Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Transporteurs routiers

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Transporteur routier non cautionné ou cautionné

Pour une demande de code de transporteur, la première étape consiste à déterminer si vous avez besoin d'un code de transporteur non cautionné ou cautionné.

Transporteur routier non cautionné

Un transporteur routier non cautionné doit obtenir la mainlevée de toutes ses expéditions au premier point d'arrivée (PPA) au Canada. Le transporteur non cautionné qui a besoin d'une caution pour un seul voyage peut demander une autorisation à cette fin.

Transporteur routier cautionné

Un transporteur routier cautionné est autorisé à transporter des marchandises en douane au-delà du premier point d'arrivée au Canada et entre différents endroits au Canada. Il doit verser à l'ASFC une caution de 5 000 $ à 25 000 $ (consultez le Mémorandum D3-4-2, paragraphe 7) pour couvrir les situations suivantes :

  • Le transport de marchandises jusqu'à un bureau ou un entrepôt d'attente intérieur (c.-à-d. qui ne se trouve pas à la frontière) de l'ASFC pour obtenir la mainlevée de l'expédition;
  • Le transport de marchandises « en transit » au Canada. Le Canada sert de corridor ou de raccourci au transporteur cautionné pour la livraison des marchandises d'un endroit à l'extérieur du Canada vers un autre endroit à l'extérieur du Canada (p. ex. États-Unis au Canada aux États-Unis). Les marchandises en transit ne sont pas dédouanées au Canada; ou
  • La participation au Programme d'autocotisation des douanes ou au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES).

Devenir un transporteur routier non cautionné

Les Lignes directrices de l'ASFC : Processus de demande de code de transporteur routier vous aideront à préparer votre demande de code de transporteur routier et à remplir le formulaire de demande.

Pour demander un code de transporteur routier non cautionné à l'ASFC, vous devez:

  1. Remplir le formulaire de demande
  2. Fournir une copie de la preuve de propriété de votre entreprise :
    • Société – statuts constitutifs ou documents d'inscription de l'entreprise.
    • Société de personnes – certificat de formation ou permis principal d'entreprise.
    • Entreprise à propriétaire unique – photocopie d'une carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement.

    Pour les documents justificatifs provenant de l'extérieur du Canada :

    • Le document justificatif doit être traduit en anglais ou en français; la traduction doit être authentifiée par un traducteur agréé.
    • Une copie des documents originaux  (qui doivent être traduits) sont légalisés par un avocat ou un commissaire à l'assermentation local reconnu.
    • Les deux documents doivent être présentés.
  3. Un mandataire autorisé de l'entreprise doit signer la demande. Le mandataire autorisé doit détenir le pouvoir légal de signer; il peut s'agir du président-directeur général (PDG), du directeur financier, du président, du vice-président, du propriétaire, d'un associé, du secrétaire-trésorier, du directeur exécutif ou du directeur. Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique, seul le propriétaire peut signer la demande.
  4. Envoyer les documents scannés à l'ASFC carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.
  5. Après avoir reçu votre code de transporteur de l'ASFC, vous devez faire une demande pour pouvoir transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC et vous soumettre au processus de contrôle.

Les transporteurs routiers ont 30 jours après avoir reçu leur code de transporteur pour obtenir des étiquettes avec code à barres. Après la période de 30 jours, une pénalité administrative de 1000$ sera imposée aux transporteurs si les étiquettes de code à barres ne sont pas présentées avec leurs expéditions à l'arrivée à la frontière canadienne. Plus d'informations peuvent être trouvées au Contrôle du fret et des étiquettes avec code à barres.

Devenir un transporteur routier cautionné

Modifications récentes aux exigences de l'ASFC par rapport aux cautions

Veuillez noter que l'ASFC requiert la signature du Propriétaire, Président, Président-directeur général (PDG), Directeur exécutif ou le plus haut fonctionnaire. Une copie certifiée des règlements administratifs qui donnent l'autorisation aux autres agents de signer au nom de la compagnie pourrait être exigée et vérifié ainsi que la signature d'un témoin sera aussi nécessaire.

