Mainlevée des marchandises commerciales
Mémorandum D17-1-4

Ottawa, le 9 août 2022

Ce document est disponible en format PDF (1,10 Mo) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Le présent mémorandum remplace le Mémorandum D17-1-4 du . Les modifications suivantes ont été apportées :

  1. Mise à jour des délais pour la mainlevée des marchandises commerciales. Les délais indiqués à l’annexe B ne sont plus valides et ont été supprimés.
  2. Retrait des références aux anciennes options de service de mainlevée d’autres ministères – OS463 et OS471 et ajout de l’information pour l’option de service de mainlevée de la Déclaration intégrée des importations (DII).
  3. Mise à jour et ajout de renseignements supplémentaires sur le traitement de la mainlevée des « Marchandises transportées dans les bagages personnels » (MTBP) aux paragraphes 112 à 120.
  4. Ajout de renseignements sur les bureaux non dotés d’un terminal offices (BNDT) et procédures pour obtenir la mainlevée dans de tels cas.
  5. Ajout de nouveaux renseignements concernant le processus de la salle de comptoirs électronique.
  6. Ajout de nouveaux renseignements concernant les véhicules canadiens qui reviennent au pays.
  7. Changements dans l’ensemble du document pour mettre l’accent sur le traitement des documents de mainlevée par voie électronique plutôt que sur papier.
  8. Ajout de procédures pour le traitement des demandes de mainlevée lorsque des corrections ou annulations sont requises, après la mainlevée et après la déclaration en détail définitive.
  9. Suppression de l’annexe E – Modèle de la feuille d’introduction du SEA et de l’annexe F – Feuille de décomposition et Manifeste multiple du SEA.
  10. Ajout d’une section sur le regroupement de documents de mainlevée.
  11. Diverses petites mises à jour et clarifications des politiques dans l’ensemble du document.

Le présent mémorandum explique les modalités qui régissent la mainlevée des marchandises commerciales effectuée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Table des matières

Législation

Les importateurs et les courtiers en douanes qui veulent obtenir la mainlevée de marchandises doivent les déclarer en détail, conformément aux articles 32 et 33 de la Loi sur les douanes. De plus, les marchandises ne seront admissibles à la mainlevée que lorsqu’elles auront été déclarées conformément au paragraphe 12(1) et à l’article 12.1 de la Loi sur les douanes (à moins d’être exemptées de déclaration) et qu’elles seront arrivées au bureau de mainlevée de destination.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L’importateur ou le courtier en douanes peut obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l’ASFC en présentant :

  1. un document de déclaration en détail dûment rempli, le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, ainsi que tous les documents justificatifs requis (voir le paragraphe 58); ou
  2. un document de déclaration en détail provisoire dûment rempli (demande de mainlevée), ainsi que tous les documents justificatifs requis (voir le paragraphe 58).

Privilège de mainlevée avant paiement (MAP)

2. Le privilège de mainlevée avant paiement (MAP) permet à l’importateur ou au courtier en douane de présenter un document de déclaration en détail provisoire (utilisé de façon interchangeable avec mainlevée ou demande de mainlevée dans le présent document) pour obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes. L’importateur ou le courtier en douane peut profiter des privilèges de MAP à condition de verser une garantie à l’ASFC, de produire une déclaration en détail des marchandises dans le délai prescrit et de payer les droits et les taxes exigibles au complet avant l’échéance. Veuillez consulter les Mémorandums D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant paiement et D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane ainsi que le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière de déclaration en détail et de paiement des droits.

Numéro d’entreprise (NE)

3. L’importateur doit avoir un numéro d’entreprise (NE) avec un compte d’importateur lorsqu’il présente des renseignements sur la mainlevée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le NE, y compris sur la façon d’obtenir un NE, dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, Section 4, Enregistrement pour le numéro d’entreprise.

Numéro de transaction

4. Chaque demande de mainlevée est identifiée à l’aide d’un numéro de transaction unique de 14 caractères. Le numéro de transaction est utilisé pour identifier l’expédition à différents moments au cours du processus douanier. Lors de l’utilisation de l’option de paiement en espèces, l’importateur ou le courtier en douane attribue un numéro de transaction aux documents de déclaration en détail présentés pour obtenir la mainlevée des marchandises.

5. Si l’importateur ou le courtier a versé une garantie pour la mainlevée des marchandises avant le paiement, les cinq premiers chiffres du numéro de transaction représentent le numéro du compte-garantie sur tous les documents de déclaration en détail. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes fournit des renseignements sur le numéro de transaction.

Transmission électronique

6. Les demandes de mainlevée doivent être transmises par voie électronique au moyen de l’échange de données informatisé (EDI), à moins d’une exemption. Une liste des exceptions à l’EDI obligatoire figure au paragraphe 60.

7. L’EDI permet la transmission électronique des demandes de mainlevée au moyen de la Déclaration intégrée des importations (DII), du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) et de la Mainlevée contre documentation minimale (MDM) directement dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Les agents des services frontaliers (ASF) examinent l’information et transmettent la décision de mainlevée au client au moyen du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) ou du Système d’avis du Manifeste électronique.

8. L’avis de l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique permet à l’importateur ou au courtier en douane de voir l’état d’une expédition qui est déplacé au Canada (sous douane). L’avis «nbsp;:déclarénbsp;:» peut être transmis à l’importateur ou au courtier en douane lorsque l’expédition arrive et est traitée au premier point d’arrivée (PPA). L’avis est disponible pour les importateurs et les courtiers en douanes, ainsi que pour les transporteurs et les agents d’expédition.

9. Les clients qui utilisent l’EDI doivent respecter les conditions énoncées dans le Document sur les exigences relatives à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) applicable ou du Document sur les exigences à l’égard des participants (DEP).

10. Pour obtenir un exemplaire du DECCE ou du DEP applicable, communiquez avec :

Unité des services techniques aux clients commerciaux tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca

Courtiers en douane

11. Les importateurs peuvent choisir de faire affaire directement avec l’ASFC ou ils peuvent autoriser un courtier en douane agréé à accomplir les formalités en leur nom. Les courtiers en douane ne sont pas des fonctionnaires et l’importateur doit payer des frais à la société de courtage pour les services rendus. L’ASFC ne réglemente pas les frais imposés par les sociétés de courtage.

12. Pour de plus amples renseignements sur les courtiers en douanes, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Bureaux de l’ASFC sans courtier en douane agréé

13. Les bureaux où il n’y a pas de courtier en douane sur place doivent tout de même transmettre leurs demandes de mainlevée par voie électronique, à moins de disposer d’une exemption pour la transmission électronique. Une liste des exceptions à l’EDI figure au paragraphe 60.

Heures de mainlevée : Heures normales de bureau

14. L’ASFC traitera les demandes de mainlevée et examinera les expéditions pendant les heures normales de service autorisées. Si la mainlevée est requise en dehors des heures de service autorisées, des frais de services spéciaux peuvent être exigés. Pour plus de renseignements concernant les heures d’ouverture et les frais de services spéciaux, consultez le Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux. Consultez le Répertoire des bureaux et services de l’ASFC sur le site Web de l’ASFC pour connaître l’emplacement et les heures d’ouverture des bureaux.

