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Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Décrire de façon appropriée les marchandises importées

En tant qu’importateur, vous devez décrire de façon appropriée les marchandises que vous importez, que ce soit sous forme électronique ou sur papier. Le Mémorandum D17-1-1 explique les exigences normales des douanes. Cependant, souvent ces exigences ne sont pas suffisantes aux fins de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Consultez les sections « Information requise sur les documents de douanes » relatives à chacune des mesures de la LMSI sur les Mesures en vigueur pour des renseignements précis sur chaque mesure de la LMSI, ainsi que le Mémorandum D14-1-7 pour de l’information générale.

Lorsque vous importez des marchandises assujetties à des droits de la LMSI à l’aide d’une Déclaration en détail de marchandises commerciales (DDMC) par l’entremise du portail de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA), vous devez fournir une description détaillée du produit. Si vous affirmez que les marchandises importées ne sont pas assujetties à des droits aux termes de la LMSI, vous devez aussi fournir une description complète des marchandises. En l’absence des renseignements nécessaires, une cotisation erronée pourrait être établie.

Utilisation des champs de la LMSI nécessaires dans la GCRA

Le système de GCRA calculera automatiquement le montant des droits exigibles au titre de la LMSI selon les renseignements fournis, mais il vous incombe de vous assurer que les montants imposés sont exacts et, au besoin, de les déclarer. À noter que les auto-évaluations ne peuvent être effectuées que pour des montants plus élevés.

En plus des exigences générales énoncées dans le Guide sur l’importation de marchandises commerciales au Canada, afin de s’assurer que le système de GCRA calcule correctement le montant des droits exigibles en vertu de la LMSI, les champs spécifiques à la Loi sont les suivants :

L’importance de ces champs est décrite en détail dans la section sur le calcul et le paiement des droits en vertu de la LMSI dans le présent guide.

La case à cocher d’autodéclaration conformément à la LMSI doit être utilisée pour déclarer les droits de la LMSI supérieurs à ceux calculés par la GCRA. Une exécution incorrecte de la DDMC, en particulier pour les champs propres à la LMSI, entraînera des calculs inexacts des droits de la LMSI dans la GCRA.

Les importateurs et les courtiers doivent consulter le guide Passer à la GCRA et la Documentation d’intégration du Portail client de la GCRA pour davantage d’informations sur l’utilisation de la GCRA.

Indiquer le bon code de la LMSI

La GCRA attribuera généralement le code de la LMSI aux DDMC. Toutefois, lorsque vous remplissez des entrées préalables à la GCRA dans cette dernière, ou lorsque vous comptez des marchandises des expéditions de faible valeur par messagerie sur une DDMC de type F (voir Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d’expéditions de faible valeur et Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes), vous devrez peut-être déclarer le code de la LMSI sur la déclaration.

Les codes de la LMSI sont des numéros à deux chiffres. Le premier chiffre va de 1 à 5 et représente le type de cotisation (voir le tableau 1 ci-dessous). Le deuxième chiffre va de 0 à 2 et représente le type de paiement (voir le tableau 2 ci-dessous). Une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas les codes requis pour toutes marchandises assujetties à la LMSI. Veuillez vous référer à le Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de la LMSI pour davantage d’information à ce sujet.

Tableau 1 : Le premier chiffre représente le type de cotisation
Premier chiffre Explication
1 Les marchandises, quoique de même classement, sont spécifiquement exclues des conclusions de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou d’une surtaxe en vertu du Tarif des douanes.
2 Les marchandises sont assujetties à un engagement aux termes de la LMSI.
3 Les marchandises sont assujetties à des droits provisoires.
4 Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE, mais il n’y a aucun droit de la LMSI à payer.
5 Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE et/ou à une surtaxe et il y a des droits de la LMSI ou un montant de surtaxe à payer.
Tableau 2 : Le deuxième chiffre indique qu’il n’y a rien à payer ou le type de paiement
Deuxième chiffre Explication
0 Rien à payer.
1 Paiement comptant (inclut la carte de crédit, de débit, etc.).
2 Cautionnement (émise par une institution financière ou une société de cautionnement approuvée). Les cautions peuvent être utilisées uniquement pour garantir le paiement des droits provisoires ou les droits de la LMSI payables au cours d’un examen accéléré.

