres présentations d'aliments préparés; et l'eau non embouteillée.

60 Les biens qui se rapportent à l'agriculture et à la pêche ainsi énumérés dans la partie IV de l'annexe VI, à l'exclusion d'un bien qui est prévu par le Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH), conformément à l'article 10 de cette partie.

61 Les biens qui se rapportent à l'agriculture et à la pêche qui sont prévus par le Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH), conformément à l'article 10 de la partie IV de l'annexe VI, à l'exclusion des bateaux de pêche achetés pour la pêche commerciale.

62 Les bateaux de pêche qui sont achetés pour la pêche commerciale et qui sont prévus par le Règlement sur les biens liés à l'agriculture et à la pêche (TPS/TVH), conformément à l'article 10 de la partie IV de l'annexe VI.

63 Des biens réservés à l'usage du gouverneur général comme il est prévu à l'article 1 de la partie VIII de l'annexe VI.

64 Des biens destinés à la construction d'un pont ou d'un tunnel traversant la frontière canado-américaine, lorsqu'ils sont importés et effectués au profit d'une administration internationale de ponts ou de tunnels, comme il est prévu à l'article 2 de la partie VIII de l'annexe VI.

65 Les produits, sauf les produits visés par le Règlement sur les importations postales et par messageries (TPS/TVH), qui sont envoyés à l'acquéreur de la fourniture, par courrier ou messager, à une adresse au Canada et dont la valeur n'est pas supérieure à 20 $, comme il est prévu à l'article 7 de l'annexe VII.

Le code 66 ne s'applique qu'aux marchandises qui sont prescrites par le Règlement sur les marchandises importées non taxables (TPS) conformément à l'article 8 de l'annexe VII

66 Les produits visés par règlement, importés dans des circonstances visées par règlement et selon les modalités réglementaires conformément à l'article 8 de l'annexe VII. Les seules marchandises qui sont prescrites sont celles comprises dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS). Pour être admissibles à l'importation en utilisant ce code, les marchandises doivent satisfaire aux modalités et circonstances précisées dans le Règlement sur les produits importés non taxables (TPS). En outre, certaines marchandises doivent également satisfaire au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises-numéro tarifaire 9993.00.00.

Les codes 67 à 85 s'appliquent aux produits qui ne sont pas assujettis à la taxe sur les produits et services en vertu d'une loi du Parlement autre que la Loi sur la taxe d'accise

67 Les biens réservés à l'usage personnel des représentants étrangers et des personnes à leur charge; des membres du personnel administratif et technique affectés aux missions diplomatiques et des personnes à leur charge; des employés consulaires et des personnes à leur charge; et des hauts fonctionnaires attachés à des organismes internationaux et des personnes à leur charge.

68 Des biens réservés à l'usage officiel des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organismes internationaux.

69 Des meubles, des effets personnels et un véhicule automobile réservés à l'usage personnel des membres des troupes en visite et des personnes à leur charge (femmes et enfants) au moment de leur première arrivée au Canada.

70 Des biens réservés à l'usage exclusif des troupes en visite.

71 Des biens importés par le gouvernement de la province d'Alberta.

72 Des biens importés par le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique.

73 Des biens importés par le gouvernement de la province du Manitoba.

74 Des biens importés par le gouvernement de la province de Terre-Neuve et Labrador.

75 Des biens importés par le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick.

76 Des biens importés par le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse.

77 Des biens importés par le gouvernement de la province de l'Ontario.

78 Des biens importés par le gouvernement de la province de l'Île-du-Prince-Édouard.

79 Des biens importés par le gouvernement de la province de Québec.

80 Des biens importés par le gouvernement de la province de la Saskatchewan.

81 Des biens importés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

82 Des biens importés par le gouvernement du Territoire du Yukon.

83 Les marchandises ayant précédemment été importées temporairement et assujetties à la TPS à ce moment-là et qui sont réimportées par le même importateur.

84 Les contenants qui, par suite d'un règlement pris en vertu du paragraphe 129a) du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise des droits de douane.