15. Les demandes de mainlevée peuvent être transmises par voie électronique 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sans que des frais de services spéciaux soient imposés. Cependant, si une expédition doit être examinée, l’examen sera réalisé en conformité avec les heures d’ouverture du bureau de l’ASFC pertinent.

Procédures après les heures normales

16. Les documents à présenter après les heures normales sont les mêmes que pour la mainlevée des marchandises pendant les heures normales de bureau. Les documents de mainlevée doivent être transmis par voie électronique, à moins d’une exemption. Une liste des exceptions à l’EDI figure au paragraphe 60.

Salle de comptoirs électronique

17. Les services de la salle de comptoirs électronique offrent une autre façon de soumettre des documents à l’ASFC. Au lieu de soumettre des documents papier en personne, certains documents peuvent être transmis par courriel en format PDF.

18. Pour obtenir une liste des bureaux offrant les services de la salle de comptoirs électronique, consultez Salle de comptoirs électronique - Mainlevée. Pour de plus amples renseignements sur le processus de la salle de comptoirs électronique et sur les documents acceptés, consultez Salle de comptoirs électronique.

Service de remplacement dans les bureaux intérieurs (SRBI)

19. Dans le cadre du programme des SRBI, un certain nombre de bureaux désignés ne disposent plus des services d’agents des services frontaliers. Pour le secteur commercial, les services sont offerts par les bureaux centraux. Les importateurs et les courtiers en douane locaux transmettent la documentation à l’ASFC par la poste, par messagerie, par télécopieur, par courriel ou par EDI afin qu’elle soit traitée par le bureau central. Celui-ci est responsable du traitement des demandes de mainlevée et de l’examen des expéditions au besoin. Une liste des exceptions à l’EDI figure au paragraphe 60.

20. Les importateurs qui font affaire avec un site de SRBI devraient communiquer avec le bureau central indiqué dans le Répertoire des bureaux de l’ASFC qui se trouve ici : Service de remplacement dans les bureaux intérieurs.

Bureaux non dotés d’un terminal (BNDT)

21. L’ASFC n’accepte pas les demandes de mainlevée électroniques à ces bureaux. Les importateurs qui souhaitent obtenir une mainlevée à ces bureaux doivent présenter une demande de mainlevée sur papier. Veuillez consulter le site Web de l’ASFC pour obtenir une liste des BNDT.

Vérification de la conformité

22. L’ASFC s’assure de l’exhaustivité et de l’exactitude des renseignements fournis dans la documentation de mainlevée et de déclaration en détail. L’importateur doit respecter les exigences législatives et réglementaires concernant la mainlevée dans la même mesure que lorsqu’il s’agit d’une déclaration en détail définitive.

23. L’ASFC vérifie les documents au moment de la mainlevée afin de s’assurer qu’ils respectent les exigences gouvernementales. Les documents de mainlevée inexacts ou incomplets seront renvoyés pour être corrigés, accompagnés d’un formulaire BSF243 (Y50), Contrôle des documents rejetés (voir l’annexe A), indiquant la raison du rejet. Dans le cas des documents présentés par EDI, l’ASFC transmettra le formulaire à l’importateur ou au courtier en douane par voie électronique. La mainlevée des marchandises rejetées sur le formulaire Y50 ne sera pas accordée tant que l’ASFC n’aura pas reçu les données ou les documents corrigés.

24. L’ASFC veut faciliter la mainlevée des marchandises dans la mesure du possible et ne retardera pas le traitement des demandes de mainlevée à cause d’erreurs mineures dans la documentation. L’ASFC peut accorder la mainlevée de l’expédition et produire un formulaire « Documents rejetés », si l’erreur n’a pas d’incidence sur la décision de mainlevée. Cependant, l’ASF conserve le droit de demander les renseignements requis pour s’assurer que les marchandises respectent toutes dispositions législatives applicables.

25. La divulgation volontaire des erreurs à l’ASFC par les importateurs et les courtiers en douane est toujours encouragée. Une telle divulgation peut conduire à la renonciation des pénalités et à une réduction des intérêts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation volontaire, consultez le Mémorandum D11-6-4 Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

Mainlevée des marchandises

Marchandises de faible valeur

26. Les Mémorandums D17-1-2, Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur et D8-2-16, Remise visant les importations par messager indique les exigences pour la mainlevée des marchandises de faible valeur.

Expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM)

27. Les marchandises importées au moyen du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM) qui sont retirées de la liste de fret et de mainlevée par l’ASFC après l’arrivée doivent être présentées sous forme de demande de mainlevée ou déclaration en détail sur papier (B3‑3) au bureau de l’ASFC qui a établi l’avis de rejet. Une feuille maîtresse d’exception à l’EDI (annexe B) doit accompagner la demande de mainlevée sur papier.

28. Si le participant au Programme des EFVM indique que l’expédition n’est plus admissible aux privilèges en matière de déclaration et de mainlevée dans le cadre du Programme des EFVM avant l’arrivée de l’expédition au Canada, il est tenu de transmettre à l’Agence les données de IPEC ou du Manifeste électronique avant le chargement ou l’arrivée de l’expédition. De plus, la documentation de mainlevée ou de déclaration en détail électronique (B3-3) doit également être présentée.

29. Pour de plus amples renseignements sur le programme des EFVM, consultez le Mémorandum D17-4-0, Programme des expéditions de valeur par messagerie.

Importations postales

30. Lorsque des marchandises commerciales sont importées par la poste et que la valeur en douane dépasse le seuil d’une expédition de faible valeur (EFV), l’importateur ou le courtier en douane peut obtenir la mainlevée des marchandises en présentant la documentation appropriée dans un bureau de l’ASFC ou transmettre une demande de mainlevée par voie électronique à l’ASFC en utilisant «nbsp;:E14- » comme code de transporteur dans le champ du numéro de contrôle du fret (NCF). Cela permettra de s’assurer qu’un document connexe sur le fret n’est pas requis pour la mainlevée de l’expédition. La mainlevée par voie électronique est autorisée, à condition que l’importateur, le propriétaire ou le courtier en douane ait versé la garantie requise pour le privilège de mainlevée avant paiement. Le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, paiement de type M (courrier) est requis pour les importateurs qui n’ont pas versé une garantie pour obtenir la mainlevée avant le paiement. Une fois les documents de mainlevée approuvés, le bureau de l’ASFC, secteur commercial, informe le Centre de traitement du courrier international qu’il peut remettre l’envoi postal à la Société canadienne des postes (SCP) afin qu’il soit livré.

31. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des envois par la poste, consultez le Mémorandum D5-1-1, Traitement du courrier international.

Programme d’autocotisation des douanes (PAD)

32. Le PAD rationalise le processus d’importation pour les importateurs canadiens approuvés au préalable en utilisant leurs systèmes et processus administratifs internes au lieu du processus douanier habituel. Dans le cadre du PAD, la plupart des éléments du processus d’importation sont modifiés que ce soit la mainlevée, la déclaration en détail, le rajustement et le paiement des droits.

