Mémorandum D11-4-3 : Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Ce mémorandum a été révisé pour tenir compte des changements aux exigences en matière d'expédition pour le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF).

Lignes directrices et renseignements généraux

Généralités

1. Les pays bénéficiaires du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) se trouvent dans la Liste des pays et traitements tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

2. Les marchandises originaires de pays dont le nom ne figure pas dans la Liste des pays du Tarif des douanes et celles qui ne satisfont pas aux règles d'origine aux fins du tarif de la NPF sont assujetties au taux de droits de douane du tarif général. Les marchandises de la Corée du Nord, la Russie et la Biélorussie ne sont pas admissibles aux taux tarifaires de la NPF.

Règles d'origine

3. Pour donner droit au traitement tarifaire de la NPF, au moins 50% du coût de production des marchandises doit avoir été généré dans un ou plusieurs des pays bénéficiaires du tarif de la NPF ou au Canada. La teneur en éléments canadiens peut être incluse dans ce calcul.

4. Le coût de production comprend :

1. Les matériaux (sauf les droits et les taxes)
2. La main d'œuvre
3. Les frais généraux de fabrication.

5. Le coût de production exclut :

1. le coût de l'emballage extérieur, y compris les frais connexes, requis pour le transport des marchandises, à l'exclusion de l'emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour la consommation;
2. le profit brut du fabricant ou de l'exportateur et le profit ou la rémunération de tout commerçant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises à l'état fini;
3. les redevances;
4. les droits de douane ou d'accise ou la taxe payés ou payables sur les matériaux importés;
5. les frais de transport et d'assurance et les autres frais de transfert du lieu de production ou de fabrication dans le pays d'origine jusqu'au port d'expédition;
6. tous autres coûts ou frais qui surviennent ou sont susceptibles de survenir après que la fabrication des marchandises est terminée.

6. Les marchandises doivent être finies dans un pays bénéficiaire du tarif de la NPF et être importées dans cet état fini au Canada.

Justification de l'origine

7. La justification de l'origine des marchandises aux fins du tarif de la NPF doit être présentée à l'Agence des services frontaliers (ASFC) selon une des façons suivantes:

1. une facture commerciale ou un formulaire CI1 - Facture des douanes canadiennes indiquant le pays d'origine des marchandises;
2. tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises.

8. La justification de l'origine doit être faite au moment précisé à l'article 13 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées.

Exigences en matière d'expédition

9. Les marchandises ne bénéficient du tarif de la NPF que si elles sont expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire de ce tarif, ce qui peut inclure un transbordement par l'intermédiaire de pays non bénéficiaires.

10. En vertu du Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande), les marchandises peuvent être expédiées directement vers le Canada à partir d'un pays bénéficiaire du tarif de la NPF au moyen d'un connaissement direct ou des preuves documentaires faisant état de l'itinéraire et de tous les points d'expédition et de transbordement avant leur importation.

11. Conformément au règlement susmentionné et aux fins du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes, le transbordement par l'intermédiaire d'un pays intermédiaire est autorisé, à condition que :

1. les marchandises demeurent sous contrôle douanier dans le pays intermédiaire,
2. il existe des preuves documentaires indiquant l'itinéraire d'expédition et tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises.

12. Selon les exigences de transbordement normalisées du Canada, l'ASFC maintien le statut originaire des marchandises bénéficiant du tarif de la NPF lorsqu'elles sont transportées à l'extérieur d'un pays bénéficiaire si elles ne font pas l'objet d'une production supplémentaire ou d'une autre opération à l'extérieur du pays bénéficiaire, à l'exception d'un déchargement, d'un rechargement, d'un prélèvement sur une expédition en vrac, d'un entreposage ou de toute autre opération nécessaire à son transport au Canada ou à son maintien en bon état.

13. À la demande d'un agent, les importateurs doivent fournir une copie des documents qui établissent que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier et n'ont subi aucune autre production ou autre opération lorsqu'elles étaient dans un pays non bénéficiaire.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

• Tarif des douanes :
  C.P. 2023-1018 Le 6 octobre 2023
• Règlement sur l'expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
• Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorisée)
• Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées

Mémorandum précédent

D11-4-3 daté du 4 avril, 2013

Bureau de diffusion

Division du classement tarifaire, de l'origine et de l'établissement de la valeur
Direction des programmes liés aux échanges commerciaux
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

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Liens connexes

• CI1 – Facture des douanes canadiennes
• Origine des marchandises
• Tarif des douanes : Liste des pays et traitements tarifaires