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Sélectionner les droits et taxes qui s'appliquent

Une fois que vous êtes certain que vos marchandises sont permises au Canada (admissibles), vous devrez déterminer les droits et taxes que vous devez payer pour les importer.

Commencez par trouver le numéro de classement tarifaire de votre produit, comme expliqué ci-dessous. Ce numéro, ainsi que le pays d’origine, sert à déterminer le traitement tarifaire. Les traitements tarifaires définissent les taux de droits que le Canada applique aux marchandises. Le taux de droits et la valeur de vos marchandises vous aideront à déterminer le montant que vous devez en droits et taxes.

Sur cette page

Qu’est-ce qu’un numéro de classement tarifaire

Un numéro de classement tarifaire est un code normalisé servant à identifier les marchandises à des fins douanières.

La plupart des nations commerçantes, dont le Canada, les États-Unis, la Chine et l’Inde, utilisent le Système harmonisé (SH) comme fondement de leurs systèmes de classement. Le numéro de classement tarifaire est également connu sous le nom de « code SH ».

Les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire constituent un identificateur commun pour une marchandise donnée dans tous les pays utilisant le Système harmonisé.

Les quatre chiffres suivants sont propres au Canada et ils servent à établir les taux de droit de douane et à recueillir des statistiques.

Décomposition d’un numéro de classement tarifaire

Exemple : 9507.90.10.00

Position (international) : 9507

Sous-position (international) : 9507.90

No tarifaire (canadien) : 9507.90.10

Suffixe statistique (canadien) : 9507.90.10.00

Comment trouver le numéro de classement tarifaire de vos marchandises

Vous pouvez utiliser l’outil de classement disponible sur le portail client de la GCRA, qui propose des numéros de classement tarifaire en fonction de la description des marchandises que vous fournissez. Vous trouverez l’outil de classement dans le « Calculateur de droits et taxes » en sélectionnant « Déclarations » dans le menu principal. Ensuite, sélectionnez le « Calculateur de droits et taxes » et sélectionnez l’outil d’aide au classement pour lancer le processus de classement.

Si vous n’êtes pas encore inscrit à la GCRA, vous pouvez consulter les classements tarifaires :

Remarque : Vous pouvez demander une décision anticipée par l’entremise du portail client de la GCRA.

Pour en savoir plus

Vérifier le traitement tarifaire et le taux de droits applicables

Une fois que vous avez le bon numéro de classement tarifaire, vérifiez quel traitement tarifaire s’applique à vos marchandises. Le taux des droits dépend du traitement tarifaire.

Dans chaque chapitre de l’annexe du Tarif des douanes canadien, les deux dernières colonnes indiquent le taux de droit du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) et les tarifs préférentiels applicables.

Tarif de la nation la plus favorisée

Vous pouvez utiliser le taux de droit indiqué dans cette colonne pour les marchandises provenant de tous les pays, sauf le Bélarus, la Corée du Nord et la Russie.

Pour en savoir plus

Mémorandum D11-4-3 : Règles d’origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée

Tarifs préférentiels

Des taux de droits réduits s’appliquent lorsque des marchandises sont admissibles en vertu d’un ou de plusieurs accords commerciaux du Canada. Pour bénéficier d’un tarif préférentiel, vous devez avoir en main une preuve d’origine, car il pourrait vous être demandé de fournir des documents à l’appui du traitement tarifaire que vous demandez.

Également, pour bénéficier d'un tarif préférentiel, la demande doit respecter les conditions d'expédition (telles que l'expédition directe) prévues pour ce régime tarifaire.

Par exemple : Vous devez avoir un certificat d’origine de l’ACEUM valide et les marchandises doivent être expédiées directement des États-Unis vers le Canada pour pouvoir demander le tarif des États-Unis.

Pour en savoir plus

Tarif préférentiel applicable

Les taux de droits fondés sur les dispositions tarifaires unilatérales du Canada s’appliquent dans le cadre des programmes préférentiels :

Types de droits et taxes

Lorsque des marchandises sont importées au Canada à des fins commerciales, elles peuvent être assujetties à une série de frais sous forme de droits et de taxes.

Les droits et les taxes contribuent à garantir que les marchandises importées sont traitées équitablement sur le marché canadien et qu’elles répondent aux exigences fédérales en matière de recettes.