33. Les importateurs PAD peuvent utiliser les options de service de la DII, du SEA et de la MDM pour la mainlevée lorsque des marchandises ou des transporteurs ne sont pas admissibles au PAD.

34. Pour de plus amples renseignements sur le PAD, consultez le Mémorandum D23-3-1, Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs.

Importations temporaires

35. Les Mémorandums D8-1-4, Procédures administratives relatives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises indiquent quels documents sont exigés pour les marchandises importées temporairement au Canada.

Véhicules canadiens qui reviennent au pays

36. L’ASFC considère que les marchandises canadiennes qui reviennent au Canada (y compris les véhicules immatriculés au Canada) à partir d’un pays étranger constituent une importation.

37. Si le véhicule est rapporté au Canada par une autre personne que l’importateur ou le propriétaire, le résident canadien peut avoir recours aux services d’un courtier en douane pour la mainlevée et la déclaration en détail d’un véhicule et des marchandises qu’il contient. Un courtier peut présenter une demande de mainlevée par EDI à l’ASFC afin d’obtenir la mainlevée du véhicule. Une ligne de facture doit être utilisée pour le véhicule immatriculé au Canada et des lignes supplémentaires pour les autres marchandises. Le processus de mainlevée pour les marchandises transportées dans les bagages personnels (MTBP) peut être utilisé selon la personne qui transporte le véhicule ou lorsque le véhicule est rapporté au Canada par un tiers fournisseur (p. ex., entreprise de livraison de véhicule) qui n’est pas un transporteur commercial. Consultez les paragraphes 112 à 120 pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de mainlevée des MTBP.

38. Si l’importateur ou le propriétaire embauche une entreprise de transport pour rapporter le véhicule au Canada, l’importateur ou le propriétaire peut faire appel aux services d’un courtier en douane. Cependant, le processus de mainlevée pour les MTBP ne peut pas être utilisé, car l’IPEC (fret et moyen de transport) sera requise et la demande de mainlevée doit être liée au document sur le fret. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules qui reviennent au Canada, consultez Véhicules rapportés au Canada des États-Unis par un transporteur commercial.

Formulaire C6, Permission pour des fins spéciales

39. Un directeur général régional de l’ASFC peut autoriser un formulaire C6, Permission pour des fins spéciales en format papier dans les situations suivantes :

  1. permettre la livraison de tabac naturel en feuilles directement à un emballeur ou fabricant agréé afin de déterminer le poids standard avant la production de la déclaration en détail définitive;
  2. permettre la livraison de spiritueux importés directement à une distillerie afin d’en établir la quantité et la teneur en alcool avant la production de la déclaration en détail définitive;
  3. obtenir la mainlevée du fret en vrac importé, qui doit être pesé ou jaugé avant la production de la déclaration en détail définitive;
  4. permettre à un importateur ou un courtier en douane d’ouvrir un colis dans un entrepôt pour en retirer des documents nécessaires pour obtenir la mainlevée des marchandises.

40. L’importateur ou le courtier en douane doit indiquer sur le formulaire la raison pour laquelle une permission est requise avant de le présenter au bureau local de l’ASFC.

Délais pour la mainlevée des marchandises

41. Les marchandises sont admissibles à la mainlevée à leur arrivée à la destination finale au Canada (c.-à-d. au lieu où l’importateur souhaite obtenir la mainlevée).

42. Les expéditions ne seront admissibles à la mainlevée que lorsque tous les documents de connexes ont obtenu le statut «nbsp;:arrivénbsp;:». Le fret sera considéré comme «nbsp;:arrivénbsp;:» dans les systèmes de l’ASFC que lorsque le fret atteint le bureau de destination spécifié dans le document du fret. Avant que la mainlevée puisse être accordée, le fret connexe doit être accepté et obtenir le statut «nbsp;:arrivénbsp;:» avant qu’une décision de mainlevée soit transmise à l’importateur ou au courtier (au moyen d’un avis dans le STAM ou le Manifeste électronique).

43. Les importateurs qui demandent la mainlevée à l’aide des options de service du SEA ou de la DII peuvent transmettre une demande de mainlevée à l’ASFC jusqu’à 30 jours avant l’arrivée dans le cas du SEA et jusqu’à 90 jours avant l’arrivée dans le cas de la DII, avant l’arrivée des marchandises à leur destination finale (c.-à-d. le bureau de douane de mainlevée ou l’entrepôt d’attente connexe).

44. Les importateurs qui souhaitent obtenir la mainlevée au moyen de l’option de MDM ou du formulaire B3-3 après l’arrivée doivent présenter leur demande de mainlevée à l’ASFC après l’arrivée des marchandises à leur destination finale (c.-à-d. le bureau de douane de mainlevée ou l’entrepôt d’attente connexe).

45. Il est à noter que lorsque les transporteurs, agents d’expédition ou mandataires fournissent un document de contrôle de fret (DCF) à l’importateur ou au courtier en douane avant l’arrivée des marchandises, ils doivent expressément aviser ce dernier que les marchandises ne sont pas encore arrivées. Le transporteur ou l’agent d’expédition doit également fournir la date et l’heure d’arrivée prévues des marchandises. Une sanction peut être imposée au transporteur ou à l’agent d’expédition si l’ASFC renvoie les marchandises en vue d’un examen et découvre que l’importateur ou le courtier en douane n’a pas été avisé du statut d’arrivée des marchandises (c.‑à‑d. que les marchandises ne sont pas disponibles pour un examen). Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises.

46. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la déclaration du fret, veuillez consulter les Mémorandums D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour le mode aérien, D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour les agents d’expédition, D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier, D3-5-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime et D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire.

Preuve de mainlevée

47. Au titre de l’article 31 de la Loi sur les douanes, « seul l’agent, dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou une autre loi fédérale, peut, sauf s’il s’agit de marchandises dédouanées par lui ou par un autre agent, ou dédouanées de toute manière prévue par règlement, enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes ». La preuve que la mainlevée a été autorisée prend l’une des formes suivantes :

48. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les entrepôts d’attente et à quel moment les marchandises peuvent être retirées d’un entrepôt, consultez le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d’attente des douanes.

49. Un message de mainlevée du STAM non modifié imprimé directement de l’ASFC peut être utilisé pour présenter une preuve de mainlevée à un exploitant d’entrepôt, si l’ASFC a accordé la mainlevée des marchandises, mais que l’entrepôt où les marchandises se trouvent n’a pas obtenu un exemplaire du message de mainlevée du STAM. Si l’entrepôt croit que le message de mainlevée du STAM peut être frauduleux, il peut communiquer avec le bureau en question pour vérifier, ou encore envoyer un message de requête dans le STAM en utilisant le NCF ou le numéro de transaction afin d’obtenir le statut de l’expédition. 

Options de mainlevée

50. Plusieurs types de demandes de mainlevée sont disponibles, à savoir :

  1. DII;
  2. SEAS;
  3. MDM;
  4. Formulaire B3-3.

Déclaration intégrée des importations (DII)

51. La DII permet aux importateurs et aux courtiers de présenter la documentation liée à la déclaration en détail provisoire aux fins d’examen et de traitement pour obtenir la mainlevée des marchandises. La DII peut être transmise par voie électronique jusqu’à 90 jours civils avant l’arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l’ASFC. Un document de DII peut lier jusqu’à 999 documents de contrôle du fret au moyen du NCF connexe, ce qui réduit le nombre de transmissions de documents de mainlevée requises.

