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Bulletin 63 : Fin de la période de report pour le paiement des droits et des taxes

Le , l’Organisation mondiale de la santé a désigné la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) comme étant une pandémie. Depuis, l’ASFC a mis diverses mesures en place, notamment une administration souple qui lui permet d’accorder une exonération aux importateurs, conformément aux pouvoirs que lui confèrent la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes.

Le , l’ASFC a publié l’Avis des douanes 20-11, Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS (COVID-19), afin d’informer les importateurs que le gouvernement a annoncé que la date limite pour le paiement des relevés de compte des mois de mars, avril et mai 2020 était reportée au . Grâce au large éventail de mesures économiques et de programmes de soutien qui sont maintenant en place, le report du paiement de la TPS-TVH et des droits de douane prend fin comme prévu. À ce titre, tous les relevés de compte deviennent exigibles.

L’ASFC reconnait que nous vivons des temps difficiles et incertains sur le plan économique. Les questions et réponses suivantes visent à vous donner plus de précisions concernant la date limite de paiement du .

Questions et réponses

Q1 : Qui doit payer les droits et les taxes dues sur un relevé de compte?

R1 : En règle générale, conformément à la Loi sur les douanes, l’importateur ou le propriétaire des marchandises est responsable du paiement des droits et des taxes.

Q2 : Quand dois-je payer mes relevés de compte des mois visés par le report pour le paiement des droits de douane et de la TPS-TVH?

R2 : Les importateurs ou les agents en douane qui agissent en leur nom doivent payer le montant total des droits et des taxes dues sur leurs relevés de compte avant le .

Q3 : Quel montant de mes relevés de compte dois-je payer?

R3 : Tout montant impayé sur les relevés de compte des mois de mars, avril et mai 2020 doit être payé en entier le .

Q4 : Qu’arrivera-t-il si je paie seulement une partie des droits et des taxes qui sont dus le ?

R4 : Une pénalité pour paiement en retard et des intérêts pourraient être imputés aux comptes en souffrance. Les comptes en souffrance pourraient être confiés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de recouvrement. Les importateurs ayant reçu un avis d’arriérés sont encouragés à communiquer avec l’ARC pour obtenir plus d’information sur le processus de recouvrement et pour connaître les solutions qui s’offrent à eux, lesquelles pourraient comprendre un plan de paiement. Si l’ARC ne réussit pas à recouvrer les sommes dues, les comptes impayés des importateurs seront renvoyés à l’ASFC et examinés en fonction de chaque cas.

Q5 : Comment puis-je demander un plan de paiement pour rembourser les montants dus sur mon relevé de compte?

R5 : L’ARC est responsable de toutes les activités de recouvrement et elle a indiqué qu’elle ferait preuve de souplesse dans la conclusion d’ententes de paiement. Sur son site Web, l’Agence indique que les activités de recouvrement sur les nouvelles créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Veuillez communiquer avec l’ARC pour de plus amples renseignements.

Q6 : Pourquoi l’ASFC n’a-t-elle pas annulé son droit de réclamer un montant sur les cautionnements déposés pour l’obtention du privilège de la mainlevée avant le paiement?

R6 : Une garantie financière est requise pour pouvoir bénéficier du privilège de la mainlevée avant le paiement. Les cautionnements déposés à titre de garantie financière sont nécessaires pour obtenir la mainlevée des marchandises.

Q7 : L’ASFC aura-t-elle recours aux cautionnements pour rembourser les relevés de compte impayés?

R7 : Comme toujours, l’ASFC peut avoir recours au cautionnement déposé à titre de garantie financière pour une transaction d’importation de marchandises. Elle n’y a recours qu’après avoir déployé des efforts raisonnables pour recouvrer le montant auprès de l’importateur ou du propriétaire.

Q8 : Si je ne peux pas payer le montant total de mon relevé de compte, comment puis-je demander un examen des pénalités pour paiement en retard ou des intérêts pour le paiement d’une transaction en retard?

R8 : Vous pouvez soumettre une demande d’examen à l’ASFC. Pour en savoir plus, visitez Comment faire examiner : Une sanction en réponse à une déclaration tardive, ou des intérêts pour paiement en retard. L’ASFC évaluera les demandes d’annulation des intérêts ou des pénalités des importateurs en fonction de chaque cas et demandera à l’importateur ou à son courtier de lui indiquer précisément tout paiement versé à l’ASFC pour les relevés de compte des mois de mars, avril et mai 2020.  

Q9 : Comment pourrai-je savoir si les montants que j’ai versés à mon courtier en douane ont été remis à l’ASFC?

R9 : Veuillez communiquer directement avec votre courtier en douane pour obtenir la confirmation que les montants que vous avez versés ont été remis à l’ASFC.

Q10 : Comment puis-je connaître l’état de mon compte??

R10 : Pour connaître l’état actuel de votre compte, écrivez à la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’adresse : cbsa-asfc_carm.gcra@cbsa-asfc.gc.ca.

Q11 : Les délais pour le paiement des droits sur les marchandises commerciales dont la mainlevée a été accordée avant le paiement (c.-à-d. sur mes relevés de compte de l’ASFC) ont-ils changé?

R11 : Non. Le délai pour tous ces paiements est indiqué à l’article 10.1 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.

Q12 : Le gouvernement du Canada envisage-t-il un autre report si la pandémie se poursuit ou s’accentue?

R12 : Le gouvernement du Canada surveille les incidences économiques de la pandémie de très près et continuera de mettre en œuvre des mesures responsables pour appuyer les Canadiens et les entreprises canadiennes dans cette situation sans précédent.

Q13 : Pourquoi mettre fin à la période de report maintenant, alors que les entreprises sont plus préoccupées que jamais par leur capacité à rester viables?

R13 : Le gouvernement du Canada prend des mesures immédiates, importantes et décisives pour appuyer les Canadiens et les entreprises qui sont aux prises avec des difficultés en raison de l’éclosion de la COVID-19. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon d’obtenir du soutien du gouvernement du Canada, veuillez consulter le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour toutes questions ou préoccupations, veuillez communiquer avec l’équipe GLCC.

Bulletin 62 : Orientations sur la période de report de paiements se terminant le

La dette correspondante figurant aux relevés de compte (RC) de mars, d’avril et du est due le .

Les RC de juin afficheront une date d'échéance de et comprendront les dettes différées de mars, d’avril et de ainsi que la dette de . Pour des renseignements sur la façon de lire le RC, veuillez consulter le Bulletin #56.

Nota : En raison d'un problème inhérent au système, les transactions du et du apparaîtront comme une seule date de comptabilité dans le RC de juin.

Interprétation du RC

Les paiements reçus entre le et le auront le statut « Non utilisé » et figureront à la ligne D – « Solde d'ouverture ».

Section autres transactions / Other Transactions Section
0063 Type de document /
Document Type
No du document /
Document #
Date d’échéance du paiement/
Payment Due Date
Total Statut /
Status
No de cheque / Date /
Cheque # / Date
Courtier /
Broker
Paiements depuis le dernier RC / Payments since last SOA
2020-06-17 PMT 260000005845   (7004,23) Disponible
Available
  X
Inclus dans le total à payer du RC précédent / Included in Previous SOA Total Payable
2020-05-30 PMT 260000005844   (5643,34) Non utilisé
Unused
  X

Les paiements reçus entre le et le auront le statut « Disponible » et figureront à la ligne B – « Paiement depuis le dernier RC ».

Relevé de compte
Article à payer Total
Relevé de compte / Statement of Account
Date du RC / IMP SOA date 2020-04-25
Date d’échéance du paiement / Payment due date 2020-06-30
A. Total à payer du RC / Previous SOA Total Payable 6,496.79
B. Paiement depuis le dernier RC / Payment since last SOA (4,975.26)
C. Décaisement / Disbursement 0.00
D. Solde d’ouverture / Opening balance 1,521.53
E. Transactions B3 courantes / Current B3 Transactions 1,206.12
F. Dettes non-B3 / Non-B3 Debt 143.23
G. Crédit disponible / Available Credit 0.00
H. Total des intérêts / Interest Total 0.00
I. Total à payer par l’importateur / Importer Total Payable 1,937.24
J. Total à payer par le courtier / Broker Total Payable 933.63

Nota : Les données sur les tableaux proviennent d’exemples différents et ne correspondent pas l’un à l’autre

Comment les paiements sont répartis

Les paiements sont d'abord appliqués aux transactions B3 les plus récentes, communément appelées « Dernier entré – Premier sorti (DEPS) ». S'il reste des crédits dans le compte après le paiement de toutes les dettes B3, ceux-ci sont alors appliqués à d’autres dettes, telles qu’aux ajustements B2, aux K23 et aux frais d'intérêt.

