Sièges domestiques rembourrés
Dumping et subventionnement (Chine et Vietnam)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
uds
Définition du produit

Les marchandises en cause se définissent comme suit :

Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés‑lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison.

Sont exclus :

  1. sièges stationnaires (c.‑à‑d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir)
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger
  3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables
  4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires)
  5. sièges‑sacs et
  6. sièges pliables ou empilables

Renseignements supplémentaires sur le produit. Il est entendu que la définition du produit comprend :

  1. sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie‑tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires
  2. sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux
  3. sièges produits en modules ou parties de modules
  4. sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non et
  5. repose‑pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement)

Le 2 Septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

  1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à des fins générales, dotés d’un siège, d’un appuie‑tête, d’un dossier et d’un repose‑pieds rembourrés, munis de composants mécaniques motorisés intégrés qui fonctionnent au moyen de commandes informatisées permettant le massage complet du corps d’une seule personne, notamment de la tête et/ou du cou, des épaules, du dos, des fesses, des bras et des jambes et/ou des pieds.
  2. Fauteuils releveurs à usage médical munis de mécanismes de mouvement électriques et de commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever, abaisser et incliner l’occupant avec soin (en soulevant ou en abaissant la base et le dossier du fauteuil), et pour régler autrement la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs des éléments suivants : appuie‑tête, repose‑pieds et siège; conçus, fabriqués et testés afin de respecter ou de dépasser les exigences applicables du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98‑282) de Santé Canada et se conformant aux normes et méthodologies de vérification EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601‑1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601‑1‑2, ISO14971 ou à des normes et méthodologies équivalentes.
  3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur ajustable pour utilisation de pair avec un bureau et destinés à être utilisés principalement en jouant à des jeux vidéo, recouverts de cuir ou de cuir synthétique, munis d’accoudoirs, d’un appuie‑tête, d’un coussin offrant un soutien lombaire, d’une base pivotante en étoile à cinq branches et de roues ou de roulettes.
Renseignement sur les enquêtes

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Ouverture des enquêtes
Décisions provisoires
Décisions définitives
Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivant :

  • 9401.41.00.00
  • 9401.49.00.00
  • 9401.61.10.10
  • 9401.61.10.90
  • 9401.71.10.10
  • 9401.71.10.90

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci‑haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine et Vietnam

Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Une liste des exportateurs auxquels des valeurs normales spécifiques ont été attribuées est présentée dans le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Chine
Anji Cozy Home Co., Ltd. 757988506RM0001
Anji Hengrui Furniture Co.,Ltd. 757350103RM0001
Anji Hengyi Furniture Co., Ltd. 757369509RM0001
Anji UES Furniture Co., Ltd. 747979300RM0001
Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd. En cours
Foshan DOB Furniture Co., Ltd. 774727606RM0001
Foshan Xingpeichong Huitong Furniture Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Haining Fanmei Furniture Co., Ltd. 769061201RM0001
HaiNing Happy Leather Furniture Co., Ltd. 775697709RM0001
Haining Kendy Furniture Co., Ltd. 757979505RM0001
Haining Nicelink Home Furnishings Co., Ltd. 738498609RM0001
(Hangzhou) Huatong Industries Inc. 770170306RM0001
Henglin Home Furnishings Co., Ltd. 821321049RM0002
HHC Changzhou Corp. 770362200RM0001
HTL Furniture (China) Co., Ltd. 817835317RM0001
HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd. 775591001RM0001
Jason Furniture (Hangzhou) Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd. 775356207RM0001
Jiaxing Vitra Electrical Technology Co., Ltd. 738497809RM0001
Man Wah Furniture Manufacturing (Huizhou) Co., Ltd. 768494205RM0001
Megain Furniture (Dong Guan) Co., Ltd. 757832506RM0001
Natuzzi (China) Ltd. 797369097RM0001
Ruihao Furniture MFG Co., Ltd 757824701RM0001
Shanghai Trayton Furniture Co., Ltd. 893640409RM0001
Trayton Furniture (Jiaxing) Co., Ltd. 775910300RM0001
UE Furniture Co., Ltd 711225110RM0002
Vanguard Industrial JiaXing Co., Ltd. 770297000RM0001
Violino Furniture (Shenzhen) Ltd. 769058405RM0001
Zhejiang Botai Furniture Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Zhejiang Chuanyang Furniture Co., Ltd. 750294902RM0001
Zhejiang Happy Smart Furnishings Co., Ltd. 770874907RM0001
Zhejiang Kuka Merlin Furniture Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Vietnam
Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Koda Saigon Co. Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Motomotion Vietnam Limited Company 769067000RM0001
Timberland Co., Ltd. 769617507RM0001
UE Furniture Vietnam Co., Ltd. 746305408RM0001
Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited 756590204RM0001
Wanek Furniture Co., Ltd. 769046400RM0001
Wendelbo SEA JSC 758201305RM0001
Autre
Ashley Furniture Industries, LLC 899015036RM0002
Restoration Hardware, Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande
Wendelbo Interiors A/S 769430802RM0001

