Mainlevée des marchandises commerciales
Mémorandum D17-1-4

Ottawa, le 10 mai 2012

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En résumé

Le présent mémorandum remplace le Mémorandum D17-1-4 du 19 septembre, 2008. Il a été révisé pour refléter les changements suivants:

  • 1. Les lignes directrices pour l'utilisation du formulaire A48, Correction de MDM (Mainlevée contre documentation minimale) figurent aux paragraphes 50 - 61.
  • 2. paragraphes 11 et 12 pour les procédures « Après les heures normales de bureau » ont été supprimés et font maintenant partie des paragraphes 45 et 46.
  • 3. Les références aux Groupe des sept (G7), la Mainlevée contre documentation complète (MDC) et la Documentation complète avant l'arrivée (DCAA) ont été retirées comme option pour la mainlevée.
  • 4. Les exceptions de l'Échange de données informatisé (EDI), paragraphe 41 et l'annexe C ont été modifiés pour inclure les points suivants :
    • b) L'échéancier graduel est en préparation de l'état final du Manifeste électronique;
    • j) Les marchandises réglementées admissibles au classement tarifaire 9813 ou 9814 (marchandises canadiennes de retour); et
    • k) La demande de mainlevée soumise à un bureau de l'Agence des services frontalier (ASFC) non automatisé.
  • 5. L'échéancier graduel pour augmenter le nombre de lignes de facturation nécessitant un code du Système harmonisé (SH) à 10 chiffres au moment de la présentation des déclarations en détail provisoires a été ajouté au paragraphe 43(8)(i).
  • 6. Les Expéditions à faible valeur (EFV) d'une valeur de 1 600 $CAN ou moins et de l'information sur les codes du SH obligatoires ont été ajoutées au paragraphe 43(8)(vi).
  • 7. Les procédures de mainlevée des expéditions pour les « marchandises commerciales comprises dans les bagages personnels » (MCBP) ont été ajoutées aux paragraphes 110 et 111.
  • 8. Les procédures de mainlevée des expéditions pour les MCBP pour un importateur participant au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) ont été ajoutées aux paragraphes 117 à 120.
  • 9. La référence à l'Avis des douanes 11-004 de l'annexe C (Feuille maîtresse d'exceptions) a été retirée.

Le présent mémorandum explique les modalités qui régissent la mainlevée des marchandises commerciales effectuée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Table des matières

Législation

Les importateurs qui veulent obtenir la mainlevée de marchandises commerciales doivent les déclarer en détail, conformément aux articles 32 et 33 de la Loi sur les douanes.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'importateur ou le courtier en douane peut obtenir la mainlevée de marchandises commerciales auprès de l'ASFC en présentant :

Numéro d'entreprise (NE)

2. L'importateur ou le courtier en douane doit obtenir un NE avec un compte d'importateur avant que l'expédition n'arrive au point d'entrée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le NE dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, Section 4 - Enregistrement pour le numéro d'entreprise.

Exigences des autres ministères (AM) et organismes du gouvernement

3. L'ASFC et les AM et organismes du gouvernement peuvent exiger des certificats, des licences, des permis, des autorisations ou d'autres documents pour certaines marchandises importées. Bon nombre de ces documents doivent être présentés à l'ASFC avant que la mainlevée des marchandises puisse être accordée.

4. Les permis émis par le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) peuvent être transmis par voie électronique au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) à partir du Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI). Vous trouverez de plus amples renseignements dans le Mémorandum D19-10-2, Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Importations).

Vérification

5. L'ASFC s'assure de la qualité des données sur toute la documentation de mainlevée et de la déclaration en détail. L'importateur et le courtier en douane doivent se conformer aux lois et règlements régissant les documents de mainlevée pour la déclaration en détail provisoire comme ils le font, pour les documents de déclaration en détail définitive.

6. L'ASFC vérifie les documents au moment de la mainlevée afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences gouvernementales. Les documents de mainlevée inexacts ou incomplets seront renvoyés à l'importateur ou au courtier en douane pour correction accompagnés d'un formulaire Y50, Contrôle des documents rejetés (voir l'annexe A), indiquant la raison du rejet. Dans le cas des données de mainlevée présentées par EDI, l'ASFC transmettra ce formulaire à l'importateur ou au courtier en douane électroniquement. La mainlevée des marchandises rejetées sur le formulaire Y50 sera accordée seulement lorsque les données ou les documents corrigés auront été présentés à l'ASFC.

7. L'ASFC veut faciliter la mainlevée des marchandises dans la mesure du possible et ne retardera pas le traitement des demandes de mainlevée à cause d'erreurs mineures dans la documentation. L'ASFC peut accorder la mainlevée de l'expédition et produire un « document rejeté », si l'erreur n'a pas d'incidence sur la décision de mainlevée. Cependant, l'agent des services frontaliers conserve le droit de demander les renseignements requis pour s'assurer que les marchandises sont conformes à la loi.

8. La divulgation volontaire d'erreurs à l'ASFC par les importateurs ou les courtiers en douane est toujours encouragée. Une divulgation volontaire n'entraînera pas l'imposition de pénalités ou de sanctions, à moins qu'on puisse établir clairement que la divulgation a été motivée par la probabilité d'une détection imminente et par le désir d'en éviter les conséquences juridiques.

Heures de mainlevée - Heures normales de bureau

9. L'ASFC traitera les demandes de mainlevée et examinera les expéditions pendant les heures de service autorisées du secteur commercial. Vous pouvez connaître les heures d'ouverture des bureaux de l'ASFC dans tout le Canada en consultant le Répertoire des bureaux de l'ASFC sur le site web www.asfc.gc.ca. Des frais de services spéciaux peuvent être exigés si le traitement doit être effectué en dehors des heures de service autorisées. Pour plus de renseignements concernant les heures d'ouverture et les frais de services spéciaux, consultez le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux.

