Importation de marchandises commerciales au Canada : 3. Détermination des droits et taxes

3. Détermination des droits et taxes

Déterminez le traitement tarifaire et le taux de droit applicables

Après avoir déterminé le numéro de classement tarifaire, vous devez établir le traitement tarifaire applicable à vos marchandises avant de pouvoir calculer le taux de droit de douane. En consultant les différents chapitres de l'Annexe du Tarif des douanes, vous verrez deux colonnes à la droite intitulées « tarif de la nation la plus favorisée (NPF) » et « tarifs préférentiels applicables ».

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)
Vous pouvez utiliser le taux de droit indiqué sous cette colonne pour les marchandises provenant de tous les pays, sauf la Corée du Nord.

Tarifs préférentiels applicables
Cette colonne énumère les taux de droit réduits pour des marchandises en fonction d'accords commerciaux, notamment les suivants :

ou les taux de droit fondés sur des dispositions tarifaires particulières, notamment :

Les conditions de l'accord commercial ou du traitement tarifaire en question doivent être remplies pour que vous puissiez bénéficier d'un taux de douane préférentiel. Vous devez détenir la preuve d'origine aux fins de l'accord commercial visé au moment de l'importation. Par exemple, pour réclamer le TEU, vous devez détenir un certificat d'origine valide de l'ALENA.

Vous trouverez une liste complète des pays admissibles aux traitements tarifaires ci-dessous au début du Tarif des douanes. Vous trouverez des renseignements généraux sur le tarif et des lignes directrices dans le Mémorandum D11, Renseignements généraux sur le tarif.

Déterminez si vos marchandises sont assujetties à la taxe sur les produits et services (TPS), à la taxe d’accise ou aux droits d’accise

La TPS (5 %) est exigible sur la plupart des marchandises à l'importation aux termes de la Partie IX, Section III de la Loi sur la taxe d'accise.

Certaines importations, comme les médicaments d'ordonnance, les instruments médicaux et les appareils et accessoires fonctionnels, les produits d'épicerie de base et les produits de l'agriculture et de la pêche sont non taxables. Ils sont énumérés à l'Annexe VI et à l'Annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Les codes d'exemption de taxes à utiliser dans la formule B3-3 – Douanes Canada – Formule du codage sont énumérés dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, Annexe H, Liste 4 (Codes du statut de la TPS) et Liste 7 (Codes d'exemption à la taxe d'accise). Si vos marchandises sont exonérées de taxes, vous devez citer le code d'exonération de taxes dans vos documents d'importation.

Exemples de marchandises auxquelles la taxe d'accise s'applique :

Exemples de marchandises auxquelles les droits d'accise s'appliquent :

Des références complètes sont disponibles dans la Loi sur la taxe d'accise ou la Loi de 2001 sur l'accise ou pour plus d'information sur la TPS, la taxe d'accise et les droits d'accise, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Déterminez la valeur des marchandises que vous importez

Après avoir établi le numéro de classement tarifaire et le traitement tarifaire des marchandises que vous importez, vous devez établir leur valeur en douane.

Dans la plupart des cas, la valeur en douane correspond au montant que vous payez au fournisseur pour les marchandises. Votre déclaration de la valeur en douane devrait être étayée par un reçu ou une facture de vente de votre fournisseur. Ce document doit comprendre une description détaillée des marchandises, le prix de vente et les conditions de vente. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures. La valeur en douane doit être établie en devises canadiennes.

La Loi sur les douanes prévoit six méthodes d'établissement de la valeur. La méthode qui s'applique aux marchandises que vous importez est la première méthode, dans l'ordre séquentiel, dont tous les critères sont remplis.

Par exemple, la plupart des marchandises sont importées au Canada par suite d'une vente pour l'exportation à un acheteur au Canada. La valeur en douane serait fondée sur le prix payé ou exigible pour les marchandises dans le cadre de cette vente, si toutes les conditions applicables à la méthode fondée sur la valeur transactionnelle sont remplies.

Pour de plus amples renseignements sur la façon d'établir la valeur en douane de vos expéditions, veuillez consulter la série de mémorandums D13, Établissement de la valeur.

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