Changement du nom/numéro de compte ou numéro d’entreprise de l’importateur
Mémorandum D17-2-3

Note à l’intention du lecteur

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procède actuellement à l'examen de ce mémorandum D. Il sera mis à jour dans le cadre de l'initiative de l'ASFC sur la Gestion des cotisations des recettes (GCRA) et mis à la disposition des intervenants dès que possible. Renseignez-vous sur la GCRA.

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 8 septembre 2015

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été mis à jour afin d'inclure des renseignements spécifiques relativement aux demandes de changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise présentés par les importateurs inscrits aux Programme d'autocotisation des douanes (PAD).

2. Le présent mémorandum a été révisé afin d'actualiser le nom du bureau de diffusion ainsi que le nom du bureau régional de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

3. En plus de ce qui précède, une référence à l'article 7.1 de la Loi sur les douanes a été ajoutée.

Le présent mémorandum énonce les procédures que doivent respecter les importateurs, les courtiers ou les mandataires lorsqu'ils demandent un changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur dans une déclaration en détail provisoire ou définitive en raison d'une erreur attribuable à l'importateur, au courtier ou au mandataire ou d'une erreur attribuable à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il est important de noter que les demandes ne seront pas traitées si elles ne comportent pas une raison valide pour le changement.

Lignes directrices et renseignements généraux

Erreur attribuable à l'importateur, au courtier ou au mandataire

1. Selon l'article 7.1 de la Loi sur les douanes (la Loi), les renseignements fournis à un agent pour l'application et l'exécution de la Loi, du Tarif des douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), ou sous le régime d'une autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l'importation ou l'exportation de marchandises doivent être véridiques, exacts et complets. À ce titre, si un importateur, un courtier ou un mandataire constate que le nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur dans une déclaration en détail provisoire ou définitive est inexact, l'ASFC doit être avisée de l'erreur.

2. Pour les besoins de la présente politique, l'entreprise dont le numéro d'entreprise est désigné comme l'importateur au moment de la mainlevée est considérée comme étant l'importateur, sauf si la documentation justificative indique qu'une autre personne est, en fait, l'importateur véritable.

3. L'importateur est considéré comme étant la personne qui fait exporter des marchandises au Canada.

4. La « documentation justificative » peut comprendre les feuilles de route, les bons de commande, les factures commerciales (autres que les factures douanières canadiennes) ou des documents semblables qui établissent clairement que le demandeur est l'importateur véritable selon la définition donnée au paragraphe 2 du présent mémorandum.

Demandes de changement avant la déclaration en détail définitive

5. Une demande de changement du nom de l'importateur dans une déclaration en détail provisoire, ou pour une Mainlevée contre documentation minimale (MDM), avant que la déclaration en détail définitive ne soit produite, doit être faite au moyen d'un formulaire A48, Correction de MDM, et adressée au surintendant de la salle des comptoirs ou au représentant délégataire dans le bureau où la mainlevée des marchandises a été accordée. Pour de plus amples renseignements sur les changements au MDM, consultez le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

6. Il faut soumettre le formulaire A48 dans les délais habituels prévus pour la confirmation des déclarations en détail provisoires.

Demandes de changement entre la déclaration en détail définitive et le paiement des droits et taxes

7. Pour les importateurs non-inscrits au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) :

8. Changements concernant des importateurs inscrits au PAD :

Lorsque l'importateur désire changer le numéro d'entreprise PAD par un numéro d'entreprise ne relevant pas du PAD, et qu'il n'a pas encore acquitté le montant dû sur son formulaire de relevé des recettes (FRR) mensuel, il doit présenter sa demande à la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l'ASFC sous forme de paquet, lequel doit comprendre une lettre expliquant les circonstances de l'erreur, un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, pour changer le numéro d'entreprise, ainsi que le paiement de toute somme due.

Demandes de changement après le paiement des droits et taxes

9. Une fois les droits et les taxes payés au nom de l'importateur, l'ASFC ne changera pas l'importateur officiel dans ses dossiers automatisés. Les demandes de rajustement subséquentes doivent être faites sous le nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur désigné dans la déclaration originale. Dans le formulaire B2-1, Relevé détaillé de rajustement  (RDR), découlant de rajustements demandés par l'ASFC ou l'importateur/le courtier/le mandataire, le nom de l'importateur désigné dans la déclaration originale sera indiqué.