52. La DII est conçue pour répondre aux exigences de l’ASFC et des organismes gouvernementaux participants (OGP) en matière de données pour les marchandises réglementées. L’importateur ou le courtier transmettra la DII à l’ASFC et un ASF examinera l’information contenue dans la DII. Lorsque l’ASF aura terminé l’examen, il mettra à jour le SSMAEC en recommandant la mainlevée ou le renvoi des marchandises en vue d’un examen. En ce qui concerne les marchandises réglementées, l’information sera vérifiée par l’OGP pertinent et validée au nom de l’importateur.

53. En conformité avec les exigences législatives des OGP ou des accords internationaux, dans certains cas exceptionnels, l’importateur ou le courtier doit transmettre des documents papier avec la DII. La fonctionnalité d’imagerie documentaire (FID) permet à l’importateur ou au courtier de transmettre des licences, des permis, des certificats ou d’autres documents (LPCD) papier par voie électronique, sous forme d’images par EDI. Veuillez consulter les mémorandums de la série D19 pour de plus amples renseignements.

Système d’examen avant l’arrivée (SEA)

54. Le SEA permet aux importateurs et aux courtiers en douane de présenter la documentation liée à la déclaration en détail provisoire à l’ASFC avant l’arrivée aux fins d’examen et de traitement pour obtenir la mainlevée des marchandises. L’ASF examine l’information contenue dans le SEA avant l’arrivée et met à jour le SSMAEC en recommandant la mainlevée ou le renvoi des marchandises à leur arrivée au Canada. La transmission des données du SEA accélère la mainlevée ou le renvoi pour le processus d’examen à l’arrivée des marchandises. Les données du SEA peuvent être transmises par voie électronique ou sur papier jusqu’à 30 jours civils avant l’arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l’ASFC.

Mainlevée contre documentation minimale (MDM)

55. La MDM permet aux importateurs et aux courtiers en douane de présenter la documentation de la déclaration en détail provisoire à l’ASFC après l’arrivée aux fins d’examen et de traitement pour obtenir la mainlevée des marchandises après leur arrivée au Canada. La MDM peut être transmise par voie électronique ou en format papier et ce, n’importe quand une fois que le fret connexe a atteint le statut «nbsp;:arrivénbsp;:».

56. L’importateur ou le courtier en douane obtiendra une décision concernant la mainlevée dans un délai de 45 minutes pour la MDM par EDI après l’arrivée, conformément aux normes de service publiées, voir les Normes de service de l’ASFC.

Formulaire B3-3

57. Le formulaire B3-3 est un document présenté à l’ASFC pour déclarer en détail les marchandises importées, peu importe leur valeur, destinées à un usage commercial au Canada, conformément aux articles 6 et 7 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. L’ASFC a besoin de ces renseignements pour vérifier la valeur, le classement, le pays d’origine, le traitement tarifaire et le taux de change pour les marchandises importées. Ces données, ainsi qu’une décomposition des droits et des taxes exigibles, doivent figurer sur le formulaire B3, Douanes Canada : Formule de codage. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce formulaire, consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Exigences relatives aux documents de mainlevée

58. L’importateur ou le courtier en douane qui choisit de transmettre la documentation pour la déclaration en détail provisoire doit fournir les renseignements suivants à l’ASFC, que les documents soient présentés par EDI ou en format papier :

  1. l’information fournie sur une facture commerciale, soit une facture des douanes canadiennes ou tout autre document justificatif acceptable, par exemple un acte de vente, ou les deux qui contient les renseignements suivants :
    1. le nom et l’adresse du vendeur;
    2. le nom et l’adresse du destinataire;
    3. le nom et l’adresse de l’acheteur (s’il diffère du destinataire) :
      1. si un acheteur et un destinataire sont tous deux indiqués sur la facture, l’acheteur est considéré comme l’importateur officiel;
      2. si seul un destinataire est indiqué, celui-ci est considéré comme l’importateur officiel;
      3. la partie désignée comme étant l’importateur au moment de la mainlevée doit être la partie désignée comme étant l’importateur au moment de la déclaration en détail définitive;
    4. le NE de l’importateur;
      1. les clients qui ont plus d’un compte RM doivent préciser l’identificateur de compte et entrer les 15 caractères du NE (p. ex., 123456789RM0003);
      2. le nom de l’importateur officiel doit correspondre au nom sous lequel l’entreprise s’est enregistrée pour obtenir son compte RM;
    5. l’unité de mesure et la quantité de marchandises;
    6. l’unité de mesure et la quantité de marchandises;
    7. une description détaillée des marchandises;
    8. le numéro de classement à 10 chiffres du SH pour toutes les marchandises/lignes;
      1. lorsqu’une facture de plusieurs pages est présentée, tous les codes SH doivent être indiqués sur la première page;
      2. les importateurs et les courtiers sont encouragés à se servir du format code à barres lorsqu’il est disponible;
      3. les importateurs qui participent au Programme d’autocotisation des douanes (PAD), qui utilisent la déclaration en détail provisoire (p. ex., les options de mainlevée du SEA, de la MDM ou de la DII) sont exemptés de l’exigence de fournir les codes du SH au moment de la mainlevée, à moins que les marchandises soient visées par les exigences d’un autre ministère (AM) ou d’un organisme gouvernemental participant (OGP);
    9. le pays d’origine des marchandises;
    10. le numéro de transaction (sous forme de code à barres) pour le format papier, conformément au mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes. L’obligation d’utiliser un code à barres ne s’applique pas aux marchandises dont la mainlevée est obtenue par l’intermédiaire d’un sous-mandataire dans un bureau de l’ASFC non doté d’un terminal.
  2. les permis, les licences, les certificats ou tous autres documents ou autorisations exigés par un AM ou un OGP.

Transmission électronique (EDI)

59. Les importateurs qui utilisent la déclaration en détail provisoire doivent transmettre leur documentation par voie électronique conformément aux lignes directrices énoncées dans le DECCE de la DII ou dans le DEP du SSMAEC applicable. Communiquez avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux, à TCCU-USTCC@cbsa-asfc.gc.ca, pour obtenir un exemplaire du DECCE ou du DEP.