10. Les demandes de mainlevée peuvent être transmises électroniquement 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Service de remplacement dans les bureaux intérieurs (SRBI)

11. Dans le cadre du programme des SRBI, un certain nombre de bureaux désignés ne disposent plus des services d'agents des services frontaliers. Pour le secteur commercial, les services sont offerts par les bureaux appelés « plaques tournantes ». Les importateurs et les courtiers en douane locaux transmettent la documentation à l'ASFC par la poste, par messagerie, par télécopieur ou par EDI afin qu'elle soit traitée par le bureau servant de plaque tournante. Celui-ci est responsable du traitement des demandes de mainlevée et de l'examen des expéditions au besoin.

12. Les importateurs qui font affaire avec un site SRBI doivent communiquer avec le bureau servant de plaque tournante indiqué dans le Répertoire des bureaux de l'ASFC sur le site web www.asfc.gc.ca afin d'obtenir de plus amples renseignements.

Courtiers en douane

13. L'ASFC octroie des agréments aux courtiers en douane afin qu'ils agissent comme mandataire pour faire des transactions avec l'ASFC au nom du propriétaire ou de l'importateur des marchandises. Les courtiers en douane ne sont pas des fonctionnaires et l'importateur doit payer leurs services.

14. L'importateur doit autoriser par écrit le courtier en douane à agir comme mandataire. L'importateur peut autoriser un courtier en douane agréé à effectuer les opérations de l'ASFC suivantes en son nom :

15. Même si l'importateur peut avoir recours aux services d'un courtier en douane pour faire affaire avec l'ASFC, il demeure responsable pour la documentation, le paiement des droits et des taxes ainsi que les corrections ultérieures telles que la révision du classement, de l'origine et de la valeur.

Bureaux de l'ASFC sans courtier en douane agréé

16. L'importateur ou le courtier en douane peut envoyer les documents de mainlevée et de la déclaration en détail définitive par la poste ou par messagerie à un bureau de l'ASFC où il n'y a pas de courtier en douane agréé.

17. Si une garantie n'a pas été versée pour obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits, l'importateur ou le courtier en douane doit tout d'abord présenter les documents de déclaration en détail définitive à son bureau local de l'ASFC. L'ASFC examinera la documentation pour s'assurer que les documents requis ont été fournis et que les droits et les taxes ont été calculés correctement. Le paiement correspondant au montant exact des droits et des taxes exigibles doivent accompagner les documents de déclaration en détail définitive remis au bureau de l'ASFC où la mainlevée est accordée.

18. Si une garantie a été versée pour obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes, la documentation de mainlevée et les documents de déclaration en détail définitive peuvent être envoyés au bureau de l'ASFC où la mainlevée sera accordée. Le nom de l'importateur ou du courtier en douane doit être fourni avec la documentation et le paiement doit être effectué dans les délais prescrits.

Procédures de mainlevée

Marchandises commerciales de faible valeur

19. Le Mémorandum D17-1-2, Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (moins de 1 600 $CAN) et Le Mémorandum D8-2-16 Remise visant les importations par messager indiquent quels documents sont exigés pour la mainlevée des marchandises commerciales d'une valeur inférieure à 1 600 $CAN.

Importations postales

20. Le Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l'Agence des services frontaliers du Canada, indique quels documents sont exigés pour la mainlevée des marchandises commerciales acheminées par la poste.

Importations temporaires

21. Les Mémorandums D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Chine-Taiwan pour l'admission temporaire de marchandises, indiquent quels documents sont exigés pour les marchandises importées temporairement au Canada.

22. Les procédures de la MDM peuvent aussi être utilisées pour les importations temporaires dans les cas suivants :

Formulaire C6, Permission pour des fins spéciales

23. Dans certains cas, le Directeur général régional de l'ASFC peut autoriser le formulaire C6, par exemple afin de permettre à un importateur ou à un courtier en douane d'ouvrir un colis se trouvant dans un entrepôt pour en retirer des documents nécessaires à la mainlevée. Toutefois, pour ce qui est de la mainlevée de marchandises avant le paiement des droits, l'utilisation du formulaire C6 n'est permise que dans les situations suivantes :

24. L'importateur ou le courtier en douane doit indiquer sur le formulaire la raison pour laquelle une permission est requise avant de le présenter au bureau local de l'ASFC.

Déclaration en détail et paiement au moment de la mailevée

25. Les clients qui déclarent en détail l'expédition et paient les droits afférents au moment de la mainlevée doivent présenter des documents sur support papier à l'ASFC. Pour les exigences relatives à la façon de remplir les divers documents de mainlevée, consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, type C

26. Pour déclarer et acquitter les droits et taxes sur une livraison au moment de l'expédition, l'importateur ou le courtier en douane doit soumettre le formulaire B3-3 de type C. Un modèle du formulaire B3-3 figure dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, annexe A.

27. Les documents suivants doivent être présentés à l'ASFC :

Formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, type D

28. S'il manque de l'information, un document de déclaration en détail provisoire, formulaire B3-3 de type D, peut être présenté à l'ASFC. Ce document doit fournir assez de renseignements pour que l'agent des services frontaliers puisse déterminer le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises.

29. L'ASFC exige le versement d'une garantie en plus du montant estimatif des droits exigibles sur les marchandises. La garantie doit être égale à 10 % de la valeur en douane des marchandises et être d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $. Les documents justificatifs sont les mêmes que dans le cas d'un formulaire B3-3 de type C, comme il est indiqué dans le paragraphe 27.

Formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, Sortie d'entrepôt stockage

30. Les marchandises sorties d'un entrepôt de stockage afin d'être utilisées au Canada doivent être consignées sur un formulaire B3-3, sortie d'entrepôt. Pour savoir quel type de formulaire de sortie d'entrepôt s'applique aux marchandises, consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes. Les documents justificatifs sont les mêmes que dans le cas d'un formulaire B3-3 de type C, comme il est indiqué au paragraphe 27.