85 Des biens importés par le gouvernement du Nunavut.

ALABAMA

• 82 Mobile
• 82A Atlantic Marine Alabama, LLC.
• 82B Evonik Degussa Corp.
• 82D Sony Electronic Inc.
• 82E Syngenta Crop Protection
• 82F Trigeant EP, Ltd.
• 82G Shell Chemical LP
• 82H Austal
• 82I ThyssenKrupp Steel & Stainless USA
• 83 Huntsville
• 83A DaimlerChrysler
• 98 Birmingham
• 98A DaimlerChrysler
• 98B ZF Industries
• 98C JVC America
• 98D NCCO Materials Handling Group, Inc.
• 222 Montgomery
• 222A Hyundai Motor
• 222B Quantegy, Inc.
• 233 Dothan

ALASKA

• 108 Valdez
• 159 St. Paul
• 160 Anchorage
• 160A Tesoro Alaska
• 195 Fairbanks
• 195A Flowline Alaska
• 232 Kodiak

ARIZONA

• 60 Nogales
• 75 Phoenix
• 75A Conair
• 75B Wal-Mart
• 75C Intel
• 75D STMicroelectronics
• 75E Abbott Laboratories
• 75F PETsMART
• 75G SUMCO Southwest Corp.
• 75H Microchip Technology
• 75I American Italian Pasta Company
• 139 Sierra Vista
• 174 Tucson (Pima County)
• 174A Imation Corp.
• 219 Yuma County (Yuma)
• 219B Gowan Company
• 221 Mesa
• 277 Western Maricopa County

ARKANSAS

• 14 Little Rock
• 14A Sanyo
• 14B Cedar Chemical
• 14D Lion Oil Co.
• 14E L'Oreal USA, Inc.
• 14F Husqvarna Outdoor Products, Inc.
• 14G Husqvarna Outdoor Products, Inc.
• 14H Mitsubishi Power Systems America
• 273 West Memphis

CALIFORNIE

• 3 San Francisco
• 3A Lilli Ann
• 3B Chevron
• 3C Tesoro Refining
• 18 San Jose
• 18B NUMMI
• 18E Space Systems/Loral, Inc.
• 18F Lam Research Corp.
• 50 Long Beach
• 50C National RV, Inc.
• 50D Datatape, Inc.
• 50E Alps Manufacturing
• 50F Rauch Industries
• 50G Shell Oil Products
• 50H BP West Coast Products LLC
• 50I Valero Energy Corporation
• 50J Ricoh Electronics, Inc.
• 50K Eastman Kodak Company
• 50L Michelin North America, Inc.
• 56 Oakland
• 56A Mazda
• 143 West Sacramento
• 143A C. Ceronix, Inc.(Auburn)
• 143B Hewlett-Packard Company
• 143C Gymboree Corporation (Dixon)
• 143 Grafil, Inc.
• 153 San Diego
• 153C DNP Electronics
• 153D Callaway Golf Company
• 153E National Steel & Shipbuilding Co.
• 191 Palmdale
• 202 Los Angeles
• 202A Minnesota Mining & Manufacturing Company(3M)
• 202B Chevron USA, Inc.
• 202C ConocoPhillips
• 202E Sony Electronics, Inc.
• 205 Port Hueneme (Ventura County)
• 205A Imation Corp. (Camarillo)
• 226 Merced, Madera and Fresno Counties
• 231 Stockton
• 231A Medline Industries, Inc.
• 236 Palm Springs
• 237 Santa Maria
• 243 Victorville
• 243A Black & Decker Corp.
• 244 Riverside County
• 244A Skechers USA, LLC
• 248 Eureka
• 257 Imperial County
• 276 Kern County

CAROLINE DU NORD

• 57 Mecklenburg County (Charlotte)
• 57A International Business Machines (IBM)
• 57B Volvo Construction Equipment
• 57C DNP IMS America Corp.
• 66 Wilmington
• 66B Deere-Hitachi
• 67 Morehead City
• 93 Raleigh/Durham
• 93A Mallinckrodt Medical, Inc.
• 93B International Business Machines(IBM)
• 93C Merck
• 93D R.G. Barry Corporation (Goldsboro)
• 93E Lucent Technologies, Inc. (Whitsett)
• 93G Revlon Consumer Products Corporation
• 93H Merck & Co., Inc.
• 214 Lenoir County
• 214A Consolidated Diesel
• 214B Nacco Materials Handling Group, Inc.
• 230 Piedmont Triad Area
• 230A United Chemi-Con
• 230B Unifi, Inc.
• 230C Banner Pharmacaps, Inc.
• 230D Klaussner Home Furnishings

