Transport du fret – Exportations

Mémorandum D3-1-8

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 17 août 2015

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En résumé

Le présent mémorandum a été modifié afin :

  • a) de refléter les nouvelles appellations de l’Agence, de divisions et de directions générales,
  • b) d’ajouter de nouvelles définitions,
  • c) d’intégrer les modifications apportées au code des transporteurs,
  • d) de mettre à jour les renvois à des sites Internet.

Le présent mémorandum énonce et explique les exigences et les politiques administratives de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les déclarations et les mesures de contrôle requises à l’égard des marchandises exportées du Canada par des transporteurs aériens, terrestres, maritimes et ferroviaires. Les exportateurs de marchandises du Canada devraient consulter les publications et directives de l’ASFC suivantes : Mémorandum D20-1-1, Déclaration d’exportation, ainsi que le Guide, étape par étape, sur l’exportation des marchandises commerciales du Canada.

Ce mémorandum n’énonce pas les politiques et procédures relatives à la déclaration de marchandises transportées dans le cadre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD), ni les exigences et le processus de déclaration de marchandises groupées pour les expéditeurs de fret, ni celles relatives aux marchandises commerciales ou personnelles transportées par une personne qui ne remplit pas les critères lui permettant d’être désignée en tant que transporteur, ni aux agréments de cabotage, aux déclarations de sortie ni à la mainlevée de marchandises commerciales. Pour obtenir de l’information sur les politiques, lignes directrices et procédures du Programme d’autocotisation des douanes (PAD), veuillez consulter le Mémorandum D3-1-7, Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs. Pour de l’information sur les exigences de déclaration avant l’arrivée pour les agents d’expédition, veuillez consulter le Mémorandum D3-3-1, Transport du fret expédié et groupé – Importations. Pour de l’information sur l’agrément de cabotage, veuillez consulter le Mémorandum D3-5-7, Information temporaire de navires. Pour des renseignements concernant les programmes d’encouragement commercial applicables, veuillez consulter le la série des mémorandums D7. Pour de l’information sur la mainlevée de marchandises commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

Législation

Le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, en vertu de la Partie V, des articles 95 à 97.2 de la Loi sur les douanes, qui doit déclarer les marchandises exportées du Canada ainsi que l’heure et la date, le lieu et la manière de déclarer ces marchandises. De plus, le Règlement spécifie les exceptions aux exigences de déclaration et d’autres manières de déclarer.


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :

ADR
aucune déclaration requise.
Bureau de déclaration des exportations
Tout bureau de l’ASFC désigné en vertu de l’article 5 de la Loi sur les douanes où les transporteurs peuvent s’acquitter de leurs obligations de déclaration. Pour connaître les emplacements des bureaux de déclaration des exportations et leurs heures d’ouverture, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.
Consortium
Groupe de transporteurs constitué pour former un partenariat dont les ressources sont supérieures à celles de tout membre du consortium.
Conteneur
Article de matériel de transport réutilisable et identifiable pour le fret.
Courrier
Lettre ou colis acheminé par la Société canadienne des postes.
Déclaration
S’entend de la présentation des documents requis par l’ASFC pour l’exportation, sur papier ou par voie électronique.
Déclaration du moyen de transport
Document utilisé pour déclarer le déplacement d’un moyen de transport vers un endroit à l’extérieur du Canada, p. ex. formulaire A6, Déclaration générale.
Déclaration sommaire
Une méthode de déclaration pour les exportateurs agréés qui rencontre des exigence spécifique de l’ASFC. Pour plus d’informations, veuillez consulter le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d’exportation.
Documents d’exportation
En ce qui a trait aux transporteurs, toutes les déclarations de moyens de transport, tous les documents de contrôle du fret ou tout autre document nécessaire pour l’exportation légale de marchandises du Canada.
Document de contrôle du fret
Manifeste, connaissement ou autre document de contrôle qui fait office d’enregistrement d’une expédition entrant au Canada ou en sortant, p. ex. formulaire A6A, Cargaison/manifeste de la cargaison.
EDI
Échange de données informatisées
En transit
Transport de marchandises d’un endroit aux États-Unis à un autre endroit aux États-Unis via le Canada, ainsi que transport de marchandises d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada via les États-Unis uniquement par mode routier ou ferroviaire.
États-Unis
S’entend des États-Unis d’Amérique, de Porto Rico et des Îles vierges américaines.
Expédition groupée
Méthode d’expédition qui permet de regrouper les envois individuels de plusieurs expéditeurs en une seule expédition.
Exportateur non résident
Un exportateur dont l’entreprise n’est pas située au Canada et qui exporte ou fait exporter des marchandises commerciales du Canada.
Exportateur
Titulaire d’un numéro d’entreprise attribué pour l’application de la Loi, qui exporte des marchandises ou les fait exporter.
Fret
Terme utilisé pour décrire un ensemble de marchandises, c’est-à-dire un groupe de marchandises connexes. Le fret est décrit en détail sur le connaissement, le manifeste ou le document de contrôle du fret.
FRAB
fret restant à bord
Lieu de sortie
Lieu au Canada d’où le fret est exporté.
Loi
Loi sur les douanes
Moyen de transport
Conformément à l’alinéa 2(1) de la Loi sur les douanes, tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises.
Nouveau manifeste
Un nouveau document de contrôle du fret, portant un nouveau numéro de contrôle du fret, qui est présenté afin de changer un document de contrôle du fret qui a déjà été présenté à l’ASFC.
Participant au PE
En ce qui a trait aux exportations de marchandises, un transporteur ou un prestataire de services qui a signé un protocole d’entente avec l’ASFC et qui accepte d’exporter uniquement les marchandises qui ont été ou seront déclarées par l’exportateur conformément au Règlement.
Protocole d’entente (PE)
Description écrite de ce que les deux parties ou plus conviennent de faire dans le cadre d’une entente administrative. Le protocole d’entente n’est pas juridiquement exécutoire.
Règlement
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
SSMAEC
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales.
Transitant
Circulation de marchandises étrangères sur le territoire canadien à partir d’un point à l’extérieur du Canada vers un autre point à l’étranger.
Transporteur principal
voir la définition de « Transporteur exploitant le moyen de transport ».
Transporteur
Entité, autre que l’exportateur, qui se livre au transport des marchandises destinées au Canada, en provenance du Canada ou en transit au Canada.
Transporteur exploitant le moyen de transport
La compagnie de transport exploitant le moyen de transport transportant les marchandises au Canada est considérée comme étant le propriétaire. Ceci est le cas que la compagnie de transport soit propriétaire du moyen de transport, ai loué le moyen de transport ou que toute forme de cautionnement ait été enregistré sur le moyen de transport.

Procédures de déclaration et de contrôle

2. Le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées exige que toutes les exportations canadiennes, y compris les expéditions en transit, soient déclarées à l’ASFC en présentant les documents d’exportation appropriés à un bureau des exportations désigné dans les délais impartis.

3. Le transporteur a la responsabilité de déclarer le moyen de transport et le fret en remplissant et en présentant dans les délais prescrits la déclaration du moyen de transport et le ou les documents de contrôle du fret.

Nota : L’exportateur a la responsabilité de déclarer le fret au moyen d’un formulaire de déclaration d’exportation et, s’il y a lieu, d’une licence d’exportation. L’exportateur peut déléguer cette responsabilité, par contrat, à un transporteur ou à un fournisseur de services douaniers, mais il est quand même tenu de respecter les exigences de déclaration des exportations énoncées dans le Règlement. Pour plus d’information, veuillez consulter le Mémorandum D20-1-0, Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, et Mémorandum D20-1-1, Déclaration d’exportation.