Mainlevée avant paiement

31. La mainlevée avant paiement permet à l'importateur ou au courtier en douane d'obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes. L'importateur ou le courtier en douane peut profiter des privilèges de mainlevée avant paiement à condition de verser une garantie à l'ASFC, de produire la déclaration en détail des marchandises dans le délai prescrit et de payer les droits et les taxes exigibles au complet avant l'échéance. Veuillez vous référer aux Mémorandums D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement, et au D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane, ainsi que le D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, pour obtenir de l'information sur les exigences des douanes en matière de déclaration en détail et le paiement des droits.

32. Les options de mainlevée avant paiement comprennent :

Transmission électronique

33. L'ASFC encourage l'utilisation de la transmission électronique. La transmission électronique est offerte pour les renseignements sur la mainlevée et les renseignements sur la déclaration en détail.

34. L'EDI permet la transmission électronique des données de mainlevée, y compris les données des factures, pour les programmes de la MDM et du SEA au SSMAEC. Un agent des services frontaliers examine l'information et transmet la décision de mainlevée au client au moyen du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ou du Système automatisé d'échange de données des douanes (CADEX). Les clients qui utilisent l'EDI doivent remplir les conditions indiquées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) applicable.

35. Le CADEX offre une solution de rechange à la présentation des données de déclaration en détail sur support papier. Les clients autorisés à utiliser le CADEX peuvent transmettre le formulaire B3-3, par voie électronique directement au système informatique de l'ASFC. Ces clients doivent remplir les conditions indiquées dans le Document énonçant les conditions de participation (DCP) du CADEX.

36. Vous pouvez vous procurer un exemplaire du DECCE, DCP du CADEX en écrivant au :

Gestionnaire
Unité du commerce électronique
Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie

Agence des services frontaliers du Canada
250, chemin Tremblay, 6e étage
Ottawa ON K1A 0L8

ou en visitant le site web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca

Délais pour l'obtention de la mainlevée des marchandises

37. Pour ce qui est de l'obtention de la mainlevée des marchandises, des délais propres à chaque mode de transport s'appliquent lorsque l'importateur ou le courtier en douane soumet une MDM et qu'un transporteur ou un exploitant d'entrepôt transmet un avis d'arrivée STAM. Veuillez vous reporter à l'annexe B pour connaître les délais et les conditions applicables.

38. Lorsque les transporteurs, les transitaires ou les mandataires fournissent un DCF à l'importateur ou au courtier en douane avant l'arrivée des marchandises, il doit aviser ce dernier que les marchandises ne sont pas encore arrivées. Le transporteur ou le transitaire doit également fournir la date et l'heure d'arrivée prévues des marchandises. Une sanction peut être imposée au transporteur si l'ASFC renvoie les marchandises pour un examen et découvre que l'importateur ou le courtier en douane n'a pas été avisé du statut des marchandises et que les marchandises ne sont pas disponibles pour un examen.

Mainlevée contre documentation minimale (MDM)

39. La MDM permet aux importateurs d'obtenir la mainlevée des marchandises en présentant une documentation provisoire. Des données de déclaration en détail complètes et un paiement ne sont pas requis au moment de la mainlevée. La présentation de données de déclaration en détail complètes et le paiement sont faits conformément aux délais prescrits. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

40. La MDM doit être transmise par voie électronique à l'ASFC au moyen de l'EDI.

41. Certaines exceptions à l'exigence de la transmission d'une MDM au moyen de l'EDI s'appliquent. Les exceptions sont les suivantes :

42. Une MDM papier sera acceptée si l'une des exceptions précédentes s'applique. Une Feuille maîtresse d'exceptions (annexe C) doit accompagner la demande papier indiquant l'exception qui s'applique. L'agent des services frontaliers conserve le droit de refuser la MDM papier si elle ne satisfait pas à l'une des exceptions énumérées au paragraphe 41.

Documentation

43. L'importateur ou le courtier en douane qui veut obtenir la mainlevée des marchandises avant de présenter la déclaration en détail définitive doit fournir les renseignements de déclaration en détail provisoire suivants à l'ASFC :

44. Les documents doivent être présentés à l'ASFC dans l'ordre suivant :

Procédures après les heures normales de bureau

45. Les documents à présenter après les heures normales de bureau sont toujours les mêmes que pour la mainlevée des marchandises pendant les heures normales de bureau. Lorsqu'il est impossible de fournir un numéro de transaction en code à barres au moment de la mainlevée, on peut quand même obtenir la mainlevée en fournissant une fiche (10 cm × 15 cm) qui renferme les renseignements suivants :

46. Au moment de la mainlevée, le numéro de compte-garantie de l'importateur ou du courtier en douane responsable de la transaction de mainlevée doit figurer sur la copie des documents de mainlevée destinée aux douanes. Le courtier en douane, l'importateur ou le sous-mandataire doit s'assurer que le numéro de transaction en code à barres est apposé sur les documents de mainlevée retenus au bureau de l'ASFC avant 11 h le jour ouvrable suivant la mainlevée.

Système automatisé d'échéance de données des douanes (CADEX)

47. Le CADEX permet aux importateurs et aux courtiers en douane de transmettre les données de la déclaration en détail définitive au moyen de lignes de télécommunication. Les utilisateurs du CADEX doivent respecter des exigences plus rigoureuses que les importateurs qui n'utilisent pas le CADEX en ce qui concerne les factures et la MDM.

48. Les utilisateurs du CADEX doivent :

49. Si les documents exigés à l'appui de la déclaration en détail définitive ne sont pas disponibles au moment de la mainlevée, la demande de mainlevée ne doit pas être soumise en tant que mainlevée CADEX. Il est possible de présenter une MDM non visée par le CADEX et de produire la déclaration en détail définitive au moyen d'un formulaire B3-3 papier.