Si le paiement d’un courtier en douane ne coïncide pas avec le montant total dû sur le RC, une Feuille d'attribution des paiements (FAP) doit être remplie. La FAP sera utilisée pour faire une allocation manuelle afin de préciser quel compte RM ne sera pas payé. Une FAP n'est pas nécessaire lorsque le montant figurant au RC est payé en totalité avec un seul chèque, ou avec un seul chèque suivi de paiements provisoires.

Options de la garantie directe pour les importateurs et de paiement direct de la TPS

Les nouveaux importateurs participants aux options de la garantie directe de l’importateur ou de paiement direct de la TPS (G) peuvent consulter le Bulletin #61 pour obtenir des renseignements sur la façon d'effectuer les paiements.

Frais d'intérêt

Les droits et taxes qui ont été reportés doivent être payés le . Les activités habituelles de recouvrement reviendront à la normale le .

Des intérêts et des pénalités pourraient être applicables, à compter du , aux comptes qui n'ont pas été entièrement payés. Les taux d'intérêt établis n'ont pas été touchés par le report.

Les comptes impayés pourraient être envoyés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de recouvrement. Les options de plan de paiements peuvent être négociées avec l'ARC seulement à ce moment‑là.

Pour toutes questions ou préoccupations, veuillez communiquer avec l’équipe GLCC.

Bulletin 61 : Options de paiement direct de la TPS et de la garantie directe de l'importateur

À la suite de l'annonce du premier ministre le , le gouvernement du Canada a prolongé les délais de paiements de la TPS et des droits de douane. Depuis ce temps, le nombre d'importateurs qui ont adhéré aux options de paiement direct de la TPS ou de la garantie directe de l'importateur a augmenté.

Les courtiers doivent s’assurer d’informer les importateurs de leur solde dû à l'ASFC puisque ces derniers peuvent ne pas avoir accès à leurs relevés de compte (RC). Il est à noter que les informations qui se trouvent dans les relevés de compte (RC) d'importateurs et de courtiers sont différentes. Pour obtenir de plus amples détails à ce sujet, consultez le bulletin numéro 56.

Toutes transactions inscrites dans le formulaire B3 Douanes Canada : Formule de codage devraient être soumises correctement. Cela permettra ainsi d'éviter que le montant dû n'apparaisse sur le RC du courtier en douane et ne déclenche la responsabilité du paiement au courtier.

Lorsque vous inscrivez une transaction, assurez-vous que :

  • si un importateur a choisi l'option de paiement direct de la TPS, le champ 6 dans le formulaire B3 doit indiquer un « G »;
  • si un importateur a choisi l'option de garantie directe de l'importateur, le champ 6 du formulaire doit indiquer un « I ».

Les clients qui participent au programme de paiement direct de la TPS verront leur montant total à payer indiqué sur leur RC en fonction du « champ 6 » de la transaction.

Si l'indicateur « G » ou « I » n'est pas correctement indiqué sur le formulaire B3, le report de responsabilité peut ne pas être appliqué, ce qui ferait que la responsabilité resterait celle du courtier en douane.

Déclaration du courtier

La Déclaration du courtier indique les responsabilités de l'importateur à la ligne « J » : Transactions des périodes précédentes (non soldées) et à la ligne « K » : Transactions de la période courante. Ces transactions dépendent de l'exactitude de la déclaration au champ 6 du formulaire B3.

Relevé de compte
Article à payer Total
A. Total à payer du RC / Previous SOA Total Payable 1,959.62
B. Paiement depuis le dernier RC / Payment since last SOA 0.00
C. Décaisement / Disbursement 0.00
D. Solde d’ouverture / Opening balance 1,959.62
E. Transactions B3 courantes / Current B3 Transactions 0.00
F. Dettes non-B3 / Non-B3 Debt 0.00
G. Crédit disponible / Available Credit 0.00
H. Total des intérêts / Interest Total 0.00
I. Total à payer par l’importateur / Importer Total Payable 1,959.62
TPS, importateur direct / GST, Importer Direct
J. Transactions des périodes précédentes
(non soldées) / Past Period Transactions (Open)
1,421.32
K. Transactions de la période courante / Current Period Transactions 527.53

Déclaration de l'importateur

La Déclaration de l'importateur indique les montants dus à l'ASFC à la ligne I : Total à payer par l’importateur et le montant dû au courtier en douane à la ligne J : Total à payer par le courtier. Ces montants dépendent du codage inscrit au champ 6 du formulaire B3.

Relevé de compte
Article à payer Total
Relevé de compte / Statement of Account
Date du RC / IMP SOA date 2020-04-25
Date d’échéance du paiement / Payment due date 2020-06-30
A. Total à payer du RC / Previous SOA Total Payable 6,496.79
B. Paiement depuis le dernier RC / Payment since last SOA (4,975.26)
C. Décaisement / Disbursement 0.00
D. Solde d’ouverture / Opening balance 1,521.53
E. Transactions B3 courantes / Current B3 Transactions 1,206.12
F. Dettes non-B3 / Non-B3 Debt 143.23
G. Crédit disponible / Available Credit 0.00
H. Total des intérêts / Interest Total 0.00
I. Total à payer par l’importateur / Importer Total Payable 1,937.24
J. Total à payer par le courtier / Broker Total Payable 933.63

Si l'importateur n'est pas un participant aux options de paiement direct de la TPS ou de garantie directe de l'importateur, le formulaire B3 est garanti par la caution du courtier en douane. Dans ce cas, le Total à payer par l'importateur à la ligne I serait de 0,00 $ (s’il n’y a aucun montant de « dette non-B3 » ou « d’intérêt total » en souffrance) et le montant total à payer serait à la ligne J : Total à payer par le courtier. C’est ce qui est dû au courtier en douane.

Le récupération de ces montants par un courtier en douane est une question qui se règle entre le courtier lui-même et son client (importateur), et doit être traitée directement avec ce dernier.

Pour obtenir plus d'informations sur les options de paiement direct de la TPS et de garantie directe de l'importateur, veuillez consulter le mémorandum ministériel D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement.

Si vous voulez obtenir davantage de renseignement sur les paiements, consultez la page des Paiements et comptes commerciaux.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec l’équipe GLCC.

Bulletin 60 : Conseils aux importateurs qui paient l'ASFC

Les importateurs ont 4 moyens pour payer à l'ASFC les droits et taxes sur leurs marchandises :

  1. Paiement intégral au moment de l'importation : le paiement est fourni avec les documents de compte au moment de l'importation.
  2. Services de courtiers en douane : un courtier en douane dépose une garantie auprès de l'ASFC, et les droits et les taxes sont payés après l'importation des marchandises. Cette garantie assure le paiement des droits et taxes à l’ASFC. Les paiements des importateurs sont versés à l'ASFC par l'intermédiaire de leurs courtiers en douane.
  3. Option de paiement direct de la TPS : aussi connu sous le nom de programme « G », il s'agit d'un accord entre le courtier en douane et l'importateur. Le courtier en douane fournit une garantie pour les droits et taxes (par exemple, les droits d'accises ou les droits de douane) excluant la TPS. L'importateur paie la TPS à l'ASFC, et paie les droits et taxes restants au courtier en douane. Le courtier en douane remet ensuite ces fonds à l'ASFC, ce qui élimine sa responsabilité à l'égard de leur garantie.
  4. Option de garantie directe de l'importateur : avec l’aide un courtier en douane, un importateur peut déposer une garantie auprès de l'ASFC. Le courtier en douane soumet les documents de déclaration en détail, mais l'importateur paie la totalité des droits et taxes à l'ASFC.

Le relevé de compte (RC) de l'importateur indique le montant payable à votre courtier en douane (ligne J : Total à payer par le courtier) et le montant payable à l'ASFC (ligne I : Total à payer par l’importateur).