4. Le transporteur exportateur doit inscrire sur les documents d’exportation le même code de transporteur que celui qui a été utilisé au moment de l’importation (sauf si un nouveau manifeste a été établi durant le transit).

5. Pour connaître les emplacements des bureaux de déclaration des exportations et leurs heures d’ouverture, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.

6. Lorsqu’aucun délai spécifique n’a été fixé pour la présentation des documents d’exportation du transporteur, c.-à-d. la déclaration du moyen de transport et le(s) document(s) de contrôle du fret, les documents doivent être présentés à l’ASFC dans un délai raisonnable avant le départ. Cela permet d’éviter des retards et d’avoir à décharger une ou plusieurs expéditions du moyen de transport.

Protocole d’entente relatif aux exportations

7. En vertu de l’article 13 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, l’ASFC a conclu un protocole d’entente (PE) sur la déclaration par des transporteurs aériens, routiers, maritimes et ferroviaires, des prestataires de services douaniers et des entreprises de messageries.

8. Le PE est une entente administrative conçue pour améliorer la sécurité des échanges commerciaux internationaux, accélérer les expéditions d’exportation et accroître l’observation. Ils sont maintenus par l’Unité des programmes pour importateurs et exportateurs.

9. L’entente est fondée sur l’engagement pris par le participant qui vise à faciliter l’exportation des marchandises qui ont ou seront uniquement déclarées à l’ASFC par l’exportateur (dans le cas d’une déclaration sommaire).

Nota : Un exportateur non résident est assujetti aux mêmes exigences en matière de déclaration qu’un exportateur canadien, en vertu du Règlement.

10. À cet égard, l’exportateur doit prouver au transporteur responsable de l’exportation que les marchandises ont été ou, dans le cas d’une déclaration sommaire, seront déclarées à l’ASFC en fournissant la preuve de la déclaration.

Nota : Seule la preuve de déclaration de l’exportateur est requise; l’exportateur n’est pas tenu de remettre une copie de la déclaration d’exportation au participant au PE.

11. La preuve de la déclaration sera conforme à la méthode de déclaration, sous une des formes suivantes :

  • a) Dans le cas d’une déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA), le numéro de preuve de déclaration d’exportation est un code de 23 caractères alphanumériques (p. ex. 12X543SC123420070500546) comportant obligatoirement :
    • i) le numéro de licence d’exportation, qui se compose de deux chiffres, d’une lettre et de trois chiffres (p. ex. 12X543);
    • ii) l’identification d’autorisation, qui comprend deux lettres et quatre chiffres, p. ex. SC1234; ou trois lettres et trois chiffres (p. ex. ABC123); et
    • iii) l’identification du formulaire, qui comprend l’année, le mois et le numéro de transaction séquentiel à cinq chiffres, p. ex. 20070500546.
  • b) Dans le cas de la Déclaration d’exportation par échange de données informatisées (EDI) du G7, le numéro de preuve de déclaration d’exportation comprend 17 caractères, p. ex. RC123420070512345, et inclut :
    • i) l’identification d’autorisation, qui comprend deux lettres et quatre chiffres, p. ex. RC1234;
    • ii) l’identification du formulaire, qui comprend l’année, le mois et un numéro de transaction séquentiel à cinq chiffres, p. ex. 20070512345.
  • c) Dans le cas du formulaire B13A, Déclaration d’exportation, le timbre de l’ASFC fournit la preuve que la déclaration d’exportation a été présentée à l’ASFC et que les marchandises ont été déclarées dans les délais fixés par le Règlement. Le timbre comprend l’année, le mois, le jour, l’heure, le code du bureau et un numéro de référence unique à six chiffres, p. ex. 2007/05/17 13:00 497 123456. Par ailleurs, il peut exister certaines circonstances ou le numéro de preuve de déclaration est entré manuellement sur le document.
  • d) Dans le cas d’une déclaration sommaire, le numéro de preuve de déclaration est le numéro d’identification de la déclaration sommaire (p. ex. SUM1234). Ce numéro d’identification, habituellement inscrit sur le document de fret, est unique à l’exportateur et ne change pas pour chaque expédition.
  • e) Dans le cas du fret en transit, la preuve de déclaration est le numéro de contrôle du fret qui a servi au contrôle de la circulation des marchandises au Canada jusqu’au lieu de sortie. En plus de servir de preuve d’exportation, le numéro de contrôle du fret est également utilisé afin d’acquitter les expéditions en transit avant l’exportation. Veuillez consulter la section « Déclaration pour les marchandises en transit » (paragraphes 38-45) pour de plus amples renseignements.
  • Nota : Le numéro de l’Automate Export System ou AES (système automatisé des exportations) du U.S. Customs and Border Protection (Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis) n’est pas un numéro de contrôle du fret.

