Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS (COVID-19)
Avis des douanes 20-11

Ottawa, le

1. Le présent avis contient des renseignements concernant la prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la taxe sur les produits et services (TPS).

2. Le paragraphe 33.7(1) de la Loi sur les douanes (la « Loi ») autorise le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le « ministre ») ou l’agent désigné par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à proroger par écrit le délai prévu par règlement pour le paiement d’une somme due à titre de droits.

3. Les délais pour le paiement des droits dus sur les marchandises commerciales sont fixés à l’article 10.1 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (le « Règlement »).

4. Le , l’Organisation mondiale de la Santé a qualifié de pandémie l’éclosion de la maladie à coronavirus (COVID-19).

5. Dans ce contexte exceptionnel et comme suite à l’annonce faite par le Premier ministre le , le gouvernement du Canada va permettre aux entreprise de reporter à juin certains paiements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée perçue sur leurs ventes et des droits de douane imposés sur leurs importations.

6. Le ministre a exercé son pouvoir de proroger le délai pour le paiement d’une somme due à titre de droits en vertu du paragraphe 33.7(1) de la Loi.

7. Ainsi, le délai pour tous les paiements dus à l’ASFC (droits de douane et TPS sur les importations ordinaires, nouvelles cotisations, pénalités, etc.) est prorogé jusqu’au . Cela comprend également les frais inscrits sur le relevé de compte de mars qui sont dus le .

8. Les importateurs doivent noter qu’il n’y a pas de changement aux délais de déclaration en détail prévus par le Règlement. Les importateurs doivent soumettre les déclarations en détail des marchandises dédouanées contre documentation minimale dans les délais requis.

9. Pour toute question, veuillez communiquer avec cbsa-asfc_carm.gcra@cbsa-asfc.gc.ca.

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