Avis de conclusion d’une révision administrative : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2026 UP2)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision administrative (révision) afin de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux sièges domestiques rembourrés originaires de la République populaire de Chine (Chine) et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam), et exportés des États-Unis d’Amérique (États-Unis) par Wayfair LLC (Wayfair).
Conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), cette révision découle de l’exécution par l’ASFC de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2021. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les révisions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises en cause se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision étaient du 1er mars 2024 au 30 juin 2026.
Déroulement de la révision administrative
À l’ouverture de la révision administrative, l’ASFC a transmis à Wayfair des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement et lui a demandé de les transmettre à ses fournisseurs afin d’obtenir des renseignements concernant les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires, ainsi que les subventions pouvant donner lieu à une action et les contributions financières versées par le gouvernement de la Chine et le gouvernement du Vietnam. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et montants de de subvention applicables aux marchandises en cause importées au Canada.
L’ASFC a adressé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine et au gouvernement du Vietnam concernant les présumés programmes de subvention à la disposition des producteurs et exportateurs des marchandises en cause.
L’ASFC a reçu une réponse à la DDR sur le subventionnement du gouvernement du Vietnam.
Valeurs normales et montants de subvention pour les expéditions futures
Selon les renseignements figurant au dossier administratif dans le cadre du présent réexamen, l’ASFC a conclu que les renseignements fournis au cours du réexamen étaient insuffisants aux fins de la détermination des valeurs normales, des prix à l’exportation et les montants de subvention.
Par conséquent, pour les marchandises en cause originaires de la Chine et du Vietnam et exportées des États-Unis par Wayfair LLC, les valeurs normales et les montants de subvention continueront d’être établis conformément à une prescription ministérielle, en majorant le prix à l’exportation de 188,0 % et de 179,5 %, respectivement, et en appliquant des montants de subvention de 1 390,65 CNY et de 1 914 726,79 VND par unité, respectivement.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Communiquer avec nous
Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
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