12. Le participant au PE (le transporteur) ne doit pas accepter de preuve d’exportation non conforme aux présentations décrites ci-dessus. Il n’est toutefois pas tenu d’authentifier la preuve de déclaration fournie par l’exportateur, ni de faire respecter les délais impartis pour la déclaration qui s’appliquent à l’exportateur.

13. Si l’exportateur est exempté de déclarer certaines marchandises, il est toutefois tenu d’indiquer au participant au PE (le transporteur) qu’aucune déclaration n’est requise (ADR). Le transporteur peut demander davantage de renseignements, auquel cas l’exportateur doit alors fournir au participant au PE suffisamment de précisions sur la raison pour laquelle une déclaration d’exportation n’est pas requise ou il doit lui présenter l’explication de l’ADR appropriée, p. ex. marchandises commerciales ayant une valeur inférieure à 2 000 $CAN ou ADR2. Une liste des ADR figure sur le site Web de l’ASFC.

14. Le participant au PE (le transporteur) doit inscrire la preuve de déclaration de l’exportateur, ou l’ADR, sur le ou les documents de contrôle du fret. S’il transmet les renseignements à l’aide du système de transmission EDI, il doit alors inscrire la preuve de déclaration, ou l’ADR, dans le champ « Numéro de document de transport connexe ». Le transporteur peut aussi présenter une déclaration distincte résumant les renseignements requis, à condition qu’elle corresponde au(x) document(s) de contrôle du fret et qu’elle soit présentée dans les délais énoncés dans le PE.

15. Dans le cas d’expéditions groupées, le participant au PE (le transporteur) doit fournir la preuve de déclaration d’exportation, ou l’ADR, pour chaque expédition groupée se trouvant dans le conteneur/remorque/wagon.

16. En plus de fournir à l’ASFC la preuve de déclaration d’exportation, le participant au PE (le transporteur) doit fournir à l’exportateur, directement ou par l’entremise du fournisseur de services douaniers de ce dernier, le numéro du document de transport. Le numéro de document de transport est un élément obligatoire de la déclaration d’exportation de l’exportateur et peut être sous la forme d’un numéro de réservation, d’un numéro de manifeste, d’un numéro de feuille de route ou d’une date de charte-partie.

Nota : Lorsque le numéro de document de transport n’est pas encore disponible, le transporteur doit communiquer un autre numéro de référence à l’exportateur.

17. En retour, l’ASFC autorise le participant au PE (le transporteur) à présenter le ou les documents de contrôle du fret après le départ du moyen de transport du Canada. Les délais pour présenter la déclaration sont les suivants :

  • a) lorsque le fret est exporté par aéronef, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour du départ de l’aéronef de l’endroit au Canada où le fret est chargé à son bord;
  • b) lorsque le fret est exporté par navire, dans les trois jours ouvrables suivant le départ du navire de l’endroit au Canada où les marchandises sont chargées à son bord;
  • c) lorsque le fret est exporté par train, au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où le wagon à bord duquel le fret est attelé au train en vue de leur exportation; sauf lorsque l’ASFC et le transporteur ferroviaire ont officiellement convenu d’autres délais/procédures de déclaration.
  • Rappel : Il n’y a aucune exigence de déclaration pour les transporteurs routiers, à moins que l’exportation ne fasse partie d’une expédition en transit.

