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Mémorandum D3-4-2

Transport du fret routier – Importations

Ottawa, le 16 mai 2013

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En résumé

Ce mémorandum remplace le Mémorandum D3-4-2 du 5 septembre 2008. Il a été révisé pour indiquer les noms de l'Agence, de la division et de la direction pour les appellations qui sont en vigueur.


Le présent mémorandum énonce et explique les exigences et les procédures particulières de l'Agence des services frontaliers (ASFC) concernant la déclaration et le contrôle du fret apporté au Canada par des transporteurs routiers. Le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises, doit être consulté en ce qui a trait aux exigences et aux politiques administratives générales de l'ASFC s'appliquant à tous les modes de transport. Pour connaître les lignes directrices et les procédures du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), veuillez consulter le Mémorandum D3-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Lignes directrices et renseignements généraux

Exigences en matière de garantie

1. Un transporteur routier qui souhaite être cautionné sous autorisation générale doit verser une garantie en la forme indiquée dans le site Web de l'ASFC. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 5 000 $ par véhicule ni supérieur à 25 000 $ pour un parc automobile. Chaque camion, tracteur, remorque ou semi-remorque est considéré comme un véhicule distinct aux fins du calcul du montant de la garantie. Tout changement dans le nombre de véhicules qui augmente la taille du parc doit immédiatement être déclaré à l'Unité d'agrément commercial, à l'adresse suivante Carrier-Cargo@cbsa-asfc.gc.ca, sauf lorsque la garantie maximale a déjà été versée.

2. Les entreprises qui veulent devenir à la fois des transporteurs et des transitaires doivent avoir des noms commerciaux différents. Un formulaire de demande distinct accompagné du montant de garantie approprié doit être présenté pour chaque opération.

3. Les marchandises transportées par des transporteurs qui ne sont pas autorisés à transporter des marchandises en douane au Canada doivent être déclarées en détail au premier point d'arrivée, sauf si le transporteur :

  • a)  Verse un cautionnement pour un seul voyage afin d'assurer le transport intérieur des marchandises; ou
  • b)  Remet les marchandises à un transporteur cautionné par l'ASFC pour qu'il les achemine à un bureau intérieur de l'ASFC où elles seront déclarées en détail; ou
  • c) Fournit une lettre d'autorisation accompagnée du document de contrôle du fret des douanes. (Une lettre d'autorisation n'est pas applicable lorsque les biens sont transmis électroniquement.)

Autorisations pour un seul voyage

4. Les transporteurs qui n'ont pas besoin d'une autorisation générale peuvent présenter à l'ASFC une demande de cautionnement pour un seul voyage. La demande d'autorisation pour un seul voyage doit être présentée, au bureau de l'ASFC où les marchandises sont déclarées et doit être accompagnée d'une garantie d'un montant déterminé par l'ASFC, comme il est indiqué dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

5. Les cautionnements de garantie relatifs aux autorisations pour un seul voyage doivent revêtir la forme prescrite sur le site Web de l'ASFC.

6. Le montant de la garantie doit être fondé sur le montant estimatif des droits et des taxes exigibles sur les marchandises qui sont transportées, mais il ne doit, en aucun cas, être inférieur à 1 000 $.

7. Les cautionnements pour un seul voyage peuvent être émis par les courtiers en douane agissant à titre d'agents autorisés d'une compagnie de garantie approuvée, pourvu que cette dernière soit indiquée comme étant la caution sur le cautionnement et le formulaire de demande. Le formulaire de demande et les cautionnements de garantie ne seront pas acceptés si des courtiers en douane y figurent comme caution.

8. Un document de contrôle du fret qui vise le transport des marchandises doit être présenté à l'ASFC en même temps que le formulaire de demande et la garantie. Le numéro de contrôle du fret sera transcrit sur le formulaire de demande et celui-ci sera frappé du timbre dateur.

9. L'original du formulaire de demande accompagné de la garantie, est classé par ordre chronologique de date au bureau de l'ASFC ayant délivré l'autorisation, et le deuxième exemplaire est retourné au transporteur.