Modification et correction de la MDM après la mainlevée mais avant la déclaration en détail définitive

50. La personne qui obtient la mainlevée des marchandises est tenue de présenter des renseignements véridiques, conformes et complets à l'ASFC. Cependant, lorsque des erreurs se produisent, l'ASFC peut accepter des modifications à la MDM lorsque le formulaire A48, Correction de MDM (mentionné ici comme correcteur de MDM) est utilisé dans certaines situations ou des changements sont nécessaires suite à la mainlevée de marchandises, mais avant la déclaration en détail définitive. L'information visée par la modification est :

51. L'ASFC effectuera le traitement des correcteurs de MDM qui possèdent la documentation adéquate. Nous encourageons les importateurs, les mandataires et les courtiers en douane à soumettre un correcteur MDM à l'ASFC dès qu'une erreur est trouvée afin d'éviter les pénalités liées aux déclarations en détail en retard.

Exigences relatives aux documents à l'appui pour les corrections et les changements suivants :

Changements au NE de l'importateur

52. Un changement au NE après que les marchandises ont été dédouanées, pourrait justifier une révision de la demande par l'ASFC. De telles demandes pourraient entraîner des interrogations concernant les raisons de l'erreur. Un document tel que le connaissement, le bon de commande, la facture commerciale (pas la facture des douanes canadiennes) ou un document semblable qui établit clairement que le demandeur est l'importateur attitré doit être présenté comme document d'appui.

53. Le correcteur MDM ne doit pas être utilisé pour les changements apportés au NE de l'importateur une fois que la déclaration en détail définitive a été soumise à l'ASFC. Pour obtenir les procédures en matière de correction à apporter au NE de l'importateur, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-3, Changement du nom ou du numéro de compte de l'importateur ou du numéro d'entreprise.

Changements aux numéros de transaction

54. Le correcteur MDM pour le changement de l'information du courtier en douane (ou la personne désignée) indiqué comme étant responsable de la déclaration en détail, est nécessaire. Le correcteur MDM doit être signé par les deux gestionnaires du courtier en douane (ou superviseurs/cadres supérieurs) et joint au MDM papier ou le formulaire B3-3 de type C. La première date de mainlevée sera celle de la mainlevée pour la transaction corrigée. Les sous-mandataires agissant au nom du courtier en douane doivent s'assurer qu'ils fournissent le numéro de transaction du courtier en douane principal en format de code à barres.

55. Veuillez également noter qu'un changement de numéro de transaction ne doit pas avoir été apporté parce que le bon numéro de transaction (pour le bon numéro de compte-garantie) n'était pas disponible au moment de la mainlevée. Lorsque le bon numéro de transaction en format de code à barres n'est pas disponible au moment de la mainlevée, la mainlevée peut être obtenue conformément au paragraphe 45.

Changements au NCF, au numéro de conteneur ou au code de sous-emplacement

56. Les clients doivent s'assurer d'inclure une copie du DCF avec les correcteurs MDM. Le bon NCF et/ou le numéro de conteneur doit porter un statut de renvoi valide à des fins de mainlevée.

Changements au bureau de douane de mainlevée

57. Les correcteurs MDM qui demandent un changement au bureau de douane de l'ASFC de mainlevée doivent être soumis au bureau de douane de l'ASFC où les marchandises sont physiquement situées et seront seulement acceptés si les marchandises sont encore sous contrôle douanier de l'ASFC et elles n'ont pas été retirées de l'entrepôt d'attente.

58. Une nouvelle déclaration papier pour la MDM, incluant la copie du DCF de la salle des comptoirs affichant le bon code du bureau de mainlevée de l'ASFC et le code de sous-emplacement, doit être soumise dans une feuille de soutien couleur saumon avec les corrections MDM conformément à l'article 4.17.4 du DECCE du SSMAEC. Une note du client dans la section des remarques devrait inclure une demande d'annulation du numéro de transaction d'origine.

59. Le bureau de douane de l'ASFC de mainlevée où se trouvent les marchandises annulera la MDM d'origine dans le SSMAEC. La nouvelle MDM en version papier sera traitée par un agent des services frontaliers. La date de mainlevée sera remplacée par la date de mainlevée d'origine. Un message du STAM sera émis par l'ASFC pour le client et l'entrepôt d'attente assigné.

60. Les correcteurs MDM ne peuvent être utilisés pour apporter des modifications à l'information sur la facture ou visant les marchandises qui n'ont toujours pas fait l'objet d'une mainlevée dans le système SSMAEC ou encore pour l'annulation d'une demande de mainlevée (sauf les demandes de modification des numéros de transaction ou du bureau de douane de l'ASFC de mainlevée, etc.). Les demandes de modification soumises après la déclaration en détail définitive seront prises en considération lorsque les marchandises sont toujours sous contrôle douanier de l'ASFC dans un entrepôt d'attente (p. ex. : les modifications au NCF, au code de sous-emplacement ou au numéro de conteneur, etc.).

61. Lorsque des modifications doivent être apportées à l'information sur la facture :

Système d'examen avant l'arrivée (SEA)

62. Le SEA permet aux importateurs et aux courtiers en douane de présenter l'information sur la MDM à l'ASFC à des fins de traitement de document avant l'arrivée des marchandises au Canada. Cette façon de faire accélérer la mainlevée ou le renvoi pour le processus d'examen lorsque les marchandises arrivent au Canada. La transmission électronique et les exceptions à la transmission électronique dans l'utilisation de l'option de la mainlevée du SEA sont les mêmes pour la MDM, comme elles sont décrites au paragraphe 41. Le SEA permet le traitement des marchandises qui exigent des permis, des licences ou des certificats, notamment les marchandises contrôlées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Consultez la section ACIA-SEA pour de plus amples renseignements.

63. L'option de service SEA s'applique aux marchandises importées par différents modes de transport :

64. Le NCF est l'élément clé du processus SEA. Si plusieurs factures s'appliquent à une même expédition destinée à un importateur, un seul NCF est nécessaire. Les pages de la facture doivent être clairement numérotées, (p. ex. page 1 sur 3, page 2 sur 3 et page 3 sur 3).