CAROLINE DU SUD

• 21 Dorchester County
• 21A Porsche
• 21C Lanxess, Inc.
• 21D William Powell Company dba Starflo Corp.
• 21E Luigi Bormioli Corp.
• 38 Spartanburg County
• 38A BMW Manufacturing
• 38B Borg Warner Automotive Powertrain Systems Corp.
• 38C FUJIFILM Manufacturing USA
• 38D Faurecia Interior Systems
• 38E Black & Decker Corp.
• 38F Benteler Automotive Corp.
• 38G Kravet, Inc.
• 38H Adidas America, Inc.
• 38I Cornell Dubilier Marketing, Inc.
• 127 West Columbia
• 127A AUTECS, Inc. (Anderson) (deactivated)
• 127B JBE, Inc

COLORADO

• 112 Colorado Springs
• 123 Denver
• 123A Storage Technology Corporation
• 123B Artesyn Technologies
• 123C Eastman Kokak Company
• 123D Carestream Health Inc.
• 123E Vestas Nacelles America, Inc.

CONNECTICUT

• 71 Windsor Locks (Hartford)
• 76 Bridgeport
• 162 New Haven
• 162A Bayer Corporation (West Haven)
• 208 New London
• 208A Pfizer, Inc.

DAKOTA DU NORD

• 103 Grand Forks
• 103A Imation Corp. (Wahpeton)
• 267 Fargo

DAKOTA DU SUD

• 220 Sioux Falls

DELAWARE

• 99 Wilmington
• 99A J. Schoeneman, Inc.
• 99B DaimlerChrysler
• 99C General Motors Corporation
• 99D AstraZeneca
• 99E Delaware City Refining Company

FLORIDE

• 25 Broward County (Port Everglades)
• 25B CITGO Petroleum Corporation
• 25C Coastal Fuels Marketing
• 25D Motiva Enterprises
• 25E Chevron Products Company
• 25F South Florida Materials Corporation
• 32 Miami
• 42 Orlando
• 42A Mitsubishi Power Systems
• 64 Jacksonville
• 64A Atlantic Marine
• 65 Panama City
• 65A Eastern Shipbuilding Group
• 79 Tampa
• 79A Reilly Dairy & Food Company
• 79B Sypris Electronics LLC
• 135 Palm Beach County (West Palm Beach)
• 136 Brevard County (Port Canaveral)
• 136A Flite Technology
• 136C Harris Corporation-Electronic Systems Sector
• 166 Homestead
• 169 Manatee County (Palmetto)
• 169A Aso Corporation (Sarasota County)
• 180 Miami (Wynwood)
• 193 Pinellas County (St.Petersburg-Clearwater)
• 193A Catalan Pharma Solution, LLC
• 198 Volusia & Flagler Counties
• 213 Fort Myers
• 215 Sebring
• 217 Ocala
• 218 St. Lucie County
• 241 Fort Lauderdale
• 249 Pensacola
• 249A General Electric Wind Energy/Energy Rentals
• 250 Seminole County

GEORGIE

• 26 Atlanta
• 26A General Motors
• 26C Ford Motor Company
• 26D Yamaha
• 26E Pratt & Whitney
• 26F Precision Components International, Inc.
• 26G Roper Corporation
• 26H Ricoh Electronics, Inc.
• 26I Inflation Systems, Inc.
• 26J Eastman Kodak Company
• 26K Noramco, Inc.
• 104 Chatham County (Savannah)
• 104A Merck & Co., Inc. (Albany)
• 104B Wal-Mart
• 104C NuStar Energy L.P.
• 104D Tumi, Inc.
• 144 Brunswick
• 144A E.I. du Pont de Nemours

HAWAII

• 9 Honolulu
• 9A Tesoro Hawaii Corporation
• 9B Kerr Pacific
• 9E Chevron Corp.
• 9F Citizens Communications Company

IDAHO

• 242 Boundary County
• 242A Hoku Materials, Inc.