10.  Les agents des services frontaliers de diffusion doivent s'assurer que le transporteur sait où se trouve l'emplacement du bureau de l'ASFC de destination (adresse du bureau de l'ASFC ou de l'entrepôt d'attente) afin de réduire les cas de livraison irrégulière.

Identification du transporteur

11.  Aux fins d'identifier les transporteurs cautionnés et les expéditeurs, un code de transporteur à 4 caractères sera désigné à une compagnie au moment de l'autorisation du statut de caution. Ce numéro du code de transporteur doit être affiché sur tous les documents de contrôle du fret présentés à l'ASFC.

12.  Les transporteurs qui traversent la frontière doivent obtenir et utiliser leur propre code d'identification de transporteur, qu'ils effectuent des expéditions de marchandises en douane ou des marchandises qui doivent faire l'objet d'une mainlevée au premier point d'entrée au Canada. Ce code d'identification de transporteur doit être incorporé au numéro de contrôle du fret à codes à barres.

13.  Les transporteurs qui ne transportent pas de marchandises cautionnées au Canada doivent faire la demande pour obtenir un code d'identification du transporteur non cautionné de l'ASFC.

14.  Afin de faire la demande pour un code d'identification du transporteur, s'il vous plaît consulter le site web de l'agence et sélectionnez le formulaire approprié.

15.  Tous les transporteurs qui transportent des marchandises au Canada doivent avoir un code de transporteur.

16.  Les transporteurs routiers cautionnés, au moment de l'approbation du statut de cautionnement, auront un code de transporteur à quatre chiffres désigné qui débutera par un 2, 3 ou 4. Les transporteurs non cautionnés qui font la demande pour obtenir un code de transporteur à quatre chiffres, recevront un code débutant par le nombre 1 ou 7.

17.  Les codes de transporteur qui débutent par le nombre 1 ou 7 ne peuvent pas être utilisés sur les documents du fret qui traitent des cargaisons qui se déplacent sous caution.

Utilisation de la « lettre d'autorisation »

18.  Les transporteurs routiers cautionnés qui ont versé la garantie maximale de 25 000 $ et les transporteurs assujettis à la post vérification peuvent recourir aux services d'autres transporteurs pour transporter les marchandises (qui sont dédouanées à la frontière ou dont le mouvement se fait en douane) en leur nom. Lorsque le transport est effectué au moyen de la documentation et de la garantie du transporteur d'origine, le transporteur dont les services ont été retenus doit produire, sur demande, la lettre d'autorisation signée par le transporteur d'origine au moment de la déclaration. Les lettres d'autorisation doivent être imprimées sur le papier à en-tête de l'entreprise et doivent respecter le format exposé à l'annexe du présent mémorandum.

19.  Le transporteur routier cautionné ou assujetti à la post vérification assume l'entière responsabilité des marchandises et du rendement du transporteur dont les services ont été retenus. Toute note circulante ou sanction imposée sera adressée au transporteur routier qui a donné son autorisation.

20.  Il incombe au transporteur qui autorise l'utilisation de son code de transporteur par un autre transporteur de contrôler la distribution et la validité des lettres d'autorisation.

21.  L'obligation de fournir des lettres d'autorisation ne s'applique pas aux transporteurs qui déclarent des expéditions aériennes dans le mode routier ou aux transporteurs autorisés qui suivent la procédure de transport du fret maritime par voie terrestre.

Code de transporteur et exigences concernant le numéro de contrôle du fret

22.  Les transporteurs qui passent la frontière canadienne avec des marchandises commerciales doivent avoir un code de transporteur. Ce code forme le préfixe des codes à barres et, lorsque combiné à un numéro d'expédition unique choisi par le transporteur, donne le numéro de contrôle du fret. Cette procédure s'applique aussi aux transporteurs routiers qui dédouanent des expéditions commerciales à la frontière ainsi qu'aux transitaires pour la déclaration et le contrôle secondaire du fret en douane qui est groupé ou dégroupé au Canada. L'information sur la façon d'obtenir un code de transporteur se trouve au paragraphe 14.

23.  Les transporteurs routiers qui importent et exportent des expéditions commerciales en douane et produisent de nouveaux manifestes pour ces expéditions doivent avoir un numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres comprenant leur propre code de transporteur sur le document de contrôle du fret. Vous trouverez des précisions concernant le code à barres du numéro de contrôle du fret dans l'annexe D du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises.

