UDS 2022 UP8 : Sièges domestiques rembourrés
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicable à certains sièges domestiques rembourrés de la Chine par Dongguan Tianhang Furniture Co., Ltd. (Dongguan Tianhang).

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le , à l’égard du dumping et du subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour les besoins de la révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité étaient du au .

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le , l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Dongguan Tianhang et à l’importateur pour solliciter des renseignements afin de réviser les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises visées par les demandes de révision déposées par l’importateur.

Dongguan Tianhang a aussi été prié de transmettre les parties de la DDR s’adressant aux fournisseurs liés d’intrants majeurs, le cas échéant, à sa société de négoce associée et aux vendeurs impliqués dans les transactions de vente.

Des réponses ont été reçues en conséquence aux DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC de la part de Dongguan Tianhang et sa société de négoce associée.

Dans le cadre de la révision, l’avocat de Palliser Furniture Ltd. (Palliser), un producteur canadien, a présenté des mémoires après la clôture du dossier. Aucune partie n’a présenté de contre-exposé.

Observations

Palliser a formulé plusieurs arguments concernant les exposés de Dongguan Tianhang, lesquels se résument comme suit :

L’exposé de Dongguan Tianhang devrait être considéré comme non fiable,Note de bas de page 1 car il a fourni des renseignements incorrects et déformés tout au long de la révision des valeurs normales et n'a modifié sa réponse que lorsqu'elle a été « attrapés ou contestés » par l’ASFC.

Les importations antérieures d’expéditions de Dongguan Tianhang devraient faire l’objet de nouvelles cotisations rétroactives puisque cette dernière n’a pas informé l’ASFC des changements apportés aux coûts et n'a pas augmenté ses prix en conséquence.

Dongguan Tianhang ne peut déterminer comme il se doit l’assujettissement de certaines marchandises, qui devraient donc être considérées comme assujetties. À ce titre, l’ASFC devrait établir des valeurs normales pour des modules complets.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les renseignements, y compris les prix de vente et les coûts, fournis par Dongguan Tianhang. En général, les inexactitudes ou les erreurs découvertes par l’ASFC ont été corrigées et/ou expliquées par Dongguan Tianhang, comme demandé.

L’ASFC a effectué une analyse des importations de marchandises assujetties de Dongguan Tianhang dans la PVE pour déterminer si des cotisations rétroactives étaient justifiées. L’analyse visait à déterminer si les prix de vente à l’exportation avaient suffisamment augmenté en réponse à la hausse des coûts des sièges domestiques rembourrés. L’ASFC a comparé les coûts et les prix à l’exportation du début à la fin de la période visée par l’enquête et a constaté qu’ils ont augmenté du même montant. L’ASFC a également comparé les coûts et les prix à l’exportation de l’enquête initiale à la fin de la période visée par l’enquête et a constaté qu'ils avaient augmenté du même montant. Par conséquent, des cotisations rétroactives ne semblent pas justifiées à l’heure actuelle.

L’ASFC a pris en compte les observations de la plaignante concernant les composantes de modules et a déterminé les valeurs normales à l’égard de toutes les marchandises assujetties aux conclusions du TCCE.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Dongguan Tianhang est un producteur et exportateur des marchandises en cause, qui se trouve à Dongguan, en Chine. Dongguan Tianhang est associée à une société commerciale, de Hong Kong, qui a participé aux ventes des marchandises en cause. L’ASFC juge que Dongguan Tianhang est l’exportateur des marchandises en cause puisqu’elle a agi comme partie principale à la transaction et se trouve dans le pays d’exportation, la Chine.

Au cours de la révision, Dongguan Tianhang et sa société de négoce associée ont fait des réponses à la DDR et à cinq DDRS de l’ASFC.

Puisque Dongguan Tianhang n’a pas réalisé de ventes intérieures de sièges domestiques rembourrés dans la période d’analyse de rentabilité, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Dongguan Tianhang a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19(b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)(b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI selon une méthode semblable à celle prévue à l’alinéa 19(b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Dongguan Tianhang, les prix à l’exportation ont été déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI.

Ces valeurs normales et prix à l’exportation spécifiques pour les expéditions futures entrent en vigueur aujourd’hui, le . Les valeurs normales et prix à l’exportation déterminés par suite de la présente révision peuvent être appliqués à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales et prix à l’exportation déterminés par suite de la révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés-lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison. »

Sont exclus :

  1. sièges stationnaires (c.-à-d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir);
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger;
  3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables;
  4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires);
  5. sièges-sacs; et
  6. sièges pliables ou empilables.

Il est entendu que la définition du produit comprend :

  1. sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie-tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires;
  2. sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux;
  3. sièges produits en modules ou parties de modules;
  4. sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non; et
  5. repose-pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement). »

Le , le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

  1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à des fins générales, dotés d’un siège, d’un appuie-tête, d’un dossier et d’un repose-pieds rembourrés, munis de composants mécaniques motorisés intégrés qui fonctionnent au moyen de commandes informatisées permettant le massage complet du corps d’une seule personne, notamment de la tête et/ou du cou, des épaules, du dos, des fesses, des bras et des jambes et/ou des pieds.
  2. Fauteuils releveurs à usage médical munis de mécanismes de mouvement électriques et de commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever, abaisser et incliner l’occupant avec soin (en soulevant ou en abaissant la base et le dossier du fauteuil), et pour régler autrement la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs des éléments suivants : appuie-tête, repose-pieds et siège; conçus, fabriqués et testés afin de respecter ou de dépasser les exigences applicables du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) de Santé Canada et se conformant aux normes et méthodologies de vérification EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601-1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601-1-2, ISO14971 ou à des normes et méthodologies équivalentes.
  3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur ajustable pour utilisation de pair avec un bureau et destinés à être utilisés principalement en jouant à des jeux vidéo, recouverts de cuir ou de cuir synthétique, munis d’accoudoirs, d’un appuie-tête, d’un coussin offrant un soutien lombaire, d’une base pivotante en étoile à cinq branches et de roues ou de roulettes.

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 9401.41.00.00
  2. 9401.49.00.00
  3. 9401.61.10.10
  4. 9401.61.10.90
  5. 9401.71.10.10
  6. 9401.71.10.90

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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