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Mémorandum D23-3-1 - Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs

À compter du , l’ARC n’inscrira plus de nouveaux comptes du Programme d’importations et d’exportations (RM) et n’acceptera plus de demandes de maintenance pour les comptes RM existants. D’ici le mois d’octobre 2024 :

  1. pour créer un nouveau compte RM, veuillez compléter le formulaire BSF947 : Demande d'inscription pour le programme d'importation-exportation de l'ASFC
  2. pour demander des modifications à un compte RM existant, veuillez compléter le formulaire BSF948 : Demande de changements à un compte existant du programme d'importation-exportation de l'ASFC

Ottawa, DATE

ISSN 2369-2391

Ce document est disponible en format PDF (XX Mo)

Résumé en langage clair

Public cible : Importateurs de biens commerciaux
Contenu principal : Comment s'inscrire et participer au programme d'autocotisation des douanes de l'Agence des services frontaliers du Canada
Mots clés : GCRA, comptabilité, marchandises commerciales, importateur, paiement, programme, recettes

Sur cette page

Mises à jour apportées au présent mémorandum D

Le présent mémorandum a été mis à jour pour tenir compte des changements apportés au Programme d'autocotisation des douanes (le programme) à la suite du lancement de la deuxième version du Projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).

Cette version comprend les éléments suivants :

Les principales mises à jour du présent mémorandum D sont notamment les suivantes :

Définitions et acronymes

ACEUM
Accord Canada–États-Unis–Mexique
Agent des services frontaliers (ASF)
Anciennement appelé agent de douane, agent d’immigration ou agent d’inspection des aliments – on emploie désormais le terme « agent des services frontaliers » (ASF) pour désigner tous ces agents de l’ASFC.
Analyse après incident (AAI)
Ensemble des activités entreprises en collaboration avec un participant au programme PEP à la suite d’une atteinte à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement. L’AAI permettra d’enquêter sur l’incident, de déterminer s’il y a des circonstances atténuantes et de formuler une stratégie de prévention de tels incidents à l’avenir.
Autorisation de livrer
État d’une expédition PAD qui permet au transporteur de livrer les marchandises directement au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire lorsque l’importateur et le transporteur sont autorisés. Dans le mode routier, le chauffeur est inscrit au Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Le transporteur est responsable du paiement des droits afférents aux marchandises jusqu’à ce que l’importateur, le propriétaire ou le destinataire reçoive les marchandises.
Avis quotidien (AQ)
Rapport destiné aux courtiers et aux importateurs qui importent des marchandises au Canada aux termes du régime de privilège de la mainlevée avant le paiement. Il contient les transactions comptables liées aux débits, aux crédits et aux paiements concernant chaque importateur. Diffusé chaque jour par EDI seulement, l’AQ présente toutes les transactions comptabilisées à une date précise. Les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) qui n’utilisent pas l’EDI trouveront tous les renseignements qui figurent sur l’AQ dans l’historique des transactions du portail client de la GCRA, en temps réel.
Balayage
Processus dans les systèmes administratifs de l’importateur qui repère les commandes, les reçus ou les factures non assortis afin de garantir que toutes les marchandises sont déclarées en détail et que les droits sont payés conformément à la Loi sur les douanes.
Bureau de contrôle
Numéro de bureau de l’ASFC valide que choisit l’importateur PAD en vue du traitement PAD.
CI
Chargement incomplet
Code du transporteur
Identificateur unique à quatre chiffres produit par l’ASFC pour identifier un transporteur spécifique.
Compte-garantie
Somme préautorisée ou cautionnement déposé conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane en vue de garantir les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées.
Contingent tarifaire (CT)
Quantité précise qui détermine les taux de droits applicables à certaines marchandises importées au Canada. Les marchandises classées dans un numéro prévoyant un contingent sont assujetties à des taux de droits réduits.
Cycle de facturation
Renseignements concernant les délais de facturation, de déclaration en détail et de paiement pour les clients et les transactions dans le cadre du processus de paiement différé (mainlevée avant le paiement [MAP]).
Date de décision
Dans le cadre des autorajustements automatisés, la date de décision est la date à laquelle la GCRA accepte la transmission de versions ultérieures de la DDC exemptes d’erreur, en remplacement de la DDC originale.
Date de mainlevée
Date à laquelle les marchandises sont reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire PAD, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock, ou la date à laquelle l’ASFC a accordé la mainlevée des marchandises.
Déclaration en détail commerciale (DDC)
Sert de document numérique pour déclarer en détail les marchandises importées au Canada, en remplacement des formulaires actuels de codage des douanes (B3) et de demande de rajustement (B2).
Déclaration en détail commercial pour les négociants dignes de confiance (NF – de type DDC)
Les importateurs inscrit au PAD utilisent principalement ce type de DDC, lequel a été spécialement conçu pour eux.
Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE)
Fournit des renseignements complets sur les exigences en matière d’activités et de systèmes liées à diverses opérations électroniques de plusieurs programmes d’importation et d’exportation.
Déclencheur de la déclaration en détail
Processus amorcé dans les systèmes administratifs de l’importateur PAD lui signalant qu’il y a des marchandises importées dont la déclaration en détail à l’ASFC est requise. Le déclencheur de la déclaration en détail remplace le processus de notification utilisé lorsque l’ASFC accorde la mainlevée des marchandises.
Dédouanement
Fonction exécutée par l’ASFC, qui donne l’autorisation de se déplacer, à l’entrée ou à la sortie, hors du contrôle de l’ASFC. Dans le cadre du PAD, le processus de dédouanement a lieu au premier point d’arrivée et accorde au transporteur l’autorisation de livrer l’expédition. Ne pas confondre avec la mainlevée, qui a lieu lors de la livraison des marchandises.
Dédouanement PAD
Marchandises pouvant être importées au Canada à l’aide de l’option de service PAD, l’importateur et le transporteur participant tous deux au Programme. Dans le cas d’un transporteur routier, le chauffeur doit également participer au programme PICSC ou EXPRES.
Division
Succursale d’une entreprise non constituée en société distincte.
Échange de données informatisé (EDI)
L’échange de données informatisé permet de transmettre à l’ASFC, par voie électronique, des données sur les marchandises importées ou exportées, ainsi que les documents de déclaration en détail.
Expédition de grande valeur (EGV)
Marchandises commerciales ayant une valeur en douane de plus de 3 300 $CAN
Établissement financier
Il peut s’agir d’une banque, d’une coopérative de crédit, d’une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à offrir des services de fiducie au public ou d’une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à recevoir des dépôts du public et qui offre des prêts sur nantissement d’immeubles ou de biens réels ou fait des placements sous forme de créances hypothécaires sur des immeubles ou des biens réels.
Expédition de faible valeur (EFV)
Marchandises commerciales ayant une valeur en douane de 3 300 $CAN ou moins.
Expédition

L’expédition dont un transporteur est responsable est :

  1. soit une marchandise précisée ou un ensemble de marchandises particulières dont le transport est visé par un seul connaissement ou un seul autre document similaire produit par ce transporteur;
  2. soit une marchandise précisée qui est un conteneur vide non destiné à la vente dont le transport par ce transporteur n’est pas visé par un connaissement ou un autre document similaire.

De plus, l’expédition dont un agent d’expédition est responsable est une marchandise particulière ou un ensemble de marchandises précisées dont le transport est visé par un seul connaissement ou un seul autre document similaire produit par l’agent d’expédition.

Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Initiative de dédouanement d’expéditions commerciales conçue pour assurer la sécurité et la sûreté tout en accélérant les échanges commerciaux légitimes à la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Importateur PAD
Importateur titulaire de l’autorisation PAD.
Jour ouvrable
Tout jour pendant lequel le bureau de douane est ouvert et accepte la livraison ou le retrait de marchandises commerciales.
Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)
Régit l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les marchandises importées.
Loi
Loi sur les douanes
Mainlevée PAD
Date où les marchandises de l’importateur autorisé sont physiquement reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, que les marchandises soient réellement versées ou non au stock.
Mandataire
Personne détenant le pouvoir de signer pour le compte de l’entreprise qui présente une demande de participation au PAD.
Marchandises admissibles au PAD
Marchandises admissibles qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, un permis, une licence ou tout autre document similaire devant être présenté à l’ASFC au moment de la déclaration.
Marchandises américaines
Marchandises importées des États-Unis, y compris les ZF américaines, qui n’ont pas été transbordées dans ce pays après leur arrivée d’un tiers pays. Il peut s’agir de marchandises provenant des États-Unis ou mises sur le marché aux États-Unis.
Marchandises commerciales
Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d’autres fins semblables.
Mainlevée contre documentation minimale (MDM)
Permet aux importateurs d’obtenir la mainlevée des marchandises en présentant une documentation provisoire.
Mouvement sous douane
Mouvement intérieur des marchandises pour lesquelles la mainlevée n’a pas encore été accordée. Seul un transporteur qui a déposé une garantie auprès de l’ASFC peut utiliser le processus de mouvement sous douane.
Numéro de contrôle du fret (NCF)
Numéro attribué à un document de transport. Il caractérise, de façon unique, le fret décrit en détail dans la déclaration de fret. Il comprend le code du transporteur, suivi d’un numéro de référence unique attribué par le transporteur ou son représentant, et il ne peut contenir aucun espace. Les quatre premiers caractères correspondent au code du transporteur approuvé par l’ASFC.
Numéro de compte-garantie
Le numéro de compte-garantie (ASEC) est un numéro à cinq caractères attribué par l’ASFC à un importateur ou à un courtier en douane agréé qui a déposé une garantie auprès de l’ASFC.
Numéro d’entreprise (NE9)
Numéro d’enregistrement d’entreprise à neuf chiffres, attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui sert à désigner les entités juridiques sans équivoque dans leurs transactions avec les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales (p. ex. 123456789).
Numéro d’entreprise (NE15)
Identificateur à 15 caractères alphanumériques attribué par l’ARC pour identifier une entreprise, composé du numéro d’entreprise à neuf chiffres auquel est ajouté un numéro alphanumérique de six caractères utilisé pour identifier de façon unique les comptes d’importation et d’exportation de l’entreprise (p. ex. 123456789RM0001).
Option de service (OS)
Numéro utilisé dans le SSMAEC pour identifier un programme de dédouanement particulier.
PAD
Programme d’autocotisation des douanes
Partenaire de la chaîne commerciale (PCC)
Entreprise participant directement à l’importation ou au mouvement transfrontalier de marchandises importées ou transportées par un importateur PAD. On saisit les noms des PCC dans le SSMAEC dans le cadre d’un processus courant d’évaluation du risque en vue de vérifier l’admissibilité d’une expédition. Les PCC de l’importateur comprennent les vendeurs aux États-Unis et au Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent des expéditions directes.
Portail client de la GCRA
Portail qui servira de carrefour principal de gestion des recettes et de l’information comptable de l’ASFC. Il s’agit d’une plateforme en ligne permettant aux membres du Programme des négociants dignes de confiance d’accéder à leur compte en ligne et d’y effectuer des transactions.
Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)
Programme volontaire de l’ASFC permettant l’enregistrement des chauffeurs de camions commerciaux qui désirent participer au PAD. Les chauffeurs qui respectent les exigences du PICSC deviennent des chauffeurs inscrits et obtiennent une carte d’identité avec photo.
Propriétaire-exploitant
Personne qui possède et exploite son propre équipement de transport et qui, aux termes d’une entente contractuelle écrite, affecte de façon exclusive son équipement à un transporteur PAD.
Relevé de compte (RC)
Résume les transactions de la période de facturation, y compris les paiements effectués, les intérêts dus, les crédits sur le compte et les déboursements. Livrés le 25e jour de chaque mois, les RC fournissent une synthèse du compte et sont transmis au moyen du portail client de la GCRA ou par EDI.
Relevé sommaire du courtier en douane (RSCD)
Relevé qui contient les mêmes renseignements qu’un relevé de compte, mais adapté aux courtiers en douane, et présentant l’ensemble des transactions soumises par ces derniers au cours de la période de facturation pertinente. Le RSCD se transmet le 25e jour de chaque mois, par EDI (s’il y a lieu) et par l’entremise du portail client de la GCRA.
Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD)
Formulaire Adobe qu’utilise un importateur PAD pour fournir sommairement des renseignements sur les drawbacks au lieu de présenter des demandes de drawback individuelles par l’entremise du portail client de la GCRA.
RDDMIPD
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
L’instrument par lequel l’ASFC impose des sanctions pécuniaires à ses clients du secteur commercial qui enfreignent la législation commerciale et frontalière relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Le RSAP a pour but d’offrir à l’ASFC un moyen de dissuader ses clients de ne pas se conformer à la loi et d’établir des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes.
SSMAEC
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales
Système harmonisé (SH)
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
TPS
Taxe sur les produits et services.
Transporteur
Toute personne qui, conformément au Règlement sur le transit des marchandises, est autorisée à transporter des marchandises ou à faire transporter des marchandises.
Transporteur PAD
Transporteur titulaire de l’autorisation PAD.
Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC)
Unité de l’ASFC qui fournit des conseils techniques et des services d’essais aux clients externes du secteur commercial.
Zones franches (ZF)

Zones sécurisées sous la supervision des Services des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis, généralement considérées comme étant en dehors du territoire du SDPF au moment de l’activation. Les sites de zones franches sont assujettis aux lois et aux règlements des États-Unis ainsi qu’à ceux des collectivités des États et des collectivités dans lesquels ils se trouvent.

Les procédures habituelles d’entrée officielle du SDPF et le paiement des droits de douane ne sont pas requis pour les marchandises étrangères à moins qu’elles n’entrent sur le territoire du SDPF en vue d’une consommation intérieure. À ce moment-là, l’importateur a généralement le choix de payer des droits au taux des matières étrangères d’origine ou du produit fini. Les produits nationaux déplacés dans la zone aux fins d’exportation peuvent être considérés comme étant exportés dès leur admission dans la zone en vue des remises de taxe d’accise et du drawback.

Lignes directrices

1. Le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à simplifier le processus d’importation par les importateurs autorisés à faible risque dont les systèmes peuvent, par voie d’autocotisation, déclarer en détail les marchandises importées, déclarer les recettes et payer les droits et les taxes.

2. Pour utiliser les voies du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) lorsqu’ils importent des marchandises au Canada, les transporteurs et importateurs doivent être autorisés dans le cadre du programme Partenaires en protection (PEP), ou du PAD et du programme PEP. Le chauffeur doit être inscrit au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial ou au Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC).

3. Toute mention d’articles, de paragraphes et d’alinéas dans le présent mémorandum provient de la Loi sur les douanes (la Loi), sauf indication contraire.

4. Le PAD comporte deux volets :

  1. Déclaration en détail, déclaration des recettes, paiement et rajustement : Les importateurs PAD autorisés se servent des processus de déclaration en détail et de paiement du PAD pour toutes les marchandises commerciales qu’ils importent, quel que soit le processus de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l’ASFC.
  2. Dédouanement (transport et déclaration des marchandises) : Le dédouanement PAD est un processus de déclaration facultatif offert uniquement aux participants au PAD. Pour utiliser le dédouanement PAD, les conditions suivantes doivent être respectées :
    1. il doit s’agir de marchandises admissibles au sens du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (RDDMIPD);
    2. l’importateur des marchandises en question est un importateur autorisé au titre du PAD;
    3. le transporteur des marchandises est un transporteur autorisé au titre du PAD;
    4. au moment de déclarer les marchandises, l’exploitant du moyen de transport fournit, sous forme de code à barres, le code de transporteur du transporteur PAD attribué par l’Agence ainsi que le numéro d’entreprise de l’importateur PAD (NE15);
    5. dans le cas de marchandises admissibles transportées vers le Canada par un moyen de transport routier commercial au sens de l’article 1 du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, le chauffeur du moyen de transport détient, au titre de ce règlement, une autorisation du PICSC ou du programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial.

5. Voici les caractéristiques fondamentales du PAD :

  1. l’évaluation du risque et l’autorisation de l’importateur, du transporteur et du chauffeur dans le secteur routier.
  2. la réduction du nombre d’éléments de données que nécessite le dédouanement des marchandises admissibles au PAD, y compris la possibilité de regrouper certaines données de DDC.
  3. le dédouanement PAD sert à demander l’« autorisation de livrer » des marchandises admissibles directement à l’importateur, au propriétaire ou au destinataire avant la mainlevée.
  4. la date de mainlevée est celle où les marchandises importées sont reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.
  5. l’obligation de déclarer en détail les marchandises à l’ASFC (le « déclencheur de la déclaration en détail ») est déterminée par l’importateur à l’aide de ses livres et de ses registres. Les enregistrements du dédouanement des marchandises importées par un importateur PAD ne sont pas répertoriés dans les systèmes de l’ASFC pour acquittement.
  6. le délai de déclaration en détail à l’ASFC, qui était de cinq jours, est prolongé et varie en fonction de l’option de déclaration en détail PAD choisie.
  7. le remplacement des demandes de drawback distinctes par le Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD).
  8. l’affectation d’un agent de l’ASFC à l’importateur PAD.

Exigences générales du processus

6. Voici un aperçu général des exigences du processus PAD auxquelles l’importateur PAD doit satisfaire :

Pour le traitement à la frontière :

  1. Désigner les marchandises qui sont admissibles au dédouanement PAD et communiquer ce détail au vendeur, à l’expéditeur ou au transporteur pour qu’elles soient déclarées à l’ASFC par l’option de service appropriée.
  2. Le NE15 de l’importateur (le numéro d’entreprise à 15 caractères, y compris le compte RM), sous forme de code à barres, est exigé par l’ASFC lorsque des marchandises sont déclarées par une option de service PAD.
  3. Veiller à ce que les listes des partenaires de la chaîne commerciale (PCC) aux États-Unis et au Mexique et des destinataires au Canada à qui des marchandises sont livrées directement soient soumises ou transmises à l’ASFC par l’importateur ou le fournisseur de services et mises à jour, selon les besoins.

