Droits antidumping et compensateurs
L'ASFC fournit de l'aide aux producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché canadien. L'ASFC est chargée de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui vise à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l'objet de dumping et de subventionnement.
Quoi de neuf?
2020-09-15: Révision du calendrier en lien avec les enquêtes
Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 2020-09-04: Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier - Révision des valeurs normales et des prix à l’exportation
Raccords de tuyauterie en cuivre
Nacobre 2020-09-03: Révision du calendrier en lien avec les enquêtes
Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 2020-09-02: Avis de prorogation des enquêtes
Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux Archives
Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 2020-09-04: Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier - Révision des valeurs normales et des prix à l’exportation
Raccords de tuyauterie en cuivre
Nacobre 2020-09-03: Révision du calendrier en lien avec les enquêtes
Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 2020-09-02: Avis de prorogation des enquêtes
Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux Archives
Resources LMSI
Activités de cas
Renseignements du programme
Importateurs
Producteurs
Avocats
Mesures de sauvegarde
- Date de modification :