À titre d’exemple, le code 51 indique que les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE ou à une surtaxe, qu’il y a des droits de la LMSI ou une surtaxe à payer et que le montant dû est payé comptant (ce qui inclut toutes les méthodes de paiement au comptant acceptées, c.-à-d., la carte de crédit, la carte de débit, etc.).

Tableau 3 : Codes de la LMSI valides
Code de la LMSI Explication
10 Utilisé pour les marchandises ayant la même classification que celles qui sont assujetties à des conclusions du TCCE mais qui ne sont pas en cause. Utilisez des lignes séparées sur la DDMC pour distinguer les marchandises ayant la même classification que celles qui sont assujetties à des conclusions du TCCE.
20 Utilisé pour les marchandises couvertes par un engagement.
30 Utilisé pour les marchandises où il n’y a pas d’imposition de droits provisoires.
31 Utilisé pour les marchandises dont les droits provisoires sont payés comptant.
32 Utilisé pour les marchandises dont les droits provisoires sont couverts par un cautionnement de la LMSI.
40 Utilisé pour les marchandises en cause lorsqu’il n’y a pas d’imposition de droits en vertu de la LMSI.
50 Utilisé pour les marchandises en cause lorsque les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un numéro valide de décret (qui doit être saisi dans un champ d’autorisation spéciale de la DDMC)
51 Utilisé pour les marchandises dont les droits en vertu de la LMSI ou le montant de la surtaxe sont payés comptant.
52 Utilisé pour les marchandises en cause faisant l’objet d’un examen accéléré pour lesquelles les droits en vertu de la LMSI sont couverts par un cautionnement de la LMSI.

Maintenir une bonne documentation

Toute personne qui importe des marchandises au Canada doit conserver les documents pertinents. En règle générale, les documents doivent être conservés au Canada et être suffisamment détaillés pour permettre à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de s’assurer que l’information présentée est exacte et de déterminer que le montant de droits payés était exact.

Lorsqu’ils importent des marchandises assujetties à des droits de la LMSI, les importateurs doivent conserver les documents pertinents afin de permettre de vérifier :

Calculer et payer le bon montant de droits en vertu de la LMSI

Pour comprendre le calcul de vos droits à payer, vous devez connaître certains termes utilisés dans ce calcul, tels que la valeur normale, le prix à l’exportation, les droits antidumping, les droits compensateurs et les droits provisoires. Les droits exigibles dans le cadre de la LMSI doivent être exprimés en dollars canadiens sur la DDMC.

Valeurs normales

La valeur normale sera généralement le prix de vente de la marchandise dans le pays, soit où celle-ci a été produite, soit d’où elle a été exportée. Dans certaines situations, ce peut être aussi les coûts de production, plus un montant raisonnable pour les frais administratifs et les frais de vente; et tous les autres coûts plus un montant raisonnable pour les profits.

Les valeurs normales sont calculées à partir de renseignements confidentiels fournis par les exportateurs et les fabricants dans les pays étrangers. Par conséquent, ces valeurs sont souvent considérées comme confidentielles et ne sont pas toujours rendues publiques. Les renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en question devraient être obtenues des exportateurs. Des renseignements connexes peuvent être mis à la disposition des importateurs sur la base du besoin de connaître, conformément aux dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ce mémorandum permet à l’ASFC :

Les demandes de valeurs normales et de passifs de droits éventuels doivent être présentées par écrit et accompagnées d’une preuve d’achat, de la preuve que les marchandises sont en cours de transport ou de la preuve du prix offert par l’exportateur.

La valeur normale est souvent exprimée dans la devise du pays exportateur ou en dollars américains, ce qui signifie que vous devez la convertir en dollars canadiens pour déterminer les droits que vous pourriez avoir (voir Convertir des devises ci-dessous).

Les valeurs normales sont attribuées sur la base du code de mesure en vigueur (code de MEV), de l’identifiant d’exportateur de la LMSI et de l’identifiant du modèle, dont chacun sera publié sur la mesure en vigueur pertinente.

