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UDS 2021 XR : Sièges domestiques rembourrés
Avis de conclusion d’un réexamen accéléré

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui un réexamen accéléré applicable à certains sièges domestiques rembourrés exportés au Canada par les exportateurs Jiashan Foamtech Furniture Ltd. et Dongguan Advantech Polyurethane Foam Products Co., Ltd., et leur société commerciale liée, Fine Home Limited, et par l’exportateur Gold Lion Furniture (Shanghai) Co. Ltd., conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Le réexamen accéléré a été ouvert le 29 novembre 2021 et fait partie de l’exécution par l’ASFC de la conclusion de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2021, à l’égard du dumping et du subventionnement concernant certains sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam.

Vous trouverez la définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour le réexamen accéléré étaient du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2021.

Déroulement du réexamen accéléré

À l’ouverture du réexamen accéléré, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) concernant le dumping et le subventionnement aux exportateurs, Dongguan Advantech et Jiashan Foamtech, et à leur société commerciale liée, Fine Home, à l’exportateur, Gold Lion, ainsi qu’aux importateurs, afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention pour les marchandises en cause importées au Canada.

Des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ont été reçues de la part de Dongguan Advantech, Jiashan Foamtech, Fine Home et Gold Lion.

Les exportateurs ont aussi été priés de transmettre les parties de la DDR s’adressant aux fournisseurs liés d’intrants majeurs, le cas échéant. Des réponses ont été reçues de la part de King Furniture Australia Pty Ltd.

Dans le cadre du réexamen, les avocats de Palliser Furniture Ltd. (Palliser), un producteur canadien, Gold Lion, Dongguan Advantech, Jiashan Foamtech et Fine Home ont présenté des observations en cours d’enquête.

L’avocat de Dongguan Advantech, Jiashan Foamtech et Fine Home (« les parties Fine Home ») a présenté des mémoires après la clôture du dossier.

Aucune partie n’a présenté de contre-exposé.

Observations

L’avocat de Palliser a formulé des observations tout au long de l’enquête concernant les exposés des parties Fine Home; ses observations se résument comme suitNote de bas de page 1 :

Les coûts de production des parties Fine Home ne sont pas fiables, car ils comportent des écarts et des erreurs. Par ailleurs, les coûts de production sont mal déclarés et les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), sont sous-déclarés.

Les parties Fine Home doivent fournir comme il se doit une confirmation de l’assujettissement de certaines marchandises. Sinon, ces marchandises devraient être considérées comme assujetties. En particulier, toutes les composantes de modules devraient être considérées comme assujetties.

L’avocat de Gold Lion a formulé des observations tout au long de l’enquête et a proposé différentes méthodes pour déterminer les valeurs normales à l’égard des nouveaux modèles de SDR importés au CanadaNote de bas de page 2.

L’avocat des parties Fine Home a présenté des observations tout au long de l’enquêteNote de bas de page 3 et à titre de mémoires après la clôture du dossierNote de bas de page 4; ses observations se résument comme suit :

Les renseignements, notamment les données sur les coûts de production, présentés par les parties Fine Home sont complets, et ont été corrigés et vérifiés.

Même s’il est approprié d’établir les valeurs normales en fonction des caractéristiques clés des SDR, l’ASFC devrait calculer une marge de dumping moyenne pondérée pour les exportateurs coopératifs dans le cadre du réexamen accéléré aux fins de détermination des valeurs normales à l’égard des nouveaux modèles de marchandises en cause importés au Canada.

L’ASFC devrait déterminer l’assujettissement des composantes modulaires en fonction des caractéristiques physiques et techniques des marchandises au moment de leur importation au Canada.

L’ASFC devrait déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19a) et/ou b) pour les marchandises produites et vendues par les parties Fine Home au Canada et dans les autres pays, d’après les renseignements sur les ventes intérieures, les montants raisonnables pour les FFAFV, les charges d’intérêts nettes et les montants pour les bénéfices desdites parties.

L’ASFC ne peut pas utiliser les ventes entre parties liées pour déterminer les prix à l’exportation et devrait se fier au prix de vente du vendeur fait à l’importateur comme assise pour le prix à l’exportation.

