Lois et règlements
Liens connexes
Nos activités
L'ASFC est responsable des éléments présentés ci-dessous.
- Liste des lois
- List des règlements
- Foire aux questions - Règlements
- Plan d’examen de l’inventaire des règlements
- Plan prospectif de la réglementation
- Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
- Politique d'interprétation
- Base de référence du fardeau administratif
- Rapport d'étape de l'ASFC sur la réduction du fardeau administratif
- Autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
- Annexe des formulaires
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Examen réglementaire ciblé : L'économie bleue et les chaînes d'approvisionnement
- Consultation sur l'examen de la réglementation de la chaîne d'approvisionnement
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Examen du fardeau administratif
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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