65. Le NCF doit être indiqué sous la forme d'un code à barres sur la demande de mainlevée sur papier présentée à l'ASFC pour une révision avant l'arrivée. De plus, les documents que les transporteurs présentent à l'ASFC à leur arrivée à un poste frontalier du mode routier pour les demandes SEA papier et EDI doivent porter un NCF en code à barres.

66. Le transporteur fournit les codes à barres. Les quatre premiers chiffres du NCF doivent correspondre au code unique d'identification du transporteur. L'acronyme « SEA » doit être indiqué dans un format lisible pour l'utilisateur, lui permettant de déterminer l'utilisation du code à barres.

67. Les exigences techniques relatives aux NCF sous forme de codes à barres figurent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Documentation

68. La documentation d'une demande de mainlevée SEA papier présentée pour obtenir la révision avant l'arrivée comprend :

Traitement

69. L'exportateur ou le transporteur fournit les renseignements sur les marchandises à l'importateur ou au courtier en douane par télécopieur ou EDI. La documentation peut comprendre une facture ou un connaissement.

70. L'importateur ou le courtier en douane doit présenter à l'ASFC la demande de mainlevée du SEA au plus 30 jours civils avant l'arrivée des marchandises au bureau de l'ASFC qui effectuera le dédouanement. La recommandation de mainlevée sera prête à l'arrivée des marchandises si la demande SEA est soumise au moins :

71. L'agent des services frontaliers examine les renseignements sur la mainlevée SEA et met le SSMAEC à jour en recommandant soit d'accorder la mainlevée des marchandises, soit de les renvoyer à l'examen secondaire à leur arrivée au Canada.

72. Le transporteur ou l'exploitant d'entrepôt avise l'ASFC de l'arrivée des marchandises. Pour les dédouanements aux postes frontaliers dans le mode routier, le transporteur présente à l'ASFC une facture ou un connaissement portant un NCF sous forme de code à barres. Lorsque la mainlevée est accordée, l'agent des services frontaliers appose l'étampe sur le document et le remet au transporteur. Le document servira de preuve de dédouanement.

73. Pour les dédouanements qui ne sont pas effectués aux postes frontaliers dans le mode routier, le transporteur ou l'exploitant d'entrepôt transmet le NCF à l'ASFC au moyen du STAM. Pour plus d'information, veuillez consulter le DCP. Vous pouvez obtenir des exemplaires de ce document en écrivant au :

Gestionnaire
Unité du commerce électronique
Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie
Agence des services frontaliers du Canada
250, chemin Tremblay, 6e étage
Ottawa ON K1A 0L8

74. Lorsque des expéditions SEA n'arrivent pas dans les délais prescrits, les permis, les licences et les certificats sur papier sont retournés à l'importateur ou au courtier en douane. Les clients qui utilisent le CADEX et le STAM sont avisés électroniquement de la décision de mainlevée pour les demandes SEA papier et EDI.

Échec de la demande SEA

75. Si l'expédition SEA arrive avant que la demande de mainlevée soit traitée, la mainlevée est souvent accordée à la frontière en tant que MDM. Afin d'éviter une double mainlevée de l'expédition, le NCF qui accompagne la demande SEA doit figurer de nouveau sur le DCF joint à la MDM. Le NCF inclus dans le code à barres SEA doit être écrit à la main ou dactylographié sur un DCF vierge, formulaire A8A(B). Vous pouvez commander ce formulaire en appelant le Centre de distribution national au 1-800-959-2221.

76. Les transporteurs peuvent aussi utiliser leurs propres DCF pré-imprimés et rayer le code à barres existant pour taper ou inscrire à la main le numéro de la demande SEA originale qui a échoué dans la zone réservée au NCF précédent.

77. Dans l'un ou l'autre des cas, la mention « échec de la demande SEA » doit être clairement inscrite dans la zone de description du DCF. La facture ou le connaissement original portant le code à barres SEA doit être fourni au courtier en douane afin qu'il puisse l'inclure dans la MDM. Ainsi, les agents des services frontaliers pourront entrer le NCF dans le SSMAEC au moyen d'un lecteur optique.

SEA-ACIA

78. Pour toute demande SEA par EDI, l'importateur ou le courtier en douane suivra les procédures énoncées dans le DECCE. Selon ce processus, aucun permis ou certificat de papier n'est remis à l'ASFC par l'importateur ou le courtier en douane à des fins de traitement. L'importateur ou le courtier en douane transmettra au SSMAEC une option de service AM. La transaction ne sera pas traitée par l'ASFC tant que l'approbation de l'ACIA n'aura pas été reçue dans le SSMAEC.

79. Pour une demande SEA papier, l'importateur ou le courtier en douane présentera la demande de mainlevée au Centre de service à l'importation (CSI) de l'ACIA. La demande peut être remise directement au CSI si ce dernier se trouve au point d'importation ou, si ce n'est pas le cas, elle peut être envoyée par télécopieur. La demande en question comprend des copies télécopiées des certificats, des permis ou des licences nécessaires. Pour ce qui est de la viande et des produits de la viande importés des États-Unis, la demande de mainlevée SEA-ACIA doit être présentée au moins quatre heures, mais au plus 72 heures, avant l'arrivée de l'expédition en sol canadien. Il est important de noter que le délai maximum de 72 heures s'applique seulement à la viande et aux produits de la viande en provenance des États-Unis. Après ce délai, le client doit annuler la demande EDI ou papier auprès de l'ASFC et soumettre une nouvelle demande de mainlevée à un CSI de l'ACIA.

