Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs
Mémorandum D23-3-1

Ottawa, le 3 mai 2017

ISSN 2369-2405

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En résumé

1. Le présent mémorandum renferme des renseignements et les lignes directrices sur le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs. Il reflète les modifications qui découlent de la mise en œuvre du Grand livre des comptes clients qui présente, entre autres, un nouveau compte client où seront affichées les diverses factures des clients qui bénéficient des privilèges de mainlevée avant paiement ainsi que d’une option de paiement électronique. Le présent mémorandum reflète également les modifications apportées au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits et au Règlement sur la déclaration des marchandises importées afin de tenir compte des exigences du PAD. Par ailleurs, il a été modifié afin d’inclure les modifications et mises à jour apportées à la politique concernant le PAD. Des paragraphes ont été ajoutés ou déplacés dans le but de faire la synthèse de l’information et/ou de clarifier l’information existante.

2. Le 8 janvier 2013, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États‑Unis ont annoncé que le Canada et les États-Unis ont augmenté et harmonisé les seuils pour le dédouanement accéléré des expéditions. Le présent mémorandum a été mis à jour afin de refléter cette modification.

3. La section « Sanctions pour déclaration en détail tardive dans le PAD » a été modifiée afin de refléter les modifications apportées au seuil pour les sanctions et au montant des sanctions.

4. Les sections « Autres cotisations – paiements provisoires » et « Intérêts » ont été modifiées aux fins de conformité avec les dispositions législatives et réglementaires.

5. Les références au lieu d’affaires de l’importateur ont été modifiées à la lumière du nouveau critère de résidence qui comprend maintenant les États-Unis.

6. La section « Lieu d’expédition » a été modifiée afin de refléter les modifications apportées à l’admissibilité des marchandises expédiées vers le Canada depuis une zone franche (ZF) aux États-Unis. Les marchandises qui entrent dans une ZF aux États‑Unis et qui ne subissent pas une opération ou un traitement complémentaire dans la ZF sont désormais admissibles au dédouanement PAD.

7. La rubrique intitulée « Moyens de transport vides » a été supprimée. Se reporter au Mémorandum D-23-2-1, Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs.

8. De nouvelles sections ont été ajoutées au mémorandum :

  • « Section 2 – Retrait, suspension, annulation et appels » – La section donne des précisions sur le processus de retrait de la participation au PAD ainsi que le processus d’appel d’une décision découlant d’une suspension ou d’une annulation. En outre, la section est incluse afin de refléter les dispositions réglementaires ayant trait à la suspension et à l’annulation de la participation au PAD.
  • « Section 7 – Conformité » – La section inclut la description des obligations des importateurs, fournit un aperçu du processus de validation et de renouvellement de la validation, donne une brève description des activités de surveillance dont les importateurs PAD font l’objet ainsi que des précisions sur les processus concernant l’analyse après incident et les plans d’action, de même que le moment auquel ils sont utilisés.

9. De nouveaux points couverts dans le présent mémorandum ont été inclus dans les rubriques suivantes :

  • a) « Énoncé de confidentialité » – Indique les dispositions relatives à la collecte de l’information dans le cadre du PAD.
  • b) « Marchandises comprises dans les bagages personnels » - Des précisions concernant le traitement des marchandises comprises dans les bagages personnels.
  • c) « Paiement électronique » – Les importateurs PAD peuvent désormais payer les droits et les taxes par voie électronique aux établissements financiers participants.
  • d) « Panne des systèmes » – Coordonnées à utiliser lors de pannes des systèmes électroniques.

10. Les annexes B, G et J ont été intégrées dans le corps du mémorandum pour faciliter la consultation. Les annexes H et I ont été supprimées pour éviter la redondance et par souci de pertinence.

Table des matières

Législation

Loi

Loi sur les douanes, alinéa 32(2)b) et l’article 32.2

Règlements

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :

Agent autorisé
Personne ayant le pouvoir légal de signer pour l’entreprise qui demande d’être autorisée dans le cadre du PAD.
ALENA
Accord de libre-échange nord-américain
AM
Autres ministères
Autorisation de livrer
État d’une expédition PAD qui permet au transporteur de livrer les marchandises directement au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire lorsque l’importateur et le transporteur sont agréés. Dans le mode routier, le chauffeur est inscrit au PICSC ou au programme EXPRES. Le transporteur est responsable du paiement des droits afférents aux marchandises jusqu’à ce que l’importateur, le propriétaire ou le destinataire reçoive les marchandises.
Avis quotidien (AQ)
Rapport destiné aux courtiers et aux importateurs qui importent des marchandises au Canada aux termes du régime de privilège de la mainlevée avant le paiement. Le rapport inclut les transactions comptables liées aux débits, aux crédits et aux paiements concernant chaque importateur.
DECCE – Document sur les exigences à l’égard des clients – commerce électronique
Document qui contient toutes les informations à l’appui de l’EDI, des différents scénarios de messages EDI jusqu’aux tableaux de codes. Ce document technique est également utilisé pour la programmation des systèmes informatiques.
Balayage
Processus dans les systèmes administratifs de l’importateur qui repère les commandes, les reçus ou les factures non assortis afin de garantir que toutes les marchandises sont déclarées en détail et que les droits sont payés conformément à la Loi sur les douanes.
Bureau de contrôle
Numéro de bureau de l’ASFC valide que choisit l’importateur PAD aux fins du traitement PAD. L’utilisation du bureau de contrôle au lieu de numéros particuliers de bureau de mainlevée permet un regroupement par la zone 4 du B3 (numéro de bureau).
$ CA
Dollars canadiens
CADEX
Système automatisé d’échange de données des douanes
CI
Chargement incomplet
CT – Contingent tarifaire
Quantité précise qui détermine les taux de droits applicables à certaines marchandises importées au Canada. Les marchandises classées dans un numéro prévoyant un contingent sont assujetties à des taux de droits réduits.
Date de décision
Pour les autorajustements automatisés, date de décision est la date à laquelle le SDSC accepte la transmission d’un rajustement de déclaration de type « X » exempt d’erreur. Pour les rajustements présentés à l’ASFC sur un B2 papier, la date de décision continue de correspondre à « la date de décision » du RDR.
Date de mainlevée
Date à laquelle les marchandises sont reçues dans le lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire PAD, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock, ou la date à laquelle l’ASFC a accordé la mainlevée des marchandises.
Date de paiement/d’acquittement des droits
Date à laquelle un établissement financier désigné reçoit la pièce de versement PAD (BSF645) avec le paiement. La date de paiement ne correspond pas à la date du Sommaire des recettes connexe.
Déclencheur de la déclaration en détail
Processus amorcé dans les systèmes administratifs de l’importateur PAD qui signale qu’il y a des marchandises importées dont la déclaration en détail à l’ASFC est requise. Le déclencheur de la déclaration en détail remplace le processus de notification utilisé lorsque l’ASFC accorde la mainlevée des marchandises.
Dédouanement
Fonction exécutée par l’ASFC, qui donne l’autorisation de se déplacer, à l’entrée ou à la sortie, hors du contrôle des douanes. Dans le PAD, le processus de dédouanement a lieu au premier point d’arrivée et donne au transporteur l’autorisation de livrer l’expédition. Ne pas confondre avec la mainlevée, qui a lieu lors de la livraison des marchandises.
Dédouanement PAD
Marchandises pouvant entrer au Canada par une option de service PAD, qui sont importées par un importateur autorisé et qui sont transportées jusqu’au Canada par un transporteur autorisé. Dans le cas des moyens de transport routiers commerciaux, le chauffeur doit être inscrit au PICSC ou à EXPRES.
Expédition
Marchandises transportées jusqu’au Canada au moyen d’un document de transport unique, comme une lettre de transport ou un connaissement.
EFV – Expédition de faible valeur
Marchandises commerciales valant 2 500 $ CA ou moins
EGV – Expédition de grande valeur
Marchandises commerciales valant plus de 2 500 $ CA
Établissement financier
  • a) une banque;
  • b) une coopérative de crédit;
  • c) une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à offrir des services de fiducie au public;
  • d) une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à recevoir des dépôts du public et qui offre des prêts sur nantissement d’immeubles ou de biens réels ou fait des placements sous forme de créances hypothécaires sur des immeubles ou des biens réels.
EXPRES – Expéditions rapides et sécuritaires
Initiative de dédouanement d’expéditions commerciales conçue afin d’assurer la sécurité et d’accélérer le commerce légitime à la frontière du Canada et des États-Unis.
Formulaire Sommaire des recettes
L’importateur remplit électroniquement un sommaire des recettes mensuel qui comprend une ventilation (par code d’article d’exécution) des taxes et des droits; un résumé des autorajustements; les intérêts calculés par l’importateur, soit un débit, soit un crédit; toute somme imposée par l’ASFC, telles les sanctions du RSAP (p. ex. pour déclaration en détail tardive), ou les RDR; le rapprochement du paiement provisoire (au besoin) et le total des recettes versées. Le SR est rempli à la place du formulaire K84.
LMSI
Loi sur les mesures spéciales d’importation. Elle régit l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées.
Loi
Loi sur les douanes
Mainlevée
La date de mainlevée est celle où les marchandises sont reçues matériellement dans le lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock.
Marchandises admissibles PAD
Marchandises admissibles qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, un permis, une licence ou tout autre document similaire devant être présenté à l’ASFC au moment de la déclaration.
Marchandises américaines
Marchandises importées des États-Unis, y compris les ZF américaines, qui n’ont pas été transbordées dans ce pays après leur arrivée d’un tiers pays. Les marchandises américaines peuvent comprendre des marchandises originaires des États-Unis ou des marchandises qui ont légalement été mises à la consommation dans ce pays.
MDM
Mainlevée contre documentation minimale
Mouvement sous douane
Mouvement intérieur des marchandises dont la mainlevée n’a pas encore été accordée. Seul un transporteur qui a déposé une garantie auprès de l’ASFC peut utiliser le processus de mouvement sous douane.
NCF
Numéro de contrôle du fret
Numéro d’entreprise (NE)
Identificateur à 15 caractères alphanumériques attribué par l’Agence du revenu du Canada pour identifier une entreprise. Le numéro d’entreprise (NE) se compose d’un numéro d’inscription de neuf chiffres, plus les comptes d’importation/exportation et un identificateur RM, puis de quatre chiffres qui identifient le numéro de compte.
Option de service (OS)
Un numéro utilisé dans le SSMAEC pour identifier un programme de dédouanement particulier.
Paiement provisoire
Toute somme payée à la fin d’un mois au titre des droits et des taxes estimatifs exigibles sur les marchandises reçues ou dont la mainlevée a été accordée, mais qui n’ont pas été déclarées en détail avant la présentation du SR. Cette situation se produit lorsqu’un importateur choisit l’option 1 pour la déclaration en détail PAD.
Partenaire dans la chaîne commerciale (PCC)
Entreprise qui intervient directement dans l’importation ou l’acheminement transfrontalier des marchandises importées ou transportées par un importateur PAD. Les noms des PCC sont saisis dans le SSMAEC dans le cadre d’un processus courant d’évaluation du risque et servent à vérifier l’admissibilité d’une expédition. Les PCC de l’importateur comprennent les vendeurs aux États-Unis et au Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent des expéditions directes.
PICSC
Voir « Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial »
RMD
Release on Minimum Documentation
Service Option (SO)
A numeric identification used in ACROS to identify a specific clearance program.
Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial
Programme volontaire de l’ASFC servant à inscrire les chauffeurs de camions commerciaux et leur permettant de s’inscrire au PAD. Les chauffeurs qui respectent les exigences du programme deviennent des chauffeurs inscrits et obtiennent une carte d’identité avec photo.
Relevé de compte
Pour les courtiers : Sommaire de tous les débits et les crédits par jour civil pour chacun de leur client importateur. Pour les importateurs : Sommaire de tous les débits et les crédits par jour civil pour chacun de leur compte RM, incluant un montant total à payer (seuls les importateurs non-PAD qui bénéficient du régime de privilège de la mainlevée avant le paiement reçoivent le relevé de compte)
Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD)
Formulaire (CBSA130) utilisé par un importateur PAD pour fournir sommairement des renseignements sur les drawbacks au lieu d’utiliser des demandes de drawback individuelles.
RM
L’identificateur de compte d’importation/d’exportation qui sert à distinguer une succursale ou division d’exportation ou d’importation d’une entreprise. L’identificateur de compte se compose de six chiffres, de l’identificateur RM qui indique qu’il s’agit d’un compte d’importation/d’exportation et d’un numéro de référence de quatre chiffres qui est exclusif à chaque succursale ou division (p. ex. RM0002). Voir aussi Numéro d’entreprise (NE).
RDDMIPD
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. Relevé détaillé de rajustement, formulaire B2-1
RDR
Relevé de rajustement émis en réponse à la demande d’un importateur ou d’un agent ou suite à un examen des déclarations en détail par l’ASFC.
RSAP
Régime des sanctions administratives pécuniaires
État d’une expédition PAD qui permet au transporteur de livrer les marchandises directement au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire lorsque l’importateur et le transporteur sont agréés. Dans le mode routier, le chauffeur est inscrit au PICSC ou au programme EXPRES. Le transporteur est responsable du paiement des droits afférents aux marchandises jusqu’à ce que l’importateur, le propriétaire ou le destinataire reçoive les marchandises.
SDSC
Système des douanes pour le secteur commercial
SH – Système harmonisé
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
SSMAEC
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales
TPS
Taxe sur les produits et services
ZF
Les zones franches sont des zones sécurisées sous la supervision du Service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection – CBP) des États-Unis qui sont généralement considérées comme étant en dehors du territoire du CBP au moment de l’activation. Les sites de zone franche sont assujettis aux lois et aux règlements des États-Unis ainsi qu’à ceux des États et des collectivités dans lesquelles ils se trouvent.
Les procédures habituelles d’entrée officielle du CBP et le paiement des droits ne s’appliquent pas aux marchandises étrangères à moins qu’elles entrent dans le territoire du CBP parce qu’elles sont mises à la consommation au pays; à ce moment-là, l’importateur a généralement le choix de payer des droits au taux de l’une ou l’autre des matières étrangères d’origine ou du produit fini. Les marchandises nationales transportées dans la zone pour exportation peuvent être considérées comme étant exportées au moment de l’admission dans la zone aux fins des remises de taxe d’accise et du drawback.

Introduction

2. Le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) est un programme de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) conçu pour simplifier le processus d’importation par les importateurs autorisés à faible risque dont les systèmes peuvent, par voie d’autocotisation, déclarer en détail les marchandises importées, déclarer les recettes et payer les droits et les taxes.

3. Un importateur ou un transporteur qui désire utiliser les voies réservées au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) au Canada doit être autorisé dans le cadre du PAD ou participer au programme Partenaires en protection (PEP), dans lequel cas le chauffeur doit être inscrit au programme Expéditions rapides et sécuritaire (EXPRES) pour les chauffeurs du secteur commercial ou au Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC). Pour de plus amples détails sur l’EXPRES et le PEP, se reporter au site Web de l’ASFC.

4. Toute mention d’articles, de paragraphes et d’alinéas dans le présent mémorandum provient de la Loi sur les douanes (Loi), sauf indication contraire.

5. Le PAD comporte deux volets :

(1) Déclaration en détail, déclaration des recettes, paiement et rajustement – Les importateurs autorisés dans le cadre du PAD utilisent les processus de déclaration en détail et de paiement PAD pour toutes les marchandises commerciales qu’ils importent, quel que soit le processus de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l’ASFC.

(2)  Dédouanement (transport et déclaration des marchandises) – Le dédouanement PAD est un processus de déclaration facultatif offert uniquement aux participants au PAD. Pour qu’ils puissent utiliser le dédouanement PAD, les conditions suivantes doivent être respectées :

6. Voici les caractéristiques fondamentales du PAD :

Exigences générales du processus

7. Voici un aperçu général des exigences du processus PAD que l’importateur PAD doit respecter :

Pour le traitement à la frontière :

Pour la déclaration en détail, les rajustements, la déclaration des recettes et les paiements :

Énoncé de confidentialité

8. Les renseignements fournis dans la demande de participation au PAD et dans les documents à l’appui pertinents sont recueillis en vertu des articles 11, 12 et 13 de la Loi, aux fins d’administration ou d’exécution du PAD. Ces renseignements servent à déterminer l’admissibilité des demandeurs et à réaliser des examens de la conformité (p. ex. afin de confirmer que les participants continuent de respecter les exigences du programme) et peuvent faire l’objet d’une communication interne à des fins d’enquêtes et d’activités d’exécution de la loi concernant les demandeurs et les participants. Ces renseignements peuvent également servir à des fins statistiques et à l’évaluation du programme. La communication des renseignements fournis dans la demande de participation au PAD et dans les documents à l’appui pertinents est assujettie à l’article 107 de la Loi.

9. Outre les renseignements figurant dans la demande de participation au PAD et les documents à l’appui, l’ASFC peut divulguer le nom d’entreprise, l’adresse, les coordonnées, le numéro d’entreprise, les dates d’adhésion, le statut de membre et les identificateurs d’entreprise à d’autres programmes au sein de l’ASFC et à d’autres organismes gouvernementaux afin de confirmer le statut de membre, de procéder à des vérifications de la dette ou de mener à bien le mandat de l’ASFC, le cas échéant, en vertu de l’article 107 de la Loi.

10. Les particuliers ont un droit d’accès et/ou peuvent faire des corrections à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans Info Source, à la section Le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) présenté en détail dans le chapitre Info Source sur l’ASFC.

Section 1 - Agrément PAD

Critères d’admissibilité au PAD

11. Pour participer au PAD, l’importateur doit satisfaire aux critères d’admissibilité de base suivants :

Exigences relatives à la résidence

12. En vertu des alinéas 10.5 2a) et b) du RDDMIPD, l’importateur doit avoir son siège social au Canada ou aux États-Unis ou y exploiter une filiale. Plus précisément :

13. L’entreprise canadienne ou américaine doit conserver des livres et des registres distincts ayant trait à ses opérations commerciales au Canada ou aux États-Unis et dresser des états financiers distincts; elle doit produire des déclarations de revenu au Canada; elle doit maintenir et contrôler des comptes bancaires au Canada ou aux États-Unis; elle doit déclarer en détail les marchandises importées et elle est responsable du paiement des droits et des taxes exigibles.