Si vous ne participez pas à l'option de paiement direct de la TPS ou à l'option de garantie directe de l'importateur, la responsabilité est garantie par la caution du courtier en douane. Dans ce cas, le montant à la ligne I serait de 0,00 $ si aucun montant de « dette non-B3 » ou « d’intérêt total » n'est impayé, et le montant dû au courtier serait inclus à la ligne J.

Relevé de compte
Article à payer Total
Date du RC / IMP SOA date
Date d’échéance du paiement / Payment due date
2020-04-25
2020-06-30
A. Total à payer du RC / Previous SOA Total Payable 4,395,507.06
B. Paiement depuis le dernier RC / Payment since last SOA (5,065,206.52)
C. Décaisement / Disbursement 2,896.07
D. Solde d’ouverture / Opening balance (666,882.14)
E. Transactions B3 courantes / Current B3 Transactions 6,936,114.44
F. Dettes non-B3 / Non-B3 Debt 78.75
G. Crédit disponible / Available Credit (4,472,677.28)
H. Total des intérêts / Interest Total 0.00
I. Total à payer par l’importateur / Importer Total Payable 1,795,859.75
J. Total à payer par le courtier / Broker Total Payable 774.02

Pour des renseignements supplémentaires, visitez la page Paiements et comptes commerciaux : paiements

Contactez le Soutien GLCC pour toute question ou préoccupation.

Bulletin 58 : Le relevé de compte du 25 mai sera émis de nouveau

Veuillez noter qu'il y a eu des problèmes techniques avec le relevé de compte (RC) du qui ont entraîné l'identification de certains crédits sous des statuts incorrects, ainsi que des soldes d'ouverture incorrects et des statuts incorrects pour les « autres transactions ».   

Le RC révisé sera daté du et a commencé à être délivré à midi le . Ce relevé de compte contiendra les mêmes données que le relevé de compte du 25 mai 2020, mais avec des statuts corrigés pour les crédits et les autres types de transaction, ainsi que des soldes d'ouverture corrigés.  

Les transactions qui figuraient sur l'avis quotidien du ou après ne sont pas incluses dans le RC du et continueront à être indiquées sur le RC du , comme d'habitude. 

Résolution / Mesures à prendre :

Veuillez ne pas tenir compte du RC publié le . Si les RC sont chargés dans votre système à des fins de rapprochement, supprimez les données pour réduire tout conflit potentiel. La délivrance du RC révisé débutera à midi le . Si vous n'avez pas reçu le RC révisé d'ici le , ou n’êtes pas certain du montant à payer, veuillez contacter l'équipe de support GLCC.

Bulletin 57 : Prolongation des délais – Directives sur les décaissements et le remboursement de paiements électroniques

Décaissements

Le processus de décaissement se poursuivra mensuellement et n'a pas été touché par l'annonce du report de paiements du . L'ASFC examine tous les mois les comptes pour des crédits éligibles au décaissement. Ces crédits seront pris en considération pour le décaissement une fois qu'ils seront inscrits sur le relevé de compte (RC).

Pour de plus amples détails sur la façon dont le report de paiements influence votre RC, veuillez consulter le Bulletin 56 : Changements apportés à votre prochain relevé de compte.

Remboursement de paiements électroniques

Si vous avez effectué un paiement électronique entre le et le et que vous avez demandé que celui-ci vous soit remboursé, vous recevrez un remboursement par la poste.

Si un paiement vous a été remboursé, il apparaîtra sur le RC comme « Décaissement ».

Pour des détails supplémentaires, veuillez consulter le Bulletin 50 : Prolongation des délais de paiement des droits (COVID-19).

Toute question devrait être envoyée directement à Soutien GLCC.

Bulletin 56 : Changements apportés à votre prochain relevé de compte

La dette correspondante due sur les relevés de compte (RC) datés de mars, d’avril et du est maintenant reportée au . Les informations seront affichées différemment sur le relevé de compte de l'importateur et du courtier en raison du report de la date d'échéance.

Sur les RC des courtiers et des importateurs :

  • Les relevés de compte (RC) d'avril et de mai afficheront une date d'échéance du .
  • Le RC de juin affichera également la date d’échéance normale du .
  • La section « B3 Transactions » affichera un poste supplémentaire daté du 24e jour du mois précédent avec toutes les transactions en cours.
    • Par exemple, les transactions du mois de mars seront datées du dans le RC d'avril, et les transactions de mars et d'avril seront datées du dans le RC de mai.
  • Les transactions du mois précédent seront incluses dans le montant du « Solde d'ouverture » (ligne D.).
    • Par exemple, les transactions du mois de mars figureront dans la section « Transactions des périodes précédentes » du relevé d'avril.
    • Nota : Le « Montant total à payer par l'importateur » sur la ligne I. est le montant que les importateurs doivent payer à l'ASFC lorsque le relevé est dû.
  • Tous les autres types de transactions, tels que les K23 et les B2, sont énumérés dans la section « Dettes non-B3 » et affichent la date d'échéance du .
  • Les B2 qui ont reçu un paiement anticipé apparaîtront comme « payés ».
  • Les crédits de la période passée resteront sur le relevé avec un statut « Non utilisé ».
  • Les paiements effectués pour la période précédente du RC apparaîtront comme « Disponible » et seront inclus dans la section « Solde d'ouverture » (ligne D.)
  • Les paiements effectués après la période actuelle du RC apparaîtront comme « Non utilisé » et seront inclus dans la section « Paiement depuis le dernier RC » (ligne B.).
  • Les paiements apparaîtront comme « Disponibles » jusqu'à l'émission du RC du et tous les crédits passeront par le processus de compensation comme d'habitude.
  • Les paiements peuvent apparaître comme « Non utilisés » sur les RC de mai et de juin.
  • « Paiements depuis le dernier RC » (ligne B.) contiendra les paiements reçus au cours de la période écoulée et ne sera pas une accumulation de tous les paiements effectués entre le et le .

Uniquement sur le RC des courtiers :

  • Pour les importateurs ayant des accords de l'option de paiement direct de la TPS ou des accords de l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur, les transactions précédentes figureront dans « Transactions des périodes précédentes » (ligne J.)
    • Par exemple, les transactions du mois de mars figureront dans la section « Transactions des périodes précédentes » du relevé d'avril.

Les questions doivent être envoyées au Soutien du GLCC.

Bulletin 55 : Prolongation des délais : Orientations pour les frais d’intérêt

But :

Le gouvernement du Canada a prolongé le délai de paiement pour tous les paiements dus à l'ASFC (droits et TPS sur les importations ordinaires, nouvelles cotisations). Les dates d’échéance sont reportées au . Ceci comprend également les frais inscrits sur le relevé de compte (RC) de qui étaient dus le . L'ASFC appliquera cette mesure automatiquement, il n'est pas nécessaire pour les entreprises de demander une prolongation.

Intérêts : Dans le cas où les importateurs ne sont pas en mesure de payer intégralement leur RC le , des intérêts pourraient s'appliquer. Les intérêts seront calculés à partir du .

Pour obtenir d'autres d'informations sur la prolongation des délais de paiement, veuillez consulter l'Avis des douanes 20-11 : Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS et le Bulletin 50 : Prolongation des délais de paiement des droits.

Résolution / Mesures à prendre :

Tous les intérêts pour les reports de paiement ont été suspendus jusqu'au .

L'ASFC appliquera cette mesure automatiquement, il n'est pas nécessaire pour les entreprises de demander une prolongation.

Coordonnées :

Toute question au sujet de ce bulletin doit être adressée au Soutien du GLCC.

Bulletin 54 : Prolongation des délais : Orientations pour les postes en retard de paiement

But :

La dette due avant le est payable à la date d'échéance indiquée sur le relevé de compte (RC).

La dette due le ou après cette date est payable le .