Exigences concernant la documentation de contrôle du fret

24.  Toutes les expéditions routières importées au Canada doivent figurer sur un document de contrôle du fret approuvé, à moins qu'elles ne soient exemptées de cette exigence par l'ASFC. Les exemptions figurent dans le Mémorandum D3-1-1. Les transporteurs peuvent utiliser le formulaire normalisé A8A(B), Document de contrôle du fret, disponible dans tous les bureaux de l'ASFC. Les transporteurs qui souhaitent utiliser un formulaire vierge A8A(B), de l'ASFC sont tenus d'apposer sur ce formulaire des étiquettes portant un numéro de contrôle du fret sous forme de code à barres. Ils peuvent aussi faire imprimer leurs propres documents de contrôle du fret dans un format jugé acceptable par l'ASFC. Les transporteurs s'exposent à une sanction s'ils ne respectent pas les exigences concernant le code à barres. Vous trouverez des précisions concernant l'impression du document de contrôle du fret dans l'annexe C du Mémorandum D3-1-1 ainsi que la façon de remplir le formulaire A8A(B) dans l'annexe E du Mémorandum D3-1-1.

25.  Les numéros de contrôle de fret ne peuvent être utilisés pour une période de trois ans. Cette période débute en janvier de l'année qui suit l'année ou le numéro de contrôle de fret a été utilisé.

Procédures de déclaration et de contrôle du fret

26.  Au premier point d'arrivée, le transporteur doit déclarer toutes les marchandises à bord du véhicule en présentant à l'ASFC un document de contrôle du fret approuvé pour chacune des expéditions, à moins d'une exemption.

27.  Le nombre réel de colis, paquets, barils (et autres) importés doit être indiqué sur le document de contrôle du fret. On remplit le document de contrôle du fret afin d'indiquer le nombre de pièces dans la zone de la quantité du document et le nombre d'unités de transport (c'est-à-dire patins, palettes, conteneurs) dans la zone de la description des marchandises. Une autre solution pourrait consister à indiquer le nombre d'unités de transport dans la zone de la quantité, et le nombre de pièces dans la zone de la description des marchandises. Dans les deux cas, lorsque plus d'une marchandise est déclarée sur un document de contrôle du fret, le nombre total de pièces doit être indiqué.

28.  Un déficit est la différence entre le nombre actuel de pièces présentes dans une cargaison comparativement à la quantité déclarée sur le document de contrôle du fret.

29.  Puisque la déclaration du transporteur à l'ASFC est la preuve que les marchandises sont à bord du véhicule, toutes les marchandises déclarées à l'ASFC sont considérées comme ayant été déchargées au Canada.

30.  Les transporteurs qui ne sont pas assujettis à la post vérification doivent présenter tous les exemplaires du document de contrôle du fret à l'ASFC à des fins d'examen avant le déchargement ou l'acheminement du véhicule. Ces documents sont examinés soigneusement afin d'en déterminer la validité.

31.  Si les documents de contrôle du fret présentés par le transporteur sont valides, les exemplaires de la poste et de la gare de ces documents sont datés au moyen d'un timbre et conservés par l'ASFC. Si la mainlevée des marchandises est accordée à l'entrepôt d'examen à la frontière, l'exemplaire de l'exploitant d'entrepôt est conservé par l'ASFC au premier point d'arrivée.

32.  Si le document de contrôle du fret est illisible ou si les données nécessaires à un contrôle approprié des marchandises par l'ASFC sont insuffisantes, le transporteur est tenu de fournir un document de contrôle du fret corrigé ou récrit. Pour de plus amples renseignements concernant les documents corrigés ou récrits, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1.

33.  Dans certains cas, le transporteur, lors de l'établissement de feuilles d'expédition de plusieurs pages, attribue un numéro unique à chaque page. Les totaux du poids et de la quantité inscrits sur la dernière page doivent alors être reportés sur la première page. Le numéro attribué à la première page sert de numéro de contrôle du fret dans le système de l'ASFC. Il incombe alors au transporteur de brocher ensemble tous les exemplaires de la poste. Les exemplaires de la salle des comptoirs doivent aussi être brochés ensemble.