Demande de participation au PAD

14. Une demande relative à l’agrément PAD est faite au ministre et comprend deux parties que l’importateur doit remplir de façon précise et complète :

15. Tout au long du processus de demande, l’ASFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires aux détails fournis par l’importateur dans les parties I et II de la demande.

16. L’ASFC refusera de remettre un agrément au titre du PAD à tout demandeur si elle découvre que ce dernier a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans toute partie de sa demande et pourrait imposer une sanction de 25 000 $ CA.

Demande de participation au PAD – Partie I

17. Pour demander une agrément, l’importateur doit d’abord remplir le formulaire E646, Programme d’autocotisation des douanes – Demande de participation pour les importateurs – Partie I.

18. La partie I de la demande de l’importateur PAD doit être signée par un agent autorisé de l’entreprise.

19. Une fois remplie, la demande originale signée doit être présentée à l’ASFC :

Adresse postale :

Programme d’autocotisation des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 7000, succursale A
Mississauga (Ontario)
L5A 3A4

Messager ou en personne :

Programme d’autocotisation des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
1980, boulevard Matheson Est
Mississauga (Ontario)
L4W 5R7

Les renseignements fournis par l’importateur, par exemple les renseignements sur la demande PAD, sont assujettis aux dispositions relatives à la communication en vertu de l’article 107 de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

20. Lorsque la partie I de la demande est reçue, elle est confiée à un agent de l’ASFC. L’agent sert de point de contact unique pour le PAD, il gère la demande de l’importateur, il lui fournit continuellement des conseils et de l’aide et il contrôle le respect des exigences du PAD par l’importateur.

21. Dans la partie I du processus de demande, l’importateur doit confirmer que l’entreprise est dûment inscrite dans le cadre du programme du numéro d’entreprise (NE). Pour participer au PAD, il est essentiel que la personne morale soit inscrite sous seulement un NE à neuf caractères, et les divisions ou filiales de la personne morale qui voient à l’importation des marchandises doivent être identifiées par un numéro de compte des importations-exportations (RM) qui leur est propre. L’importateur PAD est exclusivement identifié par son NE/RM à 15 caractères dans les systèmes automatisés de l’ASFC. Les systèmes de l’ASFC reconnaissent un NE/RM d’importateur comme étant approuvé par le PAD, ce qui valide l’agrément de l’importateur aux fins du dédouanement PAD. Des renseignements supplémentaires sur le NE peuvent être tirés du Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

22. L’évaluation du risque que représente l’importateur est effectuée et comprend un examen de l’entreprise, y compris de la conformité avec la législation frontalière de l’ASFC, des déclarations de culpabilité et de tout paiement dû à l’État.

23. Le délai d’évaluation du risque pour le PAD peut varier d’un cas à l’autre, suivant un certain nombre de facteurs comme la structure de l’entreprise et le nombre de régions où l’importateur est actif.

Partie I Agrément

24. Un importateur dont la demande, partie I, a été évaluée et qui a été désigné comme présentant un faible risque est invité à passer à la partie II du processus de demande PAD. Cet avis n’est pas une autorisation finale de participer au PAD, mais il permet à l’importateur de passer à la partie II. L’agrément final est obtenu une fois que la partie II du processus de demande est remplie et que l’importateur agréé a signé le Résumé des exigences du programme, lequel document devant ensuite être approuvé par l’ASFC.

Part I Refus

25. Lorsqu’un la participation d’un importateur au PAD est refusée, il est avisé de la décision par écrit. La lettre de notification est envoyée à l’attention de la personne autorisée de l’entreprise, qui a signé la partie I de la demande.

26. Un importateur dont la partie I de la demande a été refusée peut interjeter appel de la décision en suivant la procédure décrite aux paragraphes 65 à 71 ci-dessous.

Demande de participation au PAD – Partie II

27. Lorsqu’un importateur a été invité à passer à la partie II de la demande de participation au PAD, il doit remplir le formulaire E655, Programme d’autocotisation des douanes – Demande de participation de l’importateur – Partie II. Le formulaire E655 et les instructions sur la façon de le remplir peuvent aussi être obtenus en communiquant avec l’agent de l’ASFC.

28. Un dirigeant autorisé de l’entreprise doit signer le formulaire E655 et attester que les renseignements fournis sont exacts et complets. Une fois remplie, la demande originale signée doit être présentée au bureau de l’ASFC à l’adresse indiquée au paragraphe 19 ci-dessus.

29. Dans le cadre de la partie II du processus de demande, l’ASFC s’assurera que les systèmes administratifs de l’importateur permettront la transmission de données commerciales complètes et exactes sur toutes les marchandises importées. L’importateur doit décrire ses systèmes administratifs qui servent au processus d’importation, y compris les pistes de vérification et les contrôles internes depuis les documents de base jusqu’aux documents de déclaration en détail. Les pistes de vérification comprennent, sans s’y limiter :

30. L’importateur doit démontrer comment les exigences ci-dessous du PAD seront respectées :

31. Dans la partie II, l’importateur indique aussi l’option de déclaration en détail PAD qu’il a choisi d’utiliser et le numéro de compte-garantie donné en gage. Lorsque le numéro de compte-garantie est attribué à une partie autre que l’importateur, une lettre d’autorisation de cette partie doit être présentée dans la documentation de la demande. Pour de plus amples renseignements sur le compte-garantie, veuillez vous reporter aux paragraphes 144 à 146 du présent mémorandum.

32. Il n’est pas nécessaire que les exigences touchant les systèmes et devant appuyer le PAD soient en place lorsque la partie II de la demande est présentée, mais elles doivent l’être au moment de l’agrément final. Les détails sur les exigences particulières du PAD touchant les systèmes et sur les pistes de vérification minimales requises sont fournis dans la partie II de la demande.

33. L’évaluation de la partie II de la demande est faite par l’agent de l’ASFC qui examine la demande de l’importateur à la lumière des exigences du PAD. Bien que l’agent de l’ASFC fasse preuve de diligence dans l’examen de la partie II, l’acceptation de la demande ne signifie pas que les systèmes administratifs de l’importateur sont attestés ou n’exempte pas l’importateur de toute sanction qui pourrait être imposée par l’ASFC.

34. L’ASFC visitera les installations de l’importateur afin d’examiner les renseignements et les systèmes décrits dans la partie II de la demande (p. ex. une visite des locaux, une revue des systèmes et la production de rapports).

Demandes multiples, partie II

35. Bien que la personne morale ne doive présenter qu’un seul formulaire de demande à la partie I du processus, les diverses divisions de l’entreprise qui veulent participer au PAD indépendamment doivent présenter chacune une demande dans la partie II. Une fois que la personne morale est considérée comme un importateur à faible risque au titre de la partie I, les divisions distinctes peuvent devenir des participants au PAD selon les besoins de l’entreprise et l’état de préparation de leurs systèmes.

36. Comme plusieurs demandes pour une même entreprise peuvent être présentées dans la partie II, les divisions de l’entreprise peuvent se joindre graduellement au PAD. Sur le plan opérationnel, cela veut dire qu’il est possible que le dédouanement, la déclaration en détail des marchandises, la présentation du sommaire des recettes et les versements et rajustements dans le cadre du PAD soient accessibles à certaines divisions et pas à d’autres. Par conséquent, les divisions qui demandent séparément, au titre de la partie II, d’être agréées en tant qu’importateurs PAD doivent être clairement désignées par un numéro d’entreprise (NE) distinct à 15 caractères.

37. Lorsque plusieurs divisions font une demande sur le même formulaire au titre de la partie II (p. ex. les divisions A, B et C), un NE/RM à 15 caractères doit être choisi et doit servir systématiquement à désigner ce groupe de divisions. Les autres comptes RM doivent être annulés. Le NE/RM à 15 caractères choisi et servant à désigner les multiples divisions doit être utilisé dans tous les documents ou toutes les transmissions renfermant des données sur le dédouanement, la déclaration en détail, les paiements et les rajustements. Cela signifie aussi qu’il doit y avoir des pistes de vérification et des liens concurrents pour ces divisions dans les livres et les registres de l’entreprise, afin de produire un seul SR mensuel.

Exigences en matière électronique

38. L’importateur PAD autorisé doit fournir les données commerciales du formulaire B3 et les rajustements de type « X » par voie électronique au moyen de ses propres systèmes administratifs, soit directement, soit par l’entremise d’un fournisseur de services. La transmission électronique du SR est aussi obligatoire. Lorsque le nombre d’enregistrements dans la LPCC de l’importateur est supérieur à 25, les changements doivent aussi être transmis électroniquement. Pour de plus amples renseignements sur les LPCC, veuillez vous reporter aux paragraphes 41 à 45 ci-dessous.

39. Afin de comprendre les exigences du PAD en matière électronique, les importateurs ou fournisseurs de services peuvent obtenir une copie du chapitre 17 du Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) en visitant le site Web de l’ASFC au www.cbsa.gc.ca. Ce document donne un aperçu de l’environnement EDI à l’ASFC, renferme des formats de message (à l’annexe B du DECCE) et décrit la méthodologie de mise en œuvre associée au PAD. Le but principal du document est d’aider les participants au PAD à faire leur mise en œuvre interne.

40. La mise à l’essai des transmissions électroniques de l’importateur ne commence pas avant que l’ASFC n’ait approuvé la partie II de la demande de l’importateur. Lorsque la partie II de la demande de l’importateur est approuvée, l’agent de l’ASFC transmet un sondage EDI à l’importateur pour entamer le processus de mise à l’essai. L’importateur doit procéder à l’essai avec l’ASFC avant d’obtenir l’autorisation finale de participer au PAD.

Listes des partenaires de la chaîne commerciale (PCC)

41. Les importateurs autorisés à participer au PAD sont tenus de fournir et de tenir à jour électroniquement leur LPCC :

42. Il est nécessaire de fournir des LPCC, car elles servent à appuyer l’évaluation continue du risque. Les LPCC fournies par l’importateur PAD sont saisies dans le SSMAEC et permettent aux agents d’évaluer la conformité des expéditions déclarées par le PAD; par conséquent, les importateurs doivent s’assurer que les LPCC sont à jour. Les ajouts et suppressions dans les LPCC doivent être fournis à l’ASFC.

43. L’ASFC se réserve le droit de procéder à un examen des documents au moment de la déclaration et peut demander les documents de livraison d’une expédition et vérifier que le fournisseur ou le destinataire réel est mentionné dans la LPCC de l’importateur.

Chargements des partenaires de la chaîne commerciale (PCC)

44. Dans la partie II du processus de demande, l’importateur doit présenter une liste initiale de ses partenaires de la chaîne commerciale, y compris les vendeurs aux États-Unis ou au Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent des marchandises importées par livraison directe. La liste des PCC doit être présentée électroniquement, selon les spécifications qui figurent à l’annexe C du présent mémorandum et dans le DECCE. L’importateur peut présenter à l’ASFC un fichier test de la LPCC afin de s’assurer que le produit final est lisible.

45. Six semaines avant la date du début de la participation au PAD, un fichier PCC complet doit être présenté au bureau PAD, qui le chargera dans le système de l’ASFC. Tout au long de sa participation au PAD, l’importateur doit s’assurer que la liste est à jour et présenter les ajouts et les suppressions qui y ont été faits. Lorsqu’il y a plus de 25 partenaires de la chaîne commerciale (PCC), la mise à jour doit être transmise électroniquement. La vérification de la capacité d’ajouter et de supprimer des enregistrements électroniquement dans le fichier PCC fait partie de la mise à l’essai de l’importateur. Le défaut de fournir et de tenir à jour la liste des vendeurs et des destinataires peut entraîner un plan d’action.

Partie II Agrément

46. L’agrément final de la participation au PAD est obtenu lorsque la mise à l’essai par l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) est effectuée avec succès et que toutes les autres exigences sont respectées. Il est alors demandé à l’importateur de signer la lettre Résumé des exigences du programme, qui constitue un accord entre l’ASFC et l’importateur. Ce document résume les exigences du PAD et confirme ainsi les obligations de l’importateur.

Partie II Refus

47. Dans la mesure du possible, l’ASFC collabore avec l’importateur afin que ce dernier puisse respecter les exigences du PAD. Toutefois, lorsqu’il est évident que ces exigences ne peuvent être respectées, il peut être décidé de refuser la demande. Les importateurs qui ne sont pas agréés au titre de la partie II de la demande sont avisés de la décision et des motifs de la décision par écrit. La lettre d’avis est envoyée à l’attention de la personne autorisée au sein de l’entreprise qui a signé la partie II de la demande.

48. Dans certaines circonstances, le motif de refus de la demande au titre de la partie II peut faire l’objet de mesures correctives de la part de l’importateur. Dans ces cas, l’ASFC peut négocier un plan d’action avec l’importateur visant à régler les problèmes ou à dissiper les préoccupations relatives aux exigences du PAD. Lorsque l’importateur met le plan d’action en œuvre et qu’il satisfait aux exigences du programme, la demande de participation de l’importateur au titre de la partie II doit être réexaminée. Pour de plus amples renseignements sur les plans d’action, veuillez vous reporter aux paragraphes 251 à 254 ci-dessous.

49. Un importateur dont la demande a été refusée au titre de la partie II peut interjeter appel de la décision en suivant la procédure décrite aux paragraphes 65 à 71 ci-dessous.

Transfert de l’agrément PAD

50. L’agrément PAD accordé à un transporteur qui a réussi le processus de demande de participation au PAD ne peut être transféré ou vendu. L’importateur ne peut également pas disposer de cet agrément ou l’acquérir par regroupement, par changement de personnalité juridique, par vente d’une entreprise ou par achat ou acquisition d’une entreprise réalisé par l’entreprise qui participe au PAD.

Transition

51. Lorsque l’importateur PAD obtient l’agrément PAD, il y a des questions relatives à la transition dont il faut tenir compte. Elles sont résumées à l’annexe C. L’agent de l’ASFC peut aussi fournir des renseignements supplémentaires.

Mise à jour des renseignements sur l’importateur

52. Les importateurs PAD sont tenus d’informer l’ASFC des changements organisationnels pouvant avoir une incidence sur leur agrément PAD. Les détails sur les changements à communiquer à l’ASFC et les délais dans lesquels ils doivent être communiqués se trouvent dans la section « Retrait, suspension, annulation et appels » du présent mémorandum.

Section 2 - Retrait, suspension, annulation et appels

Retrait

53. L’importateur qui le souhaite peut, à tout moment, retirer sa demande ou sa participation au PAD. Pour ce faire, il doit informer l’agent de l’ASFC chargé du dossier, par écrit, sur du papier à en-tête de l’entreprise. L’avis doit être signé par la personne autorisée à signer. Une fois que l’importateur a fait part de son intention de se retirer, il recevra une confirmation écrite de la date de prise d’effet de son retrait du PAD.

54. La demande de participation au PAD ou l’agrément PAD d’une entreprise qui a elle-même retiré sa demande de participation au PAD ou son agrément PAD ne peut pas être rétabli et elle devra présenter une nouvelle demande de participation au PAD.

Suspension

55. L’ASFC peut suspendre l’agrément PAD d’un importateur inscrit au PAD dans les situations suivantes :

56. Au moment de décider si un agrément PAD doit être suspendu, les facteurs suivants seront pris en considération :

57. Lorsque la décision de suspendre un agrément PAD aura été prise, l’importateur recevra un avis écrit concernant la décision et les motifs de celle-ci. La suspension n’entrera pas en vigueur avant la première des dates suivantes : le jour où l’avis est reçu; ou le 15e jour suivant la date à laquelle l’avis a été envoyé par courrier ou par service de messagerie.

58. La suspension d’un agrément PAD entraînera l’interruption de tous les avantages liés au Programme, y compris l’utilisation du dédouanement PAD et l’accès aux voies EXPRES réservées à cette fin, l’option de déclaration en détail, la déclaration des recettes et le paiement dans le cadre du PAD ainsi que la participation au PAD-Platine.

59. L’importateur aura la possibilité de corriger la situation à l’origine de la suspension dans les 30 jours suivant la suspension. S’il n’est pas possible pour l’importateur d’apporter la correction requise dans le délai de 30 jours, il pourra présenter une demande écrite dans ce délai afin d’obtenir une prorogation de celui-ci, en fournissant une justification de la demande de prorogation. Dans ces cas, l’agent de l’ASFC pourrait administrer un plan d’action afin de documenter officiellement la situation à l’origine de la suspension, de recommander une solution et d’effectuer un suivi jusqu’à ce que la situation en question soit corrigée. Pour en savoir plus au sujet des plans d’action, veuillez consulter les paragraphes 251 à 254.

60. Après que la correction ait été apportée, l’agrément de l’importateur PAD pourrait être rétabli.

Annulation

61. L’ASFC pourrait annuler l’agrément PAD d’un importateur inscrit au Programme dans les situations suivantes :

62. Au moment de décider si un agrément PAD doit être annulé, les facteurs suivants seront pris en considération :

63. Lorsque la décision d’annuler un agrément PAD aura été prise, l’importateur recevra un avis écrit concernant la décision et les motifs de celle-ci. L’annulation n’entrera pas en vigueur avant la première des dates suivantes : le jour où l’avis est reçu; ou le 15e jour suivant la date à laquelle l’avis a été envoyé par courrier ou par service de messagerie.

64. L’annulation d’un agrément PAD entraînera la cessation de tous les avantages liés au PAD, y compris l’utilisation du dédouanement PAD, l’accès aux voies EXPRES réservées à cette fin, l’option de déclaration en détail et la déclaration des recettes dans le cadre du PAD ainsi que la participation au PAD-Platine. Si le nom de l’importateur figure sur la liste des importateurs approuvés dans le cadre du PAD, sur le site Web de l’ASFC, il sera retiré.