Si aucune valeur normale particulière n’est attribuée au produit que vous importez, souvent parce que les renseignements disponibles ne suffisent pas ou que l’exportateur ou le fabricant n’a pas fourni une réponse complète à la demande de renseignements pendant l’enquête, alors la valeur normale sera fixée par prescription ministérielle, en général comme un pourcentage du prix à l’exportation, lequel varie pour chaque cas et repose sur les renseignements disponibles. Le recours à une prescription ministérielle donne généralement lieu à une évaluation supérieure. L’ASFC a également recours aux prescriptions ministérielles si les documents soumis par les exportateurs ou leurs courtiers sont incomplets ou insuffisants, par exemple si le code de MEV, l’identifiant d’exportateur ou l’identifiant de modèle n’est pas bien saisi.

Prix à l’exportation

Le prix à l’exportation est généralement le prix de vente de l’exportateur déclaré sur la facture commerciale, moins les frais à l’exportation qui y étaient inclus, comme les frais de transport et d’assurance. Dans certaines circonstances, le prix à l’exportation peut être calculé selon une prescription ministérielle.

Sur la DDMC, le prix à l’exportation est considéré comme la différence entre le prix de facture de la LMSI moins la déduction sur la valeur à l’exportation de la LMSI, certains calculs effectués sur la base d’Incoterms®. Le prix facturé de la LMSI est le prix de vente de l’exportateur ou le prix d’achat des marchandises, le moins élevé des deux. Surtout lorsque la facture n’est pas en dollars canadiens ($ CA), le prix facturé est converti en dollars canadiens à la date de vente. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette conversion, reportez-vous à la section Convertir des devises.

Les déductions sur la valeur à l’exportation aux termes de la LMSI sont destinées à s’appliquer à tous les frais supplémentaires inclus dans le prix de la facture, mais qui se rapportent en particulier à l’exportation du produit de l’exportateur étranger, et non au produit lui-même. Par exemple, si l’exportateur vous facture des frais du point d’expédition directe, comme des frais d’emballage, de transport intérieur, de stationnement à quai, d’entreposage, de licences ou de redevances d’exportation, frais de courtier en douane, etc., et que ces frais sont compris dans le prix facturé de la LMSI, ils devraient être déduits parce que les droits de la LMSI devraient être calculés uniquement en fonction des marchandises elles-mêmes.

Pour cette raison, d’où l’importance d’Incoterms®, qui décrit où, quand et comment les responsabilités relatives de l’exportateur, de tout courtier en douane et de l’importateur sont divisées. Les règles Incoterms® sont utilisées dans certaines circonstances pour calculer ou vérifier la déduction sur la valeur à l’exportation.

Le Mémorandum D14-1-7 donne davantage de détails sur les moyens de déterminer le prix de la facture et les déductions sur la valeur à l’exportation.

Calcul des droits antidumping (marge de dumping)

Les droits antidumping doivent être égaux à la marge de dumping, c’est-à-dire la différence entre la valeur normale et le prix à l’exportation :

Valeur normale – Prix à l’exportation = Droits antidumping (ou marge de dumping)

Ces droits sont calculés sur une base unitaire, c.-à-d., par kilogramme, par tonne, par boisseau, etc. Si le prix à l’exportation est égal ou supérieur à la valeur normale par unité, aucun droit antidumping n’est exigible. Pour cette raison, la quantité et l’unité de mesure de la LMSI (UdM) sont importantes, et il convient de noter que l’UdM appropriée, en particulier, devrait correspondre à l’UdM de la mesure de la LMSI, comme il est précisé sur les Mesures en vigueur. Deux exemples sont fournis ci-dessous.

Exemple 1 : Droits antidumping exigibles

Prix sur la facture : 2,30 $
Moins frais de transport déclarés inclus dans le prix : 0,10 $
Égale le prix à l’exportation : 2,20 $
Valeur normale : 2,50 $
Droits antidumping : 0,30 $

Exemple 2 : Aucun droit antidumping exigible

Prix sur la facture : 2,80 $
Moins frais de transport déclarés inclus dans le prix : 0,10 $
Égale le prix à l’exportation : 2,70 $
Valeur normale : 2,50 $
Droits antidumping : 0,00 $

En revanche, s’il n’y a pas de valeur normale particulière établie et de nouveaux taux de modèle applicables, le montant de droits antidumping sera calculé en fonction de l’application de la prescription ministérielle, comme expliqué ci-dessus. Le montant de droits antidumping à payer est calculé par la multiplication du prix à l’exportation par un pourcentage établi. La prescription ministérielle de dumping se retrouve à la section portant sur l’exigibilité des droits (Droits antidumping) de les Mesures en vigueur.

