Traitement du courrier international
Mémorandum D5-1-1

Ottawa, le 20 février 2020

Ce document est disponible en format PDF (530 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

  • Le présent mémorandum a été mis à jour à la suite d’un examen technique. Les modifications apportées ne modifient aucunement les lignes directrices et les procédures comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives qui autorisent l’examen du courrier international et l’obligation des importateurs d’acquitter les droits et taxes dus. Il donne aussi un aperçu du traitement et de la manutention des importations à caractère commercial et non commercial. Toutes les références monétaires sont en dollars canadiens.

Législation

Loi sur les douanes, articles 12, 32, 99, 101, 110 et 147
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles 12 et 17
Loi sur la Société canadienne des postes
Tarif des douanes
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Loi sur l’accise
Loi sur la taxe d’accise
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Règlement sur les frais frappant le courrier
Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions et les termes suivants sont fournis aux fins du présent mémorandum :

Centre de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO)

Terme utilisé pour décrire le bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) où le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC, est traité. Les CRIO peuvent rembourser les droits, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et les taxes provinciales qui ont été imposé aux importations non-commerciales. La liste des CRIO figure à l’endos du formulaire B2G.

Centre du courrier de l’ASFC (CCA)

Terme utilisé pour décrire le Centre de traitement du courrier international de l’ASFC, où se font l’inspection primaire, le traitement secondaire et l’établissement des cotisations relatives à tous les droits et taxes applicables. Les CCA se trouvent dans les installations de la Société canadienne des postes (SCP) à Montréal, à Toronto et à Vancouver, ce qui permet de centraliser l’importation du courrier au Canada et d’accélérer le dédouanement et la livraison du courrier.

Courrier

S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes et signifie des objets acceptés au dépôt et non encore distribués au destinataire.

Courrier non livrable

Selon le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés, le courrier qui, quelle qu’en soit la raison, ne peut être livré au destinataire, y compris le courrier dont la livraison est prohibée par la loi ou est refusée par le destinataire ou pour lequel les frais d’affranchissement n’ont pas été payés par l’envoyeur sur demande.

Dédouanement

L’autorisation d’enlever des marchandises d’un bureau de douane, d’un entrepôt d’attente, d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes aux fins de leur utilisation au Canada ou, dans le cas du courrier international, lorsque la SCP est autorisée par les agents des services frontaliers à livrer le courrier.

Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement

Document utilisé pour modifier une cotisation acquittée pour des marchandises commerciales (voir le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement. Les demandes de rajustement sont acceptées pour les cotisations relatives aux importations postales produites sur le formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, ou le formulaire E14. Le formulaire B2 est utilisé pour demander une réévaluation de la cotisation ou un remboursement des droits et des taxes perçus sur les importation commerciales. Le formulaire B2 est disponible dans tous les bureaux de l’ASFC ou sur le site Web de l’ASFC.

Formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC

Document utilisé pour demander un rajustement ou un remboursement des droits payés sur les marchandises non commerciales importées par la poste, par service de messagerie ou par un voyageur rentrant au pays. Le formulaire B2G est disponible dans tous les bureaux de l’ASFC ou sur le site Web de l’ASFC. Pour les marchandises importées par la poste, le formulaire B2G se trouve aussi au verso de la copie de l’importateur du formulaire E14.

Formulaire E14, Formulaire de l’ASFC des importations postales

Document utilisé pour l’imposition des droits et taxes exigibles et pour le contrôle des importations qui arrivent par courrier.

Importations commerciales

Marchandises destinées à la vente ou à un usage commercial, industriel, professionnel ou à tout autre usage semblable, qui sont ou qui seront importées au Canada.

Importations non commerciales

Marchandises destinées pour usage personnel, qui ne sont pas destinées à la revente ou à un usage commercial, industriel, professionnel ou à tout autre usage similaire.

Publications

Comprend les livres, les journaux, les périodiques, les revues et toute autres publications imprimées semblable, ainsi que les enregistrements audio relatifs à une publication et qui peuvent l’accompagner.

Informations Générales

2. Les renseignements suivants n’ont qu’un caractère général et ne remplacent pas les dispositions législatives pertinentes et leur règlement d’application. Il convient de consulter la Loi sur les douanes, la Loi sur la Société canadienne des postes ainsi que d’autres lois et règlements relatifs à la circulation internationale du courrier et des marchandises pour savoir comment interpréter et appliquer la loi.