Appels

65. Si l’ASFC a pris la décision de refuser d’octroyer, de suspendre ou d’annuler un agrément PAD, l’importateur aura la possibilité de formuler des observations écrites concernant la décision. Les demandes écrites doivent être présentées dans les 30 jours calendrier suivant la date d’entrée en vigueur de la décision. Les observations écrites devraient être envoyées à l’adresse suivante :

Directeur
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale des programmes
171, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Canada

66. Afin d’être prises en compte, les observations écrites doivent :

67. L’état « refusé », « suspendu » ou « annulé » de l’agrément de l’importateur demeurera en vigueur tout au long de la durée de la période d’appel. Aucun autre processus de traitement de demande ou d’administration du dossier de l’importateur n’aura lieu avant qu’une décision ait été rendue.

68. Si l’appel est accueilli, le processus de traitement de la demande reprend au point où il a été interrompu. Inversement, si un appel est rejeté, l’agrément PAD ne sera pas octroyé. L’importateur peut remplir une autre demande d’agrément PAD après un délai de un an.

69. Si l’appel relatif à la suspension d’un agrément PAD est accueilli, la suspension prend fin immédiatement, et l’agrément PAD sera rétabli. Inversement, si cet appel est rejeté, la suspension demeurera en vigueur jusqu’à ce que la situation à l’origine de la suspension soit corrigée. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux paragraphes 55 à 60.

70. Si l’appel relatif à l’annulation d’un agrément PAD est accueilli, l’agrément PAD sera rétabli ou l’importateur fera l’objet d’une suspension pendant une période déterminée en attendant la mesure corrective. Inversement, si cet appel est rejeté, l’annulation de l’agrément PAD demeurera en vigueur. Pour de plus amples renseignements relatifs aux répercussions de l’annulation d’un agrément PAD, veuillez vous reporter au paragraphe 63.

71. L’ASFC rendra une décision et enverra une lettre d’avis à l’entreprise au cours des 30 jours ouvrables suivant la réception de l’appel, à l’exclusion de la période durant laquelle la demande est mise en suspens en attendant la réception des renseignements supplémentaires demandés ou une réponse de l’entreprise. La lettre présentera la décision de l’ASFC et précisera une date d’entrée en vigueur. Toutes les décisions d’appel rendues par l’ASFC sont finales.

Nouvelle demande à la suite d’un refus ou d’une annulation

72. Un moratoire sur la présentation d’une nouvelle demande à la suite d’une décision de refus ou d’annulation pourrait être imposé à la discrétion des responsables du PAD, selon les motifs du refus ou de l’annulation.

73. Le PAD se réserve le droit de préciser les délais relatifs à la présentation d’une nouvelle demande au cas par cas et d’interdire la présentation d’une nouvelle demande pour une période indéterminée, dans les cas graves.

Section 3 - Dédouanement PAD

Aperçu général du dédouanement PAD

74. Bien que le PAD ne modifie pas l’obligation de déclarer les marchandises conformément à l’article 12 de la Loi, les exigences spécifiques connexes de la déclaration ont été adaptées afin d’appuyer le processus de dédouanement PAD rationalisé. Dans le cas du dédouanement PAD, les marchandises commerciales sont déclarées à l’ASFC au premier point d’arrivée, où l’Agence peut « autoriser la livraison ». Le transporteur PAD qui déclare les marchandises à l’ASFC afin d’obtenir l’autorisation de livrer est responsable du paiement des droits et des taxes; cette responsabilité est transférée à l’importateur lorsque les marchandises sont reçues au lieu d’affaires de l’importateur ou livrées au propriétaire ou au destinataire, y compris les emplacements intermédiaires indiqués par l’importateur. Le dédouanement aura lieu à ces endroits, et la date de mainlevée sera celle où les marchandises y ont été reçues.

75. Si des marchandises commerciales sont déclarées à l’ASFC à des fins d’autorisation de livraison au titre du processus de dédouanement PAD, les conditions suivantes s’appliquent :

76. Le transporteur participant au PAD fournit les données suivantes à la frontière afin de valider tous les éléments. Ces données sont vérifiées par voie électronique par l’ASFC à la ligne d’inspection primaire (LIP) pour l’obtention du dédouanement PAD :

Nota  Si ces renseignements sont valides, le transporteur pourrait être autorisé à livrer l’expédition PAD.

77. Des renseignements détaillés sur le transport et la déclaration des marchandises par dédouanement PAD figurent dans le Mémorandum D23-2-1, Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Marchandises PAD admissibles

78. Dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et du bien-être, les marchandises importées par un importateur PAD ne peuvent pas toutes faire l’objet d’un dédouanement PAD. Les marchandises PAD admissibles sont définies comme suit à l’article 2 du RDDMIPD :

« […] Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement. »

79. Les marchandises admissibles au PAD ont également accès aux voies EXPRES réservées à cette fin, pourvu que l’importateur et le transporteur soient membres du PAD ou de Partenaires en protection (PEP), et que le chauffeur soit autorisé dans le cadre du PICSC ou du programme EXPRES.

Il faut absolument que l’importateur soit couramment en communication avec ses expéditeurs et vendeurs pour établir quels produits sont admissibles au dédouanement PAD. Ces instructions pourraient faire normalement partie de la convention et du contrat d’achat à l’étranger ou être énoncées dans le cadre d’une expédition en particulier.

80. D’autre part, il est recommandé que les expéditeurs et les vendeurs transmettent ces renseignements au transporteur et au chauffeur afin de confirmer les expéditions admissibles au dédouanement PAD.

81. Les marchandises admissibles au PAD ne comprennent pas celles dont l’importation au Canada est interdite, contrôlée ou réglementée sous le régime d’une loi du Parlement ou des lois d’une province ainsi que des règlements pris conformément à toute loi qui interdit, contrôle ou réglemente leur importation (p. ex. assujetties à la réglementation d’autres ministères).

82. Même si, en général, la plupart des exigences des autres ministères doivent être respectées avant le dédouanement des marchandises, un importateur PAD peut conclure une entente avec un autre ministère, qui lui permet de satisfaire aux exigences de l’autre ministère après l’importation. Lorsque l’importateur PAD a conclu une telle entente, les marchandises en question peuvent être admissibles au dédouanement PAD. Pour plus de renseignements, les importateurs devraient communiquer avec l’agent de l’ASFC.

Lieu d’expédition

83. Pour être admissibles au dédouanement PAD, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique, comme le mentionne le connaissement du transporteur. Aux fins de la détermination de l’admissibilité des marchandises au dédouanement PAD, le terme « États-Unis » désigne les 50 États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico.

84. Les marchandises qui sont expédiées au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique sont admissibles au dédouanement PAD, y compris celles qui passent par une zone franche des États-Unis et qui sont expédiées au Canada dans le même état que lors de leur importation aux États-Unis. Toutefois, les marchandises qui sont expédiées de l’étranger vers le Canada et qui transitent par les États-Unis, la zone franche et/ou le Mexique ne sont pas des marchandises admissibles au PAD.

Livraison autorisée

85. Dans le cas du dédouanement PAD, les marchandises commerciales sont déclarées à l’ASFC au premier point d’arrivée, où l’Agence peut « autoriser la livraison ». Un dédouanement PAD sert à demander l’« autorisation de livrer » les marchandises commerciales admissibles qui sont importées par un importateur PAD agréé et dédouanées à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. Il découle du dédouanement précédant la disposition relative à la déclaration de l’alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes :

(2) Dans les circonstances prévues par règlement et sous réserve des conditions qui y sont fixées, le dédouanement peut s’effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants :

b) la livraison des marchandises à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire a été autorisée par un agent ou selon les modalités réglementaires et elles y ont été reçues.

Les lieux intermédiaires désignés par l’importateur PAD agréé constituent un destinataire. Le dédouanement aura lieu à ces endroits, et la date de mainlevée sera celle où les marchandises ont été reçues au lieu intermédiaire.

Sens du terme « dédouanement » aux fins du PAD

86. Dans le contexte d’un dédouanement PAD, l’article 2 de la Loi définit ainsi le terme « dédouanement » :

« b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. »

Cette définition s’applique aux marchandises admissibles dont la livraison a été autorisée au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire et qui ont été reçues à cet endroit. Ainsi, le dédouanement a lieu à la date de la réception.

Déclaration en détail provisoire non requise

87. Aucune déclaration en détail provisoire n’est nécessaire lorsqu’il y a dédouanement PAD. La déclaration en détail des marchandises importées par l’importateur PAD se fait après que les marchandises aient été reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. Donc, l’importateur PAD n’est pas tenu de fournir un formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, ou une facture commerciale ou un formulaire B3, mentionnés dans le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l’ASFC relatives aux factures, pour le dédouanement ou la déclaration en détail définitive, sauf si l’agent des services frontaliers en fait la demande.

Responsabilité du transporteur

88. Lorsque les marchandises sont déclarées au titre du dédouanement PAD pour l’obtention de l’autorisation de livrer, le transporteur est responsable des droits et des taxes jusqu’à ce que les marchandises aient été reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, ou qu’elles aient été autrement déchargées en application du paragraphe 20(2.1) de la Loi. Une fois que les marchandises ont été reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, la responsabilité est transférée à l’importateur et le transporteur qui fait la déclaration doit s’assurer qu’une preuve de réception est obtenue et est disponible aux fins d’une vérification par l’ASFC.

Options de dédouanement PAD

89. Les options de service disponibles pour déclarer des marchandises admissibles par dédouanement PAD sont les suivantes :

Option de service pour le dédouanement No de l’option de service
PAD, routier, papier 00497
PAD, non routier, papier 00521
PAD, fret routier, EDI 00539
PAD, moyen de transport, chargement incomplet (CI), EDI 00547
PAD, ferroviaire, EDI 00505
PAD, EDI 00513
PAD, mainlevée routier, EDI 00612

Codes du Système harmonisé obligatoires (code SH)

90. Les importateurs PAD sont généralement exemptés de l’obligation d’utiliser un code SH lors de la déclaration, quelle que soit l’option de dédouanement qui sert à déclarer les marchandises importées (dédouanement PAD ou non-PAD). Toutefois, lorsque les marchandises sont déclarées par une option de service électronique d’un autre ministère, les importateurs PAD sont tenus de fournir le code SH.

Marchandises comprises dans les bagages personnels

91. L’expression « marchandises comprises dans les bagages personnels » s’applique à tous les modes et désigne des marchandises qui seront dédouanées après leur déclaration en détail et le paiement des droits afférents en application du paragraphe 32(1) de la Loi si, selon le cas :

92. Les marchandises comprises dans les bagages personnels (MCBP) qui sont importées par ou pour un importateur participant au PAD peuvent faire l’objet d’une mainlevée au moment de l’importation sur présentation d’un document Mainlevée contre documentation minimale (MDM) papier, dans la mesure où les conditions décrites ci-dessous sont respectées :

L’obligation d’avoir un numéro de contrôle du fret (NCF) en format code à barres ne s’applique pas aux MCBP d’un importateur PAD.

93. Sur présentation du document MDM papier, l’ASFC attribue et applique le NCF requis au moment de l’importation. Ce NCF est appliqué par l’ASFC uniquement pour le traitement dans les systèmes. Ce NCF apparaîtra sur l’avis de mainlevée électronique de l’ASFC transmis à l’importateur ou au courtier en douane. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée de marchandises commerciales.

Vérification à la frontière

94. L’ASFC se réserve le droit d’examiner les expéditions et les moyens de transport qui entrent au Canada. À l’occasion, l’ASFC peut renvoyer une expédition PAD aux fins d’activités vérificatives comme :

Examen des documents

95. Lorsque des marchandises sont déclarées pour obtenir un dédouanement PAD, la déclaration est faite au premier point d’entrée au Canada et exige seulement la présentation de la carte PICSC ou EXPRES du chauffeur et les codes à barres identifiant le transporteur PAD agréé et l’importateur PAD agréé. L’ASFC peut procéder à un examen des documents avant d’accorder l’autorisation de livrer des marchandises PAD afin de vérifier l’admissibilité des marchandises déclarées par le processus de dédouanement PAD. La demande peut être faite par l’ASFC au transporteur PAD ou à l’importateur PAD. L’examen des documents sert à vérifier si les marchandises déclarées par le processus PAD sont prohibées, contrôlées ou réglementées et si les marchandises ont été expédiées vers le Canada des États-Unis ou du Mexique, si elles sont importées par un importateur agréé et si leur lieu de destination est une installation d’un destinataire agréé. Bien que le transporteur doive avoir à portée de la main les documents commerciaux habituels (p. ex. le connaissement et la feuille d’expédition), aucun document n’est présenté à l’ASFC au moment de la déclaration, sauf si un agent de l’ASFC en fait la demande.

Section 4 - Déclaration en détail

96. Dans le cadre du PAD, l’obligation, aux termes des articles 32 et 33 de la Loi, de déclarer en détail les marchandises importées et de payer les droits sur celles-ci demeure inchangée. La déclaration en détail s’entend de la présentation du formulaire B3. Lorsqu’un importateur PAD autorisé importe des marchandises commerciales, les changements suivants s’appliquent aux processus de déclaration en détail :

97. Toutes les marchandises commerciales importées au Canada par l’importateur PAD sont assujetties aux processus PAD postérieurs à l’importation, tels les délais de déclaration en détail prolongés, la déclaration sommaire des recettes, le versement dans un établissement financier et le rajustement automatisé, quelle que soit l’option de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l’ASFC.

98. Une caractéristique fondamentale du PAD est le fait que les enregistrements de mainlevée transmis à l’aide du numéro d’entreprise (NE/RM) à 15 caractères de l’importateur PAD et saisis dans le SSMAEC ne nécessitent pas un acquittement correspondant dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC). Il n’y a pas d’acquittement d’une transaction de dédouanement par une transaction de déclaration en détail parce que :

Déclencheur de la déclaration en détail

99. Le terme « déclencheur de la déclaration en détail » s’entend de la méthode grâce à laquelle un importateur PAD détermine qu’il faut déclarer en détail les marchandises à l’ASFC et acquitter les droits et les taxes exigibles. Par exemple, les importateurs non-PAD sont généralement avisés par l’ASFC que la mainlevée des marchandises a été accordée, et cela est le « déclencheur » qui amorce le processus de déclaration en détail et de paiement. Or, l’importateur PAD n’est pas avisé par l’ASFC; par conséquent, la déclaration en détail doit être déclenchée au moyen des propres systèmes administratifs de l’importateur lorsque des marchandises importées sont inscrites dans les dossiers de la société.

100. La méthode recommandée aux importateurs PAD pour déclencher la déclaration en détail est le processus de rapprochement qu’utilisent les entreprises afin d’autoriser le paiement. En règle générale, le paiement n’est pas autorisé avant qu’il n’y ait eu comparaison entre le bon d’achat, le relevé de réception et la facture commerciale du fournisseur correspondant pour que l’on puisse vérifier quelles marchandises ont été reçues, l’identité du fournisseur, ainsi que le prix à payer et la quantité reçue. La concordance des détails dans ces trois fichiers, avec rajustements et tolérances appropriés, fait que la transaction est prête à être payée.

101. La transmission des données de la déclaration en détail B3 par l’importateur PAD devrait se produire après la concordance en trois points, c’est-à-dire entre les marchandises, la quantité reçue et la valeur facturée. Les délais de déclaration en détail sont prolongés dans le cas des marchandises importées par un importateur PAD dans le but de permettre ce processus de rapprochement interne. Lorsqu’il n’y a pas concordance en trois points avant la date limite de la déclaration en détail, un processus similaire, comme une concordance en deux points, p. ex. entre le bon d’achat et l’enregistrement de la réception, peut être utilisé, et un rajustement peut être présenté, au besoin, lorsque la facture est reçue.

Balayage des systèmes

102. Le processus de rapprochement des entreprises constitue une méthode type de déclenchement de la déclaration en détail à l’ASFC. Toutefois, deux éléments peuvent influer sur la fiabilité du déclencheur :

103. L’importateur PAD doit examiner ses systèmes et ses processus pour s’assurer que toutes les importations sont déclarées en détail à l’ASFC dans le délai voulu. Il doit mettre au point un balayage des systèmes lui permettant de reconnaître les commandes, les reçus, les factures et les importations qui ne concordent pas et qui pourraient échapper au processus de rapprochement. Lors du balayage, les importateurs devront aussi s’assurer que toutes les marchandises importées ont été déclarées en détail à l’ASFC et que les rajustements éventuels ont été relevés.

CSA Release Date

104. Dans le cadre du PAD, les périodes de déclaration en détail et de paiement sont déterminées par la date de mainlevée. La mainlevée, au sens de l’article 2 de la Loi dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), est leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

105. La date de mainlevée/réception sert à établir les périodes de déclaration en détail et de paiement pour toutes les marchandises importées par l’importateur PAD. Les marchandises qui ne sont pas admissibles au dédouanement PAD doivent être déclarées à l’ASFC en vue d’une décision concernant la mainlevée, et la responsabilité du paiement des droits sur les marchandises passe alors du transporteur à l’importateur. Les marchandises admissibles au dédouanement PAD sont déclarées à l’ASFC en vue d’une décision concernant l’autorisation de livrer au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou destinataire et, lorsque les marchandises sont reçues, la responsabilité du paiement des droits sur les marchandises passe du transporteur à l’importateur.

106. Une exigence clé que l’importateur PAD doit respecter consiste à voir à ce que ses systèmes administratifs puissent enregistrer et suivre la date de réception des marchandises importées. En outre, la date de mainlevée/réception déterminée par l’importateur au moyen de ses systèmes administratifs ne doit pas être ultérieure à celle où les marchandises importées sont reçues matériellement dans le lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Date de mainlevée de remplacement

107. Dans certains cas, par exemple quand des marchandises sont expédiées directement du fournisseur à un destinataire au Canada (expédition directe), l’importateur PAD ne connaît peut-être pas la date de réception matérielle des marchandises dans le lieu d’affaires du destinataire. Pour parer à une telle situation, l’importateur peut choisir une date de remplacement qui détermine la date de mainlevée. Par exemple, si l’ASFC accorde habituellement la mainlevée des marchandises expédiées directement par un fournisseur particulier à un destinataire au Canada quatre jours après l’expédition, la date de mainlevée peut être calculée comme étant la date d’expédition, plus quatre jours. Dans cet exemple, si le fournisseur expédie les marchandises le 25 avril, la date de mainlevée de remplacement calculée par l’importateur est le 25 avril + 4 = le 29 avril.