10. Lorsqu'un importateur, courtier ou mandataire souhaite aviser l'ASFC d'une erreur dans le nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur, il doit envoyer une lettre expliquant la raison pour le changement au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l'ASFC dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée. Lorsque cette lettre est soumise par un courtier ou mandataire, il doit y être indiqué qu'une copie a été envoyée à l'importateur officiel original. Le bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l'ASFC transmettra la lettre à la salle des documents de la région pour le classement avec la déclaration en détail. Il est à noter que le système automatisé de l'ASFC ne sera pas mis à jour pour refléter l'information contenue dans la lettre.

11. Si un importateur inscrit au PAD désire aviser l'ASFC d'une erreur de nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur pour une transaction déjà acquittée sur le FRR de l'importateur inscrit au PAD, ce dernier doit transmettre un rajustement de type X afin de se rembourser pour toute transaction pour laquelle le mauvais nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur a été déclaré.

Exception aux conditions précédentes

12. Pour les exceptions suivantes, il faut remplir un formulaire B2 pour demander un changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur selon les directives énoncées à l'annexe du présent mémorandum.

13. Dans les cas où une mauvaise partie a été désignée comme l'importateur officiel, mais que l'importateur véritable pouvait se prévaloir des conditions, exemptions et/ou privilèges (p. ex. les avantages d'un décret de remise ou d'une licence propre à un importateur), ou qu'il souhaite payer des droits et des taxes supplémentaires volontairement, un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, peut être soumis pour demander le changement du nom de l'importateur selon les procédures énoncées aux paragraphes 14 à 22 ci-dessous.

Changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur — Importateur inscrit au PAD

14. Dans les cas où un numéro d'entreprise PAD doit être remplacé par un numéro d'entreprise ne relevant pas du PAD, il faut demander le changement au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l'ASFC de la région où les marchandises ont été importées. La demande doit être accompagnée d'une lettre sur laquelle est inscrite la mention « urgent », et qui explique la raison du changement. Il faut aussi soumettre un formulaire B2 pour payer les droits et les taxes au nom du bon client.

15. Dans les cas où un numéro d'entreprise PAD doit être remplacé par un numéro d'entreprise PAD différent, il faut demander le changement au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l'ASFC de la région où les marchandises ont été importées. La demande doit être accompagnée d'une lettre sur laquelle est inscrite la mention « urgent », et qui explique la raison du changement. Il faut aussi soumettre un formulaire B2 pour payer les droits et les taxes au nom du bon client.

16. Dans les cas où un numéro d'entreprise ne relevant pas du PAD doit être remplacé par un numéro d'entreprise PAD, il faut demander le changement au bureau de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de l'ASFC de la région où les marchandises ont été importées. La demande doit être accompagnée d'une lettre sur laquelle est inscrite la mention « urgent », et qui explique la raison du changement. Il faut aussi soumettre un formulaire B2 pour payer les droits et les taxes au nom du bon client.

17. Dans certains cas, les conditions, exemptions et/ou privilèges offerts à l'importateur original (c.-à-d. le classement tarifaire ou la méthode d'établissement de la valeur) ne s'appliquent pas à l'importateur véritable. Il faut alors demander une nouvelle détermination du classement tarifaire et/ou de la valeur en douane sur le même formulaire B2 soumis pour le changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur.

18. Il faut soumettre un formulaire B2 pour demander un changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur dans les 90 jours suivant la production de la déclaration en détail définitive.

19. Les documents seront refusés s'ils ne démontrent pas clairement l'identité de l'importateur désigné sur le formulaire B2.

20. L'approbation d'un tel formulaire B2 ne modifie en rien la date de la déclaration en détail aux fins de l'article 58 de la Loi sur les douanes et de tous les articles suivants relatifs aux demandes et aux appels.

