UDS 2020 IN : Certains sièges domestiques rembourrés
Avis des décisions définitives

Ottawa, le

Le 3 août 2021, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de certains sièges domestiques rembourrés de Chine par Anji Hengrui Furniture Co., Ltd., Anji Hengyi Furniture Co., Ltd., Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd., Foshan DOB Furniture Co., Ltd., Foshan Xingpeichong Huitong Furniture Co., Ltd., Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd., Haining Fanmei Furniture Co., Ltd., (Hangzhou) Huatong Industries Inc., HTL Furniture (China) Co., Ltd., HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd., Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd., Man Wah Furniture Manufacturing (Huizhou) Co., Ltd., Natuzzi (China) Ltd., Ruihao Furniture MFG Co., Ltd., Shanghai Trayton Furniture Co., Ltd., Violino Furniture (Shenzhen) Ltd., et du Vietnam par Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd., Koda Saigon Co. Ltd., Timberland Co., Ltd., UE Vietnam Co., Ltd., Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited, Wanek Furniture Co., Ltd., et Wendelbo SEA JSC, puisque il n’y a pas de subventionnement ou les montants de subvention sont minimaux.

Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam, pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants :

Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez‑vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 2 septembre 2021. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts.

Nom et coordonnées de l'agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe

Marges de dumping et montants de subvention par exportateur
Exportateur Marges de dumping (% du prix à l’exportation) Montants de subvention (% du prix à l’exportation)2 Montants de subvention par pièce
Chine
Anji Cozy Home Co., Ltd. 18,4 % 1,5 % 15,14 CNY
Anji Hengrui Furniture Co.,Ltd. 45,2 % 0,0 %
Anji Hengyi Furniture Co., Ltd. 15,1 % 0,0 %
Anji UES Furniture Co., Ltd. 17,4 % 4,2 % 27,21 CNY
Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd. 24,1 % 0,9 %1
Foshan DOB Furniture Co., Ltd. 30,3 % 0,2 %1
Foshan Xingpeichong Huitong Furniture Co., Ltd. n/a 0,6 %1
Gu Jia Intelligent Household Jiaxing Co., Ltd. 23,7 % 0,7 %1
Haining Fanmei Furniture Co., Ltd. 53,6 % 0,9 %1
HaiNing Happy Leather Furniture Co., Ltd. 13,4 % 4,4 % 103,03 CNY
Haining Kendy Furniture Co., Ltd. 102,1 % 81,1 % 854,23 CNY
Haining Nicelink Home Furnishings Co., Ltd. 9,3 % 3,2 % 53,24 CNY
(Hangzhou) Huatong Industries Inc. 55,6 % 0,4 %1
Henglin Home Furnishings Co., Ltd. 29,0 % 2,4 % 20,56 CNY
HHC Changzhou Corp. 17,2 % 3,0 % 47,02 CNY
HTL Furniture (China) Co., Ltd. 48,4 % 0,1 %1
HTL Furniture (Huai An) Co., Ltd. 25,0 % 0,3 %1
Jason Furniture (Hangzhou) Co., Ltd. 33,8 % 1,3 % 21,04 CNY
Jiaxing Motion Furniture Co., Ltd. 36,9 % 0,8 %1
Jiaxing Vitra Electrical Technology Co., Ltd. 21,1 % 1,5 % 17,17 CNY
Man Wah Furniture Manufacturing (Huizhou) Co., Ltd. 31,2 % 0,9 %1
Megain Furniture (Dong Guan) Co., Ltd. 33,1 % 2,0 % 37,36 CNY
Natuzzi (China) Ltd. 35,3 % 0,0 %
Ruihao Furniture MFG Co., Ltd 10,4 % 0,6 %1
Shanghai Trayton Furniture Co., Ltd. 38,9 % 0,2 %1
Trayton Furniture (Jiaxing) Co., Ltd. 24,8 % 6,9 % 181,18 CNY
UE Furniture Co., Ltd 27,7 % 3,0 % 22,84 CNY
Vanguard Industrial JiaXing Co., Ltd. 43,6 % 2,0 % 25,26 CNY
Violino Furniture (Shenzhen) Ltd. 32,3 % 0,2 %1
Zhejiang Botai Furniture Co., Ltd. 18,0 % 2,0 % 15,70 CNY
Zhejiang Chuanyang Furniture Co., Ltd. 60,6 % 1,1 % 12,19 CNY
Zhejiang Happy Smart Furnishings Co., Ltd. 26,5 % 7,8 % 148,47 CNY
Zhejiang Kuka Merlin Furniture Co., Ltd. 24,3 % 1,3 % 19,36 CNY
Tous les autres exportateurs — Chine 188,0 % 15,9 % 1 390,65 CNY
Vietnam
Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd. 53,2 % 0,0 %
Koda Saigon Co. Ltd. 179,5 % 1,7 %1
Motomotion Vietnam Limited Company 13,5 % 3,7 % 173 163,43 VND
Timberland Co., Ltd. 14,8 % 0,0 %
UE Furniture Vietnam Co., Ltd. 10,4 % 0,4 %1
Vietnam Hang Phong Furniture Company Limited 9,9 % 0,0 %
Wanek Furniture Co., Ltd. 24,8 % 0,0 %
Wendelbo SEA JSC 17,7 % 0,0 %
Tous les autres exportateurs — Vietnam 179,5 % 5,5 % 1 914 726,79 VND
Autres
Ashley Furniture Industries, LLC 50,3 % n/a
Restoration Hardware, Inc. 136,4 % n/a
Wendelbo Interiors A/S 49,9 % n/a
  1. 1Conformément au paragraphe 2(1)de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé et un montant de subvention
  2. 2Certains chiffres apparaissent comme 0 % en raison de l'absence de subvention.

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci‑dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous‑évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci‑dessus seront assujetties au taux de droits anti‑dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Comme indiqué dans le tableau ci‑dessus, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) sont les montants qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ces montants ne tiennent pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les futures importations de marchandises faisant l’objet de subvention originaires ou exportées de la Chine ou du Vietnam, ces droits compensateurs seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par pièce, converti en dollars canadiens.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises. Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

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