Un importateur, qu’il s’agisse d’une petite entreprise ou d’une grande société, doit comprendre comment ces coûts sont calculés et dans quels cas ils s’appliquent. Le montant à payer dépend d’éléments comme le type de marchandises, leur pays d’origine et leur classement dans le Tarif des douanes canadien.

Dans de nombreux cas, les importations commerciales peuvent être assujetties à :

Droits de douane : taxes imposées par le gouvernement fédéral sur certaines marchandises importées au Canada. Le taux de droit dépend du classement tarifaire des marchandises et du traitement tarifaire applicable en fonction du pays d’origine des marchandises.

Droits d’accise : taxes perçues sur la production, la fabrication ou l’importation de certaines marchandises, le plus souvent l’alcool et les produits du tabac.

Taxe d’accise : une taxe fédérale appliquée à des marchandises spécifiques, généralement au moment de leur fabrication, de leur production ou de leur importation plutôt qu’au moment de leur vente. Les exemples comprennent les climatiseurs pour automobiles, certains véhicules de tourisme et certains types de carburant.

Taxe sur les produits et services (TPS) : taxe fédérale s’appliquant à la plupart des produits et services importés ou vendus au Canada, à l’exception de ceux exonérés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (annexe VII). La TPS est calculée sur la valeur totale des marchandises et des droits applicables.

Surtaxe : une taxe additionnelle établie par décret (décret imposant une surtaxe). Une surtaxe peut s’ajouter aux droits de douane imposés en vertu du Tarif des douanes. Il s’agit habituellement d’une mesure d’urgence temporaire utilisée lorsque des marchandises importées causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou concurrentes.

Mesure de protection : mesure temporaire que le gouvernement peut prendre pour protéger une industrie canadienne contre un préjudice grave causé par une augmentation soudaine des importations. Elle s’applique lorsque les importations augmentent rapidement ou en grandes quantités et menacent les producteurs canadiens.

Ensemble, ces frais constituent le fondement financier du système d’importation du Canada. Les comprendre vous aide à estimer les coûts, à éviter les retards à la frontière et à respecter les lois canadiennes.

Certaines marchandises, comme les médicaments d’ordonnance, les appareils médicaux et fonctionnels, les produits d’épicerie de base et les produits de l’agriculture et de la pêche sont exonérés de taxes. Si vos marchandises sont exonérées de taxe, vous devez inclure le bon code d’exemption de taxe sur votre déclaration en détail commerciale dans le système de la GCRA.

Information : Avez-vous entendu parler des « droits de douane » ou « tarifs » dans les nouvelles? Les droits de douane constituent une taxe imposée par un pays sur les produits importés. Les droits de douane sont généralement imposés et perçus par l’autorité ou l’agence douanière d’un pays lorsque les marchandises traversent la frontière. Dans le contexte actuel, lorsque les médias utilisent le terme « tarif », cela fait généralement référence à une surtaxe.

Pour en savoir plus

Calculer la valeur des marchandises que vous importez

Une fois que vous avez déterminé votre numéro de classement tarifaire et votre traitement tarifaire, vous devez calculer la valeur de vos marchandises assujetties à des droits et taxes. C’est ce que l’on appelle la valeur en douane.

Il existe six méthodes pour calculer la valeur en douane.

Consultez le Guide sur l’établissement de la valeur en douane pour savoir comment déterminer la valeur en douane des marchandises importées et la série de mémorandums D13 : Établissement des valeurs.

Commencez par la première méthode d’évaluation indiquée. Si vous ne parvenez pas à établir la valeur en douane à l’aide de cette méthode, passez à la suivante, et ainsi de suite.

Dans la plupart des cas, la valeur en douane est basée sur le prix que vous avez payé au vendeur pour les marchandises selon la première méthode. Ce montant peut nécessiter des rajustements, comme l’ajout ou la soustraction de certains coûts, le cas échéant.

Pour justifier la valeur en douane que vous déclarez, vous devez disposer d’un reçu ou d'une facture de vente émis par le vendeur. Le reçu ou la facture doit comprendre les éléments suivants :

Déclarez la valeur en douane en dollars canadiens. Vous pouvez également demander une décision nationale des douanes à l’ASFC pour vous aider à déterminer la valeur de vos marchandises.

Remarque : Même lorsqu’il n’y a aucun droit exigible, la valeur en douane demeure importante parce qu’elle sert à calculer les taxes qui peuvent s’appliquer.