34.  Lorsque des expéditions ont été renvoyées aux agents de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour inspection et que leur admission au Canada est approuvée, le timbre de cet organisme est apposé au verso de l'exemplaire de la salle des comptoirs du document de contrôle du fret avant que la mainlevée ou le transport intérieur des marchandises ne soit demandé à l'ASFC.

35.  Les expéditions dont l'admission a été refusée au premier point d'arrivée en raison d'une interdiction, d'un contrôle ou d'un règlement (p. ex. la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, section VII du Tarif des douanes) doivent être retournées immédiatement aux États‑Unis. Dans ce cas, le document de contrôle du fret est comptabilisé de la façon habituelle et acquitté au moyen d'un renvoi au numéro de la déclaration de sortie conformément au Mémorandum D3-1-8, Transport du fretExportations.

36.  Lorsqu'une expédition est acheminée sur deux remorques ou plus, tirées par un tracteur, une feuille d'expédition/un document de contrôle du fret peut être présenté pour cette expédition, à condition que la totalité de l'expédition n'ait qu'une seule destination, que chaque remorque figure dans la zone d'identification du moyen de transport du document de contrôle du fret et que la zone de la désignation indique le nombre d'éléments et de remorques faisant partie de l'expédition, p. ex. « 100 éléments dans deux remorques ».

37.  Lorsqu'une expédition acheminée au moyen de plus d'une remorque ne répond pas à toutes les conditions énoncées au paragraphe 34 du présent mémorandum, il faut présenter à l'ASFC une feuille d'expédition/un document de contrôle du fret pour chaque remorque. Chaque feuille d'expédition/document de contrôle du fret doit porter un numéro de contrôle du fret unique. Il est possible d'attribuer aux documents concernant des parties de lot des numéros de feuille d'expédition totalement différents ou d'utiliser le numéro de la feuille d'expédition principale avec un suffixe numérique ou alphabétique afin que chaque numéro de document concernant une partie de lot soit unique.

38.  Les expéditions qui n'ont pas été plombées par l'ASFC au premier point d'arrivée peuvent être déchargées par les transporteurs dans les entrepôts d'examen à la frontière terrestre et les entrepôts d'attente routiers ou peuvent être transférées d'un véhicule à un autre afin d'être acheminées sans la supervision de l'ASFC. Pour des raisons opérationnelles, le transporteur peut se rendre à son propre terminal avant de livrer le fret au point de mainlevée autorisé de l'ASFC. Les marchandises ne peuvent être livrées qu'à l'entrepôt d'examen à la frontière du bureau de l'ASFC où les marchandises sont arrivées au Canada. Il incombe au transporteur de vérifier toutes les expéditions au point de déchargement. Tout écart doit être immédiatement signalé à l'ASFC.

39.  Les expéditions ne constituant pas un chargement complet qui ont été vérifiées au premier point d'arrivée ou au point de chargement intérieur de l'ASFC peuvent être transbordées aux terminaux des transporteurs cautionnés sur les véhicules d'autres transporteurs cautionnés si le manifeste a été produit par le premier transporteur et qu'il indique la destination finale. Dans ce cas, le transporteur cautionné qui reçoit ces expéditions est tenu responsable de la livraison des marchandises à l'ASFC. Lorsque les marchandises ne sont pas livrées à l'ASFC, le transporteur cautionné qui reçoit les marchandises est responsable des droits et des taxes sur les marchandises. Ce qui précède s'applique quel que soit le nombre de transporteurs cautionnés qui participent au transport de l'expédition en douane jusqu'à sa destination.

40.  Les marchandises nationales expédiées d'un endroit au Canada à un autre endroit au Canada qui sont égarées aux États-Unis puis retournées au Canada doivent être visées par un document de contrôle du fret indiquant le bureau de réimportation de l'ASFC comme bureau de destination. Après vérification des faits, l'ASFC confie l'expédition au transporteur. La vérification est constituée d'une preuve satisfaisante fournie par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou par le transporteur. Le document de contrôle du fret est acquitté au moyen d'un renvoi au présent mémorandum.