Le tableau ci-dessous indique quand les dettes sont dues :

Orientations pour les postes en retard de paiement
Type de transaction Date d'échéance modifiée
B3 - Une transaction de dette sur le compte qui est toujours liée à une importation. Les dates d’échéance originales du au sont reportées au .
B2 (débit) - Une correction ou un ajustement à une transaction B3 Les dates d’échéance originales du et après sont reportées au .
B2 (crédit) - Une correction à une transaction B3 Ne sont pas touchés par cette mesure et seront traitée normalement 
Dettes diverses - K23 ou K3 La date d'échéance originale demeure.
Sanctions administratives pécuniaires (SAP) - Les SAP sont imposées en cas de violation de la législation commerciale et frontalière de l'ASFC La date d'échéance originale demeure.
Détachement RS (RSF) - L’autorajustement des renseignements de la déclaration en détail initiale par l’importateur PAD Toutes les transactions RS dues au ou après auront une date d'échéance du .
K9 - Pénalité de confiscation constatée pour ne pas avoir déclaré un produit La date due originale demeure.
Drawback K32 - Remboursement des droits de douane payés pour les marchandises importées Ne sont pas touchés par cette mesure et seront traitée normalement 

Pour obtenir d'autres d'informations sur la prolongation des délais de paiement, veuillez consulter l'Avis des douanes 20-11 : Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS et le Bulletin 50 : Prolongation des délais de paiement des droits.

Résolution / Mesures à prendre :

Toutes les dettes B2 dues avant le sont payables à la date d'échéance indiquée sur le RC.

Les dettes B2 dues le ou plus tard peuvent être reportées au . Si une dette est susceptible d'être reportée, l'ASFC modifiera automatiquement la date d'échéance. Il n'est pas nécessaire de demander un report.

Coordonnées :

Toute question au sujet de ce bulletin doit être adressée au Soutien du GLCC.

Bulletin 53 : Prolongation des délais : Directives sur les B2 et les recours

Enjeu :

Le gouvernement du Canada a prolongé le délai pour tous les paiements commerciaux dus à l'ASFC (droits et TPS sur les importations ordinaires, nouvelles cotisations).

Dettes B2 : Les dettes B2 dont la date d'échéance est le et plus tard sont maintenant reportées au .

Toute dette B2 dont la date d'échéance est antérieure au n'est pas incluse dans le report de paiement et est payable à la date d'échéance indiquée sur le relevé de compte (RC).

Appels : La prolongation de paiements accordée par le gouvernement du Canada n'élimine pas l'obligation de payer ou de fournir une garantie pour les montants dus dans le cadre d'un appel. Les appels non touchés par l'Avis des douanes 20-11 sont toujours en vigueur, et l'obligation de payer les B2 et les autres montants en souffrance faisant l'objet d'un appel demeure.

Pour qu'une demande de réexamen puisse être acceptée par l'ASFC, l'article 60 de la Loi sur les douanes exige que, soit tous les montants dus au titre des droits et des intérêts relatifs aux marchandises soient payés ou qu'une garantie satisfaisante soit donnée au ministre pour le montant total dû.

À l'heure actuelle, toutes les exigences législatives continuent de s'appliquer, et chaque demande de prolongation sera examinée par l'ASFC au cas par cas.

Pour obtenir d'autres d'informations sur la prolongation des délais de paiement, veuillez consulter l'Avis des douanes 20-11 : Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS et le Bulletin 50 : Prolongation des délais de paiement des droits.

Résolution / Mesures à prendre :

Toutes les dettes B2 dues avant le sont payables à la date d'échéance indiquée sur le RC.

Les dettes B2 dues le ou plus tard peuvent être reportées au . Si une dette est susceptible d'être reportée, l'ASFC modifiera automatiquement la date d'échéance. Il n'est pas nécessaire de demander un report.

Coordonnées :

Toute question au sujet de ce bulletin doit être adressée au Soutien du GLCC.

Bulletin 52 : Prolongation des délais : Orientations pour les importateurs non-résidents

But :

Le gouvernement du Canada a reporté le paiement des droits et des taxes sur les biens importés. Conséquemment, les sommes dues sur les relevés de compte (RC) datés du et ultérieurs sont maintenant reportées au .

Le report de paiement s'applique à la fois aux importateurs résidents et aux importateurs non-résidents. Un importateur non-résident (INR) est une entreprise ou un individu qui ne réside pas au Canada, mais qui choisit d'agir en tant qu'importateur officiel pour les envois importés au Canada.

Pour plus d'informations sur la prolongation des délais de paiement, consultez l'Avis des douanes 20‑11 – Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS et le Bulletin 50 : Prolongation des délais de paiement des droits.

Résolution / Mesures à prendre :

Les importateurs non-résidents peuvent reporter le paiement de la dette due sur le RC du , et au . L'ASFC changera automatiquement la date d'échéance. Il n'est pas nécessaire de demander une prolongation.

Coordonnées :

Les questions doivent être adressées à l'équipe du GLCC.

Bulletin 51 : Prolongation des délais : Demandes de paiement électronique

Objet

Les clients qui ont effectué un paiement électronique entre le et le peuvent choisir de laisser le paiement sur leur compte ou demander qu'il leur soit retourné. Les clients peuvent effectuer un paiement électronique après le 10 avril 2020.

Résolution / Mesures à prendre :

Si vous avez effectué un paiement électronique entre le et le et que vous souhaitez indiquer à l'ASFC la façon dont ce paiement doit être traité, veuillez envoyer l'une des réponses ci-dessous à la boîte de réception des paiements électroniques, à l'adresse : cbsa.electronic_commercial_payment-paiement_commercial_electronique.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Veuillez indiquer dans le courriel le montant de votre paiement, la date d'envoi du paiement et le numéro RM / ASEC du courtier.

Si vous souhaitez effectuer un paiement électronique, veuillez attendre jusqu'au 10 avril 2020.

Option 1 : Je souhaite que mon paiement reste sur le compte

Si vous souhaitez que votre paiement reste sur le compte, veuillez utiliser la ligne d'objet et le modèle de courriel suivants.

Ligne d’objet : Paiement de [MONTANT] $ à laisser sur le compte [RM0001/ ASEC du courtier].

Corps :

Bonjour,

Je demande que mon paiement électronique de [MONTANT] $ envoyé le [DATE] reste sur le compte [RM0001/ ASEC]. 

Option 2 : Je souhaite que mon paiement me soit retourné

Si vous souhaitez que votre paiement vous soit retourné, veuillez utiliser la ligne d’objet et le modèle de courriel suivants. Le mode de retour du paiement sera déterminé lors du traitement de votre demande.

Ligne d'objet : Paiement de [MONTANT] $ demande de retour pour le compte [RM0001/ASEC]

Corps :

Bonjour,

Je demande que mon paiement électronique de [MONTANT] $ pour le compte [RM0001/ ASEC] envoyé le [DATE] me soit retourné.

Coordonnées

Les questions concernant le présent bulletin doivent être envoyées à l'adresse suivante : cbsa.electronic_commercial_payment-paiement_commercial_electronique.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Bulletin 50 : Prolongation des délais de paiement des droits (COVID-19)

But :

Le paragraphe 33.7(1) de la Loi sur les douanes autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou un agent désigné par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à proroger, par écrit, le délai prévu par règlement pour le paiement de toute somme due au titre des droits.

Les délais de paiement des droits dus sur les marchandises commerciales sont présentés à l’article 10.1 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.

Suite à la caractérisation par l'Organisation mondiale de la santé de l'apparition de la maladie à coronavirus (COVID-19) comme une pandémie le , et suite à l'annonce faite par le Premier ministre le , le gouvernement du Canada prolonge les délais de paiement de la TPS et des droits de douane.

Le ministre a exercé ce pouvoir pour prolonger le délai de paiement d'un montant dû en vertu de la loi.

Résolution / Mesures à prendre :

Le délai pour tous les paiements dus à l'Agence (droits et taxes sur les importations régulières, réévaluations, pénalités, etc.) est prolongé jusqu'au . Cela inclut également les frais sur le relevé de compte du mois de mars qui doivent être payés le 1er avril.

L'ASFC changera automatiquement la date d'échéance, il n'est pas nécessaire que les entreprises fassent une demande de prolongation.

Veuillez noter qu'il n'y a pas de changement dans les délais comptables prescrits par le « Règlement ». Les importateurs sont tenus de présenter dans les délais prescrits des déclarations en détail pour les marchandises importées dédouanées sur la base d'une documentation minimale.

Coordonnées :

Les questions concernant ce bulletin doivent être adressées au Support GLCC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/arl-glcc/contact-fra.html.