ILLINOIS

• 22 Chicago
• 22B Ford
• 22F Abbott Molecular, Inc.
• 22H BP Pipeline North America
• 22I Citgo Petroleum Corp.
• 22J EXXON Mobil
• 22K Henkel Corporation
• 22M Northrop Grumman Corporation
• 22N Michelin North American Inc.
• 22O Medline Industries, Inc.
• 22P Sony Electronics Inc.
• 22R Crate & Barrel
• 31 Granite City (St. Louis)
• 31A DaimlerChrysler
• 31B WRB Refining LLC
• 31C Premcor Refining Group Inc.
• 114 Peoria
• 114A Caterpillar, Inc.
• 114C Mitsubishi Motors Manufacturing of America, Inc.
• 114D E.I. du Pont de Nemours and Co.
• 114E Rockwell Automation
• 133 Quad-Cities, Iowa/Illinois (Davenport/Milan)
• 133D Deere & Company
• 146 Lawrence County (Lawrenceville)
• 146A North American Lighting &Hella Electronics
• 146C Fedders North America, Inc. (Effingham)
• 146D Marathon Petroleum Company LP
• 176 Rockford
• 176A Milk Specialties
• 176C DaimlerChrysler
• 176D Nissan Industrial Engine
• 176E Nissan Forklift Corporation
• 176F Cellulose Products, Inc.
• 245 Decatur
• 245A Archer Daniels Midland
• 271 Jo-Daviess & Caroll Counties
• 271A Danisco USA, Inc. Sweeteners Divisions

INDIANA

• 72 Indianapolis
• 72A General Motors Corporation
• 72B Eli Lilly and Company
• 72F DaimlerChrysler Corporation
• 72G Daimler Chrysler Corporation
• 72H Subaru of Indiana Automotive
• 72I Alpine
• 72J Endress & Hauser Flowtec AG
• 72K Onkyo America, Inc. (Columbus)
• 72L Thomson Multimedia, Inc.
• 72M Fujitsu Ten Corp. of America (Rushville)
• 72N Alfa Laval Distribution, Inc.
• 72O Tetra Pak Parts Americas, Inc. (Greenwood)
• 72P SMC Pneumatics, Inc.
• 72Q Rolls-Royce Corporation
• 72R Decatur Mold Tool & Engineering
• 72S Brightpoint North America L.P.
• 125 South Bend
• 125D Audiovox Specialized Applications
• 125E Thor Industries, Inc.
• 152 Burns Harbor
• 152B BP Products North America
• 170 Clark County (Jeffersonville)
• 170A Lexmark International, Inc.
• 170B Kremers Urban Pharmaceuticals
• 177 Evansville
• 177A Bristol-Myers Squibb Company
• 177B Toyota Motor Manufacturing
• 177C Pfizer Inc.
• 177D Mead Johnson & Co.
• 182 Ft. Wayne

IOWA

• 107 Polk County (Des Moines)
• 107A Winnebago Industries, Inc. (Forest City)
• 107B SACMI USA, Ltd.
• 107C SPAL USA, INC.
• 133 Quad-Cities, Iowa/Illinois (Davenport/Milan)
• 133D Deere & Company
• 175 Cedar Rapids
• 175A Deere & Company

KANSAS

• 17 Kansas City
• 17A General Motors
• 17B Bayer Health Care Group
• 161 Sedgwick County (Wichita)
• 161A Hospira, Inc.
• 161B Frontier El Dorado Refining Co.
• 161C Hawker Beechcraft Corp.

KENTUCKY

• 29 Jefferson County (Louisville)
• 29B Ford Motor Company (deactivated)
• 29C General Electric Company
• 29D Lexmark International, Inc. (Lexington)
• 29E Toyota Motor Manufacturing
• 29F Hitachi
• 29G Ascent Power Tech.. Corp.
• 29H ISP Chemicals
• 29I NACCO Materials Handling Group, Inc.
• 29J Reynolds Packaging LLC
• 29K Dow Corning Corporation
• 47 Boone County, Kentucky (Cincinnati)
• 47A Clarion
• 47B Marathon Petroleum Company LP
• 47C GE Engine Services Distribution

LOUISIANE

• 2 New Orleans
• 2C Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
• 2D Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
• 2E Northrop Grumman Ship Systems
• 2F Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
• 2G Trinity Yachts, Inc.
• 2H Chalmette Refining LLC
• 2I ConocoPhillips
• 2J Murphy Oil USA, Inc. (St. Bernard Parish)
• 2K Halliburton Energy Services, Inc.
• 87 Lake Charles
• 87A ConocoPhillips
• 87B CITGO Petroleum Corporation
• 87C Halliburton Energy Services Inc.
• 124 Gramercy
• 124A Valero Refining
• 124B North American Shipbuilding, Inc.
• 124C Motiva Enterprises
• 124D LOOP LLC
• 124E Marathon Petroleum Company LP
• 124F Motiva Enterprises
• 124G Halter Marine, Inc. (Lockport)
• 124H Bollinger Shipyards, Inc. (Lockport)
• 124I J. Ray McDermott, Inc.
• 124K M-I L.L.C.
• 124L Candies Shipbuilding, LLC
• 124M Baker Hughes, Inc.
• 124N Excalibar Minerals LLC
• 145 Shreveport
• 145A Avaya, Inc.
• 154 Baton Rouge
• 154A Exxon Mobile
• 261 Alexandria

