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Paiements commerciaux à l’importation : droits, taxes et autres droits de douane

Découvrez de quelle façon et à quel moment vous ou votre représentant (courtier en douane ou agent des douanes) pouvez effectuer des paiements pour payer les taxes, droits, frais d’agrément de courtier en douane, intérêts et pénalités, ainsi que d'autres frais connexes, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Sur cette page

Ce qu'il faut payer

Pour savoir combien vous devez payer chaque mois, consultez votre relevé de compte (RC). Il est accessible dans le Portail client de la GCRA ou par EDI le 25 de chaque mois. Vous pouvez aussi consulter l’historique de vos transactions dans le portail pour vérifier les frais et les paiements

À quel moment payer

La date d’échéance du paiement est de 10 jours ouvrables, jours fériés compris, après le 17 du mois.

Dates de paiement pour
Mois Échéance
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre

Consultez la section De quelle façon payer pour les options de paiement.

Obtention de la mainlevée de vos marchandises avant le paiement

Le Programme de la mainlevée avant paiement (MAP) permet aux participants d'obtenir la mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant la déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes.

Pour de plus amples renseignements : Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement

Paiement à la libération

Les importateurs qui ne font pas partie du Programme de mainlevée avant paiement (MAP) doivent payer les droits et les taxes au moment de la mainlevée de leurs marchandises importées. Reportez-vous à la section Paiement en personne.

Retards de paiement

En cas de paiement en retard, l’ASFC entame un processus de recouvrement qui peut comprendre :

Si le paiement n’est toujours pas reçu après 30 jours, un avis d’arriéré est émis. À ce moment-là, le compte est transféré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrement.

Bien que vous puissiez prendre des dispositions de paiement avec l’ARC, vous devez tout de même effectuer les paiements directement à l’ASFC.

Si vous avez des questions, communiquez avec l’ARC au numéro indiqué sur l’avis.

De quelle façon payer

Tous les paiements commerciaux à l’ASFC doivent être effectués en devise canadienne, quel que soit le mode de paiement.

Remarque : L’ASFC n’accepte pas les paiements sous forme :

  • les transferts électroniquies des fonds
  • les dépôts directs
  • les virements télegraphiques
  • les paiements directs par chambre de compensation automatisée

L’ASFC encourage les importateurs à effectuer les paiements commerciaux par voie élctronique pour s’assurer qu’ils sont reçus à temps en utilisant l’un des modes de paiement suivants:

Lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer un paiement électronique, les importateurs et les courtiers en douane peuvent également effectuer un paiement commercial:

Les importateurs non-résidents peuvent consulter la page Effectuer des paiements de l’extérieur du Canada pour obtenir des renseignements sur la façon d’effectuer un paiement.

Services bancaires en ligne avec votre institution financière

Suivez les étapes suivantes pour établir des paiements mensuels en ligne à partir du compte de votre institution financière:

  1. Communiquez avec votre institution financière pour vous assurer que votre compte est configuré pour accéder aux services bancaires en ligne
  2. Ajoutez « Agence des services frontaliers du Canada » ou « Droits de douane et taxes de l’ASFC » (ou un nom similaire, selon votre institution financière) comme bénéficiaire dans votre portail bancaire en ligne.
  3. Pour chaque paiement, sélectionnez le bénéficiaire « Agence des services frontaliers du Canada » ou « Droits de douane de l’ASFC » et entrez le montant du paiement
  4. Utilisez votre numéro d’entreprise à 15 chiffres RM comme numéro de compte du bénéficiaire
  5. Une fois la demande soumise, l’institution financière vous enverra un numéro de confirmation pour vos propres dossiers

Remarque 1 : Consultez votre institution financière pour déterminer ses heures limites quotidiennes afin de vous assurer que l’ASFC reçoit vos paiements à temps.

Remarque 2 : Le compte RM du numéro d’entreprise (NE15) est un numéro à 15 chiffres attribué par l’ARC (composé d’un numéro d’entreprise à 9 chiffres et d’un numéro alphanumérique à 6 chiffres), utilisé pour identifier de manière unique les comptes d’import-export de l’entreprise (exemple : XXXXXXXXXRM0001)

Paiement en ligne via l’échange de données informatisé 820

Les entreprises qui paient plusieurs comptes RM ou les courtiers qui effectuent des paiements au nom des importateurs peuvent le faire en utilisant l’échange de données informatisé (EDI) 820.

Les clients qui utilisent le mode de paiement EDI sont responsables de connaître et de respecter l’heure limite EDI de leur institution financière afin d’éviter les retards de paiement.