Pour la déclaration en détail, la déclaration des recettes, le paiement et le rajustement :

  1. L’importateur doit disposer d’un processus qui permet d’établir la date de mainlevée des marchandises livrées dans son lieu d’affaires ou dans le lieu d’affaires du propriétaire ou du destinataire.
  2. L’importateur PAD doit disposer d’un processus qui permet de s’assurer que les marchandises importées sont déclarées en détail à l’ASFC (c.-à-d. un déclencheur de la déclaration en détail à l’ASFC dans ses systèmes administratifs). Les délais de déclaration en détail prolongés qui sont offerts avec le recours aux options de déclaration en détail PAD visent à donner à l’importateur l’occasion de désigner les marchandises importées et de présenter la déclaration en détail dans les délais impartis.
  3. La déclaration en détail à l’ASFC se fait d’une façon similaire au traitement en contexte hors PAD. Pour la transmission et le rajustement de déclarations, l’importateur ou son mandataire transmet à l’ASFC les données commerciales de la DDC par message en format XML au moyen du système d’échange de données informatisé (EDI), qui utilisera une file d’attente de messages pour la première transmission d’une DDC et les modifications subséquentes à cette déclaration. Des documents à l’appui ne sont requis qu’à la demande d’un agent.
  4. Le relevé de compte (RC) offre une vue sommaire : il résume les transactions de la période de facturation, y compris les paiements effectués, les intérêts dus, les crédits au compte et les déboursements. Produit le 25e jour de chaque mois, le RC est transmis par l’entremise du portail client de la GCRA ou par EDI.
  5. L’Avis quotidien (AQ), diffusé chaque jour par EDI seulement, présente toutes les transactions comptabilisées à une date précise. Les PCC qui n’utilisent pas l’EDI ont accès à tous les renseignements qui figurent sur l’AQ dans l’historique des transactions du portail client de la GCRA, et ce, en temps réel.
  6. Les importateurs PAD peuvent corriger l’information que contient la DDC, sans intervention de l’ASFC, entre le moment de la transmission initiale de la DDC et 23 h 59 min 59 s HNE/HAE à la date d’échéance du paiement. Les corrections se transmettent par voie électronique, c’est-à-dire par EDI, par le service Web (API) ou par l’entremise du portail client de la GCRA. Ce processus permet aux importateurs PAD d’apporter des corrections à leurs DDC, sans intérêt, avant la date d’échéance du paiement.
  7. Les autorajustements à la DDC se transmettent par voie électronique, c’est-à-dire par EDI, par l’interface API ou par l’entremise du portail client de la GCRA. Ce processus permet aux importateurs PAD et à l’ASFC de demander que des corrections soient apportées à une DDC après la date d’échéance du paiement pour des raisons précises (p. ex. à la suite d’une vérification de la conformité menée par l’ASFC ou pour toute raison pour laquelle l’importateur juge la déclaration inexacte).

Énoncé de confidentialité

7. Les renseignements fournis dans la demande de participation au PAD et dans les documents à l’appui pertinents sont recueillis en vertu de l’article 32 de la Loi sur les douanes, aux fins d’administration ou d’exécution du PAD. Ces renseignements servent à déterminer l’admissibilité des demandeurs et à réaliser des examens de la conformité (p. ex. pour confirmer que les participants respectent toujours les exigences du programme) et peuvent faire l’objet d’une communication interne à des fins d’enquête et d’activités d’exécution de la loi concernant les demandeurs et les participants. Ces renseignements peuvent également servir à des fins statistiques et à l’évaluation du programme. La communication des renseignements recueillis dans la demande de participation au PAD et dans les documents à l’appui est régie par l’article 107 de la Loi sur les douanes.

8. Outre les renseignements figurant dans la demande de participation au PAD et les documents à l’appui, l’ASFC pourrait communiquer le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise, le numéro d’entreprise, les dates d’adhésion, le statut de membre et les identificateurs de l’entreprise à d’autres programmes de l’Agence et à d’autres organismes gouvernementaux afin de confirmer le statut de membre, d’effectuer des vérifications de créance ou de réaliser le mandat de l’ASFC, selon le cas, en application de l’article 107 de la Loi.

9. Au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit d’accéder à ses renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Le programme PAD, décrit dans la section des informations sur les programmes et les fonds de renseignements de l'Info Source, décrit les informations recueillies.

Section 1 : autorisation pad

Critères d’admissibilité au PAD

10. Pour participer au programme, l’importateur doit satisfaire aux critères d’admissibilité de base suivants :

  1. l’importateur, s’il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s’il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays;
  2. s’il est une entité juridique, son siège social ou l’une de ses succursales se trouve au Canada ou aux États-Unis;
  3. il n’a pas contrevenu à la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
    • c.1) il n’a pas de casier judiciaire;
    • c.2) il n’est pas un débiteur au sens de l’article 97.21 de la Loi;
  4. il est solvable;
  5. il a importé des marchandises commerciales au Canada au moins une fois avant la période de 90 jours précédant le jour où sa demande d’autorisation est reçue;
  6. il fournit une garantie conformément à l’article 11;
  7. sa gestion des documents et ses processus opérationnels comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l’Agence d’établir qu’il observe la Loi et le Règlement connexe;
  8. il est en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques visant l’EDI énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE), les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.

11. L’entreprise canadienne ou américaine doit conserver des livres et des registres distincts ayant trait à ses opérations commerciales au Canada ou aux États-Unis et dresser des états financiers distincts; produire des déclarations de revenus au Canada; maintenir et contrôler des comptes bancaires au Canada ou aux États-Unis; déclarer en détail les marchandises importées et s’acquitter du paiement des droits et des taxes exigibles.

Inscription au portail client de la GCRA

12. Une fois inscrit au portail client de la GCRA et au programme des importateurs, le PCC peut poursuivre sa demande de participation au Programme d’autocotisation des douanes (PAD). La section qui suit présente les procédures d’inscription au portail client de la GCRA, d’enregistrement d’une entreprise et d’adhésion au programme des importateurs. La marche à suivre pour adhérer au PAD figure à la prochaine section.

13. Pour s’inscrire au portail client de la GCRA, le mandataire du demandeur doit effectuer ce qui suit :

14. À la suite de l’intégration au portail, tous les PCC doivent mener à bien le processus d’inscription de base. Ils ont la possibilité de créer un nouveau compte d’entreprise dans le portail client de la GCRA ou de demander l’accès à un processus d’inscription au portail existant.

15. Des instructions détaillées sur les scénarios du processus figurent à la section 3, Inscription, du Guide de la version 2 de la GCRA. La section Scénarios d’inscription renferme une description de chaque scénario et la marche à suivre connexe. À la fin de chaque scénario, tous les PCC obtiendront un NE9 et un RM (ainsi qu’un ID de programme, s’ils y sont admissibles) ou y auront accès, et seront inscrits à un programme de l’ASFC.

16. S’il est le premier utilisateur de l’entreprise (l’entité juridique) à accéder au portail client de la GCRA, le PCC doit suivre le processus des scénarios d’inscription afin de créer un compte pour l’entreprise. On considère le premier utilisateur comme le gestionnaire de compte d’entreprise (GCE). Celui-ci peut donc gérer tous les renseignements sur les activités et les programmes associés au compte de l’entreprise et réaliser des activités liées aux opérations commerciales dans le portail client de la GCRA. Le GCE peut déléguer l’accès à d’autres utilisateurs, notamment aux employés de l’entreprise et aux tiers (p. ex. conseillers en commerce).

17. Le ou les prochains utilisateurs de l’entreprise (l’entité juridique) suivent la procédure décrite à la section 5.0, Délégation de pouvoirs (DP), pour demander au GCE l’accès au compte d’entreprise enregistré dans le portail client de la GCRA et terminer leur inscription.

18. Pour s’inscrire au programme des importateurs, le PCC suit les étapes ci-après.

Conditions préalables

Processus d’inscription en ligne

19. Dans le cadre de la procédure d’inscription au programme des importateurs, le PCC se voit attribuer un RM qui désigne le programme de l’ASFC auquel il est inscrit. Le RM est un numéro à six caractères (p. ex. RM0001) qui, avec le NE9, constitue le NE15. Le NE15 indique qu’une entité juridique (NE9) est inscrite à au moins un programme de l’ASFC (RM). Un PCC ne peut mener à bien la procédure d’inscription auprès de la GCRA ni obtenir un NE9 sans s’inscrire à au moins un programme de l’ASFC et obtenir un identifiant RM.

Demande de participation au PAD – importateur

20. Pour adhérer au PAD, l’importateur présente une demande d’autorisation PAD au ministre, laquelle comprend deux parties à remplir de façon précise et complète :

Partie 1 : Évaluation du risque
L’importateur doit fournir des renseignements généraux sur la structure et les activités de l’entreprise. L’ASFC mènera alors une évaluation du risque que représente l’entreprise et avisera l’importateur de l’état de la partie 1 de sa demande. Une fois la partie 1 approuvée par l’ASFC, l’importateur peut alors passer à la partie 2 de la demande.

Partie 2 : Livres comptables, documents et systèmes administratifs
Une fois que l’ASFC a approuvé la partie 1 de la demande, l’importateur passe à la partie 2. Il doit alors démontrer, avant de soumettre la demande à l’ASFC pour examen, que les livres comptables, les dossiers et les systèmes de l’entreprise font l’objet des contrôles, des procédures et des pistes de vérification nécessaires.

21. Tout au long du processus de demande, l’ASFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires aux détails fournis par l’importateur dans les parties 1 et 2 de la demande.

22. Si l’ASFC découvre qu’un demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs dans une partie de sa demande, elle refusera de lui accorder l’autorisation PAD et pourrait lui imposer une sanction de 25 000 $CAN.

23. Si l’entreprise décide d’embaucher un tiers pour mener à bien le processus de demande ou pour toute autre interaction avec l’ASFC, elle doit fournir à l’ASFC une lettre d’autorisation de tiers signée par un agent autorisé de l’entreprise (voir la section Définitions » pour obtenir des précisions). Annexe D : Lettre d’autorisation devrait être imprimée sur du papier à en-tête de l’entreprise et respecter le format proposé à l’annexe. L’entreprise assume l’entière responsabilité de tous les renseignements que son représentant fournit à l’ASFC.

Demande de participation au PAD : Partie 1

24. Pour s’inscrire au sous-programme du PAD et demander une autorisation PAD, l’importateur doit télécharger et remplir le formulaire sur les avantages du dédouanement et de la déclaration en détail pour les importateurs et négociants dignes de confiance dans le cadre du PAD (partie 1). Une fois le formulaire de la partie 1 rempli, l’importateur doit le téléverser directement dans le portail client de la GCRA.

Remarque : Avant de soumettre la partie 2, l’importateur doit recevoir au préalable l’approbation de l’ASFC pour la partie 1.

25. Un agent autorisé de l’entreprise doit signer la partie 1 de la demande de l’importateur PAD et attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Les renseignements que fournit l’importateur, notamment dans le cadre de sa demande de participation au PAD, sont assujettis aux dispositions relatives à la communication au titre de l’article 107 de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

26. Une fois reçue, la partie 1 de la demande est confiée à un agent de l’ASFC. Ce dernier agit à titre de point de contact unique pour le PAD, gère la demande de l’importateur, lui fournit continuellement des conseils et de l’aide, et voit à ce qu’il respecte les exigences du PAD.

27. Dans la partie 1 du processus de demande, l’importateur doit confirmer que l’entreprise a été dûment inscrite au programme des importateurs par l’entremise du portail client de la GCRA. Pour participer au sous-programme du PAD, l’entité juridique doit être enregistrée sous un seul NE à neuf caractères, et ses divisions ou succursales qui voient à l’importation des marchandises doivent être désignées par un identificateur de compte des importations-exportations (RM) unique. L’importateur PAD est exclusivement identifié par son NE15 dans les systèmes automatisés de l’ASFC. Les systèmes de l’ASFC reconnaissent le NE ou le RM d’un importateur comme étant approuvé au titre du PAD, ce qui valide l’autorisation de l’importateur aux fins de dédouanement PAD. De plus amples renseignements sur le NE figurent dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

28. L’ASFC mène une évaluation du risque que représente l’importateur, laquelle comprend un examen de l’entreprise, notamment de l’observation de la législation frontalière, des déclarations de culpabilité et de tout paiement dû à l’État.

29. Le délai d’évaluation du risque dans le cadre du PAD varie d’un cas à l’autre selon un certain nombre de facteurs, comme la structure de l’entreprise et le nombre de régions où l’importateur est actif.

Partie 1 : Autorisation

30. Si l’ASFC juge qu’un importateur présente un faible risque après avoir examiné la partie 1 de sa demande, celui-ci est invité à passer à la partie 2 du processus d’inscription au PAD. Il ne s’agit pas d’une autorisation finale à participer au PAD; l’importateur est toutefois autorisé à passer à la partie 2. L’importateur autorisé obtient l’autorisation définitive après avoir terminé la partie 2 du processus de demande et signé le Résumé des exigences du programme, que l’ASFC doit ensuite approuver, par l’entremise du portail client de la GCRA.

Partie 1 : Refus

31. S’il y a refus de la partie 1 de sa demande, l’importateur sera informé des raisons du refus par l’entremise du portail client de la GCRA.

32. L’importateur dont la partie 1 de sa demande a été refusée pourra présenter une nouvelle demande par l’entremise du portail client de la GCRA une fois qu’il aura satisfait aux exigences du programme.

Demande de participation au PAD : partie 2

33. L’importateur qui a reçu une invitation à passer à la partie 2 de la demande de participation au PAD doit télécharger et remplir le formulaire sur les avantages du dédouanement et de la déclaration en détail pour les importateurs et négociants dignes de confiance dans le cadre du PAD (partie 2). Une fois le formulaire de la partie 2 rempli, l’importateur doit le téléverser directement dans le portail client de la GCRA. Le formulaire de la partie 2 et les instructions sur la façon de le remplir peuvent aussi être obtenus en communiquant avec l’agent de l’ASFC.

34. Un agent autorisé de l’entreprise doit signer le formulaire et attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.

35. Dans le cadre de la partie 2 du processus de demande, l’ASFC s’assurera que les systèmes administratifs de l’importateur permettront la transmission de données commerciales complètes et exactes sur toutes les marchandises importées. L’importateur doit décrire ses systèmes administratifs qui servent au processus d’importation, y compris les pistes de vérification et les contrôles internes depuis les documents de base jusqu’aux documents de déclaration en détail. Les pistes de vérification comprennent, entre autres :

  1. les documents de base de l’importateur, comme les bons d’achat, les factures ou les preuves de paiement des marchandises importées;
  2. le reçu attestant la livraison des marchandises;
  3. les documents liés à l’acquittement des droits et des taxes.

36. L’importateur doit démontrer comment il respectera les exigences qui suivent :

  1. la saisie de la date de mainlevée dans les systèmes de l’importateur;
  2. le rapprochement des dossiers commerciaux afin de déclencher la déclaration en détail des marchandises importées;
  3. la désignation et la déclaration en détail des marchandises qui pourraient échapper au déclenchement de la déclaration en détail (p. ex. par un balayage décrit ci-dessous);
  4. la distinction entre les marchandises étrangères et les marchandises canadiennes;
  5. la capacité de repérer et de contrôler les importations avec un permis et/ou les exigences de mainlevée d’autres ministères;
  6. la correction des renseignements de la déclaration en détail initiale;
  7. la présentation et la tenue à jour de listes des PCC;
  8. la transmission électronique des rajustements à la DDC et de mises à jour sur les PCC.

37. Dans la partie 2, l’importateur indique aussi l’option de déclaration en détail PAD qu’il a choisie et le numéro de compte-garantie donné en gage. Obtenez de plus amples informations sur la sécurité des comptes.

38. Il n’est pas nécessaire que les exigences touchant les systèmes et devant appuyer le PAD soient en place au moment de présenter la partie 2 de la demande, mais elles doivent l’être au moment de l’autorisation finale. Les détails sur les exigences particulières du PAD touchant les systèmes et sur les pistes de vérification minimales requises sont fournis dans la partie 2 de la demande.

39. L’évaluation de la partie 2 de la demande est faite par l’agent de l’ASFC qui examine la demande de l’importateur à la lumière des exigences du PAD. Bien que l’agent de l’ASFC fasse preuve de diligence dans l’examen de la partie 2, l’acceptation de la demande ne signifie pas que les systèmes administratifs de l’importateur sont attestés ou n’exempte pas l’importateur de toute sanction qui pourrait être imposée par l’ASFC.

40. L’ASFC visitera les installations de l’importateur afin d’examiner les renseignements et les systèmes décrits dans la partie 2 de la demande (p. ex. une visite des locaux, une revue des systèmes et la production de rapports).

Demandes multiples : partie 2

41. Bien que l’entité juridique ne doive présenter qu’un seul formulaire de demande à la partie 1 du processus, les diverses divisions de l’entreprise qui souhaitent participer au PAD indépendamment doivent présenter chacune une demande à la partie 2. Une fois l’entité juridique considérée comme un importateur à faible risque au titre de la partie 1, les divisions distinctes peuvent devenir des participants au PAD selon les besoins de l’entreprise et l’état de préparation de leurs systèmes.

42. Comme plusieurs demandes pour une même entreprise peuvent être présentées à la partie 2, les divisions de l’entreprise peuvent se joindre graduellement au PAD. Ainsi, sur le plan opérationnel, il se peut que le dédouanement, la déclaration en détail des marchandises, la présentation du sommaire des recettes et les versements et rajustements dans le cadre du PAD soient accessibles à certaines divisions et pas à d’autres. Par conséquent, les divisions qui demandent séparément, au titre de la partie 2, d’être autorisées en tant qu’importateurs PAD doivent être clairement désignées par un numéro d’entreprise (NE) distinct à 15 caractères.