18. Conformément à l’article 12 et au paragraphe 13(4) du Règlement, l’ASFC se réserve le droit d’obliger le participant au PE (le transporteur) à présenter le ou les documents de contrôle du fret avant que les marchandises ne quittent le Canada.

Nota : Le participant au PE (le transporteur) est quand même tenu de présenter le ou les documents de contrôle du fret dans les délais énoncés au paragraphe 17.

19. L’ASFC doit vérifier le(s) document(s) de contrôle du fret des participants au PE pour s’assurer que les engagements pris en vertu du PE sont tenus. L’ASFC se réserve le droit de mettre fin à une entente lorsqu’un participant au PE ne respecte pas les modalités du PE. Par conséquent, le transporteur peut être tenu de déclarer tout le fret avant l’exportation et peut être assujetti à des sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

20. The Export MOU application form and instructions for completion are available on the site de l’ASFC.

Information préalable sur les expéditions commerciales

21. La déclaration électronique d’exportation est une méthode de déclaration basée sur le système EDI qui permet aux transporteurs de transmettre par voie électronique les données relatives au moyen de transport et au fret dans les délais impartis. Même s’il a initialement été conçu pour les importations, le système de déclaration électronique est maintenant disponible pour les exportations maritimes et il deviendra une option pour tous les autres modes de transport. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’ASFC.

Nota : La preuve de déclaration est une donnée obligatoire de la déclaration du moyen de transport.

Déclaration du moyen de transport

22. Le paragraphe 9(1) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées stipule que le transporteur, peu importe qu’il ait signé ou non un PE, doit présenter la déclaration du moyen de transport au bureau d’exportation désigné le plus proche du lieu de sortie, avant le départ du moyen de transport. Dans le mode ferroviaire, la déclaration du moyen de transport doit être présentée au bureau d’exportation désigné le plus proche du lieu où le wagon à bord duquel les marchandises sont chargées est attelé au train en vue de leur exportation.

Nota : Les transporteurs maritimes qui présentent leurs déclarations par voie électronique doivent également présenter une copie papier de la déclaration formulaire A6A, Cargaison/manifeste de cargaison du moyen de transport à l’ASFC, avant le départ du moyen de transport.

23. Lorsque le moyen de transport maritime est chargé à plusieurs endroits, le transporteur doit présenter une déclaration du moyen de transport au bureau d’exportation désigné le plus proche du lieu de chacun des chargements. Pour tous les autres modes de transport, la déclaration doit être présentée au bureau de l’ASFC le plus proche du lieu de sortie.

24. Le paragraphe 9(2) du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées dispense les transporteurs routiers et les transporteurs aériens, dans le cas d’un vol régulier, de présenter une déclaration du moyen de transport, sauf si l’ASFC demande que le transporteur déclare le moyen de transport.

25. Le numéro de déclaration du moyen de transport est émis par l’ASFC au bureau d’exportation désigné le plus proche du lieu de sortie. Le numéro doit figurer dans le coin supérieur droit de la déclaration du moyen de transport.

Nota : Lorsque la déclaration du moyen de transport est produite par voie électronique, le transporteur doit créer un numéro provisoire de déclaration du moyen de transport qui ne doit pas servir à nouveau au cours des trois années suivantes. Le numéro en question doit être inscrit dans le champ « remarques » sur la copie papier de la déclaration du moyen de transport présentée à l’ASFC afin de permettre à l’ASFC d’avoir accès aux renseignements dans le SSMAEC.

Consortiums

26. Seul le transporteur exploitant le moyen de transport est tenu de présenter à l’ASFC la déclaration de moyen de transport. Il doit fournir aux membres du consortium la déclaration du moyen de transport ou une copie de celle-ci.

