Importation de marchandises commerciales par messagerie
Avis : Moratoire
L'ASFC a imposé un moratoire sur les demandes de participation au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur à compter du , et ce jusqu'à nouvel ordre. Pour de plus amples renseignements sur le moratoire, veuillez consulter l'avis des douanes 19-12.
Dans cette section
Les marchandises commerciales sont utilisées à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, organisationnelles ou à d'autres fins similaires.
Comment le Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (MEFV) fonctionne?
- L'exportateur fournit à l'entreprise de messagerie des informations à propos de l’expédition, comme la valeur, le pays d'origine et une description détaillée des marchandises.
- Seules les expéditions admissibles sont traitées au moyen du Programme MEFV.
- Les agents des services frontaliers (ASF) examinent l’information associée à chaque expédition. Si elle est conforme à la législation et à la réglementation douanière, la mainlevée sera accordée.
- Les marchandises peuvent être examinées pour confirmer la déclaration des marchandises et leur admissibilité à entrer au Canada.
Déclaration, déclaration en détail et Décret de remise visant les importations par messager
Déclaration
Les entreprises de messagerie qui participent présentement au Programme MEFV doivent fournir une liste du fret et de mainlevée condensée contenant les informations sur les expéditions transactionnelles (pour toutes les expéditions admissibles dans la déclaration du moyen de transport). Pour plus de renseignement sur les exigences relatives à la déclaration, veuillez consulter le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur.
Déclaration en détail
Les marchandises dédouanées doivent être déclarées sur le document de déclaration en détail commerciale (DDC), Type F. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe A du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes.
L'entreprise de messagerie ou le courtier en douane doit remettre à l'importateur un reçu mentionnant les détails de la transaction comme ils ont été déclarés à l'ASFC. Le reçu doit également inclure une ventilation de tous les droits et/ou taxes exigibles payés et le numéro d'identification unique de l'expédition identifié sur la liste de fret et de mainlevée. Pour plus de renseignement, veuillez consulter le Mémorandum D1-8-1 : Agrément des courtiers en douane.
Les marchandises commandées en ligne et livrées à un consommateur au Canada qui ne sont pas destinées à un usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou autres, sont considérées comme étant des importations occasionnelles. Des droits et/ou taxes peuvent s'appliquer à ces expéditions de nature occasionnelle.
Pour tous les détails sur le Programme MEFV, veuillez consulter le Mémorandum D17-4-0 et pour connaître les détails concernant le traitement commercial, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales et le Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.
Décret de remise visant les importations par messager
Le Décret de remise visant les importations par messager permet la remise des droits de douane, et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises transportées au Canada par services de messagerie. Les droits et/ou taxes peuvent être exemptés sur les marchandises admissibles qui ont une valeur en douane ne dépassant pas 20 $, 40 $ ou 150 $ CA (des conditions s'appliquent). Veuillez consulter le Mémorandum D8-2-16 : Remise visant les importations par messager pour les détails.
Courtiers en douane et frais de courtage
L'ASFC donne un agrément aux courtiers en douane pour exercer les responsabilités relatives aux douanes pour le compte de leurs clients. Les importateurs peuvent autoriser un courtier en douane à présenter la déclaration et la déclaration en détail des marchandises ainsi que de payer les droits et les taxes exigibles par l'ASFC en leur nom.
Un courtier en douane peut faciliter la déclaration en détail des expéditions en se fondant sur les documents fournis par l'exportateur, l'entreprise de messagerie ou l'importateur.
Il doit y avoir une délégation de pouvoir entre l'importateur et le courtier en douane. Cette délégation de pouvoir permet au courtier en douane de présenter des documents de déclaration en détail et de payer les droits et les taxes au nom de l'importateur. En signant une délégation de pouvoir, l'importateur autorise un courtier en douane à faire des transactions avec l'ASFC pour lui.
Veuillez consulter le Mémorandum D1-6-1 : Autorisation de transiger à titre de mandataire pour les détails.
Demande de rajustement visant des importations commerciales
Pour demander le rajustement ou un remboursement des droits et taxes sur les expéditions commerciales après la date d’échéance du paiement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Codage, présentation et traitement d'un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement et le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits.
Toutes questions ou préoccupations concernant les frais de courtage, d'expédition et de manutention doivent être adressées directement à votre service de messagerie ou à votre courtier en douane.
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