MAINE

• 58 Bangor
• 179 Madawaska
• 179A Evergreen Trading Co., LLC (formerly Northern Trading Company)
• 186 Waterville
• 263 Auburn

MARYLAND

• 63 Prince George's County (Washington,D.C.)
• 73 BWI Airport (Baltimore)
• 73A Rotorex
• 73B Northrop Grumman
• 73C IKEA
• 74 Baltimore
• 74B Michelin North America, Inc.
• 74C Tulkoff Food Products, Inc.
• 255 Washington County

MASSACHUSETTS

• 27 Boston
• 27C Lawrence Textile
• 27D General Motors
• 27E Polaroid Corporation (Norwood)
• 27F Polaroid Corporation (Needham)
• 27H Polaroid Corporation (Waltham)
• 27I Polaroid Corporation (Freetown)
• 27J Polaroid Corporation
• 27K Polaroid Corporation (Cambridge)
• 27L AstraZeneca LP
• 27M Reebok International
• 28 New Bedford
• 28D Polaroid Corporation
• 28F Acushnet Company
• 201 Holyoke
• 201A Hazen Paper Co.
• 201B Mastex Industries, Inc.
• 201C Yankee Candle Corporation

MICHIGAN

• 16 Sault Ste. Marie
• 16A Northern Imports, LLC
• 43 Battle Creek
• 43B Mead Johnson & Co. LLC
• 43C Abbott
• 43D Perrigo Co.
• 43E Pfizer Inc.
• 70 Detroit
• 70A Ford Motor Company (Romeo)
• 70B DaimlerChrysler
• 70C Ford
• 70D Ford
• 70E Ford
• 70F General Motors
• 70G General Motors
• 70H DaimlerChrysler
• 70I Mazda
• 70J DaimlerChrysler
• 70K General Motors
• 70L General Motors
• 70N DaimlerChrysler
• 70P DaimlerChrysler
• 70Q DaimlerChrysler
• 70R DaimlerChrysler
• 70S BASF
• 70T Marathon Petroleum Co. LP
• 70U Wacker Chemical Corp.
• 140 Flint
• 140A General Motors
• 189 Kent, Ottawa, and Muskegon Counties
• 189A Diesel Technology
• 189B ESCO Co.
• 189C Wolverine World Wide, Inc.
• 210 St. Clair County (Port Huron and Marysville)
• 275 Lansing
• 275A GM

MINNESOTA

• 51 Duluth
• 51A MAPE USA, Inc.
• 119 Minneapolis-St. Paul
• 119B Uponor, Inc.
• 119D Foremost Farms USA (formerly Wisconsin Dairies Cooperative) (Preston)
• 119E Plastic Products
• 119F Artesyn Technologies (Inc.)
• 119G SICK, Inc.
• 259 Koochiching County
• 259A Arctic Cat, Inc.

MISSISSIPPI

• 92 Harrison County
• 92A Trinity Marine.
• 92B Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
• 92C Northrop Grumman Shipbuilding, Inc.
• 92D Chevron Corp.
• 158 Vicksburg/Jackson
• 158C Alliant Aerospace
• 158D Nissan North America
• 158E Ergon Refining, Inc.
• 158F Max Home, LLC
• 262 Southaven

MISSOURI

• 15 Kansas City
• 15A Ford
• 15C Yulshin USA Ltd.
• 15D Bayer Corporation
• 15E Kawasaki Motors Manufacturing
• 15G Pfizer, Inc.
• 15H Midwest Quality Gloves, Inc.
• 102 St. Louis
• 102B General Motors
• 102C Florsheim Shoe Co.
• 102D Bayer Cropscience LP
• 225 Springfield

MONTANA

• 88 Great Falls
• 187 Toole County (Sweetgrass area)
• 274 Butte-Silver Bow

NEBRASKA

• 19 Omaha
• 19A Syngenta Crop Protection
• 59 Lincoln
• 59A Kawasaki Motors Manufacturing Corp,, U.S.A.
• 59B CNH America, LLC

NEVADA

• 89 Clark County (Las Vegas)
• 126 Sparks
• 126A Porsche Cars North America
• 126B Taiyo America

NEW HAMPSHIRE

• 81 Portsmouth
• 81A Nashua
• 81C CE Nuclear Power LLC, Westinghouse ElectricCo.
• 81D Milipore Corp.