80. Si l'ACIA recommande d'accorder la mainlevée des marchandises, le CSI conserve les copies des certificats, des permis et des licences et appose l'estampille de l'ACIA sur la facture. Suivant les procédures locales, le CSI présente la documentation de mainlevée examinée à l'ASFC qui poursuit le traitement ou il la retourne à l'importateur ou au courtier en douane qui la présente alors à l'ASFC. Si la demande de mainlevée n'est pas satisfaisante, l'ACIA y annexe un formulaire de rejet et la retourne à l'importateur ou au courtier pour correction.

81. Vous pouvez joindre l'ACIA à www.inspection.gc.ca ou à l'un des CSI suivants :

Est du Canada :

Téléphone : 1-877-493-0468 (au Canada et aux États-Unis)
1-514-493-0468 (de tous les autres pays)
Télécopieur : 1-514-493-4103

Centre du Canada :
Téléphone : 1-800-835-4486 (au Canada et aux États-Unis)
1-905-795-7834 (de tous les autres pays)
Télécopieur : 1-905-795-9658

Demandes SEA multiples pour les transporteurs de chargements incomplets

82. Une nouvelle procédure facultative, décrite dans les paragraphes ci-après, a été mise en place à l'intention des transporteurs de chargements incomplets. Ces derniers transportent un grand nombre d'expéditions au lieu d'une seule expédition pour constituer un chargement complet. Cette procédure ne changera pas les exigences relatives aux documents de transaction pour la présentation des documents de mainlevée SEA dans le cadre de la révision avant l'arrivée.

83. Le transporteur de chargements incomplets produira une feuille de décomposition et un manifeste multiple SEA (liste globale à l'intention des transporteurs de chargements incomplets) au lieu de présenter une facture ou un connaissement pour chaque expédition. Les factures et les connaissements devront être fournis sur demande seulement. Cette procédure permettra à l'ASFC de traiter rapidement et efficacement les chargements incomplets tout en réduisant la documentation. Les feuilles de décomposition et les manifestes multiples SEA ne sont pas des formulaires de l'ASFC et peuvent être présentés dans différents formats. Des modèles de ces documents se trouvent à l'annexe F.

84. La feuille de décomposition du SEA comporte un NCF en code à barres pour chaque expédition à bord de la remorque; un espace à la droite de chaque code à barres est réservé pour l'étampe de l'ASFC. La feuille de décomposition doit contenir les données minimales suivantes :

85. Le manifeste multiple est un rapport global du transporteur qui énumère chaque expédition du chargement. Il doit contenir les données minimales suivantes :

86. Un ensemble de deux codes à barres est requis pour chaque NCF. Le premier code à barres est apposé sur la documentation SEA qui est envoyée par télécopieur au courtier en douane. Le deuxième est apposé sur la feuille de décomposition.

Traitement

87. Le traitement des mainlevées multiples SEA déclarées par les transporteurs de chargements incomplets se fait au bureau du secteur commercial de l'ASFC et non à la ligne d'inspection primaire (LIP). Lorsque la mainlevée est accordée, l'agent des services frontaliers appose l'étampe à côté de chaque NCF. Il compare le manifeste multiple à la feuille de décomposition pour s'assurer que toutes les expéditions ont été déclarées avant d'accorder la mainlevée.

88. Le manifeste multiple doit énumérer toutes les expéditions, peu importe l'option de service. Les expéditions qui font partie d'un chargement incomplet, autres que les expéditions SEA (tel que MDM, sous douane) seront traitées selon la procédure actuelle. L'ASFC s'assurera que toutes les expéditions sont traitées avant la mainlevée de la remorque, peu importe l'option de service choisie.

89. L'ASFC remettra la feuille de décomposition et le manifeste multiple au transporteur lorsque toutes les expéditions auront été traitées et que la remorque aura été libérée. L'ASFC n'a pas besoin de conserver une copie de la feuille de décomposition ou du manifeste multiple une fois la remorque libérée.

90. L'ASFC continuera d'aviser l'importateur ou le courtier en douane de la mainlevée des marchandises à l'aide du STAM ou du CADEX.

91. Si l'ASFC renvoie une expédition SEA en vue d'un examen, le transporteur doit fournir une copie de la facture ou du connaissement connexe sur demande. De plus, si l'importateur ou le courtier en douane demande une copie de la facture ou du connaissement connexe, le transporteur doit la remettre à l'importateur ou au courtier en douane après la mainlevée.

Marchandises expédiées en moins

92. Des marchandises expédiées en moins sont déclarées lorsque la quantité de marchandises déclarées à l'ASFC au départ est différente de la quantité reçue par l'importateur ou le courtier en douane. Il y a deux sortes de manquants :

93. La mainlevée des marchandises ne peut pas être accordée dans le cadre des options DDA et MIV lorsque :

94. Dans les cas susmentionnés, seules les marchandises réellement expédiées doivent être consignées sur la MDM. Le reste des marchandises est traité séparément lorsqu'elles arrivent au Canada.

95. Les expéditions d'acier à chargements multiples faisant l'objet d'un permis délivré par MAECI constituent l'exception. Toutes les marchandises déclarées sur la facture peuvent être déclarées en détail à l'arrivée de la première expédition. Les expéditions suivantes peuvent être traitées comme des expéditions DDA à leur arrivée, si la quantité ne dépasse pas la limite permise et que le permis est encore valide.

Traitement

96. Seules des demandes de mainlevée sur papier peuvent être présentées pour les expéditions DDA et MIV, peu importe l'option de service qui a été utilisée pour la demande de mainlevée originale.

97. Si l'on constate qu'il y a un manquant dans l'expédition après la mainlevée mais avant la déclaration en détail définitive, l'importateur ou le courtier en douane a deux choix :

98. Si l'importateur ou le courtier en douane est un utilisateur du CADEX, le document de déclaration en détail définitive est transmis de la façon habituelle pour la quantité totale reçue. Si le paiement vise uniquement les marchandises reçues, la preuve du manquant doit être présentée au bureau qui a accordé la mainlevée des marchandises afin qu'elle puisse être vérifiée et annexée au dossier de mainlevée original.

99. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée en tant que transaction DDA ou MIV, le délai pour la déclaration en détail commence le jour de la mainlevée de la première expédition.

100. Si le manquant est constaté après la déclaration en détail définitive, la mainlevée du reste des marchandises expédiées en moins peut être accordée en tant que transaction DDA ou MIV, ou une demande de remboursement peut être présentée s'il est à prévoir que les marchandises ne seront pas livrées ultérieurement. Pour obtenir un remboursement, une demande accompagnée d'une preuve du manquant doit être présentée à un bureau de l'ASFC dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de remboursement, consultez le Mémorandum D6-2-2, Remboursement des droits.

Documentation

101. Les documents exigés pour obtenir la mainlevée des marchandises expédiées en moins en tant que transaction DDA sont les suivants :

102. Les documents exigés pour obtenir la mainlevée des marchandises expédiées en moins en tant que transaction MIV sont les suivants :

Marchandises expédiées en moins connues

103. Dans certains cas, des marchandises sont facturées comme transaction unique, mais doivent être importées en chargements multiples en raison de leur nature. Par exemple, certaines machines et certains appareils et grands systèmes tels que les pontons d'exploitation pétrolière doivent être expédiés en chargements multiples sur une certaine période de temps. Dans cette situation, la quantité totale des marchandises sera déclarée en détail lorsque la première expédition arrivera, et le reste sera traité lorsque les marchandises seront importées à titre d'expéditions DDA. Toutes les expéditions DDA doivent être traitées dans les 12 mois suivant la date de la déclaration en détail de la première expédition.

104. Avant l'arrivée des marchandises, une demande écrite doit être présentée au chef ou au surintendant du bureau de l'ASFC où la première expédition sera importée. La demande doit inclure les renseignements suivants :

105. Si la demande est approuvée, l'ASFC fera parvenir une lettre d'autorisation à l'importateur ou au courtier en douane et conservera les renseignements jusqu'à l'arrivée de la première expédition et de toutes les marchandises DDA.

106. Pour la première expédition, l'importateur ou le courtier en douane peut présenter une demande SEA papier avec la lettre d'autorisation au bureau de l'ASFC désigné avant l'arrivée des marchandises. Il peut également présenter une copie de la lettre d'autorisation accompagnée soit d'une MDM papier, soit d'un formulaire B3-3 après l'arrivée des marchandises.

Documentation

107. Voici les documents requis pour ce type de mainlevée DDA :

108. Après le traitement normal des marchandises DDA dans le SSMAEC, l'ASFC conserve une copie des documents de mainlevée DDA. Lorsque des marchandises DDA sont traitées dans un bureau de l'ASFC autre que le bureau de mainlevée original, la copie des documents de mainlevée DDA destinée à l'ASFC est acheminée au bureau de mainlevée original.

Expéditions fractionnées dans le mode aérien

109. Lorsqu'il s'agit d'une expédition fractionnée, les droits à payer sur la quantité totale doivent être déclarés et le reste des marchandises fera l'objet d'une mainlevée DDA. Les procédures propres aux marchandises DDA décrites dans le présent mémorandum s'appliquent, sauf que le transporteur doit présenter à l'ASFC la feuille de route originale du fret estampillée « expédition fractionnée » à l'appui de la mainlevée des expéditions ultérieures. Les exigences de déclaration des expéditions fractionnées arrivant par voie aérienne figurent dans le Mémorandum D3-2-2, Transport du fret aérien - Importations.

Procédures de mainlevée des « marchandises commerciales comprises dans les bagages personnels » (MCBP)

110. L'expression MCBP s'applique à tous les modes et désigne des marchandises commerciales transportées par un ou des voyageurs ayant payé leur titre de transport à bord d'un moyen de transport commercial (autobus, taxi, avion, navire, etc.) ou par le conducteur d'un moyen de transport non commercial « non réservé à la location » (c.-à-d. véhicule personnel) décrit au paragraphe a) ou b) ci-dessous :

111. Les marchandises commerciales qui correspondent à la définition des MCBP doivent faire l'objet d'une déclaration en détail au moyen du formulaire B3-3, à moins d'avis contraire de l'ASFC.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

112. Le PAD rationalise le processus d'importation pour les importateurs canadiens approuvés au préalable en utilisant leurs systèmes et processus administratifs internes au lieu du processus douanier habituel. Dans le cadre du PAD, la plupart des éléments du processus d'importation sont modifiés, que ce soit le dédouanement, la déclaration en détail, le rajustement ou le paiement des droits. Deux changements clés ont été apportés à la mainlevée dans le cadre de ce programme.

113. Au premier point d'arrivée (PPA), seuls trois éléments de données PAD sont habituellement demandés : l'identité de l'importateur et du transporteur PAD et celle du chauffeur inscrit. Ces données sont vérifiées électroniquement à la LIP et le transporteur est autorisé à effectuer la livraison.

114. La mainlevée n'est plus générée par une décision de l'ASFC. La mainlevée PAD se produit plutôt lorsque l'expédition est reçue par l'importateur, le propriétaire ou le destinataire dans ses locaux et que le transporteur détient une preuve de livraison signée.

115. Les importateurs PAD peuvent utiliser des options de service non PAD pour obtenir la mainlevée.

116. Le Mémorandum D17-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs, comprend de l'information sur le PAD.

Procédures de mainlevées des expéditions pour les « marchandises commerciales comprises dans les bagages personnels » (MCBP) d'un importateur participant au PAD

117. Lorsque l'expédition importée est destinée à un importateur participant au PAD, il n'est pas nécessaire de présenter un formulaire B3-3 pour obtenir la mainlevée de l'expédition.

