Droits antidumping et compensateurs
L'ASFC fournit de l'aide aux producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché canadien. L'ASFC est chargée de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui vise à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l'objet de dumping et de subventionnement.
Quoi de neuf?
2019-04-18: Avis de décision concernant le réexamen relatif à l'expiration
Tubes en cuivre 2019-04-12: Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration - Énoncé des motifs
Conteneurs thermoélectriques 2019-04-08: Prorogation de réexamen
Raccords de tuyauterie en cuivre 2019-04-05: Décision définitive - Énoncé des motifs
Capsules de nitisinone Archives
Tubes en cuivre 2019-04-12: Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration - Énoncé des motifs
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