UDS 2022 UP2 : Sièges domestiques rembourrés
Conclusion de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation (révision) qui a été ouverte pour réviser toutes les valeurs normales et tous les prix à l’exportation de certains sièges domestiques rembourrés exportés de la Chine par HTL Furniture (China) Co., Ltd (HTL).

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2021, à l’égard du dumping et du subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation étaient du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le 5 avril 2022, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à HTL pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et de marchandises similaires afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises exportées au Canada par HTL.

L'ASFC n'a pas reçu de réponse à sa DDR de HTL à la date d'échéance du 12 mai 2022. Le 16 mai 2022, l'ASFC a envoyé une correspondance à HTL demandant si HTL avait décidé de ne pas répondre à la DDR.

Le 20 mai 2022, l'ASFC a informé HTL que l'absence de participation de HTL à la révision en ferait en sorte que l'ASFC conclurait sa révision sans établir une nouvelle liste de valeurs normales, et que les valeurs normales existantes de HTL expireraient. L’ASFC a aussi demandé qu’une réponse à sa correspondance devrait être reçue pas plus tard que 27 mai 2022.

Le même jour, HTL a accusé réception du message de l'ASFC.

Aucune réponse n’a été reçue et le 3 juin 2022, l’ASFC a annoncé la clôture du dossier de la révision.

Le 10 juin 2022, après la date de clôture du dossier, HTL a présenté une observation à l'ASFC demandant que l'ASFC mette fin à la révision si l'importateur qui a demandé le réexamen retire sa demande de réexamen, et pour les valeurs normales existantes pour HTL, déterminées dans l'enquête initiale sur le dumping de la LMSI, de rester en vigueur.

Le 13 juin 2022, après la date de clôture du dossier, l'ASFC a reçu un message de l'importateur indiquant qu'il a demandé à son courtier en douane de communiquer avec l'ASFC aux fins de retirer sa demande de réexamen.

Bien que l'ASFC ait reçu des messages de HTL et de l'importateur qui a demandé le réexamen, concernant un retrait prévu par l'importateur du réexamen, ces messages ont été reçus vers la fin du processus de la révision et après la clôture du dossier.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Étant donné que l'ASFC n'a pas reçu de réponse à sa DDR de HTL, les valeurs normales antérieures pour les expéditions futures expirent à la date de conclusion de cette révision. En l'absence de renseignements nécessaires pour déterminer les valeurs normales de HTL en vertu des articles 15 ou 19 de la LMSI à l'aide des renseignements sur les ventes et les coûts, à compter d'aujourd'hui, les valeurs normales et/ou les prix à l'exportation des marchandises en cause exportées au Canada par HTL et dédouanées par l’ASFC seront déterminés conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, la valeur normale potentiellement déterminée en fonction du prix à l'exportation plus un montant égal à 188,0 % de ce prix à l'exportation.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et montants de subvention. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Information

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Nom et coordonnée de l’agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés‑lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison. »

Sont exclus :

  1. sièges stationnaires (c.‑à‑d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir);
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger;
  3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables;
  4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires);
  5. sièges‑sacs; et
  6. sièges pliables ou empilables.

Il est entendu que la définition du produit comprend :

  1. sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie‑tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires;
  2. sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux;
  3. sièges produits en modules ou parties de modules;
  4. sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non; et
  5. repose‑pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement). »

Le 2 Septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

  1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à des fins générales, dotés d’un siège, d’un appuie‑tête, d’un dossier et d’un repose‑pieds rembourrés, munis de composants mécaniques motorisés intégrés qui fonctionnent au moyen de commandes informatisées permettant le massage complet du corps d’une seule personne, notamment de la tête et/ou du cou, des épaules, du dos, des fesses, des bras et des jambes et/ou des pieds.
  2. Fauteuils releveurs à usage médical munis de mécanismes de mouvement électriques et de commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever, abaisser et incliner l’occupant avec soin (en soulevant ou en abaissant la base et le dossier du fauteuil), et pour régler autrement la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs des éléments suivants : appuie‑tête, repose‑pieds et siège; conçus, fabriqués et testés afin de respecter ou de dépasser les exigences applicables du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98‑282) de Santé Canada et se conformant aux normes et méthodologies de vérification EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601‑1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601‑1‑2, ISO14971 ou à des normes et méthodologies équivalentes.
  3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur ajustable pour utilisation de pair avec un bureau et destinés à être utilisés principalement en jouant à des jeux vidéo, recouverts de cuir ou de cuir synthétique, munis d’accoudoirs, d’un appuie‑tête, d’un coussin offrant un soutien lombaire, d’une base pivotante en étoile à cinq branches et de roues ou de roulettes.

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 9401.41.00.00
  2. 9401.49.00.00
  3. 9401.61.10.10
  4. 9401.61.10.90
  5. 9401.71.10.10
  6. 9401.71.10.90

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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