Exemple : Droits antidumping à payer en fonction de l’application d’une prescription ministérielle

Prix à l’exportation : 100 $
Pourcentage établi : 50 %
Droits antidumping: 50 $

Calcul des droits compensateurs

Les droits compensateurs sont égaux au montant de subvention sur les marchandises. Si les marchandises importées sont assujetties à des droits compensateurs, il y a toujours une somme à payer. Cela s’explique par le fait que les droits compensateurs sont un montant établi, habituellement sur une base unitaire (c.-à-d., par kilogramme, par tonne, par boisseau, etc.). Pour cette raison, la quantité et l’unité de mesure de la LMSI (UdM) sont importantes, et il convient de noter que l’UdM appropriée, en particulier, devrait correspondre à l’UdM de la mesure de la LMSI, comme il est précisé sur les Mesures en vigueur. Le montant des droits compensateurs se trouve dans la section Responsabilité en matière de droits compensateurs (droits compensateurs) de les Mesures en vigueur. Les subventions à l’exportation établies et incluses dans les droits compensateurs ne doivent pas être incluses dans la marge de dumping ni dans le calcul des droits antidumping.

Exemple : Droits compensateurs à payer

Unités importées : 100
Taux de droits compensateurs : 2 $ l’unité
Total des droits compensateurs : 200 $

Droits provisoires

Généralement, les droits provisoires s’appliquent aux importations de marchandises en cause dans la période provisoire, laquelle commence dès que l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement pour se terminer selon la première éventualité soit quand l’ASFC met fin à l’enquête, soit quand le TCCE rend ses conclusions sur la question du dommage. Ces droits reposent sur des estimations et ne s’appliquent que dans la période provisoire. Parce que temporaires, ils ne sont pas susceptibles d’appel.

Cependant, si d’après la décision provisoire de l’ASFC la marge estimative de dumping ou le montant de subvention estimatif des marchandises d’un exportateur donné est minimal, l’enquête en dumping ou subventionnement se poursuit, mais sans droits provisoires sur les marchandises de même description importées au Canada dans la période provisoire. Une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation et un montant de subvention sur les marchandises inférieures à 1 % du prix à l’exportation sont normalement considérés comme minimaux.

Si, dans les 90 jours après sa décision provisoire, l’ASFC juge que les marchandises d’un exportateur donné ne sont pas sous-évaluées par une marge de dumping non minimale ou subventionnées par un montant de subvention non minimal, ou encore si le TCCE conclut que l’importation de ces marchandises n’a causé aucun dommage à l’industrie canadienne, alors les droits provisoires payés ou les garanties déposées seront rendus aux importateurs.

Si l’ASFC rend une décision définitive selon laquelle les marchandises ont été sous-évaluées ou subventionnées et que le TCCE conclut que les importations causent un dommage, l’ASFC examine le montant des droits provisoires exigibles ou payés pour déterminer le montant final des droits dus. Un importateur peut interjeter appel du montant de droit révisé final en suivant les instructions fournies. Lorsque l’importateur n’a pas payé de droits provisoires ou déposé une caution dans le délai prescrit, des intérêts s’appliquent aux droits provisoires exigibles. Les mêmes règles s’appliquent aux droits provisoires en circulation ou remboursés que les règles relatives aux droits de douane. Les intérêts calculés sur les montants dus ou retournés sont déterminés en vertu de la Loi sur les douanes. Le taux d’intérêt utilisé est établi par le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes. Utiliser le Programme de calcul des intérêts des douanes en ligne.

