Droits antidumping et compensateurs
L’ASFC aide les producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché intérieur. L’ASFC est responsable de l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) qui vise à protéger l’industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement.
Avis
- Calendrier de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Caissons sans soudure (SC 2023 ER)
- Avis de révision des valeurs normales : Feuilles d'acier résistant à la corrosion 2 (COR2 2023 UP1)
- Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier : Pièces d'attache en acier au carbone (FAS 2023 UP2)
- Avis de conclusion de réexamen : Raccords de tuyauterie en cuivre (CPF 2023 RI)
More: Avis archivés sur les droits antidumping et compensateurs
Communiquer avec nous
Procédures et enquêtes
Mesures en vigueur
Liste des marchandises assujetties à des mesures antidumping et compensatoires en vertu de la LMSI.
Enquêtes
Enquêtes en dumping et en subventionnement menées en vertu de la LMSI.
Réexamens
Procédures visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention, et à établir des valeurs pour les nouveaux exportateurs ou modèles.
Révisions des valeurs normales
Procédures concernant un nombre limité d’exportateurs qui vise à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention.
Réexamens relatifs à l’expiration
Recommandations à l’intention du TCCE concernant l’annulation d’ordonnances ou de conclusions, ou leur maintien pendant cinq autres années.
Réexamens par le président
Appels concernant l’assujettissement de marchandises ou l’imposition de droits antidumping et compensateurs.
Réexamens accélérés
Réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation ou des montants de subvention pour des expéditeurs qui n’ont pas déjà été invités à présenter des renseignements dans le cadre d’une procédure.
Procédures sur la portée
Processus officiel prévu par la LMSI qui vise à établir si des marchandises correspondent à la description du produit faisant l’objet d’une mesure en vigueur.
Les enquêtes anticontournement
Décisions concernant la question de savoir s’il y a contournement de mesures antidumping ou compensatoires en vigueur.
Participation à des procédures et à des enquêtes
Dépôt d’une plainte
Étapes pour préparer une plainte de dumping et/ou de subventionnement à l’égard de marchandises importées qui causent un dommage à la branche de production nationale.
Dépôt d’une plainte de contournement
Étapes pour préparer une plainte et la présenter à l’ASFC en vue de l’ouverture d’une enquête anticontournement.
Demande de décision sur la portée
Préparer et déposer une demande de décision sur la portée afin d’établir si des marchandises sont assujetties à des ordonnances ou conclusions du TCCE.
Renseignements concernant les réexamens accélérés
Critères d’admissibilité, comment demander un réexamen accéléré, et déroulement du réexamen.
Présentation de renseignements à l’ASFC dans le cadre d’une procédure de la LMSI
Guide sur la structure et la méthode à utiliser pour les exposés, y compris modèles et références.
Demande de réexamen en vertu de la LMSI
Exigences selon le mémorandum D14-1-3 pour demander un réexamen des droits LMSI ainsi que des remboursements.
Renseignements sur le programme
Déroulement des enquêtes en dumping et en subventionnement du Canada
Introduction au dumping, aux subventions, au dommage, au processus de plainte, aux procédures d’enquête et aux droits.
Aide pour les petites et moyennes entreprises (PME)
Aide aux fabricants ou aux producteurs canadiens sur l’utilisation du programme des recours commerciaux de l’ASFC.
Guide d’autocotisation des droits LMSI
Aide pour les importateurs et les courtiers qui importent des marchandises assujetties à des droits en vertu de la LMSI.
Divulgation de renseignements confidentiels
Politique et procédures de l’ASFC pour la présentation et la divulgation de renseignements dans le cadre de procédures.
Renseignements concernant les sanctions (RSAP)
Infractions du Régime de sanctions administratives pécuniaires relatives à la LMSI.
Modèles
Échantillons et documents officiels pour les procédures de la LMSI.
Politique, réglementation et législation cadres
Énoncé des pratiques administratives
Explication des activités d’enquête menées par l’ASFC pour aider à protéger la branche de production nationale contre le dommage sensible.
Guide LMSI
Orientation à l’intention des employés de l’ASFC chargés d’administrer le programme des droits antidumping et compensateurs.
Législation, réglementation et mémorandums D
Cadre législatif et documents à l’appui de la LMSI.
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