Paiements et comptes commerciaux
Décaissements et compensation

L'Agence des services frontaliers du Canada utilise la compensation de compte, ce qui signifie qu'aucun décaissement n'est émis pour un solde créditeur s'il y a une dette en souffrance au compte du client. Tous les montants de crédits dus à un importateur sont appliqués à la dette au compte du client,à la fin de la période de paiement, avant l'émission du relevé de compte, ce qui réduit le montant total dû.

Si, par suite d'une compensation, un compte de douane présente un solde créditeur et qu'il n'y a aucune dette associée au compte, un décaissement peut être fait à l'endroit de l'importateur. Toutefois, un décaissement peut être fait uniquement si le solde créditeur dépasse le seuil établi par l'Agence de 1000 $.  S'il est inférieur à 1000 $, le compte doit afficher un solde créditeur pendant deux mois consécutifs ou plus.

Les chèques de décaissement seront envoyés par la poste directement à l'importateur. Ils ne seront pas envoyés au courtier ou à un autre agent.

Si le compte de l'importateur est en souffrance et que des activités de recouvrement ont été entreprises, les crédits associés à un importateur peuvent être utilisés pour compenser toute dette de l'importateur.

Avant d'émettre un relevé de compte (RC), les crédits du compte sont utilisés pour compenser les sommes à rembourser à l'État. Le solde restant est présenté dans le RC comme un solde dû. Le paiement est exigible à la fin du mois.

Dans des circonstances exceptionnelles, un décaissement sera émis en dehors des lignes directrices compensatoires. Une telle demande doit être soumise via la boîte aux lettres de la GCRA en utilisant la ligne d'objet du courriel « Demande de décaissement » pour être prise en compte.

Si vous avez des questions au sujet d'un décaissement ou de votre compte, ou si vous pensez qu'un chèque de décaissement a été perdu ou endommagé, une demande peut être soumise par le biais de la boîte aux lettres de la GCRA.

Pour plus de détails en ce qui concerne la compensation ou le décaissement à votre compte, consultez le Document d'information sur la compensation de l'ASFC.

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