Remise visant les importations par messager

Mémorandum D8-2-16

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 7 septembre 2016

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En résumé

Le présent mémorandum énonce les conditions selon lesquelles une remise peut être accordée sur certaines marchandises importées au Canada par services de messagerie.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Sauf dans le cas de certaines exceptions énoncées aux paragraphes 4 et 5, le Décret de remise visant les importations par messager (DRIM) s'applique aux marchandises occasionnelles (non commerciales) et commerciales importées au Canada par services de messagerie.

2. Dans ce décret, « service de messagerie » désigne tous les transporteurs publics commerciaux, indépendamment du mode de transport, y compris les expéditeurs de fret et les dégroupeurs.

3. Les expéditions importées par services de messagerie bénéficient d'une remise de tous les droits de douane, de la taxe d'accise et de la taxe de vente provinciale (TVP), et sont dispensées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) en vertu de l'article 7 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise lorsqu'il est déterminé que la valeur en douane des marchandises ne dépasse pas 20 $CAN par expédition.

Exceptions

4. À l'exception des publications et livres classés sous le numéro tarifaire 9812.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, le Décret ne s'applique pas à certains types de marchandises. Les exceptions, indiquées aux articles 2 et 3 du Décret, sont les suivantes :

  • a) les boissons alcoolisées, les cigares, les cigarettes et le tabac fabriqué;
  • b) les marchandises classées sous le numéro tarifaire 9816.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes et les marchandises pour lesquelles la valeur en douane est réduite par l'application de l'article 85 du Tarif des douanes;
  • c) les livres, les journaux, les périodiques, les revues et autres publications semblables lorsque le fournisseur n'est pas inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise alors qu'il est tenu de l'être.

5. En outre, le Décret ne s'applique pas à certaines transactions, dont :

  • a) les marchandises importées qui sont achetées d'un détaillant au Canada et expédiées à l'acheteur directement d'un endroit situé hors du Canada;
  • b) les marchandises importées qui sont achetées ou commandées par l'intermédiaire ou à partir d'une adresse, d'une case postale ou d'un numéro de téléphone au Canada;
  • c) les marchandises importées par une personne autre que celle au Canada qui les a commandées ou achetées.

Nota : Les droits et taxes sont perçus dans tous les cas semblables, que l'intermédiaire canadien soit un détaillant qui prend les dispositions nécessaires pour assurer l'expédition directe des marchandises du fournisseur étranger au consommateur canadien ou qu'il s'agisse d'un agent ou d'un employé du fournisseur étranger. Habituellement, dans ce genre de transaction, le fournisseur canadien, l'agent ou l'employé ne tient pas de stock permettant d'exécuter les commandes.

6. Par exemple, un vendeur étranger emploie un agent à commission pour vendre son produit. L'agent en question prend une commande d'une valeur de 20 $CAN du consommateur canadien et présente cette commande au fournisseur étranger qui la livre directement à l'adresse du consommateur canadien. La déclaration d'exportation indique que les marchandises ont une valeur de 20 $CAN. Dans un tel cas, le Décret ne s'applique pas en raison de la nature de la transaction commerciale, et les marchandises sont assujetties à tous les droits et à toutes les taxes applicables.

7. Les expéditions admissibles au DRIM contenant des marchandises qui sont contrôlées, prohibées ou réglementées par d'autres ministères ou organismes fédéraux peuvent bénéficier du Décret, et leurs droits et taxes peuvent être remis. Cependant, l'ASFC exige qu'une déclaration provisoire de mainlevée contre documentation minimale (MDM) ou autre type de déclaration en détail (incluant les permis, licences et certificats pertinents pour chaque expédition, au besoin) soit présentée pour permettre la mainlevée des expéditions individuelles. Le numéro du décret en conseil du DRIM, 85-2955, doit être indiqué sur le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, pour la remise des droits et des taxes.

Autres considérations

8. Afin que les envois par messagerie d'une valeur de 20 $CAN ou moins bénéficient du Décret de remise visant les importations par messager, ou que ces marchandises soient visées par le statut de remise en vertu de l'article 7 de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, l'expédition totale doit faire l'objet d'une seule transaction. Il n'est pas acceptable que les expéditions soient réparties en plusieurs paquets afin que chacun ait une valeur de 20 $CAN ou moins.

9. Quand la valeur en douane d'une expédition excède 20 $CAN, la valeur totale des marchandises est assujettie aux dispositions courantes du Tarif des douanes.

Déclaration regroupée sur la feuille de décomposition et processus de mainlevée pour les expéditions visées par le DRIM

10. Les marchandises qui ont une valeur en douane ne dépassant pas 20 $CAN et qui peuvent être déclarées et faire l'objet d'une mainlevée en vertu du Décret de remise visant les importations par messager peuvent être inscrites sur une feuille de décomposition. Cependant, certains types de marchandises et certains types de transactions commerciales sont exclus. Bien que le DRIM puisse s'appliquer aux expéditions sur une base transactionnelle, l'utilisation d'une feuille de décomposition pour la déclaration et la mainlevée d'expéditions multiples en vertu du DRIM n'est pas accordée à tous les services de messagerie.

