Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système de registre officiel pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale.

D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement [PDF, 326 Ko]