Importation de marchandises commerciales au Canada : 3. Détermination des droits et taxes

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  1. 1. Préparatifs à l’importation
  2. 2. Classement de vos marchandises
  3. 3. Détermination des droits et taxes
  4. 4. Expédition et déclaration de vos marchandises
  5. 5. Obtention de la mainlevée de vos marchandises
  6. 6. Après la mainlevée de vos marchandises
  7. Autres renseignements

3. Détermination des droits et taxes

Déterminez le traitement tarifaire et le taux de droit applicables

Après avoir déterminé le numéro de classement tarifaire, vous devez établir le traitement tarifaire applicable à vos marchandises avant de pouvoir calculer le taux de droit de douane. En consultant les différents chapitres de l'Annexe du Tarif des douanes canadien, vous verrez deux colonnes à la droite intitulées « tarif de la nation la plus favorisée (NPF) » et « tarifs préférentiels applicables ».

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)
Vous pouvez utiliser le taux de droit indiqué sous cette colonne pour les marchandises provenant de tous les pays, sauf le Bélarus, la Corée du Nord et la Russie.

Tarifs préférentiels applicables
Cette colonne énumère les taux de droit réduits pour des marchandises en fonction d'accords commerciaux, notamment les suivants :

ou les taux de droit fondés sur des dispositions tarifaires particulières, notamment :

Les conditions de l'accord commercial ou du traitement tarifaire en question doivent être remplies pour que vous puissiez bénéficier d'un taux de douane préférentiel. Vous devez détenir la preuve d'origine aux fins de l'accord commercial visé au moment de l'importation. Par exemple, pour réclamer le TEU, vous devez détenir un certificat d'origine valide de l'ACEUM.

Vous trouverez une liste complète des pays admissibles aux traitements tarifaires ci-dessous au début du Tarif des douanes canadien. Vous trouverez des renseignements généraux sur le tarif et des lignes directrices dans le Mémorandum D11, Renseignements généraux sur le tarif.

Déterminez si vos marchandises sont assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS), à la taxe d’accise ou aux droits d’accise

La TPS (5 %) est exigible sur la plupart des marchandises à l'importation aux termes de la Partie IX, Section III de la Loi sur la taxe d'accise.

Certaines importations, comme les médicaments d'ordonnance, les instruments médicaux et les appareils et accessoires fonctionnels, les produits d'épicerie de base et les produits de l'agriculture et de la pêche sont non taxables. Ils sont énumérés à l'Annexe VI et à l'Annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Les codes d'exemption de taxes à utiliser dans la déclaration en détail commerciale (DDC), sont énumérés dans le Mémorandum D18-5-1 : Codification des codes d’accises et d’exemption de la TPS dans le projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC. Si vos marchandises sont exonérées de taxes, vous devez citer le code d'exonération de taxes dans vos documents d'importation.

Exemples de marchandises auxquelles la taxe d'accise s'applique :

Exemples de marchandises auxquelles les droits d'accise s'appliquent :

Des références complètes sont disponibles dans la Loi sur la taxe d'accise ou la Loi de 2001 sur l'accise ou pour plus d'information sur la TPS, la taxe d'accise et les droits d'accise, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Déterminez la valeur des marchandises que vous importez

Après avoir établi le numéro de classement tarifaire et le traitement tarifaire des marchandises que vous importez, vous devez établir leur valeur en douane.

Dans la plupart des cas, la valeur en douane correspond au montant que vous payez au fournisseur pour les marchandises. Votre déclaration de la valeur en douane devrait être étayée par un reçu ou une facture de vente de votre fournisseur. Ce document doit comprendre une description détaillée des marchandises, le prix de vente et les conditions de vente. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures. La valeur en douane doit être établie en devises canadiennes.

La Loi sur les douanes prévoit six méthodes d'établissement de la valeur. La méthode qui s'applique aux marchandises que vous importez est la première méthode, valeur transactionnelle, dans l'ordre séquentiel, dont tous les critères sont remplis.

Par exemple, la plupart des marchandises sont importées au Canada par suite d'une vente pour l'exportation à un acheteur au Canada. La valeur en douane serait fondée sur le prix payé ou exigible pour les marchandises dans le cadre de cette vente, si toutes les conditions applicables à la méthode fondée sur la valeur transactionnelle sont remplies.

Pour de plus amples renseignements sur la façon d'établir la valeur en douane de vos expéditions, veuillez consulter la série de mémorandums D13, Établissement de la valeur.

Estimez à l'avance le montant des droits et taxes que vous devrez payer

Prenez la valeur dans la devise indiquée sur la facture. Convertissez la valeur en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur à la date d'expédition directe (la date à laquelle les marchandises ont débuté leur transport direct et sans interruption vers une destination spécifique au Canada). Pour obtenir le taux de change approprié, appelez le Service d'information aux frontières (SIF).

Voici un exemple de calcul des droits de douane et de la TPS pour des marchandises importées ayant une valeur pour change de 100 $ US. L'exemple de taux de change est 1 $ US = 1,15 $ CAN. Les marchandises sont assujetties à des droits de douane de 4 % et à une TPS de 5 % :

100 $ US x 1.15 = 115 $ CAN (valeur en douane)

115.00 $ (valeur en douane) x 4 % (taux de droit de douane) = 4.60 $ (droits de douane)

115.00 $ (valeur en douane) + 4.60 $ (droits de douane) = 119.60 $ (valeur pour taxe)

119.60 $ x 5% (TPS) =5.98 $ (TPS)

Le total des droits de douane et de la TPS à payer (en dollars canadiens) est de 4,60 $ + 5,98 $ = 10,58 $

Programmes des décisions anticipées et des décisions nationales des douanes

Afin d'offrir aux commerçants une plus grande certitude, prévisibilité et facilitation pour l'importation ou l'exportation de leurs marchandises commerciales au Canada, l'ASFC prend deux types de décisions pour aider les importateurs ou les exportateurs et les producteurs à l'extérieur du Canada à déterminer le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane des marchandises commerciales destinées au Canada.

Les décisions anticipées désignent une décision anticipée sur le classement tarifaire et l’origine des marchandises rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi.

De plus, si votre demande concerne un produit figurant sur la liste des marchandises contrôlées à l'importation, une décision anticipée émise par l'ASFC aidera à déterminer le classement tarifaire et à définir si votre produit est assujetti aux contrôles à l'importation dans le cadre du régime canadien de gestion de l'offre.

Les décisions anticipées peuvent faciliter le processus de documentation lors du dédouanement des marchandises à la frontière. Elles fournissent également une décision contraignante entre l’ASFC et la personne à qui la décision est rendue.

Les décisions nationales des douanes décrivent les lois douanières existantes qui devraient s’appliquer aux marchandises importées au Canada et comment les appliquer. Vous pouvez demander une décision sur :

La demande d'une décision anticipée ou d'une décision nationale des douanes peut être faite par courrier, par courriel à un bureau commercial de l'ASFC ou par le biais du système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).

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