3. Le système postal est conçu pour accélérer le traitement et la livraison au destinataire des envois postaux importés en permettant à la Société canadienne des postes (SCP) d’effectuer la livraison et de percevoir les droits et taxes dus au gouvernement. SCP impose des frais au destinataire pour ce service; cependant, il n’y a aucuns frais de la SCP pour les envois postaux qui sont en franchise de droits ou exemptés de taxes ou pour les envois commerciaux d’une valeur supérieure à 2 500 $.

4. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle de SCP dans le traitement du courrier international, veuillez consulter le site Web de SCP. Vous pouvez également vous renseigner au sujet des objets inadmissibles ou des objets que vous ne pouvez pas envoyer par la poste.

5. L’ASFC examine le courrier international afin de déterminer le pays d’origine, la quantité, la valeur, le type et l’admissibilité des marchandises en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, de la Loi sur l’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de diverses lois appliquées par l’ASFC pour le compte d’autres ministères.

6. La Loi sur les douanes autorise l’ASFC à retenir les marchandises dont l’importation est prohibée, contrôlée ou réglementée par une loi fédérale ou en vertu d’une telle loi. Les mémorandums de la série D19, Loi et règlements des autres ministères, énoncent les responsabilités de l’ASFC à cet égard.

Décret de remise visant les importations par la poste (20 $ ou moins)/exemptions pour les cadeaux

7. Le Décret de remise visant les importations par la poste (DRIP) accorde une remise de tous les droits et de toutes les taxes payés ou à payer sur les marchandises importées par la poste et dont la valeur en douane ne dépasse pas 20 $. Veuillez consulter le Mémorandum D8-2-2, Décret de remise visant les importations par la poste, pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir une remise.

Exemptions pour les cadeaux – numéro tarifaire 9816.00.00 (60 $)

8. Les particuliers peuvent recevoir des cadeaux de l’étranger dont la valeur ne dépasse pas 60 $ en tant qu’importations en franchise de droits et exemptées de taxes. Quant aux cadeaux d’une valeur supérieure à 60 $, la partie de la valeur des cadeaux qui dépasse 60 $ fait l’objet de droits et taxes au taux approprié. Pour des renseignements plus détaillés, veuillez consulter le Mémorandum D2-1-4, Cadeaux occasionnels – numéro tarifaire 9816.00.00.

9. La tolérance de 20 $ prévue par le DRIP ne peut s’ajouter à l’exemption de 60 $ pour les cadeaux.

Arrivée du courrier international

10. L’administration postale étrangère organise le transport des envois postaux du pays d’origine jusqu’au Canada. Conformément aux dispositions de l’Union postale universelle (UPU), le courrier provenant d’une administration postale étrangère est documenté sur un bulletin de livraison CN 37 (courrier ordinaire), CN 38 (courrier-avion) ou CN 41 (courrier de surface acheminé par avion). Il revient à l’expéditeur de l’envoi postal de déclarer l’origine, le contenu et la valeur de l’envoi sur un formulaire CN 22 ou CN 23 – Déclaration en douane. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’annexe A.

11. À son arrivée au Canada, le courrier reste sous le contrôle de l’administration postale étrangère jusqu’à ce qu’il soit « échangé » avec SCP à l’un des trois bureaux du courrier international situés à Vancouver, à Toronto et à Montréal. Le courrier est ensuite trié pour être acheminer au Canada et SCP présente alors le courrier à l’ASFC, qui doit établir son admissibilité et imposer les droits et taxes applicables.

12. Les importateurs commerciaux doivent tenir des livres et des registres où sont consignées toutes les transactions à l’importation. Les importateurs non commerciaux ou occasionnels peuvent souhaiter garder une copie du formulaire E14, Formulaire de l’ASFC des importations postales.

Traitement du courrier international

Inspection au primaire

13. SCP est tenue de présenter le courrier international à l’ASFC. Durant l’inspection au primaire, l’agent des services frontaliers filtre les envois postaux afin de déterminer lesquels sont des importations en franchise de droits et exonérés de taxes et ils s’assurent que les marchandises qui ne nécessitent aucun autre contrôle de l’ASFC sont remises à SCP pour être livrées aussitôt.

14. Tout envoi postal contenant des marchandises qui peuvent être prohibées, contrôlées, réglementées ou assujetties à des droits et taxes, ou des marchandises exigeant un examen par un autre ministère ou organisme gouvernemental, doit être mis à part et envoyé à l’inspection au secondaire pour une vérification plus approfondie.