21. Les obligations, les responsabilités et les privilèges d'un importateur qui sont prévus par la Loi sont transférés à l'importateur véritable lorsque le formulaire B2 est approuvé par l'ASFC.

22. Toutes les demandes de changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur sont étudiées par la Division des opérations liées aux échanges commerciaux de la région où la mainlevée des marchandises a été accordée; ces demandes doivent être justifiées au moyen :

23. Pour qu'une demande de changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur soit étudiée, le nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise ainsi que l'adresse de l'importateur selon la documentation justificative doivent correspondre au nom/numéro de compte ou au numéro d'entreprise ainsi qu'à l'adresse de l'importateur indiqué sur le formulaire B2. Si l'information dans les documents ne correspond pas à celle sur la demande, une explication doit accompagner le formulaire B2.

24. L'information dans la zone 1 du formulaire B2 doit correspondre à celle dans le dossier de l'importateur de l'ASFC pour ce qui est du numéro de compte ou du numéro d'entreprise de l'importateur. En cas d'écart, le formulaire B2 sera rejeté par l'ASFC.

25. Au moment de traiter un formulaire B2 qui documente une demande de changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur, ainsi que des demandes additionnelles de rajustement, l'ASFC traitera seulement les demandes additionnelles lorsque la demande de changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur aura été approuvée.

Changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur non signalé à l'ASFC (annexe du présent mémorandum)

26. Il peut être découvert, lors d'un examen par l'ASFC d'une déclaration en détail, que l'importateur désigné sur le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, diffère de celui désigné dans les dossiers de l'ASFC (c.-à-d. l'importateur désigné au moment de la déclaration en détail provisoire ou de la mainlevée). En cas d'écart, toute demande de paiement ou tout avis de remboursement sous forme d'un RDR sera présenté à l'importateur désigné dans les dossiers de l'ASFC. Ces RDR comprendront une déclaration concernant l'écart.

27. Des écarts semblables peuvent être relevés lors du traitement par l'ASFC d'un formulaire B2 (autre qu'une demande de changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur). En cas d'écart, l'ASFC rejette et retourne le formulaire B2 à la partie qui l'avait soumis.

28. Dans les situations décrites aux paragraphes 23 et 24 du présent mémorandum, l'ASFC ne changera pas le nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur contenu dans ses dossiers pour qu'il corresponde à celui sur le formulaire B3-3 ou formulaire B2, avant qu'un changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur ne soit approuvé par l'ASFC au moyen d'un formulaire B2.

Erreurs de l'ASFC

29. Les erreurs de frappe commises par des agents de l'ASFC au moment de la déclaration en détail provisoire ou de la mainlevée peuvent entraîner l'attribution d'un nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise erroné aux transactions de l'importateur. Dans ces cas, avant qu'une correction ne puisse être apportée dans le système automatisé, l'importateur, le courtier ou le mandataire doit clairement démontrer, au moyen de copies des documents de mainlevée, que l'ASFC n'a pas bien enregistré le nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur. Le gestionnaire ou le représentant désigné de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée apportera la correction ou le changement dans le système de l'ASFC.

Renseignements supplémentaires

30. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Rajustement découlant d'un changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur

1. La présente annexe expose la façon dont l'importateur véritable doit remplir le formulaire B2 lorsqu'il demande un changement visant l'importateur désigné dans la déclaration en détail :

2. Dans certains cas, un formulaire B2 sur lequel est demandé un changement du nom/numéro de compte ou numéro d'entreprise de l'importateur servira aussi à documenter une demande de nouvelle détermination du classement tarifaire/de la valeur en douane et(ou) une demande de changement du statut relatif à la taxe de vente, étant donné que les conditions, exemptions et(ou) privilèges offerts à l'importateur désigné dans la déclaration en détail ne s'appliquent pas à l'importateur véritable. Il faut alors remplir le formulaire B2 de la façon suivante :

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur les douanes
Autres références :
D17-1-4, D17-1-5, D17-2-1
Formulaires B2, B2-1, B3-3
Ceci annule le mémorandum D :
D17-2-3 daté le
Date de modification :