60. Certaines exceptions à l’exigence de la transmission de la documentation de la déclaration en détail provisoire par EDI s’appliquent. Les exceptions sont les suivantes :

  1. les marchandises sont assujetties aux exigences d’un autre ministère ou organisme gouvernemental et les renseignements requis ne peuvent pas être transmis au moyen de la DII;
  2. la facture pour la demande de mainlevée contient plus de 999 lignes;
  3. la demande de mainlevée vise des marchandises manquantes, des marchandises déclarées comme devant arriver, la valeur déclarée lors d’un envoi précédent, une déclaration provisoire, etc., cas pour lesquels il n’y a pas d’option EDI;
  4. plusieurs codes de sous-emplacement d’entrepôt figurent sur une transaction de mainlevée;
  5. l’ASFC a remis à l’importateur ou au courtier en douane un formulaire BSF243 (Y50), Contrôle des documents rejetés, en format papier pour les expéditions dont le dédouanement est rejeté dans le cadre du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie;
  6. les marchandises sont transférées dans un entrepôt de stockage au moyen de l’option de MDM (feuille de soutien grise);
  7. les marchandises doivent être retirées d’un dépôt de douane;
  8. les pannes de système de l’ASFC ou du client;
  9. les marchandises réglementées admissibles au classement tarifaire 9813 ou 9814 («nbsp;:marchandises qui reviennent au Canadanbsp;:»).

Demandes de mainlevée sur papier

61. Une demande de mainlevée sur papier ne sera acceptée que si l’une des exceptions susmentionnées s’applique. Une feuille maîtresse d’exception à l’EDI (annexe B) doit accompagner la demande de mainlevée sur papier et indiquer l’exception qui s’applique. L’ASF conserve le droit de refuser la demande de mainlevée si elle ne correspond pas à l’une des exceptions qui figurent au paragraphe 60.

62. Les importateurs qui ne sont pas outillés pour transmettre les documents de mainlevée par voie électronique à l’ASFC devront présenter un formulaire B3-3 afin d’obtenir la mainlevée de leurs marchandises.

63. Dans le cas d’une présentation sur papier de la MDM ou du SEA, les documents doivent être présentés à l’ASFC dans l’ordre suivant :

  1. la feuille maîtresse d’exception à l’EDI (voir l’annexe B),
  2. les documents requis par un autre ministère ou un organisme gouvernemental participant (p. ex., permis, licences, certificats);
  3. les documents de l’ASFC, la feuille de renseignements sur la mainlevée : facultative (voir l’annexe C), les facture(s) et les documents justificatifs.

64. Le numéro de la transaction ou le NCF doit être sous forme de code à barres sur les demandes de mainlevée présentées sur papier à l’ASFC. Les exigences techniques relatives aux NCF sous forme de code à barres figurent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises.

65. Lorsque les expéditions n’arrivent pas dans les 30 jours, dans le cas du SEA, les documents, les permis sur papier, etc., sont retournés à l’importateur ou au courtier en douane.

Traitement de la mainlevée

66. Les demandes de mainlevée, qu’elles soient présentées par EDI ou en format papier, sont traitées de la même façon par l’ASF dans le SSMAEC et sont assujetties aux mêmes règles en matière de validation, d’admissibilité et d’évaluation du risque.  

67. L’exportateur fournit des renseignements sur les marchandises qui doivent être importées à l’importateur ou au courtier en douane, par exemple, le NCF et le poids. La documentation peut inclure une facture ou un connaissement. L’importateur ou le courtier en douane présente une demande de mainlevée à l’ASFC. S’il utilise la DII, l’importateur ou le courtier peut présenter la demande de mainlevée jusqu’à 90 jours civils avant l’arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l’ASFC. Si le SEA est utilisé, la demande de mainlevée peut être présentée jusqu’à 30 jours civils avant l’arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l’ASFC. Si la MDM est utilisée, la demande doit être présentée après l’arrivée des marchandises au bureau de mainlevée de l’ASFC. 

68. Le fret sera considéré comme «nbsp;:arrivénbsp;:» dans les systèmes de l’ASFC que lorsque le fret atteint le bureau de destination spécifié dans le document du fret. Avant que la mainlevée puisse être accordée, tout le fret connexe doit être accepté et obtenir l’état «nbsp;:arrivénbsp;:» avant qu’une décision de mainlevée soit transmise (au moyen d’un avis dans le STAM ou l’IPEC/Manifeste électronique) à l’importateur ou au courtier.

69. L’ASF examine la demande de mainlevée, et met à jour le SSMAEC en recommandant la mainlevée ou le renvoi des marchandises à leur arrivée, ou prendra une décision définitive si les marchandises sont arrivées à leur destination finale au Canada.

70. Dans le cas des importateurs qui demandent la mainlevée au PPA, une fois que le moyen de transport arrive au PPA, les documents sur le fret et les papiers creux associés au moyen de transport seront tous placés à l’état «nbsp;:déclarénbsp;:». De plus, le fret ou le papier creux dont le bureau de destination est le PPA même que le PPA seront placés à l’état «nbsp;:déclarénbsp;:». Si la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle, l’avis de mainlevée ou de renvoi en vue d’un examen correspondant sera transmis à toutes les parties pertinentes, y compris l’importateur ou le courtier.

71. Dans le cas des importateurs qui demandent la mainlevée au pays dans un entrepôt de stockage, l’exploitant de l’entrepôt avisera l’ASFC à l’arrivée des marchandises. Lorsque l’ASFC accepte et traite le message d’attestation d’arrivée en entrepôt (MAAE), et si la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle, l’avis de mainlevée ou de renvoi en vue d’un examen correspondant sera transmis à toutes les parties pertinentes, y compris l’importateur ou le courtier.

Documents de mainlevée regroupés

72. Les importateurs et les courtiers sont encouragés à utiliser la fonctionnalité offerte pour tous les documents de mainlevée pour regrouper des expéditions importées par le même importateur, dans le même document de mainlevée.

73. De nombreuses expéditions avec de nombreux NDF peuvent être prises en compte et transmises à l’ASFC au moyen d’un seul document de mainlevée, si la gestion des expéditions de cette façon est avantageuse pour l’importateur ou le courtier. Le regroupement de documents de mainlevée en un seul document réduit le nombre de transmissions par EDI et simplifie le traitement au moment de la mainlevée. Toutes exigences pertinentes en matière de données pour les factures ou la mainlevée demeurent les mêmes, peu importe si un ou plusieurs documents de mainlevée sont transmis.  

74. Les options de service de mainlevée de la DII, du SEA et de la MDM permettent la transmission de jusqu’à 999 factures avec 999 lignes de marchandises pour chaque facture s’il s’agit du même importateur et d’un seul document de mainlevée. Pour de plus amples renseignements sur les limites de la DII ou des autres options de mainlevée, consultez le DECCE ou le DEP applicable.

Corrections

Formulaire A48

75. L’importateur ou le courtier en douane qui transmet les documents de déclaration en détail provisoire à l’ASFC est tenu de présenter des renseignements véridiques, exacts et complets. Cependant, si des erreurs se produisent, l’ASFC acceptera que certains éléments de données soient corrigés au moyen du formulaire A48, Correction MDM.

76. Le formulaire A48 ne peut être présenté qu’après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive (B3-3).

77. Le formulaire A48 peut être utilisé pour corriger un document de déclaration en détail provisoire, y compris la DII, le SEA et la MDM, ainsi que le SEA et le MDM en format papier.

78. Le formulaire A48 ne peut être utilisé que pour corriger les éléments de données suivants :

  1. le NE de l’importateur;
  2. le numéro de transaction;
  3. le NCF;
  4. le(s) numéro(s) de conteneur;
  5. le code de sous-emplacement;
  6. le bureau de douane.