Les programmes de subvention reçus par les parties Fine Home ne donnent pas lieu à une action parce qu’ils ne sont pas spécifiques au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Les renseignements contenus dans ces mémoires ont été dûment pris en compte par l’ASFC.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné tous les coûts fournis par les parties Fine Home. En règle générale, ces coûts étaient exacts, et les écarts ont été corrigés et/ou expliqués.

L’ASFC a pris en compte les observations de la plaignante concernant les composantes modulaires et a déterminé les valeurs normales pour toutes les marchandises assujetties aux conclusions du TCCE.

L’ASFC a déterminé les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention en fonction des exigences de la LMSI et du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) ainsi que des politiques pertinentes du Guide.

Au sujet du calcul d’une marge de dumping moyenne pondérée pour les exportateurs coopératifs dans le cadre d’un réexamen accéléré aux fins de détermination des valeurs normales à l’égard des nouveaux modèles de marchandises en cause, l’ASFC poursuivra l’examen de la politique actuelle et révisera la prescription ministérielle, s’il y a lieu.

Valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention pour les expéditions futures

Dongguan Advantech Polyurethane Foam Products Co., Ltd.

Dongguan Advantech est un producteur et exportateur des marchandises en cause, qui se trouve à Dongguan, province du Guangdong, en Chine. Dongguan Advantech est associée à une société commerciale, Fine Home Limited, de Hong Kong, qui a participé aux ventes des marchandises en cause. L’ASFC juge que Dongguan Advantech est l’exportateur des marchandises en cause puisqu’elle a agi comme partie principale à la transaction et se trouve dans le pays d’exportation, la Chine.

Au cours du réexamen accéléré, Dongguan Advantech a fait des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ainsi qu’aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC. La société a aussi été l’objet de questionnaires de vérification.

Puisque Dongguan Advantech n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

Dongguan Advantech a fourni une base de données sur les ventes à l’exportation vers un pays tiers aux fins de détermination des valeurs normales selon l’alinéa 19a) de la LMSI. Cependant, l’ASFC est d’avis que ces ventes ne reflètent pas la juste valeur marchande des marchandises en cause au moment de leur vente à l’importateur au Canada.

Dongguan Advantech a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI selon une méthode semblable à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Dongguan Advantech a répondu à la DDR concernant le subventionnement. La société s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des quatre programmes de subvention suivants :

  • Remboursements – Autres subventions fiscales
  • Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
  • Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
  • Intrants et services publics fournis à rabais par l’État

Le montant de subvention pour Dongguan Advantech s’établissait à 10,47 CNY l’unité.

Gold Lion Furniture (Shanghai) Co. Ltd.

Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. (Gold Lion) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, qui se trouve à Shanghai, en Chine.

Au cours du réexamen accéléré, Gold Lion a fait des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ainsi qu’aux DDRS de l’ASFC. La société a aussi fait l’objet de questionnaires de vérification.

Gold Lion a fourni une base de données sur les ventes intérieures de SDR dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada.

Gold Lion a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI selon une méthode semblable à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle. Étant donné que Gold Lion a acquis des intrants auprès d’un fournisseur associé, l’ASFC s’est penchée sur la question de savoir si une rectification du coût de ces intrants en vertu du paragraphe 11.2(1) du RMSI était justifiée. Elle a jugé qu’une telle rectification n’était pas justifiée.

Dans la PVE, les marchandises en cause exportées au Canada par Gold Lion ont été vendues à un importateur lié. Compte tenu du lien entre les sociétés, un test de fiabilité s’imposait pour établir si les prix à l’exportation déterminés selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation déterminés selon l’article 25 avec ceux déterminés selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, les prix à l’exportation pour Gold Lion ont été déterminés selon cet article.

Gold Lion a répondu à la DDR concernant le subventionnement. Elle indique ne pas avoir reçu de subvention dans la PVE, et l’ASFC n’a trouvé aucune preuve du contraire.

Jiashan Foamtech Furniture Ltd.