Saisie des données par SCP

15. Les employés de SCP inscrivent, sous forme de codes à barres, un numéro d’inventaire unique sur chaque envoi postal qui est dirigé vers la zone de traitement au secondaire de l’ASFC. Ils saisissent aussi les données sur l’exportateur/l’importateur dans les systèmes de contrôle des importations postales de l’ASFC.

Traitement au secondaire

16. Dans le secteur secondaire, les agents des services frontaliers vérifient les envois postaux afin d’évaluer s’ils sont assujettis à des droits ou à des taxes, à des contrôles, comme des permis ou des certificats, à des mesures d’exécution ou s’ils nécessitent un examen par un autre ministère.

Ouverture du courrier

17. Les agents des services frontaliers sont autorisés à examiner les marchandises en vertu de l’article 99 de la Loi sur les douanes. Ils peuvent le faire seulement s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un envoi postal contient des marchandises visées par le Tarif des douanes ou des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées par une autre loi fédérale.

18. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, un agent des services frontaliers peut examiner tout envoi destiné à l’importation ou à l’exportation et ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des espèces ou effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire. Veuillez consulter le Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires, pour obtenir de plus amples renseignements.

19. Il revient à l’expéditeur de déclarer avec précision la valeur et de décrire clairement le contenu de tout envoi postal. Veuillez consulter l’annexe A pour prendre connaissance des éléments réglementaires requis pour la déclaration.

20. Les agents des services frontaliers peuvent ouvrir un envoi postal et examiner les factures afin de s’assurer que la cotisation la plus exacte soit établie. Les envois postaux qui sont ouverts et qui se voient ensuite imposer des droits et taxes ou qui bénéficient d’une mainlevée pour être livrés sont habituellement fermés avec du ruban à sceller, d’un formulaire E608, Ouvert par l’ASFC.

21. Le formulaire E605, Votre colis a été examiné, doit être inclus dans les envois postaux qui ont été ouverts parce qu’il n’y avait pas suffisamment d’information sur la déclaration. Le formulaire E605 est utilisé pour informer les importateurs des exigences de l’ASFC afin de faire en sorte que les expéditions futures soient correctement déclarées.

Droits et taxes dus sur le courrier

22. L’agent des services frontaliers détermine le classement tarifaire et la valeur en fonction des renseignements sur la déclaration douanière, des factures qui accompagnent l’envoi ou d’un examen visant à déterminer la valeur estimative des marchandises. L’agent des services frontaliers saisit ces données dans le système de déclaration en détail des importations postales, et le système calcule automatiquement le montant des droits et taxes imposés.

23. Des taux de droits de douane spécifiques peuvent s’appliquer aux marchandises importées en fonction d’accords commerciaux. Même si, dans certains cas, les marchandises importées pourraient être exemptées de droits, à moins d’indication contraire spécifique, la taxe sur les produits et services (TPS) s’applique.

24. Dans les provinces de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, la TPS fédérale et la taxe de vente provinciale (TVP) ont été combinées afin de créer la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH de 13 % s’applique aux marchandises non commerciales destinées à ces provinces. Les marchandises commerciales importées et destinées à ces provinces ne sont assujetties qu’à la tranche fédérale de 5 % de la TVH.

25. Pour les marchandises non commerciales, dans les provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Québec ou de la Saskatchewan, il faut prélever la taxe de vente provinciale applicable dans la province où les marchandises seront livrées. Certaines marchandises importées peuvent être exemptées de la TVP dans votre province. Vous trouverez des renseignements supplémentaires concernant la perception de la TVP dans le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

26. Pour les produits du tabac, les taxes provinciales sur les produits du tabac sont également perçues au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. Le taux de la taxe sur les produits du tabac est fixé par la législation provinciale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.

Frais de manutention

27. SCP impose au destinataire des frais de manutention de 9,95 $ pour le traitement des marchandises importées sous forme de courrier et assujetties à des droits ou à des taxes. Ces frais s’appliquent à tous les articles assujettis à des droits ou à des taxes, qui sont perçus auprès du destinataire avant la livraison, au moment de celle-ci ou au moment du ramassage par le destinataire d’un article expédié par courrier. Si l’article est exempt de droits et de taxes, aucun montant n’est réclamé.

Formulaire des importations postales de l’ASFC

28. Les détails de la cotisation relative aux droits et aux taxes, ainsi que des frais de manutention, sont apposés sur l’envoi postal au moyen du formulaire E14, Formulaire de l’ASFC des importations postales. SCP est responsable de la livraison des envois postaux et de la perception des droits et taxes au nom de l’ASFC.