79. L’ASFC ne traitera que les formulaires A48 qui possèdent les documents justificatifs pertinents, tels que décrits ci-dessous. Nous encourageons les importateurs et les courtiers en douane à soumettre un formulaire A48 à l’ASFC dès que l’erreur est découverte afin d’éviter les pénalités liées à une déclaration en détail tardive.

Correction du numéro d’entreprise au moyen du formulaire A48

80. Un changement au numéro d’entreprise (NE) après la mainlevée des marchandises suscite de vives inquiétudes à l’ASFC. De telles demandes peuvent entraîner des questions supplémentaires concernant les raisons de l’erreur. Outre le formulaire A48, un connaissement, un bon de commande, une facture commerciale (pas la facture des douanes canadiennes) ou un autre document similaire qui établit clairement que le demandeur est le véritable importateur officiel doivent être présentés en tant que documents justificatifs.

81. Le formulaire A48 ne doit pas être utilisé pour les changements apportés au numéro d’entreprise une fois que la déclaration en détail définitive a été transmise à l’ASFC. Pour obtenir les procédures en matière de correction à apporter au NE après la déclaration en détail définitive, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-3, Changement du nom/numéro de compte ou numéro d’entreprise de l’importateur.

Correction du numéro de transaction au moyen du formulaire A48

82. Un formulaire A48 rempli par le courtier en douane (ou la personne indiquée) indiqué comme étant responsable de la déclaration en détail sera requis. Le formulaire A48 doit être signé par les deux gestionnaires du courtier en douane (ou superviseurs/cadres supérieurs) et joint à la copie papier de la demande de mainlevée ou du formulaire B3-3 de type «nbsp;:Cnbsp;:». La date de mainlevée originale sera la date de mainlevée pour la transaction corrigée. Les sous-mandataires agissant au nom du courtier en douane doivent s’assurer qu’ils fournissent le numéro de transaction du courtier en douane principal en format de code à barres.

Correction du numéro de contrôle du fret ou d’un numéro de conteneur au moyen du formulaire A48

83. Lorsqu’il fournit une correction au NCF, le client doit fournir le NCF corrigé sur le formulaire A48. Une copie papier du document de contrôle du fret peut être fournie. Le bon NCF ou numéro de conteneur doit porter un statut de renvoi valide à des fins de mainlevée.

84. La DII ne contient pas d’élément de donnée pour le numéro de conteneur. Les importateurs ou les courtiers en douane ne peuvent pas envoyer cet élément de données lorsqu’ils présentent la DII à l’ASFC et, par conséquent, le formulaire A48 ne devrait pas être soumis à l’ASFC pour corriger des numéros de conteneur dans la DII.

Correction du bureau de douane de mainlevée ou au code de sous-emplacement au moyen du formulaire A48

85. Un formulaire A48 pour demander un changement au bureau de mainlevée de l’ASFC et au code de sous-emplacement doit être soumis au bureau de l’ASFC où se trouvent les marchandises et ne sera accepté que si les marchandises sont toujours sous le contrôle de l’ASFC (c.-à-d. qu’elles n’ont pas été retirées de l’entrepôt d’attente).

86. L’ASFC produira un message dans le STAM ou un avis dans l’IPEC ou le Manifeste électronique à l’intention du client et de l’entrepôt d’attente applicable.

Correction des renseignements sur la facture

87. Le formulaire A48 ne doit pas être utilisé pour apporter des corrections aux renseignements sur la facture.

88. Les importateurs ou les courtiers en douane peuvent apporter des corrections aux renseignements sur la facture au moyen de la DII, jusqu’à ce que la DII ait obtenue la mainlevée de l’ASFC. Les corrections aux renseignements sur la facture peuvent être effectuées au moyen de la fonction «nbsp;:modifiernbsp;:» disponible uniquement dans la DII. Vous trouverez des précisions sur la fonction de modification dans le DECCE de la DII. La correction des renseignements sur la facture dans le SEA et la MDM peut être effectuée par voir électronique jusqu’à ce que le fret connexe est atteint le statut «nbsp;:déclarénbsp;:».

89. Si les données sur la facture doivent être corrigées après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive, l’importateur ou le courtier en douane doit soumettre un document de MDM sur papier (feuille de soutien saumon) et surligner les corrections. Le numéro de transaction devrait être le même que pour la demande de mainlevée originale. L’ASF annulera la transaction originale et indiquera les nouveaux renseignements en fonction des données fournies dans le document de MDM sur papier.

Correction après la déclaration en détail définitive

90. Les changements demandés à une déclaration en détail provisoire après la présentation de la déclaration en détail définitive (B3-3) ne seront pris en considération que si les marchandises sont toujours sous le contrôle de l’ASFC dans un entrepôt d’attente (p. ex., changement au NCF, au code de sous-emplacement ou au numéro de conteneur). Si les changements sont acceptés, l’importateur ou le courtier en douane doit soumettre un document de MDM sur papier (feuille de soutien saumon) en surligner le numéro de transaction original et les corrections.

91. Selon la correction, l’ASFC peut produire un message du STAM ou un avis dans l’IPEC ou le Manifeste électronique à l’intention du client et de l’entrepôt d’attente applicable.

Annulation

92. Les importateurs ou les courtiers en douane peuvent annuler une demande de mainlevée par voie électronique à tout moment tant que le fret associé à la demande n’a pas été déclaré à l’ASFC.

93. Les importateurs ou les courtiers en douane qui souhaitent annuler une demande de mainlevée après la déclaration ou l’arrivée des documents de fret connexe doivent, pour ce faire, demander une annulation par écrit sur du papier à en-tête de l’entreprise en expliquant la raison de l’annulation. Par ailleurs, la même procédure s’applique si la demande de mainlevée a été accordée, mais qu’un formulaire B3-3 n’a pas été présenté.

94. Dans les cas où l’annulation d’une demande de mainlevée est présentée après la transmission de la déclaration en détail définitive, la demande sera examinée en fonction des circonstances.

Processus exceptionnels

Mainlevée rejetée, pas au dossier ou pas encore examinée

95. Si une expédition passe au statut «nbsp;:arrivénbsp;:» avant que la demande de mainlevée soit traitée, il peut y avoir un léger délai avant qu’un ASF examine les transactions et prenne une décision de mainlevée ou de renvoi. Dans la plupart des cas, la mainlevée de l’expédition est accordée avec un léger retard.

96. Lorsqu’une expédition arrive à sa destination finale et que la demande de mainlevée n’est pas au dossier, la mainlevée des marchandises ne sera pas accordée, tant que la demande de mainlevée ne sera pas présentée et traitée en conséquence. Dans le mode routier, le fret ou les papiers creux qui ont atteint le statut «nbsp;:arrivénbsp;:» au PPA obtiennent normalement la mainlevée lorsque la demande de mainlevée figure au dossier et est en règle. Si l’importateur ou le courtier a omis de présenter la demande de mainlevée, les marchandises ne peuvent pas obtenir la mainlevée au PPA (ce scénario est communément appelé un échec de la demande SEA). Le transporteur et l’importateur ou le courtier ont deux options pour obtenir la mainlevée des marchandises.