43. Si plusieurs divisions font une demande sur le même formulaire au titre de la partie 2 (p. ex. les divisions A, B et C), un seul NE/RM à 15 caractères doit être choisi et doit servir systématiquement à désigner ce groupe de divisions. Les autres comptes RM doivent être annulés. Le NE/RM à 15 caractères choisi et servant à désigner les multiples divisions doit être utilisé dans tous les documents ou toutes les transmissions renfermant des données sur le dédouanement, la déclaration en détail, les paiements et les rajustements. Par conséquent, il doit également y avoir des pistes de vérification et des liens concurrents pour ces divisions dans les livres et les registres de l’entreprise.

Exigences en matière d’électronique

44. L’importateur PAD autorisé doit transmettre la DDC et les rajustements à celle-ci par voie électronique au moyen de ses propres systèmes administratifs, soit directement soit par l’entremise d’un fournisseur de services. Si la liste des PCC de l’importateur compte plus de 25 enregistrements, les changements doivent également être transmis par voie électronique. De plus amples renseignements sur les listes des PCC figurent aux paragraphes 47 à 49 ci-dessous.

45. Pour comprendre les exigences du PAD en matière électronique, les importateurs ou fournisseurs de services peuvent obtenir une copie du chapitre 17 du DECCE sur le site Web de l’ASFC. Ce document offre un aperçu de l’EDI à l’ASFC, renferme des formats de message (à l’annexe A) et décrit la méthode de mise en œuvre associée au PAD. Il vise principalement à aider les participants au PAD à faire leur mise en œuvre interne.

46. La mise à l’essai des transmissions électroniques de l’importateur ne commence pas avant que l’ASFC n’ait approuvé la partie 2 de la demande de l’importateur. Une fois la partie 2 de la demande de l’importateur approuvée, l’agent de l’ASFC transmet à l’importateur un sondage sur l’EDI pour entamer le processus de mise à l’essai. L’importateur doit procéder à l’essai avec l’ASFC avant d’obtenir l’autorisation finale de participer au PAD.

Listes des partenaires de la chaîne commerciale (PCC)

47. Les importateurs autorisés à participer au PAD sont tenus de fournir et de tenir à jour électroniquement des listes des PCC suivants :

48. L’obligation de fournir des listes des PCC vise à faciliter l’évaluation continue du risque. Les listes des PCC fournies par l’importateur PAD sont saisies dans le SSMAEC et permettent aux agents d’évaluer la conformité des expéditions déclarées dans le cadre du PAD; par conséquent, les importateurs doivent s’assurer que les listes des PCC sont à jour. Les ajouts et suppressions dans les listes doivent être transmis à l’ASFC.

49. L’ASFC se réserve le droit de procéder à un examen des documents au moment de la déclaration, de demander les documents de livraison d’une expédition et de vérifier que le fournisseur ou le destinataire réel figure sur la liste des PCC de l’importateur.

Chargements des partenaires de la chaîne commerciale (PCC)

50. À la partie 2 du processus de demande, l’importateur doit présenter une liste initiale de ses PCC, y compris les vendeurs aux États-Unis ou au Mexique et les destinataires au Canada qui reçoivent des marchandises importées par livraison directe. Cette liste doit être présentée par voie électronique, selon les spécifications qui figurent à l’Annexe A : Caractéristiques pour le chargement des données sur les vendeurs et les destinataires du présent mémorandum et dans le DECCE. L’importateur peut présenter à l’ASFC un fichier test de la liste des PCC afin de s’assurer que le produit final est lisible.

51. Six semaines avant la date du début de la participation au PAD, un fichier PCC complet doit être présenté au bureau PAD, qui le chargera dans le système de l’ASFC. Tout au long de sa participation au PAD, l’importateur doit s’assurer que la liste est à jour et présenter les ajouts et les suppressions qui y ont été faits. Lorsqu’il y a plus de 25 PCC, la mise à jour doit être transmise par voie électronique. La vérification de la capacité d’ajouter et de supprimer des enregistrements par voie électronique dans le fichier PCC fait partie de la mise à l’essai de l’importateur. Le défaut de fournir et de tenir à jour la liste des vendeurs et des destinataires peut entraîner un plan d’action.

Partie 2 – Autorisation

52. L’autorisation finale de la participation au PAD est obtenue lorsque la mise à l’essai par l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) est effectuée avec succès et que toutes les autres exigences sont respectées. Il est alors demandé à l’importateur de signer la lettre Résumé des exigences du programme, qui constitue un accord entre l’ASFC et l’importateur. Ce document résume les exigences du PAD et confirme ainsi les obligations de l’importateur. L’ASFC complètera la lettre et la consignera dans le compte de l’importateur sur le portail client de la GCRA en vue de sa signature. Une fois le document signé, l’importateur pourra le téléverser dans son compte du portail client de la GCRA.

Partie 2 – Refus

53. Dans la mesure du possible, l’ASFC collabore avec l’importateur afin que ce dernier puisse respecter les exigences du PAD. Toutefois, lorsqu’il est évident que ces exigences ne peuvent être respectées, il peut être décidé de refuser la demande. Les importateurs qui ne sont pas autorisés au titre de la partie 2 de la demande sont avisés de la décision et des motifs de la décision par l’entremise du portail client de la GCRA.

Dans certains cas, le motif de refus de la demande au titre de la partie 2 peut faire l’objet de mesures correctives de la part de l’importateur. Le cas échéant, l’ASFC peut négocier un plan d’action avec l’importateur en vue de régler les problèmes ou de dissiper les préoccupations relatives aux exigences du PAD. Si l’importateur met le plan d’action en œuvre et satisfait aux exigences du programme, la demande de participation de l’importateur au titre de la partie 2 doit être réexaminée. De plus amples renseignements au sujet des plans d’action figurent aux paragraphes 238 à 241 ci-après.

54. L’importateur dont la partie 2 de la demande a été refusée peut interjeter appel de la décision en soumettant une demande dans le portail client de la GCRA.

Transfert de l’autorisation PAD

55. L’autorisation PAD ne peut être transférée qu’après un examen exhaustif par l’ASFC. La décision subséquente d’approuver ou de refuser la demande sera prise à la discrétion exclusive de l’Agence. Toute décision prise est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel. La décision sera communiquée à l’importateur PAD par son agent de l’ASFC.

56. Les demandeurs ou les participants au PAD qui ont fait ou feront l’objet d’une fusion ou d’une acquisition d’entreprise doivent communiquer avec le PAD pour faire examiner leur nouvelle structure d’entreprise et leur admissibilité au programme afin que leur participation au PAD puisse se poursuivre.

Transition

57. Lorsque l’importateur PAD obtient l’autorisation PAD, il doit tenir compte de certains points d’ordre transitionnel. Un résumé de ces questions se trouve à l’Annexe B : Période de transition. L’agent de l’ASFC peut aussi fournir des renseignements supplémentaires.

Mise à jour des renseignements sur l’importateur

58. Les importateurs PAD sont tenus d’informer l’ASFC des changements organisationnels pouvant avoir une incidence sur leur autorisation PAD. La section 2 du présent mémorandum renferme des précisions sur les changements qui doivent être communiqués à l’ASFC et les délais dans lesquels ils doivent l’être.

Section 2 : Retrait, suspension, annulation et appels

Retrait

59. L’importateur qui le souhaite peut, à tout moment, retirer sa demande ou sa participation au sous-programme du PAD, et ce, par l’entremise du portail client de la GCRA. L’importateur devra justifier son retrait du programme à l’ASFC. Il sera ensuite avisé de son retrait du sous-programme du PAD par l’entremise du portail.

60. La participation ou l’autorisation PAD d’une entreprise qui en a elle-même demandé le retrait ne peut pas être rétablie, l’entreprise devant à cette fin présenter une nouvelle demande d’autorisation PAD.

Suspension

61. L’ASFC peut suspendre l’autorisation PAD d’un importateur dans les situations suivantes :

  1. il omet de fournir et de tenir à jour une garantie conformément à l’article 11 du RDDMIPD;
  2. il omet de tenir à jour ses livres, registres et processus administratifs ainsi que les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l’Agence de déterminer s’il observe la Loi et le Règlement connexe;
  3. il n’est plus en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’EDI et qui sont énoncées dans le DECCE, les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations;
  4. il omet d’aviser le ministre de tout changement relatif aux renseignements visés à l’annexe 2 du RDDMIPD au moins 30 jours avant sa survenance; et/ou
  5. il omet d’aviser le ministre immédiatement quant aux changements suivants :
    1. toute modification de son nom, de sa dénomination sociale ou de sa raison sociale, selon le cas, de son lieu de résidence ou de son adresse commerciale, de sa solvabilité ou de la garantie;
    2. toute modification concernant sa propriété ou sa structure organisationnelle;
    3. la vente de tout ou partie de son entreprise;
    4. le fait qu’il n’est plus en mesure de transmettre par voie électronique à l’Agence les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.
  6. il devient insolvable;
  7. il a importé des marchandises dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi qui n’étaient pas des marchandises admissibles ou qui ont été transportées par un transporteur qui n’était pas titulaire de l’autorisation PAD;
  8. il a été reconnu coupable d’une infraction à la Loi ou au Règlement connexe;
  9. il a contrevenu à la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;
  10. l’importateur en a fait la demande.

62. Au moment de décider si une autorisation PAD doit être suspendue, les facteurs suivants seront pris en considération :

  1. la gravité de la contravention et le fait qu’elle a été corrigée ou non peu de temps après sa découverte;
  2. l’incidence économique de la suspension ou de l’annulation;
  3. la sécurité de la population canadienne.

63. Une fois la décision de suspendre une autorisation PAD prise, l’importateur sera avisé de la décision et des motifs de celle-ci par l’entremise du portail client de la GCRA s’il y est inscrit, sinon par la poste. La suspension prend effet à la date de l’envoi de l’avis à l’importateur.

64. La suspension d’une autorisation PAD entraînera l’interruption de tous les avantages liés au PAD, y compris l’utilisation du dédouanement PAD, l’accès aux voies EXPRES réservées à cette fin, l’option de déclaration en détail, la déclaration des recettes et le paiement dans le cadre du PAD.

65. L’importateur aura la possibilité de corriger la situation à l’origine de la suspension dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la suspension. S’il ne peut apporter la correction requise dans le délai de 30 jours, l’importateur pourra faire une demande de prorogation du délai par écrit, avant la fin du délai, en expliquant la raison de la demande. Le cas échéant, l’agent de l’ASFC pourrait produire un plan d’action afin de documenter officiellement la situation à l’origine de la suspension, de recommander une solution et d’effectuer un suivi jusqu’à ce que la situation en question soit corrigée. De plus amples renseignements au sujet des plans d’action figurent aux paragraphes 238 à 241.

66. Une fois la correction apportée, l’autorisation de l’importateur PAD pourra être rétablie.

Annulation

67. L’ASFC pourrait annuler l’autorisation PAD d’un importateur inscrit au Programme dans les situations suivantes :

  1. l’autorisation a été obtenue grâce à des renseignements faux ou trompeurs;
  2. l’importateur est un particulier et ne réside plus au Canada ou aux États-Unis;
  3. l’importateur est une société de personnes ou une autre organisation non constituée en société, le membre chargé de la gestion et du contrôle de la société de personnes ou de l’organisation, ou une majorité de tels membres, et ne réside plus au Canada ou aux États-Unis;
  4. l’importateur est une entité juridique, son siège social n’est plus au Canada ou aux États-Unis ou il n’exploite plus de succursales dont la gestion et le contrôle s’effectue dans un de ces pays;
  5. l’importateur a un casier judiciaire;
  6. l’importateur est un débiteur au sens de l’article 97.21 de la Loi;
  7. dans le cas d’une autorisation PAD qui a été suspendue, l’importateur n’a pas corrigé la situation à l’origine de la suspension dans les délais établis.

68. Au moment de décider si une autorisation PAD doit être annulée, les facteurs suivants seront pris en considération :

  1. la gravité de la contravention et le fait qu’elle a été corrigée ou non peu de temps après sa découverte;
  2. l’incidence économique de la suspension ou de l’annulation;
  3. la sécurité de la population canadienne.

69. Une fois la décision d’annuler une autorisation PAD prise, l’importateur sera avisé de la décision et des motifs de celle-ci par l’entremise du portail client de la GCRA s’il y est inscrit, sinon par la poste. L’annulation prend effet à la date de l’envoi de l’avis à l’importateur.

70. L’annulation d’une autorisation PAD entraînera la cessation de tous les avantages liés au PAD, y compris l’utilisation du dédouanement PAD, l’accès aux voies EXPRES réservées à cette fin et l’option de déclaration en détail dans le cadre du PAD. Si le nom de l’importateur figure sur la liste des importateurs approuvés dans le cadre du PAD, il en sera retiré.

Appels

71. Un participant qui s’oppose à une décision d’annulation de l’ASFC peut interjeter un appel par l’entremise du portail client de la GCRA dans un délai de 30 jours. Au moment d’interjeter appel, l’importateur peut demander une prolongation du délai à l’aide du formulaire de demande de prolongation qui se trouve dans le portail client de la GCRA. Afin d’être prises en compte, les observations doivent :

  1. avoir été présentées dans les 30 jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur de la décision portée en appel;
  2. énoncer clairement le nom de l’entreprise de l’importateur, son adresse postale et les motifs de l’appel;
  3. être accompagnées de tous les documents à l’appui.

L’état « annulé » de l’autorisation de l’importateur demeurera en vigueur tout au long de la durée de la période d’appel. Aucun autre processus de traitement de demande ou d’administration du dossier de l’importateur n’aura lieu avant qu’une décision ait été prise.

72. Si l’appel relatif à l’annulation d’une autorisation PAD est accueilli, l’autorisation PAD sera rétablie ou l’importateur fera l’objet d’une suspension pendant une période déterminée en attendant la mesure corrective. Inversement, si cet appel est rejeté, l’annulation de l’autorisation PAD demeurera en vigueur. De plus amples renseignements sur les répercussions de l’annulation d’une autorisation PAD se trouvent au paragraphe 70.

73. L’ASFC accusera réception de l’appel dans un délai de 15 jours. La décision d’appel sera ensuite communiquée à l’importateur dans un délai de 60 jours par l’entremise du portail client de la GCRA s’il y est inscrit, sinon par la poste.

74. Si l’ASFC estime qu’il lui faut davantage de renseignements pour rendre une décision, l’appel peut être mis en suspens. Le cas échéant, l’ASFC avisera le membre que l’appel sera mis en suspens jusqu’à réception des renseignements demandés. L’avis sera transmis par l’entremise du portail client de la GCRA si le membre y est inscrit, sinon par la poste.

75. La décision d’appel définitive, qui indique les prochaines étapes possibles du processus d’appel, sera transmise à l’importateur par l’entremise du portail client de la GCRA.

Nouvelle demande à la suite d’un refus ou d’une annulation

76. Le PAD se réserve le droit de préciser les délais relatifs à la présentation d’une nouvelle demande au cas par cas et d’interdire la présentation d’une nouvelle demande pour une période indéterminée, lorsque nécessaire. Toute restriction quant aux délais de la nouvelle demande sera communiquée au moment du refus ou de l’annulation.

Section 3 : Dédouanement PAD

Aperçu général du dédouanement PAD

77. Bien que le PAD ne modifie pas l’obligation de déclarer les marchandises conformément à l’article 12 de la Loi, les exigences spécifiques connexes de la déclaration ont été adaptées afin d’appuyer le processus de dédouanement PAD rationalisé. Dans le cas du dédouanement PAD, les marchandises commerciales sont déclarées à l’ASFC au premier point d’arrivée, où l’Agence peut en autoriser la livraison. Le transporteur PAD qui déclare les marchandises à l’ASFC afin d’obtenir l’autorisation de livrer est responsable du paiement des droits et des taxes; cette responsabilité est transférée à l’importateur lorsque les marchandises sont reçues au lieu d’affaires de l’importateur ou livrées au propriétaire ou au destinataire, y compris les emplacements intermédiaires indiqués par l’importateur. Le dédouanement aura lieu à ces endroits, et la date de mainlevée sera celle où les marchandises y ont été reçues. La date de mainlevée/réception, que l’importateur établit, sert à définir les périodes de déclaration en détail et de paiement pour toutes les marchandises qu’il importe. Dans le cadre du PAD, la transmission de la DDC vise à déclarer et à évaluer les droits et les taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada par un importateur PAD. Les importateurs PAD transmettent les DDC à des fins de déclaration en détail.

78. Si des marchandises commerciales sont déclarées à l’ASFC à des fins d’autorisation de livraison au titre du processus de dédouanement PAD, les conditions suivantes s’appliquent :

  1. les marchandises doivent être admissibles au dédouanement PAD
  2. l’importateur est autorisé au titre du PAD
  3. le transporteur est autorisé au titre du PAD
  4. si les marchandises sont transportées à l’intérieur du Canada en mode routier, le chauffeur est autorisé au titre du PICSC ou du programme EXPRES

79. Dans le cadre du processus de dédouanement PAD, le transporteur participant au PAD fournit les données suivantes au point d’entrée, que l’ASFC vérifie par voie électronique à la ligne d’inspection primaire (LIP) :

  1. le NE15 de l’importateur PAD, sous forme de code à barres
  2. le code de transporteur du transporteur PAD, sous forme de code à barres
  3. la carte du PICSC ou du programme EXPRES du chauffeur (dans le mode routier)

Remarque : Si ces renseignements sont valides, le transporteur sera autorisé à livrer l’expédition PAD.