Marchandises commerciales

29. Dans le cas des importations commerciales de marchandises dont la valeur en douane dépasse 2 500 $, l’ASFC doit informer l’importateur de l’arrivée de l’expédition par la poste. Il incombe à l’importateur de présenter les documents appropriés à l’ASFC afin d’obtenir la mainlevée des marchandises. La mainlevée contre documentation minimale (MDM) est autorisée, à condition que l’importateur, le propriétaire ou le courtier en douane ait versé la garantie requise pour obtenir les privilèges de mainlevée avant le paiement. Le formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, déclaration acquittée au comptant de type M (courrier) sera exigé pour les importateurs qui n’ont pas versé une garantie pour obtenir les privilèges de mainlevée avant le paiement. Une fois les documents de mainlevée approuvés, le bureau de l’ASFC, secteur commercial, informe le CCA approprié qu’il doit remettre l’envoi postal à SCP afin qu’il soit livré.

Rajustements

Avant le paiement des droits et taxes

30. Un importateur, commercial ou non commercial, qui n’est pas d’accord avec le montant des droits et taxes imposés peut demander une nouvelle cotisation avant de payer les droits et taxes en cochant la case « Retourner à l’ASFC » du formulaire E14.

31. SCP renvoie alors l’envoi postal au CCA le plus proche du destinataire. L’ASFC peut communiquer avec le destinataire pour discuter de la demande de nouvelle cotisation. Si les droits et taxes s’appliquent toujours, un formulaire E14 est annexé à l’envoi postal et remis à SCP pour la livraison. S’il est conclu que les marchandises sont en franchise de droits et exemptées de taxes, l’ASFC accorde la mainlevée en vue de leur livraison par SCP.

32. Un importateur, commercial ou non, peut refuser un envoi postal en cochant la case « Retourner à l’expéditeur » du formulaire E14. SCP le renvoie alors à l’expéditeur.

Après le paiement des droits et taxes

33. Un importateur commercial peut demander un rajustement ou un remboursement après le paiement des droits et taxes sur les marchandises importées en utilisant le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement du formulaire B2, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement.

34. Un importateur non commercial peut demander un rajustement ou un remboursement après avoir payé les droits et taxes en utilisant le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC, qui se trouve au verso de la copie de l’importateur du formulaire E14. Le formulaire B2G doit être présenté au CRIO de l’ASFC le plus proche dont l’adresse figure sur le formulaire, avec les documents justificatifs, comme une note de crédit ou tout autre document relatif à la demande de rajustement ou de remboursement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les remboursements dans les cas d’importations non commerciales et le formulaire B2G, veuillez consulter le Mémorandum D-6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

35. Les frais de manutention de 9,95 $ qui sont imposés par le CRIO sur les envois postaux peuvent être remboursés lorsqu’il aura été conclu que les marchandises auraient dû être exemptées de droits et taxes au moment de leur importation. L’ASFC ne rembourse aucune partie des frais pour les envois Express.

Déclaration volontaire

36. Une déclaration volontaire est acceptée lorsque l’importateur stipule à l’ASFC qu’on a accordé la mainlevée au Canada pour des marchandises visées par des droits sans l’émission d’un formulaire E14 et le paiement des droits et taxes. L’importateur devra remplir un formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage, type V, pour le traitement de marchandises commerciales, ou un formulaire BSF715, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, pour des marchandises non commerciales, et les droits et taxes seront perçus. Les documents porteront la mention « Déclaration volontaire » dans la zone réservée au numéro de contrôle du fret. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles, pour les instructions sur le formulaire B15, et le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, pour les instructions sur le formulaire B3.

37. Les importateurs qui ont reçu des envois postaux avec un formulaire E14 joint sans avoir payé les droits et taxes applicables indiqués doivent faire parvenir leur paiement à l’adresse suivante :

Section du revenu commercial
Société Canadienne des Postes
Bureau E0640
2701, promenade Riverside
Ottawa (Ontario) K1A 0B1

38. Les importateurs qui estiment que les droits et taxes imposés sur le formulaire E14 sont insuffisants peuvent demander un rajustement en présentant un formulaire B2G pour les marchandises non commerciales au Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l’ASFC le plus proche et régler le paiement des droits et taxes additionnels. Pour les marchandises commerciales, le formulaire B2 est présenté à la Division régionale des services à la clientèle aux fins du paiement des droits et taxes additionnels.

