Paiements et comptes commerciaux
Paiements

Bien que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) encourage tous les clients à effectuer leurs paiements par voie électronique, les soldes mensuels au compte de plus de 50 000 $ doivent être effectués de cette façon.

Les paiements inférieurs à 50 000 $ peuvent être effectués de différentes façons, selon que vous importez en tant que client qui règle au comptant, que vous détenez un compte-garantie avec l'ASFC, ou que vous utilisez l'Option de paiement direct de la TPS ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur. Tous les paiements doivent être effectués en devises canadiennes.

Les clients qui règlent au comptant peuvent effectuer des paiements en personne dans un bureau de l'ASFC. Les clients sont encouragés à payer par carte de débit ou de crédit en dollars canadiens.

Les courtiers en douanes et les importateurs, c.-à-d. ceux qui garantissent leurs marchandises directement ou par l'entremise de l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur avec un courtier en douanes ou ceux qui utilisent l'Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services avec un courtier en douanes, doivent effectuer paiements provisoires et mensuels de manière centralisée ou par voie électronique. Les paiements en espèces pour les B3, les paiements de rajustement B2 et les paiements non commerciaux des importateurs continueront d'être acceptés dans tous les points d'entrée; les processus actuels demeurent inchangés. Les processus liés aux K23, aux K9 et aux sanctions administratives pécuniaires demeurent inchangés.

Les paiements sont exigibles le dernier jour ouvrable du mois avant 16 h, heure normale de l'Est. Si l'intégralité du paiement n'a pas été reçue avant la date d'échéance, une sanction pour paiement en retard et des intérêts peuvent être appliqués au solde impayé du compte.

Exceptions pour 2018
Mois Date d'échéance Date reporté au
Février 2018-02-28 2018-03-02
Mars 2018-03-30 2018-04-03
Juin 2018-06-29 2018-07-03
Septembre 2018-09-28 2018-10-01
Décembre 2018-12-31 2019-01-02
*2019-01-03 Pour les clients au Québec qui paient à une banque

Toutes les autres exceptions seront communiquées via les bulletins de l'Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), est seront affichés en ligne en janvier chaque année. Pour s’inscrire au bulletin Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), allez à la page Web Portail et systèmes Échange de données informatisées. Pour plus de renseignements sur les modes de paiement acceptables, consulter le Mémorandum D17-5-1.

Options de paiement mensuel du compte

Les paiements du secteur commercial doivent être effectués au Centre national de traitement des paiements de l'ASFC situé à Ottawa.  La centralisation des paiements améliore l'exactitude et le rapprochement des comptes des clients. L'Agence encourage les importateurs à effectuer leurs paiements par voie électronique, soit par les services bancaires électroniques ou échange de données informatisé (EDI) à l’aide d’un dossier de paiement 820, aussi connu sous le terme EDI820. Les courtiers en douanes sont également encouragés à effectuer leurs paiements par EDI820. Le paiement par voie électronique permettra de réduire le nombre d'activités de redressement manuel complexes et de garantir que vos paiements à l'ASFC seront reçus à temps et sans erreur.

Tous les courtiers en douane et les importateurs qui paient leurs comptes au moyen de paiements mensuels, à savoir ceux qui utilisent l'Option de paiement direct de la TPS ou ceux qui garantissent leurs propres marchandises au moyen de l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur doivent effectuer les paiements provisoires et mensuels en envoyant une trousse de paiement au Centre national de traitement des paiements, par le biais des services bancaires en ligne (importateurs seulement) ou de l’ EDI820 (importateurs et courtiers). À l'exception des cas suivants, les paiements ne seront plus acceptés aux points d'entrée :

Envoi de trousses de paiement au Centre national de traitement des paiements

Les trousses de paiement doivent être envoyées à l'adresse suivante : 

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) 
Salle de courrier
À l'attention de : Unité de gestion des comptes débiteurs
333, chemin North River, Place Vanier, Tour A
Rez-de-chaussée, salle 1018
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Téléphone : 343-291-5265 (pour service de messagerie)

Contenu des enveloppes ou trousses de fin de mois :  

Échéance d'envoi

Paiements électronique

Les soldes mensuels au compte qui s'élèvent à plus de 50 000 $ doivent être payés par voie électronique en utilisant les services bancaires en ligne ou par le biais de l'échange de données informatisé (EDI)820.