80. De plus amples renseignements sur le transport et la déclaration des marchandises par dédouanement PAD figurent dans le Mémorandum D23-2-1 – Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Marchandises admissibles au PAD

81. Dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et du bien-être, ce ne sont pas toutes les marchandises importées par un importateur PAD qui peuvent faire l’objet d’un dédouanement PAD. Les marchandises admissibles au PAD au sens de l’article 2 du RDDMIPD sont les suivantes :

« Marchandises commerciales qui ont été expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui ne nécessitent pas, aux termes d’une loi fédérale ou provinciale ou de ses règlements, la présentation à l’Agence d’un permis, d’une licence ou de tout document semblable avant leur dédouanement »

82. Les marchandises admissibles au PAD sont également autorisées dans les voies EXPRES réservées à cette fin, pourvu que l’importateur et le transporteur soient membres du programme Partenaires en protection (PEP) ou bien du PAD et du programme PEP, et que le chauffeur soit autorisé dans le cadre du PICSC ou du programme EXPRES.

Il faut absolument que l’importateur soit couramment en communication avec ses expéditeurs et vendeurs pour établir quels produits sont admissibles au dédouanement PAD. Ces instructions pourraient faire normalement partie de la convention et du contrat d’achat à l’étranger ou être énoncées dans le cadre d’une expédition en particulier.

83. D’autre part, il est recommandé que les expéditeurs et les vendeurs transmettent ces renseignements au transporteur et au chauffeur afin de confirmer les expéditions admissibles au dédouanement PAD.

84. Les marchandises admissibles au PAD ne comprennent pas celles dont l’importation au Canada est interdite, contrôlée ou réglementée sous le régime d’une loi fédérale ou des lois d’une province ainsi que des règlements pris conformément à toute loi qui interdit, contrôle ou réglemente leur importation (p. ex. assujetties à la réglementation d’autres ministères).

85. Même si, en général, la plupart des exigences des autres ministères doivent être respectées avant la mainlevée des marchandises, un importateur PAD peut conclure une entente avec un autre ministère, qui lui permet de satisfaire aux exigences de l’autre ministère après l’importation. Lorsque l’importateur PAD a conclu une telle entente, les marchandises en question peuvent être admissibles au dédouanement PAD. Pour plus de renseignements, les importateurs devraient communiquer avec l’agent de l’ASFC.

Lieu d’expédition

86. Pour être admissibles au dédouanement PAD, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique, comme le mentionne le connaissement du transporteur. Lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité des marchandises au dédouanement PAD, le terme « États-Unis » désigne les 50 États des États-Unis, le District de Columbia et Porto Rico.

87. Les marchandises qui entrent dans une zone franche (ZF) aux États-Unis peuvent également faire l’objet d’un dédouanement PAD, à condition que les marchandises en provenance de l’étranger aient été stockées (dans les mêmes conditions) ou transformées dans une ZF. Toutefois, les marchandises qui ne font que transiter, qui ne sont ni stockées ni transformées, ne sont pas admissibles au dédouanement PAD.

Autorisation de livrer

88. Dans le cas du dédouanement PAD, les marchandises commerciales sont déclarées à l’ASFC au premier point d’arrivée, où l’Agence peut en autoriser la livraison. Un dédouanement PAD sert à demander l’« autorisation de livrer » les marchandises commerciales admissibles qui sont importées par un importateur PAD autorisé et dédouanées à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. Il découle du dédouanement précédant la disposition relative à la déclaration de l’alinéa 32(2)b) de la Loi :

2)Dans les circonstances prévues par règlement et sous réserve des conditions qui y sont fixées, le dédouanement peut s’effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) dans les cas suivants :

b) la livraison des marchandises à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire a été autorisée par un agent ou selon les modalités réglementaires et elles y ont été reçues.

Les lieux intermédiaires désignés par l’importateur PAD autorisé constituent un destinataire. Le dédouanement aura lieu à ces emplacements et la date de mainlevée sera la date à laquelle les marchandises ont été reçues à l’emplacement intermédiaire.

Sens du terme « mainlevée » dans le cadre du PAD

89. Dans le contexte d’un dédouanement PAD, selon la définition du terme « dédouanement » énoncée à l’article 2 de la Loi, la « mainlevée » (release) s’entend de ce qui suit :

« b) dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. »

Cette définition s’applique aux marchandises admissibles dont la livraison a été autorisée au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire et qui ont été reçues à cet endroit. Ainsi, la mainlevée a lieu à la date de la réception.

Déclaration en détail provisoire non requise

90. Aucune déclaration en détail provisoire n’est nécessaire lorsqu’il y a dédouanement PAD. La déclaration en détail des marchandises importées par l’importateur PAD se fait après que les marchandises ont été reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire. L’importateur PAD n’est donc pas tenu de présenter un formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, une facture commerciale ou une DDC, mentionné dans le Mémorandum D1-4-1 – Exigences de l’ASFC relatives aux factures, pour le dédouanement ou la déclaration en détail définitive, sauf si l’agent des services frontaliers en fait la demande.

Responsabilité du transporteur

91. Lorsque les marchandises sont déclarées au titre du dédouanement PAD pour l’obtention de l’autorisation de livrer, le transporteur est responsable des droits et des taxes jusqu’à ce que les marchandises aient été reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, ou qu’elles aient été autrement déchargées en application du paragraphe 20(2.1) de la Loi. Une fois les marchandises reçues au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire, la responsabilité est transférée à l’importateur, et le transporteur qui effectue la déclaration doit s’assurer d’obtenir une preuve de livraison et de la tenir à disposition à des fins de vérification par l’ASFC.

Options de dédouanement PAD

92. Voici les options de service disponibles pour déclarer des marchandises admissibles par dédouanement PAD :

Options de dédouanement PAD
Option de service pour le dédouanement No de l’option de service
PAD, routier, papier 00497
PAD, non routier, papier 00521
PAD, fret routier, EDI 00984
PAD, moyen de transport, chargement incomplet (CI), EDI 00976
PAD, ferroviaire, EDI 00505
PAD, EDI 00513
PAD, mainlevée routier, EDI 00612

Codes du Système harmonisé (codes SH) obligatoires

93. Les importateurs PAD sont généralement exemptés de l’obligation d’utiliser un code SH lors de la déclaration, quelle que soit l’option de dédouanement qui sert à déclarer les marchandises importées (dédouanement PAD ou non PAD). Toutefois, s’ils déclarent les marchandises à l’aide d’une option de service électronique d’un autre ministère, les importateurs PAD sont tenus de fournir le code SH.

Vérification à la frontière

94. L’ASFC se réserve le droit d’examiner les expéditions et les moyens de transport qui entrent au Canada. À l’occasion, l’ASFC peut renvoyer une expédition PAD aux fins d’activités vérificatives comme :

Examen de la documentation

95. La déclaration de marchandises en vue d’un dédouanement PAD se fait au premier point d’entrée au Canada et exige seulement la présentation de la carte PICSC ou EXPRES du chauffeur et les codes à barres identifiant le transporteur PAD autorisé et l’importateur PAD autorisé. L’ASFC peut procéder à un examen des documents avant d’accorder l’autorisation de livrer des marchandises PAD afin de vérifier l’admissibilité des marchandises déclarées dans le cadre d’une option de dédouanement PAD. L’examen des documents sert à vérifier si les marchandises déclarées dans le cadre du processus PAD sont prohibées, contrôlées ou réglementées, si elles ont été expédiées vers le Canada des États-Unis ou du Mexique, si elles sont importées par un importateur autorisé et si leur lieu de destination est une installation d’un destinataire autorisé. Bien que le transporteur doive avoir à portée de la main les documents commerciaux habituels (p. ex. le connaissement et la feuille d’expédition), aucun document n’est présenté à l’ASFC au moment de la déclaration, sauf si un agent de l’ASFC en fait la demande.

Section 4 : déclaration en détail

96. Dans le cadre du PAD, l’obligation, aux termes des articles 32 et 33 de la Loi, de déclarer en détail les marchandises importées et de payer les droits sur celles-ci demeure inchangée. La déclaration en détail s’entend de la présentation de la DDC. Lorsqu’un importateur PAD autorisé importe des marchandises commerciales, les changements suivants s’appliquent aux processus de déclaration en détail :

  1. le dédouanement des marchandises dont la livraison est autorisée, au sens de l’alinéa 32(2)b) de la Loi, peut s’effectuer avant la déclaration en détail définitive sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration provisoire
  2. il incombe à l’importateur PAD d’amorcer la déclaration en détail de toutes les marchandises importées au moyen de ses propres systèmes administratifs (le déclencheur de la déclaration en détail de l’importateur)
  3. le délai de déclaration en détail des marchandises est prolongé au-delà de la période de cinq jours habituelle
  4. certains renseignements sur la DDC peuvent être regroupés

97. Toutes les marchandises commerciales importées au Canada par l’importateur PAD sont assujetties aux processus PAD postérieurs à l’importation, tels les délais de déclaration en détail prolongés, le versement dans un établissement financier et le rajustement automatisé, quelle que soit l’option de dédouanement servant à déclarer les marchandises à l’ASFC.

98. Une caractéristique fondamentale du PAD est le fait que les enregistrements de mainlevée transmis à l’aide du NE15 de l’importateur PAD et saisis dans le SSMAEC ne nécessitent pas un acquittement correspondant dans la GCRA. Il n’y a pas d’acquittement d’une transaction de dédouanement par une transaction de déclaration en détail, car :

  1. toute transaction de dédouanement, quelle que soit l’option de service servant à dédouaner les marchandises, est acquittée automatiquement dans le SSMAEC au moyen du NE15 approuvé au titre du PAD
  2. un numéro de transaction n’est pas requis dans le cadre du processus de dédouanement PAD
  3. c’est l’importateur qui détermine, au moyen de ses systèmes administratifs, après la réception des marchandises, qu’une déclaration en détail doit être faite
  4. il incombe à l’importateur de respecter l’échéance de la déclaration en détail en fonction de l’option de déclaration en détail PAD qu’il a choisie

Déclencheur de la déclaration en détail

99. Le terme « déclencheur de la déclaration en détail » s’entend de la méthode grâce à laquelle un importateur PAD détermine qu’il faut déclarer en détail les marchandises à l’ASFC et acquitter les droits et les taxes exigibles. À titre d’exemple, l’ASFC avise l’importateur non PAD que la mainlevée des marchandises a été accordée; il s’agit d’un « déclencheur » qui amorce le processus de déclaration en détail et de paiement. Or, l’ASFC n’avise pas l’importateur PAD; par conséquent, la déclaration en détail doit être déclenchée au moyen des propres systèmes administratifs de l’importateur lorsque des marchandises importées sont inscrites dans les dossiers de la société.

100. La méthode recommandée aux importateurs PAD pour déclencher la déclaration en détail est le processus de rapprochement qu’utilisent les entreprises afin d’autoriser le paiement. En règle générale, le paiement n’est pas autorisé avant qu’il n’y ait eu comparaison entre le bon d’achat, le relevé de réception et la facture commerciale du fournisseur correspondant pour que l’on puisse vérifier quelles marchandises ont été reçues, l’identité du fournisseur, ainsi que le prix à payer et la quantité reçue. La concordance des détails dans ces trois fichiers, avec rajustements et tolérances appropriés, fait que la transaction est prête à être payée.

101. La transmission des données de la DDC par l’importateur PAD devrait se produire après la concordance en trois points, c’est-à-dire entre les marchandises, la quantité reçue et la valeur facturée. Les délais de déclaration en détail sont prolongés dans le cas des marchandises importées par un importateur PAD dans le but de permettre ce processus de rapprochement interne. Lorsqu’il n’y a pas concordance en trois points avant la date limite de la déclaration en détail, un processus similaire, comme une concordance en deux points, p. ex. entre le bon d’achat et l’enregistrement de la réception, peut être utilisé, et un rajustement peut être présenté, au besoin, à la réception de la facture.

Balayage des systèmes

102. Le processus de rapprochement des entreprises constitue une méthode type de déclenchement de la déclaration en détail à l’ASFC. Toutefois, deux éléments peuvent influer sur la fiabilité du déclencheur :

  1. Certaines importations pourraient échapper au processus de rapprochement, comme :
    1. les expéditions non sollicitées qui sont envoyées à l’entreprise sans sa connaissance préalable;
    2. iles marchandises gratuites qui ne devraient pas donner lieu à un paiement;
    3. les paiements différés en raison de différends avec le fournisseur;
    4. les marchandises en consignation;
    5. les marchandises expédiées directement à un tiers au Canada;
    6. les rajustements du prix payé ou à payer, ou le résultat de surplus, d’articles manquants ou de dommages;
    7. les marchandises canadiennes retournées;
    8. les importations temporaires;
    9. les expéditions de faible valeur;
    10. les expéditions par messagerie;
    11. les marchandises mises dans un entrepôt de stockage.
  2. Le processus de rapprochement qui entraîne une concordance en trois points, mais qui ne se termine qu’après l’échéance de la déclaration en détail.

103. L’importateur PAD doit examiner ses systèmes et ses processus pour s’assurer que toutes les importations sont déclarées en détail à l’ASFC dans le délai voulu. Il doit mettre au point un balayage des systèmes lui permettant de reconnaître les commandes, les reçus, les factures et les importations qui ne concordent pas et qui pourraient échapper au processus de rapprochement. Lors du balayage, les importateurs devront aussi s’assurer que toutes les marchandises importées ont été déclarées en détail à l’ASFC et que les rajustements éventuels ont été relevés.

Date de mainlevée PAD

104. Dans le cadre du PAD, les périodes de déclaration en détail et de paiement sont déterminées par la date de mainlevée. La mainlevée, au sens du terme « dédouanement » de l’article 2 de la Loi dans le cas des marchandises visées à l’alinéa 32(2)b), s’entend de leur réception à l’établissement de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

105. La date de mainlevée/réception sert à établir les périodes de déclaration en détail et de paiement pour toutes les marchandises importées par l’importateur PAD. Les marchandises qui ne sont pas admissibles au dédouanement PAD doivent être déclarées à l’ASFC en vue d’une décision concernant la mainlevée; la responsabilité du paiement des droits sur les marchandises passe alors du transporteur à l’importateur. Les marchandises admissibles au dédouanement PAD sont déclarées à l’ASFC en vue d’une décision concernant l’« autorisation de livrer » au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou destinataire et, lorsque les marchandises sont reçues, la responsabilité du paiement des droits sur les marchandises passe du transporteur à l’importateur.

106. Une exigence clé que l’importateur PAD doit respecter consiste à voir à ce que ses systèmes administratifs puissent consigner et suivre la date de réception des marchandises importées. En outre, la date de mainlevée/réception déterminée par l’importateur au moyen de ses systèmes administratifs ne doit pas être ultérieure à celle où les marchandises importées sont reçues matériellement dans le lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Date de mainlevée de remplacement

107. Dans certains cas, par exemple quand des marchandises sont expédiées directement du fournisseur à un destinataire au Canada (expédition directe), l’importateur PAD ne connaît peut-être pas la date de réception matérielle des marchandises dans le lieu d’affaires du destinataire. Pour parer à une telle situation, l’importateur peut choisir une date de remplacement qui détermine la date de mainlevée. Par exemple, si l’ASFC accorde habituellement la mainlevée des marchandises expédiées directement par un fournisseur particulier à un destinataire au Canada quatre jours après l’expédition, la date de mainlevée peut être calculée comme étant la date d’expédition, plus quatre jours. Dans cet exemple, si le fournisseur expédie les marchandises le 25 avril, la date de mainlevée de remplacement calculée par l’importateur est le 25 avril + 4 = le 29 avril (le 25 avril plus 4 jours, qui donne le 29 avril)..

Remarque : La date de mainlevée ne peut dépasser la date de transmission de la DDC.

108. La méthode de calcul et de justification des dates de réception et/ou des dates de mainlevée de remplacement doit être fournie par l’importateur avec la partie 2 de la demande de participation au PAD et être approuvée par l’ASFC. Comme le nombre de jours entre la date d’expédition et la date à laquelle l’ASFC accorde normalement la mainlevée peut varier en fonction des contrats entre le fournisseur et le destinataire, il se peut que l’importateur soit tenu de fournir et de justifier plus d’une méthode de calcul des dates de réception ou des dates de mainlevée de rechange pour le PAD.

109. La date de mainlevée/réception appliquée aux marchandises importées par l’importateur PAD doit correspondre à la date de la décision de l’ASFC concernant la mainlevée.

110. La date de mainlevée/réception, ou la date de mainlevée de remplacement, déterminée par l’importateur PAD est celle qui sert à établir le délai dans lequel la déclaration en détail doit être faite à l’ASFC; elle doit être transmise par l’importateur à l’ASFC en tant que date de mainlevée sur sa DDC. Lorsque l’importateur choisit de faire des déclarations en détail groupées, le délai de déclaration en détail à l’ASFC est déterminé en fonction de la date de mainlevée/réception la plus rapprochée dans la déclaration en détail groupée.

Déclaration en détail et paiement

111. La « déclaration en détail » se distingue du « paiement ». La déclaration en détail consiste en la transmission des données commerciales de la DDC. Dans le cadre du PAD, les options de déclaration en détail déterminent le délai de déclaration en détail.

Options de déclaration en détail PAD – Expéditions de grande valeur (EGV) et expéditions de faible valeur (EFV)

112. Dans le contexte du PAD, l’importateur doit déclarer toutes les marchandises commerciales à l’ASFC dans l’un des deux délais, quelle que soit l’option de dédouanement ou de mainlevée PAD qui a servi à la déclaration des marchandises. L’option de déclaration en détail choisie s’appliquera à la fois aux EGV et aux EFV. Elle visera autant les marchandises admissibles au dédouanement PAD que les marchandises qui n’y sont pas admissibles. À l’annexe C: Options de déclaration en détail dans le cadre du PAD du présent mémorandum se trouve un tableau comparatif des similitudes et des différences entre les deux options de déclaration en détail PAD et les exigences de la déclaration en détail par un importateur qui ne participe pas au PAD. Voici les options de déclaration en détail PAD :

  1. Option 1 : Les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu dans un mois civil doivent être déclarées en détail au plus tard à la date d’échéance du paiement (dix jours ouvrables après le 17e jour du mois suivant).
  2. Option 2 : Les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu entre le 18e jour d’un mois et le 17e jour du mois suivant doivent être déclarées en détail au plus tard à la date d’échéance du paiement (dix jours ouvrables après le 17e jour du mois suivant).