Extension des droits dans les cas de contournement

Quand elle rend une décision concluant à l’existence d’un acte de contournement, l’ASFC en avertit le TCCE, qui à son tour modifie les conclusions ou ordonnances pour y inclure les marchandises dont l’importation est un acte de contournement et ainsi étendre les droits de LMSI à ces marchandises. Une fois que le TCCE aura effectué cette modification, des droits antidumping ou compensateurs sont exigibles sur toutes les marchandises sous-évaluées ou subventionnées de même description importées à compter du jour où l’enquête anticontournement a été ouverte, et sur toutes les expéditions de ces marchandises dédouanées après le jour de l’ordonnance par laquelle le TCCE a modifié son ordonnance antérieure ou ses conclusions. Ces droits sont applicables jusqu’à ce que l’ordonnance ou les conclusions soient modifiées ou annulées ou qu’elles expirent.

Si l’exportateur n’a pas de valeurs normales ni de montants de subvention particuliers pour les marchandises au moment où elles sont importées, l’ASFC procédera par prescription ministérielle, comme expliqué ci-dessus.

Conversion des devises

Le montant de droits de la LMSI à payer doit être calculé et exprimé en dollars canadiens. Par conséquent, la valeur normale doit être convertie en dollars canadiens. Si le prix à l’exportation n’est pas exprimé en dollars canadiens, vous devez également convertir ce montant en dollars canadiens. À cette fin, vous devez utiliser le taux de change de la date de vente des marchandises. Si vous ne la connaissez pas, utilisez la date à laquelle les marchandises ont été expédiées au Canada.

Le système de GCRA effectuera la conversion de devises en dollars canadiens si vous fournissez une devise exacte du prix de facture de la LMSI et la date de vente de la LMSI dans la GCRA. De plus, vous pouvez obtenir des taux de change en communiquant avec votre bureau régional de l’ASFC ou en téléphonant au Service d’information sur la frontière (SIF) automatisé au 1-800-461-9999. Le SIF permet d’obtenir, sur messages enregistrés, les taux de change des 60 derniers jours de sept monnaies communes différentes ou de parler à un agent de l’ASFC pour des renseignements sur d’autres taux de change.

Paiement

Les droits provisoires peuvent être payés comptant ou garantis par le dépôt d’une caution. Le paiement comptant inclut le paiement par carte de crédit et par carte de débit. Si vous optez pour le dépôt d’une caution, elle doit être suffisante pour garantir le montant déterminé des droits provisoires dus. Si la caution est utilisée aux fins du paiement des droits provisoires, elle doit être déclarée sur la DDMC comme case à cocher. Pour en savoir plus sur les procédures de libération des marchandises assujetties aux droits provisoires, consultez le Mémorandum D14-1-7.

Vous devez payer les droits antidumping et compensateurs lorsque vous produisez votre déclaration en détail pour les marchandises. Les paiements se font de la même façon et dans le même délai réglementaire que les paiements pour les droits de douane.

La Loi sur les douanes s’applique, avec les modifications qui s’imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la Loi touchant les intérêts. Le taux d’intérêt utilisé est établi par le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes. Utiliser le Programme de calcul des intérêts des douanes en ligne.

Que faire si vous faites une erreur ou payez trop de droits

Vous pouvez corriger les erreurs de deux façons :

Les deux types de changements sont effectués en soumettant une demande de révision de la LMSI par l’entremise du Portail des clients de la GCRA (PCG), en faisant référence au numéro d’origine de la DDMC et à la ligne de la Déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande de réexamen, veuillez consulter : Pour plus d’information concernant les demandes de révision ou de réexamen, veuillez vous référer au Guide pour contester une cotisation de droits ou du Mémorandum D14-1-3.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorajustements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6.

Le rôle de l’ASFC dans la détermination des droits

L’ASFC, a la responsabilité de vous fournir l’information dont vous avez besoin pour vous permettre de vous acquitter adéquatement de vos responsabilités à titre d’importateur. L’ASFC a également la responsabilité de surveiller les importations de marchandises assujetties à des droits de la LMSI pour s’assurer de l’observation de toutes les exigences législatives. Cela comprend le fait de s’assurer que les importateurs et leurs mandataires assument toutes les responsabilités mentionnées ci-dessus.

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