Nota : La date de mainlevée ne peut dépasser la date de transmission du B3.

108. La méthode de calcul et de justification des dates de réception et/ou des dates de mainlevée de remplacement doit être fournie par l’importateur avec la partie II de la demande de participation au PAD et être approuvée par l’ASFC. Étant donné que le nombre de jours entre la date d’expédition et la date à laquelle l’ASFC accorde normalement la mainlevée peut varier suivant les contrats entre le fournisseur et le destinataire, il se peut que l’importateur soit tenu de fournir et de justifier plus d’une méthode de calcul des dates de réception ou des dates de mainlevée de rechange aux fins du PAD.

109. La date de mainlevée/réception appliquée aux marchandises importées par l’importateur PAD doit correspondre à la date de la décision de l’ASFC concernant la mainlevée.

110. La date de mainlevée/réception, ou la date de mainlevée de remplacement, déterminée par l’importateur PAD est celle qui sert à établir le délai dans lequel la déclaration en détail doit être faite à l’ASFC et elle doit être transmise par l’importateur à l’ASFC en tant que date de mainlevée sur son B3. Lorsque l’importateur choisit de faire des déclarations en détail collectives, le délai de déclaration en détail à l’ASFC est déterminé en fonction de la date de mainlevée/réception la plus rapprochée dans la déclaration en détail collective.

Déclaration en détail et paiement

111. La « déclaration en détail » se distingue du « paiement ». La déclaration en détail consiste en la transmission des données commerciales du B3. Dans le PAD, les options de déclaration en détail (option 1 ou option 2) déterminent le délai de déclaration en détail. Quelle que soit l’option de déclaration en détail choisie par l’importateur, le paiement au Receveur général du Canada doit être fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, pour toutes les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu entre le 19e jour d’un mois donné et le 18e jour du mois suivant. Bien que le délai de déclaration en détail puisse varier d’un importateur PAD à l’autre, la période de paiement est la même pour tous (voir ci-dessous).

Options de déclaration en détail PAD – Expéditions de grande valeur (EGV)

112. Dans le contexte du PAD, toutes les marchandises commerciales ayant une valeur en douane qui dépasse 2 500 $ CA sont déclarées en détail à l’ASFC dans l’un des deux délais, quelle que soit l’option de dédouanement ou de mainlevée PAD qui a servi à la déclaration des marchandises. On trouve à l’annexe D du présent mémorandum un tableau comparatif des similitudes et des différences entre les deux options de déclaration en détail PAD et les exigences de la déclaration en détail par un importateur non-PAD. Les options de déclaration en détail PAD sont les suivantes :

Nota : Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail avant la date de mainlevée/réception.

113. L’importateur PAD doit choisir une des deux options de déclaration en détail avant de commencer à utiliser le PAD et il ne peut ensuite la changer pendant sa participation au PAD.

Options de déclaration en détail PAD – Expéditions de faible valeur (EFV)

114. Les expéditions commerciales importées d’une valeur en douane de 2 500 $ CA ou moins doivent être déclarées en détail au plus tard le 24e jour du mois suivant celui de leur mainlevée/réception. D’autre part, les importateurs PAD peuvent choisir d’utiliser la même option de déclaration en détail que celle retenue pour leurs expéditions de grande valeur (c.-à-d. l’option 1 ou l’option 2). Veuillez consulter l’annexe E du présent mémorandum pour obtenir de plus amples renseignements sur les options de déclaration relativement aux expéditions de faible valeur.

Nota : Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail avant la date de mainlevée/réception.

115. Conformément au Décret de remise visant les importations par messagerie, il n’est pas nécessaire de déclarer en détail à l’ASFC les marchandises commerciales importées par un importateur PAD dont la valeur en douane ne dépasse pas 20 $ CA. Toutefois, l’importateur doit conserver des documents à l’appui de l’applicabilité de la remise. Il est à noter qu’il n’y a pas de remise pour :

Période de paiement

116. Les droits exigibles sur les marchandises commerciales de grande valeur dont la mainlevée/la réception a eu lieu entre le 19e jour d’un mois (premier mois) et le 18e jour du mois suivant (deuxième mois) doivent être acquittés au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois.

Il est à noter que la période de paiement est la même peu importe l’option de déclaration en détail choisie.

117. Les droits exigibles sur les marchandises commerciales ayant une valeur en douane de 2 500 $ CA ou moins et dont la mainlevée/réception a lieu dans un mois donné doivent être acquittés au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant, peu importe l’option de déclaration en détail choisie.

Paiement provisoire

118. Un paiement provisoire des droits peut parfois être exigé afin d’éviter de payer des intérêts sur paiement en retard. Cela est dû à la différence entre le délai de déclaration en détail et le délai de paiement. Le montant réel des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées n’est pas connu tant qu’elles n’ont pas été déclarées en détail à l’ASFC. Lorsque le paiement des droits et des taxes doit être fait avant la déclaration en détail, un paiement provisoire peut être fait afin que l’on puisse éviter de payer des intérêts sur le paiement en retard. Par exemple, il se pourrait qu’un importateur PAD ne connaisse pas le montant réel des droits et des taxes exigibles sur certaines marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu pendant la période de paiement et, par conséquent, il peut choisir de faire un paiement provisoire à l’égard de ces marchandises.

Déclaration en détail tardive

119. Conformément à l’article 109.1 de la Loi, lorsque l’importateur omet de transmettre les données acceptées de la déclaration en détail dans le délai prévu, une sanction pour déclaration en détail tardive peut être imposée. Les importateurs PAD doivent déclarer en détail les marchandises importées dans les délais de l’option de déclaration en détail PAD qu’ils choisissent; sinon il pourrait y avoir imposition de sanctions pour déclaration en détail tardive.

Comment déterminer si la déclaration en détail PAD est tardive?

120. Lorsqu’une transmission de déclaration en détail sans erreur est reçue par les systèmes de l’ASFC, un message « date d’acceptation de la déclaration » est envoyé à l’importateur ou au courtier qui a transmis les renseignements. Lorsque la date d’acceptation de la déclaration est postérieure à l’échéance de la déclaration en détail (selon l’option de déclaration en détail choisie), la déclaration en détail est tardive.

121. Dans le PAD, l’importateur n’est pas avisé par l’ASFC de la déclaration en détail tardive au moyen d’un rapport au client sur le statut de transaction en retard ou d’un avis quotidien ou d’un relevé de compte. L’importateur est plutôt avisé des cas de déclaration en détail tardive par un Avis de cotisation de pénalité (ACP) que délivre le système du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

122. C’est l’option de déclaration en détail choisie par l’importateur PAD qui détermine si la déclaration en détail des marchandises importées est tardive.

Sanctions pour déclaration en détail tardive dans le PAD

123. Deux sanctions peuvent être imposées à l’importateur PAD pour déclaration en détail tardive : les SAP C244et C246.

124. La SAP C244 est une sanction à taux nul utilisée par l’ASFC pour contrôler le nombre total des formulaires B3 pour EGV présentés tardivement au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Cette sanction est imposée par le système chaque fois qu’il y a transaction tardive visant une EGV. La SAP C244 permet à l’ASFC de calculer le taux d’observation dans l’année civile. Lorsque le taux d’observation quant aux transactions tardives visant les EGV tombe sous 95 % au cours d’une année civile, une SAP C246 est imposée.

125. Une SAP C246 est imposée pour chaque transaction tardive visant une EGV inférieure au taux d’observation de 95 %, d'une somme de 100 $ CA par transaction. Les transactions sont contrôlées, et la SAP est calculée manuellement par l’agent de l’ASFC de l’importateur.

Panne des systèmes

126. Les importateurs PAD doivent aviser leur agent de l’ASFC s’ils rencontrent des difficultés pour la transmission de leur SR dans les délais prescrits en raison d’une panne des systèmes afin que l’on puisse renoncer aux sanctions applicables pour transmission tardive du SR. Pour de plus amples renseignements sur les pannes des systèmes, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.

Dossiers

127. L’importateur PAD est tenu de conserver tous les dossiers ayant trait aux marchandises commerciales dont la mainlevée a été accordée ou qui ont été reçues pendant une période de six ans (sans compter l’année actuelle) suivant l’importation des marchandises, y compris des renseignements sur :

Renseignements du B3 dans le cadre du PAD

128. Les renseignements du B3 continuent d’être présentés à l’ASFC par l’importateur PAD autorisé. Toutefois, il y a certains changements dans le processus de déclaration en détail dans le PAD, par exemple :

Numéro de transaction

129. Pour les importations d’un importateur PAD, il n’y a pas de lien entre les enregistrements de mainlevée dans le SSMAEC et le sous-système de déclaration du SDSC. Les décisions concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises commerciales déclarées au moyen du NE/RM à 15 caractères de l’importateur PAD agréé sont automatiquement acquittées dans le SSMAEC. Une transaction de déclaration en détail correspondante dans le SDSC n’est pas exigée par le système.

130. Lorsqu’un numéro de transaction est requis, il ne peut être utilisé de nouveau pendant sept ans et trois mois.

131. Comme l’acquittement des enregistrements de dédouanement au moyen des transmissions de déclaration en détail n’est pas nécessaire dans les systèmes, l’importateur PAD doit conserver des pistes de vérification appropriées entre les marchandises importées dont la mainlevée a été accordée/qui ont été reçues et celles déclarées en détail. Le défaut, par l’importateur PAD, de conserver les pistes de vérification requises peut entraîner l’imposition d’une sanction.

Changements dans le codage du B3

132. Le codage des zones du B3 ne change pas dans le cadre du PAD, sauf ce qui suit :

133. Les importateurs PAD continuent d’utiliser tous les types de déclaration B3 existants pour transmettre les données sur la déclaration en détail à l’ASFC. Il n’y a pas de type de déclaration B3 unique pour les importateurs PAD, sauf le type « X », servant à faire les rajustements (voir la section 6).

134. Lors de la transmission d’un B3 à lignes multiples, l’importateur PAD n’est pas tenu de fournir un renvoi entre la facture et la ligne B3 avec la transmission électronique de la déclaration en détail CADEX ou UN/EDIFACT. Pour respecter le format de message CADEX, introduire page 1, ligne 1.

Éléments de données de Statistique Canada

135. Lorsque l’importateur se prévaut du dédouanement PAD, un document de contrôle du fret n’est pas requis pour déclarer les marchandises. Donc, des renseignements comme les éléments énumérés ci-dessous pourraient n’être pas facilement accessibles à l’importateur PAD aux fins de la déclaration en détail des marchandises. La collecte de ces renseignements demeure cependant obligatoire pour le Canada aux termes d’un protocole d’entente conclu avec le U.S. Census Bureau. Par conséquent, lors de la conception de ses processus administratifs pour le PAD, l’importateur doit établir une méthode de communication des éléments d’information suivants du B3 :

136. Les importateurs PAD peuvent continuer à transmettre des données réelles dans ces zones. Ils peuvent établir ces éléments d’information à peu près comme les frais de transport (zone 19) :

B3 collectifs

137. Dans le PAD, l’occasion est donnée, jusqu’à un certain point, de regrouper les transmissions de données de déclaration en détail. La plupart des en-têtes, sous-en-têtes et lignes de renseignements du B3 doivent être fournis de la façon décrite dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, mais, là où des zones comme le nom du vendeur et le numéro de classement sont les mêmes, l’importateur peut choisir de les regrouper sous réserve des conditions suivantes :

138. Bien que l’importateur PAD puisse utiliser cette option pour regrouper les données du B3, il n’est pas obligé de le faire et peut continuer à transmettre les données expédition par expédition, par exemple, pour les importations de marchandises faites en vertu d’un numéro tarifaire sous contingent.

Changement du numéro d’entreprise dans le PAD

139. Lorsqu’un NE inexact sert à dédouaner des marchandises commerciales et que la déclaration en détail définitive n’a pas encore été acceptée, l’importateur/le courtier doit demander un changement de NE au moyen d’un formulaire A48, Correction de M.D.M., au bureau de la mainlevée. En outre, le statut « acquittée » de la transaction doit être mis à jour dans le SSMAEC comme suit :

Documents fournis sur demande

140. Une des caractéristiques du PAD est la réduction au minimum des exigences ayant trait aux documents à l’appui de la déclaration, de la déclaration en détail et du rajustement des marchandises importées, sauf si l’agent de l’ASFC les demande. Comme il est mentionné à la section 2 du présent mémorandum, le transporteur peut déclarer des marchandises pour obtenir l’autorisation de livrer simplement en fournissant les renseignements requis sous forme de codes à barres. En outre, comme l’importateur PAD n’est pas obligé de fournir une déclaration en détail provisoire, la déclaration et la déclaration en détail des marchandises dont la livraison est autorisée pourraient en somme se faire sans papier. Des codes à barres sont présentés pour obtenir l’autorisation de livrer, et il y a transmission CADEX ou UN/EDIFACT servant à déclarer en détail les marchandises.

141. L’importateur PAD n’est pas tenu de fournir les renseignements sur la facture dont fait état le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l’ASFC relatives aux factures, mais il doit le faire si un agent des services frontaliers le demande. Une SAP peut être imposée lorsque l’importateur omet de fournir les renseignements demandés par un agent des services frontaliers. Bien que l’obligation de présenter des documents à l’appui de la déclaration, de la déclaration en détail ou des rajustements ait été atténuée, l’importateur PAD doit avoir des pistes de vérification entre les documents de base, la déclaration en détail des marchandises, les rajustements des renseignements initiaux sur la déclaration en détail et les montants en recettes.

Rôle du mandataire

142. Un courtier ou un mandataire peut traiter avec l’ASFC au nom d’un importateur ou d’un propriétaire, à la condition d’être dûment autorisé à le faire. Des renseignements supplémentaires sur le pouvoir d’agir à titre de mandataire sont fournis dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.

143. Dans le contexte du PAD, bien qu’il appartienne à l’importateur d’établir s’il doit y avoir déclaration en détail des marchandises importées (le déclenchement de la déclaration en détail), l’importateur PAD peut charger un courtier/mandataire de préparer et de transmettre à l’ASFC les renseignements connexes sur la déclaration en détail (B3). En outre, lorsque de tels services sont offerts, un courtier/ mandataire peut être chargé de préparer et de présenter, au nom de l’importateur PAD, le SR, les renseignements sur les LPCC et les rajustements automatisés de type « X ». L’importateur PAD peut également avoir recours à un courtier/mandataire pour préparer et présenter les documents requis au moment de la déclaration, par exemple, lorsqu’une option de service non-PAD est utilisée (tels le Système d’examen avant l’arrivée [SEA] ou la MDM).

Compte-garantie

144. Les expéditions importées au Canada par un importateur PAD sont assujetties aux dispositions de l’article 35 de la Loi ayant trait à la garantie à déposer afin de pouvoir obtenir la mainlevée avant le paiement des sommes exigibles. Lorsque différents numéros de compte-garantie servent à obtenir la mainlevée et à faire la déclaration en détail, l’importateur PAD doit s’assurer que tous les montants en recettes correspondants sont déclarés sur un seul SR mensuel (E648). Les procédures du dépôt d’une garantie par l’importateur ou le courtier sont décrites dans le Mémorandum D17-1-5 Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

145. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée avant le paiement des sommes exigibles en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi et que la livraison des marchandises est autorisée, l’importateur PAD devient responsable du paiement des droits au moment où les marchandises sont reçues au lieu d’affaires de l’importateur PAD, du propriétaire ou du destinataire.

146. L’importateur PAD donne une garantie en gage dans la partie II de la demande. Lorsque le numéro de compte-garantie d’un courtier est donné en gage, une autorisation écrite de celui-ci doit aussi accompagner la partie II de la demande de l’importateur. Le numéro de compte-garantie donné en gage ne peut être changé qu’après consultation de l’ASFC.

Section 5 - Déclaration des recettes

Sommaire des recettes (SR)

147. Les importateurs PAD autorisés sont responsables de l’autocotisation, c.-à-d. du calcul de la plupart des recettes liées à l’ASFC et de leur déclaration. Dans le PAD, l’avis quotidien et le relevé de compte sont éliminés. Bien que l’importateur PAD continue à transmettre les données commerciales du B3, les montants connexes en recettes ne sont pas produits sur un avis quotidien et un relevé de compte. L’importateur PAD calcule plutôt lui-même les montants en recettes et les résume. Les montants ainsi résumés sont déclarés par code d’article d’exécution sur une seule déclaration mensuelle appelée SR. Les codes d’article d’exécution figurent à l’annexe F.

148. Bien que le SR soit transmis électroniquement de la façon décrite dans le DECCE, un échantillon du SR est disponible sur le site Web de l’ASFC.

149. Le SR sert à déclarer les recettes de l’ASFC qui se rapportent à l’importation des marchandises commerciales par l’importateur PAD, y compris les montants ayant trait à la déclaration en détail des marchandises, aux rajustements, aux remboursements, aux drawbacks, aux intérêts, aux sanctions et à d’autres cotisations de l’ASFC. Les importateurs doivent s’assurer que toutes les transactions ont été acceptées avant d’inclure dans le SR les montants de recettes correspondants. Le SR sert à déclarer les deux types de montants ci-dessous :

150. Le nom de l’importateur et le NE/RM à 15 caractères sont indiqués sur le SR afin d’identifier l’importateur PAD pour lequel des montants en recettes sont déclarés. Lorsqu’une division d’une société ou un groupe de divisions a présenté une demande distincte (partie II) de participation au PAD, un SR distinct est établi au moyen de son NE/RM à 15 caractères.

151. Seulement un SR mensuel est établi pour l’importateur PAD. Par conséquent, lorsque plusieurs numéros de compte-garantie ont servi à obtenir la mainlevée et à faire la déclaration en détail, l’importateur doit s’assurer que les montants en recettes connexes sont inclus sur ce seul SR mensuel.