41.  Les transporteurs qui déclarent des expéditions aériennes dans les bureaux frontaliers terrestres doivent utiliser le format de lettre de transport aérien de l'Association du transport aérien international (IATA) avec le code de transporteur aérien. Un document de contrôle du fret avec code à barres n'est pas requis dans ce cas. Les instructions sur la façon de remplir la feuille de route aérienne ainsi que les exigences de l'ASFC et les procédures de déclaration sont énoncées dans le Mémorandum D3-2-2, Transport du fret aérien — Importations.

Transporteurs assujettis à la post vérification

42.  Les transporteurs assujettis à la post vérification de l'ASFC doivent utiliser des documents qui servent à la fois de feuille d'expédition et de document de contrôle du fret qu'ils font imprimer eux-mêmes dans un format jugé acceptable par l'ASFC. Ces documents doivent être numérotés d'avance selon la pratique comptable du transporteur, être produits dans un ordre consécutif par terminal et porter la mention « post vérification ». Dans le système du transporteur, chaque terminal peut être désigné par un préfixe alphabétique ou numérique. Toutefois, si le numéro comptable et le numéro de feuille d'expédition de l'entreprise sont informatisés pour les besoins de la facturation, le numéro de feuille d'expédition attribué par le système sert de numéro de contrôle à l'ASFC. Dans ce cas, les marchandises qui sont transportées des États-Unis vers le Canada doivent être séparées des autres marchandises sur l'imprimé d'ordinateur.

43.  Le système des feuilles d'expédition s'applique au fret en douane qui arrive au Canada en provenance des États‑Unis ainsi qu'aux marchandises en douane qui sont entrées dans le système du transporteur au Canada. Dans ce dernier cas, les transporteurs qui bénéficient des privilèges de la post vérification doivent numéroter les documents de contrôle du fret avec le numéro de feuille d'expédition assigné à l'expédition dans leur système. Le numéro de code de transporteur sert de préfixe au numéro de feuille d'expédition.

44.  À l'arrivée au Canada, le transporteur déclare à l'ASFC toutes les marchandises à bord du véhicule en présentant l'exemplaire de la poste de chaque feuille d'expédition/ document de contrôle du fret.

45.  Après l'examen visant à vérifier si le document est complet et lisible, l'ASFC date l'exemplaire de la poste au moyen d'un timbre et l'utilise afin d'établir un inventaire du fret. Lorsque le document est jugé incomplet ou illisible, un document de contrôle du fret corrigé ou récrit est exigé du transporteur.

46.  Si le transporteur a pour pratique de préparer une feuille d'expédition principale pour les recettes, celle‑ci doit être conservée au bureau central de comptabilisation du fret du transporteur pour les besoins de la vérification sans être présentée à l'ASFC. Pour plus d'informations sur le processus des transporteurs assujettis à la post vérification, veuillez consulter le D3-1-6, Système de postvérification douanière de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Plombage des véhicules

47.  Les marchandises qui arrivent au Canada à bord de véhicules ou dans les compartiments de véhicules dont la sécurité a été jugée acceptable par l'ASFC au premier point d'arrivée doivent être plombées par l'ASFC ou par l'entreprise et peuvent continuer leur route jusqu'à une destination intérieure approuvée. Les numéros des plombs doivent toujours être indiqués sur le document de contrôle du fret.

48.  Les transporteurs assujettis à la post vérification et au programme d'autocotisation des douanes (PAD) peuvent se déplacer à l'intérieur du pays sans plombs, sauf lorsque le véhicule est sélectionné pour un examen dans un bureau intérieur sous le régime du A28.

49.  Lorsque, au premier point d'arrivée, des plombs de l'ASFC ont été mis sur le chargement en vue d'une vérification à destination, le chargement doit être livré au point de mainlevée sans que les plombs aient été rompus. Si des plombs de société ont déjà été mis sur le chargement, il n'est pas nécessaire de les remplacer par des plombs jaunes, par contre, le chargement doit être livré au point de mainlevée avec les plombs intacts.

