Droits antidumping et compensateurs
L'ASFC fournit de l'aide aux producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché canadien. L'ASFC est chargée de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui vise à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l'objet de dumping et de subventionnement.
Quoi de neuf?
2021-01-08 : Énoncé des motifs — décision concernant un réexamen relatif à l’expiration
Pommes de terre entières 2021-01-07 : Énoncé des motifs — décision provisoire
Gluten de blé 2021-01-07 : Avis de décision définitive
Tôles fortes 2021-01-05 : Énoncé des motifs — ouverture d'enquêtes
Sièges domestiques rembourrés Archives
Pommes de terre entières 2021-01-07 : Énoncé des motifs — décision provisoire
Gluten de blé 2021-01-07 : Avis de décision définitive
Tôles fortes 2021-01-05 : Énoncé des motifs — ouverture d'enquêtes
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