L'ASFC encourage tous les clients à effectuer leurs paiements par voie électronique. Le paiement électronique fournit une solution pratique et automatisée pour s'assurer que les paiements à l'ASFC sont reçus à temps et sans erreur.

Bien que l'ASFC ne facture pas de frais pour ces options; certaines institutions financières ou certains fournisseurs de services peuvent exiger des frais pour ce service. Communiquez avec vos institutions financières ou fournisseurs de services pour vous informer au sujet de leurs frais.

Option 1 – Un service bancaire en ligne pour les importateurs :

Les importateurs qui effectuent leurs propres paiements mensuels peuvent le faire par téléphone auprès des institutions financières (IF) participantes. Cette règle vise les importateurs qui effectuent leurs paiements de TPS aux termes de l'Option de paiement direct de la TPS et ceux qui ont leur propre compte-garantie et paient leurs propres droits et taxes. Le service de paiement en ligne est offert aux importateurs afin de payer le montant total affiché sur leur relevé de compte de fin de mois. Les importateurs qui utilisent les services d'un courtier en douane devraient discuter les modes électroniques de paiement et leur montant payable avec leur courtier.

Les importateurs doivent se rendre sur le portail de paiement de factures du site Web de leur IF et sélectionner l'un des noms suivants dans la section du paiement régulier de la facture où se trouvent vos autres paiements de facture. (Veuillez noter que l’ASFC n’est pas listée sur la plateforme de la taxe) :

  • CBSA Duties Taxes Fees, ou
  • CBSA Duties, Taxes and Fees, ou
  • Canada Border Services Agency, ou
  • Agence des services frontaliers du Canada, ou
  • ASFC droits taxes frais.

Chaque IF possède ses propres normes en ce qui concerne l'ajout d'un receveur de paiement. Les importateurs doivent utiliser leur numéro d'entreprise (NE15 – ex. 123456789RM001) comme numéro de compte (et non leur numéro RT de l'Agence du revenu du Canada). Pour accéder à l'option par téléphone, les importateurs doivent communiquer avec leur IF pour la configuration initiale.

  • Les clients qui font leurs paiements au moyen d'un service bancaire en ligne recevront un numéro de confirmation de leur institution financière;
  • Les services bancaires en ligne sont actuellement offerts par :
    • Banque Scotia
    • Banque TD
    • Banque Nationale
    • RBC
    • CIBC
    • BMO
    • HSBC
    • Banque Laurentienne
    • Citibank
    • Bank of America,
    • Tangerine
  • L'ASFC est actuellement en pourparlers avec d'autres institutions financières concernant l'EDI et les services bancaires en ligne.

L'heure limite pour les paiements est déterminée par chaque IF. Il incombe aux clients qui utilisent le paiement EDI de connaître et de respecter l'heure limite des paiements de leur IF afin d'éviter les paiements en retard.  Veuillez noter que cette option ne s’applique qu’aux importateurs.

Option 2 - L'échange de données informatisées (EDI) 820 Paiements

L’échange des données informatisées (EDI) est une façon normalisée d'échanger de l'information de façon électronique à l'intérieur des entreprises, des organismes, des organisations gouvernementales et d'autres groupes ainsi qu'entre eux. Le type de connexion EDI qui est mise en œuvre dépend des besoins organisationnels. Pour effectuer des paiements à l’ASFC sur des comptes commerciaux, une connexion EDI820 est nécessaire pour transmettre les dossiers de paiement EDI820.

Un dossier de paiement EDI820 constitue la transmission électronique des instructions sur l’affectation de paiement par le client à l’institution financière (IF) concernant le transfert de fonds au compte de l’ASFC. Dès réception, l’IF transfert les fonds du compte du client au compte de l’ASFC. À la fin de la journée, l’IF transfert les fonds du compte de l’ASFC à la Banque du Canada et transmet le dossier de paiement EDI820 par l’entremise d’un réseau à valeur ajoutée (RVA) à l’ASFC.

