UDS 2021 UP1 : Sièges domestiques rembourrés
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicable à certains sièges domestiques rembourrés de la Chine par Violino Furniture (Shenzhen) Ltd (Violino SZ).

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le , à l’égard de dumping et de subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour les besoins de la révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du au .

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le , l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à Violino SZ et à l’importateur pour obtenir des renseignements afin de réviser les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises faisant l’objet des demandes de révision déposées par l’importateur.

Des réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC ont été reçues en conséquence de Violino SZ.

Au cours de la révision, l’avocat de Palliser Furniture Ltd. (Palliser), un producteur Canadien, a soumis des commentaires concernant les réponses reçues de Violino SZ. Les commentairesNote de bas de page 1 soumis de la part de l’avocat de Palliser soulevés des questions concernant les couts et l’assujetissement des sieges en modules exportés par Violino SZ.

Observations

Les questions soulevées par Palliser portaient principalement sur les variations dans les coûts de production fournis par Violino SZ. Palliser affirme que les FFAFV déclarés par Violino SZ étaient sous-déclarés.

Palliser fait valoir que l’ASFC devrait examiner tous les coûts de Violino SZ et refuser de lui attribuer des valeurs normales pour lesquelles les coûts ne sont pas fiables.

Palliser a par ailleurs présenté des observations au sujet de la détermination des composantes modulaires de tissu assujetties, soutenant que l’exportateur devrait confirmer que ses composantes modulaires de tissu stationnaires peuvent seulement être rattachées à des composantes modulaires non assujetties dans la même gamme de produits pour qu’il puisse être déterminé qu’elles ne sont pas assujetties aux conclusions du TCCE.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné tous les coûts fournis par Violino SZ et a apporté des rectifications, au besoin.

L’ASFC a pris en considération les observations de la plaignante au sujet des composantes modulaires et a déterminé les valeurs normales pour toutes les marchandises assujetties aux conclusions du TCCE.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Violino SZ est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Shenzhen, en Chine. Violino SZ est associée à une société de négoce, de Hong Kong, qui a participé à la vente des marchandises en cause.

Au cours de la révision, Violino SZ a fourni des réponses à la DDR sur le dumping de l’ASFC ainsi qu’à trois DDR supplémentaires.

Violino SZ a fourni une réponse à la DDR en dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de SDR dans la PAR. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada.

Violino SZ a fourni suffisamment de renseignements pour établir le coût de production et un montant pour les frais administratifs et les frais de vente conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pas pu établir un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI, au moyen d’une méthode semblable à celle de l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices établi par prescription ministérielle. Puisque Violino SZ a acheté des intrants à un fournisseur lié, le coût de ces intrants a été rectifié conformément au paragraphe 11.2(1) du RMSI. Des valeurs normales pour les expéditions futures ont été déterminées pour Violino SZ. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le .

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Violino SZ, les prix à l’exportation sont établis selon l’article 24 de la LMSI.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans la présente révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont réunies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Contactez-nous

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés-lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison. »

Sont exclus :

  1. sièges stationnaires (c.-à-d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir);
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger;
  3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables;
  4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires);
  5. sièges-sacs; et
  6. sièges pliables ou empilables.

Il est entendu que la définition du produit comprend :

  1. sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie-tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires;
  2. sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux;
  3. sièges produits en modules ou parties de modules;
  4. sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non; et
  5. repose-pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement). »

Le 2 Septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

  1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à des fins générales, dotés d’un siège, d’un appuie‑tête, d’un dossier et d’un repose‑pieds rembourrés, munis de composants mécaniques motorisés intégrés qui fonctionnent au moyen de commandes informatisées permettant le massage complet du corps d’une seule personne, notamment de la tête et/ou du cou, des épaules, du dos, des fesses, des bras et des jambes et/ou des pieds
  2. Fauteuils releveurs à usage médical munis de mécanismes de mouvement électriques et de commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever, abaisser et incliner l’occupant avec soin (en soulevant ou en abaissant la base et le dossier du fauteuil), et pour régler autrement la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs des éléments suivants : appuie‑tête, repose‑pieds et siège; conçus, fabriqués et testés afin de respecter ou de dépasser les exigences applicables du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98‑282) de Santé Canada et se conformant aux normes et méthodologies de vérification EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601‑1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601‑1‑2, ISO14971 ou à des normes et méthodologies équivalentes
  3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur ajustable pour utilisation de pair avec un bureau et destinés à être utilisés principalement en jouant à des jeux vidéo, recouverts de cuir ou de cuir synthétique, munis d’accoudoirs, d’un appuie‑tête, d’un coussin offrant un soutien lombaire, d’une base pivotante en étoile à cinq branches et de roues ou de roulettes

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants:

  1. 9401.40.00.00
  2. 9401.61.10.10
  3. 9401.61.10.90
  4. 9401.71.10.10
  5. 9401.71.10.90

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

Date de modification :