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Droits antidumping et compensateurs

L’ASFC aide les producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché intérieur. L’ASFC est responsable de l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) qui vise à protéger l’industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement.

Procédures et enquêtes

Mesures en vigueur

Liste des marchandises assujetties à des mesures antidumping et compensatoires en vertu de la LMSI.

Enquêtes

Enquêtes en dumping et en subventionnement menées en vertu de la LMSI.

Réexamens

Procédures visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention, et à établir des valeurs pour les nouveaux exportateurs ou modèles.

Révisions des valeurs normales

Procédures concernant un nombre limité d’exportateurs qui vise à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention.

Réexamens relatifs à l’expiration

Recommandations à l’intention du TCCE concernant l’annulation d’ordonnances ou de conclusions, ou leur maintien pendant cinq autres années.

Réexamens par le président

Appels concernant l’assujettissement de marchandises ou l’imposition de droits antidumping et compensateurs.

Réexamens accélérés

Réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation ou des montants de subvention pour des expéditeurs qui n’ont pas déjà été invités à présenter des renseignements dans le cadre d’une procédure.

Procédures sur la portée

Processus officiel prévu par la LMSI qui vise à établir si des marchandises correspondent à la description du produit faisant l’objet d’une mesure en vigueur.

Les enquêtes anticontournement

Décisions concernant la question de savoir s’il y a contournement de mesures antidumping ou compensatoires en vigueur.

Participation à des procédures et à des enquêtes

Dépôt d’une plainte

Étapes pour préparer une plainte de dumping et/ou de subventionnement à l’égard de marchandises importées qui causent un dommage à la branche de production nationale.

Dépôt d’une plainte de contournement

Étapes pour préparer une plainte et la présenter à l’ASFC en vue de l’ouverture d’une enquête anticontournement.

Demande de décision sur la portée

Préparer et déposer une demande de décision sur la portée afin d’établir si des marchandises sont assujetties à des ordonnances ou conclusions du TCCE.

Renseignements concernant les réexamens accélérés

Critères d’admissibilité, comment demander un réexamen accéléré, et déroulement du réexamen.

Présentation de renseignements à l’ASFC dans le cadre d’une procédure de la LMSI

Guide sur la structure et la méthode à utiliser pour les exposés, y compris modèles et références.

Demande de réexamen en vertu de la LMSI

Exigences selon le mémorandum D14-1-3 pour demander un réexamen des droits LMSI ainsi que des remboursements.

Renseignements sur le programme

Déroulement des enquêtes en dumping et en subventionnement du Canada

Introduction au dumping, aux subventions, au dommage, au processus de plainte, aux procédures d’enquête et aux droits.

Aide pour les petites et moyennes entreprises (PME)

Aide aux fabricants ou aux producteurs canadiens sur l’utilisation du programme des recours commerciaux de l’ASFC.

Guide d’autocotisation des droits LMSI

Aide pour les importateurs et les courtiers qui importent des marchandises assujetties à des droits en vertu de la LMSI.

Divulgation de renseignements confidentiels

Politique et procédures de l’ASFC pour la présentation et la divulgation de renseignements dans le cadre de procédures.

Renseignements concernant les sanctions (RSAP)

Infractions du Régime de sanctions administratives pécuniaires relatives à la LMSI.

Modèles

Échantillons et documents officiels pour les procédures de la LMSI.

Politique, réglementation et législation cadres

Énoncé des pratiques administratives

Explication des activités d’enquête menées par l’ASFC pour aider à protéger la branche de production nationale contre le dommage sensible.

Guide LMSI

Orientation à l’intention des employés de l’ASFC chargés d’administrer le programme des droits antidumping et compensateurs.

Législation, réglementation et mémorandums D

Cadre législatif et documents à l’appui de la LMSI.

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