11. Pour être admissible à ce processus de déclaration unifiée et de mainlevée, il faut être un transporteur cautionné autorisé dans le mode de transport approprié et avoir déposé une garantie suffisante à titre de cautionnement auprès de l'ASFC. La rubrique « Identification du transporteur et de l'agent d'expédition » du Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises contient de plus amples renseignements concernant la garantie requise. Le montant de la garantie exigée varie selon le mode de transport. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter les mémorandums suivants : D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode aérien; D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier; D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l'arrivée et à la déclaration dans le mode maritime; et D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire. En plus des exigences relatives au cautionnement, le transporteur doit également être un participant approuvé du Programme des messageries d'EFV et satisfaire à toutes les exigences supplémentaires en matière d'admissibilité du Programme des messageries d'EFV modernisé.

12. La feuille de décomposition doit contenir les renseignements suivants dans l'en-tête :

  • a) le code de transporteur cautionné;
  • b) le nom du participant au Programme des messageries d'EFV;
  • c) un identificateur de référence unique commençant par le code de transporteur à quatre chiffres du participant approuvé au Programme des EFV par messagerie pour chaque liste de fret/mainlevée qui comprend des marchandises destinées à un importateur PAD approuvé;
  • d)  le bureau de sortie du pays étranger;
  • e)  le numéro d'identification du véhicule:
    • i) dans le cas d'expéditions routières, la plaque d'immatriculation et le numéro de remorque;
    • ii) dans le cas d'expéditions aériennes, le numéro d'immatriculation de l'aéronef ou le numéro de vol;
    • iii) dans le cas d'expéditions maritimes, le nom et le numéro d'immatriculation du navire;
    • iv) dans le cas d'expéditions ferroviaires, les initiales et le numéro du wagon;
  • f) le bureau de mainlevée;
  • g) la date de la déclaration.

13. L'information suivante doit également figurer sur la feuille de décomposition de chaque expédition :

  • a) un numéro d'identification unique produit par le participant au Programme des messageries d'EFV;
  • b) le nom et l'adresse du destinataire;
  • c) le nom et l'adresse de l'importateur;
  • d) le nom et l'adresse de l'exportateur ou du vendeur;
  • e) la quantité;
  • f) le poids;
  • g) la valeur en douane en dollars canadiens (CAN);
  • h) une description des marchandises;
  • i) le pays d'origine des marchandises;

  • j) le nombre total d'expéditions.

14. L'ASFC peut révoquer l'autorisation si elle estime qu'un participant au Programme des messageries d'EFV abuse des privilèges qui lui sont conférés concernant la déclaration sur la feuille de décomposition.

15. Avant l'arrivée des expéditions, le participant au Programme des messageries d'EFV doit présenter à l'ASFC la feuille de décomposition indiquant toutes les expéditions pour lesquelles une mainlevée est demandée en vertu du Décret de remise visant les importations par messager. Les expéditions visées par le DRIM et déclarées dans le cadre du Programme des messageries d'EFV sont exemptées du programme d'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et du processus de déclaration du fret préalable au chargement et à l'arrivée au moyen du manifeste électronique. Pour de plus amples renseignements sur l'IPEC, consulter l'information sur un mode particulier dans la série de mémorandums D3 portant sur le transport.

16. L'agent des services frontaliers examinera la liste et signalera les expéditions qui doivent être examinées. L'agent examinera celles-ci et décidera d'accorder la mainlevée des expéditions ou de demander qu'elles soient retirées de la feuille de décomposition. Les expéditions non sélectionnées en vue d'un examen seront considérées comme dédouanées à l'arrivée du moyen de transport.

17. Les expéditions retirées de la feuille de décomposition doivent faire l'objet d'un manifeste particulier et sont assujetties aux exigences de mainlevée du processus douanier habituel énoncées dans le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

18. Une fois que la mainlevée des marchandises est accordée, il incombe au participant au Programme des messageries d'EFV de fournir à l'importateur tous les renseignements concernant la mainlevée et les documents à l'appui pour chaque expédition.

19. Conformément au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, et sous réserve de l'exigence de déclaration en détail d'autres ministères ou organismes qui est décrite au paragraphe 7, les marchandises admissibles au Décret de remise visant les importations par messager peuvent faire l'objet d'une mainlevée sans avoir à être déclarées en détail, conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes.

20. La feuille de décomposition étant considérée à la fois comme une déclaration et un document de mainlevée, le participant au Programme des messageries d'EFV doit la conserver dans ses dossiers pour une période de six ans.

21. Les transporteurs cautionnés qui souhaitent utiliser le processus de déclaration au moyen de la feuille de décomposition doivent présenter une demande de participation au Programme des messageries d'EFV à :

Unité des programmes des envois postaux et des messageries
Division du rendement de programme et rapports
Direction des programmes du secteur commercial
Agence des services frontaliers du Canada
171, rue Slater, 8e étage
Ottawa, ON  K1A 0L8

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes du secteur commercial
Dossier de l'administration centrale
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Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D8-2-16 daté le 12 janvier 2011
Date de modification :