Remarque : Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail avant la date de mainlevée/réception.

113. L’importateur PAD doit choisir l’une des deux options de déclaration en détail avant la date du début sa participation au PAD et ne peut ensuite la changer pendant sa participation au PAD.

114. Si l’importateur présente la déclaration en détail après la date d’échéance du paiement, une sanction à taux nul pour déclaration tardive s’applique à titre d’avertissement. La date limite de paiement est établie à 10 jours ouvrables après le 17e jour du mois, quelle que soit l’option de cycle de facturation choisie. La capacité à présenter et à consulter les DDC, les avis et les relevés de rajustement repose sur la délégation des pouvoirs; elle se limite aux personnes dotées des pouvoirs délégués nécessaires pour accéder au compte de l’importateur.

115. Tout importateur PAD qui importe des marchandises non PAD, qui ne dispose pas d’un transporteur ou d’un chauffeur inscrit autorisés selon le PAD ou qui choisit de ne pas se prévaloir de l’option de dédouanement PAD doit présenter un document de mainlevée (il ne présente donc pas les trois codes à barres). Cependant, s’il le souhaite, un importateur PAD peut déclarer des marchandises PAD et non PAD, de même que plusieurs expéditions, dans une seule DDC (conformément aux règles énoncées dans la politique). De plus amples renseignements sur les exigences et les options de groupement se trouvent au chapitre 26 du DECCE, à la section 14.2, Soumissions.

Déclaration en détail tardive

116. Conformément à l’article 109.1 de la Loi, si l’importateur omet de transmettre les données acceptées de la déclaration en détail dans le délai prévu, une sanction pour déclaration en détail tardive peut lui être imposée. Les importateurs PAD doivent déclarer en détail les marchandises importées dans les délais de l’option de déclaration en détail PAD qu’ils choisissent, faute de quoi des sanctions pour déclaration en détail tardive pourraient leur être imposées. S’il y a soumission ou acceptation de la DDC après la date d’échéance du paiement, une sanction à taux nul pour déclaration tardive s’applique à titre d’avertissement au moment de l’acceptation de la DDC par le système de la GCRA. Si l’importateur PAD ne parvient pas à maintenir un taux de conformité minimal de 95 % en ce qui a trait à la déclaration en détail des marchandises dédouanées de la manière prescrite ou dans le délai prescrit au cours d’une année civile, l’importateur se verra imposer une sanction pécuniaire pour déclaration en détail tardive.

Comment déterminer s’il y a déclaration en détail PAD tardive

117. Lorsque le système de la GCRA reçoit une transmission de déclaration en détail sans erreur, un message sortant sur l’issue du processus est envoyé à la partie émettrice par EDI. Il s’agit notamment des droits, des taxes et des sanctions découlant de la transmission de la DDC.

118. On avise également l’importateur des cas de déclaration en détail tardive au moyen d’un avis de cotisation de pénalité (ACP), délivré par le système du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) et transmis aux PCC par l’entremise du portail client de la GCRA.

119. C’est l’option de déclaration en détail choisie par l’importateur PAD qui détermine si la déclaration en détail des marchandises importées est tardive.

Sanctions pour déclaration en détail tardive dans le cadre du PAD

120. Deux sanctions peuvent être imposées à l’importateur PAD pour déclaration en détail tardive : la SAP C244 et la SAP C246.

121. La SAP C244 est une sanction à taux nul utilisée par l’ASFC pour contrôler le nombre total de DDC visant une expédition de grande valeur (EGV) présentées tardivement au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Cette sanction est imposée par le système chaque fois qu’il y a transaction tardive visant une EGV. La SAP C244 permet à l’ASFC et à l’importateur PAD de calculer le taux de conformité dans l’année civile. Si l’importateur PAD ne parvient pas à maintenir un taux de conformité minimal de 95 % en ce qui a trait à la déclaration en détail des marchandises dédouanées de la manière prescrite ou dans le délai prescrit au cours d’une année civile, l’importateur se verra imposer une SAP C246.

122. Une SAP C246 est imposée pour chaque transaction tardive visant une EGV inférieure au taux de conformité minimal de 95 %, d’une somme de 100 $ CA par transaction. Les transactions sont contrôlées, et la SAP est calculée manuellement par l’agent de l’ASFC affecté à l’importateur.

Dossiers

123. L’importateur PAD est tenu de conserver tous les dossiers ayant trait aux marchandises commerciales pour lesquelles la mainlevée a été accordée ou qui ont été reçues pendant une période de six ans (sans compter l’année actuelle) suivant l’importation des marchandises, y compris des renseignements sur :

  1. la description des marchandises et les quantités reçues;
  2. la déclaration en détail des marchandises à l’ASFC;
  3. les documents liés à acquittement des droits et des taxes;
  5. le paiement pour les marchandises au fournisseur, y compris les crédits et les rajustements;
  6. les documents liés aux rajustements apportés à la DDC;
  7. la vente ou l’élimination des marchandises au Canada;
  8. tout remboursement, tout drawback ou toute révision;
  9. la liste des vendeurs et des destinataires.

Renseignements de la DDC dans le cadre du PAD

124. C’est toujours l’importateur PAD autorisé qui présente les renseignements de la DDC à l’ASFC. Toutefois, dans le cadre du PAD, le processus de déclaration en détail change à certains égards. Par exemple :

  1. les transactions de déclaration en détail dans la GCRA ne sont pas assorties pour acquitter les enregistrements de mainlevée dans le SSMAEC;
  2. les renseignements de la DDC peuvent être regroupés selon certains champs;
  3. il y a réduction du nombre de documents présentés à l’appui au moment de la déclaration en détail.

Numéro de transaction

125. Pour les importations d’un importateur PAD, il n’y a pas de lien entre les enregistrements de mainlevée dans le SSMAEC et la GCRA. Les décisions concernant la mainlevée et le dédouanement des marchandises commerciales déclarées au moyen du NE15 de l’importateur PAD autorisé sont automatiquement acquittées dans le SSMAEC. Une transaction de déclaration en détail correspondante dans la GCRA n’est pas exigée par le système.

126. Lorsqu’un numéro de transaction est requis, il ne peut être utilisé de nouveau pendant sept ans et trois mois.

127. Comme l’acquittement des enregistrements de dédouanement au moyen des transmissions de déclaration en détail n’est pas nécessaire dans les systèmes, l’importateur PAD doit conserver des pistes de vérification appropriées entre les marchandises importées dont la mainlevée a été accordée ou qui ont été reçues et celles déclarées en détail. Le défaut, par l’importateur PAD, de conserver les pistes de vérification requises peut entraîner une sanction.

Changements dans le codage de la DDC

128. Le codage des champs de la DDC ne change pas dans le cadre du PAD, sauf ce qui suit :

Champ 4, numéro du bureau
Dans le cadre du PAD, il n’est pas nécessaire que le bureau de mainlevée de l’ASFC fournisse des en-têtes distincts. L’importateur PAD désigne un bureau de contrôle pendant le processus d’inscription. Il doit s’agir d’un numéro de bureau de l’ASFC valide.

Champ 45, numéro de contrôle du fret (NCF)
L’importateur PAD peut indiquer le numéro de contrôle du fret réel ou le code par défaut « 2CSA1 ».

L’importateur PAD continue d’utiliser tous les types de DDC existants pour transmettre les données sur la déclaration en détail à l’ASFC. Les DDC sont réservées à l’usage des importateurs PAD.

129. Lors de la transmission d’une DDC à lignes multiples, l’importateur PAD n’est pas tenu de fournir un renvoi entre la facture et la ligne de la DDC avec le message en format XML transmis par EDI.

Éléments de données de Statistique Canada

130. Lorsque l’importateur se prévaut du dédouanement PAD, un document de contrôle du fret n’est pas requis pour déclarer les marchandises. Il pourrait donc être difficile pour l’importateur d’avoir accès à certains renseignements, comme les éléments énumérés ci-dessous, en vue de la déclaration en détail des marchandises. La collecte de ces renseignements demeure cependant obligatoire pour le Canada aux termes d’un protocole d’entente conclu avec le Bureau de recensement des États-Unis (US Census Bureau).

131. Les PCC peuvent déclarer en détail des marchandises importées dans le cadre du PAD en soumettant une DDC de type TT. Dans le cadre du PAD, les PCC peuvent choisir de grouper les données de la DDC ou de les soumettre expédition par expédition. Sans égard au mode de soumission choisi, les règles suivantes propres au PAD, énoncées dans la politique, s’appliquent aux soumissions de DDC :

  1. En ce qui a trait aux soumissions de DCC expédition par expédition, le champ Date de mainlevée de l’ASFC doit indiquer la date réelle de mainlevée de l’ASFC, la date à laquelle les marchandises sont reçues par l’importateur, le propriétaire ou le consignataire direct, ou une date estimative calculée (approuvée au préalable par l’ASFC).
  2. Les champs associés à la facture de la DDC peuvent contenir les données réelles ou les valeurs par défaut fournies dans le Guide de mise en œuvre des messages.
  3. La champ Code du bureau de l’ASFC doit indiquer le numéro du bureau de l’ASFC choisi par l’importateur.
  4. L’importateur PAD peut transmettre le numéro de contrôle du fret réel ou le code par défaut « 2CSA1 ».
  5. L’importateur PAD peut transmettre les données réelles ou entrer les données en fonction des tendances antérieures en ce qui a trait aux champs suivants :
    1. Bureaux de sortie des États-Unis
    2. Code de transporteur (à l’importation)
    3. Frais de fret
    4. Poids brut en kilogrammes
    5. Mode de transport
    6. Port de déchargement

Groupement de DDC

132. En ce qui concerne les marchandises importées dans le cadre du PAD, l’importateur ou son courtier en douane peut grouper de multiples expéditions sur une seule ligne de la DDC, à l’exception des expéditions ayant des répercussions liées à la LMSI. Quant aux expéditions assujetties à un contingent tarifaire, il est dans l’intérêt de l’importateur de fournir ces données expédition par expédition et le plus tôt possible pour pouvoir bénéficier du taux « dans les limites de l’engagement d’accès ». La DDC groupée dans le cadre du PAD doit être soumise conformément aux conditions suivantes :

  1. Les marchandises doivent être importées au cours de la même période de déclaration.
  2. Au chapitre de l’en-tête de la DDC, le NE de l’importateur et le type de DDC doivent être identiques; autrement, une nouvelle DDC est requise.
  3. Au chapitre de la facture de la DDC, le fournisseur (champ Vendeur) doit être le même; autrement, une nouvelle facture est requise.
  4. Au chapitre de la ligne de la DDC, les renseignements sur les marchandises doivent être les mêmes; autrement, une nouvelle ligne est requise. Les champs clés sont les suivants :
    1. Numéro de classement
    2. Description du classement
    3. Pays d’origine
    4. Lieu d’exportation
    5. Code de la valeur en douane
  5. En ce qui concerne les soumissions de DDC groupées, la date de mainlevée la plus hâtive, ou la première, doit être indiquée dans le champ Date de mainlevée de l’ASFC de la DDC.
    1. Dans le cas des marchandises assujetties à des taux de droits saisonniers, il est dans l’intérêt de l’importateur de soumettre des DDC distinctes expédition par expédition, à moins que le taux de droit applicable le plus élevé ne soit utilisé pour l’ensemble de la DDC groupée.
  6. S’il y a plusieurs dates d’expédition directe associées au groupement, les lignes de facture peuvent être groupées si les valeurs sont converties en dollars canadiens en utilisant le taux de change applicable à chacune des dates d’expédition directe. Les calculs doivent être fournis à l’ASFC sur demande. La date d’expédition directe la plus hâtive au cours de la période de groupement doit être indiquée dans le champ Date d’expédition directe de la DDC groupée.
  7. S’il y a transmission de données dans une devise autre que le dollar canadien, et s’il y a plusieurs dates d’expédition directe, il faut fournir une nouvelle ligne de facture ou une nouvelle ligne de marchandise pour chaque date d’expédition directe.

133. Bien que l’importateur PAD puisse utiliser cette option pour grouper les données de la DDC, il n’est pas tenu de le faire et peut continuer à transmettre les données expédition par expédition, par exemple, pour les importations de marchandises faites en vertu d’un numéro tarifaire sous contingent.

Changement du numéro d’entreprise PAD

134. Lorsqu’un NE15 inexact sert à dédouaner des marchandises commerciales et que la déclaration en détail définitive n’a pas encore été acceptée, l’importateur ou le courtier doit demander un changement de NE au bureau de la mainlevée, au moyen du formulaire A48 – Correction de MDM. En outre, le statut « acquittée » de la transaction doit être mis à jour dans le SSMAEC ainsi :

  1. Si le NE inexact était non PAD et devrait être PAD, l’importateur PAD ou son mandataire doit aussi demander, dans le A48, qu’une fois le NE changé, qu’une décision concernant la mainlevée soit de nouveau prise dans le SSMAEC. Autrement, toute transaction de mainlevée PAD sera de nouveau signalée comme étant en retard.
  2. Si le NE était PAD et devait être non PAD, le SSMAEC aura déjà acquitté automatiquement la transaction inexacte. Les renseignements sur l’acquittement doivent donc être éliminés avant que le NE puisse être changé en non PAD. Lorsqu’un NE inexact a servi à la déclaration en détail définitive, se reporter au Mémorandum D17-2-3 – Changements du nom/numéro de compte ou numéro d’entreprise de l’importateur.

Documents fournis sur demande

135. L’une des caractéristiques du PAD est la réduction au minimum des exigences ayant trait aux documents à l’appui de la déclaration, de la déclaration en détail et du rajustement des marchandises importées, sauf si l’agent de l’ASFC les demande. Comme en fait état la Section 2 : Retrait, suspension, annulation et appels du présent mémorandum, le transporteur peut déclarer des marchandises pour obtenir l’autorisation de livrer simplement en fournissant les renseignements requis sous forme de codes à barres. En outre, comme l’importateur PAD n’est pas tenu de fournir une déclaration en détail provisoire, la déclaration et la déclaration en détail des marchandises dont la livraison est autorisée pourraient en somme se faire sans papier. Des codes à barres sont présentés pour obtenir l’autorisation de livrer, et il y a transmission par EDI d’une DDC.

136. L’importateur PAD n’est pas tenu de fournir les renseignements sur la facture dont fait état le Mémorandum D1-4-1 – Exigences de l’ASFC relatives aux factures, mais il doit le faire à la demande d’un agent des services frontaliers. Une SAP peut être imposée à l’importateur s’il omet de fournir les renseignements que lui demande un agent de l’ASFC. Bien que l’obligation de présenter des documents à l’appui de la déclaration, de la déclaration en détail ou des rajustements ait été atténuée, l’importateur PAD doit avoir des pistes de vérification entre les documents de base, la déclaration en détail des marchandises, les rajustements des renseignements initiaux sur la déclaration en détail et les montants en recettes.

Rôle du mandataire

137. Un courtier ou un mandataire peut traiter avec l’ASFC au nom d’un importateur ou d’un propriétaire, à la condition d’être dûment autorisé à le faire. Des renseignements supplémentaires sur le pouvoir d’agir à titre de mandataire figurent dans le Mémorandum D1-6-1 – Autorisation de transiger à titre de mandataire.

138. Dans le contexte du PAD, bien qu’il appartienne à l’importateur d’établir s’il doit y avoir déclaration en détail des marchandises importées (le déclencheur de la déclaration en détail), l’importateur PAD peut charger un courtier ou un mandataire de préparer et de transmettre à l’ASFC les renseignements connexes sur la DDC. En outre, lorsque de tels services sont offerts, un courtier/mandataire peut être chargé de préparer et de présenter, au nom de l’importateur PAD, les rajustements à la DDC. L’importateur PAD peut également avoir recours à un courtier/mandataire pour préparer et présenter les documents requis au moment de la déclaration, par exemple, lorsqu’une option de service non PAD est utilisée (tel le Système d’examen avant l’arrivée [SEA] ou la MDM).

Compte-garantie

139. Les expéditions importées au Canada par un importateur PAD sont assujetties aux dispositions de l’article 35 de la Loi ayant trait à la garantie à déposer afin de pouvoir obtenir la mainlevée avant le paiement des sommes exigibles.

140. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée avant le paiement des sommes exigibles en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi et que la livraison des marchandises est autorisée, l’importateur PAD devient responsable du paiement des droits au moment où les marchandises sont reçues au lieu d’affaires de l’importateur PAD, du propriétaire ou du destinataire.

141. L’importateur PAD donne une garantie en gage dans la partie 1I de la demande. Le numéro de compte-garantie donné en gage ne peut être changé qu’après consultation de l’ASFC.

Section 5 : déclaration des recettes

Intérêts

142. Dans la plupart des situations, le système de la GCRA calcule les intérêts dus par l’importateur ou dus à celui-ci, conformément à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes, à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à leurs règlements d’application. Des intérêts pourraient s’appliquer, notamment sur un paiement de transaction en retard ou sur un rajustement. En règle générale, les intérêts sont payables à compter du premier jour suivant celui où la personne est devenue responsable du paiement du montant en question, jusqu’au jour où le montant est acquitté intégralement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application et le calcul des intérêts, consultez les mémorandums suivants :

Les intérêts sont composés quotidiennement. Il y a deux taux d’intérêt à utiliser, conformément à la Loi sur les douanes et au Tarif des douanes, selon la nature de la situation :

  1. le taux réglementaire : le taux d’intérêt moyen annuel sur les bons du Trésor de 90 jours dans le premier mois du trimestre précédent;
  2. le taux déterminé : le taux réglementaire, plus 6 % par année.