Pour en savoir plus

Estimer à l’avance les montants des droits et des taxes

Vous pouvez utiliser le « Calculateur de droits et taxes » dans le portail client de la GCRA pour estimer le montant des droits et des taxes que vous pourriez devoir payer avant d’importer vos marchandises et pour déterminer le numéro de classement tarifaire approprié.

Pour accéder au calculateur, connectez-vous au portail client de la GCRA et sélectionnez « Déclarations » dans le menu principal. De là, vous pouvez sélectionner le « Calculateur de droits et taxes ».

Ce calculateur fournit un aperçu estimatif de la façon dont les droits et taxes sont calculés. Le taux de change, qui varie quotidiennement, est affiché sous « Taux de change (en dollars canadiens) » avant que vous ne soumettiez votre déclaration en détail commerciale (DDC) dans le portail client de la GCRA.

L’estimation part du principe que les marchandises sont importées le jour même où vous soumettez votre DDC, c’est pourquoi le résultat n’est qu’une estimation. Le taux de change réel utilisé sera celui en vigueur le jour de l’expédition de vos marchandises (date d’expédition directe).

Une fois votre DDC soumise, la GCRA utilisera la même méthode de calcul pour déterminer le montant final des droits et taxes dus.

L’exemple suivant montre comment les droits de douane et la TPS sont calculés pour des marchandises importées d’une valeur de 100 $ US.

Le taux de change utilisé dans cet exemple est de 1 $ US pour 1,37 $ CA.

Les marchandises sont assujetties à des droits de douane de 4 % et à une TPS de 5 %.

Exemple :

100 $ US x 1,37 $ (taux de change) = 137,00 $ CAN (valeur en douane)

137,00 $ (valeur en douane) x 4 % (taux de droit de douane) = 5,48 $ (droits de douane)

137,00 $ (valeur en douane) + 5,48 $ (droits de douane) = 142,48 $ (valeur pour la taxe)

142,48 $ x 5 % (TPS) = 7,12 $ (TPS)

Le total des droits de douane et de la TPS à payer (en dollars canadiens) est de 5,48 $ + 7,12 $ = 12,60 $

Lorsque vous convertissez la valeur indiquée sur votre facture en dollars canadiens, utilisez le taux de change en vigueur à la date à laquelle les marchandises ont commencé leur voyage direct et sans interruption vers leur destination au Canada.

Pour en savoir plus

Décisions anticipées et décisions nationales des douanes

Pour offrir davantage de certitude aux entreprises et rendre les importations plus claires, l’ASFC rend deux types de décisions. Celles-ci aident à déterminer le classement tarifaire, l’origine ou la valeur en douane des marchandises commerciales qui entrent au Canada.

Les décisions anticipées peuvent faciliter le processus de mainlevée des marchandises pendant l’importation. En ce qui concerne le classement tarifaire, la décision fait en sorte qu’un numéro de classement tarifaire à 10 chiffres est attribué à vos marchandises importées, et on vous explique comment l’appliquer. En ce qui concerne l’origine des marchandises, la décision vous aide à déterminer le pays d’origine et à établir si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel en vertu d’un accord de libre-échange. Elles lient juridiquement l’ASFC et la personne qui reçoit la décision.

Les décisions nationales des douanes précisent quelles lois douanières devraient s’appliquer aux marchandises importées au Canada et comment les appliquer. Vous pouvez demander une décision sur :

  • l’établissement de la valeur ou comment déterminer la valeur de vos marchandises
  • l’origine de vos marchandises (traitement tarifaire préférentiel non prévu par un accord de libre-échange ou traitement tarifaire de la nation la plus favorisée)
  • le marquage du pays d’origine de vos marchandises

Une demande de décision anticipée ou de décision nationale des douanes peut être présentée par l’entremise du portail client de la GCRA. Vous pouvez également envoyer votre demande par la poste ou par courriel à un bureau commercial de l’ASFC.

Pour en savoir plus

Apprendre comment reporter les droits et les taxes

Pour aider à préserver la compétitivité des entreprises canadiennes, l’ASFC offre des programmes qui permettent aux entreprises de reporter le paiement de la plupart des droits et taxes sur les marchandises importées qui seront exportées ultérieurement.

Ces mesures s’appliquent que les marchandises soient transformées au Canada ou non.

Pour en savoir plus

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