Apporter des modifications après la déclaration en détail des marchandises

Même après la mainlevée et la déclaration en détail de vos marchandises, vous devrez peut-être mettre à jour les renseignements que vous ou votre courtier en douane avez fournis à l’ASFC. La déclaration en détail commerciale (DDC) sert d’enregistrement officiel de la déclaration en détail des marchandises. Toute modification approuvée créera des versions mises à jour de la déclaration.

Sur cette page

• Changements aux renseignements de la déclaration en détail
  • Corrections
  • Rajustements
• Conservation de tous les dossiers d’importation pendant six ans
• Vérifications et rajustements de l’ASFC
  • Relevés de rajustement
  • Contestation d’une décision de l’ASFC

Changements aux renseignements de la déclaration en détail

En vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, les importateurs sont légalement tenus de corriger les déclarations dans les 90 jours s’ils ont des « motifs de croire » qu’une déclaration antérieure de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane était inexacte. Dans le système de GCRA, ces changements sont classés comme des corrections ou des rajustements en fonction du moment où ils sont soumis.

Corrections

Les corrections s’appliquent aux déclarations en détail commerciales (DDC) dont la date d’échéance du paiement n’est pas encore atteinte. Elles peuvent être soumises au moyen du portail client de la GCRA, de l’échange de données informatisé (EDI) ou de l’interface de programmation d’applications (API). Le paiement n’ayant pas encore été effectué, les corrections n’entraînent pas d’intérêts ou de pénalités.

Les DDC de type C ne peuvent pas être corrigés, car le paiement est requis immédiatement lors de la mainlevée et de la déclaration en détail des marchandises.

Rajustements

Un rajustement est nécessaire après la date d’échéance du paiement. Dans la plupart des cas, vous avez jusqu’à quatre ans pour présenter un rajustement à une DDC. Vous ou votre courtier en douane pouvez soumettre une demande de rajustement au moyen du portail client de la GCRA, de l’EDI ou de l’API.

Si vous découvrez une erreur, elle doit généralement être corrigée ou rajustée dans les 90 jours pour rester conforme et éviter d’éventuelles pénalités.

Rajustements entraînant des droits et taxes supplémentaires dus à l’ASFC

Si un rajustement entraîne des droits ou des taxes supplémentaires exigibles, vous devez payer le montant dû plus les intérêts applicables. Vous pouvez également vous voir imposer des pénalités au titre du RSAP si le rajustement n’a pas été soumis dans les 90 jours suivant la découverte de l’erreur ayant entraîné des droits et taxes supplémentaires exigibles.

Rajustements donnant lieu à un remboursement de droits ou de taxes

Si un changement dans les renseignements de la déclaration en détail entraîne un remboursement des droits ou des taxes déjà payés, vous ou votre courtier en douane pouvez demander un remboursement. Dans la plupart des cas, les demandes de remboursement peuvent être soumises jusqu’à quatre ans après la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail.

Si un rajustement réduit le montant des droits dus, un crédit sera appliqué à votre compte du portail client de la GCRA.

Pour en savoir plus

• Guides de l’utilisateur du portail client de la GCRA : Demander un rajustement à une déclaration en détail commerciale
• Régime de sanctions administratives pécuniaires : Document-maître des infractions
• Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits
• Mémorandum D11-6-6 : Motifs de croire et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane
• Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales

Conservation de tous les dossiers d’importation pendant six ans

Vous devez conserver tous les documents relatifs à vos marchandises importées pendant six ans, sous forme électronique ou papier.

Cela comprend :

• les quantités reçues;
• le prix payé;
• le pays d’origine;
• les renseignements sur le fournisseur;
• les renseignements sur les produits;
• tout autre document ou renseignement connexe.

Les corrections et les rajustements dans le cadre du programme MEFV suivent un processus différent.

Pour en savoir plus

• Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales (paragraphes 56 à 59)
• Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs

Vérifications et rajustements de l’ASFC

L’ASFC peut vérifier et modifier les renseignements suivants relativement aux importations commerciales jusqu’à quatre ans après l’importation de vos marchandises :

• le pays d’origine;
• la valeur en douane;
• le classement tarifaire.

Toute modification apportée par l’ASFC à ces renseignements est appelée une révision. Les révisions peuvent avoir lieu avant ou après que vous ayez soumis vos propres rajustements aux renseignements de la déclaration en détail.

Pour les marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC peut procéder à une révision dans les deux ans suivant la décision initiale.

Pour demander un rajustement ou interjeter appel, consultez les guides de l’utilisateur du portail client de la GCRA : Demander un rajustement ou un appel (nouvelle détermination) des droits en vertu de la LMSI.

Relevés de rajustement

Si l’ASFC rajuste votre déclaration en détail, vous recevrez un relevé de rajustement dans le portail client de la GCRA expliquant le changement. Vous aurez alors 30 jours pour payer les droits, les taxes et les intérêts dus.

L’ASFC peut également vous informer de tout remboursement qui vous est dû et de tout rajustement qui ne modifie pas le montant des droits.

Contestation d’une décision de l’ASFC

À titre d’importateur, vous (ou votre représentant) avez le droit de demander une révision impartiale de la plupart des décisions prises relativement au classement tarifaire, à l’origine et à la valeur des marchandises importées.

Vous devez présenter votre demande dans les 90 jours suivant la date de la décision initiale.

Pour en savoir plus

• Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
• Mémorandum D11-6-3 : Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l’alinéa 61(1)c) de la Loi sur les douanes
• Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Maintenant que vous disposez des renseignements nécessaires pour importer des marchandises au Canada, vous pouvez aller de l’avant en toute confiance. La liste de contrôle suivante peut vous aider à vous assurer que vous répondez à toutes les exigences d’importation, que vous disposez des documents nécessaires et que vous comprenez vos obligations en matière de conformité. Cela permettra que l’importation de vos marchandises se fasse dans des conditions optimales.