  1. Les marchandises peuvent être retenues au PPA jusqu’à ce que la demande de mainlevée soit présentée et traitée par l’ASFC;
  2. L’expédition peut être acheminée vers une destination intérieure en vue d’une mainlevée dans un entrepôt d’attente. Si les marchandises sont acheminées vers une destination intérieure, le transporteur doit aviser l’importateur ou le courtier en douane du changement apporté au bureau de mainlevée.

97. Lorsqu’une expédition arrive et que la demande de mainlevée est à l’état «nbsp;:rejeténbsp;:», il incombe à l’importateur ou au courtier d’apporter les corrections nécessaires avant que la mainlevée puisse être accordée. Une note est souvent fournie dans le message de rejet pour indiquer la cause du rejet ainsi que les corrections qui doivent être effectuées.

Expéditions fractionnées dans le mode aérien

98. Dans le cas d’une expédition fractionnée, les expéditions ne sont admissibles à la mainlevée que lorsque toutes les expéditions fractionnées sont arrivées. À l’arrivée de la dernière expédition fractionnée, le fret connexe sera également arrivé et les marchandises pourront alors obtenir la mainlevée. S’il s’avère nécessaire d’obtenir la mainlevée d’une partie d’une expédition avant l’arrivée de toutes les expéditions fractionnées, l’importateur ou le courtier peut présenter un résumé. Veuillez consulter le Mémorandum D3-2-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour le mode aérien pour obtenir de plus amples renseignements sur les expéditions fractionnées.

Marchandises expédiées en moins

99. Des marchandises sont «nbsp;:expédiées en moinsnbsp;:» lorsque la quantité de marchandises déclarées à l’ASFC au départ est différente de la quantité reçue par l’importateur ou le courtier. Si toute la quantité est manquante, les options «nbsp;:déclaré et devant arrivernbsp;:» (DDA) et «nbsp;:manquant inclus dans la valeurnbsp;:» (MIV) ne devraient pas être utilisées. Il y a deux sortes de manquants :

  1. Lorsque le nombre total de colis déclarés au départ ne correspond pas au nombre de colis reçus par le destinataire ou l’importateur. Ces marchandises expédiées en moins sont consignées sur une demande de mainlevée «nbsp;:déclaré et devant arrivernbsp;:» (DDA);
  2. Lorsque le nombre d’articles déclarés au départ et censés être inclus dans le colis ne correspond pas au contenu du colis. Ces marchandises expédiées en moins sont consignées sur une demande de mainlevée «nbsp;:manquant inclus dans la valeurnbsp;:» (MIV).

100. La mainlevée des marchandises ne peut pas être accordée dans le cadre des options de mainlevée DDA et MIC lorsque :

  1. l’importateur ou le courtier en douane sait à l’avance que toutes les marchandises déclarées sur la facture ne se trouveront pas dans l’expédition à son arrivée au Canada;
  2. l’ASF constate que la quantité déclarée ne correspond pas à la quantité de marchandises trouvée pendant l’examen;
  3. les marchandises font partie de commandes à suivre;
  4. les marchandises sont des manquants d’entrepôt de stockage. Consultez le Mémorandum D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes.

Marchandises expédiées en moins : Traitement

101. Seules des demandes de mainlevée sur papier peuvent être présentées pour les expéditions DDA et MIV, peu importe l’option de service qui a été utilisée pour la demande de mainlevée originale.

102. Si l’on constate qu’il y a un manquant dans l’expédition après la mainlevée, mais avant la déclaration en détail définitive, l’importateur ou le courtier en douane a deux choix :

  1. déclarer en détail toute la quantité et demander la mainlevée du reste des marchandises en tant que marchandises DDA ou MIV au moment de leur arrivée;
  2. fournir à l’ASFC une preuve du manquant avec le document de déclaration en détail définitive et déclarer en détail seulement les marchandises disponibles. Lorsque le reste des marchandises arrive, elles ne doivent pas être déclarées comme un manquant. Les procédures normales de mainlevée s’appliquent.

103. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée en tant que transaction DDA ou MIV, le délai pour la déclaration en détail commence le jour de la mainlevée de la première expédition.

104. Si le manquant est constaté après la déclaration en détail définitive, la mainlevée du reste des marchandises expédiées en moins peut être accordée en tant que transaction DDA ou MIV, ou une demande de remboursement peut être présentée s’il est à prévoir que les marchandises ne seront pas livrées ultérieurement. Pour obtenir un remboursement, une demande accompagnée d’une preuve du manquant doit être présentée à un bureau de l’ASFC dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de remboursement, consultez le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

Marchandises expédiées en moins : Documentation

105. Les documents exigés pour obtenir la mainlevée des marchandises expédiées en moins en tant que transaction DDA sont les suivants :

  1. une copie de la documentation à l’appui de la demande visant le manquant, p. ex., un bordereau d’expédition ou une lettre de l’expéditeur, du transporteur, du vendeur ou du fabricant indiquant que les marchandises n’ont pas été expédiées;
  2. une référence au DCF (NCF) original et le NCF pour le nouveau DCF. S’il y a plus d’un transporteur, une feuille de chargement du transporteur original est requise à titre de justification du manquant. Nota : Les données de l’IPEC (fret et moyen de transport) sont requises pour toutes les expéditions DDA;
  3. deux copies des factures couvrant l’expédition originale. Cette facture doit contenir les renseignements suivants :
    1. le NE de l’importateur;
    2. le numéro de transaction de l’expédition originale;
    3. la mention «nbsp;:manquant DDAnbsp;:»;
    4. une mention indiquant quelles marchandises ont été expédiées en moins;
    5. le bureau de l’ASFC qui a accordé la mainlevée originale.

106. Les documents exigés pour obtenir la mainlevée des marchandises expédiées en moins en tant que transaction MIV sont les suivants :

  1. deux copies de la documentation originale à l’appui de la demande visant le manquant;
  2. une référence au DCF (NCF) original et le NCF pour le nouveau DCF. S’assurer qu’une référence à l’expédition originale dans la zone de description est requise. Nota : Les données de l’IPEC (fret et moyen de transport) sont requises pour toutes les expéditions MIV;
  3. deux copies d’une facture contenant une description fidèle des marchandises expédiées en moins et les renseignements suivants :
    1. le numéro de compte de l’importateur ou de l’exportateur ou le NE de l’importateur;
    2. le numéro de transaction de l’expédition originale (un nouveau numéro de transaction ne peut pas être accepté);
    3. la mention «nbsp;:Manquant IVnbsp;:»;
    4. le bureau de l’ASFC qui a accordé la mainlevée originale;
    5. la page de la facture et le numéro de ligne de la transaction originale pour les marchandises expédiées en moins.

Marchandises expédiées en moins connues

107. Dans certains cas, des marchandises sont facturées comme transaction unique, mais doivent être importées en chargements multiples en raison de leur nature. Par exemple, certaines machines et certains appareils et grands systèmes tels que les pontons d’exploitation pétrolière doivent être expédiés en chargements multiples sur une certaine période de temps. Dans cette situation, la quantité totale des marchandises sera déclarée en détail lorsque la première expédition arrivera, et le reste sera traité lorsque les marchandises seront importées à titre d’expéditions DDA. Toutes les expéditions DDA doivent être traitées dans les 12 mois suivant la date de la déclaration en détail de la première expédition.