118. Les MCBP qui sont importées par ou pour un importateur participant au PAD peuvent faire l'objet d'une mainlevée au moment de l'importation sur présentation d'un MDM papier, dans la mesure où les conditions décrites aux paragraphes a) à d) ci-dessous sont respectées :

119. L'obligation d'avoir un NCF en format code à barres ne s'applique pas MCBP d'un importateur participant au PAD.

120. Sur présentation MDM papier, l'ASFC attribue et applique le NCF requis au moment de l'importation. Ce NCF est appliqué par l'ASFC uniquement pour le traitement dans les systèmes. Ce NCF apparaîtra sur l'avis de mainlevée électronique de l'ASFC transmis à l'importateur ou au courtier en douane.

Renseignements additionnels

121. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de mainlevée ou la façon de remplir les documents de l'ASFC, veuillez appeler le Service d'information sur la frontière (SIF) :

Au Canada, composez-le : 1-800-959-2036 (sans frais)

À l'étranger, composez-le : 204-983-3700 ou le 506-636-5067 (des frais d'interurbain seront facturés)

122. Le SIF fournit de l'information enregistrée sur une foule de sujets d'intérêt commun 24 heures sur 24. Un agent est disponible pendant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 8 h à 16 h - heure locale, partout au Canada, sauf les jours fériés - pour les demandes de renseignements plus précises.

123. Les mémorandums D et d'autres renseignements liés à l'ASFC sont aussi affichés dans le site web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca.

Annexe A

Formulaire Y50, Contrôle des documents rejetés, page 1 de 1

Annexe B

Délais de mainlevée des marchandises selon le mode

Le tableau suivant résume les délais de mainlevée acceptables les plus courts selon les divers modes de transport et options de service :
Mode Code du transporteur sur la MDM ou dans le SEA Option de service de mainlevée Condition Moment à partir duquel il est permis de signaler l'arrivée de marchandises SEA ou de présenter une demande MDM selon l'arrivée du moyen de transport
Aérien Primaire ou secondaire SEA données SEA reçues et traitées du décollage jusqu'à l'arrivée au bureau de l'ASFC de destination
Primaire MDM données sur le fret fournies à l'ASFC pour vérification avant l'arrivée (voir la note 1) du décollage jusqu'à l'arrivée au bureau de l'ASFC de destination
Secondaire MDM   à l'arrivée au bureau de l'ASFC de destination
Ferroviaire Primaire ou secondaire SEA données SEA reçues et traitées 1 heure, sans arrêt, jusqu'à l'arrivée au Canada
Primaire MDM données sur le fret fournies à l'ASFC pour vérification avant l'arrivée (voir la note 2) 1 heure, sans arrêt, jusqu'à l'arrivée au Canada
Secondaire MDM   à l'arrivée au bureau de l'ASFC de destination
Maritime Primaire ou secondaire SEA données SEA reçues et traitées à 0 h 01 le jour où arrive le navire
Primaire MDM données sur le fret fournies à l'ASFC pour vérification avant l'arrivée (voir la note 3) à 0 h 01 le jour où arrive le navire
Secondaire MDM   à l'arrivée au bureau de l'ASFC de destination (voir la note 4)
Routier Primaire ou secondaire SEA données SEA reçues et traitées à l'arrivée au Canada
Primaire ou secondaire MDM   à l'arrivée au bureau de l'ASFC de destination

Note 1 - Aérien : Les données supplémentaires sur le fret et le moyen de transport (s'il y a lieu) devront être transmises par voie électronique à l'ASFC au moins quatre heures avant l'arrivée de l'aéronef à l'aéroport canadien, ou au décollage dans le cas des vols de moins de quatre heures à destination du Canada.
*Ceci ne s'applique pas aux expéditions qui seront transférées de l'entrepôt aérien de type AA ou AH à un entrepôt aérien de type CW sur le manifeste aérien original. La MDM sera transmise au bureau de l'ASFC à l'arrivée de l'expédition à l'entrepôt de destination.

Note 2 - Ferroviaire : Le transporteur ferroviaire transmet ses données électroniques sur le fret à l'ASFC au moins une heure avant l'arrivée du train à la frontière canadienne. Le cinquième caractère du numéro de contrôle du fret figurant sur le document de contrôle du fret du transporteur sera un « E » pour indiquer que la déclaration du fret à l'ASFC se fait par voie électronique, p. ex. 6666E123232222.

Note 3 - Maritime : Les données sur le fret et le moyen de transport devront être transmises par voie électronique conformément aux délais prévus dans l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC).

Note 4 - Maritime : Afin d'éviter à l'importateur des frais supplémentaires d'entreposage, l'exception s'applique dans le cas où de multiples conteneurs consignés sur un ou plusieurs numéros de contrôle du fret, et visant une seule MDM, n'arrivent pas en même temps au bureau de l'ASFC de destination. Au moins un des conteneurs doit être arrivé aux entrepôts d'attentes à destination au moment de la présentation de la MDM. Les autres conteneurs doivent être arrivés au bureau de déclaration et être en route ou en attente d'être acheminés à la destination intérieure.

Annexe C

Feuille maîtresse d'exceptions EDI, page 1 de 1

Annexe D

Feuille de renseignements sur la mainlevée, page 1 de 1

Annexe E

Modèle de la feuille d'introduction du SEA, page 1 de 1

Annexe F

Feuille de décomposition et manifeste multiple du SEA

Nom du transporteur feuille de décomposition, page 1 de 2

Nom du transporteur feuille de décomposition, page 2 de 2

Références

Bureau de diffusion :
Programmes des importations
Direction des programmes frontaliers
Dossier de l'administration centrale :
7632-0
Références légales :
Loi sur les douanes, articles 31, 32, 33 et 35
Autres références :
D1-2-1, D1-7-1, D3-1-1, D3-2-2, D5-1-1, D6-2-2, D7-4-4, D8-1-4, D8-1-7, D17-1-2, D17-1-5, D17-1-7, D17-1-8, D17-1-10, D17-2-3, D19-10-2D17-1-4, du 19 septembre 2008
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