Pour plus d’informations ou pour vous inscrire à EDI820, soumettez un Formulaire de contact d'aide au client.

Paiements en utilisant le portail client de la GCRA

Vous pouvez accéder aux options de paiement en ligne dans le portail client de la GCRA via la page « Historique des transactions » ou la page « Effectuer des paiements ». Les options de paiement disponibles sont les suivantes :

Les partenaires de la chaîne commerciale (entreprises) peuvent s’inscrire au débit préautorisé en remplissant un formulaire d’entente. Les partenaires de la chaîne commerciale peuvent choisir une date d’entrée en vigueur pour leurs premiers paiements par débit préautorisé.

Pour apporter une modification à une entente existante, l’entente actuelle doit être annulée et une nouvelle entente doit être soumise. Les ententes de débit préautorisé postdatées ne sont affichées dans le portail client de la GCRA que lorsqu’elles deviennent actives. L’accord est accompagné d’un document PDF qui peut être téléchargé.

Les paiements mensuels par débit préautorisé sont amorcés à la date d’échéance du paiement, mais les retraits peuvent prendre quelques jours à être traités par votre institution financière. Le montant dû doit être disponible dans le compte bancaire au moment du retrait.

Un débit préautorisé ne peut être traité que par l’intermédiaire d’une institution financière canadienne ou d’une filiale canadienne d’une banque américaine.

Remarque : À l’aide du portail client de la GCRA, les courtiers peuvent demander aux importateurs une « délégation de pouvoirs » afin d’obtenir un accès en ligne à leurs comptes. Cela permet au courtier de consulter les transactions et d’effectuer des paiements en ligne par carte de débit ou de crédit.

Paiement par chèque

Lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer un paiement électronique, les importateurs et les courtiers en douane peuvent effectuer un paiement par chèque libellé à l’ordre du receveur général du Canada et l’envoyer à l’adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
À l'attention de : Unité de la gestion des comptes clients
333, chemin North River, Place Vanier, Tour A
Rez-de-chaussée, pièce 1018
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Un chèque distinct doit être fourni pour le compte d’entreprise de chaque importateur et le numéro d’entreprise doit être indiqué sur le chèque.

Remarque : Les chèques de plus de 25 millions de dollars ne seront pas acceptés

Si vous avez des questions concernant les paiements par chèque, vous pouvez soumettre un Formulaire de contact d'aide au client.

Paiement en personne

Les importateurs qui ne participent pas au programme de mainlevée avant paiement (MAP) sont tenus de payer les droits et les taxes au moment de la mainlevée de leurs marchandises importées au point d’entrée où les marchandises sont dédouanées.

Les options de paiement comprennent :

Pour toute question supplémentaire sur la façon d’effectuer un paiement, vous pouvez soumettre un Formulaire de contact d'aide au client.

Effectuer des paiements de l’extérieur du Canada

Les importateurs non-résidents (INR) peuvent faire appel à un courtier en douane pour effectuer des paiements à l’ASFC en leur nom. Les paiements doivent être en dollars canadiens.

Si vous n’avez pas de courtier en douane, vous pouvez effectuer un paiement électronique ou payer par chèque.

Remarque : À l’aide du portail client de la GCRA, les courtiers peuvent demander aux importateurs une « délégation de pouvoirs » afin d’obtenir un accès en ligne à leurs comptes. Cela permet au courtier de consulter les transactions et d’effectuer des paiements en ligne par carte de débit ou de crédit.

Pour toute question supplémentaire sur la façon d’effectuer un paiement, vous pouvez soumettre Formulaire de contact d'aide au client.

Historique des paiements

Si vous effectuez des paiements électroniques, ils apparaîtront sur votre avis quotidien et votre relevé de compte ou dans l’historique des transactions sur le portail client de la GCRA.

Les paiements effectués via le portail seront immédiatement reflétés sur votre page « Historique des transactions ». Les crédits sont appliqués à votre compte chaque fois que vous effectuez un paiement.

Les paiements par chèque peuvent prendre de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement par l’ASFC pour être reflétés dans votre compte.

Si vous avez effectué un paiement à l’ASFC qui aurait dû être versé à l’ARC, soumettez un Formulaire de contact d'aide au client. Indiquez le montant du paiement et la date à laquelle le paiement a été envoyé .

Si vous avez fait un paiement à l’ARC qui aurait dû être versé à l’ASFC, composez le numéro d’entreprise de l’ARC au 1-800-959-5525 (anglais) ou au 1-800-959-7775 (français).

Lien connexe

Mémorandum D17-5-1: Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées

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