50.  Lorsque la taille, la nature ou l'itinéraire de l'expédition ne permet pas de plomber le véhicule, d'autres mesures de contrôle doivent être employées. Par exemple, chaque boîte ou paquet peut être scellé de façon à ce que le retrait ou la substitution du contenu ne passe pas inaperçu. Dans le cas de machines ou d'équipement qui ne peuvent être transportés dans des caisses, les numéros de série peuvent servir au contrôle. L'agent des services frontaliers qui procède à l'examen doit indiquer sur le document de contrôle du fret et le formulaire A28, Rapport d'inspection ou d'exploitation, les numéros des plombs, les numéros de série ou une note décrivant comment les paquets ont été scellés. Lorsque l'agent des services frontaliers détermine que les marchandises ne peuvent pas être plombées, celles-ci doivent être vérifiées au moyen du document de contrôle du fret. Tout déchargement à cette fin doit être effectué par le transporteur à ses frais.

51.  Un agent des services frontaliers peut permettre le transport en douane d'un chargement jusqu'à sa destination sous l'escorte d'un agent des services frontaliers, lorsque la nature des marchandises ou le genre de véhicule utilisé ne permet pas de plomber les marchandises ou lorsque leur déchargement et leur vérification demanderaient beaucoup trop de temps et d'efforts ou pour toute autre raison déterminée par l'ASFC. Ce mouvement est alors aux frais du transporteur.

Mélange de marchandises dédouanées et en douane

52.  Le transport d'un chargement composé de marchandises dédouanées et en douane est autorisé dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • a)  une cloison a permis de plomber les marchandises en douane; ou
  • b)  la cargaison, y compris les marchandises dédouanées, sera déchargée à un entrepôt d'attente sous la supervision de l'ASFC; ou
  • c) si les marchandises dédouanées doivent être déchargées avant l'arrivée à l'entrepôt d'attente intérieur, c'est-à-dire aux installations de l'importateur, il faut faire en sorte que le bureau intérieur de l'ASFC approprié supervise la rupture des plombs et le nouveau plombage. Si un agent des services frontaliers est disponible à cet égard, des frais de service spéciaux sont imposés. Si un agent des services frontaliers n'est pas disponible, le chargement mixte doit être livré à l'entrepôt d'attente intérieur.

53.  Les transporteurs assujettis à la post vérification et au PAD qui se déplacent à l'intérieur du pays sans plombs sont autorisés à mélanger des marchandises nationales et en douane dans un même véhicule. Si le véhicule doit être plombé en vue d'un examen dans un bureau intérieur, les procédures énoncées au paragraphe 51 du présent mémorandum s'appliquent.

Avis d'arrivée

54.  À son arrivée à destination, le transporteur avise le destinataire de l'arrivée de l'expédition au moyen des exemplaires de la salle des comptoirs et de l'autorisation de livraison de l'ASFC du document de contrôle du fret. Cette procédure n'empêche pas les transporteurs de signaler l'arrivée du fret par téléphone ou par d'autres moyens. En outre, le transporteur doit présenter à l'exploitant de l'entrepôt d'attente routier les marchandises et l'exemplaire de l'exploitant d'entrepôt du document de contrôle du fret de l'ASFC à titre d'avis d'arrivée des marchandises.

55.  Lorsqu'un chargement entier est composé de marchandises qui, avec l'autorisation de l'ASFC, n'ont pas à passer par l'entrepôt d'attente (c.-à-d. des spiritueux, des produits du tabac pour des fabriques munies d'une licence), l'exemplaire de l'exploitant d'entrepôt est présenté à l'ASFC au moment de la mainlevée. Dans ce cas, le document d'acquittement est présenté à la salle des comptoirs principale plutôt qu'à une salle des comptoirs d'un entrepôt d'attente routier.

56.  Lorsqu'un importateur veut dédouaner une partie seulement de la quantité indiquée sur le manifeste, il doit utiliser le formulaire A10, Résumé de contrôle du fret. Pour de plus amples renseignements consultez le Mémorandum D3-1-1.

57.  L'exemplaire de l'autorisation de livraison de l'ASFC du formulaire A10 doit être signé par l'agent des services frontaliers qui accorde la mainlevée, le cas échéant, et doit être remis à l'exploitant d'entrepôt pour permettre la livraison des marchandises au destinataire.