27. Le transporteur exploitant le moyen de transport doit fournir la liste de tous les membres du consortium dans le champ « Remarques » de la déclaration du moyen de transport.

28. Le numéro de la déclaration du moyen de transport produite par l’ASFC associe le fret des membres du consortium au moyen de transport et doit apparaître dans le coin supérieur droit du ou des documents de contrôle du fret de chaque membre. Par ailleurs, le membre du consortium peut aussi présenter copie de la déclaration du moyen de transport remplie par le transporteur exploitant.

Déclaration des traversiers

29. L’article 18 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées précise que si un navire est utilisé pendant une journée donnée uniquement ou principalement pour le transport de moyens de transport, de passagers, de déchets dangereux ou d’autres cargaisons dans des eaux internationales, le transporteur doit, dès le retour du navire au Canada après le dernier voyage de cette journée, déclarer l’exportation du navire en présentant la déclaration du moyen de transport à l’agent des services frontaliers au bureau d’exportation désigné le plus proche de l’endroit où le navire accoste au Canada.

Déclaration des navires de pêche

30. Conformément à l’article 16 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, il n’est pas nécessaire de déclarer à l’ASFC chaque exportation de navire de pêche commercial qui est immatriculé en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsque le navire quitte le Canada. Par conséquent, le transporteur doit déclarer l’exportation du navire avant le premier voyage international en présentant la déclaration du moyen de transport à l’agent des services frontaliers au bureau d’exportation désigné.

Déclaration du fret

31. Conformément à l’article 10 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées le transporteur est tenu de déclarer toutes les marchandises, y compris les expéditions en transit et le fret restant à bord (FRAB), en remplissant et en présentant le document de contrôle des marchandises, avant l’exportation, au bureau de déclaration des exportations désigné le plus proche de l’endroit où le fret est chargé à bord du moyen de transport.

32. L’article 12 du Règlement stipule qu’un transporteur routier n’est pas tenu de présenter un(des) document(s) de contrôle du fret, sauf si l’exportation fait partie d’une expédition en transit ou si l’ASFC exige que le transporteur déclare le fret.

33. Lorsque le fret est chargé à bord d’un moyen de transport dans plus d’un endroit, le transporteur est tenu de déclarer le fret à l’endroit où il est chargé.

34. Les transporteurs qui présentent un(des) document(s) de contrôle du fret par voie électronique doivent également transmettre la version électronique de la déclaration de moyen de transport déjà présentée. Cela permet à l’ASFC et à Statistique Canada d’harmoniser les documents.

Rappel : Sauf lorsque le fret est en transit, les participants au PE (les transporteurs) peuvent déclarer le fret chargé à chaque endroit après le départ de l’expédition du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section intitulée « Protocole d’entente relatif aux exportations ».

Déclaration du fret exporté à partir d’un entrepôt

35. Lorsque du fret est retiré d’un entrepôt d’attente des douanes ou d’un entrepôt de stockage pour être exporté, le transporteur doit présenter le ou les documents de contrôle du fret à l’ASFC à des fins de validation, avant que le fret ne soit retiré de l’entrepôt. Une fois validé, l’ASFC retournera le ou les documents de contrôle du fret au transporteur. Ce ou ces documents sont présentés à l’exploitant d’entrepôt (qui autorisera le transport des marchandises pour exportation), et à l’ASFC au lieu de sortie.

36. En outre, lorsque le fret est retiré d’un entrepôt de stockage, un document de déclaration en détail (p. ex. formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage) doit accompagner le(s) document(s) de contrôle du fret. Le document de déclaration en détail et le(s) document(s) de contrôle du fret doivent concorder et il faut s’assurer que la description et les quantités sont les mêmes sur les deux documents. Veuillez consulter l’annexe C du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, pour obtenir une description des différentes formes que peuvent prendre les documents de déclaration et les démarches à suivre pour les complétés.

37. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter la série des mémorandums D4 sur les entrepôts d’attente des douanes ou les entrepôts de stockage des douanes.

Déclaration des expéditions en transit

38. Une expédition en transit peut être une importation et une exportation. La déclaration des importations est traitée à l’article 12 de la Loi sur les douanes, et les exportations sont traitées à l’article 95. Le présent mémorandum ne se rapporte qu’à la politique et aux procédures relatives à l’exportation d’une expédition en transit. Pour en savoir plus sur l’importation de fret par mode de transport, veuillez consulter les mémorandums applicables de la série D3.

39. En ce qui a trait au fret en transit, l’ASFC doit veiller à ce que :

  • a) le fret quittant le pays soit le même que celui qui y est entré, c.-à-d. condition et quantité originales;
  • b) le fret en transit ne soit pas détourné;
  • c) le fret en transit ne constitue pas une menace pour le Canada ou sa destination internationale.

40. À l’exception du mode aérien, le fret qui transite par le Canada, p. ex. États-Unis – Canada – Europe, l’article  11 du Règlement oblige le transporteur exportateur, qu’il soit ou non lié par un PE, à déclarer le fret en transit avant son exportation.

41. Lorsque le fret provient des États-Unis pour y retourner en passant par le Canada, c.-à-d. États-Unis – Canada – États-Unis, le transporteur doit suivre le processus à deux arrêts décrit dans des mémorandums D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier et D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire.

42. Si le fret a fait l’objet d’un nouveau manifeste, le transporteur qui a effectué le transfert doit remettre au transporteur responsable de l’exportation le numéro de contrôle du fret ainsi que les précisions complètes et exactes de l’expédition en transit. Le transporteur exportateur doit déclarer le numéro de contrôle du fret du transporteur effectuant le transfert avec la déclaration du moyen de transport. De plus, le transporteur exportateur doit déclarer le numéro de contrôle du fret du transporteur effectuant le transfert et les précisions complètes et exactes concernant le transport en transit sur les nouveaux documents de contrôle du fret. Par exemple :

  • a) Une expédition arrive par transporteur routier à un aéroport canadien à destination de l’Autriche. Le transporteur routier fournit au transporteur aérien le numéro de contrôle du fret ainsi que des renseignements complets et exacts sur le transport en transit. De plus, un nouveau manifeste doit être établi. Pour obtenir plus d’information concernant le nouveau manifeste, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au transport des marchandises.
  • b) Une expédition arrive par navire à un port canadien et transite ensuite vers les États-Unis par chemin de fer. Le transporteur maritime doit fournir au transporteur ferroviaire le numéro de contrôle du fret ainsi que des renseignements complets et exacts sur le transport.
  • c) Une expédition en transit arrive par camion à une gare de triage ferroviaire canadienne pour être acheminée vers un port canadien en vue de son exportation en République de Corée. Le transporteur routier doit présenter au transporteur ferroviaire le numéro de contrôle du fret ainsi que des renseignements complets et exacts sur le segment routier du transport. Le transporteur ferroviaire doit présenter au transporteur maritime le numéro de contrôle du fret ainsi que des renseignements complets et exacts sur le segment du transport par chemin de fer.

43. Le transporteur doit déclarer le fret en transit avant le départ des marchandises du Canada de la façon suivante :

  • a) si les marchandises sont exportées par courrier, au bureau d’exportation désigné le plus proche du bureau de poste où elles sont expédiées;
  • b) si elles sont exportées par navire, au bureau d’exportation désigné le plus proche du lieu où elles sont chargées en vue de leur exportation;
  • c) si elles sont exportées par aéronef, au bureau des exportations désigné le plus proche du lieu de départ de l’aéronef du Canada;
  • d) si elles sont exportées par train, au bureau d’exportation désigné le plus proche du lieu où le wagon à bord duquel elles sont chargées est attelé au train en vue de leur exportation;
  • e) si elles sont exportées par voie routière, au bureau d’exportation désigné le plus proche de leur lieu de sortie du Canada.