Expéditions multiples, en lot ou fractionnées

39. Lorsqu’une expédition est composé de plus d’un envoi postal pour former une commande complète, l’ASFC essaie d’établir les droits et les taxes exigibles sur une seule facture (formulaire E14). Toutefois, si les envois ne sont pas présentés à l’ASFC en même temps ou n’arrivent pas ensemble, plus d’un formulaire E14 peut être fourni. Si tel est le cas, l’importateur peut souhaiter payer pour chaque envoi et présenter ensuite une demande de remboursement du paiement en trop.

Armes à feu

40. Les armes à feu sans restriction, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes de poing prohibées peuvent être importées par la poste si l’importateur a le permis ou la licence appropriée. L’expédition par la poste est autorisée seulement si la destination se trouve au Canada et si l’arme à feu est envoyée par le moyen le plus sécuritaire offert par SCP, ce qui inclut l’exigence d’une signature à la livraison. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs.

41. Les importateurs commerciaux d’armes à feu doivent avoir un permis d’arme à feu pour entreprise valide pour la catégorie d’arme à feu visée par l’importation, et une copie de ce permis doit être jointe à toutes les importations commerciales d’arme à feu.

42. Pour toutes les armes militaires, un permis d’importation ou d’exportation est exigé, lequel peut être obtenu auprès d’Affaires mondiales Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web.

43. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les armes à feu, veuillez communiquer avec le Programme canadien des armes à feu en composant le 1-800-731-4000 ou consulter le site Web du programme website.

Droits des importateurs

44. L’ASFC fait tout en son pouvoir pour appliquer la loi de façon équitable et impartiale. Si vous croyez que la loi n’a pas été appliquée d’une manière équitable, vous avez droit à ce que votre cotisation soit réexaminée.

45. Dans le cas d’une importation non commerciale, si vous n’êtes pas satisfait de la nouvelle cotisation ou du rajustement, il faut présenter un avis de contestation de la nouvelle cotisation ou du rajustement au bureau local de la Division régionale des recours, à l’adresse indiquée dans la lettre de refus visant la demande de remboursement, ou à n’importe quel bureau de l’ASFC au Canada en adressant l’avis aux soins de la Division des recours. Veuillez consulter les directives de présentation indiquées dans la lettre de refus ainsi que dans le Mémorandum D6-2-6, Remboursements des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

46. Dans le cas d’une expédition commerciale, l’avis de contestation doit être présenté à l’aide du formulaire B2 au bureau local de la Division régionale des recours, conformément aux directives énoncées dans le Mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes et dans le Mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.

47. Qu’il s’agisse d’une importation commerciale ou non commerciale, l’avis de contestation doit être produit en la forme et selon la forme prescrite en vertu paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière, au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Éléments réglementaires pour la déclaration de marchandises importées par la poste

En vertu du paragraphe 12(6) de la Loi sur les douanes (la Loi), et conformément aux pouvoirs qui m’ont été confiés par l’instrument de délégation signé par le ministre du Revenu national le , conformément au paragraphe 2(4) de la Loi, je demande donc que les renseignements suivants soient fournis aux fins de la déclaration des marchandises importées par la poste :

i) Pour les marchandises « occasionnelles » telles que définies à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits :

ii) Pour les marchandises « commerciales » telles que définies à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits :

Ces renseignements doivent être fournis en français ou en anglais sur un formulaire de déclaration douanière ou un formulaire d’envoi approuvé par l’administration postale du pays d’exportation conformément aux normes acceptées de l’Union postale universelle (UPU) et joint à l’envoi postal. Pour ce qui est du nom et de l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, ces renseignements doivent être clairement fournis sur l’étiquette du colis, s’ils ne font pas partie de la déclaration douanière ou de la note d’envoi. Les renseignements correspondant au nom et à l’adresse de l’expéditeur et du destinataire doivent être fournis en lettres romaines et en chiffres arabes.

Références

Bureau de diffusion :
Programmes des opérations postales et des messageries, Division des politiques et gestion de programme, Direction générale du programme commercial, Branche du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur les douanes, articles 12, 32, 99, 101, 110 et 147; Loi sur la Société canadienne des postes; Tarif des douanes; Loi sur les mesures spéciales d’importation; Loi sur l’accise; Loi sur la taxe d’accise; Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits; Règlement sur les frais frappant le courrier; Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés
Autres références :
D2-1-4, D2-3-6, D6-2-6, D8-2-2, D11-6-7, D16-1-1, D17-1-3, D17-1-10, D17-2-1, et série des Mémorandums D19
Ceci annule le mémorandum D :
D5-1-1, le 29 octobre 2008
Date de modification :