152. L’importateur PAD doit présenter un SR à l’ASFC chaque mois civil et faire le paiement du montant connexe déclaré sur le SR dans un établissement financier. Le SR doit être transmis à l’ASFC, et le versement doit être fait dans l’établissement financier au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. Le mois du SR est celui où le paiement correspondant est fait. Par exemple, un montant déclaré dans le SR de juin doit être payé au plus tard le dernier jour ouvrable de juin. Le total payé dans l’établissement financier de l’importateur pendant ce mois doit concorder avec le montant global déclaré dans le SR du mois.

153. La date du début et la date de la fin doivent concorder avec l’activité dont fait état le SR du mois. La date du début et la date de fin de la période déclarée sur le SR peuvent changer d’un mois à l’autre afin de tenir compte des cycles économiques de l’importateur PAD. La date de la fin de la période déclarée sur le SR du mois en cours doit correspondre au dernier jour où les enregistrements B3, pour lesquels les montants respectifs en recettes sont déclarés sur ce SR, ont été transmis à l’ASFC et reçus avec le statut d’acceptation.

154. Toutefois, la date du début de la période du SR ne peut être antérieure à la date de la fin de la période du SR précédent. Donc, l’importateur PAD peut utiliser par défaut la date du début et la date de la fin de la période de paiement dans ces zones (voir « Délai de paiement », aux paragraphes 115 et 116, pour obtenir de plus amples renseignements).

155. Si le premier SR transmis par l’importateur PAD dans le PAD est NUL, les dates de la période de ce premier SR NUL doivent être antérieures à la date du début de la participation au PAD. Voir « Déclaration d’un SR NUL/avec crédit » ci-après, au paragraphe 183, pour obtenir de plus amples renseignements. Il est à noter que la date du début de la période du premier SR renfermant des données (c.-à-d. non NUL) ne doit pas être antérieure à la date du début de la participation au PAD.

156. La valeur en douane (VED) des transactions du mois en cours comprend les données commerciales des B3 initiaux et des B3 rajustés pour lesquelles des montants en recettes connexes sont inclus sur le SR. La VED figurant sur le SR comprend les recettes B3 et de type « X ». Ce montant dans l’en-tête du SR doit être arrondi au dollar près, sans cents ou décimales.

157. Lorsqu’un tiers établit le SR au nom de l’importateur PAD, il doit inscrire son numéro de compte-garantie à cinq caractères dans la zone du SR appelée « fiche d’identité ».

Présentation du SR

158. Un seul SR mensuel est établi pour chaque importateur PAD et doit être transmis à l’ASFC, en format électronique, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

159. En cas d’omission de la part de l’importateur de présenter un SR complet et exempt d’erreur au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, une sanction lui sera imposée pour négligence de fournir ce document à l’ASFC dans le délai fixé. Il est à noter que la sanction imposée à ce titre est propre au PAD et se distingue des sanctions frappant une déclaration en détail tardive et un paiement en retard.

Montants déclarés sur le SR

160. L’importateur PAD est généralement responsable de la détermination et du calcul des montants à déclarer sur le SR. Les montants dus à l’ASFC sont déclarés sur le SR comme débits, et les montants dus à l’importateur y sont déclarés comme crédits. Les crédits compensent les débits, et le solde doit être payé dans un établissement financier.

SR (CA)
Débits Crédits
10 $  
100 $ 60 $
40 $  
Total à payer 90 $

161. Le paragraphe 74(8) de la Loi permet à l’importateur PAD de déduire, dans un délai de quatre ans de la date de déclaration en détail, le montant d’un remboursement qui lui est dû d’un montant qu’il doit payer en vertu de la Loi. Cette disposition permet à l’importateur PAD d’établir les montants à rembourser sur le SR et, par conséquent, l’ASFC n’a pas à émettre de chèques de remboursement.

162. Les numéros de transaction distincts transmis à l’ASFC pendant la période visée par le SR ne sont pas déclarés sur celui-ci, mais ils le sont sur l’avis quotidien et le relevé de compte. Les montants en recettes doivent plutôt être totalisés et déclarés sur le SR par code d’article d’exécution. Par exemple, tous les droits à payer par suite de la déclaration en détail des marchandises pendant la période visée par le SR sont résumés et déclarés en tant qu’un seul montant. De même, d’autres montants en recettes, tant des débits que des crédits, sont résumés par code d’article d’exécution.

163. Puisque les numéros de transaction ne sont pas énumérés sur le SR, l’importateur PAD doit avoir en place des contrôles internes et des pistes de vérification permettant de conserver électroniquement, à des fins de vérification, les détails sur les numéros de transaction, les dates, la VED et les montants en recettes correspondants. Les pistes de vérification doivent aussi comprendre des documents de base afférents à la réception et au paiement des marchandises, à la déclaration en détail à l’ASFC, aux rajustements, à la déclaration des recettes et à l’acquittement des droits et des taxes.

164. Conformément à la Loi sur les douanes, à la Loi sur la taxe d’accise et au Tarif des douanes, les montants payés au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) au moment de la déclaration en détail ne sont généralement pas remboursés. Ces montants sont recouvrés sous forme de crédit de taxe sur intrants de l’importateur. Donc, le montant de la TPS ne doit pas être inclus comme crédit sur le SR.

165. Il y a exception à la déclaration de la TPS comme crédit sur le SR quand une erreur d’écriture se rapportant au montant de la TPS déclaré sur un B3 est corrigée dans le même mois que celui visé par le SR. L’importateur transmet alors un rajustement de type « X » dans la même période pour rajuster le montant de la TPS. Lorsque le rajustement est accepté, le montant de la TPS peut être déclaré comme crédit sur le SR au moyen du code d’article d’exécution 49129 (TPS – crédit pour corrections du mois en cours). Le montant de la TPS déclaré sur le B3 initial est aussi déclaré comme débit sur le même SR, au moyen du code d’article d’exécution 49121.

Autres cotisations – cotisations douanières

166. En plus des montants résultant d’une autocotisation de la part de l’importateur PAD, le SR sert à déclarer les montants en recettes établies par l’ASFC, par exemple :

167. La section « cotisations douanières » sur le SR doit servir à déclarer le montant de la cotisation, le type de cotisation, le numéro de référence correspondant et le code de bureau du bureau de l’ASFC qui a établi la cotisation.

168. Alors que la plupart des cotisations de l’ASFC sont déclarées dans la section « cotisations douanières », l’exception est la déclaration des cotisations sur un B2-1 rempli par l’ASFC. Les recettes sont alors déclarées comme suit :

Autres cotisations – Paiements provisoires

169. Lorsqu’un importateur PAD choisit de faire un paiement provisoire de droits et de taxes afin d’éviter les intérêts sur les paiements en retard, le paiement provisoire est déclaré sur le SR. Le paiement provisoire, qui constitue une estimation des droits et des taxes exigibles, est déclaré dans le premier mois. Le montant réel, une fois calculé, est déclaré le mois suivant.

170. Pour éviter tout paiement possible en double, le paiement provisoire est déclaré comme débit dans le premier mois, dans la section « paiements provisoires » du SR, et est déclaré comme crédit, dans la section « crédits » du SR du mois suivant. Le crédit du deuxième mois annule le débit du premier mois (le crédit du deuxième mois doit correspondre exactement au débit du premier mois). Les montants réels à payer sont ensuite déclarés comme des droits et des taxes ordinaires exigibles dans la section « débits » du deuxième mois.

171. La TPS n’est généralement pas remboursée par l’ASFC. La déclaration d’un paiement provisoire de TPS comme crédit sur le SR du deuxième mois est permise seulement parce que le montant ne représente pas un remboursement, mais plutôt une compensation du montant réel payé sur le même SR. Cette situation ne s’applique qu’aux paiements provisoires.

172. Les exemples suivants montrent comment déclarer des montants provisoires et des montants réels sur le SR.

Exemple 1– Le montant provisoire et le montant réel sont égaux. Les droits provisoires et la TPS provisoire sont déclarés comme débit sur le SR de mai, et le même montant est déclaré comme crédit sur le SR du deuxième mois (c.-à-d. juin). Le montant réel des droits et de la TPS, après calcul, est déclaré en juin dans les zones réservées respectivement aux droits et aux taxes à payer.

Exemple 2Le montant provisoire est surestimé. Les droits provisoires et la TPS provisoire sont déclarés comme débit sur le SR de mai et le même montant est déclaré comme crédit sur le SR du deuxième mois (c.-à-d. juin). Le montant réel des droits et de la TPS, après calcul, est déclaré en juin dans les zones réservées respectivement aux droits et aux taxes à payer. Nota : Il n’y a pas d’intérêts calculés comme crédit sur l’excédent de TPS.

Exemple 3Le montant provisoire est sous-estimé. Les droits provisoires et la TPS provisoire sont déclarés comme débit sur le SR de mai, et le même montant est déclaré comme crédit sur le SR du deuxième mois (c.-à-d. juin). Le montant réel des droits et de la TPS, après calcul, est déclaré en juin dans les zones réservées respectivement aux droits et aux taxes à payer. En outre, les intérêts exigibles sur la partie sous-estimée des droits et de la TPS sont déclarés comme débits sur le SR de juin. Dans cet exemple, des intérêts sont payables sur 300 $ CA (100 $ CA en droits et 200 $ CA en TPS), soit la partie sous-estimée du paiement provisoire.

Intérêts

173. Dans la plupart des situations, les intérêts dus par l’importateur PAD ou dus à celui-ci, conformément à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes, à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à leurs règlements d’application, sont calculés par l’importateur PAD et déclarés sur le SR. Des intérêts pourraient s’appliquer, notamment sur un paiement provisoire rapproché, sur un paiement de transaction en retard, sur un rajustement ou sur l’acquittement tardif du SR. En règle générale, les intérêts sont payables à compter du premier jour suivant celui où la personne est devenue responsable du paiement du montant en question, jusqu’au jour où le montant est acquitté intégralement. Pour plus de renseignements sur l’application et le calcul des intérêts, se reporter aux mémorandums suivants :

Les intérêts sont composés quotidiennement. Il y a deux taux d’intérêt à utiliser selon la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes, selon la nature de la situation :

Les taux d’intérêt se trouvent sur le site Web de l’ASFC.

174. Aux fins du calcul des intérêts, la date de paiement ou d’acquittement des droits est celle du versement dans un établissement financier, et non la date où le SR connexe est transmis à l’ASFC.

175. Les intérêts découlant d’un paiement provisoire en moins, du paiement en retard d’une transaction ou de l’acquittement tardif du SR sont calculés au taux déterminé. Les intérêts sur les rajustements sont calculés au taux réglementaire.

Intérêts sur les rajustements

176. Les intérêts dus par l’importateur PAD ou dus à celui-ci qui résultent d’un rajustement sont déclarés sur le SR comme crédit ou débit. Cela comprend les intérêts qui ont trait aux autorajustements, aux révisions, aux réexamens et à l’exonération des droits.

177. Lorsque le rajustement d’une déclaration en détail initiale de l’importateur PAD est présenté au moyen d’une déclaration automatisée de type « X », la date de la décision est celle du message d’acceptation de la déclaration. Lorsque le rajustement est présenté sur un formulaire B2, la date de la décision est celle du RDR connexe.

178. L’article 80 de la Loi stipule que les intérêts accordés par suite d’un remboursement s’appliquent seulement le 91e jour après la date de réception de la demande de remboursement par l’ASFC. Toutefois, dans le cas d’un importateur PAD, cela ne devrait pas se produire souvent parce que l’importateur n’a pas à attendre qu’un chèque lui soit émis par l’ASFC. L’importateur déclare plutôt le montant du remboursement sur le SR dans le mois où la déclaration de type « X » est acceptée dans le SDSC.

Intérêts sur paiement en retard

179. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi, des intérêts sur paiement en retard sont exigibles lorsque les droits et les taxes ne sont pas acquittés avant l’échéance. Les intérêts sur paiement en retard ne sont pas calculés automatiquement par l’ASFC. Lorsque le paiement des droits et des taxes est en retard, le montant des intérêts applicables doit être établi par l’importateur et être déclaré sur son SR.

180. Le montant des intérêts sur paiement en retard établi par l’importateur PAD est calculé au moyen du taux déterminé, sur le solde impayé pour la période commençant le jour qui suit l’échéance, jusqu’à la date du paiement. La date du paiement est établie en fonction de la date où l’établissement financier désigné de l’importateur reçoit le versement PAD connexe.

181. L’échéance du paiement des droits par l’importateur PAD est déterminée par la date où se produit la mainlevée/réception des marchandises importées au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. Le paiement des droits et des taxes sur les expéditions de grande valeur dont la mainlevée a été accordée à un importateur PAD ou qui ont été reçues par lui entre le 19e jour d’un mois et le 18e jour du mois suivant doit être fait au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois.

Renonciation aux intérêts

182. Dans les circonstances ci-dessous, l’ASFC peut renoncer aux intérêts se rapportant aux marchandises importées par l’importateur PAD, et il n’est pas nécessaire de les déclarer sur le SR.

Nota : Tous les calculs afférents au montant d’intérêts doivent être faits pour déterminer s’il peut y avoir renonciation. L’importateur doit conserver des documents à l’appui des calculs.

Exceptions à la déclaration sur le SR

183. En règle générale, l’importateur PAD déclare tous les montants en recettes liés à l’ASFC sur son SR mensuel. Il y a exception à la déclaration des cotisations de l’ASFC sur le SR lorsque le paiement doit être fait immédiatement plutôt qu’à la fin du mois. Voici les exceptions pour lesquelles le paiement doit être fait immédiatement à un bureau local de l’ASFC :

Présentation d’un SR NUL ou avec crédit

184. Il faut présenter ou transmettre un SR mensuel même dans les cas où le montant net est nul ou dans les cas où un montant doit être crédité à l’importateur. Pour que la section « débits » soit considérée nulle, un « 0 » doit être inscrit pour la VED des transactions du mois en cours, Droits-49010 (transactions initiales) et TPS-49121 (transactions initiales). Les autres sections du SR deviendront facultatives si NUL figure dans la section « débits ». Un crédit peut être reporté sur le SR du mois suivant.

Changements apportés au SR

185. Chaque importateur PAD (figurant dans la partie II de la demande de participation au PAD) ne doit avoir qu’un SR par mois dans les dossiers de l’ASFC. Une fois envoyé, un SR ne peut être annulé. Il ne peut être que modifié. Si un changement doit être apporté aux renseignements dans un SR déjà présenté à l’ASFC, un SR modifié, avec tous les éléments d’information applicables, doit être présenté ou transmis.

186. Lorsque des changements sont apportés dans les montants en recettes déclarés sur le SR initial, l’importateur doit rajuster ses paiements en conséquence et en aviser son agent de l’ASFC. Une règle fondamentale qu’il ne faut pas oublier dans le processus de modification est que le montant à payer déclaré sur un SR doit concorder avec le total des versements faits pour la même période visée par le SR.

Versements dans un établissement financier avant l’échéance

187. L’importateur PAD peut avoir seulement un SR dans les dossiers de l’ASFC pour chaque mois civil. Le paiement du montant du SR doit être versé dans un établissement financier au plus tard le dernier jour ouvrable du même mois. Lorsque l’importateur pourrait avoir à supporter des frais d’intérêts supplémentaires sur des montants exigibles avant que le SR ne soit présenté et acquitté, il peut faire des versements supplémentaires dans son établissement financier avant la fin du mois. Lorsqu’il y a plusieurs versements à valoir sur un SR, leur somme devrait être égale au total final du SR et elle doit être reçue par l’établissement financier au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

Total des paiements sur le SR = total des versements dans l’établissement financier

188. Dans certaines circonstances, des erreurs d’écriture ou de calcul peuvent entraîner la déclaration d’un montant à payer sur le SR mensuel qui est différent du montant réel versé dans un établissement financier. Dans ces cas, l’importateur PAD devrait communiquer avec son agent de l’ASFC pour obtenir des instructions sur la façon de corriger l’erreur.

Versements dans un établissement financier

189. Dans le PAD, les montants en recettes dus par l’importateur PAD ou dus à celui-ci sont déclarés à l’ASFC une fois par mois sur le SR, et le total payable déclaré sur le SR est versé dans un établissement financier. La date du versement dans l’établissement financier est la date d’acquittement des droits sur les marchandises. Les établissements financiers dans lesquels le montant du SR peut être versé sont décrits à l’article 3.5 de la Loi, qui autorise le paiement dans :

190. Le paiement du total à payer déclaré sur le SR doit être fait dans un établissement financier menant des activités au Canada, au moyen du formulaire BSF645, Programme d’autocotisation des douanes – Pièce de versement – PAD. L’ASFC imprime des versions papier de ce formulaire où figurent le NE et l’adresse de l’importateur. Ces pièces peuvent être obtenues par l’entremise de l’agent de l’ASFC chargé de l’importateur PAD.

Nota : Il faut utiliser les pièces originales fournies par l’agent de l’ASFC, car l’encre ou le toner doit être magnétisé. Les modalités de la transmission électronique du versement sont négociées entre l’importateur et son établissement financier.

Paiement électronique

191. Le paiement électronique offre une solution de rechange aux paiements effectués en personne à la banque. Les importateurs PAD peuvent effectuer des paiements électroniques aux établissements financiers canadiens participants, au moyen de l’EDI ou des services bancaires en ligne. Pour de plus amples renseignements sur le paiement électronique, veuillez communiquer avec votre agent de l’ASFC.

Résumé du processus de déclaration et de versement des recettes PAD

192. Le processus de déclaration et de versement des recettes PAD peut être résumé comme il suit :

193. Lorsque le total dont fait état le SR n’est pas payé au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, une sanction C336 est imposée. La sanction est de 100 $ CA par cas. L’omission de faire le versement directement dans un établissement financier entraîne l’imposition d’une sanction C251 de 100 $ CA par cas.