Bulletin 46 : Découvrez la nouvelle façon de communiquer avec l’équipe de soutien du GLCC !

Vous pouvez maintenant envoyer vos demandes par l'entremise de notre nouvelle page Contactez-nous du site Web de l'ASFC.

Pour soumettre des demandes futures et de suivi, rendez-vous sur notre nouvelle page Contactez-nous.

La page Contactez-nous permettra d’améliorer le processus d'établissement des priorités, de suivi et de résolution des demandes liées aux GLCC. Cela nous permettra de résoudre les demandes plus rapidement en recueillant les renseignements requis au premier point de contactpage enhances the process of prioritizing, tracking, and resolving ARL related requests. This helps our support team resolve requests faster by collecting the required information at the first point of contact.

La page Contactez-nous peut être utilisée pour toutes les demandes à l'exception des suivantes :

  1. Demandes concernant des paiements manquants nécessitant des pièces jointes
  2. Inscription pour recevoir les avis quotidiens et les relevés de compte par échange de données informatisées (EDI)

Les pièces jointes et les demandes pour l’EDI dûment remplies peuvent être envoyées directement à la boîte aux lettres de la GCRA à l'adresse suivante : cbsa-asfc_carm.gcra@cbsa-asfc.gc.ca

Périodes de priorité des billets

Entre le 25 et le 1er du mois, nos priorités sont :

  • les paiements exigibles
  • le solde d'ouverture
  • les transactions manquantes.

Toutes les autres demandes seront traitées après cette date.

Entre le 1er et le 24, nous répondons aux demandes qui concernent :

  • les informations de compensation
  • la réception d'un chèque de décaissement
  • l’aperçu du solde du compte
  • les chèques de décaissement perdus ou manquants
  • la réception d’un chèque pour lequel vous ne connaissez pas la transaction

Les questions concernant le présent bulletin doivent être adressées à l'équipe de soutien du GLCC.

Bulletin 45 : Importateurs demandant un remboursement immédiat

Lorsqu'un rajustement de crédit (B2) a été traité, un relevé de rajustement détaillée (RDR) est envoyé à l'importateur pour l'informer du montant du crédit porté au compte de l'importateur. Le crédit apparaîtra sur le prochain relevé de compte (émis le 25 de chaque mois). S'il y a une dette sur le compte de l'importateur, le crédit sera appliqué au solde impayé et le total payable sera automatiquement réduit du crédit disponible.

Les crédits excédentaires ne seront remboursés qu'après compensation (le 15 du moins suivant le relevé de compte), à condition qu'aucune nouvelle dette ne soit inscrite au compte de l'importateur. Si des dettes continuent d'être comptabilisées au compte, le crédit continuera de réduire le total à payer jusqu'à ce qu'il soit utilisé dans son intégralité. Si aucune nouvelle dette n'est inscrite au compte de l'importateur, le crédit sera automatiquement déboursé au cours du prochain cycle de déboursement et figurera sur le relevé de compte avec le statut du déboursé.

Veuillez consulter notre page Décaissements et compensation pour plus d'informations sur ce processus.

Pour savoir si le crédit sera déboursé, faites une demande en utilisant la page Contactez l'équipe de la GLCC après le premier jour du mois. Sélectionnez "Recevoir un chèque de décaissement".

Bulletin 44 : Paiements de B2

Il existe deux scénarios pour le paiement de B2 :

1. B2 – Relevé détaillé de rajustement (RDR) produit

Les importateurs/courtiers peuvent effectuer un paiement au point d’entrée ou en ligne. Si le paiement est effectué en ligne, l'importateur/le courtier doit envoyer une demande à l'équipe du GLCC et fournir les numéros BN15, B2, le montant dû sur le B2 et le montant et la date de paiement.

2. B2 – Prépaiement avant la production du RDR

Les importateurs/courtiers doivent effectuer le paiement au point d’entrée. Les caissiers inscriront le paiement dans le GLCC comme un B2 prépayé. Quand le B2 sera porté au compte, le paiement correspondant y sera associé.

Bulletin 42 : Certaines transactions à être étiquetée pour l’importateur

Les documents suivants se comporteront comme s’ils étaient étiquetés "directement à l’importateur" en commençant par le relevé de compte (RC) qui sera émis .

  • B2 (débit et crédit)
  • AMPS
  • K32
  • K23
  • K9

Ils seront visibles sur le RC du courtier mais exclus du "Total à payer" par le courtier.

Les courtiers pourront toujours payer leur dette B2 par voie électronique ou par chèque. Le statut de la dette B2 apparaîtra sur le RC.

Il n'y aura aucun changement pour :

  • B3
  • Paiements de courtier
  • Dettes spécifiques aux courtiers

La mise en œuvre

Premier RC impacté =

L'application est rétroactive sur toutes transactions ouvertes.

Tous les problèmes techniques de DN et SOA doivent être acheminés vers la boîte aux lettres de CGRA à l'adresse suivante : CBSA-ASFC_CARM.GCRA@cbsa-asfc.gc.ca

Merci de votre soutien continu.

Bulletin 40 : Dossier de transactions et soldes impayés d’Icecorp Logistics

Les soldes en souffrance des comptes d’Icecorp Logistics doivent être payés par l’importateur.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est au courant que de nombreux importateurs peuvent être touchés par la fermeture soudaine d’Icecorp Logistics Inc et de sa division de courtiers en douane Icecorp.

L’ASFC a mené un examen préliminaire et a produit des relevés de compte (RDC) pour les importateurs dont le compte peut inclure des soldes en souffrance liés aux transactions d’Icecorp. Vous pourriez recevoir une lettre au cours des prochains jours qui vous fournira de plus amples renseignements au sujet de votre compte.

Si vous avez été touché par la fermeture d’Icecorp Logistics Inc, vous pouvez visiter un point d’entrée de l’ASFC pour obtenir une copie de votre RDC et pour corriger les documents d’importation qui n’ont pas été enregistrés avec exactitude avant la fermeture d’Icecorp Logistics Inc.

Si le 20 décembre 2017 vous n’avez pas reçu une lettre, ou si vous avez des questions au sujet de votre RDC, veuillez communiquer avec la boîte aux lettres de la GCRA. Veuillez écrire « Icecorp » dans la ligne objet de votre courriel afin d’accélérer et de mieux transmettre votre demande.

Bulletin 37 : Centralisation des paiements de relevés de compte mensuels en vigueur à partir du 24 août 2017

Les paiements provisoires et mensuels des relevés de compte (RC) du secteur commercial doivent être effectués par voie électronique ou être envoyés au Centre national de traitement des paiements de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à Ottawa. À partir du 24 août 2017, les points d’entrée n’accepteront plus les paiements mensuels et provisoires sur place.

Contexte

L’ASFC a terminé la centralisation du traitement des paiements provisoires et des RC mensuels.

Mesures requises

À partir du 24 août 2017, les courtiers en douanes et les importateurs, c.-à-d. ceux qui garantissent leurs marchandises directement ou par l’entremise de l’Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur avec un courtier en douanes ou ceux qui utilisent l’Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services avec un courtier en douanes, doivent effectuer leurs paiements provisoires et mensuels de manière centralisée ou par voie électronique. Les paiements mensuels ne seront plus acceptés aux points d’entrée*.

*Exceptions – les types de clients suivants peuvent continuer à payer aux points d’entrée.

  • (i) Les courtiers en douanes ou les importateurs qui effectuent un paiement de plus de 25 M$ et qui ont reçu une autorisation au préalable lorsqu’ils ont mis en œuvre l’Échange de données informatisées (EDI); ou
  • (ii) Les importateurs ou les courtiers en douanes qui paient avec une carte débit, et
  • (iii) Les paiements avec une carte de crédit si la somme est inférieure à 5 000 $.

Le processus pour le paiement des frais pour K23, des pénalités du K9 et du Régime de sanctions administratives pécuniaires demeure inchangé.

Les paiements en espèces pour les B3, les paiements de rajustement B2 et les paiements non commerciaux des importateurs continueront d’être acceptés dans tous les points d’entrée; les processus actuels demeurent inchangés.