Un dossier de paiement EDI820 permet aux courtiers en douanes de fournir les détails sur l’affectation des paiements relatifs aux comptes qu’ils paient et le montant qui s’applique. Lorsque l’ASFC reçoit le dossier de paiement EDI820, le paiement est automatiquement affecté au compte du client tel qu’indiqué dans le dossier. Les clients doivent communiquer avec le gestionnaire des relations avec la clientèle de leur IF s'ils ont des questions concernant la configuration et l’essai de la fonction de paiement EDI820 de l'ASFC.

Le paiement par voie électronique à l'ASFC est offert par le biais des institutions financières suivantes :

  • Banque Scotia
  • Banque canadienne impériale de commerce (CIBC)
  • Banque Toronto Dominion Canada Trust (TD)
  • Banque de Montréal (BMO)
  • Banque Royale du Canada (RBC)
  • Citibank
  • Tangerine
  • Banque Nationale

L'ASFC est actuellement en pourparlers avec d'autres IF concernant l'EDI et les services bancaires en ligne.

L'heure limite pour les paiements est déterminée par chaque IF. Il incombe aux clients qui utilisent le paiement EDI de connaître et de respecter l'heure limite des paiements de leur IF afin d'éviter les paiements en retard.

Nom du bénéficiaire de l'ASFC (Services bancaires en ligne)

Voici les noms confirmés qui apparaissent dans les sites de services bancaires en ligne :

  • BMO – Banque de Montréal – Dans le site Web de BMO, le nom est « Canada Border Services Agency ».
  • RBC Banque Royale – Dans le site Web de RBC, le nom est « CBSA Duties, Taxes and Fees ».
  • Banque TD – Dans le site Web de la Banque TD, le nom est « ASFC droits taxes frais » ou « CBSA Duties Taxes Fees ».
  • Banque Scotia – Dans le site Web de la Banque Scotia, le nom est « CBSA Duties Taxes Fees ».
  • Banque nationale – Dans le site Web de la Banque Nationale, le nom est « Canada Border Services Agency » ou « Agence des services frontaliers du Canada ».
  • CIBC – Dans le site Web de CIBC, le nom est « AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA » ou « AGENCE DES SERVICES FRONTALIER DU CANADA ».
  • HSBC - Dans le site Web de HSBC, le nom est « CBSA Importer » ou « Importateur de L’ASFC ».
  • Citibank - Dans le site Web de Citibank, le nom est « Canada Border Services Agency ».
  • Bank of America - Dans le site Web de BOA, le nom est « Canada Border Services Agency ».
  • Tangerine - Dans le site Web de Tangerine, le nom est « Canada Border Services Agency ».
  • Banque Laurentienne - Dans le site Web de Laurentienne, le nom est « Canada Border Services Agency ».

Application de paiement

Selon les nouvelles règles de compensation, les crédits sur votre compte seront appliqués aux débits en suspens dans l'ordre suivant :

Type de crédits et débits
Type de crédits Type de débits
1. Paiements 1. B3 (y compris les SDT)
2. B3 (Annulations de SDT) 2. B2
3. Remboursements B2, K32 Drawbacks, Annulations de K9, Annulations d'ACP 3. Insuffisance de fonds
  4. ACP, K9
  5. K23
  6. Intérêts

Veuillez prendre note, chacun des types de crédits 1 à 3 seront utilisés pour compenser tous les types de débits avant de passer au prochain type de crédit sur la liste; c.-à-d. les paiements compenseront les types de débits 1 à 6. S'il reste des débits, B3 (annulations de SDT) compensera les types de débits 1 à 6. S'il y a encore d'autres débits restants, les remboursements B2, K32 drawbacks, les annulations K9 et les annulations d'ACP seront utilisées pour les compenser. Les crédits restants demeureront sur le compte et seront pris en compte dans le prochain relevé de compte.