Exigences en matière de livraison et transferts aux entrepôts d'attente

58.  Le fret qui arrive par transport routier pour être acheminé à l'intérieur du pays au moyen d'un document de contrôle du fret routier doit être livré à un entrepôt d'attente de catégorie B, à moins qu'il ne soit exempté de cette exigence. La liste des exemptions figure dans le Mémorandum D3-1-1.

59.  Le fret peut être transféré à un autre entrepôt d'attente de catégorie B autorisé qui relève du même bureau de l'ASFC ou à un autre bureau de l'ASFC après présentation d'un nouveau manifeste.

60.  Les expéditions groupées peuvent être transférées d'un entrepôt d'attente routier à l'entrepôt d'attente de catégorie CW d'un transitaire cautionné (ou de son mandataire) après présentation des papiers creux à l'ASFC.

61.  Le fret qui arrive par transport aérien, ferroviaire ou maritime pour être acheminé en douane au moyen d'un document de contrôle du fret routier doit faire l'objet d'un nouveau manifeste à l'entrepôt d'attente primaire et doit être livré à l'entrepôt d'attente de catégorie B à destination.

62.  Les conteneurs intacts destinés à l'exportation qui arrivent accompagnés d'un document de contrôle du fret routier peuvent être livrés à l'entrepôt d'attente d'exportation seulement si le document de contrôle du fret routier précise que les marchandises doivent être exportées.

63.  Le fret peut seulement être livré à l'entrepôt d'examen à la frontière terrestre du bureau de l'ASFC où le fret a initialement été importé au Canada, à moins qu'il ne soit exempté de l'exigence mentionnée dans le Mémorandum D3-1-1.

Renseignements sur les sanctions

64.  Pour de l'information sur les sanctions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

65.  D'autres sanctions administratives, telles que la révocation des privilèges de certains programmes et les sanctions d'autres ministères, peuvent aussi être imposées.

66.  Le défaut de respecter les exigences de l'ASFC énoncées dans la Loi sur les douanes peut entraîner la saisie et la confiscation compensatoire des marchandises et/ou du moyen de transport et, dans les cas graves, des accusations peuvent être déposées au criminel.

Renseignements supplémentaires

67.  La ligne du Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC sert à répondre aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation d'autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez avoir accès à ce service partout au Canada en composant le numéro sans frais 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez avoir accès au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain s'appliqueront). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures de bureau, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale. Pour plus de renseignements sur le SIF, consultez le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa.gc.ca.

Annexe

Lettre d'autorisation

Spécimen seulement

En-tête de l'entreprise

Date

  • À : Agence des services frontaliers du Canada
  • Objet : Lettre d'autorisation
  • La présente a pour but de vous aviser que :
  • Nom du transporteur :
  • Adresse :
  • Ville/province/état :
  • Code postal :
  • Est autorise par :
  • Nom du transporteur :
  • Code de transporteur :
  • Adresse :
  • Ville/province/état :
  • Code postal :
  • À déclarer des marchandises à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au moyen du code de transporteur susmentionné.
  • (Nom de l'entreprise) a versé un cautionnement de 25 000 $ à l'ASFC et reconnaît qu'en autorisant l'utilisation de son code de transporteur (_____), elle assume l'entière responsabilité des obligations douanières, notamment les infractions commises par le transporteur, la tenue des dossiers ainsi que les droits et les taxes exigibles aux termes de la Loi sur les douanes et de ses règlements d'application.
  • La présente autorisation est valide pour une période maximale d'un an à partir de la date de délivrance ou jusqu'au ____________________.
  • Signature du responsable :
  • Titre :
  • Numéro de téléphone :

Références

Bureau de diffusion Gestion des programmes des importations
Division des programmes frontaliers du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale 7700-1
Références légales Loi sur les douanes, articles 12 — 23
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Section VII du Tarif des douanes
Autres références D1-7-1, D3-1-1, D3-1-6, D3-1-8, D3-2-2 et D22-1-1
Ceci annule les mémorandums « D » D3-4-2, le 5 septembre 2008