Consultez ce site pour connaître les taux d’intérêt actuels.

143. Les intérêts découlant d’un paiement provisoire en moins ou du paiement en retard d’une transaction sont calculés au taux déterminé. Les intérêts sur les rajustements sont calculés au taux réglementaire.

Intérêts sur les rajustements apportés à la DDC

144. Le système de la GCRA affiche le montant des droits et des taxes à jour. Si un rajustement entraîne un montant dû à l’ASFC, les intérêts seront calculés et ajoutés au montant, y compris les intérêts ayant trait aux auto rajustements, aux révisions, aux réexamens et à l’exonération des droits.

Intérêts sur les rajustements antérieurs à la GCRA

145. Les rajustements antérieurs à la GCRA font l’objet d’un certain nombre d’exceptions dans le cadre du PAD. Pour demander des modifications, les clients du PAD soumettront une DDC « Tel que rajusté » selon la méthode du remplacement de la ligne entière ou la méthode du changement net. Les clients du PAD peuvent également rajuster une seule déclaration B3 préalable à la GCRA ou plusieurs déclarations B3 à l’aide de la DDC « Tel que rajusté ».

Sans égard au mode de soumission choisi, d’autres facteurs propres au PAD doivent être pris en considération, notamment, les clients du PAD :

  1. doivent soumettre une DDC de type TT;
  2. établiront eux-mêmes le montant des intérêts, en plus de tout remboursement, droit ou taxe dû à l’ASFC, comme le veut la politique.

146. L’article 80 de la Loi précise que les intérêts accordés par suite d’un remboursement s’appliquent seulement le 91e jour après la date de réception de la demande de remboursement par l’ASFC.

Intérêts sur paiement en retard

147. Conformément au paragraphe 33.4(1) de la Loi, des intérêts sur paiement en retard sont exigibles lorsque les droits et les taxes ne sont pas acquittés avant l’échéance. Les intérêts sur paiement en retard seront calculés automatiquement par l’ASFC.

148. Le montant des intérêts sur paiement en retard est calculé selon le taux déterminé, sur le solde impayé pour la période commençant le jour qui suit l’échéance, jusqu’à la date du paiement. La date du paiement est établie en fonction de la date où l’établissement financier désigné de l’importateur reçoit le paiement connexe.

149. L’échéance du paiement des droits et des taxes par l’importateur PAD est déterminée selon la date où se produit la mainlevée/réception des marchandises importées au lieu d’affaires de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire.

Renonciation aux intérêts

150. Dans les circonstances ci-dessous, l’ASFC peut renoncer aux intérêts se rapportant aux marchandises importées par l’importateur PAD.

Pour les rajustements, l’ASFC renonce aux intérêts sur les droits, les taxes et les sanctions lorsqu’ils sont inférieurs à 5 $.

Remarque : Tous les calculs afférents au montant d’intérêts doivent être faits pour déterminer s’il peut y avoir renonciation. L’importateur doit conserver des documents à l’appui des calculs.

Versements dans un établissement financier avant l’échéance

151. Le paiement doit être versé dans un établissement financier dix jours ouvrables après le 17e jour du deuxième mois. Lorsque l’importateur pourrait avoir à supporter des frais d’intérêts supplémentaires sur des montants exigibles, il peut faire des versements supplémentaires dans son établissement financier. Les montants à payer et leurs échéances respectives sont indiqués dans les avis et factures affichés dans les comptes des PCC. Les paiements perçus sont consignés dans la GCRA et s’affichent dans le compte du PCC, à la page de l’historique des transactions ou du solde du compte.

152. Les paiements sont généralement portés au solde du compte du PCC. Une fois le paiement effectué, deux options s’offrent au PCC :

  1. laisser le montant versé au compte, de sorte qu’un rapprochement automatique s’effectuera;
  2. utiliser un crédit de compte pour régler une transaction en particulier dans le portail client de la GCRA, à la page Paiements - Appliquer les crédits comme paiement.

Versements dans un établissement financier

153. Dans le cadre du PAD, les montants en recettes dus par l’importateur PAD ou dus à celui-ci sont payables et versés dans un établissement financier. La date du versement dans l’établissement financier est la date d’acquittement des droits sur les marchandises. Les établissements financiers dans lesquels le montant à payer peut être versé sont décrits à l’article 3.5 de la Loi, qui autorise le paiement dans :

  1. une banque;
  2. une coopérative de crédit;
  3. une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à offrir des services de fiducie au public;
  4. une société autorisée par une loi fédérale ou provinciale à recevoir des dépôts du public et qui offre des prêts sur nantissement d’immeubles ou de biens réels ou fait des placements sous forme de créances hypothécaires sur des immeubles ou des biens réels.

Les PCC peuvent choisir parmi (5) modes de paiement, décrits dans le tableau ci-dessous.

Remarque : La solution de la GCRA n’accepte pas l’argent comptant, les chèques certifiés, les traites bancaires ni les versements bancaires comme modes de paiement.

Options de paiement offertes aux PCC par l’entremise de la GCRA

Options de paiement offertes aux PCC par l’entremise de la GCRA
Voie de paiement Mode de paiement Montant maximum en dollars canadiens Banque approuvée par l’ASFC obligatoire
Paiement par voie électronique En ligne par le portail client de la GCRA (Carte de crédit et Interac) 5 000 $ sur carte de crédit 100 000 $ par Interac S.O.
Services bancaires en ligne Aucune limite Oui
Échange de données informatisé (EDI) Aucune limite Oui
Prélèvement automatique (Ponctuel et permanent) 100 000 000 $ Oui
Paiement au point de vente (PDV) Crédit ou débit 5 000 $ S.O.

Remarque : Les limites de prélèvement, étant assujetties aux limites imposées par l’établissement financier du titulaire de la carte, peuvent différer des limites énoncées dans le présent document.

Périodes de déclaration en détail et de paiement dans le cadre du PAD

154. Voici les périodes de déclaration en détail et de paiement pour l’importateur PAD :

  1. Relevés de compte (RC), produits par l’ASFC le 25e jour de chaque mois, résument les transactions de la période de facturation, y compris les paiements effectués, les intérêts dus, les crédits au compte et les déboursements.
  2. Période de déclaration en détail: La période de déclaration en détail choisie par l’importateur PAD détermine l’échéance de la déclaration en détail des marchandises importées. Lorsqu’il y a déclaration en détail tardive, une sanction s’applique.
    • Option 1 : Les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu dans un mois civil doivent être déclarées en détail au plus tard à la date d’échéance du paiement (dix jours ouvrables après le 17e jour du mois suivant).
    • Option 2 : Les marchandises dont la mainlevée/réception a eu lieu entre le 18e jour d’un mois et le 17e jour du mois suivant doivent être déclarées en détail au plus tard à la date d’échéance du paiement (dix jours ouvrables après le 17e jour du mois suivant).
  3. Période de paiement: La date limite du paiement est établie à dix (10) jours ouvrables après le 17e jour du deuxième (2) mois, quelle que soit l’option de déclaration en détail choisie.
  4. Versement dans un établissement financier : Lorsque le paiement n’est pas versé dans un établissement financier, une sanction s’applique pour défaut de versement directement dans un établissement financier.

Section 6 : processus général, corrections et rajustements

Transmission dans le cadre du PAD

155. Dans le cadre du PAD, la transmission de la DDC vise à déclarer et à évaluer les droits et les taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada par un importateur PAD. Les importateurs PAD transmettent les DDC à des fins de déclaration en détail. La date de mainlevée/réception, que l’importateur établit, sert à définir les périodes de déclaration en détail et de paiement pour toutes les marchandises qu’il importe.

156. La capacité à présenter et à consulter les DDC, les avis et les relevés de rajustement repose sur la délégation des pouvoirs; elle se limite aux personnes dotées des pouvoirs délégués nécessaires pour accéder au compte de l’importateur.

Soumission d’une DDC dans le cadre du PAD

157. L’importateur PAD ou son représentant autorisé produit la DDC et la transmet par EDI. S’il le souhaite, l’importateur PAD peut déclarer des marchandises PAD et non PAD, de même que plusieurs expéditions, dans une seule DDC (conformément aux règles de groupement énoncées dans la politique). De plus amples renseignements sur les exigences et les options de groupement se trouvent à la section 14.2, Soumissions, du chapitre 26 du DECCE.

158. Si le système la juge valide, la DDC est acceptée et conservée dans le système de la GCRA en vue du calcul des droits, des taxes et des intérêts (s’il y a lieu).

159. S’il y a soumission ou acceptation après la date d’échéance du paiement, une sanction pour déclaration en détail tardive s’applique au moment de l’acceptation de la DDC par le système de la GCRA.

160. Tous les renseignements liés à la DDC transmise servent au calcul des droits et des taxes, dont le montant s’affiche dans le compte de l’importateur PAD.

161. Le message sortant sur les résultats du processus est communiqué à l’auteur de la soumission par EDI. Il s’agit notamment des droits, des taxes et des sanctions découlant de la transmission de la DDC. L’importateur et ses représentants autorisés dotés des pouvoirs délégués peuvent également consulter la DDC dans le portail client de la GCRA.

Rejet de la DDC

162. Après avoir transmis la DDC, la partie émettrice reçoit un message sortant annonçant le rejet de la DDC transmise. On demande alors à l’importateur PAD ou à son représentant autorisé de rectifier la DDC en fonction des messages d’erreur transmis par EDI. Des exemples de messages d’erreur figurent à l’annexe B, Exemples de DDC pour le GMM, du chapitre 26 du DECCE.

163. L’importateur ou son représentant autorisé met la DDC à jour en fonction des messages d’erreur transmis au client par EDI. La section 14.3, Corrections et rajustements dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE présente les exigences et d’autres renseignements propres aux corrections et rajustements dans le cadre du PAD. D’autres considérations, limites et exigences liées à l’ajout et à l’annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE.

164. Pour présenter la DCC à nouveau, l’importateur PAD ou son représentant autorisé doit procéder par EDI. La version à jour de la DDC est à nouveau validée.

Corrections et rajustements

165. Les corrections et les rajustements à la DDC par EDI permettent aux importateurs PAD de demander des modifications aux renseignements de la DDC pour des raisons précises, notamment pour donner suite à une vérification de la conformité menée par l’ASFC ou pour apporter des corrections de façon volontaire. Des changements à la DDC peuvent être transmis après l’acceptation initiale de la DDC. Ces changements peuvent donner lieu à une augmentation ou à une diminution des droits et des taxes à acquitter sur les marchandises importées au Canada, ou à un changement neutre sur ce plan, ce qui pourrait également entraîner le calcul d’intérêts dus au PCC ou à la Couronne.

166. Le système détermine s’il s’agit d’une correction ou d’un rajustement en fonction de la date de paiement déterminée dans la DDC d’origine. Remarque :

167. L’importateur PAD ou son représentant autorisé peuvent présenter des corrections; l’importateur PAD, des courtiers en douane autorisés ou des représentants tiers autorisés (conseillers en commerce) peuvent présenter des rajustements.

168. Les résultats d’un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s’il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l’écart net (c.-à-d. le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l’AQ.

169. Les modifications à une DDC provenant de l’ASFC engendreront une nouvelle version de la DDC; les clients en seront avisés au moyen d’un relevé de rajustement transmis par l’entremise du portail client de la GCRA. La capacité à présenter et à consulter les DDC, les avis et les relevés de rajustement repose sur la délégation des pouvoirs; elle se limite aux personnes dotées des pouvoirs délégués nécessaires pour accéder au compte de l’importateur.

170. Les modifications à la DDC font l’objet des considérations et limites énoncées à la section 8.0, Corrections et rajustements, du chapitre 26 du DECCE. Pour soumettre une modification, il faut transmettre l’entièreté de la DDC à l’aide de la fonction 4, conformément à la description fournie dans la section 2.1.1, Fonctions des messages, du chapitre 26 du DECCE. Des modifications peuvent être apportées aux champs ayant trait à la déclaration, à la facture et aux marchandises. Toute demande de modification doit s’accompagner d’un code de raison et peut comprendre des remarques justificatives. Un maximum de trois (3) modifications d’ordre législatif peut être appliqué à une seule DDC. Ce maximum s’applique aux documents de la DDC, quel que soit le nombre de lignes visées par la modification; cependant, cela ne signifie pas qu’un importateur peut modifier au plus trois lignes. Tant que les modifications d’ordre législatif s’appliquent à l’ensemble des modifications apportées, il n’y a pas de limite quant au nombre de lignes à modifier dans le cadre d’une même demande. Le maximum de trois (3) fondements législatifs s’applique à une seule demande de rajustement; les modifications antérieures n’ont donc aucune influence sur les limites actuelles de la soumission. Cependant, s’il y a modification d’un champ régi par une disposition législative à plus d’une reprise, il se peut que l’importateur ou son représentant autorisé doive déposer un appel concernant le relevé de rajustement précédent pour en modifier la valeur de nouveau.

171. Les sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE renferment de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la transmission de corrections ou de rajustements à une DCC, l’ajout ou l’annulation d’une ligne de facture, le formatage au niveau du champ et les règles. Des renseignements précis au sujet des corrections et des rajustements à la DDC dans le cadre du PAD se trouvent à la section 14.3, Corrections et rajustements dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE.

Transmettre des modifications à une DDC par EDI

172. L’importateur PAD ou son représentant autorisé apporte des modifications à la DCC pour tenir compte de changements aux renseignements qui y figurent. Ils transmettent ensuite la DDC par EDI. La section 14.3, Corrections et rajustements dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE présente les exigences et d’autres renseignements propres aux corrections et rajustements dans le cadre du PAD. D’autres considérations, limites et exigences liées à l’ajout et à l’annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE. L’ASFC doit pouvoir accéder à des documents justificatifs sur demande.

173. Le système de la GCRA valide la DDC reçue par EDI, puis détermine automatiquement s’il s’agit d’une correction ou d’un rajustement selon la date de transmission, c’est-à-dire avant, à ou après la date d’échéance du paiement. Le système vérifie que les renseignements sont indiqués dans le bon format et effectue d’autres vérifications en fonction des règles administratives et des exigences de l’ASFC dictées par la loi.

174. Si le système la juge invalide, la DDC est rejetée; un message d’erreur figurera alors dans l’accusé de réception de la DDC. Une DDC rejetée n’est pas conservée dans le système de la GCRA.

175. Si le système la juge valide, la DDC est acceptée et conservée dans le système de la GCRA en vue du calcul des droits, des taxes et des intérêts (s’il y a lieu).

176. Si la modification d’une DDC se traduit par un solde créditeur ou débiteur, le système de la GCRA affichera le montant des droits et des taxes à jour. Si le rajustement entraîne un montant dû à l’ASFC, les intérêts seront calculés et ajoutés au montant. Si le rajustement entraîne un remboursement à l’importateur, et si l’ASFC ne produit pas de relevé de rajustement dans le délai prévu de 90 jours, le système calculera les intérêts à partir du 91e jour suivant l’acceptation de la demande.

177. Le message sortant sur les résultats du processus est communiqué à l’auteur de la transmission par EDI. Il s’agit notamment des droits, des taxes et des intérêts découlant de la transmission de la DDC. Dans le cas d’un rajustement, les résultats seront présentés en détail dans un relevé de rajustement envoyé à la boîte de réception de l’importateur dans le portail client de la GCRA. Les courtiers en douane et les tiers dotés d’un droit d’accès délégué au compte de l’importateur ont également accès à ces renseignements.

178. Les résultats d’un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s’il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l’écart net (c.-à-d. le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l’AQ.

Rejet d’une DDC pour les corrections et rajustements dans le cadre du PAD

179. Après avoir transmis la DDC, la partie émettrice reçoit un message sortant annonçant le rejet de la DDC transmise. On demande alors à l’importateur PAD ou à son représentant autorisé de rectifier la DDC en fonction des messages d’erreur transmis par EDI. Des exemples de messages d’erreur figurent à l’annexe B, Exemples de DDC pour le GMM, du chapitre 26 du DECCE.

180. L’importateur ou son représentant autorisé met la DDC à jour en fonction des messages d’erreur transmis au client par EDI. La section 14.3, Corrections et rajustements dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE présente les exigences et d’autres renseignements propres aux corrections et rajustements dans le cadre du PAD. D’autres considérations, limites et exigences liées à l’ajout et à l’annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE.

181. L’importateur PAD ou son représentant autorisé transmet la DDC par EDI. La version à jour de la DDC est à nouveau validée.

Rajustements antérieurs à la GCRA dans le cadre du PAD

182. Le processus de rajustements antérieurs à la GCRA dans le cadre du PAD modifie les renseignements figurant sur les formulaires B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, transmis avant la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA pour les importateurs PAD. On considère qu’il y a rajustement antérieur à la GCRA lorsque des renseignements figurant sur une DDC transmise avant la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA ont été modifiés après la mise en œuvre de la version 2 de la GCRA. L’admissibilité aux rajustements antérieurs à la GCRA prend fin après le délai prévu par la politique pour présenter une demande de rajustement.

183. Les rajustements de formulaires B3-3 antérieurs à la GCRA peuvent donner lieu à une augmentation ou à une diminution des droits et des taxes à acquitter sur les marchandises importées au Canada, ou à un changement neutre sur ce plan, ce qui pourrait également entraîner le calcul d’intérêts dus à l’importateur ou à la Couronne. L’importateur PAD et son représentant autorisé peuvent soumettre des rajustements antérieurs à la GCRA.

Remarque : Il n’y a pas de fonction de rajustement en bloc pour les formulaires B3-3 antérieurs à la GCRA. Ainsi, chaque rajustement doit donc être soumis de façon distincte.