Notez que :

Rapprochement de compte et attribution de paiement

Si un paiement est effectué qui ne correspond pas avec le montant dû sur un relevé de compte (RC) du courtier en douane, une feuille d'exception pour les rapprochements (FER) doit être complétée. La FER sert à expliquer la différence entre d'une part le montant payé et d'autre part la somme exigible.  La FER est habituellement utilisée pour effectuer un paiement partiel  ou un paiement en trop de la somme exigible dans un RC ou lorsqu'une transaction est corrigée suivant la production d'un RC. Un FER n'est pas requis quand un courtier paie leur RC en total avec un seul cheque (ou avec un seul cheque et un paiement provisoire)

Pour un paiement en trop, si une FER n'est pas fournie, ou si la FER ne correspond pas à la différence entre le total des sommes dues sur le RC et les paiements offerts, le GLCC allouera le montant total payé pour les montants dus pour chaque importateur selon la distribution sur le RC du courtier en douane, et créditera le montant restant au NE9 du courtier en douane.

Pour un sous paiement, si une FER n'est pas fournie, les paiements intermédiaires seront crédité au NE9 du courtier en douane et tous les comptes des importateurs resteront au statut impayé jusqu'à la réception des instructions.

La feuille d'attribution des paiements (FAP) sert à imputer un chèque à des comptes d'importateur en particulier, sans faire référence au solde à payer du courtier. Les courtiers utilisent souvent la FAP lorsqu'ils veulent payer des éléments en particulier avant un appel; et/ou lorsqu'ils font un paiement pour des importateurs en utilisant l'option de paiement direct de la TPS (G) ou l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur (I).

Corrections des renseignements sur les paiements

Les clients peuvent demander que des corrections soient apportées aux renseignements sur les paiements, les intérêts ou les sanctions par le biais de boîte aux lettres de la GCRA avec les informations suivantes :

Utilisez la formule suivante dans la ligne d'objet du courriel : CORRECTION DE COMPTE \ [NO DE COMPTE] \ [MOIS du relevé de compte] ou [DATE de l'avis quotidien]. Le COMPTE représente soit le numéro de compte garantie (ASEC) du courtier en douane, soit le numéro de compte RM de l'importateur.

Dans le corps du courriel, indiquez les détails de la demande, justifiant pourquoi un rajustement est requis, ainsi qu'une preuve de paiement.

La demande sera examinée, et si celle-ci est acceptée, les rajustements nécessaires seront effectués.

Si une correction n'est pas traitée avant l'émission du RC, les clients doivent payer le solde intégral dû sur le RC avant la date d'échéance du paiement.

Intérêts

Les intérêts apparaîtront dans la section « Autres transactions » du relevé de compte du client et feront partie du solde mensuel du compte. L'importateur est responsable de l'ensemble des droits et des taxes dus jusqu'à ce que lui ou son agent les paie.

La période de remboursement de l'intérêt à l'importateur commence le 91e jour suivant la soumission d'un B2 et se termine le jour où le relevé détaillé de rajustement est généré.

Pour plus de renseignements sur le sujet, consulter la section 52 du Mémorandum D17-1-5.

Fonds insuffisants

Si un client soumet deux chèques retournés dans une période de six mois consécutifs, un chèque certifié sera exigé pour tous les prochains paiements.

Importateurs

Si un chèque est refusé, les frais pour fond insuffisant sont facturés à l'importateur, et ils apparaissent sous la section « Autres transactions » sur l'avis quotidiens et le relevé de compte de l'importateur.

Courtier en douane

Les frais d'insuffisance de fonds, qu'un courtier en douane engage directement à l'égard de son compte de courtage sont portés au compte NE9 de ce courtier, et non à son compte NE15.

Ces frais ne figurent à aucune des sections relatives aux comptes NE15. Une section relative au courtage se trouve au début du relevé, portant le nom de personne morale du courtier en douane. Cette section n'apparaît sur les relevés d'un courtier que lorsque son compte comporte des entrées directement associées à son compte NE9.

Avis d'arriéré

Lorsque les comptes sont en arriéré, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) émet un avis d'arriéré pour informer le client que le paiement est en retard. Une fois qu'un avis d'arriéré a été émis, le compte est envoyé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) à des fins de recouvrement.

Bien que les arrangements de paiement doivent être pris auprès de l'ARC, les paiements doivent être faits directement à l'ASFC par voie électronique ou par EDI ou envoyés au Centre national de traitement des paiements.

Veuillez communiquer avec l’ARC au numéro indiqué sur l’avis d’arriérés.

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