Les paiements peuvent être faits par voie électronique, en utilisant l’EDI ou un service bancaire en ligne (pour les importateurs), ou au moyen d’un chèque, d’un mandat ou d’une traite bancaire payable au receveur général du Canada, en l’envoyant à l’adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
SALLE DE COURRIER
À l’attention de l’Unité de gestion des comptes clients
333 chemin North River, Place Vanier, Tour A
Rez-de-chaussée, salle 1018
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Téléphone : 343-291-7021 (pour service de messagerie)

Pour les exceptions énumérées ci-dessus, ces types de paiement doivent être acceptés aux points d’entrée ou au site de traitement des paiements du GLCC. Le paiement sera traité au niveau du compte, et tous les documents pertinents seront envoyés au Centre national de traitement des paiements pour l'attribution.

Paiement par voie électronique

Le paiement par voie électronique à l’ASFC est actuellement offert avec la:

  • Banque Scotia
  • Banque CIBC (service bancaire en ligne uniquement)
  • Banque TD
  • Banque de Montréal (BMO)
  • Banque Royale du Canada
  • Citibank
  • Tangerine
  • Bank of America
  • Banque Nationale.

(iii) EDI : Les clients doivent communiquer avec le gestionnaire des relations avec la clientèle de leur institution financière pour obtenir de l’information concernant la configuration et la mise à l’essai de la capacité de paiement EDI de l’ASFC.

(iv) Service bancaire (pour les importateurs seulement. Le cas échéant, il est suggéré de vérifier auprès de votre courtier en douanes les montants dus directement à l’ASFC) : Les importateurs doivent se rendre sur le portail bancaire en ligne de leur institution financière et sélectionner un des receveurs du paiement suivant :

  • CBSA Duties Taxes Fees, ou
  • CBSA Duties, Taxes and Fees, ou
  • Canada Border Services Agency, ou
  • Agence des Services Frontaliers du Canada, ou
  • CBSA Customers/ASFC Douanes.

Chaque institution financière possède ses propres normes en ce qui concerne l’ajout d’un receveur de paiement. Les importateurs doivent utiliser leur numéro d’entreprise (NE15 – ex. 123456789RM001) comme numéro de compte (et non leur numéro RT de l’Agence du revenu du Canada). Pour accéder à l’option par téléphone, les importateurs doivent communiquer avec leur institution financière pour la configuration initiale.

Bulletin 36 : Options de paiement pour les importateurs non-résidents

Un certain nombre d'importateurs non-résidents qui ont recours à l'option de  l'utilisation directe de la garantie de l'importateur effectuent actuellement des paiements indirects à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par le biais de leurs courtiers en douane. Compte tenu des éclaircissements récents concernant la responsabilité de la dette pour les clients ayant recours à l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur (se reporter au bulletin GLCC-2017-33), le présent bulletin éclaircit les options de paiement pour tous les importateurs non-résidents.

1) Importateurs non-résidents qui participent au programme d'autocotisation des douanes de l'ASFC :

Ces importateurs non-résidents continueront d'effectuer leurs paiements conformément aux conditions énoncées dans les mémorandums D23-3-1 Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs et D17-1-8 Privilège de la mainlevée avant le paiement de l'ASFC.

2) Importateurs non-résidents qui n'ont pas recours à l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur avec leur courtier en douane :

Ces importateurs doivent continuer à effectuer leurs paiements à leurs courtiers en douane. Si le paiement est fait directement à l'ASFC, se reporter aux options ci-dessous.

3) Importateurs non-résidents qui ont recours à l'utilisation directe de la garantie de l'importateur avec leur courtier en douane :

Le but de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur est de fournir aux courtiers en douane un moyen de réduire le nombre de comptes-garanties qu'ils sont tenus d'enregistrer avec l'ASFC en s'assurant que les importateurs participant à cette option effectuent le paiement directement à l'ASFC. Trois options sont offertes aux importateurs non-résidents pour effectuer ces paiements.

Options

  • À l'aide de l'Échange de données informatisé ou des services bancaires en ligne auprès d'une institution financière certifiée par l'ASFC pour effectuer le paiement.
  • Envoi d'un chèque, d'un mandat-poste ou d'une traite bancaire payable au Receveur général du Canada (le numéro d'entreprise de l'importateur doit y être clairement indiqué), en monnaie canadienne, à l'ASFC à l'adresse suivante :

    Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
    SALLE DU COURRIER
    Aux soins de : Unité de gestion des comptes débiteurs
    333, chemin North River, Place Vanier, Tour A
    Rez-de-chaussée, Salle 1018
    Ottawa (Ontario) K1A 0L8

    Téléphone : 343-291-5265 (pour renseignements sur le courrier seulement)

    Le chèque, le mandat-poste ou la traite bancaire payable au Receveur général du Canada peut aussi être envoyé au courtier en douane aux fins de paiement à l'ASFC au nom de l'importateur non-résident.
  • En personne à un bureau local de l'ASFC par carte de débit ou carte de crédit. Les paiements par carte de crédit sont acceptés pour les montants inférieurs à 5 000 $.

Les importateurs non-résidents ayant recours à l'option l'utilisation directe de la garantie de l'importateur avec leurs courtiers en douane qui n'effectuent pas le paiement directement à l'ASFC sont responsables des paiements et de tout frais de paiement en retard ou d'intérêts connexes.

Conformément au mémorandum D17-1-8 Privilège de la mainlevée avant le paiement, les importateurs non-résidents ne sont pas tenus d'utiliser les options pour le paiement direct de la taxe de vente sur les produits et services.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur, veuillez consulter le mémorandum D17-1-8 Privilège de la mainlevée avant le paiement.

Bulletin 34 : Preuve de paiement lors d'un appel relatif au rajustement du secteur commercial (B2)

Une preuve de paiement est requise lors d'un appel relatif au rajustement commercial.

Le paiement d'un rajustement commercial faisant l'objet d'un appel doit être effectué en personne ou par la poste à un centre de traitement des paiements du GLCC.

Les processus suivants doivent être suivis comme preuve de paiement d'un rajustement commercial faisant l'objet d'un appel.

Si le paiement est effectué en personne à un centre de traitement des paiements (CTP) du GLCC :

  • Pour obtenir un Relevé détaillé de rajustement (RDR) estampillé ou un B2 comme preuve de paiement, le paiement en entier doit être fait en personne à un CTP du GLCC de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (se reporter au lien ci-dessous pour obtenir la liste des CTP du GLCC).

Si le paiement est effectué par la poste à un CTP du GLCC :

  • Vous devez inclure des instructions claires qui indiquent le RDR en particulier ou le B2 devant être payé.
  • Conservez des copies du chèque et des documents aux fins de référence, ainsi que l'emplacement du bureau où le paiement a été envoyé.
  • Un reçu ne sera pas émis et le RDR ou B2 ne sera pas estampillé. Cependant, un reçu de caisse (K21) sera créé dans le système du GLCC, et si l'on décide d'interjeter appel contre le RDR ou B2, l'ASFC sera en mesure de confirmer le paiement.
  • Vous pouvez obtenir une copie du reçu de caisse (K21) en visitant un bureau du GLCC. Le bureau où vous avez envoyé le paiement et le numéro d'entreprise de 15 chiffres associés au RDR seront requis.
  • Le reçu de caisse (K21) peut être imprimé et soumis comme preuve de paiement à l'Unité des recours de l'ASFC.

Bureaux branchés au Grand livre des comptes clients (GLCC)

Bulletin 33 : Indicateurs d'options sur le formulaire B3 pour la déclaration de la taxe sur les produits et services et l'utilisation directe de la garantie de l'importateur

Imputabilité des dettes pour les clients qui adhèrent à l'option de paiement direct de la taxe sur les produits et services (TPS) et à l'utilisation directe de la garantie de l'importateur.

Les options de paiement direct de la TPS et l'utilisation directe de la garantie de l'importateur visent à réduire le montant que les courtiers doivent déposer en garantie auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), puisque les importateurs qui adhèrent à ces options paient l'ASFC directement.

En vertu de l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur, les courtiers peuvent obtenir pour leurs clients le « privilège de la mainlevée avant le paiement » (c.-à-d. un compte garantie) en déposant une garantie auprès de l'ASFC. Ainsi le courtier n'a plus à faire des dépôts aussi importants dans son propre compte-garantie : il peut les réduire d'un montant qui correspond à la moyenne mensuelle des droits et des taxes imputables à l'importateur, à condition que ce dernier signe une lettre autorisant la communication de données sur son profil de compte-garantie, et qu'il s'engage à payer à temps tous les droits et les taxes qu'il doit à l'ASFC.