Jiashan Foamtech Furniture Ltd. (Jiashan Foamtech) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, qui se trouve à Jiashan, province du Zhejiang, en Chine. Jiashan Foamtech est associée à une société commerciale, Fine Home Limited, de Hong Kong, qui a participé aux ventes des marchandises en cause. L’ASFC juge que Jiashan Foamtech est l’exportateur des marchandises en cause puisqu’elle a agi comme partie principale à la transaction et se trouve dans le pays d’exportation, la Chine.

Au cours du réexamen accéléré, Jiashan Foamtech a fait des réponses aux DDR concernant le dumping et le subventionnement ainsi qu’aux DDRS de l’ASFC. La société a aussi fait l’objet de questionnaires de vérification.

Jiashan Foamtech a fourni une base de données sur les ventes intérieures de SDR dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises à l’importateur au Canada.

Jiashan Foamtech a aussi fourni une base de données sur les ventes à l’exportation vers un pays tiers aux fins de détermination des valeurs normales selon l’alinéa 19a) de la LMSI. Cependant, l’ASFC est d’avis que ces ventes ne reflètent pas la juste valeur normale des marchandises en cause au moment de leur vente à l’importateur au Canada.

Jiashan Foamtech a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les FFAFV pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pu déterminer un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI.

C’est pourquoi les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI selon une méthode semblable à celle prévue à l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices fixé par prescription ministérielle.

Jiashan Foamtech a répondu à la DDR concernant le subventionnement. La société s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des quatre programmes de subvention suivants :

  • Aides et primes au brevetage
  • Aides et primes – Emploi, formation et recrutement
  • Aides et primes en services d’appoint aux entreprises
  • Intrants et services publics fournis à rabais par l’État

Le montant de subvention pour Jiashan Foamtech s’établissait à 2,95 CNY l’unité.

Ces valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures entrent en vigueur aujourd’hui, le 30 décembre 2022. Les valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention déterminés par suite du présent réexamen accéléré peuvent être appliqués à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion du réexamen, quelle que soit la date à laquelle elle a été reçue. Les valeurs normales et prix à l’exportation déterminés par suite du réexamen peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises.

Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements envers comment présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Alex Wu : 343-573-2930

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

Définition des marchandises en cause

« Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés-lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison.

Sont exclus :

  1. sièges stationnaires (c.-à-d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir);
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger;
  3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables;
  4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires);
  5. sièges-sacs; et
  6. sièges pliables ou empilables.

Il est entendu que la définition du produit comprend :

  1. sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie-tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires;
  2. sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux;
  3. sièges produits en modules ou parties de modules;
  4. sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non; et
  5. repose-pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement). »

Le 2 Septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

  1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à des fins générales, dotés d’un siège, d’un appuie-tête, d’un dossier et d’un repose-pieds rembourrés, munis de composants mécaniques motorisés intégrés qui fonctionnent au moyen de commandes informatisées permettant le massage complet du corps d’une seule personne, notamment de la tête et/ou du cou, des épaules, du dos, des fesses, des bras et des jambes et/ou des pieds.
  2. Fauteuils releveurs à usage médical munis de mécanismes de mouvement électriques et de commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever, abaisser et incliner l’occupant avec soin (en soulevant ou en abaissant la base et le dossier du fauteuil), et pour régler autrement la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs des éléments suivants : appuie-tête, repose-pieds et siège; conçus, fabriqués et testés afin de respecter ou de dépasser les exigences applicables du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) de Santé Canada et se conformant aux normes et méthodologies de vérification EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601-1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601-1-2, ISO14971 ou à des normes et méthodologies équivalentes.
  3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur ajustable pour utilisation de pair avec un bureau et destinés à être utilisés principalement en jouant à des jeux vidéo, recouverts de cuir ou de cuir synthétique, munis d’accoudoirs, d’un appuie-tête, d’un coussin offrant un soutien lombaire, d’une base pivotante en étoile à cinq branches et de roues ou de roulettes.

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 9401.41.00.00
  2. 9401.49.00.00
  3. 9401.61.10.10
  4. 9401.61.10.90
  5. 9401.71.10.10
  6. 9401.71.10.90

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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