Mainlevée, déclaration en détail et paiement des droits et taxes
Une fois que vous avez satisfait à toutes les exigences pour que vos marchandises entrent au Canada, l’étape suivante consiste à obtenir la mainlevée et à déclarer en détail vos marchandises.
Sur cette page
- Qu’entend-on par mainlevée et déclaration en détail des marchandises?
- Comment obtenir la mainlevée, produire une déclaration en détail et effectuer les paiements requis
Qu’entend-on par mainlevée et déclaration en détail des marchandises?
La mainlevée constitue le retrait autorisé de marchandises d’un bureau de l’ASFC, d’un entrepôt d’attente ou de stockage, ou d’une boutique hors taxes (dans le cas des exportations) pour utilisation au Canada.
La déclaration en détail provisoire est un processus qui permet aux importateurs inscrits au sous-programme de mainlevée avant le paiement (MAP) d’obtenir la mainlevée de leurs marchandises avant le paiement des droits et taxes. La mainlevée est accordée si certaines exigences sont remplies, notamment la présentation d’une déclaration en détail commerciale (DDC) et le paiement des droits et taxes dans les délais impartis.
La déclaration en détail des marchandises permet au gouvernement de percevoir les droits et taxes appropriés sur les marchandises importées. Pour terminer le processus de déclaration en détail, vous aurez besoin des mêmes informations que celles que vous avez recueillies précédemment lors de la recherche sur vos marchandises et du calcul des droits et taxes.
Le paiement consiste à régler les droits et taxes dus sur les marchandises commerciales, soit par l’importateur, soit par son mandataire, tel qu’un courtier en douane. Tous les titulaires d’un compte de douane doivent payer l’intégralité du solde de leur compte :
- avant la date d’échéance de chaque période de paiement, pour les comptes de douane assortis d’une garantie financière, ou
- au moment où la mainlevée est accordée aux marchandises pour les comptes de douane sans garantie financière.
Comment obtenir la mainlevée, produire une déclaration en détail et effectuer les paiements requis
Il existe deux façons d’obtenir la mainlevée et de présenter la déclaration en détail de vos marchandises. Dans les deux cas, vous pouvez préparer et soumettre vous-même les documents de mainlevée et de déclaration en détail ou faire appel à un courtier en douane agréé pour le faire pour vous.
Vous devrez fournir des renseignements détaillés, notamment :
- la description des marchandises;
- la valeur;
- le pays d’origine;
- le classement tarifaire (code SH).
Ces renseignements sont transmis par voie électronique, par l’entremise du système de la GCRA, afin de calculer les droits et taxes exigibles.
L’ASFC attribue à chaque expédition un numéro de transaction à 14 chiffres pour assurer le suivi de vos marchandises tout au long du processus de mainlevée. Si vous optez pour le paiement en espèces, l’ASFC attribue un numéro de transaction aux documents inclus dans le dossier de déclaration en détail que vous présentez.
Option 1 : Mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes
Pour que la mainlevée soit accordée aux marchandises avant le paiement des droits et taxes, vous devez être inscrit au sous-programme de mainlevée avant le paiement (MAP) et fournir une garantie financière. Il s’agit de la méthode de mainlevée la plus couramment utilisée par les importateurs commerciaux.
Pour être admissibles au sous-programme de la MAP, les importateurs doivent :
- s’inscrire à la MAP dans le portail client de la GCRA;
- fournir le montant de la garantie financière requis, tel que calculé par le système de GCRA;
- déclarer en détail les marchandises dans les délais impartis;
- payer tous les droits et taxes avant la date d’échéance du paiement.
Pour en savoir plus
- Un guide détaillé, étape par étape, pour s’inscrire à la MAP : S’inscrire à la mainlevée avant paiement
- Paiements commerciaux à l’importation : droits, taxes et autres droits de douane
- Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales
- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes
- Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement
- Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement
Option 2 : Mainlevée des marchandises après une déclaration en détail complète et le paiement des droits et taxes
Cette option nécessite une déclaration en détail commerciale (DDC) papier de type C. Elle peut être préparée hors site ou dans un bureau de l’ASFC en utilisant une borne du portail client de la GCRA (le cas échéant). Une DDC de type C ne peut pas être soumise au moyen de l’échange de données informatisé (EDI) ou de l’interface de programmation d’applications (API).
Certains bureaux de l’ASFC disposent de bornes où les clients peuvent accéder au portail client de la GCRA pour remplir et imprimer des DDC de type C. Les droits et taxes sont calculés automatiquement dans la GCRA.
Pour obtenir une liste des bureaux où la GCRA est disponible, veuillez consulter l’annexe A du Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.
Les DDC de type C sont destinées aux importateurs qui :
- ne sont pas inscrits à la mainlevée avant le paiement (MAP);
- sont inscrits à la MAP, mais souhaitent soumettre des renseignements sur la déclaration en détail au moment de la mainlevée;
- ont importé des marchandises commerciales en dehors du programme des messageries d’expéditions de faible valeur.
Étapes à suivre
- Remplir votre DDC de type C par voie électronique dans le portail client de la GCRA.
- Soumettre la DDC remplie dans le portail.
- En imprimer deux exemplaires.
- Apporter les exemplaires de la DDC et les documents suivants à un bureau de l’ASFC :
- deux exemplaires du formulaire A8A-B — Document de contrôle du fret, que vous fournira votre transporteur;
- deux exemplaires du formulaire CI1 — Facture des douanes canadiennes ou une facture commerciale contenant les mêmes renseignements;
- au besoin, des copies papier de tous les permis, certificats, licences ou documents d’importation provenant d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
- Régler vos droits et taxes au bureau de l’ASFC en utilisant l’un des modes de paiement suivants :
- Carte de débit : Les cartes Visa Débit, Débit MasterCard ou les cartes de débit émises par les institutions financières canadiennes sont acceptées. L’ASFC n’impose aucune limite de paiement pour les transactions par carte de débit.
- Carte de crédit : Les cartes Visa, Mastercard ou American Express sont acceptées. Une limite de paiement de 4 999,99 $ par compte de programme, par cycle de facturation, s’applique aux cartes de crédit.
- Chèque : Les paiements par chèque sont acceptés jusqu’à concurrence de 25 000 000 $ et doivent être libellés à l’ordre du « Receveur général du Canada ». Les chèques d’un montant supérieur à 5 000 $ doivent être certifiés, sauf si vous avez une garantie financière active dans votre compte du portail client de la GCRA (par exemple, dans le cadre du sous-programme de la MAP).
Pour en savoir plus
- Paiements commerciaux à l’importation : droits, taxes et autres droits de douane
- Guides de l’utilisateur du portail client de la GCRA :
- Soumettre une déclaration en détail commerciale (DDC) pour un type C et pour tous les types de déclarations
- Soumettre une déclaration en détail commerciale pour les marchandises assujetties à la LMSI
- Soumettre une déclaration avec une demande de surtaxe
- Répertoire des bureaux et services de l’ASFC
- Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales (pour en savoir plus sur les documents de déclaration en détail)
- Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes (préparation de la déclaration en détail commerciale)
- Mémorandum D1-4-1 : Exigences de l’ASFC relatives aux factures
- Mémorandum D17-1-4 : Mainlevée des marchandises commerciales
- Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur
- Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international
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