194. Dans certaines situations, il est possible que l’importateur fasse plus d’un versement PAD dans son établissement financier au cours de la période visée par un SR. Les versements multiples ne doivent pas servir à acquitter quotidiennement les droits et les taxes. Ils sont permis afin de procurer à l’importateur une façon d’acquitter les montants qui sont assujettis à des intérêts et dont l’échéance précède le versement du montant du SR dans un établissement financier. Des exemples de telles situations seraient le paiement d’une sanction ou d’un relevé détaillé de rajustement (RDR) émis par l’ASFC. Bien que des versements multiples puissent être faits dans l’établissement financier de l’importateur, il ne peut y avoir qu’un seul SR dans les dossiers de l’ASFC pour le mois.

195. Le total des versements dans un établissement financier doit être égal au « paiement total » déclaré sur le SR. Lorsque plusieurs versements sont faits au cours du mois, le total des versements faits pendant la période visée par le SR doit être égal au paiement total déclaré sur le SR.

196. Suivant son cycle économique, un importateur PAD peut choisir de présenter le SR et le paiement connexe avant le dernier jour ouvrable du mois. En outre, l’importateur peut choisir de dresser et de présenter le SR avant de faire le versement. Par exemple, l’importateur peut présenter le SR le 25 juin et faire le versement connexe le 30 juin. Si l’importateur constate, avant de faire le versement le 30 juin, que le montant déclaré le 25 juin sur le SR est inexact, il doit fournir à l’ASFC, au plus tard le 30 juin, un SR corrigé en remplacement de celui du 25 juin.

Périodes de déclaration en détail et de paiement du PAD

197. Voici les périodes de déclaration en détail et de paiement que doit utiliser un importateur PAD :

Section 6 – Rajustements

Exigences générales du processus

198. Les corrections de déclarations en détail initiales faites à l’aide d’une déclaration de type « X » doivent être transmises en utilisant les enregistrements existants du CADEX. Pour plus de précisions sur les formulaires B3 de type « X » en format électronique, voir l’annexe C du DECCE PAD.

199. Lorsqu’une correction est apportée à une déclaration en détail initiale, l’importateur doit conserver une piste de vérification entre le rajustement, les documents de base et les documents commerciaux relatifs à l’importation.

Méthodes de rajustement de type « X »

200. Pour corriger les données de la déclaration en détail initiale à l’aide d’une déclaration de type « X », on peut utiliser une des deux méthodes suivantes :

Nota : La transaction de type « X » ne figurera jamais en format papier. Les valeurs négatives ainsi que les zones numérotées sont en réalité transmises au moyen d’enregistrements CADEX de types précis dont fait état le DECCE de l’importateur PAD.
Les montants, y compris les intérêts, dus à l’importateur PAD ou dus par celui-ci par suite d’un rajustement sont déclarés sur le SR de l’importateur. Les droits, la TPS et les intérêts dus à l’ASFC sont déclarés comme débit au moyen du code d’article d’exécution correspondant. Les droits et les intérêts dus à l’importateur sont déclarés comme crédit sur le SR au moyen du code d’article d’exécution correspondant.

Rajustement automatisé de type « X »

201. Dans le PAD, les autorajustements des renseignements initiaux de la déclaration en détail et des demandes de remboursement sont présentés électroniquement à l’ASFC. Le format de l’autorajustement automatisé est similaire à un B3 et est indiqué comme un type « X ».

202. La transmission du rajustement de type « X » à l’ASFC se fait à l’aide du CADEX ou de la version 99B UN-EDIFACT, et est appuyée par le SDSC. Les exigences de la transmission électronique de la déclaration de type « X » sont décrites en détail dans le DECCE PAD.

203. Dans une transmission de type « X », des valeurs négatives servent à éliminer des renseignements sur la déclaration en détail initiale et des valeurs positives servent à les remplacer. Des changements peuvent être apportés uniquement à la partie inexacte. Par contre, des changements peuvent être apportés par élimination de toute la ligne erronée et son remplacement par les données exactes; l’une ou l’autre de ces méthodes est valide. Le terme « valeur négative » et le signe moins servent uniquement à illustrer le concept du rajustement de type « X ». Lorsque ces valeurs sont réellement transmises à l’ASFC, le codage dont fait état le DECCE est utilisé.

204. La déclaration de type « X » sert à autorajuster à la fois les corrections présentées conformément à l’article 32.2 de la Loi et les demandes de remboursement présentées en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi. Toutefois, les rajustements faits en conformité avec l’article 32.2 ne doivent pas être combinés avec ceux faits en conformité avec le paragraphe 74(1) sur la même déclaration de type « X », c.-à-d. que les rajustements donnant lieu à des remboursements ne peuvent être combinés avec des rajustements donnant lieu à des montants dus à l’ASFC. Pour de plus amples renseignements sur les rajustements, voir le Mémorandum D11-6-6, «Motifs de croire »  et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane. Le rajustement de type « X » peut aussi servir à faire des autocotisations et des déclarations en détail pour les droits LMSI.

205. Font exception au processus de présentation électronique (déclaration de type « X ») :

206. L’utilisation de la déclaration automatisée de type « X » pour transmettre un rajustement des renseignements de la déclaration en détail ne déroge en rien aux dispositions législatives afférentes à la nécessité de corriger les renseignements de la déclaration en détail ou l’autorisation et l’échéance des autorajustements, des révisions, des réexamens et des remboursements. Comme l’importateur non-PAD, l’importateur PAD doit présenter des corrections, quelle que soit la valeur en douane. Toutefois, il y a des différences dans le processus de rajustement PAD, comme :

Incidence sur les recettes déclarées sur le SR

207. L’importateur PAD déclare toute incidence sur les recettes qui résulte de la présentation d’un rajustement sur le SR quels que soient les modalités ou le motif de la présentation – déclaration de type « X » ou B2 sur papier. Les droits, taxes et intérêts supplémentaires dus à l’ASFC sont déclarés comme débits sur le SR, et le versement est fait dans un établissement financier. Les droits payables à l’importateur sont déclarés comme crédits sur le SR, et l’ASFC n’émet normalement pas de chèque pour les montants dus à l’importateur PAD. Comme la TPS est exclue des remboursements faits conformément à la législation de l’ASFC, aucun montant n’est inscrit comme crédit pour la TPS. Les importateurs qui ont droit à un remboursement de la TPS devraient communiquer avec le bureau des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada (ARC) le plus près pour obtenir des renseignements sur les avantages qu’offre le système de crédit de taxe sur les intrants.

208. Le montant des droits et des taxes supplémentaires exigibles ou des droits remboursés n’est pas déclaré sur le SR avant que l’importateur ne reçoive l’avis de révision, conformément aux lignes directrices :

209. Conformément au Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail, une remise est accordée lorsque le montant d’une erreur véritable dans un document de déclaration en détail de l’ASFC entraîne un paiement en moins d’un montant d’au plus 7,50 $ CA. Lorsque le rajustement d’un seul document de déclaration en détail se traduit par un montant dû de 7,50 $ CA ou moins, l’importateur PAD peut se prévaloir de cette remise et il n’est pas tenu de déclarer le montant comme débit sur le SR. Comme pour les autres montants en recettes, l’importateur doit conserver une justification du montant. Des renseignements sur le Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail sont fournis dans le Mémorandum D17-1-9, Remise par suite d’une erreur sur la déclaration en douane.

210. Conformément au paragraphe 3.3(1) de la Loi et à l’article 125 du Tarif des douanes, lorsque l’importateur présente un rajustement et que les intérêts sur les droits, les taxes et les sanctions ne dépassent pas 5 $ CA, l’ASFC renonce aux intérêts. Le cas échéant, l’importateur PAD n’est pas tenu de déclarer sur le SR le montant auquel on a renoncé. Toutefois, tous les calculs ayant trait au montant des intérêts doivent être faits pour déterminer si la renonciation s’applique. L’importateur doit conserver des documents à l’appui des calculs.

Avis de décision

211. Pendant le traitement habituel du rajustement B2, un RDR automatisé est produit à titre d’avis à l’importateur de la décision de l’ASFC et l’informe de son droit d’appel. Toutefois, lorsqu’un rajustement automatisé de type « X » est traité, un RDR n’est pas produit. Le message d’acceptation de la déclaration produit par le SDSC fournit plutôt l’avis de décision exigé par le paragraphe 59(2) de la Loi ou l’article 60.1 de la LMSI.

212. Lorsque l’importateur PAD transmet un rajustement de type « X », la date du message d’acceptation de la déclaration doit servir :

Établissement de la déclaration de type « X »

213. Bien qu’un rajustement automatisé de type « X » soit similaire à une transmission B3, il y a d’importantes différences, décrites dans le DECCE PAD, y compris la transmission de valeurs négatives et l’obligation de remplir certaines zones. Les codes ci-dessous sont propres à la transmission d’une déclaration de type « X » et servent à tenir compte du processus de rajustement automatisé :

214. L’importateur PAD doit conserver des dossiers et des pistes de vérification appropriés qui se rapportent à la déclaration en détail, et par la suite, au rajustement des marchandises, à la déclaration des recettes et au paiement.

Documents à l’appui

215. Il n’est pas nécessaire de fournir des documents à l’appui au moment du rajustement automatisé. Toutefois, l’importateur doit, conformément à l’article 40 de la Loi, conserver des documents appropriés dans ses dossiers et les mettre à la disposition d’un agent des services frontaliers sur demande.

216. Les participants PAD sont tenus de conserver des pistes de vérification menant de la transaction de rajustement au document de base qui a fait naître la nécessité d’un changement, ainsi que de la transaction de rajustement au SR qui comprenait les recettes rajustées.

217. Lorsque l’importateur PAD néglige de mettre des renseignements ayant trait à des marchandises importées à la disposition de l’ASFC sur demande, une sanction peut être imposée. De plus, une sanction distincte liée à la LMSI peut être imposée si l’importateur PAD omet de fournir une description détaillée du produit pour une importation donnée lorsqu’il lui est demandé de le faire. Une sanction peut s’appliquer quand un importateur omet de répondre à une demande par écrit.

Rajustements collectifs

218. Le rajustement automatisé de type « X » peut s’appliquer à une seule transaction ou à plusieurs transactions en tant que rajustement collectif, c.-à-d. qu’il vise plus d’une expédition.

219. Lorsqu’une transmission de rajustement collectif de type « X » est utilisée, il n’est pas nécessaire que le rajustement se rapporte directement à des transactions particulières de déclaration en détail à l’ASFC; toutefois, les marchandises liées au rajustement doivent avoir été déclarées en détail à l’ASFC, et les droits sur celles-ci doivent avoir été acquittés dans la même année civile (c.-à-d. du 1er janvier au 31 décembre). Le rajustement de type « X » ne vise pas nécessairement les renseignements d’un B3 particulier, mais peut servir à rajuster des blocs de données de déclaration en détail dans les délais prévus par la loi. Par exemple, lorsqu’une correction du classement tarifaire des marchandises importées dans une année est requise, il n’est pas nécessaire de corriger chaque B3. Un rajustement de type « X » peut plutôt être transmis pour déduire la valeur globale des marchandises du numéro de classement inexact et l’ajouter au numéro de classement exact.

220. Bien qu’un rajustement collectif puisse servir à rajuster les renseignements de déclarations en détail sur une période maximale d’un an, l’importateur PAD est néanmoins tenu de transmettre un autorajustement, une demande de révision, une demande de réexamen ou une demande de remboursement dans les délais prévus par la loi. Par exemple, conformément à l’article 32.2 de la Loi, l’importateur PAD doit corriger une déclaration de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane dans les 90 jours de la date où l’importateur a des motifs de croire que la déclaration initiale est inexacte.

221. Voici un exemple du processus de rajustement automatisé pour une transmission de rajustement collectif :

Numéro du B3 Classement tarifaire Valeur en douane (CA)
1 1234.56.78.90 1 000 $
2 1234.56.78.90 5 000 $
3 1234.56.78.90 3 000 $

222. Un B3 de type « X » collectif doit normalement porter sur un même point (p. ex. une révision du classement tarifaire, une révision de l’origine ou une révision de la valeur en douane) ou exactement sur la même marchandise.

223. Plusieurs marchandises peuvent faire l’objet d’un rajustement sur une seule déclaration de type « X » si le point en question est le même. Par exemple, un importateur peut changer le classement tarifaire de chaussures, de bourses et de bottes sur une même déclaration de type « X ».

224. Plusieurs points peuvent être rajustés sur une seule déclaration de type « X ». Toutefois, chaque marchandise distincte doit alors être visée par une déclaration de type « X » distincte. Par exemple, une déclaration de type « X » peut servir à modifier le classement tarifaire, le traitement tarifaire et la valeur en douane uniquement de chaussures. (Des déclarations de type « X » distinctes seraient nécessaires pour faire un rajustement similaire dans le cas des bottes et des bourses.)

Crédits TPS

225. Seuls les rajustements qui sont transmis dans le même mois ou le mois en cours du SR à cause d’erreurs d’écriture peuvent servir à recouvrer la TPS. La TPS ne peut être créditée par l’ASFC dans un mois autre que le mois en cours. Tout crédit de TPS doit plutôt être demandé directement au service de la TPS au moyen d’une demande de crédit de taxe sur les intrants.

226. Les importateurs PAD peuvent combiner plusieurs rajustements, et chaque rajustement peut viser plus d’une ligne, sur une même déclaration de type « X » (c.-à-d. à « lignes multiples »). Toutefois, les rajustements faits conformément à l’article 32.2 de la Loi ne peuvent être combinés avec des rajustements faits conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur la même déclaration de type « X », c.-à-d. des remboursements ne peuvent être combinés avec des montants dus à l’ASFC. Prenons l’exemple suivant :

Autocotisation pour les drawbacks

227. Des renseignements sur les drawbacks sont fournis dans le Mémorandum D7-4-3, Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits. Il y a certaines différences quant aux activités relatives aux drawbacks dans le PAD.

228. Les activités relatives aux drawbacks ne sont pas traitées sous forme de déclaration automatisée de type « X ». Pour les importateurs PAD, le programme des drawbacks ne change pratiquement pas, sauf que des demandes de drawback distinctes (K32 ou K32-1) ne sont pas présentées à l’ASFC. L’importateur PAD présente plutôt le formulaire CBSA130, Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD).

229. Le RAD résume les détails, comme le numéro de la demande, l’autorisation et le montant demandé pour la période visée par le SR. Le RAD sert aussi à indiquer les demandes touchées par les limites que fixe l’article 303 de l’ALENA, situation dans laquelle il doit être accompagné d’une « preuve satisfaisante ». Un exemple du RAD ainsi que les instructions sur la façon de le remplir sont fournis sur notre site Web.

230. Le total des drawbacks demandés, tel qu’il apparaît sur le RAD, est inclus sur le SR de l’importateur PAD. Le montant demandé sur le SR doit correspondre au montant calculé sur le RAD pour la période visée par le SR. Les délais de présentation sont fonction de la période visée par le SR dans laquelle le drawback connexe est demandé.

231. Même si des demandes distinctes de drawback ne sont pas présentées à l’ASFC, l’importateur PAD doit continuer à en remplir. Ces demandes, ainsi que les documents, certificats et tableaux à l’appui, doivent être conservés par l’importateur et être mis à la disposition d’un agent des services frontaliers sur demande ou être disponibles à des fins de vérification par l’ASFC.

232. Lorsqu’il faut rembourser un drawback, les détails sont inclus sur le RAD, et le montant du remboursement est déduit de celui des drawbacks demandés sur le RAD. Si le montant à rembourser est supérieur à celui des drawbacks demandés, le montant négatif qui en résulte est inclus comme débit sur le SR au moyen du code de drawback applicable (p. ex. 49019). Des intérêts courent au taux déterminé à compter de la date du crédit sur le RAD initial jusqu’à la date du remboursement sur le SR. L’importateur PAD doit conserver des documents appropriés aux fins de vérification.

233. Lorsqu’il est constaté que des marchandises ne sont plus admissibles à une exonération de droits, dans le cadre du Programme d’exonération de droits, et que des droits doivent être remboursés, le remboursement doit être inclus sur le SR, comme débit, au moyen du code « droits sur les rajustements » (49010). Des documents appropriés doivent être conservés par l’importateur PAD aux fins de vérification. Des intérêts s’appliquent au taux déterminé.

Autorajustements en vertu de la LMSI ou surtaxe

234. L’importateur PAD peut se servir du processus de rajustement automatisé de type « X » pour présenter une modification volontairement dans le but de payer des droits antidumping, des droits compensateurs ou des droits provisoires supplémentaires, conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 de la LMSI, ou une surtaxe en application d’un décret du conseil. De plus, une déclaration de type « X » peut servir à corriger des erreurs d’écriture qui n’ont pas d’incidence sur les recettes. Comme dans les autres rajustements automatisés de type « X », le message d’acceptation de la déclaration produit par le SDSC fournit l’avis de décision.

235. Le code E, « autres rajustements », est inscrit dans la zone 6 (code de paiement) de la transmission de type « X ».

236. Les demandes de rajustement à la baisse des droits antidumping ou compensateurs continuent d’être présentées à l’ASFC sur un B2 papier. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

237. Les sommes exigibles par suite d’une modification volontaire sont déclarées sur le SR comme débit, au moyen du code d’article d’exécution 49011. Les remboursements de droits LMSI qui sont le résultat d’une décision en réponse à une demande de révision présentée sur un B2 papier sont déclarés sur le SR comme un crédit applicable au code d’article d’exécution 49018.

Autorajustement du traitement tarifaire préférentiel

238. Un rajustement automatisé de type « X » peut servir à transmettre une correction ayant trait à un traitement tarifaire préférentiel. Dans un tel cas, le rajustement doit avoir trait au numéro de transaction initial de la déclaration en détail et au numéro de ligne initial des importations en question. Le numéro de transaction initial de la déclaration en détail doit être inscrit dans la zone 24 (numéro de transaction antérieur) et dans la zone 25 (ligne de transaction antérieure) de la ligne 1 et de la ligne 2. Pour les rajustements collectifs qui se rapportent à un traitement tarifaire préférentiel, le numéro de transaction initial et le numéro de ligne initial de la transaction la plus reculée qui est rajustée servent à remplir les zones 24 et 25.

239. Le processus de déclaration et de versement des recettes sur le SR pour l’origine est le même que dans les autres autorajustements automatisés. Des documents à l’appui, comme un certificat d’origine, sont requis, mais il n’est pas nécessaire de les présenter avec le rajustement de type « X », sauf si l’agent des services frontaliers le demande.

