Avis de conclusion d’une révision administrative 2 : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2026 UP1)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision de dumping est du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.

La PVE pour la révision de subventions est du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Déroulement de la révision administrative

À l’ouverture de la révision, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignement (DDR) en dumping aux exportateurs et à leur importateur connu afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada. Les valeurs normales établis dans le cadre de la présente révision seront aussi imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel.

À l’ouverture de la révision, l’ASFC a aussi envoyé une DDR en subventionnement à HTL Vietnam afin de solliciter des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action et aux contributions financières versées par le gouvernement du Vietnam. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.

L’ASFC a adressé une DDR en subventionnement au gouvernement du Vietnam concernant les présumés programmes de subvention à la disposition des producteurs et exportateurs des marchandises en cause.

Aux fins de la présente révision de subventions, le gouvernement du Vietnam englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

Le gouvernement du Vietnam et l’exportateur ont été avisés que dans les cas où le gouvernement ou l’exportateur ne parviennent pas à fournir des réponses complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de 1 914 726,79 VND par unité pour le Vietnam, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Le gouvernement du Vietnam et HTL Vietnam ont tous deux répondu aux DDR en subventionnement. Les détails concernant les informations soumises par les exportateurs et producteurs en réponse aux DDR ainsi que les résultats des révisions de l’ASFC sont présentés ci-dessous.

Valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subventionnement

Chine

Zhejiang Trayton Co., Ltd

Zhejiang Trayton est un fabricant et exportateur de marchandises en cause établi en Chine. Zhejiang Trayton a fourni une réponse à la DDR en dumping de l’ASFC. Une lettre de lacune et des DDR supplémentaires (DDRS) ont été envoyés à Zhejiang Trayton pour recueillir des informations supplémentaires.

Zhejiang Trayton n’a pas réalisé suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 de la LMSI pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Le coût de production a été déterminé conformément à l’alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les données sur les coûts de Zhejiang Trayton associées aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les frais administratifs, de vente et tous les autres frais a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)c)(ii) du RMSI, en fonction des frais de vente et d’administration engagés par Zhejiang Trayton pendant la PAR.

Le montant des bénéfices de Zhejiang Trayton n’a pas pu être déterminé conformément aux sous-alinéas 11(1)b)(i) à 11(1)b)(vi) du RMSI. Par conséquent, le montant pour les bénéfices a été déterminé conformément à l’article 29 de la LMSI, en utilisant le montant moyen pondéré des bénéfices établi au cours de l’enquête.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Zhejiang Trayton dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

La révision concernant le montant de subvention de Zhejiang Trayton a conclu le 8 juin 2026. Pour plus d’informations, consultez l’Avis de conclusion de la révision de subventions pour la Chine, qui a été publié sur les Révisions administratives sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC.

Vietnam

HTL Furniture Vietnam Co., Ltd.

HTL Vietnam est un fabricant et exportateur de marchandises en cause établi à Ho Chi Minh-Ville au Vietnam. Pendant le PVE, HTL Vietnam vendait directement les marchandises en cause à un importateur au Canada.

HTL Vietnam a fourni une réponse à la DDR en dumping de l’ASFC et des DDR supplémentaires ont été envoyées pour recueillir des informations supplémentaires et obtenir des éclaircissements. HTL Vietnam a acheté des intrants auprès de deux fournisseurs liés. Des réponses aux questionnaires de l’ASFC sur les fournisseurs liés ont été reçues de toutes les parties requises. Les agents de l’ASFC ont rencontré des représentants de HTL Vietnam dans leur installation au Vietnam afin de vérifier les informations fournies.

HTL Vietnam n’a pas réalisé suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 de la LMSI pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada. Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, de vente et tous les autres frais, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Le coût de production a été déterminé conformément à l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de HTL Vietnam associées aux marchandises en cause expédiées au Canada. Comme HTL Vietnam acquérait des intrants de fournisseurs liés, l’ASFC a examiné si un ajustement devait être effectué conformément au paragraphe 11.2(1) du SIMR, mais aucun ajustement n’a été requis. Le montant pour les frais administratifs, de vente et tous les autres frais a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)c)(ii) du RMSI, en fonction des frais de vente et d’administration engagés par HTL Vietnam pendant la PAR.

Le montant des bénéfices de HTL Vietnam n’a pas pu être déterminé conformément aux sous-alinéas 11(1)b)(i) à 11(1)b)(vi) du RMSI, puisqu’il n’y avait pas un montant suffisant de bénéfices provenant des exportateurs du Vietnam. Par conséquent, le montant pour les bénéfices a été déterminé conformément à l’article 29 de la LMSI, en utilisant le montant moyen pondéré des bénéfices établi au cours de l’enquête.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par HTL Vietnam dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

À la suite des réponses en temps opportun aux DDR de subvention de HTL Vietnam et du gouvernement du Vietnam, l’ASFC a déterminé un droit compensatoire de 47 381,20 VND par unité, conformément au paragraphe 30.4(1) de la LMSI. Tout au long de la révision, les deux parties ont réfuté tout avantage de subvention spécifique, cependant, l’ASFC a trouvé des preuves d’aide sous forme de remboursements ou d’exemptions fiscales sur la machinerie importée, comme déclaré dans les soumissions de HTL Vietnam. Lors de vérification gouvernementale, les responsables ont fourni le cadre juridique pour ce programme d’exonération fiscale à l’importation, mais n’ont pas pu nommer d’autres entreprises bénéficiaires. Cette omission a empêché l’ASFC de vérifier l’application large du programme. Ainsi, l’ASFC a déterminé que le Programme 1 : Exonérations de taxes et droits d’importation constitue une subvention spécifique, permettant le calcul des montants spécifiques de la subvention.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation pour toutes ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur à la valeur normale, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de la révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

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