De même, son courtier peut inscrire un importateur résident à l'option de paiement direct de la TPS. Ainsi le courtier n'a plus à faire des dépôts aussi importants dans son propre compte-garantie : il peut les réduire d'un montant qui correspond à la moyenne mensuelle de la TPS que doit payer l'importateur, à condition que ce dernier s'engage à payer à l'ASFC dans les délais le montant de TPS calculé sur toutes ses transactions dans la période de facturation. Attention toutefois, un importateur ne peut être inscrit aux deux options en même temps.

Si l'importateur n'est inscrit à aucune des deux options, le paiement de ses dettes est garanti à même le cautionnement de son courtier – lequel se trouve tenu de payer pour lui les droits et les taxes dus à l'ASFC, TPS comprise. Le recouvrement de ces montants par le courtier relève de la relation entre ce dernier et leur client Importateur) et devrait être traité directement avec l'importateur.

Veuillez-vous assurer que toutes les transactions soient codées correctement dès la présentation du formulaire B3 Douanes Canada – Formule de codage, pour éviter que des montants n'apparaissent indûment sur le relevé de compte du courtier et ne lui soit facturés.

  • Si l'importateur est inscrit à l'option de paiement direct de la TPS, le champ 6 du formulaire B3 doit contenir un « G ».
  • Si l'importateur est inscrit à l'option pour l'utilisation directe de sa garantie, le champ 6 du formulaire B3 doit contenir un « I ».
  • Si l'indicateur « G » ou « I » n'est pas apposé là où il faut sur le formulaire B3, le courtier risque que la responsabilité de payer ne soit pas transférée à son client.

Pour en savoir plus sur l'option de paiement direct de la TPS et celle pour l'utilisation directe de la garantie de l'importateur, on consultera le mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement.

Bulletin 32 : Utilisation restreinte des numéros d'entreprise administratifs de l'Agence des services frontaliers du Canada

Les numéros d'entreprise (NE) administratifs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne doivent pas être utilisés par les courtiers en douane ou les importateurs sans l'autorisation de l'ASFC.

  • La politique de l'ASFC stipule que tous les importateurs commerciaux doivent s'enregistrer pour obtenir un numéro d'entreprise assorti d'un compte d'importations-exportations (NE15). Reportez-vous au Mémorandum D17-1-5 pour obtenir des détails spécifiques.
  • Tous les importateurs qui n'ont pas un NE15 valide doivent communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour en obtenir un ou avoir recours à un courtier. L'Inscription des entreprises en direct (IED) de l'ARC est disponible 21 heures par jour. L'importateur peut également téléphoner la ligne de demandes de renseignements de l'ARC, au 1-800-959-5525 (E) ou 1-800-959-7775 (F).
  • Les bureaux de l'ASFC seront avisés lorsqu'un NE administratif de l'ASFC est utilisé sur des documents de mainlevée. Le document de mainlevée peut être rejeté et un NE15 valide demandé.
  • Si un NE doit être validé, veuillez communiquer avec l'ARC.

Bulletin 31 : Aperçu du solde du compte de l'importateur

Avec la mise en œuvre du GLCC en janvier 2016, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est passée une structure basée sur les comptes pour le suivi et le rapprochement des droits et des taxes exigibles (soldes en souffrance) et des paiements reçus.

Afin que les importateurs puissent connaître l'état de leurs comptes même s'ils ne reçoivent pas de relevés de compte mensuels par échange de données informatisé (EDI), l'ASFC offrira un « aperçu du solde du compte de l'importateur ». Ce rapport détaille les activités comptables, y compris les items non soldés et rapprochés, sur la période allant de janvier 2016 jusqu'à la date de la demande.

Les détails relatifs au compte aux items non soldés et/ou rapprochés peuvent changer en fonction de l'activité du compte.

Afin d'assurer la confidentialité des informations, seuls les importateurs peuvent demander ce rapport.

Pour demander un aperçu du solde du compte de l'importateur, veuillez envoyer un courriel, en utilisant l'entité légale (c.-à-d le numéro d'entreprise à neuf chiffres), à la boîte de courriel générique de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Écrire dans la ligne d'objet « Demande d'aperçu de solde du compte d'importateur / <NE à neuf chiffres du demandeur> » (le NE de l'importateur qui demande le rapport).

Dès réception de la demande, l'importateur recevra un formulaire de consentement qu'il devra remplir, signer, puis renvoyer à l'ASFC, et il sera ensuite pour contacter par téléphone afin de vérifier son identité. Les renseignements demandés sur le formulaire seront les suivants :

  • Nom de l'importateur.
  • Numéro d'entreprise à neuf chiffres.
  • Le ou les numéros de comptes RM associés au numéro d'entreprise.
  • Adresse complète de l'entreprise.
  • Nom et coordonnées, y compris l'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone, de la personne physique autorisée à recevoir l'information (propriétaire, associé, cadre, représentant, délégataire, etc.).

L'importateur recevra par courriel un rapport crypté. Le mot de passe pour l'ouvrir lui sera communiqué par téléphone.

Si l'acheminement (pour cause de taille excessive) ou l'ouverture du rapport lui pose problème, l'importateur est prié d'écrire à la boîte de courriel générique de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) en inscrivant dans la ligne d'objet un numéro de billet de sa demande initiale.

Bulletin 30 : Gestion des numéros d'entreprise et des comptes d'importations et d'exportations

Fournir une orientation concernant l'apport de modifications au numéro d'entreprise et aux comptes d'importations et d'exportations.

Toutes les activités d'enregistrement du numéro d'entreprise et des comptes d'importations et d'exportations, y compris les modifications à apporter aux comptes d'importations et d'exportations peuvent être effectuées en communiquant avec le guichet d'affaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC), au 1-800-959-5525.

Les modifications peuvent être apportées par le propriétaire fonctionnel ou par un représentant autorisé.

L'information pour les propriétaires fonctionnels concernant la façon d'apporter les modifications se trouve sur le site Web de l'ARC.

L'ARC nécessite le consentement du propriétaire fonctionnel pour communiquer avec un représentant autorisé concernant tout ce qui a rapport à leur numéro d'entreprise et leurs comptes de programme. L'autorisation peut être accordée en ligne à l'aide de « Mon dossier d'entreprise » ou par courrier à l'aide du formulaire RC59 Consentement de l'entreprise.

Un représentant autorisé peut être un employé ou une personne qui ne travaille pas pour votre entreprise, comme :

  • un avocat
  • un comptable
  • un courtier en douane
  • un teneur de livres

Vous pouvez autoriser un représentant à avoir accès à tous vos comptes d'entreprise ou vous pouvez restreindre l'accès à des comptes en particulier. Avec le consentement écrit du propriétaire fonctionnel, le représentant peut :

  • enregistrer votre entreprise
  • avoir accès à vos comptes
  • faire des demandes de renseignements sur les comptes
  • mettre à jour les renseignements sur les comptes

Pour obtenir de plus amples renseignements, reportez-vous au Autoriser un représentant sur le site web de l'ARC.

Bulletin 27 : Changements aux avis quotidiens des courtiers : Transactions nécessitant que des corrections soient apportées aux AQ

Le but du présent bulletin est d'informer les courtiers en douanes des changements qui ont été apportés à leurs avis quotidiens (AQ).

Les B3 et B2 sont parfois présentés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sans numéro d'entreprise d'importateur valide (NE15).

Étant donné que l'ASFC est incapable de traiter ces transactions à un compte d'importation valide, elles sont placées dans un compte en suspens en attendant d'être corrigées.

L'ASFC vérifie dorénavant les numéros de compte sur les documents de mainlevée, et s'ils ne sont pas valides, les documents peuvent être rejetés.

À compter du 27 avril 2017, les transactions dans le compte en suspens apparaîtront sur l'AQ du courtier avec le message suivant : « Compte de l'ASFC, pour usage interne seulement. Veuillez corriger avant l'émission du relevé de compte. »

Si vous voyez ce message au lieu de votre nom d'importateur sur votre AQ, vous devez corriger le NE15 avant le 25e jour du mois afin d'assurer l'exactitude du relevé de compte.