NEW JERSEY

• 44 Morris County (Mount Olive)
• 44B International Flavors & Fragrances, Inc.
• 44E L'Oreal USA, Inc.
• 44F Tiffany & Co.
• 49 Newark/Elizabeth
• 49B General Motors
• 49C Bristol-Myers Squibb
• 49D Merck
• 49E ConocoPhillips
• 49F Chevron Corp.
• 49G Hewlett-Packard
• 49H Firmenich
• 49I AZ Electronic Materials USA Corp.
• 49J Movado Group
• 49K In Mocean Group, LLC
• 49L The Swatch Group(U.S.) Inc.
• 49M LVMH Watch and Jewelry USA, Inc.
• 142 Salem/Millville
• 142A Paulsboro Refining Co. LLC
• 142B NuStar Energy L.P.
• 142C Sonoco, Inc. (R &M)
• 200 Mercer County (West Trenton)
• 200A Conair Corporation (East Windsor)
• 235 Lakewood, New Jersey

NOUVEAU MEXICO

• 110 Albuquerque
• 110A Catalent Pharma Solutions, LLC
• 110B Louisiana Energy Services, LLC
• 197 Dona Ana County (Las Cruces area)

NEW YORK

• 1 New York City
• 1A Pfizer, Inc.
• 1B Bulova Corporation
• 23 Buffalo
• 23C Buffalo China, Inc.
• 34 Niagara County (Niagara Falls)
• 37 Orange County (New York)
• 37A General Motors
• 37B Bally, Inc.
• 37C Schott Lthotec USA Corp.
• 52 Suffolk County (New York)
• 52A Festo Corporation
• 54 Clinton County (Champlain-Rouses Point)
• 90 Onondaga County (Syracuse)
• 90A Smith-Corona
• 109 Watertown
• 109A New York Air Brake Company
• 111 J.F.K. International Airport
• 118 Ogdensburg
• 121 Albany
• 121A AMRI-Rensselear, Inc.
• 121C MPM Silicones, LLC
• 141 Monroe County (Rochester)
• 141A Eastman Kodak Company
• 141B Xerox Corporation (Webster)
• 141D Gleason Corporation
• 172 Oneida County (Utica)
• 172A Oneida Ltd. (Sherrill & Oneida)

OHIO

• 8 Toledo
• 8A Jeep
• 8B DaimlerChrysler
• 8C DaimlerChrysler
• 8E Giant Products
• 8F BP-Husky Refining, LLC
• 8G Lima Refining Company LLC
• 8H Toledo Refining Company LLC
• 40 Cleveland
• 40A Ford
• 40B General Motors
• 40C Ford
• 40D Lincoln Electric Company
• 40E Mr. Coffee (Glenwillow)
• 40G Ben Venue Laboratories, Inc. (Bedford)
• 40H Motch Corporation
• 46 Cincinnati
• 46A General Electric Aircraft Engines
• 46B Honda
• 46D Honda
• 46E Nine West Distribution Corporation
• 100 Dayton
• 100A GM
• 100B Delphi Automotive Systems
• 100C Behr Dayton Thermal Products, LLC
• 100D Thor Industries, Inc.
• 101 Clinton County (Dayton)
• 138 Franklin County (Columbus)
• 138G Abercrombie & Fitch
• 151 Findlay
• 151A Cooper Tire
• 181 Akron-Canton
• 181A Marathon Petroleum Company LP
• 264 Washington County
• 270 Lawrence County

OKLAHOMA

• 53 Rogers County (Tulsa)
• 53B TEPPCP Crude Pipeline LP
• 106 Oklahoma City
• 106A General Motors
• 106C Imation Enterprises Corp. (Weatherford)
• 106D Xerox Corporation
• 106E ConocoPhillips
• 164 Muskogee
• 227 Durant
• 227A Valero Refining Company

OREGON

• 45 Portland
• 45A Beall Pipe
• 45C Alcatel Submarine Networks
• 45E Tofle U.S.A., Inc. (Tualatin)
• 45F Epson Portland, Inc.
• 132 Coos County, (Coos Bay)
• 184 Klamath County, (Klamath Falls)
• 206 Medford-Jackson County
• 206A Carestream Health, Inc.

