Comptabilisation des importations commerciales : compensation et décaissements

Obtenez de l’information sur le processus de rapprochement de la déclaration en détail des importations touchant les partenaires de la chaîne commerciale qui font affaire avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’aide de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Apprenez comment les crédits sont appliqués à votre compte, comment configurer vos préférences, demander des remboursements (débours) et payer votre relevé de compte.

Sur cette page

• Rapprochement de vos comptes via la compensation
• Décaissement (remboursement)
• Paiement de votre relevé de compte
• Comment les crédits sont appliqués
• Communiquer avec nous
• Liens connexes

Rapprochement de vos comptes via la compensation

La « compensation » est le processus de rapprochement des débits et des crédits entre les comptes au sein du système de la GCRA (également connu sous le nom de « compensation croisée »). Vous pouvez consulter tous les crédits et débits et savoir s’ils ont été compensés en consultant votre « Historique des transactions » dans le portail client de la GCRA.

Les crédits apparaissent sur votre compte d’entreprise lorsque vous effectuez un paiement ou que vous disposez d’un solde créditeur existant provenant d’une transaction antérieure (par exemple, un remboursement).

Si vous avez un crédit sur votre compte, celui-ci sera compensé par tout montant que vous devez dans votre compte à la date d’échéance du paiement de l’opération, à moins qu’il n’y ait des opérations en retard dans le compte.

Fréquence de compensation

Si vous effectuez un paiement ou qu’un crédit est émis sur votre compte, mais qu’il y a déjà un montant dû (un montant en souffrance), le montant dû le plus ancien sera déduit en premier, suivi des déductions dans l’ordre prescrit (consultez la section Comment les crédits sont appliqués).

Si vous avez un montant dû sur votre compte (une dette), il sera compensé une fois qu’un crédit aura été inscrit au compte, la dette la plus ancienne étant réglée en premier après l’ordre prescrit.

Vous pouvez consulter tous les crédits, y compris s’ils ont été compensés, dans l’historique de vos transactions dans le Portail client de la GCRA (PCG).

La compensation a lieu quotidiennement pour les dettes dues en fonction de vos préférences de compensation sélectionné dans le Portail client de la GCRA.

Choisir vos préférences de compensation

Le système GCRA exécute le processus de compensation à l’aide de l’une des trois méthodes suivantes, appelées préférences de compensation. Le gestionnaire de compte professionnel peut définir la préférence de compensation qui convient le mieux à ses besoins commerciaux. Ils peuvent choisir que la compensation se produise :

• au niveau du compte (RM)
• dans l’ensemble d’un compte de programme de l’ASFC (c’est-à-dire à l’intérieur d’un intra-programme) ;
• dans leur compte d’entité juridique (c’est-à-dire inter-programmes)

Le système de la GCRA ordonne et exécute ensuite le processus de compensation en conséquence.

Pour plus d’informations sur les préférences de décalage : Guides de l’utilisateur : Guide de la mise en œuvre de la GCRA

Décaissement (remboursement)

Un « décaissement » est le remboursement d’un solde créditeur admissible après la compensation de toute dette sur votre compte.

S’il y a une dette sur votre compte, aucun décaissement ne sera émis. Au lieu de cela, les crédits seront utilisés pour des compensations futures.

Les entreprises peuvent demander le remboursement d’un crédit en utilisant le portail client de la GCRA. Ou, ils peuvent utiliser n’importe quel crédit pour compenser d’autres dettes à leur discrétion. Seules les entreprises qui ont choisi de recevoir des décaissements peuvent les recevoir.

Remarque : Par défaut, tous les comptes sont considérés comme ayant choisi de s’inscrire. Vous avez la possibilité de vous désinscrire en utilisant le portail client de la GCRA.