108. Avant l’arrivée des marchandises, une demande écrite doit être présentée au chef ou au surintendant du bureau de l’ASFC où la première expédition sera importée. La demande doit inclure les renseignements suivants :

  1. la raison du manquant;
  2. le nom et le NE de l’importateur;
  3. le nom de l’exportateur;
  4. l’unité de mesure et la quantité de marchandises;
  5. la valeur des marchandises;
  6. une description détaillée des marchandises;
  7. le pays d’origine;
  8. le nombre d’expéditions DDA;
  9. les dates d’arrivée prévues, y compris la date d’achèvement.

109. Si la demande est approuvée, l’ASFC fera parvenir une lettre d’autorisation à l’importateur ou au courtier en douane et conservera les renseignements jusqu’à l’arrivée de la première expédition et de toutes les marchandises DDA.

110. Pour la première expédition, l’importateur ou le courtier en douane doit présenter une demande de mainlevée sur papier avec la lettre d’autorisation au bureau de l’ASFC désigné.

Marchandises expédiées en moins connues : Documentation

111. Voici les documents requis pour ce type de mainlevée DDA :

  1. une copie de la lettre d’autorisation;
  2. la référence au DCF (NCF). Nota : Les données de l’IPEC (fret et moyen de transport) sont requises pour toutes les expéditions DDA;
  3. deux copies de la facture qui décrit l’expédition originale et contient les renseignements suivants :
    1. le NE de l’importateur;
    2. le numéro de transaction de l’expédition originale;
    3. le nom du bureau de douane qui a accordé la mainlevée originale;
    4. la mention «nbsp;:Manquant DDAnbsp;:»;
    5. la quantité réelle dédouanée.

Processus de mainlevée des marchandises transportées dans les bagages personnels (MTBP)

112. Le processus de mainlevée des MTBP donne aux importateurs et aux courtiers en douane l’option d’utiliser le SEA, la DII ou la MDM pour obtenir la mainlevée de marchandises commerciales transportées au Canada par une personne qui n’est pas un transporteur.

113. Le processus de mainlevée des MTBP s’applique à tous les modes de transport, dans le cas des expéditions admissibles, et il peut être utilisé comme une option de mainlevée de rechange par rapport à la production du formulaire papier B3-3 («nbsp;:Douanes Canada - Formule de codagenbsp;:».

114. La mainlevée doit avoir lieu au PPA. Les expéditions sous douane ne sont pas admissibles au processus de mainlevée des MTBP.

Expéditions admissibles au processus de mainlevée des MTBP

115. Les expéditions commerciales admissibles au Processus de mainlevée des MTBP se limitent strictement à celles que transporte une personne qui ne correspond pas à la définition d’un «nbsp;:transporteurnbsp;:». Voici quelques exemples d’expéditions admissibles :

Expéditions non admissibles au processus de mainlevée des MTBP

116. Les expéditions transportées au Canada par un transporteur ne sont pas considérées comme des marchandises transportées dans des bagages personnels. Par conséquent, l’expédition ne peut pas obtenir la mainlevée au moyen du processus de mainlevée pour les marchandises transportées dans des bagages personnels.

117. Si la demande de mainlevée ne répond pas aux critères du processus de mainlevée des MTBP, l’ASFC rejettera la demande de mainlevée et l’importateur ou le courtier peut devoir déclarer en détail les marchandises au moyen du formulaire papier B3-3.

Codes de transporteur pour les MTBP

118. Toutes les demandes de mainlevée nécessitent un NCF (attribué par l’importateur ou le courtier en douane) pour être acceptées dans le SSMAEC. Afin de faciliter la mainlevée des expéditions admissibles au Processus de mainlevée des MTBP en recourant à l’une de ces options, des codes MTBP (ou HCG) propres au mode utilisé ont été désignés. L’importateur ou le courtier en douane qui souhaite se prévaloir du Processus de mainlevée des MTBP doit utiliser le code MTBP (ou HCG) à quatre caractères applicable en vue d’attribuer le NCF qui est exigé pour le traitement d’une demande de mainlevée SEA ou MDM.

Les codes MTBP propres à chacun des modes sont illustrés ci-dessous :

Codes de transporteur pour les MTBP
Code de MTBP (ou HCG) propre au mode Mode d’importation ou de transport Option de mainlevée

HCGA

Aérien

SEA-EDI, DII, MDM-EDI, B3-3

HCGM

Maritime

SEA-EDI, DII, MDM-EDI, B3-3

HCGH

Routier

SEA-EDI, DII, MDM-EDI, B3-3

HCGR

Ferroviaire

SEA-EDI, DII, MDM-EDI, B3-3

119. Pour les besoins du Processus de mainlevée des MTBP uniquement, il n’est pas nécessaire que le NCF des MTBP (ou HCG) soit présenté sous la forme d’un code à barres. Les NCF des MTBP (ou HCG) inscrits manuellement seront acceptés à la condition qu’ils soient lisibles. Les spécifications techniques concernant le codage à barres des NCF figurent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises.

120. Les demandes de mainlevée SEA ou MDM sur papier ne seront acceptées que si l’expédition n’est pas admissible à l’EDI obligatoire. Les exceptions à l’EDI obligatoire figurent au paragraphe 60.

Renseignements additionnels

121. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les procédures de mainlevée ou la façon de remplir les documents de l’ASFC, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) :

Au Canada, composez le : 1-800-461-9999 (sans frais) ou ATS : 1-866-335-3237.

À l’extérieur du Canada, composez le : 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’appel interurbain s’appliquent).

122. Le SIF fournit de l’information enregistrée sur une foule de sujets d’intérêt commun 24 heures sur 24. Un agent est disponible pendant les heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 8 h à 16 h - heure locale, partout au Canada, sauf les jours fériés - pour les demandes de renseignements plus précises.

123. Les mémorandums D et d’autres renseignements liés à l’ASFC sont aussi affichés sur le site Web de l’ASFC.

Annexe A : Formulaire BSF243 (Y50), Contrôle des documents rejetés

Formulaire BSF243 (Y50), Contrôle des documents rejetés, page 1 de 1

 width=

Annexe B : Feuille maîtresse d’exceptions

Feuille maîtresse d’exceptions, page 1 de 1

 width=

Annexe C : Feuille de renseignement sur la mainlevée

Feuille de renseignement sur la mainlevée, page 1 de 1

 width=

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes pour importateurs et exportateurs, Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes du secteur commercial
Dossier de l'administration centrale :
7632-0
Références légales :
Loi sur les douanes, articles 31, 32, 33 et 35
Autres références :
D1-2-1, D1-7-1, D3-1-1, D3-2-2, D5-1-1, D6-2-3, D7-4-4, D8-1-4, D8-1-7, D17-1-2, D17-1-5, D17-1-7, D17-1-8, D17-1-10, D17-2-3, D17-5-1, D19-10-2
Ceci annule le mémorandum D
D17-1-4,
Date de modification :