184. Pour effectuer un rajustement antérieur à la GCRA, l’importateur PAD ou son représentant autorisé présente une demande de rajustement antérieur à la GCRA par l’entremise du portail client de la GCRA ou par EDI en précisant la différence de valeur (valeurs delta) au chapitre des droits et des taxes. Le système de la GCRA accepte les demandes qui répondent aux exigences du processus de validations et servent à titre de DDC « Tel que rajusté ». À la suite d’examens de la conformité, l’importateur PAD ou son représentant autorisé pourrait devoir apporter des modifications à la DDC « Tel que rajusté » dans le cadre du processus de rajustement, après le rajustement antérieur à la GCRA initial.

Demande de rajustement antérieur à la GCRA

185. L’importateur ou son représentant autorisé transmet, par EDI ou par l’entremise du portail client de la GCRA, une demande de rajustement antérieur à la GCRA sous la forme d’une DDC. Il peut s’agir d’une demande de rajustement collectif ou unique. Il incombe à l’importateur de calculer et de transmettre les valeurs delta des droits, des taxes et des intérêts (c’est-à-dire l’écart par rapport aux intérêts de la déclaration B3-3 originale, antérieure à la GCRA) à titre de crédits ou de débits. Le chapitre 26 du DECCE présente, à la section 14.3.1, Rajustements antérieurs à la GCRA dans le cadre du PAD, les exigences détaillées en matière de transmission de demandes de rajustements antérieurs à la GCRA et des entrées s’y rapportant.

186. Le système confirme que les renseignements requis sont fournis et vérifie s’ils sont dans le bon format. Si le système la juge invalide, la DDC est rejetée; un message d’erreur figurera alors dans l’accusé de réception de la DDC. Une DDC rejetée n’est pas conservée dans le système de la GCRA.

187. Si le système la juge valide, la DDC est acceptée et conservée dans le système de la GCRA en vue du calcul des droits, des taxes et des intérêts (s’il y a lieu).

188. Les valeurs delta des droits, des taxes et des intérêts (débits ou crédits) indiquées dans la demande de rajustement antérieur à la GCRA s’affichent dans le compte de l’importateur PAD.

189. Le message sortant sur les résultats du processus est communiqué à l’auteur de la transmission par EDI. Il s’agit notamment des droits, des taxes et des intérêts découlant de la transmission de la DDC. Les résultats seront également présentés en détail dans un relevé de rajustement envoyé à la boîte de réception de l’importateur dans le portail client de la GCRA. Les courtiers en douane et les tiers dotés d’un droit d’accès délégué au compte de l’importateur ont également accès à ces renseignements.

190. Les résultats d’un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s’il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l’écart net (c.-à-d. le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l’AQ.

Rejet de la demande de rajustement antérieur à la GCRA

191. Après avoir transmis la DDC, la partie émettrice reçoit un message sortant annonçant le rejet de la DDC transmise. On demande alors à l’importateur PAD ou à son représentant autorisé de rectifier la DDC en fonction des messages d’erreur transmis par EDI. Des exemples de messages d’erreur figurent à l’annexe B, Exemples de DDC pour le GMM, du chapitre 26 du DECCE.

192. L’importateur ou son représentant autorisé mettent la demande à jour en fonction des messages d’erreur transmis au client par EDI. La section 14.3.1, Rajustements antérieurs à la GCRA dans le cadre du PAD, du chapitre 26 du DECCE présente les exigences détaillées en matière de transmission et des entrées s’y rapportant dans le cadre des demandes de rajustements antérieurs à la GCRA. L’importateur PAD ou son représentant autorisé transmet la demande par EDI. La version à jour de la demande est à nouveau validée.

Rajustements antérieurs à la GCRA – rajustements subséquents

193. Une fois que le système de la GCRA a accepté les changements aux renseignements d’une déclaration B3-3 antérieure à la GCRA existante dans le cadre du PAD, on avise l’importateur qu’il doit fournir des renseignements supplémentaires à l’issue d’une vérification de la conformité. Ce scénario présente en détail les mesures que l’importateur doit prendre pour mener à bien le processus de rajustement subséquent.

194. On avise l’importateur qu’il devra procéder à des rajustements subséquents au rajustement antérieur à la GCRA. Comme il y a déjà une DDC à son nom au dossier, l’importateur procède au rajustement par l’entremise du processus de rajustement standard.

Documents à l’appui

195. Il n’est pas nécessaire de fournir des documents à l’appui au moment du rajustement automatisé. L’importateur doit toutefois, conformément à l’article 40 de la Loi, conserver des documents appropriés dans ses dossiers et les présenter à l’ASFC sur demande.

196. Les participants PAD sont tenus de conserver des pistes de vérification menant de la transaction de rajustement au document de base qui a fait naître la nécessité d’un changement, ainsi que de la transaction de rajustement qui comprenait les recettes rajustées.

197. L’importateur PAD qui omet de mettre des renseignements ayant trait à des marchandises importées à la disposition de l’ASFC sur demande peut se voir imposer une sanction. De plus, une sanction distincte liée à la LMSI peut lui être imposée s’il omet de fournir une description détaillée du produit pour une importation donnée lorsqu’il lui est demandé de le faire. Une sanction peut s’appliquer quand un importateur omet de répondre à une demande par écrit.

Rajustements collectifs

198. Les rajustements en bloc visent à regrouper les modifications aux renseignements qui figurent dans au moins deux DDC d’un client du programme de MAP et à les transmettre par EDI. Les modifications doivent viser les mêmes marchandises et la même question (c.-à-d. que le code de raison doit s’appliquer à tous les rajustements), à l’exception d’un changement de traitement tarifaire qui pourrait nécessiter une modification de la classification et du pays d’origine (lorsque deux raisons sont acceptées).

199. Les modifications peuvent donner lieu à une augmentation ou à une diminution des droits et des taxes à acquitter sur les marchandises importées au Canada, ou à un changement neutre sur ce plan, ce qui pourrait également entraîner le calcul d’intérêts dus au client ou à la Couronne. Le processus permet aux clients et à l’ASFC de demander un rajustement visant plusieurs transactions pour des raisons précises, notamment pour donner suite à une vérification de la conformité menée par l’ASFC ou pour apporter des corrections de façon volontaire.

200. L’importateur ou son représentant autorisé peut apporter des rajustements en bloc, tout comme l’ASFC (p. ex. à la suite d’une vérification de la conformité, lorsque le PCC n’apporte pas les modifications nécessaires dans un délai de 90 jours).

201. Les résultats d’un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s’il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l’écart net (c.-à-d. le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l’AQ.

202. Les modifications à une DDC provenant de l’ASFC engendreront une nouvelle version de la DDC; les clients en seront avisés au moyen d’un relevé de rajustement diffusé sur le portail client de la GCRA. La capacité à présenter et à consulter une DDC, un avis et un relevé de rajustement repose sur la délégation des pouvoirs; elle est limitée aux personnes dotées des pouvoirs délégués pour accéder au compte de l’importateur.

203. Les participants à l’EDI qui souhaitent présenter une demande de rajustements en bloc doivent d’abord générer un cas de rajustement en bloc par l’entremise du portail client de la GCRA. Le numéro de référence du cas de rajustement en bloc (le numéro de cas de l’ASFC) doit figurer dans la demande de rajustements en bloc. Pour apporter des rajustements en bloc, il faut, comme pour les corrections et les rajustements standard, transmettre l’entièreté de la DDC à l’aide de la fonction 4, conformément à la description fournie à la section 2.1.1, Fonctions des messages, du chapitre 26 du DECCE. Des modifications peuvent être apportées aux champs ayant trait à la déclaration, à la facture et aux marchandises. Il n’y a pas de limite quant au nombre de champs auxquels un code de raison peut être appliqué dans une même DDC. Les sections 8.2, Considérations et limites, et 8.3, Ajout et annulation de lignes, du chapitre 26 du DECCE renferment de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la transmission d’une demande de rajustement en bloc, l’ajout ou l’annulation d’une ligne de facture, le formatage au niveau du champ et les règles.

Rajustements en bloc à la DDC au moyen de l’EDI

204. L’importateur PAD ou son représentant autorisé génère un cas de rajustement en bloc par l’entremise du portail client de la GCRA. Le PCC produit un numéro de cas de l’ASFC pour le cas de rajustement en bloc.

205. L’importateur PAD ou son représentant autorisé modifie toutes les DDC associées au rajustement en bloc, met à jour les renseignements en fonction des changements requis et précise le numéro de cas de l’ASFC associé au cas de rajustement en bloc. Il transmet ensuite les DDC par EDI. L’ASFC peut également apporter des changements à la DDC (p. ex. à la suite d’une vérification de la conformité, lorsque le PCC n’apporte pas les modifications nécessaires dans un délai de 90 jours). D’autres considérations, limites et exigences liées à l’ajout et à l’annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites, 8.3, Ajout et annulation de lignes, et 8.6, Rajustements en bloc, du chapitre 26 du DECCE.

206. Des documents à l’appui pourraient être exigés au moment de la transmission, conformément à la politique; l’ASFC peut aussi en demander en tout temps, une fois la demande de modification transmise. Il incombe au PCC de transmettre toute pièce jointe par l’entremise du portail client de la GCRA, l’EDI ne permettant pas la transmission de documents à l’appui. Aucun avis n’est envoyé quant au manque de documents à l’appui.

207. Le système de la GCRA vérifie que les DDC reçues par EDI contiennent des renseignements dans le bon format et effectue d’autres vérifications en fonction des règles administratives et des exigences de l’ASFC dictées par la loi.

Si le système la juge invalide, la ou les DDC sont rejetées; un message d’erreur figurera alors dans l’accusé de réception de la DDC. Une DDC rejetée n’est pas conservée dans le système de la GCRA. Si le système la juge valide, la DDC est acceptée et conservée dans le système de la GCRA en vue du calcul des droits, des taxes et des intérêts (s’il y a lieu).

208. Le système de la GCRA affiche le montant des droits et des taxes à jour. Si les rajustements entraînent un montant dû à l’ASFC, les intérêts seront calculés et ajoutés au montant. Si le rajustement entraîne un remboursement à l’importateur, et si l’ASFC ne produit pas de relevé de rajustement dans le délai prévu de 90 jours, le système calculera les intérêts à partir du 91e jour suivant l’acceptation de la demande.

209. Le message sortant sur les résultats du processus est communiqué à l’auteur de la transmission par EDI. Il s’agit notamment des droits, des taxes et des intérêts découlant de la transmission de la DDC. Si le système de la GCRA traite automatiquement les demandes de rajustement, le message sortant transmis par EDI en confirmera l’acceptation, ce qui signifie que la version transmise est la plus récente. Si les demandes de rajustement doivent faire l’objet d’un examen par un agent, le message sortant transmis par EDI l’indiquera. Une fois les demandes de rajustement traitées par l’agent, les résultats (la décision) seront présentés en détail dans un relevé de rajustement envoyé à la boîte de réception de l’importateur dans le portail client de la GCRA.

210. Les résultats d’un rajustement figurent sur le relevé de rajustement, qui contient des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées et présente le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s’il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l’écart net (c.-à-d. le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l’AQ.

Rejet d’une DDC aux fins de rajustement en bloc par EDI

211. Après avoir transmis les DDC, la partie émettrice reçoit un message sortant annonçant le rejet d’une ou de plusieurs DDC. On demande alors à l’importateur ou à son représentant autorisé de rectifier la ou les DDC en fonction des messages d’erreur transmis par EDI. Des exemples de messages d’erreur figurent à l’annexe B, Exemples de DDC pour le GMM, du chapitre 26 du DECCE.

212. Des messages d’erreur et des renseignements supplémentaires (le cas échéant) pour résoudre le ou les problèmes ne s’afficheront que pour les transactions rejetées. L’importateur ou son représentant autorisé met à jour la ou les DDC rejetées en fonction des messages d’erreur transmis au client par EDI. D’autres considérations, limites et exigences liées à l’ajout et à l’annulation de lignes figurent aux sections 8.2, Considérations et limites; 8.3, Ajout et annulation de lignes; et 8.6, Rajustements en bloc du chapitre 26 du DECCE.

213. L’importateur ou son représentant autorisé transmet la ou les DDC par EDI et précise le numéro de cas de l’ASFC original associé au cas de rajustement en bloc si la demande n’a pas encore été traitée. Si la demande a été traitée, il faut générer un nouveau cas de rajustement en bloc et mentionner le nouveau numéro de cas de l’ASFC lors de la transmission (on considère qu’il s’agit d’une nouvelle transmission). La version à jour de la ou des DDC est à nouveau validée.

Autocotisation pour les drawbacks

214. Le Mémorandum D7-4-3 – Exigences de l’ALENA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits renferme de l’information sur les drawbacks. Il y a certaines différences quant aux activités relatives aux drawbacks dans le cadre du PAD.

215. Plutôt que de présenter des demandes de drawback distinctes, l’importateur PAD présente le formulaire Résumé des activités relatives aux drawbacks (RAD). Ce formulaire contient des précisions additionnelles nécessaires au traitement des demandes de drawback dans le cadre du PAD, comme le numéro de la demande, l’autorisation et le montant demandé pour la période de facturation.

216. Le PCC doit indiquer sur le RAD des renseignements propres au programme, notamment :

  1. le nom et le NE15 de l’importateur PAD
  2. la période de facturation (anciennement le mois du SR)
  3. des renseignements quant à l’autorisation
  4. des renseignements quant aux restrictions de l’ALENA
  5. le numéro de la demande
  6. l’usine
  7. le nom du vendeur sur le K32A et le nom de l’exportateur sur le K32B;
  8. la période visée
  9. le montant demandé
  10. le total demandé

217. L’importateur PAD transmet le formulaire RAD en format Adobe par l’entremise du portail client de la GCRA pour examen par un agent de l’ASFC. Contrairement aux demandes de drawback ordinaires, il n’est pas nécessaire que toutes les autres personnes admissibles au drawback renoncent à leurs droits (au moyen des formulaires K32A et K32B). Un agent de l’ASFC pourrait toutefois demander à obtenir ces formulaires au cours de l’examen du formulaire RAD.

218. S’il ne peut valider le formulaire RAD (p. ex. en raison de documents incomplets ou inexacts ou d’une demande en double), l’agent de l’ASFC peut collaborer avec l’importateur PAD en vue d’obtenir les renseignements exigés avant d’approuver la demande, ou bien rejeter la demande et lui attribuer le statut « rejetée », qui s’affichera alors dans le portail client de la GCRA. Le demandeur reçoit également, par l’entremise du portail client de la GCRA, un avis de refus motivé.

219. L’agent de l’ASFC effectue le remboursement selon le processus de facturation manuelle. Le système de la GCRA indiquera le montant remboursé dans le grand livre auxiliaire du compte client du PCC, ainsi que le numéro de référence de la demande.

Auto rajustements en vertu de la LMSI ou surtaxe

220. L’importateur présente une demande de révision (remboursement) des droits prévus par la LMSI par l’entremise du portail client de la GCRA, après la date d’échéance du paiement.

221. Toute demande de révision visant le remboursement des droits prévus par la LMSI après la date d’échéance du paiement doit être présentée dans le portail client de la GCRA. L’importateur présente une demande dans le portail client de la GCRA à l’aide d’un formulaire Web distinct; il ne soumet pas de modifications au moyen de la DDC en soi.

222. Pour sélectionner les lignes de la DDC qu’il souhaite porter en appel, l’importateur doit procéder ainsi :

223.Le PCC doit transmettre les renseignements suivants avec sa demande :

  1. le type de demande et les motifs à l’appui (p. ex. demande d’établissement ou de révision des valeurs normales, demande d’établissement ou de révision du montant de subvention)
  2. une déclaration présentant les motifs sur lesquels la décision ou la révision est contestée (y compris le fondement législatif)
  3. une déclaration présentant les faits sur lesquels la demande de révision repose
  4. des éléments de preuve à l’appui des faits
  5. une copie des documents de déclaration en détail (définitive et provisoire) originaux (à tout le moins, la facture douanière ou une facture commerciale qui satisfait aux exigences de l’ASFC relatives aux factures; le document de contrôle du fret; et tout certificat ou permis requis)

224. Si un importateur doute que les marchandises qu’il importe correspondent aux marchandises visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), il doit aussi présenter des éléments de preuve, dont des échantillons des marchandises importées, des documents concernant le produit en question, des certificats de spécifications et des documents d’achat décrivant la marchandise en détail (p. ex. bon de commande ou facture commerciale).

225. L’importateur ou son représentant autorisé peut consulter le relevé de rajustement dans le portail client de la GCRA. Le relevé de rajustement présente les résultats du processus, y compris des renseignements détaillés sur des transactions antérieures et rajustées, le nouveau montant total des droits et/ou des taxes évalué (s’il y a lieu), ainsi que le fondement législatif de la modification. Si le montant total des droits et/ou des taxes varie, l’écart net (c.-à-d. le crédit ou le débit) découlant du rajustement figure également sur l’AQ.

226. De plus amples renseignements figurent dans le Mémorandum D14-1-3 – Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Section 7 : conformité

Obligations

227. Conformément aux exigences du PAD énoncées à la Partie 1I de la demande, l’importateur PAD est tenu de faire ce qui suit :

  1. établir une nouvelle date de mainlevée et fournir les documents justificatifs de la date ou des dates de réception de l’entreprise comme remplacement de la date de mainlevée des marchandises à la frontière
  2. avoir recours au processus de déclenchement de la déclaration en détail à l’intention de l’ASFC
  3. effectuer un balayage mensuel de comptes pour repérer et prendre en compte les factures impayées et les reçus qui ne sont pas saisis par le processus de déclenchement
  4. mettre en œuvre un mécanisme qui fait la distinction entre les marchandises importées et les expéditions intérieures; entre les vendeurs à l’étranger et les vendeurs intérieurs
  5. apporter des rajustements aux données commerciales déclarées antérieurement qui nécessitent une correction lorsque des renseignements supplémentaires ou ultérieurs sont reçus
  6. informer l’ASFC de tout changement de PCC; aviser l’ASFC de tout changement à la liste des vendeurs d’un importateur des États-Unis ou du Mexique ou des destinataires intérieurs de l’expédition directe
  7. transmettre les mises à jour sur les PCC par voie électronique

Validation initiale et renouvellement de la validation

228. Le premier examen de validation devrait être mené dans les 12 mois suivant le début de la participation de l’importateur au PAD. L’ASFC doit valider les détails de la demande de l’importateur et s’assurer que l’importateur PAD autorisé connaît bien les exigences opérationnelles du programme.