PENNSYLVANIE

• 24 Pittston (Wilkes-Barre/Scranton)
• 24A Olivetti Corporation (closed)
• 24B Cherokee Pharmaceuticals, LLC
• 33 Pittsburgh
• 33D Mitsubishi Electric Power Products, Inc.
• 33E DNP IMS America Corporation
• 35 Philadelphia
• 35B Merck
• 35C Sun Company
• 35D ConocoPhillips
• 35E Aker Philadelphia Shipyard
• 147 Reading
• 147A C&J Clark America
• 147B Souriau USA
• 247 Erie
• 254 Jefferson County
• 272 Counties of Lehigh and Northampton

PUERTO RICO

• 7 Mayaguez
• 7B CORCO
• 7C Bristol-Myers Squibb
• 7D Bristol-Myers Squibb
• 7E E.I. duPont de Nemours & Co.
• 7F CPC/CPR
• 7G Schering-Plough Products
• 7H Ortho Biologics, LLC
• 7I Abbott Pharmaceuticals PR LTD./Abbott Diagnostics International Ltd.
• 7J Bristol Myers Squibb Holdings Pharma, Ltd.
• 7K Lilly del Caribe, Inc.
• 7L Patheon Puerto Rico, Inc.
• 7M Amgen Manufacturing Limited
• 61 San Juan
• 61A Searle & Company
• 61B Pfizer Pharmaceuticals LLC
• 61C SB Pharmco Puerto Rico
• 61D MSD International GmbH
• 61E MSD International GmbH
• 61H Baxter Healthcare
• 61I Buckeye Caribbean Terminals, Inc.
• 61J PepsiCo
• 61K Pfizer Pharmaceuticals
• 163 Ponce

RHODE ISLAND

• 105 Providence & North Kingstown

TENNESSEE

• 77 Memphis
• 77A Sharp Manufacturing Company of America
• 77B Brother Industries (U.S.A.) Inc. (Bartlett)
• 77C Komatsu America
• 77D Black & Decker Corporation
• 77E Cummins, Inc.
• 78 Nashville
• 78A Nissan
• 78E Saturn
• 78G Columbia Specialties, Inc. (Birmingham)
• 78H Sanford LP
• 134 Chattanooga
• 148 Knoxville
• 148A GlaxoSmithKline
• 148B Cornell Doubilier Electronics Inc.
• 204 Tri-City Area, Tennessee/Virginia (Blountville, Johnson City, Kingsport, Bristol, TN, and Bristol,VA)
• 204A Siemens Industrial
• 223 Memphis