Pour les exportateurs n’ayant pas de valeurs normales spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits antidumping suivants :

Pays d’origine ou d’exportation Marge de dumping pour tous les autres exportateurs1
Chine 188,0 %
Vietnam 179,5 %
1% du prix à l’exportation

Par suite des conclusions rendues le 2 septembre 2021 par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), les valeurs normales propres aux modèles pour les expéditions futures de marchandises en cause des exportateurs de certains sièges domestiques rembourrés seront déterminées conformément aux articles 15 à 23 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) dans les cas où l’ASFC dispose de renseignements suffisants pour faire cette détermination. Les valeurs normales des marchandises en cause à l’égard desquelles des valeurs normales propres aux modèles n’ont pas été établies seront déterminées d’après le prix à l’exportation, majoré d’un montant égal à la marge de dumping moyenne pondérée déterminée au moment de la décision définitive. Les valeurs normales pour tout exportateur non indiqué seront déterminées selon l’article 29 de la LMSI d’après le prix à l’exportation établi en vertu de l’article 24, 25 ou 29 de la même loi, majoré d’un montant égal à 188,0 % de ce prix à l’exportation dans le cas de la Chine ou de 179,5 % dans celui du Vietnam.

Il convient de noter que, même si cette méthode sera appliquée aux fins de calcul d’un montant de droits antidumping au moment de l’importation, la valeur normale et le prix à l’exportation de ces marchandises pourront faire l’objet d’un réexamen subséquent par un agent désigné dans les cas où une demande de réexamen est faite ou dans ceux où l’agent désigné l’estime indiqué. Ces réexamens pourraient entraîner des changements rétroactifs au montant de droits antidumping imposés.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine et Vietnam