Pour obtenir des instructions sur la façon de faire la correction, consultez le Bulletin du GLCC numéro 16 - Modifié – Correction de B3 affichés au mauvais NE15, en date du 9 décembre 2016.

Bulletin 16 (modifié) : Corrections de B3 affichés au mauvais NE15

Dans le cadre du Grand livre des comptes clients (GLCC), les relevés de compte (RC) sont émis par le numéro d'entreprise à 15 caractères (NE15)  de l’importateur plutôt que par le compte-garantie du courtier en douane comme c’était le cas avec les anciennes procédures. Par conséquent, un B3 affiché au mauvais NE15 doit être corrigé afin d'assurer l'exactitude des comptes d’importateurs.

On rappelle aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) qu’il est de leur responsabilité, en vertu de la Loi sur les douanes, de fournir des renseignements exacts à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Omettre de le faire peut entraîner des retards dans la mainlevée des expéditions, en plus des pénalités applicables et des frais administratifs.

Les PCC devraient vérifier leur avis quotidien (AQ) afin de s'assurer que l'information est exacte. L’Agence encourage les PCC à soumettre leurs demandes de corrections dès que possible, afin que l’ASFC ait suffisamment de temps pour les traiter. L’Agence offre ce service aux importateurs et courtiers en douane pour faciliter la correction des B3 affichés aux mauvais NE15. Bien que l’ASFC s’efforce pour effectuer toutes les corrections avant la date d’échéance, elle ne peut pas assurer que ce sera possible dans tous les cas.

Les procédures de correction pour un NE15 seulement :

Demande de corrections du NE15 incorrect présentée avant la date d'échéance (c.-à-d. trois jours ouvrables avant la date d'échéance du paiement) :

  • Toutes les demandes de corrections doivent être présentées au bureau central de comptabilité du client (c.-à-d. le bureau local pour les transactions B3 selon le dossier du détenteur du compte-garantie), qui se trouve à la page 3 du formulaire de déclaration et B3 de l’Échange de données informatisé rempli). Le bureau central de comptabilité ne doit pas être confondu avec le Centre national de traitement des paiements, où les paiements mensuels et provisoires pour les détenteurs de comptes-garantie sont effectués. Se reporter au Bulletin du SDSC - Directives de saisie pour les dérogations à la déclaration en détails dans le SDSC, afin de déterminer le bureau central de comptabilité du client.
  • Les demandes peuvent être faites jusqu'avant la date d’échéance (c.-à-d. trois jours ouvrables avant la date d'échéance du paiement).
  • L’importateur ou le courtier en douane doit présenter les documents suivants pour leur demande de dérogation à la déclaration en détail aux fins de correction à apporter au NE15 :
    • Les données de l’AQ;
    • Une explication de l’erreur, y compris la lettre d’autorisation appropriée, conformément au Mémorandum D17-2-3;
    • Un formulaire B3 corrigé portant le même numéro de transaction qui apparaît sur le B3 erroné; et
    • Une copie de l’ensemble des documents comptables, y compris la facture.

Remarque : Dans le cas d'un formulaire B3 transmis par voie électronique, une copie papier de l'ensemble des documents comptables, y compris le formulaire B3 et la facture doivent être présentés au moment de la demande de corrections.

  • Une fois que la demande est approuvée, le GLCC sera mis à jour, et le B3 sera associé au bon NE15.

Lorsque la dérogation à la déclaration en détail est traitée, le formulaire B3 sera transféré au compte exact de la façon suivante, et les changements apparaitront sur les AQ et RC des clients :

AQ :

  • Le compte erroné indiquera un crédit B3 comportant le même numéro de transaction que celui du B3 original, et le crédit apparaîtra sur l’AQ le jour suivant le traitement du rajustement de la dérogation à la déclaration en détail. Le compte approprié indiquera le B3 original comportant le même numéro de transaction que le nouveau débit, et cela apparaîtra sur l’AQ le jour suivant le traitement du rajustement de la dérogation à la déclaration en détail.

RC :

  • La correction sera reflétée sur le RC si la dérogation à la déclaration en détail est traitée avant que le RC soit produit.  
  • Le RC du compte erroné comportera le total exact des transactions dans l’en-tête, car les montants du débit et du crédit seront équilibrés à zéro. Cela suppose que la correction a été effectuée avant que le RC soit produit.  
  • Le RC du compte exact comportera le total exact des transactions dans l’en-tête, car le B3 corrigé sera inclus. Cela suppose que la correction a été effectuée avant que le RC soit produit.
  • Si la correction est effectuée après que le RC est produit, mais avant la date d’échéance de la dérogation à la déclaration en détail, le RC sera incorrect et le paiement devra être fait selon les montants corrigés saisis sur la Feuille d’exception pour les rapprochements (FER) ou sur la Feuille d’attribution des paiements (FAP) indiquant l’écart entre le paiement effectué et le montant total du RC à payer.

Correction du NE15 incorrect présentée après la date d'échéance (c.-à-d. après trois jours ouvrables avant la date d'échéance du paiement) :

  • Le B3 doit être payé au complet.
  • La correction doit être effectuée par l'entremise d'une demande de rajustement B2 avec une lettre d'explication pour le changement au bureau régional de l’ASFC chargé des échanges commerciaux, conformément au Mémorandum D17-2-1 Codage, Présentation et Traitement d'un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement, paragraphe 16.
  • L'autorité législative que les clients devraient indiquer sur leur B2 pour un changement de NE est : l’article 7.1 de la Loi sur les douanes - Obligation de fournir des renseignements exacts.
  • Le reste du B2 doit être rempli de la façon suivante :
    • Indiquer le nom véritable ou le numéro de compte ou le numéro d’entreprise et l’adresse de l’importateur dans le champ 1;
    • Indiquer le code du bureau de l’ASFC qui apparaît sur le document comptable original dans le champ 5;
    • Indiquer le numéro d’opération comptable original dans le champ 6;
    • Indiquer la date de comptabilisation finale ou la date de l’acquittement des droits de l’opération comptable originale dans le champ 7;
    • Indiquer le numéro de page approprié  dans le champ 4;
    • Indiquer l’énoncé « changement de nom ou numéro de compte ou numéro d’entreprise de l’importateur » dans le champ de l’explication.
  • Il est possible que ces modifications ne s'affichent pas sur l'AQ ou le RC des clients.

Si le courtier qui a déposé le B3 en utilisant un NE15 incorrect n'a pas d'entente entre l'Agence et l'importateur exact, le B3 doit être annulé en déposant un B2, et un nouveau B3 doit être déposé par le courtier approprié en utilisant les processus suivants :

Le courtier qui a fait l'erreur doit :

  • Communiquer avec le courtier en douane ou l'importateur exact pour la transaction en question afin que le courtier en douane exact puisse préparer un formulaire B3 de type V portant le code à barres exact du courtier en douane en remplacement de la saisie erronée;
  • Préparer un B2 conformément au paragraphe 74(1) (d) de la Loi sur les douanes afin d'annuler la transaction originale;
  • Préparer une lettre expliquant la nature de l'erreur et indiquant toutes les parties concernées; et
  • Le courtier qui a fait l'erreur doit présenter l'ensemble des documents (c.-à-d., le B2 demandant l'annulation de la transaction, la lettre d'explication et le B3 de type V) à l'ASFC au même moment qu'au bureau commercial régional approprié de l'ASFC. Si l'ensemble des documents est incomplet, la demande sera rejetée.

L'ASFC traitera la demande de rajustement B2 uniquement après que le remplacement du B3 de type V a été accepté. Le nouveau débit B3 sera sur le NE15 qui est spécifié sur le B3. L'ensemble du processus de correction est requis conformément au paragraphe 67(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui énonce que les créances sur Sa Majesté sont incessibles.

À la suite du B2 qui annule le B3 original, le compte incorrect affichera un crédit B2 dans le montant du B3 incorrect (excluant la TPS). Le compte correct aura maintenant le nouveau débit du B3 de type V.

Le prochain RC pour le compte incorrect aura un total exact pour les transactions dans l'en-tête puisque les montants du débit et du crédit seront équilibrés à zéro.

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