Droits antidumping et compensateurs
L'ASFC fournit de l'aide aux producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché canadien. L'ASFC est chargée de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui vise à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l'objet de dumping et de subventionnement.
Quoi de neuf?
2019-11-27: Avis de réexamen de l’enquête
Pâtes alimentaires séchées à base de blé 2019-11-22: Ouverture d’une enquête - Énoncé des motifs
Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 2019-11-14: Avis de conclusion de réexamen
Pièces d’attache en acier au carbone 2019-11-08: Avis d’ouverture des enquêtes
Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 Archives
Pâtes alimentaires séchées à base de blé 2019-11-22: Ouverture d’une enquête - Énoncé des motifs
Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 2019-11-14: Avis de conclusion de réexamen
Pièces d’attache en acier au carbone 2019-11-08: Avis d’ouverture des enquêtes
Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 Archives
Resources LMSI
Activités de cas
Renseignements du programme
Importateurs
Producteurs
Avocats
Mesures de sauvegarde
- Date de modification :