TEXAS

• 12 McAllen
• 36 Galveston
• 36A Deepsea Flexibles
• 36B M-I L.L.C.
• 39 Dallas/Ft. Worth
• 39B General Motors
• 39C Sanden International (U.S.A.), Inc. (Wylie)
• 39E Fossil Partners L.P. (Richardson)
• 39F Zale Corporation
• 39G Exel Global Logistics, Inc.
• 39H American Eurocopter LLC
• 39I Turbomeca USA
• 39K Dal-Tile Corporation
• 62 Brownsville
• 68 El Paso
• 80 San Antonio
• 80A Bausch & Lomb, Inc.
• 80B Colin Medical Instruments Corporation
• 80C Friedrich Air Conditioning Company
• 80D R.G. Barry Corporation (San Angelo)
• 84 Harris County (Houston)
• 84C DuPont
• 84E Gulf Coast Maritime
• 84F Valero Refining
• 84H Shaffer, Inc. (Harris County)
• 84I Tuboscope Vetco International, Inc.
• 84J Shell Oil Company (Harris County)
• 84K Dril-Quip, Inc. (Houston)
• 84L Tadiran Microwave Networks
• 84M Hydril USA Manufacturing LLC
• 84N Passadena Refining System, Inc.
• 84O EXXON Mobil
• 84P Houston Refining LP
• 84Q Equistar Chemicals
• 84R Michelin North America, Inc.
• 84S Academy Sport & Outdoors
• 94 Laredo
• 95 Starr County
• 96 Eagle Pass
• 113 Ellis County (Dallas/Ft. Worth)
• 115 Beaumont
• 115A BASF Corporation
• 115B EXXON Mobil
• 116 Port Arthur
• 116A Motiva Enterprises
• 116B Total Petrochemicals USA
• 116C Premcor Refining Group
• 116D U.S. Department of Energy Strategic Petroleum Reserve
• 117 Orange
• 122 Corpus Christi
• 122C BTB Refining, LLC
• 122D Gulf Marine Fabricators
• 122E Bay Ltd.
• 122H TOR Minerals Int'l
• 122I CITGO Refining & Chemicals Company LP
• 122J Valero Refining Company-Texas
• 122K Sherwin Alumina, LLC
• 122L Flint Hills Resources LP
• 122M Valero Three Rivers Refinery
• 122N Equistar Chemicals LP (Nueces County)
• 122O International Resistive Company
• 122P Kiewit Offshore Services
• 122Q Baker Hughes, Inc.
• 122R Halliburton Energy Services, Inc.
• 149 Freeport
• 149A BASF Corporation
• 149B DSM Nutritional Products, Inc.
• 149C ConocoPhillips
• 149D Seaway Crude Pipeline
• 149E BP Products North America
• 149F Equistar Chemicals
• 149G Dow Chemical Company
• 150 El Paso
• 155 Calhoun/Victoria Counties
• 155C Alcoa
• 156 Weslaco
• 165 Midland
• 165A WRB Refining LLC
• 168 Dallas-Fort Worth
• 168A B&F Systems
• 168B Ultrak
• 171 Liberty County (Cleveland)
• 183 Austin
• 183A Dell Computer Corporation
• 183B Samsung Austin Semiconductor, LLC
• 196 Fort Worth
• 199 Texas City
• 199A BP Products North America
• 199B Marathon Petroleum Company LP
• 199C Valero Refining
• 199D Seaway Crude Pipeline Company
• 199E ISP Technologies
• 234 Gregg County
• 234A Eubank Manufacturing Enterprises, Inc.
• 234B Letourneau, Inc.
• 246 Waco
• 252 Amarillo
• 258 Bowie County
• 260 Lubbock
• 265 Conroe(Montgomery County)
• 265A WLS Drilling Products, Inc.
• 265B Sondex, L.P.
• 265C Materials Science Technology, Inc.
• 269 Athens

UTAH

• 30 Salt Lake City

VERMONT

• 55 Burlington
• 55A Pedigree
• 55B PBM Nutritionals, LLC
• 268 Brattleboro

VIRGINIE

• 20 Suffolk (Norfolk-Newport News)
• 20B Newport News Shipbuilding
• 20C Western Refining Yorktown, Inc.
• 20D Canon Virginia
• 20E STIHL Incorporated
• 137 Washington Dulles International Airport
• 185 Culpeper County (Culpeper)
• 185C Merck
• 207 Richmond
• 207B Hewlett-Packard Company
• 207C A. Wimpfheimer & Bro., Inc.
• 238 Dublin (Pulaski County)
• 238A VF Corp.

VIRGINIE OCCIDENTALE

• 229 Charleston
• 229A Toyota Motor Manufacturing
• 229B E.I. du Pont de Nemours & Co.
• 240 Martinsburg (Berkeley County)

WASHINGTON

• 5 Seattle
• 85 Everett
• 86 Tacoma
• 86A Tacoma Boatbuilding
• 86D Tesoro Refining & Marketing Co.
• 86E Panasonic Shikoku Electronics
• 120 Cowlitz County (Longview)
• 120A Shin-Etsu Handotai America, Inc.
• 128 Whatcom County
• 129 Bellingham
• 129A BP West Coast Products LLC
• 130 Blaine
• 131 Sumas
• 173 Grays Harbor County
• 173A Lamb-Grays Harbor Company (Hoquiam)
• 203 Moses Lake
• 203A TK Holding Inc.
• 203B REC Silicon
• 212 Tacoma, Washington
• 216 Olympia
• 224 Spokane

WISCONSIN

• 41 Milwaukee
• 41A AMC
• 41C General Motors
• 41E Bay Shipbuilding
• 41H Mercury Marine
• 41I CNH America, LLC
• 167 Brown County (Green Bay)
• 167A Robin Manufacturing U.S.A., Inc. (Hudson)
• 167B Polaris Industries, Inc. (Osceola)
• 167D Marinette Marine Corporation
• 266 Dane County

WYOMING

• 157 Casper

List 6 - Codes des bureaux de sortie des États Unis