Une liste des exportateurs auxquels des montants de droits compensateurs spécifiques ont été attribuées est présentée dans le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montants de subvention par pièce Coopératif depuis Dernière révision
Chine
Anji Cozy Home Co., Ltd. 757988506RM0001 15,14 CNY
Anji Hengrui Furniture Co.,Ltd. 757350103RM0001
Anji Hengyi Furniture Co., Ltd. 757369509RM0001
Anji UES Furniture Co., Ltd. 747979300RM0001 15,66 CNY
Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd. En cours 1
Foshan DOB Furniture Co., Ltd. 774727606RM0001 1
Foshan Xingpeichong Huitong Furniture Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 1
Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 1
Haining Fanmei Furniture Co., Ltd. 769061201RM0001 1
HaiNing Happy Leather Furniture Co., Ltd. 775697709RM0001 94,15 CNY
Haining Kendy Furniture Co., Ltd. 757979505RM0001 854,23 CNY
Haining Nicelink Home Furnishings Co., Ltd. 738498609RM0001 53,24 CNY
(Hangzhou) Huatong Industries Inc. 770170306RM0001 1
Henglin Home Furnishings Co., Ltd. 821321049RM0002 20,56 CNY
HHC Changzhou Corp. 770362200RM0001 47,02 CNY
HTL Furniture (China) Co., Ltd. 817835317RM0001 1
HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd. 775591001RM0001 1
Jason Furniture (Hangzhou) Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 21,04 CNY
Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd. 775356207RM0001 1
Jiaxing Vitra Electrical Technology Co., Ltd. 738497809RM0001 17,17 CNY
Man Wah Furniture Manufacturing (Huizhou) Co., Ltd. 768494205RM0001 1
Megain Furniture (Dong Guan) Co., Ltd. 757832506RM0001 37,36 CNY
Natuzzi (China) Ltd. 797369097RM0001
Ruihao Furniture MFG Co., Ltd 757824701RM0001 1
Shanghai Trayton Furniture Co., Ltd. 893640409RM0001 1
Trayton Furniture (Jiaxing) Co., Ltd. 775910300RM0001 181,18 CNY
UE Furniture Co., Ltd 711225110RM0002 14,58 CNY
Vanguard Industrial JiaXing Co., Ltd. 770297000RM0001 25,03 CNY
Violino Furniture (Shenzhen) Ltd. 769058405RM0001 1
Zhejiang Botai Furniture Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 15,70 CNY
Zhejiang Chuanyang Furniture Co., Ltd. 750294902RM0001 12,19 CNY
Zhejiang Happy Smart Furnishings Co., Ltd. 770874907RM0001 82,72 CNY
Zhejiang Kuka Merlin Furniture Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 19,36 CNY
Vietnam
Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Koda Saigon Co. Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 1
Motomotion Vietnam Limited Company 769067000RM0001 173 163,43 VND
Timberland Co., Ltd. 769617507RM0001
UE Furniture Vietnam Co., Ltd. 746305408RM0001 1
Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited 756590204RM0001
Wanek Furniture Co., Ltd. 769046400RM0001
Wendelbo SEA JSC 758201305RM0001
Autre
Ashley Furniture Industries, LLC 899015036RM0002
Restoration Hardware, Inc. L’exportateur n’a pas fait de demande
Wendelbo Interiors A/S 769430802RM0001
1Conformément au paragraphe 2(1)de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), un montant de subvention inférieur à 1% du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé et un montant de subvention inférieur à 2% du prix à l’exportation des marchandises pour un pays en développement sont minimaux

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de certains sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de Chine par Anji Hengrui Furniture Co., Ltd., Anji Hengyi Furniture Co., Ltd., Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd., Foshan DOB Furniture Co., Ltd., Foshan Xingpeichong Huitong Furniture Co., Ltd., Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd., Haining Fanmei Furniture Co., Ltd., (Hangzhou) Huatong Industries Inc., HTL Furniture (China) Co., Ltd., HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd., Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd., Man Wah Furniture Manufacturing (Huizhou) Co., Ltd., Natuzzi (China) Ltd., Ruihao Furniture MFG Co., Ltd., Shanghai Trayton Furniture Co., Ltd., Violino Furniture (Shenzhen) Ltd., et du Vietnam par Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd., Koda Saigon Co. Ltd., Timberland Co., Ltd., UE Vietnam Co., Ltd., Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited, Wanek Furniture Co., Ltd., et Wendelbo SEA JSC, car ils n'ont pas été subventionnés ou ont été subventionnés que par des montants minimaux.

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits compensateurs suivants :

Pays d’origine ou d’exportation Droits compensateurs pour tous les autres exportateurs1
Chine 1 390,65 CNY
Vietnam 1 914 726,79 VND
1Montant de subvention par pièce
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez‑vous référer au guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci‑dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • emplacement de l’installation/l’usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • le pays d’origine
  • le pays d’exportation
  • nom et adresse du client canadien
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Type de produit
    • Longueur
    • Matériau de couverture
    • Densité maximale de la mousse des coussins de siège
    • % de mousse à mémoire de forme utilisée dans le coussin de siège
    • Plumes
    • Inclinaise motorisée — nombre
    • Appuie—tête motorisé — nombre
    • Appui lombaire motorisé — nombre
    • Inclinaison à réglage manuel — nombre
    • Appui—tête à réglate manuel — nombre
    • Nombre d'autres mécanismes mobiles
    • Autres types de mouvements
    • Nombre de prises USB
    • Nombre de prises de courant
    • Chauffage
    • Refroidissement
    • Éclairage (y compris LED)
    • Massage — mécanique
    • Massage — coussin à air
    • Vibration (p. ex. effets de film et de jeu)
    • Nombre de haut‑parleurs
    • Nombre de porte‑gobelets
    • Rangement

Les autres caractéristiques pertinentes

  • date de la vente, date de l’expédition
  • quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, etc.)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • UDS 2020 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • PI‑2020‑007
Date de modification :