229. Afin de s’assurer qu’un participant au PAD demeure un participant en règle au programme des importateurs PAD, l’agent de l’ASFC confirmera régulièrement que l’importateur PAD autorisé remplit toutes ses obligations et demeure un client à faible risque. Si des lacunes en matière de conformité sont relevées, l’agent de l’ASFC déterminera si un plan d’action est requis.

230. Le renouvellement de la validation sera normalement entrepris quatre ans après la date d’envoi du rapport final de validation au client. Si l’agent de l’ASFC a des préoccupations ou s’il y a des changements importants dans les activités du client (p. ex. un nouveau fournisseur de services, de nouveaux systèmes d’exploitation), un nouvel examen de validation pourrait avoir lieu avant l’échéance de quatre ans et sera entrepris dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur des changements.

Le processus de renouvellement de la validation permettra d’assurer la conformité du programme en :

Surveillance

231. Une fois que l’importateur obtient l’autorisation PAD et commence à participer au programme, l’ASFC peut effectuer une surveillance périodique. Ce processus aidera à maintenir un taux général d’observation de la législation frontalière de l’ASFC et des exigences connexes par les importateurs PAD.

Analyse après incident

232. L’ASFC pourrait mener une analyse après incident (AAI) à la suite d’un incident susceptible d’avoir des répercussions sur l’admissibilité d’un membre au programme, comme en fait état le paragraphe 67. Lorsqu’une AAI est menée, une lettre d’avis est envoyée au participant au programme par l’entremise du portail client de la GCRA. La raison de l’AAI y est énoncée et la participation de l’entreprise, sollicitée.

233. L’AAI vise à évaluer le respect des conditions d’admissibilité au programme à la suite d’un incident. Elle n’est pas menée à la demande d’un autre programme ou organisme en l’absence de tout motif relevant directement de la politique du PAD.

L’AAI vise à :

  1. déterminer la source de l’incident
  2. évaluer la réaction du participant et sa collaboration avec les responsables de l’application de la réglementation douanière et les organismes chargés de l’exécution de la loi (y compris l’autodéclaration)
  3. garantir la mise en place de mesures proactives pour éviter tout incident à l’avenir

234. Les incidents qui doivent faire l’objet d’une AAI peuvent être portés à l’attention de l’ASFC par les moyens suivants :

  1. un signalement volontaire effectué par l’entreprise ou son représentant autorisé
  2. les communications avec les opérations de l’ASFC, y compris les agents des services frontaliers
  3. des décisions des tribunaux ou des publications juridiques

235. À la discrétion de l’ASFC et selon la gravité de l’incident, les avantages de l’adhésion, notamment l’accès aux voies réservées du programme EXPRES pour entrer au Canada, peuvent être maintenus ou suspendus pendant la durée de l’AAI, selon le cas.

Une AAI peut donner lieu à ce qui suit :

  1. un plan d’action pour dresser les grandes lignes des mesures correctives à prendre en réaction à l’incident; et/ou
  2. la suspension ou l’annulation de la participation au programme.

L’ASFC peut, à sa discrétion, suspendre ou annuler la participation au programme de toute entreprise qui ne fournit pas d’explications satisfaisantes quant aux éventuelles causes de l’incident, qui ne réagit pas efficacement à l’incident, ou qui refuse ou n’est pas en mesure de participer à l’AAI.

236. À l’issue de l’AAI, le membre du programme recevra, par l’entremise du portail client de la GCRA, une lettre indiquant les résultats de l’analyse et la date d’entrée en vigueur de la décision de l’ASFC. Toute décision de l’ASFC prise dans le cadre d’une AAI qui annule l’adhésion d’un membre au PAD peut faire l’objet d’un appel.

Plans d’action

237. Un plan d’action constitue un engagement mutuel entre l’importateur et l’ASFC. La mise en œuvre de plans d’action vise à résoudre des incidents particuliers de non-conformité et n’entraîne pas nécessairement la suspension ou l’annulation automatique d’une autorisation PAD. On a recours aux plans d’action pour documenter officiellement les problèmes de non-conformité relevés, fournir un moyen de les résoudre et offrir un soutien jusqu’à ce que la situation en question soit corrigée.

238. Ces plans peuvent être créés afin de régler des cas de non-conformité prévus au paragraphe 10.6(1) (suspension de la participation au programme) ou 10.6(2) (annulation/retrait du programme) du RDDMIPD.

239. Un plan d’action peut être établi pour une période maximale de six mois. Toutefois, si l’importateur estime avoir besoin de plus de temps pour traiter ou corriger le ou les problèmes, il peut demander une prolongation du délai par écrit.

240. Si l’importateur estime qu’un plan d’action n’est pas justifié, il doit communiquer avec l’agent qui lui a été attribué dans le portail client de la GCRA. Soulignons qu’il est impossible d’interjeter appel d’un plan d’action puisqu’il s’agit d’une mesure provisoire visant à aider le client aux prises avec des problèmes d’observation. Si le client ne met pas en œuvre les mesures correctives requises, sa participation au PAD peut être suspendue ou annulée.

Sanctions

241. Les importateurs qui ne respectent pas les exigences du PAD pourraient se voir imposer des sanctions au titre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Les importateurs PAD ne sont pas exonérés des autres sanctions non PAD pouvant également s’appliquer. Le Mémorandum D22-1-1 – Régime de sanctions administratives pécuniaires renferme de plus amples renseignements sur le RSAP.

Annexe A : caractéristiques pour le chargement des données sur les vendeurs et les destinataires

Dans le cadre du processus de demande et d’approbation du PAD, les importateurs doivent soumettre à l’ASFC un répertoire de leurs partenaires de la chaîne commerciale, de la façon suivante :

  1. une liste de tous les vendeurs aux États-Unis et au Mexique et de tous les destinataires intérieurs d’expéditions directes doit être fournie à l’ASFC avec la partie 2, Documents, de la demande. Si les données à transmettre sont volumineuses, il est recommandé d’acheminer un fichier test, afin de vérifier si la disposition du fichier est exacte, avant de soumettre le fichier au complet;
  2. un fichier complet doit être présenté à l’ASFC et approuvé, au moins six semaines avant le début des opérations PAD.

Caractéristiques des fichiers non hiérarchiques

L’ASFC n’accepte que les fichiers non hiérarchiques avec des enregistrements de longueur fixe ayant une extension .txt et pouvant être chargés dans les systèmes de l’ASFC. Les présentations non conformes aux caractéristiques précisées et ne pouvant être chargées dans les systèmes de l’ASFC seront retournées au demandeur, ce qui retardera le processus de demande et d’approbation.

L’ASFC ne modifie pas les présentations pour les rendre conformes aux caractéristiques des fichiers non hiérarchiques. Si des corrections et des mises à jour sont nécessaires, elles ne peuvent être acheminées par courriel.

Spécifications

Les fichiers non hiérarchiques consistent en ce qui suit :

Toutes les zones doivent être alignées à gauche.

Enregistrement en-tête

Le fichier doit commencer par un enregistrement en-tête, qui doit être de 450 octets (c.-à-d. 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Après l’enregistrement en-tête, faites un retour obligatoire (c.-à-d. appuyez sur la touche de retour).

Champs obligatoires pour l’enregistrement d’en-tête
Zones Élément de données Durée Spécifications
1 Identificateur d’enregistrement 2 chiffres Doit être « 00 »
2 Numéro d’entreprise 9 chiffres Le numéro d’entreprise à 9 chiffres de l’importateur PAD.
3 Remplissage 439 espaces 439 espaces vides

Exemple : L’enregistrement en-tête doit commencer par 00123456789 et être suivi de 439 espaces vides. N’ajoutez pas de zéros.

Enregistrements de données

Vendeur et destinataire d’expéditions directes

Chaque ligne (c.-à-d. chaque enregistrement de vendeur ou de destinataire) doit contenir 450 octets (c.-à-d. 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Tout caractère non utilisé doit être constitué d’espaces (n’inscrivez pas de « 0 »). À la fin de chaque ligne, faites un retour obligatoire (appuyez sur la touche de retour).

Mandatory fields for vendor and direct-shipped consignee
Zones Élément de données Durée Spécifications Exemple
1 Identificateur d’enregistrement 2 chiffres Doit être 02 pour les enregistrements de destinataire
Doit être 03 pour les enregistrements de vendeur		 02
03
2 Numéro d’entreprise 15 chiffres et lettres Le NE doit être une division reconnue d’un demandeur PAD. Doit compter 9 chiffres, suivi de l’identificateur RM et de 4 autres chiffres 123456789RM0001
3 Code du type de PCC 2 chiffres Doit être un des suivants :
01 – Dunn and Bradstreet
02 – interne
03 – numéro d’entreprise (sociétés enregistrées au Canada)
04 – Internal Revenue Service (États-Unis)
05 – code de la classification type des industries (CTI)
06 – autre		 03
4 Identificateur du PCC 15 chiffres et lettres Doit avoir 15 caractères (y compris les espaces).
Accepte les chiffres ou les lettres. Doit être unique, c.-à-d. non répété. 		12345 67890abcd
5 Ligne d’adresse 1 30 caractères Doit avoir au moins 2 caractères, dont au moins un chiffre.
Accepte la ponctuation et les symboles. Doit avoir des espaces équivalant à 30 caractères.		 128ieme rue
6 Address line 2 30 caractères Accepte la ponctuation et les symboles. Doit avoir des espaces équivalant à 30 caractères. Local 88
7 Ville 30 caractères/td> Doit avoir au moins 2 caractères. Accepte la ponctuation et les symboles (p. ex. St. John’s). Doit avoir des espaces équivalant à 30 caractères. New York
8 Code de la province ou de l’État 2 lettres Pour les enregistrements de destinataire :
un code de province valide est obligatoire.
Pour les enregistrements de vendeur :
Si le code de pays est « États-Unis », un code ZIP valide est requis. Si le code de pays n’est pas « États-Unis », un code de province ou d’État à 2 caractères peut être saisi. Autrement, il faut laisser 2 espaces vides.		 AB
NY
9 Code de pays 2 lettres Pour les enregistrements de destinataire :
Doit être « CA »
Pour les enregistrements de vendeur :
Ne peut pas être « CA »		 CA
États-Unis
10 Code postal, code ZIP ou code postal de tout autre pays 10 chiffres et lettres Pour les enregistrements de destinataire :
Un code postal valide est obligatoire (pas d’espace au milieu).
Pour les enregistrements de vendeur :
Si le code de pays est « États-Unis », un code ZIP valide est requis. Un code ZIP à 5 chiffres doit être suivi de 5 espaces. Un code ZIP à 9 chiffres ne peut pas avoir de trait d’union et doit être suivi d’une espace. Si le code de pays n’est pas « États-Unis », le code postal d’un autre pays peut être introduit. Autrement, il doit comporter 10 espaces vides.		 N9D7H4
12345
123456789
A1A1A1B
11 Nom d’entreprise 175 chiffres et lettres Doit avoir au moins 2 caractères. Accepte la ponctuation et les symboles (p. ex. St. John’s). Doit avoir des espaces équivalant à 175 caractères. ABC Importing
12 Remplissage 137 espaces Doit contenir 137 espaces vides. 137 espaces

L’enregistrement total doit comprendre 450 caractères, y compris les espaces.

Enregistrement en-queue

Le fichier doit se terminer par un enregistrement en-queue, qui doit être de 450 octets (c.-à-d. 450 caractères, y compris les espaces). Toutes les zones énumérées ci-dessous sont obligatoires et doivent avoir la longueur précisée. Tout caractère non utilisé doit être constitué d’espaces. N’appuyez pas sur la touche de retour à la fin de l’enregistrement en-queue.

Mandatory fields for trailer record
Zones Élément de données Durée Spécifications
1 Identificateur d’enregistrement 2 chiffres Doit être « 99 »
2 Nombre d’enregistrements 9 chiffres Nombre d’enregistrements dans le fichier, y compris les enregistrements en-tête et en-queue. Ce nombre doit être précédé de zéros (p. ex. 000000076)
3 Remplissage 439 espaces vides 439 espaces

Exemple : Si vous aviez 74 vendeurs et destinataires dans le fichier et ajoutiez les enregistrements en-tête et en-queue, l’enregistrement en-queue serait 99000000076, suivi de 439 espaces. N’ajoutez pas de zéros.

Raisons pour lesquelles des présentations de fichiers non hiérarchiques pourraient être rejetées

Les présentations seront rejetées, si :

  1. l’enregistrement en-tête n’existe pas, est en double ou apparaît ailleurs dans le fichier;
  2. l’enregistrement en-queue ne commence pas par 00;
  3. le NE à 9 chiffres n’est pas considéré comme valide par l’ASFC ou n’est pas celui d’un importateur PAD valide;
  4. l’enregistrement en-tête ou en-queue n’a pas exactement 450 caractères, espaces inclus;
  5. il n’existe aucun enregistrement de vendeur ou de destinataire (c.-à-d. aucun enregistrement de données n’a été fourni);
  6. l’enregistrement de vendeur ou de destinataire n’a pas exactement 450 caractères;
  7. l’identificateur du PCC (zone 4) est en double;
  8. le code postal contient une espace ou le code postal n’est pas valide;
  9. les données ne sont pas alignées à gauche dans chaque zone;
  10. l’enregistrement en-queue ne commence pas par 99;
  11. le total des enregistrements n’est pas égal au compte dans l’enregistrement en-queue, y compris les enregistrements en-tête et en-queue;
  12. la zone du compte des enregistrements ne comprend pas 9 chiffres (p. ex. 000000076); et/ou
  13. il y a un retour obligatoire après l’enregistrement en-queue.

Annexe B : période de transition

Le passage, par l’importateur, des processus douaniers habituels au contexte du PAD est très important et il doit être soigneusement coordonné par l’ASF, l’importateur, les fournisseurs de services et l’ASFC. Plus particulièrement, l’incidence de la « date du début » de la participation de l’importateur au PAD (date du début PAD) doit être clairement comprise, et cette date doit être respectée. C’est à cette date que les transactions présentées à l’ASFC avec le NE15 de l’importateur PAD autorisé commencent à être traitées au moyen des procédures PAD et que change le traitement des enregistrements dans le SSMAEC. Ces changements comprennent ce qui suit :

Annexe C : options déclaration en détail dans le cadre du PAD

Option 1

Présentation de la déclaration en détail (DDC)
Pour toutes les marchandises dont la mainlevée ou la réception a eu lieu au cours du premier mois, la DDC doit être présentée au plus tard à la date limite de paiement.

Date limite de paiement
10 jours ouvrables après le 17e jour du deuxième mois

Période de facturation
Pour toutes les marchandises dont la mainlevée ou la réception a eu lieu au cours du premier mois, le paiement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant le 17e jour du deuxième mois.

Délais possibles avant la présentation de la DDC et le paiement (jours civils)
De 31 à 62 jours à compter de la réception ou de la mainlevée.

Relevés de compte
Le 25e jour du deuxième mois pour toutes les marchandises ayant obtenu la mainlevée le premier mois.

Période de correction
De la date de présentation de la DDC à la date limite de paiement.

Période de rajustement
À compter de la date limite du paiement.

Option 2

Présentation de la déclaration en détail (DDC)
Pour toutes les marchandises dont la mainlevée ou la réception a eu lieu entre le 18e jour du premier mois et le 17e jour du deuxième mois, la DDC doit être présentée au plus tard à la date limite de paiement.

Date limite de paiement
10 jours ouvrables après le 17e jour du deuxième mois

Période de facturation
Pour toutes les marchandises dont la mainlevée ou la réception a eu lieu entre le 18e jour du premier mois et le 17e jour du deuxième mois, le paiement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant le 17e jour du deuxième mois.

Délais possibles avant la présentation de la DDC et le paiement (jours civils)
De 15 à 45 jours à compter de la réception ou de la mainlevée.

Relevés de compte
Le 25e jour du deuxième mois pour toutes les marchandises ayant obtenu la mainlevée entre le 18e jour du premier mois et le 17e jour du deuxième mois.

Période de correction
De la date de présentation de la DDC à la date limite de paiement.

Période de rajustement
À compter de la date limite du paiement.

Annexe D : Lettre d’autorisation

Exemple seulement
Papier à correspondance officielle
Date
À l’attention de : Agence des services frontaliers du Canada
Objet : Lettre d’autorisation
La présente vise à vous informer que :

Nom du représentant :
Adresse :
Ville/Province/État :
Code postal/Zip :

Est autorisé par :

Nom de l’entreprise :
Adresse :
Ville/Province/État :
Code postal/Zip :

À fournir des renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom de l’entreprise, au besoin, relativement au Programme d’autocotisation des douanes (PAD).

(Nom de l’entreprise) reconnaît qu’en autorisant le représentant susmentionné, elle assume l’entière responsabilité de tous les renseignements que le représentant fournit à l’ASFC.

La présente autorisation est valide jusqu’à avis contraire.

Signature de l’agent autorisé :
Titre :
Numéro de téléphone :

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandum(s) précédent(s)

Mémorandum D23-3-1 : Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs

Bureau de diffusion

Unité des programmes des négociants dignes de confiance
Division des programmes des négociants dignes de confiance
Direction du programme commercial

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