Un crédit ne peut être décaissé automatiquement que si les conditions suivantes sont remplies :

• le numéro d’entreprise à 15 chiffres (NE15) n’a pas choisi de ne pas recevoir de décaissement sur le portail client de la GCRA
• le partenaire commercial et l’objet du contrat sont actifs
• le montant du crédit n’est pas un paiement
• le montant du crédit est supérieur à 2,00 $
• Lecompte contractuel n’a pas de verrou de compensation ou de verrou de paiement
• le crédit n’a pas de verrou de compensation ou de verrou de paiement
• le NE9 n’a pas de dette en retard
• le total de la dette qui n’est pas encore due au NE9 est inférieur ou égal à la garantie financière totale que le NE9 a fournie.

L’ASFC envoie les décaissements (sous forme de chèque physique) directement à l’importateur. Ils ne peuvent pas être envoyés par la poste à quelqu’un d’autre.

Pour les décaissements manuels, veuillez soumettre le service à la clientèle de la GCRA.

Lier les décaissements aux transactions

Dans le portail client de la GCRA, sous la rubrique « Informations financières », l’historique des transactions en temps réel vous permet d’accéder aux transactions financières qui ont été inscrites au compte, y compris les remboursements.

Rapprochement des chèques

Services publics et Approvisionnement Canada n’inclut pas les sommaires des transactions pour les chèques. Vous pouvez consulter une liste de toutes les transactions dans le portail client de la GCRA.

Chèques perdus ou endommagés

Si votre chèque de décaissement a été perdu ou endommagé, confirmez que votre adresse postale est exacte. Si vous devez mettre à jour ou modifier votre adresse, veuillez consulter la page Ouvrir ou modifier un compte du programme d'importations-exportations.

Une fois l’adresse mise à jour, soumettre le formulaire de contact d'aide au client de la GCRA pour localiser votre chèque ou en demander un nouveau.

Paiement de votre relevé de compte

Vous devez payer le montant indiqué comme « Solde payable à la date du relevé » sous « « Sommaire du relevé » dans votre relevé de compte (RC) de l’importateur. Si vous avez soumis une correction après l’émission du RC, vous devrez quand même payer le montant corrigé à la date d’échéance du paiement.

Ne déduisez pas du montant dû sur votre RC dans le but de corriger le relevé vous-même. L’ASFC applique les crédits en conséquence. La déduction d’un montant de votre total payable peut entraîner des frais de retard et des pénalités.

Si votre compte est en défaut et qu’une action de recouvrement formelle a commencé, tout crédit sera appliqué à votre dette.

Si vous avez besoin de savoir à quelle(s) dette(s) votre crédit a été appliqué(s), soumettre le formulaire de contact d'aide au client de la GCRA.

Pour les options de paiement, veuillez consulter la section Paiements commerciaux à l’importation..

Comment les crédits sont appliqués

Consultez la section De quelle façon payer pour plus d’informations sur les méthodes et modes de paiement acceptés.

Les étapes de compensation sont exécutées quotidiennement et ne concernent que les dettes exigibles. La compensation s’effectue dans l’ordre suivant des tranches, en commençant par la dette la plus ancienne dans chaque tranche :

1. Caution en espèces (dépôt de garantie)
2. Promesse de paiement (entente de paiement)
3. Intérêts
4. Licences
5. Sanctions
6. Frais (par exemple, frais bancaires)
7. Tous les autres types de documents (par exemple, factures diverses, DDC, drawbacks et importations temporaires)

Remarque : Si plusieurs courtiers en douane comptabilisent des débits et des crédits sur un seul compte, les préférences de compensation et les règles de compensation restent les mêmes, quel que soit le courtier qui a effectué un paiement ou quel que soit le courtier qui a soumis l’opération (par exemple, la dette inscrite par le courtier A sera compensée par le crédit inscrit par le courtier B).

Trop-payés

Les paiements sont portés à votre compte et sont appliqués au montant impayé. Les trop-payés resteront sur le compte et réduiront le solde dû du mois suivant.

Communiquer avec nous

Veuillez contacter le service client de la GCRA pour discuter de vos options.

Liens connexes

• Guides de l’utilisateur : GCRA
• Paiements commerciaux à l’importation