Contingents tarifaires

240. Pour s’assurer que les importations sous contingent tarifaire « dans les limites de l’engagement d’accès » sont bien classées, les rajustements ayant trait à des produits contingentés doivent faire l’objet d’un examen distinct par un agent des services frontaliers et continuer d’être présentés à l’ASFC sur un formulaire B2 papier, Douanes Canada – Demande de rajustement, accompagné de documents à l’appui.

Section 7 - Conformité

Obligations

241. En fonction des exigences en matière du PAD énoncées à la Partie II de la demande de l’importateur :

Validation initiale et renouvellement de la validation

242. Le premier examen de validation devrait être mené dans les 12 mois suivant le début de la participation de l’importateur au PAD. L’ASFC doit valider les détails de la demande de l’importateur et s’assurer que l’importateur PAD agréé connaît bien les exigences opérationnelles du programme.

243. Afin de s’assurer qu’un participant au PAD demeure un participant en règle au programme des importateurs PAD, l’agent de l’ASFC confirmera régulièrement que l’importateur PAD agréé remplit toutes ses obligations et demeure un client à faible risque. Si des lacunes en matière de conformité sont relevées, l’agent de l’ASFC déterminera si un plan d’action est requis.

244. Le renouvellement de la validation sera normalement entrepris quatre ans après la date d’envoi du rapport final de validation au client. Si l’agent de l’ASFC a des préoccupations ou s’il y a des changements importants dans les activités du client (p. ex. un nouveau fournisseur de services, de nouveaux systèmes d’exploitation), un nouvel examen de validation pourrait avoir lieu avant l’échéance de quatre ans et sera entrepris dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur des changements.

Le processus de renouvellement de la validation permettra d’assurer la conformité du programme en :

Surveillance

245. Après que l’importateur obtient l’agrément PAD et commence à participer au programme, l’ASFC peut effectuer une surveillance périodique. Ce processus aidera à maintenir un taux général d’observation de la législation frontalière de l’ASFC et des exigences connexes par les importateurs PAD.

Analyse après incident

246. L’ASFC pourrait mener une analyse après incident (AAI) à la suite d’un incident susceptible d’avoir des répercussions sur l’admissibilité d’un membre au programme (tel qu’indiqué au paragraphe 10). Si une AAI est entreprise, une lettre d’avis sera envoyée au membre du programme, pour expliquer la raison à l’origine de l’AAI et pour solliciter sa participation.

247. Le but d’une analyse après incident est d’évaluer l’observation des conditions d’admissibilité au programme à la suite d’un incident. Aucune AAI demandée par un autre programme ou une autre organisation dont les motifs ne découlent pas directement de la politique du programme PAD ne sera réalisée.

L’analyse après incident aura pour but :

248. À la discrétion de l’ASFC et selon la sévérité de l’incident, les avantages de l’adhésion, notamment l’accès aux voies réservées du programme EXPRES pour entrer au Canada, peuvent être maintenus ou suspendus pendant la durée de l’AAI, selon le cas.

249. Le résultat d’une AAI peut être :

Si le membre donne une explication insatisfaisante au sujet de la cause ou des causes possibles de l’incident, ne réagit pas efficacement à l’incident ou ne veut pas ou ne peut pas prendre part à l’AAI, l’adhésion au programme peut être suspendue ou annulée, à la discrétion de l’ASFC.

250. Une lettre sera envoyée au membre du programme une fois l’AAI terminée. Dans la lettre, on fera part du résultat de l’AAI de même que de la date d’entrée en vigueur de la décision de l’ASFC. Une décision de l’ASFC qui est rendue dans le cadre d’une AAI et qui a des répercussions sur l’adhésion au programme PEP peut faire l’objet d’un appel.

Plans d’action

251. Un plan d’action constitue un engagement mutuel entre l’importateur et l’ASFC. La mise en œuvre de plans d’action vise à résoudre des incidents particuliers de non-conformité et n’entraîne pas nécessairement la suspension ou l’annulation automatique d’un agrément PAD. La création de plans d’action a pour but de documenter officiellement le(s) problème(s) de conformité relevé(s), de fournir un moyen permettant de résoudre le(s) problème(s) et d’offrir un soutien jusqu’à ce que la (les) situation(s) soit (soient) corrigée(s).

252. Des plans d’action peuvent être créés pour les problèmes de non-conformité qui relèvent du paragraphe 10.6(1) (suspension de l’agrément PAD) ou 10.6(2) (annulation/retrait de l’agrément PAD) du RDDMIPD. Un agent de l’ASFC peut aussi créer un plan d’action visant à aider l’importateur demandant un agrément PAD à satisfaire aux exigences requises pour la délivrance d’un agrément PAD.

253. Un plan d’action peut être établi pour une période maximale de six mois. Toutefois, si l’importateur estime avoir besoin de plus de temps pour traiter ou corriger le ou les problèmes, il peut faire une demande écrite pour une prolongation du délai.

254. Si l’importateur estime qu’un plan d’action n’est pas justifié, il doit communiquer avec le gestionnaire du PAD pour les importateurs. Il importe de noter qu’il est impossible d’interjeter appel d’un plan d’action puisqu’il s’agit d’une mesure provisoire visant à aider le client aux prises avec des problèmes de conformité. Si le client ne met pas en œuvre les mesures correctives requises, sa participation au PAD peut être suspendue ou annulée. Les demandes de prolongation du délai ou les demandes relatives à un plan d’action doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Programme d’autocotisation des douanes
À l’attention du gestionnaire, PAD pour les importateurs
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 7000, succursale A
Mississauga (Ontario)
L5A 3A4

Sanctions

255. Les importateurs qui ne se conforment pas aux exigences du PAD peuvent être assujettis à des pénalités en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Les importateurs PAD ne sont pas exonérés des autres sanctions non-PAD pouvant également s’appliquer. Le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires contient de plus amples renseignements sur le RSAP.

Renseignements supplémentaires

256. Pour de plus amples renseignements : à partir du Canada, téléphoner au Service d’information sur la frontière, au 1-800-461-9999; de l’extérieur du Canada, téléphoner au 204-983-3500 ou 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service TTY est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237.




Annexes

Annexe A - Bureaux du programme d’autocotisation des douanes

Importateurs

Adresse postale :
Programme d’autocotisation des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 7000, succursale A
Mississauga (Ontario) L5A 3A4

Messagerie ou en personne
Programme d’autocotisation des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
1980, boulevard Matheson Est
Mississauga (Ontario) L4W 5R7

Transporteurs

Conformité des transporteurs PAD/EXPRES
Agence des services frontaliers du Canada
55, rue Bay Nord, 6e étage
Hamilton (Ontario) L8R 3P7

Pour de plus amples renseignements sur le PAD ou toute autre question liée à l’ASFC, veuillez communiquer avec le
Service d’information sur la frontière (SIF)

Appels au Canada 1-800-959-2036 (français)
(sans frais)
ATS au Canada 1-866-335-3237
Appels à l’extérieur du Canada 204-983-3500
(des frais d’appel interurbain s’appliquent) 506-636-5064

Annexe B - Caractéristiques pour le chargement des données sur les vendeurs et les destinataires

Dans le cadre du processus de demande et d’agrément du PAD, les importateurs doivent soumettre à l’ASFC un répertoire de leurs partenaires de la chaîne commerciale, de la façon suivante :

Une liste de tous les vendeurs aux États-Unis et au Mexique et de tous les destinataires intérieurs d’expéditions directes doit être fournie à l’ASFC avec la partie II, Documents, de la demande. Si les données à transmettre sont volumineuses, il est recommandé d’acheminer un fichier test, afin de vérifier si la disposition du fichier est exacte, avant de soumettre le fichier au complet.

Un fichier complet doit être présenté à l’ASFC et approuvé, au moins six semaines avant le début des opérations PAD.

La liste des PCC doit être soumise sur un disque compact ou une clé USB et doit satisfaire aux spécifications ci-dessous.

Caractéristiques des supports

Il est important que le support présenté soit conforme aux caractéristiques décrites ci-après. Les présentations qui ne sont pas conformes aux caractéristiques ne peuvent être chargées dans les systèmes de l’ASFC et seront retournées au demandeur. Cela pourrait entraîner des retards dans le processus de demande et d’agrément.

Si un disque compact ou une clé USB est présenté, veuillez écrire sur le disque compact ou la clé USB le nom de votre entreprise et le nom/la source du fichier.

En outre, le disque compact ou la clé USB doit :

Caractéristiques des fichiers non hiérarchiques

Il est important que les renseignements fournis sur disque compact ou clé USB respectent les caractéristiques des fichiers non hiérarchiques décrites ci-dessous. L’ASFC n’accepte que les fichiers non hiérarchiques avec des enregistrements de longueur fixe ayant une extension .txt et pouvant être chargés dans les systèmes de l’ASFC. Les présentations non conformes aux caractéristiques précisées et ne pouvant être chargées dans les systèmes de l’ASFC seront retournées au demandeur. Cela entraînera des retards dans le processus de demande et d’agrément.

L’ASFC ne modifie pas les présentations pour les rendre conformes aux caractéristiques des fichiers non hiérarchiques. Si des corrections et des mises à jour sont nécessaires, elles ne peuvent être acheminées par courriel.

Caractéristiques

Les fichiers non hiérarchiques consistent en ce qui suit :

Enregistrement en-tête

Le fichier doit commencer par un enregistrement en-tête, qui doit être de 450 octets (c.-à-d. 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Après l’enregistrement en-tête, faites un retour obligatoire (c.-à-d. appuyez sur la touche de retour).

Zone Élément de données Longueur Caractéristiques
1 Identificateur d’enregistrement 2 chiffres Doit être « 00 ».
2 Numéro d’entreprise 9 chiffres Le numéro d’entreprise à 9 chiffres de l’importateur PAD.
3 Remplissage 439 espaces 439 espaces blancs

Exemple : L’enregistrement en-tête doit commencer de la façon suivante 00123456789 et être suivi de 439 espaces vides. N’ajoutez pas de zéros.

Enregistrements de données

Vendeur et destinataire d’expéditions directes

Chaque ligne (c.-à-d. chaque enregistrement de vendeur ou de destinataire) doit contenir 450 octets (c.-à-d. 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Tout caractère non utilisé doit être constitué d’espaces (n’inscrivez pas de « 0 »). À la fin de chaque ligne, faites un retour obligatoire (appuyez sur la touche de retour).

Zone Élément de données Longueur Caractéristiques Exemple
1 Identificateur d’enregistrement 2 chiffres Doit être « 02 » pour les enregistrements de destinataire
Doit être « 03 » pour les enregistrements de vendeur records
02
03
2 Numéro d’entreprise (NE) 15 chiffres et lettres Le NE doit être une division reconnue d’un demandeur PAD.
Doit avoir 9 chiffres, suivi de l’identificateur RM et 4 chiffres supplémentaires.
123456789RM0001
3 Code de type LPCC 2 chiffres Doit être un des suivants :
01 – Dunn & Bradstreet
02 – Interne
03 – Numéro d’entreprise (sociétés enregistrées au Canada)
04 – Internal Revenue Service (États-Unis)
05 – Code de la classification type des industries (CTI)
06 – Autres
03
4 Identificateur LPCC 15 chiffres et lettres Doit avoir 15 caractères (y compris les espaces).
Accepte les chiffres ou les lettres.
Doit être unique, c.-à-d. non répété.
12345 67890abcd
5 Adresse ligne 1 30 caractères Doit avoir au moins 2 caractères.
Au moins un caractère doit être numérique.
Accepte la ponctuation et les symboles.
Doit avoir des espaces équivalant à 30 caractères.
128th St.
6 Adresse ligne 2 30 caractères Accepte la ponctuation et les symboles.
Doit avoir des espaces donnant l’équivalent de 30 caractères.
Unité 88
7 Ville 30 caractères Doit avoir au moins 2 caractères.
Accepte la ponctuation et les symboles (p. ex. St. John’s).
Doit avoir des espaces donnant l’équivalent de 30 caractères.
New York
8 Code de la province ou de l’État 2 lettres Pour les enregistrements de destinataire :
Un code de province valide est obligatoire.
Pour les enregistrements de vendeur :
Si le code de pays est « États-Unis », un code d’État valide est obligatoire.
Si le code de pays n’est pas « États-Unis », un code de province ou d’État à 2 caractères peut être introduit. Autrement, il faut laisser 2 espaces vides.
AB
NY
9 Code de pays 2 lettres Pour les enregistrements de destinataire :
Doit être « CA ».
Pour les enregistrements de vendeur :
Ne peut pas être « CA ».
CA
États-Unis
10 Code postal, code ZIP ou code postal de tout autre pays 10 chiffres et lettres Pour les enregistrements de destinataire :
Un code postal valide est obligatoire (pas d’espace au milieu).
Pour les enregistrements de vendeur :
Si le code de pays est « États-Unis », un code ZIP valide est requis. Un code ZIP à 5 chiffres doit être suivi de 5 espaces. Un code ZIP à 9 chiffres ne peut pas avoir de trait d’union et doit être suivi d’une espace.
Si le code de pays n’est pas « États-Unis », le code postal d’un autre pays peut être introduit. Autrement, il doit comporter 10 espaces vides
N9D7H4
12345
123456789
A1A1A1B
11 Nom d’entreprise 175 chiffres et lettres Doit avoir au moins 2 caractères alphanumériques.
Accepte la ponctuation et les symboles.
Doit avoir des espaces donnant l’équivalent de 175 caractères.
ABC Importing
12 Remplissage 137 espaces Doit contenir 137 espaces vides. 137 espaces

L’enregistrement total doit comprendre 450 caractères, y compris les espaces.

Enregistrement en-queue

Le fichier doit se terminer par un enregistrement en-queue, qui doit être de 450 octets (c.-à-d., 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-après sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Tout caractère non utilisé doit correspondre à une espace. N’appuyez pas sur la touche de retour à la fin de l’enregistrement en-queue.

Zone Élément de données Longueur Caractéristiques
1 Identificateur du dossier 2 chiffres Doit être « 99 ».
2 Nombre d’enregistrements 9 chiffres Nombre d’enregistrements dans le fichier, y compris les enregistrements en-tête et en-queue. Ce nombre doit être précédé de zéros (p. ex. 000000076).
3 Remplissage 439 espaces vides 439 espaces

Exemple : Si vous aviez 74 vendeurs et destinataires dans le fichier et ajoutiez les enregistrements en-tête et en-queue, l’enregistrement en-queue serait 99000000076, suivi de 439 espaces. N’ajoutez pas de zéros.

Raisons pour lesquelles des présentations de fichiers non hiérarchiques pourraient être rejetées

Les présentations sont rejetées, si :

Annexe C - Période de transition

1. Le passage, par l’importateur, des processus douaniers habituels au contexte du PAD est très important et il doit être soigneusement coordonné par l’agent de l’ASFC, l’importateur, les fournisseurs de services et l’ASFC. Plus particulièrement, l’incidence de la « date du début » de la participation de l’importateur au PAD (date du début PAD) doit être clairement comprise, et cette date doit être respectée. C’est à cette date que les transactions présentées à l’ASFC avec le NE/RM à 15 caractères de l’importateur PAD agréé commencent à être traitées au moyen des procédures PAD et que change le traitement des enregistrements dans le SSMAEC et le SDSC. Ces changements comprennent ce qui suit :

2. Il importe de noter que, même si la plupart des opérations de l’importateur PAD qui l’amènent à faire affaire avec l’ASFC seront traitées par le PAD dès la date du début, il pourrait y en avoir qu’il faudra traiter comme elles l’étaient avant le PAD. Le tableau ci-dessous est un guide permettant de déterminer si un processus de l’ASFC est exécuté au moyen d’une procédure PAD ou d’une procédure préalable au PAD. Il y a deux étapes clés dans la détermination du contexte applicable au processus :

Activité douanière Statut à la date du début PAD Processus de transition
Déclaration du fret Le fret n’est pas acquitté à la date du début PAD de l’importateur ou après celle-ci. La déclaration du fret en retard est produite, mais aucun déclencheur n’a lieu. Pour éviter d’être tenus responsables, les transporteurs devraient obtenir une preuve de livraison de l’importateur PAD pendant la période de transition et après celle-ci.
Mainlevée La date de la décision concernant la mainlevée ou de la demande correspond à la date du début PAD ou vient après celle-ci. Le processus PAD s’applique, c.-à-d. que la date de mainlevée est celle où l’expédition est reçue matériellement dans le lieu d’affaires de l’importateur ou du destinataire. Le SSMAEC ne cherchera pas l’acquittement de la décision concernant la mainlevée dans le SDSC. Les délais prolongés de déclaration en détail s’appliquent.
La décision concernant la mainlevée est prise avant la date du début PAD et la mainlevée n’est pas déclarée à la date du début ou avant celle-ci. Un rapport de mainlevée en retard sera produit, mais sera acquitté manuellement par l’ASFC. L’importateur doit utiliser les processus PAD, c.-à-d. faire la déclaration en détail et déclarer les recettes sur le SR et faire le versement par l’intermédiaire d’un établissement financier.
Il est à noter qu’il est possible que l’importateur ou le destinataire ait reçu matériellement les marchandises dans son lieu d’affaires avant la date du début et que ces marchandises échappent au déclencheur de la déclaration en détail de l’entreprise. L’importateur ou le fournisseur de services doit s’assurer que ces expéditions non acquittées sont assujetties aux procédures de versement du SR.
Déclaration en détail Le B3 est en statut d’acceptation de déclaration 250 avant la date du début PAD. Le processus préalable au PAD aura lieu, et le B3 figurera sur un avis quotidien.
Le paiement est fait selon l’un des modes de paiement indiqués dans le Mémorandum D17-1-5.
Le B3 n’a pas encore obtenu le statut d’acceptation de déclaration 250 à la date du début PAD ou après celle-ci. Le traitement PAD doit être utilisé, c.-à-d. que le B3 ne figurera pas sur un avis quotidien. Les montants en recettes connexes sont déclarés sur le SR, et le versement est fait par l’intermédiaire d’un établissement financier.
Rajustement Une copie papier du B2 est présentée à l’ASFC et figure dans le répertoire avant la date du début PAD. Le traitement préalable au PAD doit être utilisé, c.-à-d. qu’un RDR sera délivré, et le paiement sera fait selon l’un des modes de paiement indiqués dans le Mémorandum D17 1 5 (montant dû par l’importateur) ou au moyen d’une compensation effectuée dans le compte client. Si un crédit résiduel demeure disponible après la compensation, un chèque de remboursement sera émis à l’importateur (montant dû à l’importateur).
Une copie papier du B2 présentée à l’ASFC figure dans le répertoire à la date du début PAD ou après celle-ci. Le B2 sera introduit dans le SDSC, mais en tant que CORA. Un RDR sera délivré, mais les montants en recettes connexes devront être déclarés par l’importateur sur son SR. Les montants dus à l’ASFC sont déclarés comme débit sur le SR et payés dans un établissement financier; les montants dus à l’importateur sont crédités sur le SR.
Un rajustement automatisé (B3 de type « X ») est transmis à la date du début PAD ou après celle-ci. Le traitement PAD s’appliquera, c.-à-d. qu’il n’y aura pas de RDR délivré et que les montants en recettes seront déclarés sur le SR. Les montants dus à l’ASFC sont déclarés comme débit sur le SR et payés dans un établissement financier; les montants dus à l’importateur sont crédités sur le SR.