44. Pour tous les modes, l’ASFC doit s’assurer que la description et les quantités sur le ou les documents de contrôle du fret correspondent à celles déclarées sur le ou les documents de contrôle du fret précédents.

45. Lorsque des accidents, des déplacements des chargements ou d’autres situations se produisent durant le transport en transit, le transporteur doit communiquer avec le bureau de l’ASFC le plus proche. L’ASFC fournira des directives au transporteur sur la façon de traiter le fret transporté.

Expéditions aériennes transportées par la route

46. Lorsque nécessaire, un transporteur aérien peut avoir recours aux services d’un transporteur routier pour le transport du fret destiné à l’exportation d’un aéroport canadien à un aéroport dans les États Unis. Dans ces situations, le fret doit faire l’objet d’un nouveau manifeste sur un nouveau document de contrôle du fret (mode routier) et le transporteur routier assume l’entière responsabilité pour le transport.

Conservation des documents

47. Les dossiers doivent être tenus en conformité avec les politiques établies dans le Mémorandum D20-1-5 Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs. Dans la plupart des cas, les dossiers doivent être conservés pendant 6 ans suivant l’exportation des marchandises commerciales.

Formulaires imprimés par une société privée

48. Les documents de déclaration du moyen de transport et(ou) du fret imprimés par une société privée n’ont pas à être approuvés par l’ASFC. Les documents de fret doivent contenir tous les champs prescrits et doivent respecter les caractéristiques énoncées dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l’importation et au le transport des marchandises. Pour des conseils ou de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D3-1-1.

Renseignements relatifs à l’exécution de la loi

49. Aux fins d’exécution de la loi, l’ASFC peut procéder à des examens sur une base sélective. Si l’ASFC décide d’inspecter une expédition, tout déplacement ou déchargement des marchandises est effectué par le transporteur aux frais de ce dernier.

50. Une mesure d’exécution, p. ex. une sanction administrative pécuniaire, peut être prise à l’encontre des transporteurs contrevenants dès que le point d’irrévocabilité a été atteint. Le point d’irrévocabilité est l’étape durant le processus d’exportation où l’intention d’exporter les marchandises du Canada a été démontrée irréfutablement et déterminée conformément aux exigences de déclaration énoncées dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.

51. Le transporteur est autorisé à modifier sa déclaration d’exportation, à condition que le fret soit physiquement sous son contrôle. Si le document d’exportation révisé est présenté avant que l’ASFC prenne une mesure à l’encontre du transporteur, le document modifié sera alors pris en compte. L’ASFC donnera au transporteur toutes les chances possibles de présenter sa déclaration et de se conformer à la Loi sur les douanes et au règlement connexe. Pour plus d’informations sur la modification de documents d’exportation, veuillez consulter le site Web de l’ASFC.

Renseignements sur les sanctions

52. Pour en savoir davantage sur les sanctions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires. Vous trouverez également de l’information sur le RSAP sur le site Web de l’ASFC.

53. D’autres sanctions administratives, p. ex. l’annulation des privilèges conférés par les programmes et toute sanction imposée par d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, peuvent également s’appliquer.

54. Dans certaines circonstances, le défaut de se conformer aux exigences de l’ASFC énoncées dans la Loi sur les douanes peut entraîner la saisie et la confiscation du fret ou du moyen de transport, et des accusations au criminel pourraient être portées.

55. Des sanctions RSAP sont appliquées à l’égard des codes de transporteur lorsque les exigences établies par le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées ne sont pas respectées.

Renseignements supplémentaires

56. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes de contrôle des transporteurs et du fret
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du programme commercial
Dossier de l'administration centrale :
7605-10
Autres références :
Ceci annule le mémorandum  D  :
D3-1-8 daté le 4 mai 2007
Date de modification :