Le formulaire D120 et le Mémorandum D1-7-1 seront modifiés à la lumière de ce changement.

Les Lignes directrices de l'ASFC : Processus de demande de code de transporteur routier vous aideront à préparer votre demande de code de transporteur routier et à remplir le formulaire de demande et le formulaire D120, Caution en douane.

Pour demander un code de transporteur routier cautionné à l'ASFC, il faut suivre les étapes ci-dessous.

  1. Remplir le formulaire de demande :
  2. Suivre les étapes 2 et 3 ci-dessus (Devenir un transporteur routier non cautionné) pour une preuve de propriété acceptée de l'entreprise et une signature.
  3. Verser un dépôt de garantie à l'ASFC au moyen du formulaire de caution en douane ou d'une des méthodes indiquées dans le Mémorandum D1-7-1. Le montant requis est indiqué au paragraphe 1 du Mémorandum D3-4-2.
  4. Envoyer par la poste les documents originaux de la caution, la demande, ainsi que les pièces justificatives, à l'ASFC, à:
    • Agrément commercial Agence des services frontaliers du Canada
      191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
      Ottawa (Ontario)  K1A 0L8 Canada
    • Les photocopies de la caution ne sont pas acceptées.
  5. Après avoir reçu son code de l'ASFC, le transporteur doit faire une demande pour pouvoir transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC et se soumettre au processus de contrôle.

Remarque : Une fois qu'un transporteur routier a reçu son code de transporteur, il dispose de 30 jours pour obtenir des étiquettes avec code à barres. Après cette période, le transporteur se verra imposer une sanction administrative de 1 000 $ s'il n'utilise pas les étiquettes dotées d'un code à barres pour ses expéditions lorsqu'il arrive à la frontière canadienne. Plus d'informations peuvent être trouvées au Contrôle du fret et des étiquettes avec code à barres.

Autorisation pour un seul voyage

Le transporteur non cautionné qui a besoin d'une caution pour un seul voyage peut demander une autorisation à cette fin. Par exemple, si un transporteur non cautionné ne peut pas faire dédouaner son expédition au premier point d'arrivée et choisit de se rendre à un bureau intérieur de l'ASFC pour obtenir la mainlevée, il doit présenter une autorisation pour expédition unique au premier point d'arrivée.

Une autorisation pour expédition unique peut être obtenue de deux façons : soit en déposant une garantie dans un bureau de l'ASFC par chèque visé ou en espèces, soit en retenant les services d'un courtier pour ce faire.

Pour demander une autorisation pour une expédition unique, il faut envoyer le formulaire BSF329-7, Demande relative aux transactions de transporteur routier avec l'Agence des services frontaliers du Canada, en double exemplaire, au premier point d'arrivée, avec une garantie, conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

Plus d'informations peuvent être trouvées au Processus relatif aux déplacements sous douane dans le cadre

Transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales

Avec la mise en œuvre du Manifeste électronique, les transporteurs routiers qui transportent des marchandises au Canada doivent transmettre des données sur le fret et sur le moyen de transport par voie électronique à l'ASFC avant leur arrivée. Les données sur le fret et le moyen de transport doivent être reçues et validées par l'ASFC au moins une heure avant que l'expédition arrive à la frontière.
Après avoir reçu son code, pour pouvoir commencer à transmettre les données par voie électronique à l'ASFC, le transporteur routier doit choisir entre l'une des deux possibilités de transmission de ses données sur le moyen de transport et les marchandises à l'ASFC :

Pour transmettre en utilisant le portail du Manifeste électronique, les transporteurs doivent obtenir un code secret partagé.
Pour commencer à transmettre des données par voie électronique à l'ASFC en utilisant la méthode EDI, les transporteurs routiers doivent :

Pour en savoir davantage :

Renseignements supplémentaires

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