Annexe D - Options de déclaration en détail dans le pad

Déclaration en détail et paiement – Expéditions de grande valeur (EGV) (qui dépassent 2 500 $ CA)

  Filière commerciale ordinaire ( Importateur non-PAD) PAD – Option 1 PAD – Option 2
Période de mainlevée S.O. Dans le contexte de la transmission des données commerciales B3, du 1er jour au 31e jour du premier mois. Dans le contexte de la transmission des données commerciales B3, du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois.
Transmission des données commerciales (B3) Le B3 doit être produit dans les cinq jours ouvrables qui suivent la mainlevée (séparément). Les B3 pour les réceptions/mainlevées du 1er jour au 31e jour du premier mois doivent être produits au plus tard le 18e jour du deuxième mois. Les B3 pour les réceptions/mainlevées du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois doivent être produits au plus tard le dernier jour ouvrable (DJO) du deuxième mois
Déclencheur de la transmission des données commerciales Le B3 est fourni en fonction de la date de mainlevée par l’ASFC. Triple concordance entre le bon de commande, le reçu et la facture, ou l’équivalent dans les documents. Au moins deux balayages mensuels sont recommandés pour déclarer en détail les marchandises non encore assorties :
a) au plus tard le 18e jour du mois (transmission des données commerciales);
b) avant la date limite (afin de s’assurer que les relevés établis dans le délai de paiement sont inclus dans le SR). Même chose pour les EFV. D’autres processus peuvent être acceptés lorsque les documents ne peuvent faire le déclenchement; cependant des pistes de vérification doivent exister.
Triple concordance entre le bon de commande, le reçu et la facture ou l’équivalent dans les documents. Au moins un balayage est recommandé avant le dernier jour ouvrable du mois afin de s’assurer que les données commerciales et le paiement sont inclus dans le SR. Même chose pour les EFV.
D’autres processus peuvent être acceptés lorsque les documents ne peuvent faire le déclenchement; cependant des pistes de vérification doivent exister.
Délai de production du B3 Dans les cinq jours ouvrables après la mainlevée. Minimum : 18 jours ou 12 jours ouvrables
Maximum : 49 jours
Minimum : 10 jours ou 8 jours ouvrables
Maximum : 43 jours
Délai de paiement et paiement mensuel Les B3 acceptés entre le 25e jour du premier mois et le 24e jour du deuxième mois sont payés le DJO du deuxième mois. Les réceptions/mainlevées du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois doivent être payées au plus tard le DJO du deuxième mois. Les réceptions/mainlevées du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois doivent être payées au plus tard le DJO du deuxième mois.
Relevé de facturation La facture (relevé de compte) est délivrée par l’ASFC le 25e jour du deuxième mois pour les B3 acceptés entre le 25e jour du premier mois et le 24e jour du deuxième mois. L’importateur établit le relevé de facturation (Sommaire des recettes – SR) renfermant la répartition des droits et des taxes pour tous les B3 et les données sur les rajustements acceptés entre les dates du début et de la fin de la période de l’importateur. Le sommaire est présenté au plus tard le DJO du mois dans lequel le délai de paiement se termine. L’importateur établit le SR renfermant la répartition des droits et des taxes pour tous les B3 et les données sur les rajustements acceptés entre les dates de début et de la fin de la période de l’importateur. Le sommaire est présenté au plus tard le DJO du mois dans lequel le délai de paiement se termine.
Paiement provisoire S.O. Facultatif – Estimations des droits et des taxes sur les marchandises reçues/dont la mainlevée a été accordée et qui n’ont pas été déclarées en détail avant la présentation du SR. Facultatif – Estimations des droits et des taxes sur les marchandises reçues/dont la mainlevée a été accordée et qui n’ont pas été déclarées en détail avant la présentation du SR.
Rapprochement des paiements provisoires S.O. Le paiement provisoire est crédité le mois suivant. Les montants réels sont déclarés sur le SR. Il en résulte une compensation. Si les montants réels sont supérieurs au paiement provisoire, la différence est payée; si les montants réels sont inférieurs au paiement provisoire, la différence est créditée. Le paiement provisoire est crédité le mois suivant. Les montants réels sont déclarés sur le SR. Il en résulte une compensation. Si les montants réels sont supérieurs au paiement provisoire, la différence est payée; si les montants réels sont inférieurs au paiement provisoire, la différence est créditée.
Intérêt sur les paiements provisoires S.O. Des intérêts peuvent être calculés sur la différence mentionnée ci-dessus (débit ou crédit). Les intérêts sont établis par l’importateur et inscrits sur le SR. Des intérêts peuvent être calculés sur la différence mentionnée ci-dessus (débit ou crédit). Les intérêts sont établis par l’importateur et inscrits sur le SR.
Sanction pour déclaration en détail tardive (B3) Les transactions relatives à des EGV concernant des marchandises (dont la valeur en douane dépasse 2 500 $ CA) doivent être acceptées par l’ASFC dans les cinq jours ouvrables qui suivent leur mainlevée, autrement une sanction de 100 $ CA pour chaque transaction en retard est imposée (Infraction C288). Les transactions relatives à des EGV du premier mois qui sont déclarées en détail après le 18e jour du deuxième mois entraîneront l’imposition d’une sanction pour déclaration en détail tardive (Infraction C244). Lorsque le niveau d’observation tombe sous 95 % dans une année civile, la sanction est de 100 $ CA par transaction sous ce niveau (Infraction C246). Dans l’année civile, des avis d’avertissement à taux nul sont délivrés automatiquement pour déterminer le taux d’observation. Sous le niveau d’observation en question, la sanction est calculée et facturée par l’ASFC, puis payée dans le prochain SR. Les transactions relatives à des EGV qui ont lieu entre le 19e jour du premier mois et le 18e jour du deuxième mois et qui sont déclarées en détail après le DJO du deuxième mois entraînera l’imposition d’une sanction pour déclaration en détail tardive (Infraction C244). Lorsque le niveau d’observation tombe sous 95 % dans une année civile, la sanction est de 100 $ CA par transaction sous ce niveau (Infraction C246). Dans l’année civile, des avis d’avertissement à taux nul sont délivrés pour déterminer le taux d’observation. Sous le niveau d’observation en question, la sanction est calculée et facturée par l’ASFC, puis payée dans le prochain SR.
Intérêts sur paiement de transaction en retard (B3) Des intérêts sur paiement en retard s’appliquent aux montants des transactions B3 en retard non payés avant l’échéance mensuelle du paiement du relevé de compte, c’est-à-dire le dernier jour ouvrable du mois. Toutes marchandises reçues/dont la mainlevée est accordée entre le 19e jour du premier mois et le 18e jour du deuxième mois et, sur lesquelles les droits n’ont pas encore été payés le DJO du deuxième mois, entraîneront l’imposition d’intérêts sur paiement de transaction en retard. Ces intérêts sont établis par l’importateur et ajoutés au prochain SR applicable. Toutes marchandises reçues/dont la mainlevée est accordée entre le 19e jour du premier mois et le 18e jour du deuxième mois et, sur lesquelles les droits n’ont pas encore été payés le DJO du deuxième mois, entraîneront l’imposition d’intérêts sur paiement de transaction en retard. Les intérêts sont établis par l’importateur et ajoutés au prochain SR applicable.
Versement dans un établissement financier S.O.
(Le paiement du relevé de compte délivré le 25e jour du deuxième mois est fait directement au caissier de l’ASFC au plus tard le DJO du deuxième mois.) Même chose pour les EFV.
Le paiement pour le SR doit être fait directement dans un établissement financier au plus tard le DJO du mois dans lequel le SR correspondant doit être produit. Même chose pour les EFV. Le paiement pour le SR doit être fait directement dans un établissement financier au plus tard le DJO du mois dans lequel le SR correspondant doit être produit. Même chose pour les EFV.
Intérêts sur paiement en retard Le paiement en retard de l’avis quotidien/du relevé de compte entraîne l’imposition d’intérêts sur paiement en retard par le SDSC. Le montant des intérêts figurera automatiquement sur l’avis quotidien/le relevé de compte du mois suivant. Même chose pour les EFV. Si le versement pour le SR est fait en retard par l’importateur, celui-ci calculera le montant des intérêts sur le paiement en retard. Même chose pour les EFV. Si le versement pour le SR est fait en retard par l’importateur, celui-ci calculera le montant des intérêts sur le paiement en retard. Même chose pour les EFV.

Annexe E - Options de déclaration en détail dans le PAD – Expéditions de faible valeur

  Filière commerciale ordinaire des EFV (Importateur non-PAD) PAD – Option 1 PAD – Option 2
Période de mainlevée Du 1er jour au 31e jour du premier mois. Du 1er jour au 31e jour du premier mois. (Comme dans l’option 1 EGV). Du 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois. (Comme dans l’option 2 EGV)
Transmission des données commerciales (B3) Les B3 visant les mainlevées qui ont eu lieu entre le 1er jour et le 31e jour du premier mois ont comme échéance le 24e jour du deuxième mois. Comme dans l’option 1 EGV.
Les B3 pour les réceptions/mainlevées ayant lieu entre le 1er jour et le 31e jour du premier mois ont comme échéance le 18e jour du deuxième mois.
Comme dans l’option 2 EGV.
Les B3 pour les réceptions/mainlevées ayant lieu entre le 19e jour du premier mois et le 18e jour du deuxième mois ont comme échéance le DJO du deuxième mois.
Délai de présentation des B3 24 jours ou 17 jours ouvrables. Comme dans l’option 1 EGV.
Minimum : 18 jours ou 12 jours ouvrables
Maximum : 49 jours
Comme dans l’option 2 EGV.
Minimum : 10 jours ou 8 jours ouvrables
Maximum : 43 jours
Délai de paiement et paiement mensuel Les B3 acceptés entre le 25e jour du premier mois et le 24e jour du deuxième mois sont payés au plus tard le DJO du deuxième mois. Le paiement pour les réceptions/ mainlevées ayant lieu entre le 19e jour du premier mois au 18e jour du deuxième mois doit être fait au plus tard le DJO du deuxième mois. Le paiement pour les réceptions/ mainlevées ayant lieu entre le 19e jour du premier mois et le 18e jour du deuxième mois doit être fait au plus tard le DJO du deuxième mois.
Relevé de facturation La facture (relevé de compte) est délivrée par l’ASFC le 25e jour du deuxième mois pour les B3 acceptés entre le 25e jour du premier mois et le 24e jour du deuxième mois. L’importateur établit le relevé de facturation (Sommaire des recettes – SR) renfermant la répartition des droits et des taxes pour tous les B3 et les données sur les rajustements transmis entre les dates du début et de la fin de la période de l’importateur. Le SR est présenté au plus tard le DJO du mois dans lequel la période de facturation se termine. (Combiné avec le SR des EGV.) L’importateur établit le relevé de facturation (Sommaire des recettes – SR) renfermant la répartition des droits et des taxes pour tous les B3 et les données sur les rajustements transmis entre les dates du début et de la fin de la période de l’importateur. Le SR est présenté au plus tard le DJO du mois dans lequel la période de facturation se termine. (Combiné avec le SR des EGV.)
Sanction pour la déclaration en détail tardive (B3) Toute transaction relative à des EFV du premier mois, qui n’est pas déclarée en détail au plus tard le 24e jour du deuxième mois entraîne l’imposition manuelle d’une sanction pour déclaration en détail tardive par l’ASFC le 25e jour du deuxième mois (Infraction C292). TOUTE transaction relative à des EFV déclarée en détail après le 18e jour du deuxième mois pourrait entraîner une sanction pour déclaration en détail tardive. La sanction sera calculée par l’ASFC pendant la vérification et facturée à l’importateur. TOUTE transaction relative à des EFV après le DJO du deuxième mois pourrait entraîner une sanction pour déclaration en détail tardive. La sanction sera calculée par l’ASFC pendant la vérification et facturée à l’importateur.
Intérêts sur le paiement de transaction en retard Lorsque le paiement des droits est en retard (après le 24e jour du deuxième mois). Les intérêts sur le paiement en retard sont calculés et facturés manuellement par le bureau de l’ASFC. Lorsque le paiement des droits est en retard (après le DJO du deuxième mois), le montant des intérêts applicables doit être établi par l’importateur et être déclaré sur son SR du mois suivant. Lorsque le paiement des droits est en retard (après le DJO du deuxième mois), le montant des intérêts applicables doit être établi par l’importateur et être déclaré sur son SR du mois suivant.

Annexe F - Codes d’article d’exécution pour le SR

Code Description anglaise Description française
49010 Import Duties Droits d’importation
49011 Special Assessment Cotisation spéciale
49017 Refund of Import Duties Remboursement des droits d’importation
49018 Refund of Anti-dumping Duty (HQ) Remboursement du droit antidumping (AC)
49019 Drawback of Import Duties Drawbacks des droits d’importation
49020 Drawback of Anti-dumping Duty Drawbacks du droit sur l’antidumping
49021 Drawback of Countervailing Duty Drawbacks du droit compensatoire
49121 Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax – Revenue Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée — Revenu
49129 GST/HST – Credit for Current Month Corrections on Forms E648 TPS/TVH – Crédit pour les corrections au mois courant sur les formulaires E648
49177 Refund of Sales Tax on Importation Remboursement de la taxe de vente sur les importations
49179 Drawbacks on Importation Drawbacks sur les importations
49407 All Refunds on Importation Excise Tax Tous les remboursements sur la taxe d’accise à l’importation
49409 All Drawbacks on Importation Excise Tax Except Gasoline Tous les drawbacks sur la taxe d’accise à l’importation, à l’exception de l’essence
49412 Cigars Cigares
49413 Cigarettes Cigarettes
49414 Tobacco Tabac
49416 Jewellery Bijoux
49418 Lighters Briquets
49420 Automobiles Automobiles
49425 Automotive Air Conditioners Conditionneurs d’air d’automoteur
49437 Excise Tax – Interest Payable on Refund and Drawback Claims (Importations) Taxe d’accise — Intérêts à payer se rapportant aux remboursements et drawbacks (Importations)
49438 Wines – Less Than 7% Vins – Moins de 7 %
49439 Penalty Amount Refunded Remboursement sur les amendes
49441 Penalty for Late Accounting Amendes pour comptes en souffrance
49442 Interest on Late Payment of Revenue Summary Form Intérêt pour les paiements en retard des sommaires des recettes
49443 Interest on Late Payment of Individual Transactions Intérêt pour les paiements en retard des transactions individuelles
49450 Wines - More Than 7% Vins – Plus de 7 %
49452 Excise Tax Penalty - Importation Amendes sur taxe d’accise – Importation
49453 Excise Tax - Importations Misc Divers
49454 Excise Tax Interest - Importation Intérêt sur taxe d’accise – Importation
49460 Excise Tax on Gasoline Taxe d’accise sur l’essence
49475 Excise Tax - Casual Importations Taxe d’accise – Importations occasionnelles
49555 Interest on Various Adjustments; Diversions, Quantity, Price, Retroactive, etc. Intérêts sur divers rajustements; réaffectations, quantité; prix, rétroactivité etc.
49745 Special Services Fees Droits de services spéciaux
49764 Port Seizures Saisies dans les ports
49766 Customs Penalties Amendes douanières
49768 Miscellaneous Divers
49874 Int. Pd on Late Pym of Pen AMPS Int payé sur paiement tardif de sanctions RSAP
49875 Amps – Customs Rsap la douane
49876 Rfd Amps Pen & Int Remboursement sanction et intérêts RSAP
49878 Int Rfd of Amps Intérêt remboursement RSAP
49530 Beer – Not More Than 1.2% Bière - pas plus de 1.2 %
49531 Beer – Not More Than 2.5% Bière - pas plus de 2.5 %
49532 Beer – More Than 2.5% Bière plus que 2.5 %
49540 Matured Spirits Alcool à point
49541 Unmatured Spirits Alcool non à point
49542 Spirit Coolers Boissons rafraîchissantes alcoolisées
49613 MB – Prov. Alcohol Levies Impôt prov. boiss. alcoolisées - MB
49673 MB – Prov. Sales Tax Taxe de vente provinciale - MB

References

Bureau de diffusion :
Unité des programmes des négociants dignes de confiance
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du programme commercial
Agence des services frontaliers du Canada
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur les douanes, articles 32(2)(b)
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la taxe d’accise
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Tarif des douanes
Autres références :
D1-6-1, D3-1-7, D11-6-5, D11-6-6, D11-6-7, D14-1-3, D17-1-4, D17-1-5, D17-1-9, D17-1-10, D17-2-3, D-23-2-1, Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique  (DECCE)
Ceci annule le mémorandum D :
D17-1-7, daté du  17 décembre  2010
Date de modification :